Procès Verbal - 04 pv cm du 18 mars 2021

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Procès Verbal - 04 pv cm du 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv cm du 18 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Conseil Municipal

du 18 mars 2021

+000

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Finances - Débat d'orientation budgétaire 2021

2 Finances — Groupe scolaire Pierre et Marie Curie — Travaux — Financement tat - DSIL Relance rénovation énergétique

3 Administration générale - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) 4 Restauration municipale autres tarifs

5 Tarification de la restauration scolaire pour les enfants domiciliés à PARIGNE SUR BRAYE ê Enseignement — Crédits scolaires 2021

7 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs - PAH 8 Transfert de la compétence MOBILITÉS à Mayenne Communauté 9 Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Approbation 10 Habitat - Opération embellissement des façades

11 Proposition de dénomination de voies et de lieux-dlits

12 intégration au domaine public de la voie et réseaux de l'impasse Jacqueline Auriol 13 Marchés publics - Travaux de renouvellement des réseaux EP, EU et AËP du Boulevard Anatole France -— Bassin versant SUD - Relance (20TRAO2) - Avenant — Autorisation de signature 14 Marchés publics —- Convention de groupement de commandes - Marché de diagnostic technique du patrimoine bâti (21SER10)

La vidéo de la séance est consultable à cette adresse :

httos://www.voutube.com/watch?v=ILILéMVréuk

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021ARRETES ET DECISIONS MUNICIPALES

M. le MAIRE rend compte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a

délégué une partie de ses attributions :

|Arrêté n° 2021/01 Incorporation dans le domaine communal d'un bien sans maître situé 128 rue du

Dr Chabrun à Mayenne

Décision n° 2021/01 | Fin de vente aux enchères

Décision n° 2021/02 | Fin de vente aux enchères

Décision n° 2021/03 | Fin de vente aux enchères

Décision n° 2021/04 | Fin de vente aux enchères

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt et un, le 12 mars, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué

représentés 32 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 18 mars, à la salle Contre O polyvalente - rue Volney - Mayenne, à 20h. Pour 32

Abstention 0

Quorum 17

Séance du 18 mars 2021

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, M. BESSIN, Mme OGER, M. MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, CHOUZY, conseillers municipaux.

Excusés :

Mme SAULNIER donne pouvoir à M. REBOURS

M. LEDUC donne pouvoir à M. PAILLASSE

M. BAILLAU.

Mme ES SAYEH a été désignée secrétaire de séance.

1 - Finances - Débat d'orientation budgétaire 2021

Mme FOURNIER expose :

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3 500

habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du Budget, dans un

délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur

comme prévu à l'article L 2121-8 du CGCT.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Ces nouvelles dispositions imposent de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Pour les communes de + de 10 000 habitants, ce rapport doit également présenter la structure et l'évolution

des dépenses et des effectifs,

La loi de programmation des finances publiques du 23 janvier 2018 contient également de nouvelles règles relatives au débat d'orientation budgétaire. Chaque collectivité présente ses objectifs concermant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel.

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'orientation budgétaire 2021 qui a donné lieu à débat.

2 — Finances - Groupe scolaire Pierre et Marie Curie — Travaux -— Financement tat — DSIL Relance rénovation

énergétique

Mme FOURNIER expose :

Par courrier reçu de la Préfecture fin décembre dernier, nous avons été destinataires d'un appel à projet relatif à la rénovation thermique des bâtiments publics dans le cadre du plan de relance de l'Etat.

Il vous est proposé de présenter le dossier du groupe scolaire Pierre et Marie Curie compte tenu des

consommations d'énergie élevées, de l'absence d'isolation des parois extérieures et de la relative simplicité de son mode constructif (1968).

L'opération consiste dans l'isolation des parois extérieures, le remplacement de l'isolation en combles, le remplacement des faux plafonds et de l'éclairage et en l'installation d'un système de ventilation performant. Elle a pour objectif de réduire les consommations d'énergie d'au moins 30 %.

Dans la mesure où le dossier DSIL impose une date d'achèvement des travaux au 31/12/2022, le calendrier

de l'opération est fixé comme suit :

Ÿ l'appel d'offres lancé avant le 31/12/2021,

Ÿ Travaux école primaire, de mai à août 2022,

Ÿ Travaux école maternelle, de juillet et août 2022.

Plan de financement {hors travaux de peintures intérieures prévus en 2023) :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux école maternelle | 280 800 DSIL (80%) 735 360

Travaux école primaire 638 400

Autofinancement Ville 183 840

Total | 919 200 € Total | 919 200 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - valide le projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE tel qu'il est présenté ci-dessus,

- autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la DSIL «rénovation

énergétique »

- autorise M. le Maire à signer tous les documents utiles au bon déroulement de l'opération.

