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Procès Verbal - PV 13 mai signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luc-la-Primaube. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 mai signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBA

L'an deux mille vingt-six, le treize du mois de mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Luc-la-Primaube, s’est réuni

dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur CISTERNINO Alain, doyen d'âge et président de la séance. Étaient présents : M. SOULIE Philippe, Mme FOEX Liliana, M. DELMAS Nicolas, Mme MAZARS Sally, M. SAUX Damien, M. ALBINET Bernard,

Mme LABIT Monique, M. ANDRIEU Jacky, Mme GAUBERT Véronique, Mme CAUBEL Véronique, Mme DELORT Elodie, M. DELMAS Julien, Mme REY Angélique, M. STEFANELLO Walter, Mme FERRASSE Ingrid, M. CARVALHEIRO Jonathan, Mme GOMBERT Dominique, M. PORTAL Laurent et M. MAYMARD Benjamin.

Représentés : M. MONTIALOUX André, Mme ESPINASSE Stéphanie, Mme CABROLIER Martine, Mme BOUTONNET Béatrice, Mme CAYZAC

Camille, M. MAYANOBE Anaël, M. SADOUL Jean-Philippe, Mme BAILLET-SUDRE Isabelle, et Mme BEDEL Sarah a donné respectivement

procuration à M. STEFANELLO Walter, Mme FOEX Liliana, Mme GAUBERT Véronique, M. SAUX Damien, Mme LABIT Monique, M. Philippe

SOULIÉ, Mme GOMBERT Dominique, M. Laurent PORTAL et M. MAYMARD Benjamin.

Secrétaire de séance : M. CARVALHEIRO Jonathan.

Assistaient également à la réunion Frédérique VAUTHIER, Directrice Générale des Services et Emilie VERNHES.

Présentation du point 2 figurant à l’ordre du jour:

Monsieur le Maire expose que, l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Désignation Secrétaire de séance

Monsieur Jonathan CARVALHEIRO est désigné comme secrétaire de séance.

Vote à l’unanimité

Présentation du point 3 figurant à l'ordre du jour :

Adoption des Procès-Verbaux

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2026 a été adopté à l'unanimité.

Présentation du point 4 figurant à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire indique qu'en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de

pouvoirs conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, huit décisions

dont l'objet est :

260420DC20 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BM n° 104 situé au 10 rue des Frênes — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Monsieur et Madame GAMBIER Nicolas et Justine.

260420DC21 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BT n°64 situé au 11 Planèze La Barraque de Luc — 12450

— Luc-la-Primaube, appartenant à Mesdames MAZARS Amélie et Pierette

260420DC22 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non bâti, figurant au cadastre sous la section BH n°57 situé au Champ Grand — 12450 — Luc-

la-Primaube, appartenant à Monsieur Pierre BORIES260420DC23

260420DC24

260421DC25

260504DC26

260504D27

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bêti, figurant

au cadastre sous la section BI n° 367 6 368 ET 456 situé 19 rue du Stade — 12450 —

Luc-la-Primaube, appartenant à Madame CAUSSE

De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section Al n°244 et 469 situé7 rue de la Mairie — 12450 — Luc-

la-Primaube, appartenant à Monsieur SAVY Andrien

De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain non- bâti, figurant au cadastre sous la section AO n° 430situé rue des Ecoliers — 12450 — Luc-

la-Primaube, appartenant aux Consorts Soulié

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BC n°118 situé au 3 rue du Baracou — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant aux Consorts Panissal

De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section BZ n°71 et 90 situé au 7 rue des Flottes — 12450 — Luc-

la-Primaube, appartenant à Monsieur GENIEYS Fernand.

Les membres du conseil municipal ont pris acte, des huit décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire sans qu'il ait été formulé de questions ou observations.

260513DL01

DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que par courrier reçu le 6 mai 2026, Monsieur Francis

HERMABESSIERE, conseiller municipal délégué à l'entretien de la voirie et des chemins, a fait

part de son intention de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal et de conseiller

municipal délégué.

En application de l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa

démission est devenue définitive dès sa réception. Madame la préfète de l'Aveyron a été

immédiatement informée de la situation.

Les membres du conseil municipal ont pris acte de la démission de Monsieur Francis

HERMABESSIERE.

260513DL02

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Et REMISE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 4 mai reçu le 6 mai, Monsieur Francis

HERMABESSIERE a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal et de conseiller

municipal délégué. Cette démission est devenue définitive dès sa réception. Madame la préfète

en a été immédiatement informée.

Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Francis HERMABESSIERE au sein du

conseil municipal. L'article L 270 du Code Electoral dispose que « le candidat venant sur une liste

2immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette

liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce sait. » Ainsi, il a été fait appel à

Madame Ingrid FERRASSE placée au 24°" rang de la liste « NOUVEL ELAN LUC-LA-

PRIMAUBE ».

Il convient en conséquence de procéder à l'installation de Madame Ingrid FERRASSE,

positionnée en suivant sur la liste « NOUVEL ELAN LUC-LA-PRIMAUBE >». Monsieur le Maire doit

également remettre à la conseillère municipale nouvellement installée une copie de la charte de

l'élu local et des dispositions législatives et règlementaires relatives aux conditions d'exercice des

mandats locaux figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Îl'est enfin précisé que cette situation est à décorréler de la protestation électorale introduite par

la préfecture de l'Aveyron auprès du tribunal administratif en rectification de la répartition des

sièges entre les listes « NOUVEL ELAN LUC-LA- PRIMAUBE >» ET « UNION ET ACTION LUC-LA-

PRIMAUBE POUR TOUS » qui interviendra une fois le jugement devenu définitif.

Les membres du conseil municipal ont pris acte de l'installation de Madame Ingrid

FERRASSE.

Madame Dominique GOMBERT expose que: « Lors du dernier Conseil Municipal, nous avons

quitté la séance car nous considérions et considérons toujours qu'il y a un problème de représentation et de légalité avec la présence de M. Mayanobe contre qui nous n'avons aucun

grief à titre personnel. Cette situation se reproduit ce soir. Vous installez Mme Ferrasse contre

qui nous n'avons rien non plus, suite à la démission de l'un des vôtres. À notre sens, il n'y a aucune urgence à procéder à son remplacement. À contrario, notre collègue, Sébastien Vervialle, confirmé élu au Conseil Municipal de Luc-la-Primaube par décision du Tribunal Administratif du 11 mai 2026 devrait être installé ce soir. Vous créez de fait une nouvelle confusion qui entache

l'ensemble des délibérations votées d'irrégularité. Cette décision supprime un poste suite à la

démission de M. Hermabessière qui se retrouve remplacé par M. Mayanobe de par sa position sur votre liste Nouvel Elan. L'entrée de Mme Ferrasse n'est par ricochet plus d'actualité. Mais cela suppose au préalable que vous teniez compte sans délai de la décision du Tribunal et que M. Vervialle soit réintégré. Vous nous répondrez certainement que la notification du Tribunal

Administratif ne suffit pas et que vous devez attendre la notification de la Préfecture. À cela, nous

répondons qu'ici siège une personne qui n'a pas été élue conformément au Code Electoral. Vous

persistez ainsi à fragiliser la légalité des délibérations du conseil municipal. La solution de bon sens aurait été de reporter de quelques jours ce conseil afin de permettre une installation conforme à la légalité de nature à permettre des prises de décisions valables. Nous ne remettons

pas en cause la légitimité de votre majorité et ne souhaitons pas non plus de blocage, au

contraire ! Notre objectif est de permettre aux instances de fonctionner, de prendre des décisions non susceptibles de recours dans le respect de la démocratie. Pour le respect de la légalité

républicaine, pour les électeurs, nous demandons une nouvelle élection des membres du CCAS

et CAO et que l'intégralité de notre représentation soit prise en compte pour la désignation des

membres des commissions et des différentes instances mise en délibération ce soir. »

Madame FOEX répond « la raison pour laquelle M. VERVIALLE n'est pas là aujourd'hui n'a à voir avec des questions de légalité. Nous ne pouvons pas le mettre aujourd'hui en tant que conseiller

municipal car la loi ne nous le permet pas. La décision dit que la République ordonne à la Préfète de l'Aveyron en ce qui la concerne de pourvoir l'exécution de la présente décision.

