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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 juin 2017
DELIBERATION N° 112/ 6/2017: CONVENTION ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET L'ECO- ORGANISME DASTRI - RENOUVELLEMENT
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Coliectivités Territoriales, le 23 juin 2017.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH,
Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir: 10
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BOUVET à Paulette MULLER- DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Philippe FRANCOIS, Thierry DEVILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paul GRAND à Christian MOULIS, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Monique VALAT à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Pierre BONNEFOUS, Aline CASTILLO, Gaël TABARLY.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 O0 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 41
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de déchets est basé sur le principe du pollueur/payeur.
Ces filières ont pour objectifs de :
> Transférer la charge de la gestion des déchets du contribuable vers le consommateur,
> Prévenir l'impact des produits,
> Développer le recyclage et le ré-emploi.
A travers une taxe payée par le consommateur, un organisme agréé prend en charge techniquement et/ou financièrement la collecte et le traitement des produits en fin de vie.
Le traitement de ces déchets est pris en charge par les éco-organismes.
La présente convention avec l'éco-organisme DASTRI a pour objet de :
- mettre en place un dispositif concernant la collecte des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto traitements, - définir les conditions de partenariat entre DASTRI et te Grand Montauban dans le cadre de la
mise en place de 2 points de collecte (joint en annexe) pour les DASRI.
Afin de prévenir le risque sanitaire associé à la manipulation des DASRI par le personnel de collecte et de traitement des ordures ménagères, le principe de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement de ces déchets spécifiques a été prévu par le législateur.
Dans le cadre du renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme DASTRI pour une période de 6 ans, il est proposé que la Communauté d'Agglomération du Grand Montauban renouvelle la contractualisation avec l'éco organisme pour la collecte des DASRI.
Cette convention est renouvelée pour la période 2017-2022.
L’éco organisme se charge de la fourniture de boites vides aux patients en pharmacie et de la collecte des boites pleines en déchetteries (2 sites sur Montauban).
Les pharmacies auront pour obligation de donner les boîtes à aiguilles vides fournies par l’éco
organisme. Le Grand Montauban dispose de 2 points de collecte sur ses 2 déchetteries.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
20 juin 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec l’éco organisme DASTRI, telle
qu’annexée à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec l'éco organisme DASTRI, telle qu'annexée à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 jUIL. 2017
De sa publication le :
0 6 JUIL. 2017 et/ou notification le :