3 - Administration générale - Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)

Mme FOURNIER expose :

Conformément à l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission, présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : “+ Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le concessionnaire de service public ; LS Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

4 Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; ES Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante où par l'organe délibérant sur : “+ Tout projet de concession de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

“+ Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie :

+ Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions

prévues à l'article L. 1414-2;

RQ Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de

recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée

délibérante, avant le ler juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

Les services publics locaux concernés par cette commission sont, pour la Ville de Mayenne :

< La régie à autonomie financière des Pompes Funèbres LC Le service de fourrière automobile

< Le service de l'eau et de l'assainissement

Les associations locales sont :

ée Association des crématistes de la Mayenne

CO Centre hospitalier du Nord-Mayenne

LS Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) LS Les Possibles

LS Un représentant de l'Union Française des Consommateurs (UFC) 53

Lo Un représentant de la CGT 53

é Un représentant CFDT 53

S'agissant des élus du Conseil municipal ayant vocation à y siéger, nous vous proposons la composition

suivante :

Membres titulaires :

Nombre libre (la CCSPL du précédent mandat proposait é membres incluant le Maire présidant de droit cette commission).

M. le Maire - Jean-Marie MARIOTON -— Yves PAILLASSE - Dominique FOURNIER — Adrien MOTTAIS — Josselin

CHOUZY

Membres suppléants :

Nombre équivalent à celui des titulaires moins 1 puisque le Maire nommera son représentant par arrêté. Serge DELENTE - Michelle THEVARD - Caroline DESBOIS - Hubert GUERAULT — Valérie JONES

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide cette proposition.

4 - Restauration municipale autres tarifs

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021M. PAILLASSE expose :

Il est proposé au conseil municipal d'actudliser les tarifs du restaurant municipal. Ils seront donc fixés comme

suit à compter du 1er avril 2021.

REPAS Tarifs 2020 Tarifs au 1er avril 2021 +1 % et ajustement pour

les repas prestations non

livrés

Apprentis et jeunes travailleurs (ressources sont 4,07 € 4,11€

inférieures au SMIC}

Personnel déjeunant sur le lieu de travail (crèche, 2,80 € 2,83 € cantine, écoles)

Personnel des autres services municipaux et 6,19 € 6,25 €

enseignants

Autres repas stages (stages, etc...) 8,12 € 8,20 € Repas adultes non livrés où pris au restaurant dans le 6,19 € 6,25€ cadre d'une prestation de service proposée à un

organisme social {type ADMR]) ou collectivités

Repas scolaires non livrés ou pris au restaurant dans 4,48 € 4,80 €

le cadre d'une prestation de service proposée à une

collectivité.

Repas adultes non livrés ou pris au restaurant dans le 5,12 € 5,17 €

cadre d'une prestation de service proposée au

CCAS de la Ville de Mayenne

{portage à domicile : liaison froide avec barquettes)

Repas adultes non livrés ou pris au restaurant dans le 4,73 € 4,78 €

cadre d'une prestation de service proposée au

CCAS de la Ville de Mayenne (FRPA repas avec

double choix de menu, restauration collective en

liaison froide)

Tarifs enfants de passage dans le cadre des Cirques Ticket 1,50 €

en résidence sur Mayenne

La collectivité, par le biais du restaurant municipal, fournit et facture à certaines mairies {St Fraimbault, la Haie Traversaine...) à des organismes sociaux (ADMR, IME...) ainsi qu'à d'autres collectivités publiques (conseil départemental...) des repas que ces derniers refacturent aux familles concernées, ou prennent

directement à leur charge. Il s'agit d'une prestation de service.

Une rencontre a eu lieu avec les maires des communes pour lesquelles une prestation de service est assurée quotidiennement ou régulièrement afin de présenter le coût réel de la prestation et de convenir d'une augmentation du prix pour 2021 tenant compte des charges assumées par Mayenne pour assurer ce

service.

Pour les autres tarifs : apprentis, personnes âgées, livraison à domicile et FRPA Une étude des coûts et une

révision avaient été réalisées en 2019.

I Vous est proposé d'augmenter cette année de 1% les repas et de passer à 4,80 € les repas scolaires non livrés ou pris au restaurant dans le cadre d'une prestation de service proposée à une collectivité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces nouveaux tarifs.

5 - Tarification de la restauration scolaire pour les enfants domiciliés à PARIGNE SUR BRAYE

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021M. PAILLASSE expose :

Vu l'article L 5221 - 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant qu'une Communauté de Communes et ses Communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions,

Vu l'arrêt du 9 juin 2009 de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnaît qu'un contrat

de prestation de services conciu dans le cadre d'une démarche intercommunale échappe à l'application des procédures de passation des marchés publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Mayenne en date du 28 janvier 2021 instituant la mise en place d'une tarification sociale de la restauration scolaire basée sur les quotients familiaux CAF des familles.

Considérant que les conventions de prestations de service permettent à une structure publique de réaliser

- contre facturation - pour le compte d'une autre structure publique une opération, Une action, ou une prestation, elles constituent des outils de coopération entre communes ou territoires.

Considérant que la commune de Parigné sur Braye n'a pas d'établissement scolaire sur son territoire et que les enfants de Parigné sont majoritairement scolarisés dans les établissements scolaires situés sur la commune limitrophe de Mayenne

Considérant le partenariat et les accords entre les communes de Mayenne et de Parigné sur Braye relatives

aux domaines scolaires, périscolaires et à la restauration municipale.

La commune de PARIGNE SUR BRAYE n'ayant pas d'école, les enfants de la commune sont accueillis à l'école sur la commune de MAYENNE en particulier sur le groupe scolaire PAUL ELUARD, établissement d'affectation dans la cadre de la carte scolaire en vigueur.