Donc il faut que la Préfecture notifie la Mairie. Par ailleurs, suite à la démission de M. HERMABESSIERE, automatiquement, la personne suivante placée sur la liste prend sa place. Et il s'agit de Madame Ingrid FERRASSE. Si on applique la décision telle qu'elle, ce sera M. Anael

3MAYANNOBE qui sort et pas Mme FERRASSE, donc nous avons besoin de cet arbitrage de la

Préfecture pour nous dire effectivement que c'est Monsieur Sébastien VERVIALLE qui sera à

terme installé.

En partant de là, et on va le voir dans les délibérations à suivre, nous avons déjà prévu qu'une place lui soit « réservée » dans les commissions souhaitées, si l'assemblée délibérante en est

d'accord.

Monsieur le Maire ajoute « pour compléter les propos de Liliana FOEX. A part les conseillers

municipaux qui ont reçu la lettre ce matin du Tribunal de Toulouse, au niveau de la mairie, les

services n'ont rien réceptionné. C'est la raison pour laquelle, il est important aujourd'hui de mettre

en place les commissions pour que cela puisse fonctionner. Nous décidons de continuer pour ne pas perdre encore un mois. Nous avons essayé de les contacter aujourd'hui plusieurs fois ce qui

n'a rien donné.

260513DL03

COMMISSIONS MUNICIPALES : CRÉATION ET DÉSIGNATION

Monsieur le Maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2121-22)

dispose que le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative

d'un de ses membres.

Ces commissions ont pour rôle d'étudier les dossiers et de formuler des propositions, et d'émettre

des avis sur les projets de délibération présentés au conseil municipal.

La création des commissions

En application des dispositions qui précèdent, la création de ces commissions qui relève du

conseil municipal, reste toutefois libre. Il est donc proposé de créer :

- 2 commissions consultatives :

e La commission Aménagement - Environnement et Cadre de Vie

e La commission Vie Locale Et Sociale,

- 7 sous-commissions thématiques chargées d'étudier les dossiers dans chacun des

domaines concernés suivants :

1. Urbanisme patrimoine projets et cadre de vie

2. Enfance jeunesse éducation, sport

3. Citoyenneté sécurité proximité

4. Solidarité santé culture

5. Cadre de vie bâtiments infrastructures

6. Ressources humaines — communication

7. Finances attractivité économiqueLa composition des commissions

Les commissions municipales sont exclusivement composées de conseillers municipaux. L'article

L2121-21 précise que « Les commissions sont convoquées par le maire qui en est le président de

droit dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la

majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions

désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider. »

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit

respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste

des élus au sein de l'assemblée communale. La loi ne fixe cependant pas de règle spécifique pour

assurer cette représentation.

Ilest proposé d'appliquer la règle de la représentation proportionnelle au sein des 2 commissions

consultatives :

- Chaque commission consultative est composée de 21 membres.

- La répartition des sièges au sein de chaque commission s'établit en appliquant la

proportion de 76% pour la majorité et 24% pour la minorité.

- Les 7 sous-commissions thématiques sont accessibles librement par chaque conseiller

municipal, elles ont vocation à être animées par un adjoint au maire et à constituer une

instance de travail et d'échange sur les dossiers.

Il est précisé que le règlement intérieur du conseil municipal, qui doit être adopté dans les six

mois suivant l'installation du conseil municipal, reprend le fonctionnement des commissions

créées par le conseil municipal.

Parallèlement à ce schéma de fonctionnement, des groupes de travail animés par les adjoints au

maire ou des conseillers municipaux délégués, se réuniront régulièrement pour travailler sur les

dossiers relevant de la compétence déléguée par le maire à chacun d'eux.

Scrutin et modalités de désignation

Il est proposé de retenir le scrutin uninominal comme mode de désignation des membres du

conseil municipal appelés à constituer les commissions consultatives et de retenir que les

candidatures devront être présentées par courriel à Monsieur le Maire de Luc-la-Primaube avant

le 12 mai 17 h 00. Les candidatures déposées après ce délai ne pourront pas être prises en

compte, sauf décision expresse du Conseil municipal en début de séance.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Madame FOEX précise que pour la composition de ces commissions, la répartition à été faite sur

la base de 22 sièges pour la majorité et 7 sièges pour la minorité.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- À approuvé la création des deux commissions consultatives suivant les conditions

énoncées ci-avant ainsi que les conditions de scrutin et de dépôt de candidatures

telles que proposées ;A approuvé la création des 7 sous commissions thématiques dans les conditions

précisées ;

A autorisé Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec la présente

délibération.

Commission « AMENAGEMENT— ENVIRONNEMENT = CADRE DE VIE »

Présidée par Philippe SOULIE

Philippe SOULIE

Liliana FOEX

André MONTIALOUX

Sally MAZARS

Nicolas DELMAS

Julien DELMAS

Jacky ANDRIEU

Damien SAUX

Walter STEFANELLO

Jonathan CARVALHEIRO

Véronique CAUBEL

Stéphanie ESPINASSE

Elodie DELORT

Camille CAYZAC

Bernard ALBINET

Véronique GAUBERT

Sarah BEDEL

Benjamin MAYMARD

Laurent PORTAL

Dominique GOMBERT

Jean-Philippe SADOULCommission « VIE LOCALE ET SOCIALE »

Présidée par Liliana FOEX

Liliana FOEX

Philippe SOULIE

Stéphanie ESPINASSE

Sally MAZARS

Nicolas DELMAS

Julien DELMAS

Angélique REY

Walter STEFANELLO

Martine CABROLIER

Véronique CAUBEL

Damien SAUX

André MONTIALOUX

Bernard ALBINET

Elodie DELORT

Camille CAYZAC

Véronique GAUBERT

Benjamin MAYMARD

Isabelle BAILLET SUDRE

Dominique GOMBERT

Jean-Philippe SADOUL

5 -ème membre de la liste « Union et Action Luc-la-

Primaube pour tous » à désigner, en attente du

jugement définitif du tribunal administratif.

260513DL04

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS : CONDITIONS D’EXERCICE,

ORIENTATIONS ET CRÉDITS OUVERTS

Madame Liliana FOEX expose que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation

7adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première

année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil

municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les

orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Ilest en outre précisé que :

- Les élus qui ont reçu délégation suivent une formation dans l'année de leur élection ;

- Les élus qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Ces formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des

Collectivités Territoriales, seules les formations dispensées par un tel organisme pourront faire

l'objet d’une prise en charge par la Commune.

Ces frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) :

- Les frais d'enseignement.

Le montant total des crédits ouverts au titre de la formation pouvant être votés ne peut être

inférieur à 2% et ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles

d'être alloué aux élus de la commune.

l'est proposé d'inscrire au Budget 2026 une somme correspondant à 2 % du montant total

des indemnités soit 2 416 euros. Cette somme est destinée à financer des actions de formation

répondant à l'acquisition de connaissances et compétences dans les domaines de l’action

publique locale, de l’organisation et du fonctionnement des collectivités territoriales, des

finances locales, des thématiques en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux

différentes commissions ainsi que des formations favorisant l’efficacité personnelle en lien

direct avec l'exercice du mandat.

De plus, il est rappelé que depuis le 1° janvier 2022, les élus acquièrent un droit individuel à la

formation comptabilisé en euros sur toute la durée du mandat et peuvent demander à les utiliser

dès cette acquisition. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de

chaque élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. L'article L 2123-

12-71 renvoie à un décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités de calcul, de plafonnement

et de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé

au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du

Conseil municipal.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a fixé, à l'unanimité, pour

la durée du mandat, les conditions d'exercice du droit à la formation des élus communaux selon

les conditions suivantes :

- Le montant des frais exposés au titre de la formation figurant au budget communal, s'établit à 2 % du montant de référence précisé à l’article L 2123-12 du CGCT soit 2416 euros en 2026 :- La formation des élus s’articulera principalement autour des fondamentaux décrits

dans la présente note ;

- Les frais d'enseignement, de restauration et de déplacement pourront être pris en charge dans les conditions énoncées ci-avant.

260513DL05

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Etablissement de la liste de contribuables

Monsieur le Maire expose que l'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution

dans chaque commune d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Composition

La Commission Communale des Impôts Directs comprend 9 membres :

- le Maire ou l'Adjoint délégué, Président

- et huit commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de

l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l'un

des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances

locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la

commune ou propriétaire de bois.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des

Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions

précisées ci-dessus,

dressée par le Conseil Municipal ; la liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit

comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires

suppléants soit 32 noms au total.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général

des conseils municipaux.

