Compte-Rendu - CR

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Compte-Rendu - CR Document publié le Vendredi 15 octobre 1999 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 06/09/2024

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, M. BRIZARD Philippe, M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, M. FALIGUERHO Hugues, Mme GUEGAN Julie, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MOUAZAN Régine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie (a rejoint l'assemblée à 20h15)

Excusé ayant donné procuration : M. FERRE Alain à M. BRIZARD Philippe

Excusés : Mme BLANDIN Pauline, Mme CHEVALIER Annick, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. GAUCHER Cyril, M. GUILET Stéphane, Mme MARCHAND Morgane, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan, Mme PERCHER Christine

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Lotissement de la Haie Plessix : vente d'un lot

 Attribution d'une subvention de fonctionnement pour les écoles privées pour l'année 2024-2025  Modification subvention de fonctionnement école privée Arthur Regnault  Fonds de concours investissement de Bretagne Porte de Loire Communauté  Personnel communal : nomination stagiaire

 Personnel communal : modifications de temps de travail

 Personnel communal : création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité  Devis réparation tractopelle

 Choix d'une entreprise pour les missions de contrôle technique et de CSPS pour l'extension-réhabilitation de l'accueil de loisirs

 Rémunération des vacataires ALSH

 Devis illuminations de Noël

 Devis mise en place d'un verrou électrique sur la porte automatique du Prieuré  Devis dégraissage des réseaux d'extraction des buées grasses

 Remboursement de frais Kévin Robert

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Lotissement de la Haie Plessix : vente d'un lot

Un nouveau dossier d'achat de terrain a été déposé et validé pour le lotissement de la Haie Plessix : - M. et Mme BEZIN Florent et Charlène – terrain n°24

Après délibérations, le Conseil accepte, à l'unanimité, cette attribution de terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire rappelle que la vente des lots est soumise au respect du cahier des charges.

A l’unanimité (pour : 13 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Attribution d'une subvention de fonctionnement pour les écoles privées pour l'année 2024-2025 Dans le cadre du contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école catholique Arthur Regnault le 15 octobre 1999 et entre l'Etat et l'école privée Saint-Michel le 10 décembre 1999, la Commune a pour obligation de participer aux dépenses de fonctionnement. Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la subvention de fonctionnement comme suit pour l'année scolaire 2024/2025 :

- Maternelle : 1 300 € par élève

- Élémentaire : 500 € par élève

Ces montants sont du même ordre que le coût moyen d'un élève en classe maternelle et en classe élémentaire de l'école publique.L'école catholique Arthur Regnault compte 22 élèves en maternelle et 49 en élémentaire, domiciliés sur la Commune, le montant annuel de la subvention sera donc de 53 100.00 € [(22x1300) + (49x500)]. Cette subvention sera versée mensuellement soit douze versements de 4 425 €.

L'école Saint-Michel compte 35 élèves en maternelle et 50 en élémentaire, domiciliés sur la Commune, le montant annuel de la subvention sera donc de 70 500.00 € [(35x1300) + (50x500)]. Cette subvention sera versée mensuellement soit douze versements de 5 875 €.

Le Conseil Municipal a décidé de proratiser la subvention pour les élèves de petite section de maternelle inscrits aux effectifs de septembre mais effectuant leur rentrée en cours d'année. Dans ce cas précis, le montant de la subvention sera révisable au 1er janvier et 1er avril de chaque année si la scolarisation a effectivement débuté.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Modification subvention de fonctionnement école privée Arthur Regnault La directrice de l'école Arthur Regnault nous informe que les informations qu'elle nous a transmises en début d'année scolaire 2023-2024 sont erronées et que deux élèves de maternelle auraient dû être pris en compte pour la subvention de fonctionnement 2023-2024 (erreur de domiciliation). Après délibérations, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de procéder à la régularisation soit 2 x 1300 € = 2600 €.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Fonds de concours investissement de Bretagne Porte de Loire Communauté Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes prévoit la possibilité de verser, aux Communes ayant adopté la mesure n°6 du Pacte fiscal, un fonds de concours en investissement à hauteur de 8 714.92 € pour l'année 2024. Il est proposé de solliciter une subvention pour les travaux de création d'un trottoir rue des Etangs au Châtellier (32 309.82 € TTC). Une demande a été faite auprès de la Communauté de Communes pour pouvoir démarrer les travaux par anticipation.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de solliciter une subvention fonds de concours investissement à hauteur de 8 714.92 € pour les travaux de création d'un trottoir rue des Etangs au Châtellier.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Personnel communal : nomination stagiaire

Le Maire propose au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n°2021029 du 22 mars 2021, Vu le budget communal adopté par délibération du 26 février 2024,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 4 décembre 2023, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent pour le poste d'agent d'entretien à l'école publique,

Monsieur le Maire rappelle que ce poste existe déjà et qu'il s'agit d'un changement de statut pour l'agent.

