Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 018 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-018

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2022-02-02-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE

DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2022-02-02-00002 - Radiation de l'ORIA de la liste des SCOP (2 pages) Page 7

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé (19 pages) Page 10

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2022-02-01-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à

certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 (3 pages) Page 30

2A-2022-02-01-00001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à

certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la

Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 (3 pages) Page 34

2A-2022-02-01-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au

syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 (2 pages) Page 38

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2022-02-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté portant abrogation de l'obligation du port du

masque en extérieur dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 41

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2022-02-02-00003

02/02/2022 :

ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE

DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-02-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL 3En PREFET Coordination pour la Sécurité en Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture de la Corse du Sud

Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse

Affaire suivie par : Christine Costantini

Tel : 04.95.11.12.54

Courriel : christine.costantini@corse-du-sud.gouv.fr

Arrêté n° ZA-o21 -04-43-00006

du portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle

1 3 JAN, 2022

Le sous- préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

Vu

Vu

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire

et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la

fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dis-

positions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;

le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de

mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le décret du Président de la République du 08 janvier 2021, nommant M. Mi-

chel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des pré-

fets de Haute-Corse et de Corse du Sud et chargé de mission auprès du préfet

de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du

13 juillet 2021,

l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n°2016-151 du 11 février

2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des minis-

tères de l'intérieur et des outre-mer,

les autorisations individuelles de télétravail accordées,

la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-02-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL 4Article 71

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ARRÊTE

Les agents dont le nom figure en annexe sont autorisés à exercer leurs

fonctions depuis leur domicile en télétravail pour une durée correspon-

dant à la durée des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pro-

pagation du virus COVID-19.

Les agents qui bénéficient d'une autorisation individuelle reviennent au ré-

gime prévu par cette décision lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provi-

soires prévues au présent arrêté.

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires

de travail.

Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage

à respecter l'ensemble des procédures de protection des données exigées

par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers

et à verouiller l'accès de son matériel informatique afin d'assurer qu'il soit

le seul utilisateur.

L'agent signe la charte d'utilisateur du dispositif SPAN ou NOEMI lorsqu'il le

perçoit.

Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le

retour à l'exercice normal des fonctions est déclaré par le ministre de l'in-

térieur à l'issue des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propa-

gation du virus COVID-19,.

Le présent arrêté abroge l'arrêté R20-2022-01-12-00002 du 12 janvier 2022

portant autorisation d'exercice des fonctions de télétravail temporaire en

raison d'une situation exceptionnelle.

1 3 JAN. 2022 Fait à Ajaccio , le

et, coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ichel TOURNAIRE

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-02-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL 5Annexe

Agents autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile avec SPAN ou NOEMI

Prénom NOM Bureau Nombre de jours

complémentaires

Nombre de jours

accordés au titre de

accordés l'autorisation

individuelle

Isabelle BEZ Secrétariat 3j par semaine

Catherine CORDEL BAL 3j par semaine

Jean-Pascal CORDOLIANI | CSC Bastia 3j par semaine

Christine COSTANTINI BAL 3j par semaine

Vincent DELAMARRE CSC Bastia 3j par semaine

Virginie FLORI BAL 3j par semaine

Aymeric FONTAINE BCP] 3j par semaine

Natacha FOUQUET CSC Bastia 3j par semaine

Patrick GAILLA BOPS 3j par semaine

Arielle GOALARD BCP] 3j par semaine

Jean-Marc HAAS BCP] 3j par semaine

Jean-François MATTEI BOPS 3j par semaine

Antoine de MIRIBEL Adjoint CSC 3j par semaine

Nicolas RODILLON Adjoint CSC 3j par semaine

Christophe SIMONIN CSC Bastia 3j par semaine

Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy

Cours Napoléon - 20000 AJACCIO

Tel : 04.95.11.12.40

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-02-02-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-02-02-00002

02/02/2022 :

Radiation de l'ORIA de la liste des SCOP

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-02-00002 - Radiation de l'ORIA de la liste des SCOP 7EH Direction départementale de l'emploi, du travail,

PRÉFET des solidarités et de la protection des populations

DE LA CORSE- | Service Insertion Emploi Entreprises

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Arrêté n°

portant radiation

de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP ).

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,

le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,

le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral, en date du 6 janvier 2022, donnant délégation de signature à la DDETSPP, Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,

l'arrêté, en date du 7 janvier 2022, donnant subdélégation de signature à la cheffe de service Insertion Emploi Entreprises, Mme Renée ORI,

l'avis de la Confédération Générale des Sociétés coopératives Ouvrières de Production,

la mise en demeure notifiée le 22 décembre par la directrice départementale adjointe de la DDETSPP, qui est restée sans réponse,

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique: ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-02-00002 - Radiation de l'ORIA de la liste des SCOP 8Article unique : la société L'ORIA, sise route du Stiletto à Ajaccio, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives de production en raison du non-respect des dispositions de l'article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.

Ajaccio, le 02 février 2022

Pour le Préfet par délégation

Pour la Directrice de la DDETSPP de Corse du:

Sud et par délégation

La Cheffe du Service Insertion _

SRE Entre rise

Voies et délais de recours

Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

- par la voie d'un recours hiérarchique formé devant le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Direction des Relations du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,

- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DDETSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-02-00002 - Radiation de l'ORIA de la liste des SCOP 9PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-01-24-00002

24/01/2022 : M.Pierre LARREY

APC SCEA TERRAZZONI Frères signé

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 10EH Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de

DU-SUD la protection des populations

Bah Fraternité

n° S3IC : 0520.00017 2A

ARRÊTÉ de PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES n° du

relatif à l'arrêté préfectoral n°04-1313 du 26 juillet 2004 autorisant la société SCEA TERRAZZONI Frères à exploiter un élevage de poules pondeuses sur le territoire de la commune de LECCI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement défini à l’article R 511-9 du code de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors cadre, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès verbal du 18 aout 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal Vu LELARGE, préfet lors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M.Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n°041313 du 26 juillet 2004 autorisant la société SCEA TERRAZZONI Frères à exploiter un élevage de poules pondeuses sur le territoire de la commune de LECCI ;

Vu la demande de l'exploitant de demande de reclassement de son établissement du régime d'autorisation au régime de l'enregistrement suite à une baisse des effectifs de son élevage porté à la connaissance du Préfet en date du 10 septembre 2021;

le courrier électronique adressé le 17/12/2021 à l'exploitant pour lui permettre de Vu formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

1/5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 11Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 janvier 2022 ;

Considérant la demande de l'exploitant de vouloir bénéficier du régime de l'enregistrement et à ne plus relever du régime de l'autorisation pour son activité d'élevage de poules pondeuses. Le nombre d'emplacement étant strictement inférieur à 40 000, l'exploitant peut à sa demande bénéficier du régime de l'enregistrement.

Considérant que le respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriques 2111 « Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du code de l'environnement ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société SCEA TERRAZZONI représentée par Monsieur Antoine TERRAZZONI dont le siège social est situé à Route de Cala Rossa , faisant l'objet de la demande susvisée seront régies sous le régime de l'enregistrement.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LECCI, Route de Cala Rossa.

Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

L'activité relève de la rubrique 2111-1 Elevage de volailles de la nomenclature des installations classées en vigueur.

Elle concerne un élevage de poules pondeuses dont le nombre d'emplacements est de moins de 40 000 (seuil IED)

La demande vise à basculer du régime de l'Autorisation initialement délivré par arrêté préfectoral n°04-1313 du 26 juillet 2004 portant autorisation d'exploiter, au régime de l'Enregistrement régi par l'arrêté ministériel du 27/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 21111 « Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de) »

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

215

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 12CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Volume | Régime (activité)

2111- Élevage de volailles |1. Installations détenant un 39600* É nombre d'emplacements

supérieur à 30 000

2221 Préparation ou Fabrication d'ovo produits D

conservation de La quantité de produits

produits alimentaires | entrant étant supérieure à TE]

d'origine animale | 500 kg/j, mais inférieure ou

égale à 4t/j

*Volume : 39 600 animaux équivalents

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles Lieux-dits

LECCI C4 n° 539 et 780 Route de Cala Rossa

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier initial de demande d'autorisation d'exploiter incluant les études d'impact et de danger. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.41. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celle de l'autorisation d'exploiter délivrée par arrêté préfectoral n°04-1313 du 26 juillet 2004.

ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- Arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriques 2111 « Volailles, gibier à plumes (activité d'élevage, vente, etc. de), à l'exclusion d'activités spécifiques visées à d'autres rubriques »en annexe

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

3/5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 13= Arrêté ministériel de prescriptions générales du 09/08/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 « Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale »

ARTICLE 1.4.3. TRAITEMENT DES FIENTES ISSUES DE L'ÉLEVAGE

Le traitement de la totalité des fientes issues de l'élevage sera réalisé par compostage par un

prestataire externe.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement le relevé des quantités livrées et la date de livraison.

TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 31. FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implanta- tion des installations et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation des installa- tions pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1% jour d'affichage de la présente décision. Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.qouv.fr

415

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 14Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° supra.

ARTICLE 6- EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de LECCI, le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 4 JAN. 2022

Pour | élégation,

étaire général

Pierre LARREY

ANNEXE 1

Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

5/5

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 151 sur 14

https://aida.ineris.fr/consultation_document/28554/version_ imprimable

AIDA - 14/01/2022 - seule la version publiée au journal officiel fait foi

Arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des

rubriques n° «2101 », 2102 et 2111 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement

e Type : Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique

e Date de signature : 27/12/2013

e Date de publication : 31/12/2013

e Etat : en vigueur

(JO n° 304 du 31 décembre 2013)

NOR : DEVP13297494A

Texte modifié par :

Arrêté du 7 décembre 2016 (JO n° 287 du 10 décembre 2016)

Arrêté du 2 octobre 2015 (JO n° 230 du 4 octobre 2015)

Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de bovins et de porcs.

Objet : prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le ler janvier 2014.

Notice : le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en

introduisant un régime d'enregistrement pour les élevages de porcs ayant un effectif compris entre 450 animaux-équivalents et 2 000 emplacements de

porcs ou 750 emplacements de truies. La mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d'un arrêté définissant l'ensemble des obligations

auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l'environnement. Cet arrêté regroupe les prescriptions applicables au régime de

l'enregistrement pour les élevages de vaches laitières et de porcs. Il abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2011 définissant les prescriptions

générales applicables aux élevages de vaches laitières soumises à enregistrement.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 211-10, D. 211-11 et R. 211-75 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments :

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux

sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets : Larrèté du 5 1 janvier ZUUS £ P

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du

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code de l'environnement

Arrête :

Article 1% de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler et Arrêté du 7 décembre 2016, article 1er 2° a et b)

« Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.»

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement :

- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler et Arrêté du 7 décembre 2016, article 1er 3° à à c)

Au sens du présent arrêté, on entend par :

« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public,

bureau, magasin, atelier, etc.) ;

« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et

d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos « et les volières

des élevages de volailles » ;

« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage

et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les

salles de traite, à l'exception des parcours ;

« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux

animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;

« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;

« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de

l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;

« Nouvelle installation :

«- pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier

d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le

dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme

modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;

«- pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date

d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de

l'environnement.

«- pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. »

«Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation. »

Chapitre I : Dispositions générales

Article 3 de l’arrêté du 27 décembre 2013

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.

L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.

Article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

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- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :

- le registre des risques (article 14) ;

- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23)

- le plan d'épandage (cf. art. 27-2) et les modalités de calcul de son dimensionnement (cf. art. 27-4) ;

- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant (cf. art. 37) ;

- les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant (cf. art. 30) et/ou le cahier d'enregistrement des compostages le cas échéant (cf. art. 39) et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38) ; - les bons d'enlèvements d'équarrissage « (cf. article 34). »

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er et Arrêté du 7 décembre 2016, article 1er 4° a et b)

I. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :

- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation,

des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de

camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme

opposables aux tiers. Cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement

d'au moins 100 mètres à chaque bande. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute

disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;

- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le

stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des

cours d'eau ;

- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ; - 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;

- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées par

le présent article peuvent être augmentées.

II. Pour les élevages de porcs en plein air, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation s'appliquent.

IT. Pour les élevages de volailles en plein air, pour les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, la distance de 100 mètres du I est réduite à 50 mètres. Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.

Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :

- à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations ou locaux habituellement

occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la

jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à

la ferme).

Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.

IV. Pour les installations de volailles existantes les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mêtre carré,

les clôtures sont implantées :

- à au moins 10 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée

pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges

des cours d'eau. Cette distance est d'au moins 20 mètres pour les palmipèdes.

Les autres distances d'implantation du I s'appliquent.

V. Pour les installations existantes de bovins « (entre 151 et 200 vaches laitières) » et de porcs, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments

d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le ler janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le ler janvier 2014, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.

Pour les installations de volailles existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après le 2 octobre 2015, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.

« Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne

s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour

lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment

existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. »

Article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2013

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L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Article 7 de l’arrêté du 27 décembre 2013

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en

garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.

Chapitre IT : Prévention des accidents et des pollutions

Section 1 : Généralités

Article 8 de l’arrêté du 27 décembre 2013

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de

liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.

Article 9 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.

Article 10 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de

poussières.

Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la

destruction.

Section 2 : Dispositions constructives

Article 11 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)

I. Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations

d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des annexes est conçue pour permettre l'écoulement des effluents d'élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, « des volières, des vérandas, » et des bâtiments des élevages sur litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».

A l'intérieur des bâtiments d'élevage, de la salle de traite et de la laiterie, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur

une hauteur d'un mètre au moins. Cette disposition n'est pas applicable aux enclos « aux volières, aux vérandas » et aux bâtiments des élevages sur

litière accumulée « ainsi qu'aux bâtiments de poules pondeuses en cage ».

Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en

permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.

IT. Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.

Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux

équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le ler juin 2005 et avant le ler janvier 2014 sont conformes aux

I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les

mêmes résultats.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le ler janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du

cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

IL. Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font l'objet d'une surveillance appropriée permettant

de s'assurer de leur bon état.

IV. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le ler octobre 2005 & ainsi qu'aux installations d'élevages de volailles existantes non soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement avant le 2 octobre 2015. ».

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Article 12 de l’arrêté du 27 décembre 2013

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment

dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent, lorsqu'il n'y a aucune présence humaine sur le site, sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

Article 13 de l’arrêté du 27 décembre 2013

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux

par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.

A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances.

La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant

: & Ne pas se servir sur flamme gaz » ;

- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement

identifié.

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 :

- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;

- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;

- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;

ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde

de l'installation.

Section 3 : Dispositif de prévention des accidents

Article 14 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles

Article 15 de l'arrêté du 27 décembre 2013

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des

effluents liquides.

Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de

rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-paroi.

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L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les

déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol

que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.

Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières

répandues accidentellement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols

Section 1 : Principes généraux

Article 16 de l'arrêté du 27 décembre 2013

L. Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.

IL. Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de

l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 à R. 211-83 du code de l'environnement sont applicables.

Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau

Article 17 de l'arrêté du 27 décembre 2013

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités d'élevage de l'installation, à l'exclusion de toute autre activité, notamment d'irrigation.

Le prélèvement ne se situe pas dans une Zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement,

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

Article 18 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.

En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18 du même code.

Article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2013

Toute réalisation ou cessation d'utilisation de forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

Section 3 : Gestion du pâturage et des parcours extérieurs

Article 20 de l'arrêté du 27 décembre 2013

L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état et de perméabilité

suffisante pour éviter la stagnation des eaux.

Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.

Les parcours des porcs élevés en plein air sont herbeux à leur mise en place, arborés et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.

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La rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24

mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.

Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.

Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90. î

Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui permet de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.

Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.

Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.

Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.

L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.