Rôle de la Commission

La CCID se réunit au moins une fois par an. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale :

elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale la liste des locaux de référence et des

locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs

locaux (articles 1503 et 1504 du CGl), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation

correspondants (article 1503 du CGl), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article

1505 du CGl), elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties

(article 1510) et elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative

aux taxes locales.Son rôle est consultatif.

L'administration fiscale peut participer à la réunion de la Commission Communale des Impôts

Directs mais cela n’est ni obligatoire ni systématique.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal s’est prononcé, à

l'unanimité, sur l'établissement de la liste de 16 contribuables à soumettre au Directeur des

Services Fiscaux.

260513DL06

COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

désignation des contribuables

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 22 avril 2026, le conseil de

communauté de Rodez agglomération a déterminé la composition de la Commission

Intercommunale des Impôts directs (C.I.I.D.) en application de l'article 1650 A du Code Général

des Impôts. Cette commission se compose du président de l'établissement public de coopération

intercommunale ou d’un vice-président délégué et dix commissaires.

La composition retenue fait apparaitre pour Luc-la-Primaube, la nécessité de désigner :

- 1 contribuable titulaire ;

- 1 contribuable suppléant ;

Et le nombre total de titulaires et suppléants en nombre double soit 4 au total.

Ilest précisé que les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés en nombre égal par

le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables établie en

nombre double remplissant les conditions posées par le CGI et dressée par l'organe délibérant.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé, à l’unanimité, à

la désignation des 4 contribuables — 1 titulaires et 1 suppléants en nombre double qui

composeront la liste sollicitée afin de communiquer au président de l’EPCI.

Ont été désignés pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

Membres Titulaires Membres Suppléants

André MONTIALOUX Angélique REY

Damien SAUX Béatrice BOUTONNET

10260513DL07

Maison France Autonomie SAINTE-ANNE : désignation de trois (3)

représentants de la Commune au Conseil d'Administration de

l'Association Sainte-Anne et d’un (1) représentant au Conseil de la Vie

Sociale

La représentation de la commune au sein du conseil d'administration de l'association Sainte-

Anne, gestionnaire de l'établissement est assurée par 3 membres du conseil municipal dont la

désignation relève de la compétence du conseil municipal.

Outre ces 3 membres, il est rappelé que les statuts de l'association prévoient que le Maire de

Luc-la-Primaube est membre de droit du conseil d'administration de l'association gestionnaire

de l'établissement.

La représentation au sein du Conseil de la Vie Sociale de l'établissement

Institués par la loi du 2 janvier 2002, les Conseils de la Vie Sociale ont été créés afin d'associer

les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service.

Le Conseil de la Vie Sociale présent au sein de la Maison Sainte Anne comprend :

° des représentants des résidents : 6 membres ;

. des représentants des familles et des représentants légaux : 4 membres ;

. des représentants du personnel : 2 membres ;

° des représentants de l'association gestionnaire : 2 membres ;

. un représentant de la commune.

ll se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Le

Conseil de la Vie Sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question

intéressant le fonctionnement de l'établissement.

Modalités

La désignation des membres du conseil municipal est assurée conformément à l'article L 2121-

33 du CGCT qui précise :

« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au

sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent

code et des textes régissant ces organismes. >»

11Elle intervient dans les conditions énoncées à l'article L 2121-21 du CGCT dont le 2?" alinéa

indique qu'il est voté au scrutin secret (...) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel

de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas

échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Madame Dominique Gombert interroge sur cette nouvelle appellation, c'est un projet qui devrait

être voté en 2027 par le gouvernement ?

Monsieur le Maire précise que c'est le directeur de la maison de retraite qui nous a informé qu'à

partir de maintenant, la dénomination serait « Maison Sainte Anne ».

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 à émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé, à l'unanimité,

à la désignation de :

- Madame Stéphanie ESPINASSE l’élue appelée à représenter la commune au sein du

Conseil de la Vie Sociale de cet établissement accueillant les personnes âgées

dépendantes ;

- Mesdames Stéphanie ESPINASSE, Véronique CAUBEL et Camille CAYZAC, 3 élues

appelées à siéger au sein du Conseil d'Administration de l’Association Sainte-Anne

gestionnaire de la Maison France Autonomie.

260513DL08

DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE

Monsieur le Maire expose qu'à l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, il convient

de reconstituer le réseau des correspondants défense, mis en place dans chaque Commune en

2001 afin de développer le lien Armée-Nation et constituer pour Luc-la-Primaube l'interlocuteur

privilégié des autorités militaires du département et de la région.

ILest par ailleurs précisé que ce correspondant défense assure également la prise en charge des

questions de sécurité dans le cadre d'une délégation de compétence conférée par le maire et en

lien avec les forces de gendarmerie.

La désignation du correspondant défense s'opère dans les conditions fixées par les articles L

2121-33 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales précédemment énoncées.

12Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a procédé, à l’unanimité,

à la désignation de Monsieur Walter STEFANELLO, conseiller municipal délégué, qui

assumera pour la durée du mandat le rôle de correspondant défense auprès des autorités et

instances.

260513DL09

Désignation des représentants du Conseil municipal

au Comité de pilotage du Projet Éducatif de Territoire (PEDT)

Madame Liliana FO€EX expose que :

1. Contexte

Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) constitue le cadre de référence de la politique éducative

locale. |l organise la complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, en

associant l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire.

Conformément aux orientations nationales et aux attentes des partenaires institutionnels,

notamment la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l'Éducation nationale, la gouvernance du

PEDT repose sur un comité de pilotage (COPIL) réunissant :

e Des représentants de la collectivité,

e Les représentants de l'Éducation nationale (dont les directrices des écoles communales),

e Les représentants de la MJC, en tant qu'opérateur des actions notamment périscolaire,

+ Les partenaires institutionnels dont la Caisse d’Allocation Familiale de l'Aveyron,

+ Les services municipaux concernés.

Dans ce cadre, il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette

instance.

2. Enjeux

La désignation des représentants du Conseil municipal ne relève pas d'une simple formalité. Elle

engage:

+ La lisibilité de la politique éducative communale ;

+ La qualité du dialogue partenarial avec les acteurs institutionnels et associatifs ;

+ La capacité de la commune à orienter et arbitrer les actions conduites dans le cadre du

PEDT ;

e La sécurisation des financements, notamment ceux mobilisables auprès de la CAF.

Une représentation insuffisamment structurée exposerait la collectivité à un fonctionnement peu

opérationnel du COPIL, limitant sa portée stratégique.

3. Proposition de gouvernance

Afin de garantir un pilotage efficace et lisible, il est proposé :

133.1. Composition des représentants du Conseil municipal

De désigner quatre élus titulaires, en cohérence avec les délégations municipales

couvrant le champ éducatif :

* Un élu en charge de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse (référent du PEDT),

° Un élu en charge du périscolaire et restauration scolaire et/ou la petite enfance,

° Un élu en charge de la vie associative (MJC),

° Un élu représentant la minorité municipale.

Cette composition vise à assurer une approche transversale des politiques éducatives, tout en

maintenant un format resserré garant d'efficacité.

3.2.Rôle du Comité de pilotage

Le COPIL constitue l'instance de pilotage stratégique du PEDT, À ce titre, il a vocation à :

+ Définir les orientations du projet éducatif :

° Valider les priorités d'action:

+ Arbitrer les évolutions nécessaires ;

+ Evaluer la mise en œuvre du PEDT.

Il ne se substitue pas aux instances techniques, chargées de la préparation et du suivi

opérationnel.

3.3.0rganisation de la gouvernance

La gouvernance du PEDT s'articule autour de deux niveaux complémentaires :

+ Le COPIL (niveau stratégique) : instance décisionnelle réunie à minima 1 fois par an;

+ Un comité technique (COTECH) : associant services municipaux, MJC et partenaires

opérationnels, chargé de la mise en œuvre et du suivi.

