Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - Délib. 2023 010 du 05 04 2023 Affectation du résul
Convocation - Délib. 2023 012 du 05 04 2023 Vote du Budget primi
Convocation - Délib. 2023 008 du 05 04 2023 Approbation du Compt
Convocation - Délib. 2023 003 du 05 04 2023 remplacement bouche
Déliberation - 2023 05 Application de la fongibilite des credits
Déliberation - 2023 05 Application de la fongibilite des credits
Déliberation - 16 2023 M57 Application de la fongibilite des cred
Déliberation - 99 DE 2025 05 Fongibilite de credit en M57
Conseil Municipal - DCM2025 05 Fongibilite des credits
Convocation - DCM2024 18 Application fongibilite de credits BUDG
Compte-Rendu - Délib. 2023 007 du 05 04 2023 Application fongibilité des crédits M57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Prunelli-di-Casacconi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2023 007 du 05 04 2023 Application fongibilité des crédits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
République française
Département
de la Haute-Corse
COMMUNE
DE
PRUNELLI-DI-CASACCONI
Séance
du
05
avril
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation
: 31/03/2023
10
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée, s'est
Présents
: 6
réunie
sous
la présidence
de Madame
Christiane
MARIOTTI
Votants
: 8
Présents
:
Christiane
MARIOTTI,
Paul
Jean
AGOSTINI,
Jean-Pierre
ROCCHI,
François
CAVECCHIO,
Jean-Paul
MATTEI,
Antoine
ORSONI
Pour
: 8
Représentés
:
Paul
COLOMBANI
par
Christiane
MARIOTTI,
Jean-Louis
FILIPPI
par
Contre
: 0
François
CAVECCHIO
Abstentions
: 0
Excusés
:
Pierrick
NANNINI
Absents
:
Marie
Paule
GIRONI
Secrétaire
de
séance
: Christiane
MARIOTTI
Objet
: Application
de
la fongibilté
des
crédits
suite
au
passage
à la nomenclature
M57
-
DE_2023_007 VU
le Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
(CGCT) ;
VU
la
délibération
communale
n°
2022-012
du
22
juillet
2022
adoptant
la
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
à
partir
du
1er janvier
2023
;
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT),
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
de
crédits
doivent
alors
faire
l'objet
d'une
communication
du
Maire
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°
DE-2022-012
prise
le 22 juillet
2022
relative
à
la mise
en
place
de
la
nomenclature
MS7
par
laquelle
cette
possibilité
lui a été
accordée
par
le Conseil
Municipal.
Elle
ajoute
que
cette
décision
devra
être
renouvelée
pour
chaque
exercice
budgétaire.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à en
délibérer.
Ayant
entendu
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide :
-
d'autoriser
le
Maire,
pour
l'exercice
budgétaire
2023,
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
de
la commune.
|
Le Maire, Christiane Mariott
SOUS-PREFECTURE
DE
CORTE
Date
de
réception
de
l'AR:
12/04/2023
02B-212002505-20230405-DE
2023
007-DE