Le nombre d'enfants de PARIGNE SUR BRAYE est pour l'année scolaire 2020 2021 de 88 élèves dont 68 sont inscrits dans des établissements publics et 20 dans des établissements privés.

Pour la prise en charge du temps scolaire, la commune de PARIGNE SUR BRAYE participe pour chaque enfant accueil au sein des écoles publiques à hauteur d'un montant fixé à partir des charges réelles de fonctionnement N-1. Ce montant du prix de revient des frais de fonctionnement par élève est délibéré chaque année sur la base des frais réels et de manière différenciée pour le coût d'un élève en maternelle et un élève en primaire.

La restauration scolaire est assurée par la cuisine centrale de la Ville de MAYENNE en liaison chaude pour l'ensemble des établissements élémentaires publics et pour les établissements privés sous contrat, pour les

écoles St ANNE, St JOSEPH et St MARTIN. La ville de MAYENNE n'assure pas la restauration collective pour l'école de la VALLEE, DON BOSCO ayant sa propre cuisine centrale.

Les familles des enfants de PARIGNE SUR BRAYE scolarisés dans le public et dans le privé pour les écoles St ANNE, St JOSEPH et St MARTIN sont facturées directement par les services municipaux, actuellement sur la base du tarif hors Mayenne soit 4€25 par repas.

Les élus de la ville de MAYENNE ayant fait le choix de s'engager sur la mise en place de tarifs sociaux basés sur les quotients familiaux CAF des usagers, ils ont proposé aux élus de la commune de PARIGNE SUR BRAYE de mener une réflexion conjointe sur la mise en place de cette tarification socigle.

Après débat en Conseil municipal de PARIGNE SUR BRAYE en date du 23 février 2021, les élus de PARIGNE sont revenus vers nous afin de conclure un accord permettant aux enfants de leur commune de bénéficier de la même tarification que les enfants domiciliés à MAYENNE pour la restauration scolaire.

En effet il est important de souligner que les familles de PARIGNE SUR BRAYE n'ont pas d'autre choix que de scolariser leurs enfants à MAYENNE et que de ce fait, des liens privilégiés de partenariat enire les deux

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021collectivités sont depuis longtemps installés. Pour rappel lors de la mise en place des TAP et l'aménagement

des rythmes de l'enfant, la commune de PARIGNE avait mis à disposition pendant 2 ans sa directrice d'ALSH titulaire du BAFD afin de coordonner le dispositif au sein de l'école PAUL ELUARD.

Il a été convenu que la commune de PARIGNE et la commune de MAYENNE signent une convention de coopération précisant les modalités de cet accord. Cette convention stipule que la Ville de MAYENNE s'engage à pratiquer pour les repas des enfants de PARIGNE SUR BRAŸE les mêmes tarifs que pour les repas des enfants domiciliés à MAYENNE. Les repas seront facturés aux familles directement par la régie scolaire

et périscolaire qui transmettra mensuellement à PÂRIGNE un état des repas facturés.

Cette convention précise les conditions de fourniture des repas par la Ville de Mayenne à Parigné sur Braye

pour :

. La fourniture de repas pour les personnes âgées en liaison froide en barquettes sous vide thermo-scellées récupérées par le personnel de Parigné sur Braye à la cuisine centrale. e La fourniture de repas pour les enfants et le personnel de l'accueil de loisirs de Parigné en liaison chaude repas non livrés, repas en conteneurs isothermes et/ou conteneurs chauffants récupérés par la commune de Parigné sur Braye sur le site de la cuisine centrale. . La fourniture de repas aux enfants scolarisés dans l’ensemble les écoles publiques et privées de Mayenne {hors école de la Vallée), repas livrés, en conteneurs isothermes et/ou conteneurs chauffants, par le personnel municipal de la Ville de Mayenne.

Afin que ses ressortissants puissent bénéficier d'une tarification sociale de restauration scolaire, la commune de PARIGNE SUR BRAYE s'engage à verser à la Ville de MAYENNE la différence entre le prix du repas facturé à la famille en fonction de son quotient familial et le tarif le plus élevé pratiqué pour les familles Mayennaises.

I vous est proposé de donner une durée de 1 an, renouvelable de manière tacite 3 ans, à cette convention ce qui permettra de faire un point d'étape à mi-mandat. Toutefois, lors de leurs échanges, les élus des deux communes ont convenu de la nécessité de rencontres plus régulières entre les deux collectivités, le rythme de deux temps de travail par an vous est suggéré et figure dans la convention de coopération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - modifie la délibération du 28 janvier 2021 relative aux tarifs de restauration scolaire en y précisant l'application de la tarification sociale pour les enfants domiciliés sur la commune de Parigné sur Braye à compter du Ier avril 2021.

- précise sur la communication relative à la restauration scolaire qu'une convention régie les relations les relations des deux communes pour la mise en place des tarifs sociaux de restauration. - autorise M. le MAIRE à signer la convention de coopération et de prestation de services avec la

commune de PARIGNE SUR BRAYE.

[6- Enseignement -— Crédits scolaires 2021

M. PAILLASSE expose :

Les crédits scolaires alloués aux écoles publiques de 1er degré de la Ville n'ont pas été augmentés depuis

6 ans.