Cette organisation permet de garantir à la fois une prise de décision politique claire et une

capacité d'action opérationnelle.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

+ désigné Madame Liliana FOEX comme élue référente, chargée d'assurer le pilotage

politique du dispositif ;

e désigné Mesdames Liliana FOEX, Elodie DELORT, Martine CABROLIER et un membre

de la liste « Union et Action Luc-la-Primaube pour tous > à désigner, (en attente du

jugement définitif du tribunal administratif), constituant les quatre élus titulaires

pour représenter la commune au sein du comité de pilotage du PEDT ;

° prévu, le cas échéant, Madame Camille CAYZAC, élue suppléante.

14260513DL10

ZAC Ecoquartier Bes Grand : désignation des membres du Comité de Pilotage

Monsieur Philippe SOULIE expose que la ville de Luc-la-Primaube a engagé en 2018 la création

d'un Ecoquartier sur le site dénommé Bes Grand afin d'accueillir une population nouvelle au sein

d'un quartier offrant un cadre de vie préservé, fondant son identité sur le caractère naturel du

site et sur l'aménagement d'un parc en son cœur.

Cet engagement s'est traduit dans un premier temps par la création d'une Zone d'Aménagement

Concerté (ZAC) approuvée par le conseil municipal le 20 décembre 2021. Cette ZAC a pour abjet

la réalisation de logements répondant aux attentes des familles avec une mixité de tupologies

bâties ainsi qu'une mixité sociale et intergénérationnelle. La construction d'une Gendarmerie

destinée à loger 35 militaires vient compléter, avec le parc du Caurac, le dispositif des

équipements publics.

Dans ce cadre, la commune s'est engagée dans une démarche de labellisation Ecoquartier, en

signant la Charte des Ecoquartiers le 19 mai 2017. Cette démarche, proposée par le Ministère du

Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité, repose sur 20 engagements à intégrer

tout au long du projet, de sa conception à sa réalisation, puis à son évaluation

Par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2022, la réalisation de la ZAC

écoquartier a été concédée au groupement GGL composée de la SAS EPONA groupe GG et de

la SAS GGL Groupe. La mission confiée par la ville à cette société est de procéder à

l'aménagement de ce quartier en réalisant les travaux et les équipements nécessaires à sa

réalisation.

Par délibérations en date du 9 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé le dossier de

réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics.

Les équipements d'infrastructure propres à l'opération, réalisés par l'aménageur dans le

périmètre de la ZAC, sont {liste non exhaustive) :

e Les voies primaires et secondaires internes au quartier,

+ Les bassins et autres ouvrages de rétention paysagers tels que les noues, e L'aménagement des liaisons douces et des parcours piétons,

e La création de places, placettes et de belvédères,

+ L'aménagement des espaces verts et la mise en valeur des haies bocagères,

e L'éclairage public,

° La défense incendie,

e Les espaces verts et récréatifs, les espaces communs,

+ Les réseaux (eau, électricité, assainissement, téléphonie et fibre, etc...).

15l'est précisé que ce programme des équipements publics fera l'objet d'une discussion continue

entre la commune et l’aménageur pour aboutir à la création d'un Ecoquartier concerté et

correspondant aux souhaits de la commune. Ce programme mentionne également les

équipements connexes à la ZAC dont le bénéfice excède les habitants futurs et qui seront réalisés

directement par la commune pour l'ensemble de la population : il en va ainsi des jardins familiaux,

de la requalification de la route de la Capelle Saint-Martin et de l'aménagement du parc du

Cayrac.

Par ailleurs, ce projet a fait l'objet d'une autorisation environnementale et de deux « porter à connaissance » approuvés par arrêtés préfectoraux.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal et afin d'assurer le suivi, la coordination et

l'évaluation du projet de ZAC écoquartier, un comité de pilotage doit être désigné, Ce dernier

pourrait être composé de 11 membres du conseil municipal, minorité comprise.

Ce comité a pour mission de :

- Veiller à la cohérence des orientations urbaines, environnementales et sociales de

l'écoquartier, d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle des aménagements ;

- Garantir la concertation entre les différents acteurs concernés (élus, services techniques,

partenaires institutionnels, aménageur et des représentants des habitants) :

- _ Constituer un espace d'échange et de décision permettant d'ajuster le projet au regard

des enjeux de développement durable, de qualité de vie et d'intégration dans le territoire.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité,

désigné les membres du comité de pilotage de la ZAC écoquartier Bes Grand dont le nombre

est fixé à 11 membres avec une répartition de 8 et 3 membres représentant respectivement la

majorité et la minorité.

Ont été désignés :

Liste « Nouvel Elan Luc-la-Primaube » Liste « Union et Action Luc-la-Primaube pour tous »

Philippe SOULIÉ Laurent PORTAL

Élodie DELORT Benjamin MAYMARD

Mon LABIT Sarah BEDEL

Jonathan CARVALHEIRO

Nicolas DELMAS

Julien DELMAS

Bernard ALBINET

Véronique GAUBERT

16260513DL11

COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

(CLECT) : désignation des élus

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l'article 1609 noniès C IV du

Code Général des impôts, il est créé entre Rodez Agglomération et les Communes membres, une

Commission Locale Chargée d’Evaluer les Transferts de Charges. Cette commission est créée

par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité

des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Cette commission, composée de membres des Conseillers Municipaux des Communes membres

et de Rodez agglomération, comprend deux représentants parmi les communes de moins de 10

000 habitants et de trois représentants parmi les Communes de plus de 10 000 habitants.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité,

désigné Monsieur Philippe SOULIE et Madame Liliana FOEX les deux représentants pour

siéger à la C.L.E.C.T. suivant les conditions énoncées à l’article L 2121-21 du CGCT.

260513DL12

PERSONNEL COMMUNAL : ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

CREATION DE 2 EMPLOIS AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

Madame Sally MAZARS expose que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des service.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou

non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail et

de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois

l'est proposé la création de deux postes afin de conforter l'organisation de l'équipe technique.

Cette évolution a pour objectif d'améliorer l'efficacité des interventions et d'assurer une meilleure

continuité du service public.

17Il est par ailleurs précisé que le recrutement des agents sur ces postes reposera sur des

fondements juridiques distincts.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

° La création d’un poste d’agent polyvalent, relevant du cadre d'emplois des adjoints

techniques, de catégorie €, à temps complet ;

+ La création d’un second poste d'agent polyvalent, relevant également du cadre

d'emplois des adjoints techniques. Si cet emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire,

il pourra être occupé par un agent contractuel de catégorie C, dans les conditions prévues

à l'article

+ _L.332-8 du Code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Monsieur Laurent PORTAL expose que: « Monsieur le Maire, Mes chers collègues, nous

souhaitons intervenir sur cette délibération concernant le recrutement de plusieurs agents

supplémentaires, à la fois pour les services administratifs d'accueil et pour les services

techniques. Avant toute chose, nous avons besoin de clarté. Ces recrutements correspondent-ils

au remplacement de contrats déjà existants, notamment des CDD au niveau des services

techniques, ou s'agit-il bien de créations nettes de postes en CDI avec des charges

supplémentaires durables pour la commune ? Deuxième interrogation : ces dépenses de

personnel n'avaient pas été inscrites dans le budget primitif 2026, nous allons donc devoir faire

face à de nouvelles dépenses non anticipées. Concernant les services techniques, nous

souhaitons également savoir quelle sera la conséquence de ces embauches sur les partenariats

existants avec les entreprises locales et les structures de l'économie sociale et solidaire qui

interviennent aujourd'hui pour la commune. Ces recrutements ont-ils vocation à remplacer une

partie de ces prestations ? Mais surtout, nous ne pouvons pas ignorer le contexte politique dans

lequel cette délibération intervient. Pendant toute votre campagne électorale, vous avez présenté

la situation financière de la commune comme extrêmement préoccupante. Vous avez dénoncé

notre gestion, demandé un audit des finances communales, et expliqué à la population qu'il Fallait

maîtriser les dépenses. Or, depuis votre installation, les décisions s'enchaînent rapidement :

Augmentation des indemnités des élus, nouvelles dépenses, et ce soir nous arrivons quasiment à

six recrutements supplémentaires. Nous nous interrogeons donc sur cette forme de précipitation.

Où en est l'audit que vous avez vous-même demandé ? Avez-vous avancé sur le travail de

présentation du Compte Financier Unique dont l'esquisse avait été abordé lors du vote du budget

primitif en janvier et que vous avez validé lors du vote du Procès-Verbal du dernier Conseil

Municipal ? Et comment justifiez-vous aujourd'hui ces nouvelles charges permanentes pour le

budget communal alors même que vous alertiez encore récemment les habitants sur l'état

supposé dégradé des finances de la commune ? Pour notre part, nous demandons des réponses

précises, transparentes et argumentées. Je vous remercie. »

Philippe Soulié répond « concernant les services techniques, vous savez mieux que mai les

dépenses qui étaient engagées pour la tonte avec l'intervention des entreprises extérieures. Ce

que nous avons regardé c'est de réorganiser les services techniques en prenant en charge

partiellement et peut-être intégralement la tonte des espaces de la commune pour avoir plus de

18souplesse et pour un entretien mieux géré. La seule chose que nous souhaitons laisser, c'est

l'entretien des stades. C'est la raison pour laquelle nous allons embaucher du personnel

supplémentaire ».

Monsieur le Maire rajoute « au niveau des services techniques, nous avons retrouvé le parc dans

un état de décomposition avancé, concernant notamment le matériel. Nous avons regardé au

niveau financier où la commune en était. Nous le savons à peu près aujourd'hui. Nous pouvons

ainsi nous permettre de faire des embauches et nous cherchons aussi à donner de la souplesse

et à faire une nouvelle politique d'investissement. En concrétisant des CDD en CDI on va stabiliser

des agents dans leur emploi déjà, car prolonger des CCD pendant des années, ce n'est pas viable.

Il faut savoir que la tonte, le cout était de 400 000 € par an. Nous allons garder en externe

l'entretien des stades qui coûte près de 100 000 € et nous laissons également au privé la propreté

urbaine en modifiant certainement le marché.

Au sujet des indemnités des élus, je tenais à repréciser une nouvelle fois certaines choses. Les

adjoints sont au quotidien au sein des équipes de la mairie. Nous avons par ailleurs mis en place

une astreinte donc je pense que ce qui est donné aux adjoints est loin d'être volé. Ils prennent sur

leur temps de travail pour être à la disposition de la collectivité et ne cumulent pas les

indemnités. Nous restons dans les clous de ce qui est autorisé. Et l'indemnité du Maire actuel est

moindre que l'indemnité précédente. Je ne cumule pas fonctions et mandats. Je répondrai une

fois pour toutes sur le sujet je n'y reviendrai pas ».

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité, approuvé

l'adaptation du tableau des effectif tel que présenté ci-dessus.

260513DL13

APPROBATION DES CONDITIONS DE RECOURS A DES CONTRACTUELS SUR

EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D'ACTIVITÉ — ARTICLE L 332-23 1° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION

PUBLIQUE

Madame Sally MAZARS expose que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement d'agent contractuel sur des emplois non permanents pour faire face à

l'accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période

consécutive de 18 mois, renouvellement compris.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'urgence pour le

renforcement des équipes, et afin d'assurer des missions spécifiques,

Il est proposé la création d’emplois pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

dans la limite des crédits inscrits au budget. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans

les différents services de la façon suivante :

19_ NOMBRE GRADE QUOTITE DE

POSTE

SERVICE Adjoint Technique Temps non complet 2 PERISCOLAIRE -

EDUCATIF

SERVICE TECHNIQUE | Adjoint Technique Temps Complet 2

SERVICE Adjoint Administratif Temps complet 1

ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, approuvé

l'adaptation du tableau des effectif tel que présenté ci-dessus.

260513DL14

CREATION D'UN EMPLOI DE GARDE CHAMPÊTRE

(grade : garde champêtre chef) : approbation

Monsieur Walter STEFANELLO expose que le territoire de Luc-la-Primaube s'étend sur plus de

2700 hectares. Ce territoire qui alterne espaces naturels et agricoles, et espaces urbanisés,

regroupe plus de 6185 habitants répartis sur les 2 bourgs et les nombreux hameaux qui

composent la ville.

La diversité des problématiques liées à la richesse des espaces (naturels et urbains), et des

populations (associatives, professionnelles, etc...) imposent d'assurer une présence continue au

plus près des préoccupations des habitants.

Afin de poursuivre et de renforcer cette politique de proximité au service des habitants, tout en

répondant à l'évolution des attentes des administrés notamment en matière de sécurité, de

tranquillité publique et de préservation du cadre de vie, il apparaît nécessaire de consolider les

moyens d'action de la collectivité.

A ce titre, il est proposé la création d'un emploi de garde champêtre afin d'assurer des missions

du quotidien auprès des citoyens renforçant de ce fait la relation de proximité entre la commune

et ses administrés. Cet emploi relève du cadre d'emploi de catégorie C des gardes champêtre et

plus particulièrement du grade de garde champêtre chef à temps complet.

La création de cet emploi permettrait d'assurer une présence sur le terrain, de consolider le lien

avec les habitants et de répondre plus efficacement aux problématiques du quotidien.

Le quotidien du garde champêtre s'articule autour de plusieurs missions clés :

e Assurer la police rurale : contrôle des infractions aux arrêtés municipaux (nuisances

sonores, brûlage de déchets, divagation des animaux) ;

20e Préserver l'environnement : lutte contre les dépôts sauvages, surveillance des sites

protégés, actions de sensibilisation auprès des habitants ;

e Surveiller les activités agricoles et forestières : contrôle des feux, respect des

réglementations d'exploitation forestière, prévention des incendies ;

e Assurer la médiation sociale : rôle d'écoute et de conseil pour les citoyens en cas de litiges

ou de conflits mineurs ;

e Participer aux enquêtes : en collaboration avec la gendarmerie ou les agents municipaux,

il peut constater certaines infractions administratives ou pénales.

Le recrutement se fera par voie statutaire ou contractuelle à titre dérogatoire conformément à la

règlementation et après déclaration de vacance obligatoire.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Monsieur Benjamin MAYMARD expose que : « Monsieur le Maire, Monsieur l'adjoint au maire,

rapporteur de la note, Chers collègues, la délibération qui nous est proposée ce soir concernant la

création d’un emploi de garde champêtre mérite, selon nous, un véritable débat de fond, car elle

engage durablement l'organisation de la sécurité et de la tranquillité publique dans notre commune.

Personne ici ne contestera la nécessité d'agir en matière de sécurité, de prévention et de respect

du cadre de vie. C'est une attente forte de nos concitoyens, ef elle est légitime. Notre commune

compte aujourd'hui plus de 6 200 habitants, s'étend sur près de 2 700 hectares, comprend de

nombreux quartiers, plus de 65 kilomètres de voirie. Cette réalité territoriale impose une réflexion

sérieuse, globale et adaptée aux besoins réels du terrain. Les attentes sont nombreuses et

concrètes. J'aborderai quelques aspects.

Il y d'abord, la sécurité des biens et des personnes :

- La question des vitesses excessives dans certains quartiers et avenues, la présence visible et

rassurante auprès des habitants, les actions de prévention et de proximité, en

complémentarité avec la gendarmerie.

Il y a également le respect du domaine public et du bien vivre ensemble :

- Les problèmes de stationnement, les dépôts sauvages d'ordures, les incivilités du quotidien

qui dégradent la qualité de vie et alimentent parfois un sentiment d'abandon.

ll y a enfin des missions plus spécifiques, comme la police du funéraire, qui nécessitent

compétence, disponibilité et continuité de service.

Face à ces enjeux, nous considérons que la création d'un simple poste de garde champêtre ne

constitue pas aujourd'hui la réponse la plus adaptée aux besoins de notre commune.

D'abord parce que cette proposition nous paraît intervenir dans une certaine précipitation, sans

réflexion d'ensemble sur l'organisation future de la sécurité communale.

Ensuite parce que le modèle du garde champêtre est aujourd'hui devenu très marginal en France.

On compte environ 674 gardes champêtres sur l'ensemble du territoire national, et très peu

exercent dans des communes de la taille de Luc-la-Primaube.

Enfin parce que les missions attendues par nos habitants relèvent davantage, selon nous, d'une

véritable politique de police municipale de proximité, structurée, moderne et adaptée aux réalités

urbaines et périurbaines de notre territoire.

Nous pensons qu'il serait plus responsable de prendre le temps d'une réflexion approfondie.

21Cette réflexion pourrait porter sur :

-_ La création progressive d'une police municipale adaptée aux besoins réels ;

- La définition précise des missions prioritaires ;

- Les moyens humains nécessaires et aussi la possibilité de mutualisations ou de partenariats

avec d'autres communes du secteur.

