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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gave
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 30 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Vallées des Gaves - Journal des actes reglementaires semaine 30 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
WP YRÉNÉES
VALLÉES
am DE S GAVES COMMUNAUTÉ E COMMUNES
JOURNAL
des actes réglementaires - semaine 30 - 2025
________________________________________________
Décisions du Président
- Décision n° DP/123/2025 du 16 juillet 2025 portant approbation
du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par
cartes « CB » ou agréées « CB » (VADS) pour la régie de recettes
« Tourisme Sport Loisirs »
- Décision n° DP/124/2025 du 17 juillet 2025 portant approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin
avec les éco-organismes Ecomaison et Valobat, et de sa
signature
- Décision n° DP/125/2025 du 17 juillet 2025 portant attribution du marché « MISSION G2-PRO - Etude géotechnique de
conception phase projet – Désordres sur le préau de l’école de
Gez » à la société SAGE INGENIERIE Agence Pyrénées-
Atlantiques
- Décision N°DP/126/2025 du 18 juillet 2025 portant modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et de
la restauration scolaire
- Décision N°DP/127/2025 du 21 juillet 2025 portant approbation de la convention de mise à disposition de services entre la
commune d’Aucun et la communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves pour la collecte des déchets au Col de
Couraduque Arrêtés
- Arrêté N°2025/27 du 3 juillet 2025 portant nomination des mandataires de la régie de recettes du centre sportif et
nautique de Lau-Balagnas
- Arrêté N°2025/28 du 3 juillet 2025 portant nomination de mandataires de la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
- Arrêté N°2025/29 du 3 juillet 2025 portant nomination de mandataires de la régie de recettes « Tourisme, Sport et
Loisirs »
- Arrêté N°2025/30 du 8 juillet 2025 portant nomination de mandataires de la régie de recettes « Tourisme, Sport et
Loisirs »
- Arrêté N°2025/31 du 8 juillet 2025 portant nomination de mandataire de la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
oOo P Ÿ R É NÉ E S Envoyé en préfecture le rues
Reçu en préfecture le 22/07/2025
VALLELS hé à ER DES GAVES ID : 065-200070811-20250716-DP1232025-AR
Décision n° DP/123/2025
portant approbation du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes « CB » ou agréées « CB » (VADS) pour la régie de recettes « Tourisme Sport Loisirs »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération N° 20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétences du conseil communautaire au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « Conclure les conventions instituant des servitudes sur les biens immobiliers de la communauté de communes »,
Vu la délibération n°20241212/2.10/7.1 du 12 décembre 2024 portant la création du budget annexe « Station sports nature hors restauration »,
Vu la décision n°DP/095/2025 du 10 juin 2025 portant la création de la régie de recette « Tourisme Sports Loisirs »,
Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves souhaite proposer sur son site internet une billetterie en ligne pour prépayer l'accès à la station Sports, Nature du Val d'Azun et à ses activités,
Considérant que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves doit établir une adhésion au système d'acceptation des paiements par cartes bancaires afin qu’il soit rédigé par la Direction Départementale des Finances Publiques un contrat d'acceptation en paiement de vente à distance sécurisé.
DECIDE
Article 1: Le contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par cartes « CB » ou agréées « CB » (VADS) pour la régie de recettes « Tourisme Sports Loisirs » est approuvé.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 16 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA PEL NT
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F| Décision n° DP/123/2025 du16 juillet 2025, publiée le 25 gaÆlel DES P Ÿ Fe É N É L S Envoyé en préfecture le 22/07/2025
DÉS GAVES Publié le
Reçu en préfecture le 22/07/2025
VALLEES CET
ID : 065-200070811-20250717-DP1242025-AR
Décision n° DP/124/2025
portant approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage
et de jardin avec les éco-organismes Ecomaison et Valobat, et de sa
signature
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant
modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « approuver les contrats et avenants sans engagement financier à passer avec les organismes d'Etat, les concessionnaires de réseaux, les associations, dans le cadre des compétences exercées par la communauté de communes ou dans le cadre de dispositifs réglementaires »,
Vu la décision N°DP/120/2025 du 1er juillet 2025 approuvant le nouveau règlement
de service des déchèteries d’Argelès-Gazost, d’'Arrens-Marsous, de Cauterets et de
Viella,
Vu l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la fière,
Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2021 qui fixe à l’horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l'aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4,
Considérant que Ecomaison et Valobat, éco-organismes créés à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière ameublement en décembre 2011 a été agréé le 21 avril 2022 par l'Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 8 et 4. À ce titre, Ecomaison et Valobat prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la fière,
Considérant que le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin
pour la période 2022-2027 a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin par Ecomaison et Valobat sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées séparément et pour les tonnes de déchets d'articles de bricolage et de jardin collectées non séparément (collecte par la collectivité).
Décision n°DP/124/2025 du 17 juillet 2025, publiée le 25/0 7%/€5 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250717-DP1242025-AR
DECIDE :
Article 1 : Le contrat territorial relatif à la prise en charge des déchets d'article
de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de
gestion des déchets avec les organismes Ecomaison et Valobat agrées
pour la période 2022-2027, est approuvé.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos — Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 17 juillet 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CÜUNHA _—
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Il Décision n°DP/124/2025 du 17 juillet 2025, publiée le E S/OF/£5 PYR É N É ES Envoyé en préfecture le 22/07/2025 Reçu en préfecture le 22/07/2025
VALLEE S Publié le Em DES GAVES ID : 065-200070811-20250717-DP1252025-AR
Décision n° DP/125/2025
portant attribution du marché « MISSION G2-PRO - Etude géotechnique de conception phase projet - Désordres sur le préau de l’école de Gez » à la société SAGE INGENIERIE Agence Pyrénées-Atlantiques
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVOG),
Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-1 et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,
Considérant qu’un complément d'étude géotechnique G2PRO est nécessaire pour la bonne prise en compte des dimensionnements d'ouvrages,
Considérant que la mission G2 AVP a été confiée à la société SAGE INGENIERIE Agence Pyrénées-Atlantiques (Siret 321 501 231 00062), 45 rue des fontaines à LEE (64320),
Considérant que la société SAGE INGENIERIE Agence Pyrénées-Atlantiques (Siret 321 501 231 00062), 45 rue des fontaines à LEE (64320) a remis une offre relative à la « mission G2-PRO - Etude géotechnique de conception phase projet », au montant de 5 020.00€ HT soit 6 024.00€ TTC,
Considérant que l'offre remise est conforme au besoin du chantier.
DECIDE
Article 1 : Le marché pour une « une mission G2-PRO - Etude géotechnique de conception phase projet » situé à l’école de Gez (65400), d’un montant total de 5 020.00€ HT soit 6 024.00€ TTC est attribué à la société SAGE INGENIERIE Agence Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 17 juillet 2025
Le Président,
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Noël PEREIRA DA CUNHA às RS
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| Décision n°DP/125/2025 du 17 juillet 2025, publiée le £5$/07/£85 Le Se E Envoyé en préfecture le 22/07/2025
- - Reçu en préfecture le 22/07/2025
PYRÉNÉES . ca a À L L ID : 065-200070811-20250718-DP1262025-AR
DES GAVES
Décision n° DP/126/2025
Portant modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et de la restauration scolaire
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour «« Adopter et modifier des règlements de service public, à condition qu’un tel règlement ne comporte pas de dispositions portant institution des redevances dues par les usagers et fixation de leur montant »,
Vu la décision n° DP/156/2024 du 18 septembre 2024 portant approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires et restauration scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur des accueils de loisirs (ALAE) et de la restauration scolaire pour la rentrée 2025-2026 afin de supprimer les intitulés restant pour le RPI Arcizans-Avant/Saint-Savin maintenant dissout, actualiser les noms des directeurs périscolaires à la suite du départ d’un agent et de revoir les règles concernant la prise de médicament,
Considérant que sur la prise de médicament il est envisagé de modifier le règlement comme ci-dessous : « Il est rappelé que l'administration de médicament est un acte professionnel, dont la pratique est exclusivement réservée au titulaire d'un diplôme ou certificat exigé pour l'exercice de la profession de médecin (art L4111-1, L4311-1 du code de la santé publique). Le personnel de l'accueil périscolaire n'étant pas habilité à administrer des médicaments, il est fortement conseillé que la prise de médicament soit prescrite par le médecin en dehors des temps d'accueils périscolaires. De façon exceptionnelle, dans le cas où l'enfant doit prendre un traitement durant le temps d'accueil périscolaire, le personnel périscolaire pourra apporter son concours pour l'aide à la prise de médicaments, aux conditions suivantes :
- l'enfant doit être capable d'accomplir seul le geste de prise du médicament
- les parents devront remplir le formulaire d'autorisation
- ils devront joindre une copie de l'ordonnance médicale prescrivant le
traitement (prescription lisible et détaillée)
- les parents devront remettre les médicaments, dans leur emballage d'origine marqué au nom de l'enfant et avec la notice, directement au personnel périscolaire dans une trousse ou contenant portant également le nom de l'enfant.
Si le médicament doit être entreposé dans un lieu réfrigéré, le parent est tenu de se présenter au personnel périscolaire dès l'arrivée de l'enfant dans l'école pour leur remettre (aucun médicament ne doit être confié à l'enfant),
L'aide à la prise de médicament est alors considérée comme un acte de la vie courante, c'est-à-dire un acte qui ne nécessite pas l'intervention d'un auxiliaire médical (médecin, infirmier...) et qui ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage. »
mt... Oman PARA am ir mme dut sine 10 € Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250718-DP1262025-AR
Considérant que la commission « Éducation, Enfance, Jeunesse » qui s’est réunie le 10 juillet 2025 a émis un avis favorable quant à la modification du règlement
intérieur comme indiqué précédemment,
Considérant que la modification prendrait effet au 1% septembre 2025.
DECIDE :
Article 1 : Les termes du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et de la restauration scolaire (annexes incluses) à effet au 1° septembre
2025 sont approuvés.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 18 juillet 2025
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
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VA L L E E S Reçu en préfecture le 22/07/2025
Décision n° DP/127/2025
DES GAVES Publié le
ER
ID : 065-200070811-20250721-DP1272025-AR
portant approbation de la convention de mise à disposition de services
entre la commune d’Aucun et la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour la collecte des déchets au Col de Couraduque
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),
Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de
pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « approuver les conventions de mise à disposition de services entre la communauté de communes et les communes membres ou vice versa en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales »,
Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
constituent une compétence obligatoire pour les communautés de communes,
Considérant que pour améliorer l'efficacité du service de collecte des déchets ménagers, il est convenu entre la CCPVG et la commune d'AUCUN qui celle-ci mette à la disposition de la CCPVG les services techniques de la commune pour assurer la collecte des déchets ménagers au col de Couraduque (transfert des containers de déchets du site du Col de Couraduque jusqu’au village d’Aucun),
Considérant qu’à cet effet, en application de l'article 166 II de la loi du 13 août 2004, la communauté de communes adresse les besoins annuels estimés des missions à accomplir et toutes les instructions nécessaires à leur exécution,
Considérant que les missions sont effectuées sous les ordres et le contrôle de la commune d'AUCUN,
Considérant que cette mise à disposition est formalisée par convention entre la
CCPVG et la commune d'AUCUN, d’une durée de 12 mois renouvelable 2 fois par tacite reconduction, prenant effet à compter du 1®r janvier 2025.
DECIDE
Article 1: La convention de mise à disposition de services entre la communauté
de communes Pyrénées Vallées des Gaves et la commune d'AUCUN pour assurer, à compter du 1° janvier 2025, la collecte des déchets
ménagers au col de Couraduque (transfert des containers de déchets du site du Col de Couraduque jusqu’au village d'Aucun), est approuvée.
Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau -— Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.
Fait à ARGELES-GAZOST, le 21 juillet 2025,
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA EN Ne \
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Décision n° DP/127/2025 du 21 juillet 2025, publiée le 25/07/75 101 —x SÙ Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250703-AR202527-AR
PYRÉNÉES
VALLÉES
DES GAVES
ARRETE N°2025/27 du 3 juillet 2025
portant nomination des mandataires de la régie de recettes
du centre sportif et nautique de Lau-Balagnas
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la délibération du 20 février 2017 de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes relative au centre sportif et nautique de Lau-Balagnas,
Vu l’arrêté du 16 mai 2017 portant nomination du régisseur de recettes et du régisseur suppléant de la régie de recettes du centre sportif et nautique de Lau- Balagnas,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 02/07/2025,
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 03/07/2025,
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 03/07/2025,
Considérant qu’il y a lieu d'assurer le bon fonctionnement du service.
ARRÊTE
Article 1: Mmes Julie MOLINIÉ et Marie COMPAGNET, sont nommées mandataires de la régie de recettes du centre sportif et nautique de Lau-Balagnas, jusqu’à la fin de leurs contrats de travail respectifs, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes du même nom, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.
Article 2 : les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432- 10 du Code Pénal ; il doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3 : les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250703-AR202527-AR
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
Signatures du régisseur et du suppléant
précédées de la mention “vu pour
acceptation”
La régisseuse, Laurence HOUERIE
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La régisseuse
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Signatures des mandataires précédées de
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Signatures des mandataires précédées de
la mention : “vu pour acceptation”
Marie COMPAGNET
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Fait à Argelès-Gazost, le 3 juillet 2025, Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
VALLEES
A DES GAVES
ARRETE N°2025/28 du 3 juillet 2025
portant nomination de mandataire de la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/093/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Vu la décision n° DP/094/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes « Restaurant Le Couraduque » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/07/2025 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 03/07/2025 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 03/07/2025 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
ARRÊTE
Julie MOLINIÉ est nommée mandataire de la régie de recettes Restaurant Couraduque, site de Couraduque, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes Tourisme, Sports et Loisirs, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci jusqu’à la fin de son contrat.
Julie MOLINIÉ ne doit pas percevoir de sommes pour des produits
autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Julie MOLINIÉ doit les encaisser selon les modes de recouvrement
prévus par l’acte constitutif de la sous-régie.
Julie MOLINIÉ est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
. _ ID : 065-200070811-20250703-AR202528-AR PYRENEES Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250703-AR202528-AR
Signature de l’autorité qualifiée pour nommer le
régisseur
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
La régisseuse,
Laurence HOUERIE
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
La régisseuse suppléante,
Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
Uu pour accoÿlaton
œ
Notifié, le :
Le mandataire,
Julie MOLINIÉ
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
Vu pur acceprahon
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Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
VALLEES
DES GAVES
_ ID : 065-200070811-20250703-AR202529-AR PYRÉNÉES
ARRETE N°2025/29 du 3 juillet 2025
portant nomination de mandataires de la régie de recettes « Tourisme, Sport et Loisirs »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves,
Vu la décision n° DP/095/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de recettes « Tourisme Sport et Loisirs »
Vu la décision n° DP/096/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de
recettes Couraduque ;
Vu la décision n° DP/097/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes Soulor :
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 02/07/2025 ;
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 03/07/2025 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 03/07/2025 :
ARRÊTE
Article 1: Julie MOLINIÉ est nommée mandataire de la régie de recettes « Tourisme, Sport et Loisirs », sites de Couraduque et Soulor, pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes
Tourisme, Sports et Loisirs, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- c1 jusqu'à la fin de son contrat.
Article 2 : Julie MOLINIÉ ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Julie MOLINIÉ doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
Article 3 : Julie MOLINIÉ est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250703-AR202529-AR
Signature de L’autorité qualifiée pour nommer le
régisseur
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
La régisseuse,
Laurence HOUERIE
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
La régisseuse suppléante,
Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
Vu pour acceptation
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Notifié, le :
Le mandataire, :
Julie MOLINIE Signature précédée de la
mention « vu pour acceptation »
Vu pour Occœoptakion
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Fait à ARGELES-GAZOST, le 3 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
D Ÿ R FE N É : S ID : 065-200070811-20250708-AR202530-AR
Publié le ER
VALLEES
DES GAVES
ARRETE N°2025/30 du 8 juillet 2025
portant nomination de mandataires de la régie de recettes « Tourisme, Sport et Loisirs »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/095/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de recettes « Tourisme Sport et Loisirs »
Vu la décision n° DP/096/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes Couraduque ;
Vu la décision n° DP/097/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes Soulor ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04/07/2025 :
Vu l’avis conforme du régisseur en date du 04/07/2095 ;
Vu l’avis conforme du mandataire suppléant en date du 04/07/2025.
ARRÊTE :
Article I : Hervé SALMERON est nommé mandataire de la régie de recettes « Tourisme, Sport et Loisirs », sites de Couraduque et Soulor, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes Tourisme, Sports et Loisirs, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci jusqu’à la fin de son contrat.
Article 2 : Hervé SALMERON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Hervé SALMERON doit les encaisser selon les modes de recouvrement
prévus par l'acte constitutif de la régie.
Article 3: Hervé SALMERON est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
oo —————— Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250708-AR202530-AR
[Signature de l’autorité qualifiée pour nommer le
régisseur
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
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La régisseuse,
Laurence HOUERIE
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
La régisseuse suppléante,
Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
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Notifié, le :
Le mandataire,
Hervé SALMERON
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation » Vu frere
À. ae pla TTo
Fait à ARGELES-GAZOST, le 8 juillet 2025 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
, , Publié le Es
PYR Ë NE ES ID : 065-200070811-20250708-AR202531-AR
VALLEES
DES GAVES
ARRETE N°2025/31 du 8 juillet 2025
portant nomination de mandataire de la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,
Vu la décision n° DP/093/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la régie de recettes « Restaurant Couraduque »
Vu la décision n° DP/094/2025 en date du 10 juin 2025 instituant la sous-régie de recettes « Restaurant Le Couraduque » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04/07/2095 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 04/07/2025 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 04/07/2025.
ARRÊTE :
Article 1 : Hervé SALMERON est nommé mandataire de la régie de recettes Restaurant Couraduque, site de Couraduque, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes Tourisme, Sports et Loisirs, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci jusqu’à la fin de son contrat.
Article 2 : Hervé SALMERON ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la sous-régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Hervé SALMERON doit les encaisser selon les modes de recouvrement
prévus par l’acte constitutif de la sous-régie.
Article 3: Hervé SALMERON est tenu d'appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
Publié le ER
ID : 065-200070811-20250708-AR202531-AR
Signature de l'autorité qualifiée pour nommer le
régisseur
Le Président,
Noël PEREIRA DA CUNHA
La régisseuse,
Laurence HOUERIE
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
| Ode.
La régisseuse suppléante,
Catherine VERGEZ
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation »
Vu pour a.ecopleiuon
Notifié, le :
Le mandataire,
Hervé SALMERON
Signature précédée de la mention « vu pour
acceptation » Ut RP fi
À
Fait à ARGELES-GAZOST, le 8 juillet 2025