AUssi, il vous est proposé de les augmenter de 2 % pour l'année 2021.

Les crédits scolaires seront donc les suivants :

. crédit scolaire par élève : 27.08 €

. crédit scolaire par classe pour le matériel d'enseignement : 160 €

. crédit scolaire par classe ULIS : 352 €

. crédit téléphone {hors internet) : 416 € (sauf Jules Ferry 520 €) . crédit consommables informatiques par élève : 1,47 €

. crédit photocopieur par élève de maternelle : 2,17 €

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021. crédit photocopieur par élève de primaire : 4,35 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe les crédits scolaires 2021 comme indiqué ci-dessus.

| 7 - Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs - PAH

M. LE SCORNET expose :

Vu l'article L 2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Le conseil municipal

procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne Tony Bonnet comme titulaire pour le Pays d’Art et d'Histoire (PAH).

8 - Transfert de la compétence MOBILITÉS à Mayenne Communauté

M. MARIOTON expose :

La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l'ensemble du territoire national devra être, au ler juillet prochain, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité. Les communautés de communes sont donc invitées à se saisir de cette compétence faute de quoi c'est la Région qui la récupérera.

Si Mayenne Communauté décidait de ne pas prendre la compétence, la Région, par substitution, deviendrait Autorité Organisatrice de la Mobilité locale sur le territoire de la communauté de communes. Elle serait alors seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort intercommunal, en plus de son rêle d'AOM régionale. Mayenne Communauté ne pourrait donc plus intervenir sur la mobilité pour organiser des services publics de transport, ni covoiturage, ni service de location de vélo où d'autopartage, etc. Les services de mobilité communaux organisés précédemment à la LOM pourraient demeurer à la commune qui continuerait à les exploiter librement et à prélever du versement mobilité pour les financer, le cas échéant. Les communes n'étant toutefois plus AOM à partir du ler juillet 2021, elles ne pourraient pas organiser d'autres types de services que leurs services qu'elles avaient mis en place avant le ler juillet 2021.

Si Mayenne Communauté prend la compétence et devient donc Autorité Organisatrice de la Mobilité, cela ne veut pas dire qu'elle reprend alors tous les services que la Région assurait jusque-là : les lignes

interurbaines, le transport scolaire et le transport à la demande. En théorie, elle ne peut récupérer d'ailleurs que ce qui est intégralement effectué dans son ressort territorial et que si elle en faisait la demande. La Communauté de Communes peut décider de laisser à la Région l'organisation des services de transports réguliers et à la demande tout comme le transport scolaire. C'est d'ailleurs dans cet esprit que les élus régionaux étaient venus il y a quelques mois nous présenter leurs objectifs pour les années à venir soucieux d'assurer une équité et un équilibre sur l'ensemble du territoire régional. Mayenne Communauté pourra, en revanche, organiser librement des services complémentaires aux offres de la Région.

La situation de Mayenne Communauté est également singulière car la ville centre, de Mayenne a la particularité de disposer d'un réseau de transport urbain, May'bus. confié à un prestataire extérieur. Les Cars Bleus sont ainsi liés à la ville par Un marché public de 7 ans {5 +2) dont la continuité devra être assurée par Mayenne Communauté en cas de transfert.

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021Pour le financement de cette dépense la ville avait instauré le versement transport. La question du financement de la mobilité et notamment ce service de transport en commun se posera donc pour

Mayenne Communauté avec deux options :

- assurer sur son budget général la charge financière de May'bus et des actions de mobilité qu'elle aura à développer,

- recourir à la mise en place du versement mobilité. Dans cette hypothèse, il est instauré sur l'ensemble du territoire de Mayenne Communauté sur Un taux unique (pouvant aller jusqu'à 0,557) et applicable sur la

masse salariale des employeurs tant publics que privés d'au moins 11 salariés.

Afin de pouvoir assurer une coordination des services de Mobilités sur l'ensemble du territoire, de maintenir

le service exercé par la Ville de Mayenne, et de se donner toutes les chances de développer des solutions collectives, il est proposé de se doter de la compétence Mobilités. C'est aussi l'opportunité pour Mayenne Communauté de maîtriser un volet supplémentaire de l'aménagement, de l'attractivité et du

développement de son territoire au profit tant des habitants que des acteurs économiques. Par ailleurs, elle s'inscrit ainsi dans Un souci environnemental en affichant une volonté forte en faveur des mobilités

douces.

Par délibération en date du 4 février 2021, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité d'inscrire dans

ses compétences facultatives l'organisation de la mobilité.

C'est une 1ère étape dans cette prise de compétence pour laquelle le calendrier est établi ainsi qu'il suit

- du 05 février au 18 mars 2021 : notification à chaque commune, afin que les conseils municipaux

délibèrent pour réunir avant le 19 mars la majorité qualifiée (2/3 au moins des communes représentant plus de 50% de la population, ou 50% au moins des communes représentant 2/3 de la population avec l'accord impératif de la ville de Mayenne qui représente plus du 1/4 de la population). Ces délibérations peuvent toutefois légalement intervenir jusqu'à trois mois après le 4 février, et l'absence de délibération vaut accord.