Ce sujet mérite une vision à long terme et non une réponse partielle qui risque demain de montrer

rapidement ses limites.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette délibération.

Notre position n'est pas un refus d'agir.

Au contraire, elle traduit la volonté d'apporter à nos concitoyens une réponse sérieuse, cohérente

et durable aux enjeux de sécurité, de tranquillité publique et de qualité de vie auxquels notre

commune est confrontée. »

Monsieur Walter STEFANELLO répond « les administrés ont voté aux dernières élections pour

cette proposition, nous allons donc la mettre en place.

Concernant votre proposition de création d'une police municipale sur le territoire, cela engendrerait

automatiquement plusieurs créations de poste. C’est assez incohérent par rapport aux reproches

que vous faisiez tout à l'heure sur l'augmentation des effectifs des services techniques.

Par ailleurs, nous pensons que les caractéristiques de la commune ne justifient pas la création

d’une police municipale et les communes voisines ne semblent pas prêtes à mettre en place une

mutualisation.

La venue prochaine de la Gendarmerie à La Primaube permeftra d'assurer des missions de

sécurité publique à terme. Nous préférons ainsi commencer modestement par la création d'un

emploi de garde champêtre et voir comment ensuite cela peut évoluer.

Je tiens aussi à préciser que les prérogatives juridiques du garde champêtre sont identiques à

celles de la police municipale.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, par 23 voix « pour » et

6 voix « contre », approuvé la création d’un emploi de garde champêtre relevant du grade,

de garde-champèêtre chef (1° grade du cadre d'emploi) à temps complet.

260513DL15

Médiathèque municipale Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) —-

Madame Saly MAZARS expose que dans le cadre de sa politique en faveur de l'insertion

professionnelle et du soutien à l'emploi, la commune a recruté, en 1°’ octobre 2025, un agent au

sein de la médiathèque municipale dans le cadre d'un contrat Parcours Emploi Compétences

(PEC) avec le département de l'Aveyron.

Ce dispositif, encadré par le Code du travail (articles L.5134-20 et suivants), vise à faciliter

l'insertion durable dans l'emploi de publics éloignés du marché du travail, en associant mise en

situation professionnelle, accompagnement individualisé et actions de formation.

22Le contrat arrive à échéance le 30 juin 2026. Il est proposé d'envisager son renouvellement.

1. Bilan du parcours

Depuis son recrutement, l'agent a été mobilisé sur les missions suivantes :

. Accueil du public et orientation des usagers,

. Participation à la gestion des collections (rangement, équipement, enregistrement),

. Appui à l'organisation d'animations culturelles,

. Contribution au fonctionnement courant de la médiathèque.

L'évaluation conduite par l'encadrement met en évidence :

e Une montée en compétences progressive,

° Une bonne intégration au sein de l'équipe,

e Un niveau d'autonomie en progression,

. Un potentiel de développement complémentaire, notamment en matière d'animation et

de médiation culturelle.

Ce bilan justifie la poursuite du parcours dans une logique de consolidation des acquis.

2. Cadre réglementaire du renouvellement

Le renouvellement d'un contrat PEC est possible sous réserve :

e Du respect de la durée maximale du dispositif (en principe 24 mois, sauf dérogation),

. De la réalisation d'une évaluation du parcours,

e De la définition d’un projet d'accompagnement renforcé (tutorat, formation),

. De l'accord préalable des services de l’État (France Travail).

il est rappelé que le PEC constitue un contrat aidé à vocation d'insertion et n’a pas pour objet

de pourvoir durablement un emploi permanent de la collectivité.

3. Intérêt du renouvellement pour la collectivité

Le renouvellement du contrat présente un double intérêt :

. Sur le plan social : poursuite de l'accompagnement d'un agent vers l'emploi durable, en

renforçant ses compétences et son employabilité ;

. Sur le plan du service public : consolidation du fonctionnement de la médiathèque,

notamment sur les missions d'accueil et d'animation.

Il permet également de maintenir un niveau de service satisfaisant, dans un contexte de

contraintes budgétaires.

4, Conditions du renouvellement

Le renouvellement du contrat serait assorti des engagements suivants :

e Poursuite de l'accompagnement individualisé de l'agent ;

e Désignation ou confirmation d'un tuteur ;

. Mise en œuvre d'actions de formation adaptées aux missions exercées ;

e Evolution du contenu du poste visant une montée en compétences (notamment en matière

d'animation culturelle et de relation aux publics).

23Le renouvellement de ce contrat est envisagé pour une période de 12 mois dans la limite des

dispositions réglementaires applicables.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

°e _ Approuvé le principe du renouvellement du contrat Parcours Emploi Compétences de

l'agent affecté à la médiathèque municipale ;

+ Autorisé Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès des services

du département ;

e Signé tout document relatif à la mise en œuvre de ce renouvellement.

260513DL16

ASSOCIATION « VOISINS VIGILANTS ET SOLIDAIRES » : ADHÉSION

DE LA COMMUNE — APPROBATION et AUTORISATION DE

SIGNATURE

Monsieur Jacky ANDRIEU expose que la sécurité est au cœur des préoccupations d'une grande

majorité de citoyens et des élus de la ville. Cette préoccupation s’est traduite à Luc-la-Primaube

par la volonté de créer un emploi de garde-champêtre, chargé d'assurer un lien avec la

population. Cet emploi complétera, en matière de sécurité, le réseau de vidéoprotection déjà

déployé sur le territoire communal participant depuis quelques années à assurer un appui

technique de premier ordre aux forces de gendarmerie.

Dans un contexte où les enjeux de sécurité du quotidien et de cohésion sociale sont de plus en

plus prégnants, le conseil municipal souhaite renforcer les dispositifs de prévention et

d'implication citoyenne dans la gestion quotidienne de la sécurité.

L'association « Voisins Vigilants et Solidaires > propose un dispositif participatif visant à :

. prévenir les actes de délinquance (cambriolages, incivilités),

. renforcer la vigilance collective,

° améliorer le lien entre habitants, élus et forces de sécurité.

Il s'agit de renforcer la sécurité et la solidarité grâce à un réseau de volontaires dans chaque

quartier. Un fonctionnement basé sur la vigilance et le respect.

A ce jour, cette association regroupe plus de 1000 communes représentant une population d'un

million d'habitants.

Le dispositif proposé repose sur :

° une plateforme numérique sécurisée permettant l'échange d'informations entre

habitants,

° la désignation de référents de quartier, (une liste de quartiers et/ou hameaux a été

préétablie)

. un partenariat avec la municipalité et, le cas échéant, les forces de l’ordre,

24. des outils de communication (signalétique, alertes SMS/email) dont des panneaux à

positionner aux entrées de la ville.

Le dispositif s'inscrit dans une logique de prévention, et non de substitution aux missions

régaliennes de l'Etat assurée en matière de sécurité, et celles assurées par la commune au niveau

local.

L’adhésion à cette association présente pour la ville l'intérêt de renforcer la sécurité par une

diminution constatée des cambriolages dans les communes adhérentes (selon les retours

d'expérience) et une meilleure circulation de l'information. De plus, elle participe au renforcement

de la cohésion sociale en créant des liens entre habitants et en jouant un rôle dans la

responsabilisation citoyenne. Enfin, cette adhésion constitue un soutien aux politiques publiques

existantes car elle est complémentaire des actions déjà entreprises par la commune et la

gendarmerie, et peut s'avérer être un outil structurant d’une stratégie de tranquillité publique.

La mise en place de ce dispositif suppose préalablement à sa mise en œuvre à Luc-la-Primaube,

de :

Définir précisément les conditions (durée et cout) d'adhésion :

Constituer le réseau de bénévoles en ayant préalablement :

- Identifier les personnes (élus et services) qui procéderont à l'animation du dispositif ;

- _ Rencontrer les acteurs de la sécurité du territoire.

l'est enfin précisé que les communes de Sébazac et de Rodez ont précédemment délibéré pour

adhérer à cette association.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité :

° Approuvé le principe de l’adhésion de la commune à l'association VOISINS

VIGILANTS ET SOLIDAIRES ;

°__ Approuvé la constitution d’un groupe de travail composé d'élus volontaires chargé

de préciser les conditions de cette adhésion ;

+ Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

260513DL17

MARCHÉ DE TRANSPORTS DE PERSONNES : CONSTITUTION D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES ET DESIGNATION DES

REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Madame Liliana FOEX expose que depuis le 1° janvier 2010 les communes de Rodez

Agglomération se sont associées afin de conclure un marché sous forme d'un groupement de

commandes pour le transport collectif de personnes, hors le cas des transports urbains de

voyageurs et de transports scolaires domicile-établissement scolaire.