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

- la création d’un emploi permanent à temps non complet (9.37h hebdomadaire) pour l'exercice des fonctions d'agent d'entretien à l'école publique à compter du 1er septembre 2024. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la création de ce poste.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Personnel communal : modifications de temps de travail

Suite à un départ à la retraite et à une réorganisation interne, Monsieur le Maire propose les modifications de temps de travail suivantes :Temps de travail hebdomadaire

actuel

Temps de travail hebdomadaire à

compter du 1er septembre 2024

adjoint d'animation 27.21 h 33.98 h adjoint d'animation 24.41 h 32.89 h adjoint d'animation 33.32 h 33.76 h adjoint d'animation 35 h 30.96 h adjoint technique 28.49 h 30.71 h adjoint technique 15.68 h 21.34h

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces modifications de temps de travail.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Personnel communal : création d'un poste pour accroissement temporaire d'activité Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la Commune adopté par délibération du 26/02/2024 Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 04/12/2023

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024-2025 au restaurant scolaire pour s'occuper d'un enfant à besoins particuliers

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant à l'échelon 1 du grade d'adjoint d'animation. Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du 4 décembre 2023 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2024 − informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis réparation tractopelle

Monsieur le Maire indique que des travaux sont à faire sur le tractopelle. Il présente les devis qui ont étédemandés :

- Breizh usinage services : 9 429.91 € HT soit 11 315.89 € TTC

- MECASERVICES : 4 393.72 € HT soit 5 272.46 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal choisit de retenir l'entreprise Mécaservices qui est moins disant et qui connait la machine car ils l'ont déjà eu en réparation. Monsieur le Maire est autorisé à signer le devis.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Choix d'une entreprise pour les missions de contrôle technique et de CSPS pour l'extension-réhabilitation de l'accueil de loisirs

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de missionner une entreprise pour gérer les risques liés à la coactivité sur le chantier (mission CSPS) et réaliser la mission de contrôle technique pour le chantier de réhabilitation extension de l'accueil de loisirs. Il présente les devis qui ont été reçus :

Mission CSPS Mission contrôle technique

BTP CONSULTANTS 5 085 € HT 7 850 € HT SOCOTEC 4 950 € HT 11 625 € HT BUREAU VERITAS 4 625 € HT ou 4 554 € HT 7 146 € HT ou 12 765 € HT ALPES CONTROLES 5 530 € HT 9 120 € HT QUALICONSULT 5 130 € HT 7 450 € HT APAVE 6 080 € HT 10 700 € HT

Monsieur le Maire indique que deux propositions différentes ont été envoyées par Bureau Veritas et que leurs écarts de prix sont conséquents malgré un cahier des charges unique. Après délibérations, le Conseil Municipal décide d'écarter Bureau Veritas et de retenir la proposition de l'entreprise Qualiconsult pour le contrôle technique et Socotec pour la mission CSPS qui sont les moins disants et autorise Monsieur le Maire à signer les devis.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Rémunération des vacataires ALSH

Mme TEILLARD, Adjointe en charge de l'enfance et de la jeunesse, rappelle que la commune a recours à des vacataires pour l'ALSH. Elle indique qu'il y a lieu de modifier notre délibération pour intégrer des diplômes équivalents au BAFA. Les montants indiqués ci-dessous seront révisés chaque année au 1er février en fonction de l'évolution du SMIC.

+ 18 ans (48 h / semaine) - 18 ans (35 h / semaine)

Vacataires BAFA complet ou diplôme équivalent

(Bac Pro Sapat ou AEPA, CAP AEPE) 110.90 € brut / jour 79.73 € brut / jour

Vacataires BAFA stagiaire 79.73 € brut / jour 64.40 € brut / jour

Aide animateur / vacataire non diplômé 64.40 € brut / jour 49.06 € brut / jour

Stage pratique BAFA 14 jours 46 € brut / jour 46 € brut / jour

Pour rappel les nuitées lors des mini-camps et mini-séjours sont rémunérées 3h30 majorées en heure de nuit soit l’équivalent de 7h de salaire pour le personnel permanent ainsi que pour les vacataires à payer sur la base du SMIC.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis illuminations de Noël

Madame ADAM présente le devis de la société Hubert Thezé Illuminations pour l'éclairage de Noël de la Mairie et du parvis.

- HTP : 10 165.76 € HT soit 12 198.91 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis mise en place d'un verrou électrique sur la porte automatique du Prieuré Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'installer un verrou électrique pour sécuriser l'accès au Prieuré. Il présente le devis de l'entreprise :

- DOREVIA : 502.60 € HT soit 603.12 € TTC.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à lesigner.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis degraissage des réseaux d'extraction des buées grasses

Monsieur Hamon présente le devis pour le dégraissage des réseaux d'extraction des buées grasses pour le restaurant scolaire, la salle Jean Legaud, la salle du Châtellier et l'annexe du Châtellier. - entreprise ACO (Noyal Chatillon Sur Seiche) : 1 140 € HT soit 1 368 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Remboursement de frais Kévin Robert

M. ROBERT Kévin, a effectué des dépenses pour la commune avec son moyen de paiement personnel chez Super U (Redon) pour un montant de 36.57 €. Après délibérations, le Conseil Municipal accepte ce remboursement d'un montant de 36.57 € en faveur de M. ROBERT Kévin.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZR 121, située au 29 rue de Rennes au Châtellier, d’une superficie de 425 m² et appartenant à M. LERAY Thomas

- Parcelle AB 227, située au 22 rue des Manoirs, d'une superficie de 425 m² et appartenant à Mme VIGNON Marthe

- Parcelles AB 206 et 207, situées 10 rue de Boulais, d'une superficie totale de 609 m² et appartenant à M. et Mme RICHARD Franck

- Parcelle ZR 411, d'une superficie de 476 m² et parcelle ZR 413 (chemin d'accès de 477m²) situées 11 impasse des Pins au Châtellier et appartenant à M. LEJEUNE Baptiste et Mme CORBET Adeline

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l’unanimité (pour : 14 ; contre : 0 ; abstention : 0)