- 18 mars 2021 : délibération du conseil municipal de Mayenne dont l'accord est rendu indispensable à ce

transfert

- 19 mars 2021 : arrêté de M le Préfet validant la compétence Mobilités à Mayenne Communauté à effet du 01/07/2021

-25 mars 2021 : délibération du conseil communautaire pour instaurer le versement mobilité sur le 2e semestre 2021, au taux de 0.20% exercé actuellement par la Ville de Mayenne. Cette échéance permet de ne pas avoir d'interruption dans la perception de recettes entire la ville et Mayenne Communauté.

Par ailleurs, cette nouvelle compétence intercommunale exige un état des lieux des mobilités sur le territoire et une définition des enjeux et des priorités d'actions à conduire par Mayenne Communauté pour satisfaire

aux besoins de l'ensemble des communes.

Le Conseil Communautaire du 4 février a validé le principe de mener une étude de schéma directeur des

mobilités qui couvrira l'ensemble des volets de la mobilité : transport collectif, à la demande, covoiturage, autopartage..… C'est ce que la loi appelle un Plan de Mobilité Simplifié. Il comprendra plus spécifiquement un schéma vélo qui fixera les priorités et les équipements structurants à réaliser par la Communauté de Communes, les communes, le Département chacun gestionnaire d'une partie des voiries et réseaux concernés. Cette étude intégrera un volet gouvernance permettant de choisir les modalités de mise en œuvre des actions à conduire.

Le cahier des charges de consultation exigera une démarche participative afin d'intégrer des citoyens et les associations actives du territoire en faveur des mobilités douces. Un planning prévisionnel de l'étude {plan de mobilité simplifié et schéma cyclable) a été établi avec le service de la Commande Publique :

16 mars 2021. Commission MAPA de validation du lancement de la procédure 23 mars 2021. Lancement de la Publicité du marché, c'est donc à cette daïe limite que l'on a besoin de répondre à toutes les questions sur le contenu de ce que l'on demande aux bureaux d'études 15 avril 2021. Date limite de remise des offres et départ de l'analyse par le service acheteur 17 mai 2021. Date limite pour faire l'analyse des offres des candidats avec calage d'une phase d'auditions

des candidats

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 202125 mai 2021. Commission d'attribution du marché d'étude

25 mai 2021. Attribution du marché par délibération du Bureau autorisant la signature du marché 7 juin 2021. Signature et notification du marché

Le contenu de l'étude reste à caler. Un groupe de travail a été créé et sa lere réunion s'est tenue le 11 janvier 2021. Quelques élus se sont portés volontaires pour participer à l'élaboration du cahier des charges et aux auditions des candidats afin notamment de vérifier le ressenti et la méthode qu'ils souhaitent mettre en œuvre sur la concertation avec la population. Les crédits tant en investissement qu'en fonctionnement sont inscrits sur le budget de Mayenne Communauté.

Le coût de l'étude au vu des exemples menés sur les territoires voisins a été estimé à 150 000 € HT soit 180 000 € TTC {soit 75 000 € sur le plan de mobilité simplifié et 75 000 € sur un schéma des déplacements doux). Le financement devrait être assuré par la DETR pour 30 000 €,, par le Département pour 22 500 € { sur le schéma cyclable seulement) et par l'ADEME pour 50 000 € d, soit un reste à charge 47 500 € HT.

Conformément à l'article L 5211-17 renvoyant au L 5211-5, le transfert de compétence d'organisation de la mobilité ne sera effectif au 1er juillet 2021, que sous réserve de l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Doit en outre être recueilli l'accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Compte tenu de la délibération du Conseil Communautaire du 4 février 2021 qui vient de nous être adressée, l'avis de notre conseil municipal est sollicité.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accepte le transfert et l'inscription de la compétence Mobilité dans les compétences facultatives de Mayenne Communauté.

9 - Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement - Approbation .

M. MARIOTON expose :

Par délibération en date du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal a validé les modalités de mise à disposition du public du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de la ville de Mayenne.

La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement définit Une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement.

Cette approche est basée sur une cartographie du bruit et la mise en œuvre de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE). AU vu du Code de l'Environnement, (articles L. 572-1 à L.572-11 et R. 572- 1 à R. 572-11) les cartes de bruit relève de la compétence de l'État et permettent Une représentation des niveaux de bruit, mais également le dénombrement de la population exposée et la quantification des nuisances.

En Mayenne, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures de transport ont été approuvées par arrêtés préfectoraux du 9 novembre 2009, 13 février 2013 et le 11 décembre 2018.

L'ensemble des données sont consultables sur le site internet des services de l'État en Mayenne : http://wWww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-et-biodiversite/Bruit/Bruït-des- infrastructures-routieres/Cartographies-du-bruit-des-grandes-infrastructures-de-transports-terrestres.

La ville de Mayenne ne supporte pas d'infrastructure relevant de situations impérieuses.