Article 21 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

« Pour l'élevage de volailles en enclos, en volières et en parcours, toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau

polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. Lorsque la pente du sol est supérieure à 15 % un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure aval du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement.

Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre, est

mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées

comme les autres déjections.

Les parcours des volailles sont herbeux, arborés, ou cultivés, et maintenus en bon état. Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement

des parcours afin de favoriser leur fréquentation sur toute leur surface par les animaux.

La rotation des terrains utilisés s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Un même terrain n'est pas occupé plus de vingt-

quatre mois en continu. Les terrains sont remis en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée. »

Article 22 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

L. Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans les cours d'eau.

Les points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afin de limiter la formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.

La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.

IL. Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et afin de limiter les risques de sur-

pâturage le temps de présence des animaux sur Îes surfaces de pâturage, exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros « bétail » par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par l'exploitant et respecte les valeurs suivantes : - sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650 ;

- sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.

Section 4 : Collecte et stockage des effluents

Article 23 de l'arrêté du 27 décembre 2013

L Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou

des effluents d'élevage.

Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

IL. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas

échéant, sur une parcelle d'épandage, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois minimum.

Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une

parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant

dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois

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ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans

stockage préalable de deux mois sous les animaux.

Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable

et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement de l'élevage.

III. En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011

susvisé répond aux dispositions de ce dernier.

Article 24 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque

existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit

évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

Article 25 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

Section 5 : Epandage et traitement des effluents d'élevage

Article 26 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux effluents aboutissant à des produits normés ou homologués.

Tout rejet d'effluents d'élevage non traités dans les eaux superficielles douces ou marines est interdit.

L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage, bruts ou traités, est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues

aux articles 27-1 à 27-5.

Les effluents bruts d'élevage peuvent notamment être traités :

- dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 28 ;

- par compostage dans les conditions prévues à l'article 29 ;

- sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 30 ;

- pour les effluents peu chargés par une filière de gestion validée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (P|MPOA).

Article 27-1 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d'être soumis à une épuration naturelle par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal.

Les quantités épandues d'effluents d'élevage bruts ou traités sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la dose d'azote épandue est déterminée conformément aux règles définies par les programmes

d'actions nitrates en matière notamment d'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée.

Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :

- la stagnation prolongée sur les sols ;

- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage :

- une percolation rapide vers les nappes souterraines.

Article 27-2 de l’arrêté du 27 décembre 2013

a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :

- identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;

- identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux- mêmes, ou traités ;

- calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes, de ces effluents.

b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :

- les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ;

- l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode

simplifiée approuvée par le ministre en charge de l'écologie ;

- les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;

- les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;

- les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;

- les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.

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c) Composition du plan d'épandage.

Le plan d'épandage est constitué :

- d'une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants, notamment

les noms des communes et les limites communales, les cours d'eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des

unités de surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage selon les règles définies à l'article 27-3 ;

- lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les engagements) d'épandage sont conclues entre

l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon dimensionnement des surfaces prêtées ;

- d'un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée

au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la

commune ;

- des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;

- du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l'article 27-4,.

L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations

classées.

d) Mise à jour du plan d'épandage.

Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la

politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.

Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.

Lorsque les surfaces ont déjà fait l'objet d'un plan d'épandage d'une installation classée autorisée ou enregistrée, et si les conditions sont similaires

notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan d'épandage et l'ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l'épandage peut être remplacée par les références de l'acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.

Article 27-3 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)

a) Généralités.

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :

- sur sol non cultivé ;

- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du III de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ; - sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ; - sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - sur les sols enneigé ;

- sur les sols inondés ou détrempés ;

- pendant les périodes de fortes pluviosités ;

- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne

produisant pas d'aérosol.

b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.

Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :

CATÉGORIE D'EFFLUENTS Nos ver F ee minimale Cas particuliers d'élevage bruts ou traités F d'épandage

Composts d'effluents d'élevages élaborés selon les modalités de l'article 29 10 mètres

Fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un … à 15 mètres

stockage d'au minimum deux mois

Autres fumiers.

Lisiers et purins.

« Fientes à plus de 65 % de matière sèche. »

Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « 28 » et/ou atténuant les odeurs

à l'efficacité démontrée selon les protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.

Digestats de méthanisation.

Eaux blanches et vertes non mélangées avec d'autres effluents.

En cas d'injection directe dans le sol, la

distance minimale est ramené à 15 mètres.

50 mètres Pour un épandage avec un dispositif de buse

palette ou de rampe à palettes ou à buses, cette

distance est portée à 100 mètres.

Autres cas 100 mètres | |

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c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement.

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de : - 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines « ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés » en eaux souterraines (puits, forages et sources) ; - 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à 50 mètres ;

- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral

d'enregistrement ;

- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à

l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau

alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel,

la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisciculture.

Article 27-4 de l’arrêté du 27 décembre 2013

La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être

épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en

propre et/ou mises à disposition. La superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des

quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.

Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe.

Article 27-5 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

- dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et « porcs » compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux

mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;

- dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :

- aux composts élaborés conformément à l'article 29 :

- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.

Article 28 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Le présent article s'applique aux installations comportant une station, ou des équipements, de traitement des effluents d'élevage.

Avant le démarrage des installations de traitement, l'exploitant et son personnel sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La

conduite des installations de traitement est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue en la matière.

Les équipements de traitement et/ou de prétraitement et d'aéro-aspersion sont correctement entretenus.

L'installation dispose de moyens de contrôle et de surveillance à chaque étape du processus de traitement des effluents d'élevage, permettant de mesurer

les quantités traitées quels que soient les types d'effluents.

Pour prévenir les risques en cas de panne ponctuelle de l'installation de traitement des effluents d'élevage, l'installation dispose de capacités de stockage

suffisantes pour stocker la totalité des effluents le temps nécessaire à la remise en fonctionnement correcte de l'installation.

Tout équipement de traitement et d'aéro-aspersion est équipé d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. L'arrêt prolongé du fonctionnement de l'installation de traitement est notifié à l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, et les solutions alternatives de traitement mises en œuvre sont mentionnées.

Les boues et autres produits issus du traitement des effluents peuvent être épandus sur des terres agricoles en respectant les dispositions des articles

27-1 à 27-5.

Pour prévenir les pollutions accidentelles, l'exploitant est tenu :

- de mettre en place des dispositifs (par exemple talus ou regards de collecte) permettant de contenir ou collecter temporairement toute fuite

accidentelle issue des différents équipements de traitement ; cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;

- d'installer aux différentes étapes du processus de traitement des dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement ;: cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes ;

- de mettre en place des dispositifs d'arrêt automatique sur le système d'aéro-aspersion ou de ferti-irrigation de l'effluent épuré (par exemple en cas de baisse anormale de pression interne du circuit, ou d'arrêt anormal du déplacement du dispositif d'aspersion) ; cette disposition est applicable aux installations existantes à compter du ler janvier 2018).

Ces dispositifs sont maintenus en bon état de fonctionnement.

Article 29 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les composts sont élaborés, préalablement à leur épandage, dans les conditions suivantes :

- les andains font l'objet d'au minimum deux retournements ou d'une aération forcée ;

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- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant quinze jours ou à 50 °C pendant six semaines.

Lorsque les quantités des matières traitées dépassent les seuils de la rubrique 2780 prise en application du livre V du code de l'environnement, les installations correspondants sont déclarées, enregistrées ou autorisées à ce titre.

Article 30 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)

Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur une installation enregistrée,

autorisée ou déclarée au titre d'un traitement spécialisé conformément au titre Ier du livre Il ou du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de « l'inspection de l'environnement, spécialité » installations classées le relevé des quantités livrées et

la date de livraison.

Chapitre IV : Emissions dans l'air

Article 31 de l’arrêté du 27 décembre 2013

I. Les bâtiments sont correctement ventilés.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de

voisinage.

En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières

diverses :

- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;

- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ; - dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

II. Gestion des odeurs.

L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.

