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Procès Verbal - proces verbal ndeg 1 du conseil municipal du 23 janvier 2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chambly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ndeg 1 du conseil municipal du 23 janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique,
P.V. du 23/01/2023 Page 1 sur 18
Procès-verbal
de la séance du Conseil municipal
du lundi 23 janvier 2023
Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le lundi 23 janvier 2023 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.
Présents :
David LAZARUS, Marie-France SERRA, Patrice GOUIN, Doriane FRAYER, Marc VIRION, Laurence LANNOY, Rafael DA SILVA, Maud MATHONAT, Guillaume NICASTRO, Viviane AKAKPOVI, Michel FRANCAIX, Gilles MENAT, Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT, Jacques BLOND, Philippe MUNOS, Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-Michel MILLIEN, Sylvie QUENETTE, Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Isabelle FERREIRA.
Ont délégué leur droit de vote :
Nathalie SABOT à Doriane FRAYER
Mélany LECOMTE à Marc VIRION
Stéphanie DORET à Laurence LANNOY
Françoise GALLOU à Maud MATHONAT
Maryse URIOT à Rafael DA SIVLA
Salah ZAOUI à Danièle BLAS
Salima MERLEAU à Guillaume NICASTRO
Maxime BRETIN à Fabienne BIZERAY
Christian HOUPIN à Isabelle FERREIRA
Assistaient en outre à la séance :
Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services
Amélie FONTAINE, Responsable administration générale
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.
Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (24 présents et 9 pouvoirs soit 33 votants).
Rafael DA SILVA est nommé secrétaire de séance. P.V. du 23/01/2023 Page 2 sur 18
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORT N° 1 : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement du SIAPBE
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Persan Beaumont et Environs (SIAPBE) a pour obligation de présenter un rapport portant sur la qualité et le coût de la partie du service public de l’assainissement qu’il assure.
Par ailleurs, le Conseil municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire doit présenter au Conseil municipal au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l'établissement public de coopération intercommunale.
M. le Maire rappelle que la compétence assainissement a été perdu par les communes au profit de la Communauté de communes Thelloise. La CCT est membre du SIAPBE.
R. DA SILVA y siège pour la Ville de Chambly et indique que le syndicat mène des opérations sur le système de raccordement avec des performances au goût du jour.
M. le Maire précise que grâce aux interventions de l’équipe municipale, le service du SIAPBE s’est amélioré.
T. COLLAS demande si des pénalités ont été appliquées contre la CCT.
M. le Maire répond par la négative.
R. DA SILVA précise que la plupart des diagnostics sont conformes.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement du SIAPBE.
RESSOURCES HUMAINES
RAPPORT N° 2 : Institution du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) à l’exception des agents de la police municipale Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat a été créé par décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 et est régi par d’autres textes réglementaires. Pour se mettre en conformité avec la réglementation, la commune doit instaurer le RIFSEEP.
M. le Maire ajoute que ce point est la raison majeure de la réunion. En 2022, les préfets ont demandé la mise en place des 1607 h, puis l’application du RIFSEEP.
M. F. SERRA précise que ces demandes avaient pour objectifs d’harmoniser les trois fonctions publiques, notamment pour faciliter les mutations. Il s’agit là de remplacer les primes par le RIFSEEP. Le CIA quant à lui, est versé annuellement en fonction des objectifs remplis par les agents. La police municipale n’est pas concernée par ce dispositif et reste sur le régime actuel.
Le dialogue social a permis l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 janvier 2023.
Aussi, à compter du 1er février 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : P.V. du 23/01/2023 Page 3 sur 18
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.
Il a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, - Donner une lisibilité et davantage de transparence,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité,
- Fidéliser les agents,
- Favoriser une équité de rémunération entre filières.
I. Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP, au sein de la commune, sont :
- Filière administrative :
o Les attachés, en application des arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A, o Les rédacteurs, en application de l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, o Les adjoints administratifs, en application des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
- Filière technique :
o Les ingénieurs, en application de l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,
o Les techniciens, en application de l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, o Les agents de maîtrise, en application des arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux,
o Les adjoints techniques, en application des arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux. P.V. du 23/01/2023 Page 4 sur 18
- Filière sportive :
o Les éducateurs des APS, l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
- Filière animation :
o Les animateurs, l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
o Les adjoints d’animation, les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation
- Filière culturelle (patrimoine et bibliothèque) :
o Les attachés de conservation du patrimoine, en application de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés de conservation du patrimoine territoriaux,
o Les bibliothécaires, en application de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux, o Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, en application de l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux,
o Les adjoints du patrimoine, en application de l’arrêté en date du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
- Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)
o Les éducateurs de jeunes enfants, en application du décret 2020-182 précité et l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Éducateurs de Jeunes Enfants, o Les puéricultrices, en application du décret 2020-182 précité et l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales,
o Les ATSEM, en application des arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
o Les auxiliaires de puériculture, en application du décret 2020-182 précité et de l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application au corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.
Enfin, les agents de la filière police municipale (catégories A, B et C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils conserveront donc leur régime indemnitaire actuel.
II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds : P.V. du 23/01/2023 Page 5 sur 18
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
o Du niveau hiérarchique,
o Du type de collaborateurs encadrés
o Du niveau d’encadrement
o Du niveau de responsabilité lié aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)- o D’une délégation de signature
o De fonctions d’organisation du travail des agents, de gestion des plannings o De supervision, accompagnement d’autrui et tutorat
o De la conduite de projet
o De la préparation ou animation de réunion
o Du conseil apporté aux élus
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Niveau de technicité du poste
o Champ d’application et polyvalence
o Pratique et maitrise d’un outil métier
o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme)
o Habilitation et/ou certification
o Actualisation des connaissances
o Connaissances requises (de niveau élémentaire à expertise)
o Rareté de l’expertise
o Autonomie, initiative
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes et internes
o Risques d’agression physique
o Risques d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagions
o Risque de blessure
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Acteur de la prévention (assistant de prévention…) P.V. du 23/01/2023 Page 6 sur 18
o Sujétions horaires dans la mesure où ce n’est pas valorisé par une autre prime o Gestion de l’économat (stock, parc automobile…)
o Impact sur l’image de la collectivité
Sur la base de ces critères, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus au sein de la commune sont répartis dans les groupes de fonctions relevant de leur catégorie hiérarchique respective (3 pour les catégories C, 3 pour les catégories B, 4 pour les catégories A) auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :
Groupes de fonctions
Montants
plafonds
IFSE
Montants
plafonds
CIA
A1 DGS / DGA 30.000 € 4.000 €
A2 Direction d’un Pôle / Responsable de plusieurs services 25.000 € 3.500 €
A3 Responsable d’un service / encadrement de proximité et d’usagers / Puéricultrice 15.000 € 3.000 €
A4
Fonction de coordination ou de pilotage / chargé de
mission / Educateur de Jeunes Enfants / Expertise
sans encadrement
12.000 € 2.800 €
B1 Responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 12.000 € 2.800 €
B2 Adjoint au responsable de structure / fonction de coordination ou de pilotage 9.000 € 2.600 €
B3 Expertise sans encadrement 8.000 € 2.300 €
C1 Responsable de pôle, d’un ou plusieurs services 9.000 € 2.600 €
C2 Adjoint au responsable de structure / Encadrement de proximité 6.000 € 2.500 €
C3 Agent d’exécution sans encadrement 3.000 € 2.000 €
III. Modulations individuelles :
1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir II).
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement, - En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 10 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :
- L’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, - L’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,
- Les formations suivies (et liées au poste),
- La gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis. P.V. du 23/01/2023 Page 7 sur 18
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence.
2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l’investissement de l’agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction notamment des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus pour chaque groupe de fonctions.
