Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 165

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 165 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 165)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 165 – NOVEMBRE 2020

Recueil publié le 30 novembre 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté N° 20-CAB-981 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 165 – NOVEMBRE 2020

Recueil publié le 30 novembre 2020

____E 3 Cabinet du préfet

PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Égalité

Fraternité Arrêté N° 20-CAB-981

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire du 25 novembre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le 14 octobre 2020 et à décider un reconfinement de l'ensemble du territoire national à compter du 30 octobre 2020 ;

Considérant que l’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit, d'une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et que l'article L. 3131-17 du même code prévoit, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de Farticle 1° du décret n°2020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant que, suite au confinement national instauré le 29 octobre 2020 et prolongé jusqu’au 15 décembre 2020 les indicateurs relatifs aux taux d'incidence et taux de positivité ont baissé en région Pays-de-la-Loire, tout en restant néanmoins à un niveau élevé ;

Considérant qu’au 24 novembre 2020, le taux d'incidence en Vendée est de 108 cas positifs pour 100 000 habitants ; que cet indicateur est supérieur au seuil d’alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants ;

Considérant qu’au 24 novembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 9,20%; que cet indicateur est supérieur au seuil de vigilance fixé à 5 % ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Lib~Tt {

Égalité

Pratemitë Arrêté N° 20-CAB-981

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le décret n02020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Pays-de-Ia-Loire du 25 novembre 2020 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par ce virus ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique qui a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national le 14 octobre 2020 et à décider un reconfinement de l'ensemble du territoire national à compter du 30 octobre 2020 ;

Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit, d'une part , que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et que "article L. 3131-17 du même code prévoit, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;

Considérant qu 'aux termes des dispositions du " de l'article 1er du décret n02020-1310 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exiqent » ;

Considérant que, suite au confinement national instauré le 29 octobre 2020 et prolongé jusqu'au 15 décembre 2020 les indicateurs relatifs aux taux d'incidence et taux de positivité ont baissé en région Pays-de-Ia-Loire, tout en restant néanmoins à un niveau élevé ;

Considérant qu 'au 24 novembre 2020 , le taux d'incidence en Vendée est de 108 cas positifs pour 100 000 habitants; que cet indicateur est supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 cas positifs pour 100 000 habitants;

Considérant qu'au 24 novembre 2020, le taux de positivité en Vendée est de 9,20% ; que cet indicateur est supérieur au seuil de vigilance fixé à 5 % ;

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frConsidérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation toujours active du virus dans le département de la Vendée ;

Considérant que la vigilance doit être maintenue pour casser dès à présent les chaînes de transmission du virus, notamment en préconisant l'obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus au regard des circonstances précitées ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire et de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Arrête

Article 1 : Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le port du masque est obligatoire pour toutes les personnes de onze ans et plus à compter du mardi 1° décembre 2020 à 00h00 jusqu'au lundi 4 janvier 2021 à 00h00 sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Vendée.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas :

— aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

— aux usagers circulant à l'intérieur des véhicules à moteurs (voitures des particuliers, camionnettes où poids lourds des professionnels) ;

— aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;

— à toute personne pratiquant une activité physique ou sportive.

Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 20-CAB-875 et 921 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de La Roche- sur-Yon, secrétaire générale, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le- Comte, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes de du département de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Le préfet,

Fait à La Roche-sur-Yon, le D NOV. 2020 U

> Benoît BROCART

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr