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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
ae Grand ::::::.
@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCC
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2022
N° 112/05/2022: FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT : BILAN DES AIDES INDIVIDUELLES 2021 ET PROLONGATION DU REGLEMENT INTERIEUR
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l’Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Bernard
BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKELIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Sandrine DIAZ, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU à Stéphanie OLIVE, Nadine BON à Jean-François GARRIGUES, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Pierre FOISSAC à Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Francis MASSIMINO à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 3
Madame, Messieurs, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Michel WEILL., Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la gestion des Fonds de
Solidarité pour le Logement (FSL) aux conseils départementaux en rendant possible la création de fonds locaux intercommunaux. Le fonds intercommunal du Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) a été créé en 2007. Les deux fonds mettent en œuvre le même règlement et leur gestion financière et comptable est déléguée jusqu’au 31 décembre 2022 à la Caisse d'Allocations Familiales de Tarn-et-Garonne (CAF 82) par convention tripartite signée le 27 octobre 2020. Une comptabilité est tenue pour chacun des deux fonds afin de distinguer les opérations propres à chaque territoire.
Dans le contexte de crise sanitaire, les deux collectivités ont souhaité mobiliser le dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement pour les ménages dont la situation s’est aggravée sur le plan des impayés de loyer ou de la précarité énergétique. Des mesures d'assouplissement et d'élargissement du règlement FSL, en revalorisant le plafond de ressources de 20 % et les aides en secours, jusqu'au 31 décembre 2022, ont ainsi été adoptées en juin et octobre 2021 par avenant au règlement intérieur, sans mobilisation de nouvelles participations grâce à l'importance du fonds de roulement.
Il vous est proposé de prendre connaissance du bilan d'activité du FSL pour l'année 2021 approuvé en comité de pilotage du 23 mars 2022.
Le bilan complet est proposé en annexe: ci-dessous une focale est réalisée sur le bilan des aides individuelles.
Il est à constater une reprise de l'activité FSL après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et l'efficacité des mesures prises courant 2021: priorité aux secours sur les prêts, hausse des aides forfaitaires et revalorisation de 20 % du plafond des ressources des familles éligibles.
; Subventions Prêts Part AnAoee ot accordées accordés near des subventions
GMCA 140 758 € 73 938 € 214 696 € 66 %
Conseil
Départemental de Tarn et Garonne 391 073 € 146 632 € 537 705 € 73%
(CD82)
TOTAL 531 831 € 220 570 € 752 401 € 71%
Détail des évolutions par catégorie :
Prêts accordés en € 2019 2020 2021 Variation Evol. 2020 / 2021
Aide à l'accès à un logement locatif 139 909 | 124 483 | 129 324 4 841 +3,89 %
Aide au maintien dans le logement locatif 39 215 45 253 32 860 -12 393 - 27,39 %
Aide aux fournitures d'eau 6 093 10 609 5 778 - 4831 -45,54%
Aide aux fournitures d'énergie 67 599 59 610 52 608 - 7 002 -11,75%
TOTAL 252 816 | 239955 | 220 570 - 19 385 - 8,08% Subventions accordées en € 2019 2020 2021 Variation Evol. 2020 / 2021
Aide à l'accès à un logement locatif 34 585 23 599 29 064 5 465 +23,16 %
Aide au maintien dans le logement locatif 70 376 64 665 83 351 18 686 +28,90%
Aide aux fournitures d'eau 46 078 44 150 74 998 30 848 +69,87 %
Aide aux fournitures d'énergie 194 645 172646 | 334 137 161 491 +93,57 %
Autres subventions 3 257 2 008 10 281 8 273 +412 %
TOTAL 318 941 307 068 | 531 831 224 763 +73,20%
En 2021, 2 052 dossiers ont été instruits et 2 397 décisions ont été prononcées (un seul dossier pouvant générer plusieurs décisions) dont 1 804 décisions favorables, 434 rejets (liés principalement aux conditions d'éligibilité non remplies), 85 ajournements et 74 annulations.
L'aide moyenne par dossier est en hausse de 59 € sur le fonds CDB82 et de 34 € sur celui du GMCA.
Les typologies dominantes des bénéficiaires sont les suivantes avec des caractéristiques différentes selon les territoires : isolés sans enfants, entre 35 et 49 ans sur le CD82 et entre 50 ans et plus sur le GMCA, inactifs ou sans activité, ne percevant pas de minimas sociaux sur le territoire du CD82 et percevant majoritairement le RSA sur le GMCA.