Il s’agit de permettre aux services municipaux d'obtenir les moyens nécessaires de transports

pour la réalisation de leurs besoins propres (transports d'élèves dans un cadre pédagogique

25durant le temps scolaire, lié aux activités sportives et culturelles organisées par la commune...).

Les séjours et voyages organisés ne sont pas compris dans ces besoins.

Dans ce contexte, les communes de Rodez, d'Onet le Château, du Monastère, de Druelle-Balsac,

d'Olemps, de Sainte-Radegonde, et de Sébazac-Concourès et Luc-la-Primaube souhaitent

mutualiser leurs moyens, à travers la conclusion d’une convention de groupement de

commandes, pour procéder à la consultation des entreprises.

Le marché de transport collectif de personnes conclu avec la Société Ruban Bleu, prendra fin au

31/12/2026. Il convient dès à présent de décider si l'on veut reconduire ce groupement de

commande avec les Communes de Rodez Agglomération, avant de procéder à un nouvel appel

d'offres pour ce marché. Le groupement de commande donne lieu à l'établissement d'une

convention constitutive, que chaque membre est tenu de signer. Cette convention constitutive

définit le fonctionnement du groupement selon les modalités suivantes :

- Consultation en vue de l'attribution de marchés publics de transports collectifs de

personnes répartis en 2 lots : déplacements à l’intérieur du territoire de la communauté

d'agglomération (lot n°1) et déplacements à la journée hors du territoire de la

communauté d'agglomération (lot n°2) :

- Désignation du coordonnateur du groupement en qualité de pouvoir adjudicateur au sens

du code des marchés publics : la Ville de Rodez :

- Constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) du groupement :

- La mission de coordination de la passation des marchés s'achève à l'attribution des

marchés par la CAO du groupement, chaque membre demeurant responsable de

l'exécution des marchés.

La CAO du groupement se compose de la façon suivante :

- Elle est présidée par le représentant du coordonnateur ;

- Chaque membre du groupement élit parmi les membres ayant voix délibérante de sa CAO

un titulaire et un suppléant.

La Ville de Rodez, désignée en qualité de coordonnateur du groupement, est chargée de procéder

à l'ensemble des opérations de sélection et de choix du ou des opérateurs économiques qui

concluront ces marchés publics.

Son rôle débute par le recensement de l'ensemble des besoins exprimés par les membres du

groupement de commandes. Ceux-ci sont alors intégrés à un cahier des charges constituant le

document de consultation des entreprises (DCE) au sens du code des marchés publics.

Son rôle s'achève à l'attribution des marchés par la CAO du groupement. Chaque membre du

groupement demeure responsable, une fois les marchés attribués, de procéder à la signature et

à la notification de ces marchés.

l'est proposé à l'Assemblée d'élire à la CAO du groupement :

- Un représentant titulaire

26- Un représentant suppléant

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité :

e Approuvé le renouvellement du groupement de commande existant entre les 8

communes de Rodez agglomération,

+ Désigné la Ville de Rodez comme coordonnateur de ce groupement de commande et

lui reconnaitre la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du Code de la Commande

Publique,

*__ Approuvé la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant à

la Commission d’Appel d’Offre constituée à cet effet,

° _ Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document permettant d'assurer le service

des transports collectifs de personnes à partir de janvier 2027.

260513DL18

REQUALIFICATION DU CŒUR DE LUC : avenant n° 2 au marché de

travaux du lot n° 1 « aménagement de surfaces et éclairage public »-

Approbation et Autorisation de signature

Monsieur Philippe SOULIE expose que la commune a engagé en 2024 une opération de

requalification et de renaturation des espaces publics du bourg de Luc, comprenant également

la rénovation des réseaux d'assainissement en coordination avec Rodez Agglomération.

Cette opération a donné lieu à la passation d’un marché public de travaux selon une procédure

d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Le marché est structuré en plusieurs lots, dont :

+ Le lot n°1« VRD — aménagement de surface et éclairage public », porté par la commune,

+ Attribué à un groupement d'entreprises dont Eiffage Route est mandataire et Eurovia

Midi-Pyrénées co-traitant.

Ce marché a été notifié le 18 décembre 2024 pour une durée d'exécution de 9 mais.

Son montant initial s'élève à 1 807 006,15 € HT, soit 2 168 407,38 € TTC.

Au cours de l'exécution des travaux, des adaptations se sont avérées nécessaires afin de tenir

compte de contraintes techniques rencontrées sur site et d'améliorer la qualité d'usage des

aménagements réalisés.

27Ces ajustements concernent principalement la rue de la mairie (zone 4), le secteur de la Fontaine

et des commerces (zone 5) et la rue de La BARRAQUE (zone 8). Ils portent notamment sur :

+ __ L'adaptation de réseaux existants (notamment réseaux secs),

+ Des travaux complémentaires de terrassement,

°__ L'évolution des aménagements de surface (cheminements, revêtements, sécurisation),

+ Des ajustements en matière d'éclairage public,

+ _ L'amélioration des espaces piétons et des accès.

Ces prestations supplémentaires, rendues nécessaires par des contraintes techniques non

entièrement prévisibles lors des études préalables, s'inscrivent dans la continuité de l'objet du

marché initial et visent à garantir la qualité et la cohérence globale de l'aménagement.

L’avenant n° 2 entraîne une augmentation du montant du marché de 134 340,40 € HT, soit 161

208,47 € TTC soit une évolution de +7,43 % par rapport au montant initial

Le nouveau montant du marché s'établit ainsi à 1941 346,55 € HT soit 2 329 615,85 € TTC

Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, cet avenant :

° Est rendu nécessaire par des circonstances techniques rencontrées en cours d'exécution

+ __Ne modifie pas l'objet du marché initial :

+ __N'en bouleverse pas l’équilibre économique :

°__ Reste d'un montant limité (inférieur aux seuils de modification substantielle).

Il peut dès lors être regardé comme une modification régulière du marché en cours d'exécution.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité :

°__ approuvé l’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n°1 « aménagement de surfaces

et éclairage public » ;

autorisé Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document afférent.

260513DL19

PROPRETÉ URBAINE : LANCEMENT D'UN LANCEMENT D'UN APPEL D'OFFRES

OUVERT— APROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Damien SAUX expose que la commune est titulaire d’un marché public de propreté

urbaine attribué en 2021 pour une durée de 5 ans, arrivant à échéance le 21 juin 2026.

Ce marché comprend notamment :

. Le balayage de la voirie et des trottoirs,

. Le désherbade,

28° La gestion des corbeilles et canisettes,

. Des prestations ponctuelles (curage des grilles).

Chacune de ces opérations interviennent selon une priorité de passage établie en fonction d’une

sectorisation de la commune.

Le montant du marché s'élève à sur la période de 2021-2026 à 606 712.43 € HT (TVA 10%) soit

667 383,67 € TTC. La dépense annuelle correspondante s'établit à 121 342.49 € HT (TVA 10%)

soit 133 476,74 € TTC. L'entreprise attributaire du marché a mis à disposition de la commune

un employé permanent dédié au nettoiement du territoire communal dans le cadre d’un contrat

de 35h hebdomadaires.

Il est envisagé de conserver cette prestation afin d'assurer la mission de propreté urbaine de

la ville et d'engager sa reconduction sous la forme d’un marché de fourniture et services selon

la procédure de l’appel d'offre ouvert conformément aux dispositions du code de la commande

publique.

Les caractéristiques du futur marché peuvent s’établir de la façon suivante :

. Pour une durée initiale de 1 an,

. Reconductible 3 fois,

. Soit une durée maximale de 4 ans.

Il portera sur des prestations similaires, avec possibilité d’ajustements visant à :

. Optimiser l'organisation du service,

. Améliorer la qualité du nettoiement,

. Intégrer des exigences environnementales,

. Adapter les moyens humains et matériels aux besoins du territoire.