Chapitre V : Bruit

Article 32 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 susvisé sont complétées en matière d'émergence par les dispositions suivantes : P Larrêté qu ZU août 175 P

1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa

tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit

résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes : - pour la période allant de 6 heures à 22 heures :

DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE

d'apparition du bruit particulier T |admissible en db (A)

T <20 minutes 10

20 minutes
45 minutes < T <2 heures rl

2 heures
T > 4 heures 5

- pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes habitations ou locaux.

Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation

sont conformes à la réglementation en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

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Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux

Article 33 de l'arrêté du 27 décembre 2013

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets

de son exploitation, notamment :

- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;

- trier, recycler, valoriser ses déchets ;

- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.

Article 34 de l'arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de

risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales et

l'environnement.

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets « ou les volailles » par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à

désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.

Les bons d'enlèvements d'équarrissage sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Article 35 de l'arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article 1er)

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de

l'environnement.

Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime.

Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant l'objet de bordereaux

d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.

Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-

produits animaux est interdit.

Chapitre VII : Autosurveillance

Article 36 de l’arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

Pour les élevages « de porcs et de volailles », un registre des parcours est tenu à jour.

Pour les élevages bovins, lorsque l'exploitant a choisi de suivre les recommandations du IT de l'article 22, il s'organise pour leur suivi.

Article 37 de l'arrêté du 27 décembre 2013

(Arrêté du 2 octobre 2015, article ler)

Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées,

pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :

1. Les superficies effectivement épandues.

2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en Zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article «27.2 » et les surfaces effectivement épandues est assurée.

3. Les dates d'épandage.

4. La nature des cultures.

5. Les rendements des cultures.

6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral. 7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.

8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 27: https://aida.ineris.fr/consultation_document/28554/version_imprimable

Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le

prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte

l'identification des surfaces réceptrices, les volumes d'effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote

correspondantes.

En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir aux obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.

Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Article 38 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 28.

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant :

- dans le cas d'un traitement aérobie d'effluents d'élevage liquides, le descriptif de l'installation de traitement, tenu à jour ;

- le cahier d'exploitation tenu à jour, dans lequel sont reportés les volumes et tonnages de matières et effluents entrants et sortants à chaque étape du processus de traitement ;

- les bilans matière annuels relatifs à l'azote et au phosphore.

Le préfet définit la fréquence et les modalités techniques de prélèvement et d'analyse.

L'ensemble de ces éléments est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.

Article 39 de l’arrêté du 27 décembre 2013

Le présent article s'applique aux installations visées à l'article 29.

L'élévation de la température des andains est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de

mesurer le milieu de l'andain.

Les résultats des prises de températures sont consignés sur un cahier d'enregistrement où sont indiqués, pour chaque site de compostage, la nature des

produits compostés, les dates de début et de fin de compostage ainsi que celles de retournement des andains et l'aspect macroscopique du produit final

(couleur, odeur, texture).

Chapitre VIII : Exécution

Article 40 de l'arrêté du 27 décembre 2013

L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières) est abrogé à compter du ler janvier 2014.

Article 41 de l’arrêté du 27 décembre 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Annexe : Modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage

1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes :

Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée au V de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :

- les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les prêteurs de terre ne sont pas déduites du

calcul ;

- les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le prévoit en raison des contraintes

techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.

Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes s'obtient en multipliant les

effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable par l'animal fixées en annexe II de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées et par addition des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de l'azote abattu par traitement.

2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés.

13 sur 14 14/01/2022 à 10:10

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 2814 sur 14

: https://aida.ineris.fr/consultation_document/28554/version_imprimable

Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les parcelles épandables du plan d'épandage, tel

que présenté dans le plan d'épandage.

Pour chaque culture ou prairie de l'assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en azote unitaire des organes végétaux

récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.

La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture ou prairie mentionnée dans le plan

d'épandage.

La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 « Exportations par les récoltes » de la brochure « Bilan de

l'azote à l'exploitation », CORPEN 1988.

Le rendement moyen retenu est le suivant :

- lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la culture ou la prairie considérée

au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale ; - en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le rendement défini pour la culture ou la prairie par l'arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au b du III de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.