Parmi les infrastructures concernées par le PPBE : La ville de Mayenne ne compte que le Bd Général Leclerc dans sa section suivante :

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021Nom de l'infrastruciure cOpayeur Début Fin (km)

Boulevard du Général Leclerc 0,6 Croisement avec RD 35 Croisement avec RD 304

Des mesures curalives en faveur des riverains ont été réalisées sur la dernière décennie dans le cadre des aménagements routiers réalisés sur la ville de Mayenne. Ces travaux ont contribué à limiter la circulation des véhicules, ralentir la vitesse et améliorer la sécurité. Parmi ces aménagements, on peut notamment rappeler les travaux intéressant directement le tronçon cartographié au titre de la directive européenne: + Boulevard Général Leclerc : Création de plateaux traversants pour limiter la vitesse et mise en place d'une zone 30;

. Boulevard Général Leclerc : Interdiction de circuler pour les PL de plus de 19 tonnes en transit

Compte tenu du résultat des mesures de bruit en façade réalisées par le CEREMA (Valeurs enregistrées très proches du seuil de 68 dB{A) qui sert de valeur basse pour qualifier les bâtiments de points noirs bruits) et du fait que le boulevard du Général Leclerc bénéficie d'un allégement de trafic en lien avec la mise en service de la déviation sud de Mayenne, le projet de PPBE ne retient pas d'action curative lourde de type isolation acoustique des façades. La rédaction actuelle du plan préconise Uniquement que de nouvelles mesures de bruit en façade soient réalisées après la mise en service complète de la déviation.

Conformément à l'article L 572-8 et R R 572-9 du code de l'Environnement, le dossier à été mis en consultation du public en Mairie de Mayenne entre le 10 décembre 2020 et le 12 février 2021.

Aucune observation n'a été consignée sur le registre ouvert en mairie pendant la période, aucun courrier n'a été réceptionné en mairie ni aucune remarque portée à la connaissance de M Le Maire sur l'adresse mail dédiée.

Il convient donc d'approuver le Plan de Prévention du Bruit dans la rédaction jointe à la note de synthèse. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et la note exposant les résultats de la consultation seront tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituelles d'ouveriure ainsi que sur le site de la ville dans la rubrique prévention des risques à partir du lien suivant : Plan de prévention du bruit -

Ville de Mayenne {ville-mayenne.fr

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - tire le bilan de la consultation publique de ce Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement qui n'a donné lieu à aucune observation

- arrête le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement ci-joint.

- met ces documents à la disposition du public

- fransmet le PPBE au représentant de l'État.

| 10 - Habitat - Opération embellissement des façades

M. MARIOTON expose :

Afin d'ajuster les nouvelles modalités de l'opération façades définies par le conseil municipal du 2 avril 2015 et ajustées par le conseil municipal du 5 mars 2016, il est proposé les modifications suivantes relatives aux

critères d'éligibilité et à l'accompagnement des propriétaires :

- le périmètre :

Pour rappel, le périmètre préalablement défini concernait les rues suivantes : 130 RI, Sergent Louvrier, A. Briand, G. De Gaulle, St Martin et Jeanne d'Arc, la Place Clemenceau, rue Vieille des Halles, rue St Martin, rue de la Madeleine et Place du 9 Juin.

Il est proposé d'élargir le périmètre à la rue Ambroise de Loré (sur la portion entre la rue de Verdun et le quai de Devizes)

- l'accompagnement :

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021Compte tenu de la volonté de mettre en place une opération plus fluide, il est proposé de tester sur 2021 une procédure sans l'assistance/conseil du CAUE

Après une analyse de cette nouvelle procédure et au vu du déroulement sur l'année 2021, nous déciderons de la méthode la plus efficiente.

Procédure

Le déroulement de la nouvelle démarche est le suivant :

- Le pétitionnaire prépare son projet et se rapproche de l'UDAP pour soumettre ses intentions à l’ABF si

besoin en amont du dépôt du dossier d'urbanisme où d'enseigne, en complétant la fiche contact ad hoc. - Parallèlement à sa demande d'autorisation de travaux faite auprès du Service de l'Urbanisme, le

pétitionnaire déposera sa demande de subvention Façades par courrier auprès du Maire de Mayenne, - Une fois l'autorisation d'urbanisme délivrée, le service Habitat (référente Marie Baudoux) préparera la décision de subvention afin de la soumettre aux instances {municipalité et conseil municipal) - La subvention sera notifiée au pétitionnaire et la subvention lui sera réglée sur présentation des factures, sous réserve de la conformité de la réalisation aux préconisations préalablement formulées et du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux auprès du service de l'urbanisme.

Montant de l'aide

Suite à l'observation des coûts moyens des projets présentés à un financement sur les 3 dernières années, il est prévu de modifier comme suit le montant de l'aide :

+ sur la rénovation des enseignes commerciales et assimilées (devanture en Rez-De-Chaussée d'activité recevant du public) compris dans le périmètre : une aide de 30 % du montant HT des travaux éligibles dans la limite d'une subvention de 2 500€ * sur la rénovation partielle d'une façade {uniquement pour des travaux sur la partie destinée à l'usage d'habitation sur une façade intégrant une devanture commerciale en RDC, sur un

porche, sur la création ou la rénovation d'un accès à l'immeuble) : une aide de 50% du montant HT des travaux éligibles dans la limite d'une subvention de 5 000€ * sur la rénovation complète d'une façade d'immeuble (immeuble uniquement dédié à l'habitation ou à usage mixte commerce/habitation] : une aide de 50 % du montant HT des travaux éligibles dans la limite d'une subvention de 8 500€

+ en complément d'un projet de rénovation complète d'une façade à usage d'habitation et dans le cas de reprises de modénatures ou de changement de portes engageant un surcoût sur la facture, Un bonus pourra être octroyé par décision du Conseil Municipal après avis

favorable de la commission Patrimoine bâti.