Au regard du montant estimé du futur marché, supérieur aux seuils européens applicables aux

collectivités territoriales, la consultation conduite selon une procédure formalisée, suppose une

durée de consultation de 30 jours obligatoire avant remise des offres par les entreprises

candidates. Elle implique également la réunion de la CAO, la possibilité de négociation si elle est

prévue, et des délais incompressibles de notification des refus et acceptations. L'ensemble de ces

éléments porte ainsi la durée totale de la consultation à 3 mois.

Compte tenu des délais incompressibles de la procédure de mise en concurrence, le marché

actuel ne pourra couvrir la continuité du service jusqu'à la notification du nouveau marché. Afin

d'éviter toute interruption du service public de propreté urbaine, il est proposé de conclure un

avenant de prolongation du marché actuel.

Cet avenant :

+ Aura pour seul objet d'assurer la continuité du service,

e Sera limité strictement au temps nécessaire à la passation du nouveau marché,

+ __ Ne modifiera pas l'économie générale du contrat.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité :

- Approuvé la relance d'un marché sous la forme d’un Appel d'Offres Ouvert pour

assurer la prestation de propreté urbaine dans les conditions énoncées ci-avant ;

29- Approuvé la conclusion d’un avenant pour le marché Propreté Urbaine en cours dans

le strict respect des conditions énoncées ;

- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

260513DL20

Rénovation de l’éclairage du stade Honneur

Passage en LED (Relamping) et plan de financement

Monsieur le Maire expose que l'éclairage du stade d'Honneur constitue un équipement

structurant pour la pratique sportive communale, en particulier pour le football. Il conditionne à

la fois la qualité des rencontres, la sécurité des usagers et la capacité à accueillir des compétitions

officielles.

Actuellement, l'installation est composée de 28 projecteurs à iodure métallique de 2 000 W,

répartis sur 4 mâts. Ce dispositif, ancien, présente plusieurs limites :

+ Une consommation énergétique élevée,

+ Des coûts d'entretien croissants,

° Une qualité d'éclairage insuffisante au regard des exigences actuelles,

°__ Une obsolescence technique (technologie amenée à disparaître à court terme).

À l'issue de la visite de contrôle réalisée le 4 février 2026 par le District Aveyron, confirmée par

la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives dans son rapport du 22 avril

2026, le classement de l'éclairage a été dégradé de E6 à E7, en raison d’une uniformité

insuffisante (< 0,6). Ce classement permet le maintien de certaines compétitions, mais limite les

possibilités d'accueil, notamment en nocturne, et fragilise à moyen terme l'attractivité de

l'équipement.

Par ailleurs, la commune a engadé il y a plusieurs années le remplacement progressif de son

éclairage public pour un passage au LED. Si les économies financières sont indéniables cela

s'intègre dans un projet environnemental global comprenant aussi l'extinction de l'éclairage

public pour une meilleure sobriété énergétique et une réduction de la pollution lumineuse.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une opération de rénovation de l'éclairage de

notre infrastructure municipale par le remplacement des projecteurs existants par une

technologie LED. L'étude photométrique réalisée permet de viser un reclassement en niveau E6

conformément au référentiel FFF, condition nécessaire au maintien des compétitions régionales.

Le projet s'inscrit dans le respect :

° Des prescriptions de la Fédération Française de Football relatives au classement des

installations sportives (référentiel des niveaux d'éclairage),

30+ __ De la norme européenne EN 12193 relative à l'éclairage des installations sportives,

° Des obligations en matière de performance énergétique des équipements publics,

+ __ Des dispositifs d'encadrement des subventions publiques.

L'objectif visé est un reclassement de l'installation a minima en niveau E6, garantissant la

conformité aux compétitions régionales.

Le projet est construit en étroite collaboration avec Luc-la-Primaube Football Club (LPFC) dont

l'équipe sénior est actuellement classée en Régionale 3. Le LPFC est un des clubs de football

phare de l'Aveyron. Il compte plus de 350 licenciés et environ 100 bénévoles. Club formateur, les

éducateurs accompagnent chaque année plus d’une centaine d'enfants et de jeunes.

Le présent projet consiste en :

+ Le remplacement des projecteurs à iodure métallique par des projecteurs LED de

dernière génération,

+ L'optimisation de la répartition lumineuse (étude photométrique),

+ La mise en place d’un système de pilotage permettant d'adapter l'intensité lumineuse

selon les usages (matchs / entraînements),

° La vérification de la compatibilité des mâts existants avec les nouveaux équipements.

Ce projet présente plusieurs intérêts pour la commune :

Une amélioration de la qualité d'usage

°__ Eclairage plus homogène et performant,

°__ Suppression des temps de chauffe (allumage instantané),

°__ Amélioration du confort visuel des joueurs, arbitres et spectateurs.

°__ Evolution du classement d'homologation FFF éclairage du stade honneur

* Augmentation du nombre de matchs accueillis (créneaux nouveaux en soirée)

° Accueil de nouvelles compétitions

+ Sécurisation des entraînements

La maîtrise des dépenses publiques

°__ Réduction estimée de 60 à 75 % de la consommation énergétique,

+ Diminution significative des coûts de maintenance (durée de vie > 10 ans),

+ _ Optimisation de l'usage grâce au pilotage intelligent.

Un engagement environnemental

° Réduction de l'empreinte énergétique,

+ Limitation des nuisances lumineuses,

°__ inscription dans une démarche de transition écologique.

Le Coût de l'opération

Les devis réalisés situent le coût de l'opération entre 55 000 € HT et 65 000 € HT selon les

options techniques retenues. Le coût prévisionnel retenu s'établit à : 60 000 € HT (soit 72 000 €

TTC)

Plan de financement prévisionnel

Le projet est éligible à plusieurs dispositifs de financement.

Financeurs mobilisables :

+ SIEDA (efficacité énergétique),

31+ Fédération Française de Football — Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA

Équipement),

+ Région Occitanie,

Plan de financement prévisionnel :

D Financeur [ Montant estimé

SIEDA | 20 000 €

FAFA 20 000 € |

L Région Occitanie | 8 000 € =

| Commune Luc-la-Primaube | 12 000 €

Total subventions : 48 000 €

Reste à charge commune : 12 000 € HT (20 %)

1. Modalités de mise en œuvre

°__ Réalisation d'une étude technique et photométrique préalable,

+ __ Dépôt des dossiers de subvention auprès des différents partenaires,

+ Réalisation des travaux (été 2026),

+ __ Contrôle et reclassement de l'installation par les instances compétentes.

Le Conseil Municipal privé réuni le 4 mai 2026 a émis un avis favorable à ce projet de

délibération.

Monsieur Laurent PORTAL exprime « nous sommes favorables à cette installation. Nous n'avons

pas le choix de toute façon. Juste une question, en profitant de ce marché qui va être négocié,

vous envisagez également de remplacer les éclairages sur les annexes de foot Luc ou de rugby

à La Primaube parce qu'à un moment ou à un autre, on va se retrouver dans une situation

complexe.

Monsieur le Maire répond « nous avons beaucoup de sollicitations des associations et nous

n'avons pas encore finalisé le budget supplémentaire et il faut voir jusqu'où on peut aller dans

l'investissement. Nous travaillons sur le budget des associations.

Monsieur Laurent PORTAL demande si une sollicitation auprès du département est

envisageable ?

Madame Dominique GOMBERT répond que le département de l'Aveyron ne rentre pas sur ce

type de compétence. Il y a le SIEDA.

Madame Angélique REY précise que le relampling produit effectivement une économie au niveau

des factures d'énergie. Une étude va être faite rapidement notamment au niveau du stade

d'honneur et dans l'idée c'est de mettre le maximum d'équipements en leds afin d'avoir des

économies. Dans tous les cas, ça va s'équilibrer. Et cela va dans le bon sens.

32Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal a, à l'unanimité :

*__ Approuvé le projet de rénovation de l'éclairage

du stade d'Honneur, * Autorisé

le Maire à solliciter l’ensemble des financeurs,

° Inscrit les crédits nécessaires au budget communal,

° Autorisé le Maire à signer tout document afférent

à cette opération.

QUESTIONS DIVERSES

A

Monsieur le Maire indique que l'ensemble des Points

à l'ordre du jour a été abordé et clôture la séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22

h 15.

Le secrétaire de Séance, Jonathan CARVAUHEIRO

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