Dans la limite de ces plafonds, il sera déterminé chaque année une enveloppe fixant un montant de CIA par groupe de fonctions compte-tenu des possibilités budgétaires de la commune, celle-ci aura donc vocation à être ajusté annuellement lors de l’établissement du budget.
Le montant de cette enveloppe dédié au CIA pour chaque groupe de fonctions sera communiqué aux évaluateurs avant chaque cohorte d’entretien professionnel afin qu’ils informent, lors de l’entretien, les agents du potentiellement montant de leur CIA pour l’année N+1.
Toutefois, en cas d’absence totale sur une année et donc de défaut d’exercice des fonctions, ou en cas de sanction disciplinaire, l’agent concerné ne pourra pas percevoir de CIA.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité, avec un minimum de présence de 6 mois pour les agents contractuels.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :
➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment : - L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- La prime de fonction informatique,
- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - … P.V. du 23/01/2023 Page 8 sur 18
Par ailleurs et pour une cohérence d’application du nouveau régime, il convient d’abroger les délibérations suivantes :
- Délibération n° 28 en date du 7 décembre 2001 instaurant la prime de fonctions des personnels affectés au traitement de l’information,
- Délibération n° 39 en date du 21 mars 2003 instaurant un nouveau régime indemnitaire avec l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité,
- Délibération n° 7 en date du 17 octobre 2003 modifiant la délibération n° 10 du 31 janvier 1996, - Délibération n° 1 en date du 28 juin 2004 révisant le régime indemnitaire avec l’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires, l’indemnité d’administration et de technicité et l’indemnité d’exercice des missions,
- Délibération n° 12 en date du 28 septembre 2004 modifiant la délibération n° 1 du 28 juin 2004 en instaurant l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
- Délibération n° 13 en date du 26 novembre 2004 modifiant la délibération n° 10 du 31 janvier 1996, - Délibération n° 11 en date du 28 janvier 2005 instaurant une prime de fonction pour les éducateurs de jeunes enfants,
- Délibération n° 10 en date du 30 juin 2005 établissant une indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires pour les éducateurs de jeunes enfants, - Délibération n° 10-1 en date du 3 octobre 2005 modifiant les délibérations n° 12 du 30 janvier 2004 et n° 1 du 28 juin 2004,
- Délibération n° 10-2 du 3 octobre 2005 modifiant les délibérations n° 12 du 30 janvier 2004 et n° 1 du 28 juin 2004,
- Délibération n° 16 en date du 12 décembre 2005 modifiant les délibérations n° 12 du 30 janvier 2004, n° 1 du 28 juin 2004, n° 12 du 28 septembre 2004 et n° 10-1 du 3 octobre 2005, - Délibération n° 12 en date du 16 février 2009 étendant le bénéfice de la prime de fonction des personnels affectés au traitement de l’information,
- Délibération n° 17 en date du 9 décembre 2009 modifiant le régime indemnitaire des animateurs, - Délibération n° 16 en date du 9 décembre 2009 instaurant la prime de service en faveur des auxiliaires de puériculture,
- Délibération n° 17-2 en date du 8 avril 2011 modifiant le régime indemnitaire des auxiliaires de puériculture,
- Délibération n° 6 en date du 11 juillet 2011 modifiant le régime indemnitaire des ingénieurs et techniciens,
- Délibération n° 8 en date du 17 octobre 2011 modifiant la délibération n° 6 du 11 juillet 2011, - Délibération n° 18 en date du 16 décembre 2011 modifiant la délibération n° 10 du 30 juin 2005, - Délibération n° 13 en date du 5 juillet 2012 instaurant la prime de sujétions pour les adjoints du patrimoine,
- Délibération n° 7 en date du 28 septembre 2012 instaurant la prime de fonctions et de résultats pour les attachés territoriaux.
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.), - Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …),
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …),
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- La N.B.I.,
- La prime de responsabilité versée au DGS.
➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :
Conformément à l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le P.V. du 23/01/2023 Page 9 sur 18
montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;
2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire ».
Actuellement, le régime indemnitaire mis en place au sein de la commune est constitué, en application du principe de parité, de différentes primes liées aux grades ou aux fonctions des agents. Sur cette base, les agents perçoivent mensuellement un montant individuel de prime.
Parallèlement, les agents communaux perçoivent une prime de fin d’année versée en une fois et dont le montant dépend de leur traitement indiciaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement, au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE et ce même si ce montant venait à dépasser les plafonds annuels fixés ci-dessus par cadres d’emplois.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions ou en cas de réexamen en fonction de l’expérience acquise par l’agent (voir III 1) ci-dessus). Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé dans la limite des montants plafonds annuels fixés ci-dessus.
Toutefois et dans le cas où ce maintien indemnitaire individuel dépasserait les montants plafonds annuels fixés par la collectivité, ce montant ne pourra pas faire l’objet d’une réévaluation à la hausse en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Enfin, la prime de fin d’année ne sera plus versée aux agents bénéficiant du RIFSEEP (à l’exception des agents de la Police Municipale).
Le montant de cette prime sera donc budgétairement intégré dans le CIA pour les agents relevant des cadres d’emplois précités.
V. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, une retenue d’1/100ème du montant mensuel d’IFSE sera effectué par jour d’absence et ce dès le deuxième jour d’absence, le premier jour de maladie ordinaire donnant lieu à l’application d’un jour de carence d’1/30ème.
La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Durant les congés annuels et pour maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet, la part IFSE est maintenue intégralement.
En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service
Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu. P.V. du 23/01/2023 Page 10 sur 18
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Le montant du « CIA variable » a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.
Toutefois, en cas d’absence totale sur une année et donc de défaut d’exercice des fonctions, l’agent concerné ne pourra pas percevoir de CIA.
VI. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le Conseil municipal, par 31 voix pour et 2 votes contre :
- Instaure à compter du 1er février 2023 pour les fonctionnaires ou agent relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
• Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
• Un complément indemnitaire annuel (CIA).
- Inscrit chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant au chapitre 012.
2 contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.
RAPPORT N° 3 : Remise gracieuse au profit d’un agent
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que l'attention de l’assemblée est appelée sur la demande de remboursement de sommes indûment perçues par un agent. En outre, le Conseil municipal, par délibération, est seul compétent pour admettre ou rejeter partiellement ou en totalité ces demandes.
La situation concerne un agent qui a intégré les effectifs de la mairie de Chambly le 29 janvier 2001 en tant qu’agent d’entretien non titulaire, stagiairisé le 1er octobre 2002 et titularisé le 1er octobre 2003 au grade d’adjoint technique territorial.
L’agent est placé en congé longue durée depuis le 11 juillet 2019.
Un congé de longue durée étant établi sur 5 ans dont 3 ans à plein traitement, puis 2 ans à demi- traitement, l’agent aurait dû passer à demi-traitement à compter du 11 juillet 2022. Or, ce dernier a perçu son plein traitement au titre des mois de juillet, août et septembre 2022, dans l’attente de l’avis du comité médical, ce qui représente un trop perçu de 1 512,97 €.
Considérant la demande de remise gracieuse formulée par l’agent en date du 1er décembre 2022, la bonne foi, et la situation financière précaire de l'agent concerné, le Conseil municipal accorde, à l’unanimité, à cet agent, une remise gracieuse totale, soit 1 512,97 €, avec restant à la charge de l’agent la somme de 0 €. P.V. du 23/01/2023 Page 11 sur 18
FINANCES
RAPPORT N° 4 : Réitération de la garantie d’emprunt au profit de la SA HLM Beauvaisis
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que la SA d’HLM du Beauvaisis a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations concernant le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières, du prêt n°1140395 initialement garanti par la Ville de Chambly, et qui a rendu un avis favorable.
La réitération de la garantie du prêt n° 1140395 précédemment accordée à la d’HLM du Beauvaisis portait sur les conditions suivantes, et le Conseil municipal se prononce, à l’unanimité, à nouveau sur les mêmes conditions et approuve les articles suivants :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne des prêts réaménagée sont indiquées à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 27/04/2022 est de 1%.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
RAPPORT N° 5 : Convention de modification des clauses financières du marché de restauration conclu
avec la Société API
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que la très forte hausse des prix et les difficultés d’approvisionnement pour certaines matières premières, consécutives notamment à la crise du covid-19 puis à la guerre en Ukraine, ont entraîné un renchérissement important des coûts de production, et engendré des difficultés d’exécution des contrats de la commande publique. P.V. du 23/01/2023 Page 12 sur 18
Cette situation exceptionnelle a conduit le Gouvernement à consulter le Conseil d’État, qui a rendu un avis, le 15 septembre 2022 (CE, Ass, avis n° 405540) relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Dans cet avis, la Haute-Juridiction admet que, par dérogation au principe d’intangibilité du prix, les parties à un contrat de la commande publique peuvent, dans certaines conditions et sous certaines limites, procéder à une modification des clauses financières pour faire face à des circonstances imprévisibles. Deux circulaires ont par ailleurs repris ces recommandations (Circulaires n°6374/SG du 29/09/2022 et n°6380/SG du 29/11/2022 relative à la prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration).
Le marché n° 2020-00-15 de production de repas en liaison chaude de la Ville de Chambly a été conclu avec la société API, du 1er janvier au 31 août 2021, marché renouvelable trois fois par période d’un an. Il arrivera à terme au plus tard au 31 août 2024. Par courrier en date du 11 août 2022, la société API a formulé une demande de révision tarifaire s’appuyant sur les recommandations gouvernementales.
Après analyse de la demande, basée sur les justificatifs d’augmentation des frais de personnels, du coût de l’énergie, et du coût des denrées alimentaires de plus de 19 %, une négociation été menée avec la société. Ainsi, il a été retenu, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2023, de pratiquer une révision tarifaire de 9 % sur les prix unitaires prévus au marché.
Cette modification tarifaire fera l’objet d’un réexamen en septembre 2023, qui déterminera, selon le contexte économique, le retour ou non aux prix du marché initial, assortis de la formule de révision contractuellement prévue.
Pour information, le montant facturé pour les repas entre janvier 2022 et août 2022 s’élève à 226 982 € TTC. Cette augmentation de tarif est ainsi estimée pour 2023, sur la même période, à une somme d’environ 20 500 € TTC. Cette augmentation sera partiellement compensée par le nouveau tarif de la cantine appliqué depuis le 1er septembre 2022.
M. le Maire ajoute que pendant 8 ans, il n’y a pas eu d’augmentation du tarif de la restauration scolaire. Cette inflation n’est pas répercutée sur les familles.
T. COLLAS demande si la révision est basée sur une indexation.
M. F. SERRA indique que chaque marché a ses propres indices de révision mais ceux-ci, pour le cas présent, ne couvrent pas les augmentations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise la signature de la convention fixant les nouvelles conditions tarifaires pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, du marché n°2020-00-15 relatif à la production de repas en liaison chaude, conclu avec la société API,
- Acte de la révision de cette clause au 1er septembre 2023.
RAPPORT N° 6 : RD924 – Demandes de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise et de l’Etat (DETR)
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que le Conseil départemental de l’Oise (CD60) a programmé la remise en état de la route départementale RD924. Le réaménagement complet n’étant pas pris en charge en totalité par le CD60, la Ville souhaite réaliser dans le même temps les travaux de réhabilitation suivants, qui lui incombe concernant cet axe routier :
- Aménagement sécuritaire,
- Travaux BTC (bordures-trottoirs-caniveau).
L’ensemble des travaux est estimé à 350 000 € T.T.C. P.V. du 23/01/2023 Page 13 sur 18
Ces travaux entrent dans les dispositifs de financement du CD60 et de l’Etat, via la Préfecture de l’Oise, notamment dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux.