> Le montant de ce bonus sera de 1 500€ pour les projets dont l'ampleur des travaux éligibles de rénovation de façade sont compris entre 18000€ HT et 25 000€ HT + Le montant de ce bonus sera de 2 500€ pour les projets dont l'ampleur des travaux éligibles de rénovation de façade dépasse 25 000€ HT.

+ en dehors du périmètre défini ci-dessus et dans un cadre environnemental mettant en valeur la ville, le Conseil Municipal après avis favorable de la commission Patrimoine bâti, pourra acter

d'une aide de 50 % dans la limite de 8 500€ pour des travaux de rénovation de façade d'un immeuble présentant un réel intérêt patrimonial.

Travaux éligibles

Les dépenses prises en compte concernent :

- le ravalement de façades visibles de la rue avec reprise de la zinguerie, des modénaïures, des

encadrements.

- la reprise des devantures commerciales avec enseignes ou signalétiques lumineuses. Les travaux, objets de la subvention au titre de d'embellissement des façades », doivent conduire à Un avis favorable au regard des autorisations d'urbanisme.

Une plaquette d'information permet de visualiser la colorimétrie et les matériaux attendus. Elle peut être mise à disposition des personnes intéressées par le service habitat de la ville. Par ailleurs et pour information, deux nouveaux dispositifs seront proposés en matière de rénovation des façades :

# le label de la Fondation du Patrimoine permettant aux maîtres d'ouvrage de bénéficier d'un abattement fiscal d'au minimum 50 % du montant des travaux ou d'une subvention allant de 5 % à

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 202110% du montant des travaux pour les ménages modestes {très faiblement ou pas imposés sur les

revenus).

l'obtention de ceïte aide est rendue possible par la signature d'une convention entre Mayenne Communauté ei la Fondation du Patrimoine précisant les engagements réciproques. Pour en savoir plus, il convient de se rapprocher de la Fondation du Patrimoine : mayenne@fondation-patrimoine.org

Y_une aide à la rénovation des façades pour les propriétaires éligibles aux aides de l'Anah. Cette aide lancée à titre expérimentale par l'Anah dans le cadre de l'OPAH RU, permet aux bénéficiaires d'être accompagnés à hauteur de 25 % des travaux de ravalement dans la limite d'une subvention de 1 250€ / logement.

Pour en savoir plus, il conviendra de se rapprocher de l'opérateur en charge de l'accompagnement des demandeurs de subventions Anah dans le cadre de l'OPAH RU devant voir le jour en mai 2021.

Afin de metire en œuvre ces nouvelles modalités d'aides financières dédiées à l'embellissement des

façades de la ville de Mayenne, une enveloppe de 35 000€ a été inscrite au budget 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, accepte les nouvelles modalités d'attribution des aides à l'embellissement des façades.

11- Proposition de dénomination de voies et de lieux-dits

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la commune de Mayenne, la normalisation des adresses (un n° de voie, un type de voie et un nom de voie) est nécessaire dans certains secteurs. Cette

normalisation est également essentielle afin d'assurer une meilleure prise en charge des administrés par les services de secours et de faciliter l'acheminement du courrier / des colis par la Poste ou d'autres livreurs.

9 voies à dénommer :

Impasse du Gravier,

Impasse des Boisardières,

Route des Chevaleries,

Impasse des Percherons,

Route de la Blottière,

Zone du Bocage.

Impasse Yvette Cauchois

Rue Marguerite Perey

Passage des Frichardières.

2 voies à prolonger :

Rue Marcel Cerdan,

Ruelle du Grand Logis.

1 lieu-dit à renommer:

Le Rocher Nord.

1 lieu-dit à ré-orthographier :

La Haye de Terre (cohérence avec la partie sur la commune de Moulay).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces dénominations de voies et de lieux-dits.

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 202112 - Intégration au domaine public de la voie et réseaux de l'impasse Jacqueline Auriol

M. MARIOTON expose :

L'impasse Jacqueline Auriol est Une voie privée ouverte à la circulation publique. Cette parcelle, propriété des Consoris Trillon a été aménagée par la ville de Mayenne mais n'a pas fait l'objet d'Un transfert dans le domaine public à cause de la succession en souffrance des consorts Trillon.

Cette succession étant aujourd'hui liquidée, les consorts Trillon souhaitent aujourd'hui que cette voie soit transférée dans le patrimoine de la ville de Mayenne et soit incorporée à son domaine public.

Après instruction de cette demande par les services de la commune, il s'avère possible de répondre favorablement à cette demande.

Cette voirie cadastrée section AT n° 116 est d'ores et déjà ouverts à la circulation publique et serait donc classée dans le domaine public communal, ainsi que les réseaux d'eaux usées, d'eau potable et d'eaux pluviales, qui s'y trouvent en sous-sol.

Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont disoensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par la voie. »

En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique.

Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement.

Par ailleurs, il est précisé que ledit classement ne peut être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées section AT n° 116: - approuve son intégration au domaine public communal:

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait.

13 - Marchés publics - Travaux de renouvellement des réseaux EP, EU et AEP du Boulevard Anatole France

- Bassin versant SUD - Relance (20TRA02) - Avenant - Autorisation de signature

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 17/06/2020, la Ville de Mayenne a confié au groupement SAS EUROVIA ATLANTIQUE — STPO le marché de travaux de renouvellement des réseaux EP, EU et AEP du Boulevard Anaïole France -— Bassin versant SUD (relance) pour Un montant estimé de 329 492.50 € HT.

Des coûts supplémentaires ont été nécessaires pour mener ce chantier à bien.

En effet, lors des fouilles pour renouveler les branchements d'eaux usées, il a fallu approfondir les tranchées pour passer sous les réseaux existants (gaz, éclairage public, électrique, télécom...) et connecter les branchements sur la canalisation principale. La connexion de ces branchements a requis un approfondissement de la tranchée principale de 50 cm sur l'ensemble du linéaire prévu, ce qui a impliqué une augmentation des quantités prévus au marché.

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021Ensuite, le linéaire de dépose d'amiante sur les branchements des réseaux eaux usées a été augmenté par rapport à la prévision du marché.

Avant le démarrage du chantier, après concertation entre le Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie, et la commune, il a été convenu de mettre en place une déviation complémentaire pour les poids

lourds. Cette modification a engendré un nouveau prix au bordereau des prix.

Pour la rédaction du marché, le Conseil Départemental avait fixé ses prescriptions dans le cadre d'une permission de voirie, ce qui a notamment permis de fixer les quantités d'enrobé nécessaires à la réfection

de chaussée. Cependant, lors de l'exécution des travaux, il a fallu augmenter les quantités d'enrobé pour reprendre la demi-chaussée entièrement et conformément aux prescriptions du Conseil Départemental. Puis, il était prévu Un nombre fixe de journées d'intervention pour l'aspiratrice. Cependant, il a fallu une journée complémentaire, notamment pour réaliser les fouilles des branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales au niveau des réseaux existants.

Enfin, lors des travaux, des effondrements ponctuels de la couche de base (Grave-bitume) de la chaussée se sont produits au niveau de la tranchée principale. Il a donc été nécessaire d'ajouter de la grave-biftume pour restructurer la chaussée avant l'enrobé. Cela a induit Une augmentation des quantités prévues de grave-bitume.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value totale de 57 031.90 € HT, soit une variation, de 17.31 % du montant du marché qui passe ainsi de 329 492.50 € HT à 386 524.40 € HT.

La Commission MAPA de la Ville de Mayenne en date du 19 janvier 2021 a donné un avis favorable à la

signature de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté :

Intitulé du marché nee Morantide Titulaire l'avenant l'avenant

21TRAO2

Travaux de renouvellement Groupement des réseaux EP, EU et AEP du 1 57 031.90 € HT SAS EUROVIA

Boulevard Anatole France - ATLANTIQUE - STPO

Bassin versant SUD (relance)

14 - Marchés publics - Convention de groupement de commandes - Marché de diagnostic technique du

patrimoine bâti (21SER10)

Mme FOURNIER expose :

Le patrimoine bâti de Mayenne Communauté et de la Ville de Mayenne est composé d'environ 150 bâtiments dont la situation est insuffisamment connue. Il convient donc d'établir un état des lieux exhaustif portant sur sa surface précise ainsi que ses caractéristiques, afin de procéder à une analyse poussée de son état de vétusté, de sa conformité à la réglementation applicable et de ses éventuelles pathologies. A l'issue de ces études, des travaux d'amélioration ayant Un caractère d'immobilisation seront engagés.

La Ville de Mayenne et Mayenne Communauté partageant un projet identique, il est proposé de constituer

Un groupement de commandes.

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021L'objectif de celui-ci est de désigner un seul prestataire pour répondre à ces besoins similaires afin d'obtenir,

dans le cadre de la démarche de mutualisation des services, une meilleure gestion administrative et technique des commandes tout en mutudalisant la procédure de consultation publique. Il est établi conformément aux articles L.2118-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.

Cette procédure, numérotée 21SER10 et intitulée « Etudes techniques du patrimoine bâti», aboutira à un marché pour chaque entité.

Au regard du montant estimé des prestations attendues, la procédure choisie pour le choix du titulaire est une procédure adaptée ouverte, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.

llest proposé que Mayenne Communauté soit le coordonnateur du groupement de commandes et, qu'en tant que tel, elle prenne en charge les frais de publicité.

Le choix du titulaire sera proposé par la commission MAPA de Mayenne Communauté. Les membres de cette commission seront convoqués pour proposer un titulaire sur la base d'un rapport d'analyse des offres rédigé par le service référent de l'achat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de groupement de commandes liée à cette consultation et fournie en annexe.

AH AH AH AE HE EH OK HE OK He SK OK KE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

VU, la secrétaire / VU, le Müire

Marie ES-SAYEH Je fe LE SCORNET

Ville de Mayenne

Séance du 18 mars 2021