Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Roquecourbe. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 16 01 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

C.R. DU 16.01.2020

SÉANCE DU

16 JANVIER 2020

L’an deux mille vingt, le seize janvier, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MODERAN, Maire.

Étaient présents : MM. BENITO Richard - BOMPAR Claude - BOYER Anne-Marie - CAZALS Sylvain - CESCO Guy - GALINIER Chantal - GARCIA Jacques - JULIAN Joël - MARTINEZ Marie - MEUNIER Roger - MODERAN Pierre - PELFORT Myriam - PINOTIE Gérard - PUIG Monique - ROSSI Julien - TABERNA Françoise – VERNERET Elisabeth.

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : MM. MYLONAS Jean-Marc ayant donné pouvoir à CESCO Guy - CASTANT René.

Madame VERNERET Elisabeth a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière réunion a été adopté.

1°) DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME 2020 – TEMPLE

La commune de Roquecourbe est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Parmi les opérations éligibles, figure la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité des établissements communaux recevant du public. A ce titre, la commune souhaite entreprendre des travaux afin de poursuivre la mise en accessibilité de plusieurs bâtiments publics.

Il est proposé de présenter la tranche de travaux prévus à l’AD’AP que la commune a déposé le 23 septembre 2015, à savoir, la création d’une rampe d’accès pour le Temple de Roquecourbe.

Le Conseil Départemental ainsi que le Conseil Régional seront également sollicités pour une demande de subventions.

Le coût du projet est estimé à 4 625.00 € H.T. selon les devis joints en annexe.

Le plan de financement prévisionnel hors taxe serait le suivant :

DETR 40% soit ............................................ 1 850.00 €

CONSEIL DPT 15 % soit ............................. 693.75 €

CONSEIL REGIONAL 15 % soit............... 693.75 €

MAIRIE AUTOFINANCEMENT 30% soit 1 387.50 €

SOIT UN TOTAL DE.................................... 4 625.00 € H.T.

Il sera actualisé en fonction des montants attribués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- adopte le programme des travaux de mise aux normes d’accessibilité précité pour l’exercice 2020, - adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Départemental ainsi que du Conseil Régional sur la base de ce projet, d’un coût estimé à 4 625 € H.T.,

- autorise Monsieur le Maire à actualiser les dossiers de demande de subvention et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

2°) PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA CONSULTATION ORGANISEE PAR LE2

C.R. DU 16.01.2020

CENTRE DE GESTION POUR LA CONCLUSION D’UN CONTRAT COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURUS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS A L’EGARD DE LEUR PERSONNEL – 01.01.2021 AU 31.12.2024

Le Maire expose :

◼ Que la commune souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

◼ Que le Centre de gestion peut souscrire un contrat d’assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant

les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

◼ Que le Centre de gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la Commune une

connaissance éclairée de l’offre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ;

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124.3 et R.2121-3,

DECIDE :

Article 1er : La commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au contrat groupe ouvert à adhésion facultative que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 01.01.2021, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.

La Commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 : La Commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les Collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

*agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

*agents non affiliés à la CNRACL :

Accidents du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Article 3 : La Commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.

Article 4 : La commune autorise le Maire et son assureur à transmettre au Centre de gestion les statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années (2016 à 2019).

3°) MISE A JOUR DE LA CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE SILOË

Monsieur le Maire, cède la parole à Monsieur BENITO, 5ème adjoint, qui expose à l’assemblée qu’il conviendrait de modifier la convention relative à la location de la salle Siloë. En effet, des désistements tardifs sont intervenus au cours de ces derniers mois et n’ont pas permis de relouer la salle alors qu’il y avait de la demande.3

C.R. DU 16.01.2020

Il propose le versement d’un acompte de 30% à la signature de la convention qui sera encaissé et ne sera pas remboursé en cas de désistement, sauf cas de force majeure, sur présentation de justificatif.

Il propose également que le solde de la location soit versé au plus tard un mois avant la date de la location.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide d'adopter les mesures précitées et de mettre à jour la convention de la salle Siloë à compter du 1er février 2020,

selon les modalités suivantes :

SALLE DES FETES DE SILOË

Personne de la Commune Personne extérieure à la Commune

Journée Week-End Journée Week-end

TARIF 200 € 350 € 400 € 700 €

ACOMPTE 30 % 60 € 105 € 120 € 210 €

SOLDE 140 € 245 € 280 € 490 €

4°) CREATION D’UN EMPLOI DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (P.E.C.)

Le dispositif du parcours emploi compétences - P.E.C. est un dispositif ouvert aux collectivités territoriales. C’est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée qui a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 40 % pour le département du TARN.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La prescription d’un C.U.I./C.A.E./P.E.C. est placée sous la responsabilité de Pôle emploi, Cap emploi ou de la Mission locale pour le compte de l’Etat.

Aussi dans ce cadre, pour répondre aux besoins des services de la commune, il est proposé à l’assemblée de créer un emploi d’agent technique, chargé de l’entretien et de la propreté des bâtiments communaux (salles communales, école maternelle, …), du service des repas et du nettoyage de la cantine de l’école élémentaire, ainsi que ponctuellement de la garderie de l’école maternelle, à raison de 28.30 heures par semaine. Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période d’un an renouvelable, à compter du 10 févier 2020, sous réserve de la signature préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. La rémunération correspondra au SMIC en vigueur à la date d’embauche.

Vu le code du travail, notamment ses articles L5134-19-1 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50,

Vu la loi n° 2008 - 1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR, 2 voix CONTRE, et 2 ABSTENTIONS,

DECIDE de créer un emploi d’agent technique dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » à compter du 10 février 2020,4

C.R. DU 16.01.2020

PRECISE que ce contrat sera d’une durée d’un an, éventuellement renouvelable selon la nature du dispositif dont il relève (Pôle emploi, Cap emploi ou de la Mission locale),

PRECISE que la durée du travail est fixée à 28.30 heures hebdomadaires,

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire en vigueur à la date d’embauche multiplié par le nombre d’heures de travail et sera annualisée,

AUTORISE le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement avec le prescripteur et notamment à signer la convention et le contrat afférent,

PRECISE qu’en Occitanie, le montant de l’aide accordée aux employeurs est de 40 % du Smic brut selon l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2019.

5°) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ET TEMPS NON COMPLET

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 janvier 2019 (délibération n°14), Sur la proposition de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1er janvier 2020 comme suit :

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois Filière administrative

Attaché

Rédacteur

Adjoint administratif

Attaché principal TC 1

Rédacteur TC

Adjoint administratif ppal 1ère classe 80% d'un TC

1

1

2

Filière technique

Adjoint technique Adjoint technique ppal 1ère classe TC Adjoint technique ppal 1ère classe TNC 2

Adjoint technique ppal 2ème classe TC

Adjoint technique ppal 2ème classe TNC

Adjoint technique TC

Adjoint technique TNC

2

1

1

4

2

4

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois

Filière sociale

Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM principal 1ère classe 50% TC 1

Filière police municipale

Agent de police municipale Brigadier-chef principal TC 1

Filière animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation TC 1

TOTAL : 215

C.R. DU 16.01.2020

2. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ci-dessus sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

6°) MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ; - d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

IL CONVIENT DE DEFINIR LE CADRE GENERAL ET LE CONTENU DE CE REGIME INDEMNITAIRE POUR CHAQUE CADRE D’EMPLOI ;

Aussi, le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

I –Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Ce régime indemnitaire n’est pas appliqué aux agents contractuels de droit public relevant de l’Article 136 de la Loi du 26 Janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la Commune.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :6

C.R. DU 16.01.2020

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, ...)

• la prime de régisseur de recette.

II–Mise en œuvre de l’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie C

Adjoint Technique

Groupe C 1

Emplois nécessitant une qualification ou une

expertise

(Espaces verts, assainissement, restauration) 3000 €

Groupe C 2 Agent de service / Agent polyvalent 1700 €

FILIERE ANIMATION

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie B

Rédacteurs

Groupe B 1 - -

Groupe B 2

Emplois nécessitant une qualification ou une

expertise particulière

(Comptabilité, élections)

-

3500 €

Groupe B 3 - -

Catégorie C

Adjoint administratif

Groupe C 1 - -

Groupe C 2

Emplois nécessitant une qualification ou une

expertise particulière

(Etat civil, urbanisme, accueil) 3000 €

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie C

ATSEM

Groupe C 1 - -

Groupe C 2 Emplois nécessitant une qualification (ATSEM) 1700 €7

C.R. DU 16.01.2020

Les montants mentionnés ci-dessus sont des montant plafonds fixés par l’organe délibérant, dans les limites des montants règlementaires qui sont reproduits en annexe de la présente délibération (Annexe 1). Ils permettent à l’autorité territoriale d’attribuer un montant par arrêté individuel notifié à chaque agent. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Les montants seront réexaminés :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le régime indemnitaire antérieur est applicable aux agents appartenant aux filières et grades pour lesquels les décrets d’application du nouveau régime indemnitaire-RIFSEEP ne sont pas parus tel que la filière police municipale. A ce titre, ils continueront à bénéficier provisoirement du maintien des primes et indemnités en vigueur antérieurement et ce jusqu’à leur intégration dans le nouveau régime indemnitaire-RIFSEEP.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels, de congé de maternité, congé pour accident de service, et autorisations exceptionnelles d'absence.

L’IFSE cessera d'être versée en cas de congé de maladie ordinaire impliquant une absence supérieure à 15 jours. L’IFSE cessera d'être versées pendant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

III –Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 7 :

Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) peut être instauré au profit des agents tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et peut faire l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

L’instauration de ce complément indemnitaire étant facultatif, les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une étude ultérieure de la collectivité et pourront tenir compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

- D’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 01/02/2020. - Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité

- Autorise le Maire à procéder aux attributions individuelles dans la limite des crédits votés.

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

Catégorie C

Adjoint d’animation

Groupe C 1 Emplois nécessitant une qualification (Centre de loisirs) 1700 €

Groupe C 2 - -8

C.R. DU 16.01.2020

ANNEXE 1

Tableaux récapitulatifs des montants du RIFSEEP applicables par cadres d’emplois

Cadre d'emplois Groupe

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Montant maximal

individuel annuel

CIA en €

Total annuel

en €

Administrateurs territoriaux

Groupe 1 49 980 8 820 58 800

Groupe 2 46 920 8 280 55 200

Groupe 3 42 330 7 470 49 800

Conservateurs du patrimoine

Groupe 1 46 920 8 280 55 200

Groupe 2 40 290 7 110 47 400

Groupe 3 34 450 6 080 40 530

Groupe 4 31 450 5 550 37 000

Conservateurs de bibliothèques

Groupe 1 34 000 6 000 40 000

Groupe 2 31 450 5 550 37 000

Groupe 3 29 750 5 250 35 000

Attachés de conservation du

patrimoine

Bibliothécaires

Groupe 1 29 750 5 250 35 000

Groupe 2 27 200 4 800 32 000

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 16 720 2 280 19 000

Groupe 2 14 960 2 040 17 000

Médecins

Groupe 1 43 180 7 620 50 800

Groupe 2 38 250 6 750 45 000

Groupe 3 29 495 5 205 34 700

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 36 210 6 390 42 600

Groupe 2 32 130 5 670 37 800

Groupe 3 25 500 4 500 30 000

Groupe 4 20 400 3 600 24 000

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 19 480 3 440 22 920

Groupe 2 15 300 2 700 18 000

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1 17 480 2 380 19 860

Groupe 2 16 015 2 185 18 200

Groupe 3 14 650 1 995 16 645

Assistants socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 11 970 1 630 13 600

Groupe 2 10 560 1 440 12 000

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints territoriaux du

patrimoine

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260 12 6009

C.R. DU 16.01.2020

7°) RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU 2018

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Messieurs MEUNIER et PINOTIE partagent à l’assemblée les informations de l’assemblée générale du SIAH du Dadou du 30 novembre 2019 ;

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

➢ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ➢ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

8°) DEMANDE D’ACQUISITION DU DOMAINE PUBLIC – MAS D’ENFAU

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Richard BENITO, qui donne lecture à l’assemblée d’un courrier de Monsieur Jean-Louis JULIEN, reçu en Mairie le 13 décembre 2019, par lequel il fait part à la Commune de son souhait d’acquérir le chemin communal qui traverse l'ensemble des parcelles dont il est propriétaire au Mas d’Enfau.

Ce chemin est classé comme voie communale. Les voies communales sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont en principe inaliénables et imprescriptibles.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette demande.

Les observations suivantes sont avancées :

S’agissant d’une voie communale,

- la commune en assure l’entretien,

- elle est propriétaire du sous-sol et veille aux ouvrages existant tels que réseaux et canalisations, - il existe un éclairage public

- cette voie doit rester ouverte à la circulation du public,

Si la commune se lance dans l’aliénation d’une voie communale,

- il sera nécessaire de procéder au déclassement de cette voie et à une enquête publique ce qui aura un coût pour la commune

- cela risque de créer un précédent dans le hameau mais aussi dans d’autres secteurs de la commune.

Vue l’article L.111-1 du code de la voirie routière,

Considérant les observations ci-dessus, avancées par l’assemblée délibérante,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce contre la vente de cette voie communale par 17 voix et une abstention.

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C.R. DU 16.01.2020

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur PINOTIE s’enquiert du déplacement d’un coffret électrique situé chemin du Camp Del Rey à la suite d’un élargissement de voie. A ce sujet, le propriétaire doit faire personnellement une demande de devis auprès d’ENEDIS et solliciter une demande de prise en charge par la commune.

Il demande ce qui est envisagé pour les travaux de remise en état du pont de Puech Auriol. Un devis a été sollicité mais il faut attendre les préconisations du Conseil départemental ainsi que de la police de l’eau.

Monsieur ROSSI s’interroge sur des dépôts de déchets verts sur le terrain de Couade. Ces déchets seront broyés courant février et mis à disposition des administrés comme chaque année.

Madame PELFORT souhaite savoir si les ampoules LED obtenues dans le cadre du contrat d’économie d’énergie ont été livrées. Elles l’ont été en toute fin du mois de décembre et seront mises en place en février par les employés du service technique. Il est précisé que l’installation nécessite la location d’une nacelle ciseaux.

Monsieur CESCO informe que le site de La Planésié a été confirmé pour l’installation du relais SFR et que les services de Véolia sont en cours de consultations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Les membres du Conseil Municipal, Le Maire,