3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.

Pour s'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à disposition, le pétitionnaire utilise : - pour l'évaluation de la quantité d'azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation mentionnés dans la convention d'épandage. Il est également tenu compte le cas échéant des importations, exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention d'épandage ;

- pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l'assolement moyen et les rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.

Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités d'azote issu des animaux et destinée à

être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, faisant l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres, n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).

14/01/2022 à 10:10

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-24-00002 - APC SCEA TERRAZZONI Frères signé 29PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-02-01-00003

01/02/2022 : M.Pierre LARREY

Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser

à certaines communes de la Corse-du-Sud au

titre du FCTVA 2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 30E Direction des politiques publiques

PREFET et des collectivités locales

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Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 24- fort -Hi-SA14- 00003 du 1% fever 2o22

fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA de l’année 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA);

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2022 les sommes indiquées sur ledit tableau pour un montant total de 790 983,35 euros.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 31Article 3 - Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont

imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

| étaire général,

Piérre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 32L /

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00003 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 33PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-02-01-00001

01/02/2022 : M.Pierre LARREY

Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser

à certains syndicats intercommunaux à vocations

multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA

2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 34E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales

DE LA CORSE-

DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,

R. 1615-1 à D. 1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU. l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;

VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er - Les syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud dans le tableau ci- annexé reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2022 les sommes indiquées sur ledit tableau pour un montant total de 103 445,61 euros.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture se-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

e2a — Twitter : @Prefet2A Facebook : @prefectur

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 35Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

rétaire général,

| Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 36L /

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00001 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser à certains syndicats intercommunaux à vocations multiples de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 37PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-02-01-00002

01/02/2022 : M.Pierre LARREY

Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser

au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA 2022

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 38E Direction des politiques publiques PREFET et des collectivités locales

STE D A RSE Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1er- Le syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud bénéficie au titre de ses dépenses d'investissement éligibles de l’année 2020 d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 213 637.03 €.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES » code CDR COL85010000, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 39Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont

imputées au budget du syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

énéral,

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-01-00002 - Arrêté fixant le montant de l'attribution à verser au syndicat d'énergie de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA 2022 40PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-02-02-00001

02/02/2022 : M.Pascal LELARGE

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - arrêté portant abrogation de

l'obligation du port du masque en extérieur dans

le département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté portant abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur dans le département de la Corse-du-Sud 41E 3 Cabinet ie Elo Re Service interministériel régional

DU-SUD de défense et de protection civiles

Liberté Égalité

Fraternité

29 EU 91

Arrêté n° du 2 FEV. 2022

portant abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur

dans le département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

modifiée;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise

sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-01-28-00002 du 28 janvier 2022 relatif à l'obligation du port du

masque dans le département de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 portant modification de l'arrêté n°

2A-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 et prorogation des mesures de prévention du

covid-19 en Corse-du-Sud :

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence.

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant la décision du gouvernement, annoncée le 21 janvier 2022 par le Premier ministre, de lever l'obligation du port du masque en extérieur à compter du 02 février 2022 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pref reacor -sud.gouv.fr - ww

. Facebook : Gprefecture23 - Twitter : @Prefet2A

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté portant abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur dans le département de la Corse-du-Sud 42Considérant qu'il est observé une diminution des indicateurs de suivi de l'épidémie sur le département de la Corse-du-Sud ;

Considérant par ailleurs que d'autres mesures de prévention demeurent sur le département, et notamment les mesures prescrites par l'arrêté n° 2A-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté n° 2A-2022-01-28-00002 du 28 janvier 2022, relatif à l'obligation du port

du masque dans le département de la Corse-du-Sud, est abrogé à compter du 02 février 2022.

Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes concernées, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, la directrice académique des services de l'Éducation nationale et le recteur de l'académie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

ren © VE were mn

Pascal LE LARGE

Voies et délais de recours = Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-02-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - arrêté portant abrogation de l'obligation du port du masque en extérieur dans le département de la Corse-du-Sud 43