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Arrêté - file5793
Déliberation - file7242
Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file7242)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : 4 Hit da bréfecture le 27/03/2025 DEPARTEMENT DE LA DROME | a SL
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 27/03/25 ID : 026-212600969-20250326-D19 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 14-19/2025
Objet : Acquisition de parcelles à Valence Romans Agglomération (VRA) dans le cadre d’une régularisation foncière de délaissés de la zone d’activité des Bouviers.
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-six mars à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents: Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne —- GIROT Dominique —- JUVENON Marie- Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean- Marie — BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle —- LABLANQUI Jean-Marie — GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry —- AUROUX François - BABILLON Agnès - SALATA Philippe - BARRE Damien.
Excusés : Néant
Absents : PHILIBERT Carine.
Procuration : Néant
Jean-Marie WOZNIAK a été élue secrétaire de séance.
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
+ Vu l’avis des Domaines sollicité par Valence Romans Agglomération en date du 2 janvier 2025,
+ Vu le document d’arpentage joint à la présente délibération établi le 06/03/2024,
Considérant que, plusieurs empiètements ont été constatés sur la zone des Bouviers. Qu'il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière de délaissés de terrains sous forme de talus ou de devers avec Valence Romans Agglomération.
Considérant que, les parcelles concernées sont les suivantes pour un total de 446 m° :
ZS 141 : 62 m°
ZS 142 : 14 m°?
ZS 145 : 19 m°
ZS 146 : 5 m°?
ZS 148 : 54 m°
ZS 150 : 33 m°?
ZS 152 : 70 m°
ZS 153 : 189 m?
Considérant que, le prix de la cession a été arrêté d’un commun accord avec VRA pour un montant d’un euro symbolique et prise en charge des frais de notaire par VRA.
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025
ID : 026-212600969-20250326-D19_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Reçu en préfecture le 27/08/2025 , , , Publié le 27/03/2025
DECIDE d'acquérir les parcelles suivantes à VRA dans le cadre de régularisaLiD.: 028:212800068 20250826 DT 2025 DE montant total de 1 €:
Référence cadastrales
Section | N° Contenance totale Surface acquise Lieudit (en m°) (en m°)
ZS 141 62 62 ZA des Bouviers ZS 142 14 14 ZA des Bouviers
ZS 145 19 19 ZA des Bouviers
ZS 146 5 5 ZA des Bouviers
ZS 148 54 54 ZA des Bouviers ZS 150 33 33 ZA des Bouviers
ZS 152 70 70 ZA des Bouviers
ZS 153 189 189 ZA des Bouviers TOTAL 446 446
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne exécution de la présente décision et notamment la décision de l’acte de cession.
DIT que les frais de notaire sont à la charge de VRA à hauteur de 50% et à la charge de la commune à hauteur
de 50%.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du conseil municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux. le 27 mars 2025
Le Maire
Fabrice LARU
Le secrétaire de séance
Jean-Marie WOZNIAK
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025
ID : 026-212600969-20250326-D19_2025-DE