M. le Maire précise qu’en 2022, la Ville a peut été aidée financièrement par l’Etat.
Le Conseil municipal approuve ces demandes de subventions et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 7 : Airbadminton – Demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR) et de l’Agence nationale du sport
Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte que la pratique à haut niveau du badminton, avec des équipes qui collectionnent les performances sur les plans national et international nous encourage à développer nos infrastructures afin que celles-ci puissent répondre aux besoins des clubs sportifs, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
La ville a le projet d’offrir aux habitants deux terrains d’airbadminton dans le périmètre de la halle sportive dédiée principalement au badminton.
Ces deux terrains de badminton permettront :
- De répondre aux besoins de la population de la commune, dont la population s'est accrue de 5 % au cours des 5 dernières années (10 064 habitants au 1er janvier 2017), entrainant un manque d’infrastructures sportives pour les nombreux licenciés (professionnels et amateurs) du Badminton Club Chambly Oise et pour les sportifs amateurs.
- De diversifier et développer le « sport pour tous », le « sport santé » ainsi que le « sport entreprise », en créant plusieurs équipements au sein d'une zone sportive et de loisirs accessible à tous, avec un environnement permettant d’accueillir le plus grand nombre de camblysiens et d'habitants du sud de l'Oise.
- D'être un levier dans le développement de notre territoire dans la perspective de pouvoir offrir des équipements de qualité aux sportifs locaux.
Ces deux terrains d’airbadminton seront en surface dure (dalles) : pour faire du badminton comme dans une "vraie salle". Particulièrement adapté pour une pratique en fauteuil. P.V. du 23/01/2023 Page 14 sur 18
Le terrain est composé de 3 zones :
• La « rivière » est située entre le filet et la ligne des 2 mètres de chaque côté du filet. Tout volant atterrissant dans cette zone est considéré comme faute.
• La zone de service est située entre le marqueur positionné à 5 m du filet et la ligne de fond de court. • Les couloirs latéraux pour les matchs en double et en triple.
Ces terrains seront accessibles en journée. Ils se situeront dans le périmètre de la halle sportive (en cours de construction), dans une zone d’activité économique. Les terrains seront accessibles depuis le centre- ville (15 min à pied) par le chemin des marais sécurisé et réservé aux déplacements en mode doux (marche, vélo…). Également accessible en voiture, un parking à proximité permettra d’accueillir les joueurs.
Le cout de la réalisation de la phase 1 (préparation) est estimé à 41 042€ HT. Le projet entre dans le cadre des dispositifs de financement de l’Etat (DETR) et de l’Agence nationale du sport (Plan 5000 équipements).
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ces demandes de subventions et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 8 : Aménagement du cimetière – Demande de subvention auprès de l’Etat (DETR) Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte qu’en 2021 et 2022, conformément au Code général des collectivités territoriales, la Ville a mené à termes deux procédures de reprise des concessions en état d’abandon. Celles-ci concernaient l’abandon de 159 concessions. Les prochaines étapes vont permettre à la commune de récupérer de l’emprise au sol et de fait, des emplacements qui seront à nouveaux proposés en concession. Toutefois, il convient dans un premier temps de rénover les deux ossuaires qui se trouvent dans un état de délabrement. Après rénovation, ces ossuaires accueilleront les ossements des 159 concessions qui seront vidées. Les ossements seront déposés dans des boîtes spécialement conçues pour cela et seront nommés.
L’ensemble de ces travaux entrent dans le dispositif de la Dotation d’équipement des territoires ruraux de l’Etat. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 9 : Halle sportive – Demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL) Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte qu’en 2022, la Ville a déposé une demande de financement auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local, concernant la réalisation de la halle sportive. Le dossier n’avait alors pas reçu d’avis favorable.