Nombre de dossiers CD82 GMCA TOTAL
Dossiers examinés 1 457 535 2 052
Nombre de décisions 1 700 697 2 397
Accords 1277 527 1 804
Rejets 313 121 434
Ajournements 53 32 85
Annulations & non traités 57 17 74
aide moyenne 439 € 413 €
Les aides à l'accès au logement : 191 pour le GMCA (contre 167 en 2020) et 376 dossiers instruits en 2021 pour le CD82 (389 en 2020). Le montant moyen des aides est stable (332 € pour le GMCA et 350 € pour le CD82). Les aides sont majoritairement affectées au dépôt de garantie et au premier mois de loyer. Les aides sont majoritairement attribuées en prêts (78 et 76 % respectivement pour le GMCA et CD82) et 80 % des dossiers sont examinés en commissions. Les aides aux impayés de loyer : en hausse pour le GMCA (68 dossiers contre 55 en 2020) et stable pour le CD82 (120 dossiers contre 127 en 2020). Le montant moyen des aides a fortement augmenté en lien avec les nouvelles mesures et s'élève à 622 € pour le GMCA (+5%) et 658 € pour le CD82
(+18%). Les subventions représentent plus de 60 % des aides et 34 % des dossiers sont examinés en
délégation pour le GMCA et 48 % pour le CD82.
Les aides aux impayés d'énergie sont en hausse et les demandes concernent principalement
l'électricité puis le gaz et enfin les autres énergies. 185 dossiers électricité (134 en 2020) pour le
GMCA et 477 dossiers (368 en 2020) pour le CD82. 77 dossiers gaz (contre 61 en 2020) pour le
GMCA et 135 dossiers (contre 104 en 2020) pour le CD82. Les autres énergies sont stables et
représentent 5 dossiers (3 en 2020) pour le GMCA et 81 dossiers (85 en 2020) pour le CD82. Le montant moyen des aides est en hausse (442 € contre 371 € en 2020 pour le GMCA, 495 € contre
393 € pour le CD82). Les subventions représentent 79 % des aides sur le fonds GMCA et 83 % pour le CD82. La moitié des dossiers est traitée en délégation.
Les aides aux impayés d'eau : en hausse, elles concernent 69 dossiers pour le GMCA (49 en 2020) et 268 dossiers pour le CD82 (226 en 2020). Le montant moyen des aides s'élève à 306 € (253 € en 2020) pour le CD82 et 270 € (258 € en 2020) pour le GMCA. Les subventions concernent 85 % des aides pour le CD82 et 90 % pour le GMCA et les dossiers sont majoritairement traités en délégation (62 % pour le CD82 / 67 % pour le GMCA).
Enfin, les mesures prises courant 2021 étant adaptées au contexte de crise économique durable et à la tension sur les prix de l'énergie, il est proposé de prolonger la durée du règlement intérieur au-delà du 31 décembre 2022 pour 2 années supplémentaires.
Par ailleurs, par courrier en date du 22 mars 2022, la CAF 82 a résilié la convention de gestion du FSL tripartite signé en 2020, à sa date d'échéance du 31 décembre 2022, suivant les recommandations de la Caisse nationale des allocations familiales. Cependant, la CAF a indiqué pouvoir maintenir la récupération des prêts en cours jusqu’au terme de leur remboursement et un accompagnement en terme de formation/conseil au-delà de cette date. Une convention de fin de
gestion précisera les modalités de celle-ci.
Après concertation, le Département de Tarn et Garonne et le Grand Montauban souhaitent continuer à gérer ensemble le FSL avec un règlement intérieur unique, une gouvernance partagée et un gestionnaire commun. La gestion des deux fonds serait ainsi confiée pour une période de deux ans à un prestataire extérieur choisi après consultation dans le cadre d'un groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique. En effet, les délais très courts et diverses contraintes repérées (informatique, juridique, comptable, moyens humains et techniques) pour organiser une gestion en interne par les deux collectivités imposent ce choix pour assurer la continuité du service.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le bilan du FSL en 2021, tel qu'annexé à la présente délibération, -__ prolonger de deux ans le règlement intérieur du FSL.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montäuban. le 31 mai
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ' ’ deux mois à compter : |
De sa transmission en Préfecture le :
EG 7 Juin 2022 De sa publication et/ou affichage Ÿ 2 JUIN 2022