Emplacement des deux terrains d’airbadminton P.V. du 23/01/2023 Page 15 sur 18
Aussi, les travaux n’étant pas terminés, il convient de déposer à nouveau ce dossier pour l’exercice 2023. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 10 : Vidéoprotection – Demande de subvention auprès de l’Etat (FIPD) Rapporteur : Monsieur le Maire
M. le Maire rapporte qu’en 2022, la Ville a déposé une demande de financement auprès de l’Etat, dans le cadre du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, concernant le déploiement de la vidéoprotection sur la Ville. Le dossier n’avait alors pas reçu d’avis favorable.
Aussi, il convient de déposer à nouveau ce dossier pour l’exercice 2023. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
TECHNIQUES
RAPPORT N° 11 : Protocole d’accord avec la société Mouline Deligne
Rapporteur : Marc VIRION
M. VIRION rapporte que par délibération n° 6 en date du 11 octobre 2017, le Conseil municipal a approuvé le protocole d’accord pour l’acquisition de parcelles nécessaires dans le cadre du projet d’extension du stade de football du Mesnil-Saint-Martin et la réalisation de la Plaine des Sports des Marais. Toutefois, le travail du géomètre laisse apparaître une erreur dans les contenances de cette cession. En effet, la société cède 3315 m² au lieu de 4299 m² à la commune. La commune, quant à elle, cède 278 m² à Mouline Deligne, conformément à la délibération de 2017.
Il convient donc de délibérer à nouveau, afin de corriger le protocole d’accord et en précisant que l’extension du stade de football du Mesnil-Saint-Martin et la réalisation de la Plaine des Sports des Marais, nécessitent l’aménagement de nouveaux accès et que, pour ce faire, il convient de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées suivantes : AS 76 : 30 m², ZM 107 (ancien ZM 99) : 2301 m², AS 109 (ancien AS 42) : 478m², AS 107 (ancien AS 41) : 506 m², appartenant à la Société Moulin Deligne.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le protocole d’accord pour l’acquisition des parcelles cadastrées citées ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord et à engager toutes les démarches en vue de ces acquisitions.
Annexe : Protocole d’accord
URBANISME
RAPPORT N° 12 : Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme
Rapporteur : Patrice GOUIN
P. GOUIN rapporte que depuis 2015, la commune est adhérente au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service des autorisations du droit des sols » (service ADS). Pour rappel, le service commun ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Le service commun ADS instruit les actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la Commune suivants : P.V. du 23/01/2023 Page 16 sur 18
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Permis d'aménager
• Certificats d'urbanisme article L.410-1b du code de l'urbanisme
• Déclarations préalables
Or, depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants sont concernées par l’obligation de proposer une téléprocédure permettant de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme. Par délibération en date du 25 février 2021, la Communauté de communes Thelloise (CCT) a décidé de déployer et de mutualiser la téléprocédure de dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour l’ensemble de ses communes membres. Le 16 décembre 2021, la CCT a approuvé l’actualisation des données figurant dans la convention du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme. Après presque 7 ans de fonctionnement du service commun d’instruction, et le déploiement de l’instruction dématérialisée, il est nécessaire de repréciser et d’actualiser des éléments de la convention.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la convention actualisée et complétée, qui précise notamment les modalités de fonctionnement et les rôles et obligations respectifs de la Communauté de communes et de la Commune et autorise Monsieur le Maire à la signer.
CULTURE
RAPPORT N° 13 : Programmation culturelle 2023 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise
Rapporteur : Laurence LANNOY
L. LANNOY rapporte que dans le cadre de la programmation culturelle des Moulins de Chambly pour l’année 2023, la Ville peut prétendre à une subvention de fonctionnement auprès du Conseil départemental de l’Oise.
Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour un montant de 28 000 € et à signer tout document y afférent.
RAPPORT N° 14 : Programmation culturelle 2023 – Demande de subvention auprès de la Région Hauts- de-France
Rapporteur : Laurence LANNOY
L. LANNOY rapporte que dans le cadre de la programmation culturelle des Moulins de Chambly pour l’année 2023, la Ville peut prétendre à une subvention de fonctionnement auprès de la Région Hauts-de- France.
Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise pour un montant de 40 000 € et à signer tout document y afférent.
Rapport n° 15 : Convention de partenariat en faveur du développement de la lecture publique – Année 2023
Rapporteur : Laurence LANNOY
L. LANNOY rapporte que le Conseil départemental de l’Oise s’inscrit dans le développement de la lecture publique. Pour cela, il est proposé aux bibliothèques des communes de plus de 10 000 habitants, la signature d’une convention de partenariat afin de favoriser un aménagement équilibré et attractif du P.V. du 23/01/2023 Page 17 sur 18
territoire en apportant des aides et conseils techniques et en facilitant l’accessibilité des collections à l’ensemble des publics. La Ville est partenaire du Conseil départemental de l’Oise depuis 2021.
La Médiathèque départementale, par le biais de cette convention, permet l’accès à l’ensemble de ses services (formations et actions culturelles) et plus particulièrement à son service de ressources numériques. L’accès à l’offre de ressources numériques en ligne est soumis à une participation financière annuelle d’un montant de 0,20 € par habitant. Ce montant représente 1/3 du coût total d’un abonnement individuel. Les 2/3 restant seront financés par le Département de l’Oise.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, ladite convention pour l’année 2023 et autorise Monsieur le Maire à la signer.
ADMINISTRATION GENERALE
Rapport n° 16 : Convention d’adhésion et d’utilisation du système d’information et d’alerte avec la Communauté de communes Thelloise
Rapporteur : David LAZARUS
M. le Maire rapporte que la Communauté de communes Thelloise a acquis, dans le cadre d'un service
mutualisé, un système d'information et de téléalerte permettant aux communes de jouer un rôle essentiel
dans la prévention et la gestion des risques majeurs.
L'outil mis à disposition, permet de diffuser auprès de la population des messages téléphoniques entre
(vocaux ou SMS), par courriel où par télécopie en cas d'incident ou d'événement, ou à titre informatif.
Ipar décision en date du 23 septembre 2022, la Communauté de communes a décidé de mettre en place
des conventions ayant pour objet de définir les conditions d'adhésion au système d'information et d'alerte
ainsi que la répartition des coûts entre la communauté de communes et la commune.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le dispositif et autorise Monsieur le Maire à signer la
convention ayant pour objet l'adhésion et l'utilisation du système d'information et d'alerte mis à
disposition par la communauté de communes.
Rapport n° 17 : Réhabilitation d’un bâtiment communal sis rue Aurélie Cronnier – Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France / Redynamisation des centres-villes Rapporteur : David LAZARUS
M. le Maire rapporte que depuis 2019, la Région Hauts-de-France s’engage en faveur de la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs. Dans le cadre de sa nouvelle politique d’Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes), la Région renouvelle et élargit ses efforts auprès des 148 pôles de centralité identifiés principalement dans le SRADDET et « Petites Villes de Demain ».
M. le Maire précise que Chambly figure parmi les 148 centre-bourgs fléchés et que la Ville travaille aussi sur une halle pour le marché de plein air.
Grâce au renouvellement des critères du dispositif, la commune peut présenter un projet global de revitalisation et d’attractivité du centre-ville ou centre-bourg afin d’étoffer les services offerts aux habitants des Hauts-de-France, donc de Chambly.
Aussi, la Ville a affiché sa volonté de redynamiser son centre-ville et de faire perdurer l’accès aux commerces locaux à ses administrés, en acquérant le bâtiment (local + habitation) de l’ancien fleuriste de la rue Cronnier. Les travaux de rénovation des parties commerce et habitation, sont estimés à 625 650 € T.T.C. P.V. du 23/01/2023 Page 18 sur 18
Par conséquent, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la remise en état dudit bâtiment, sollicite la Région Hauts-de-France, via son dispositif de financement ACTes, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Points divers :
M. le Maire indique que le rapport de la Cour des comptes devrait être transmis courant juin et sera probablement à l’ordre du jour du Conseil municipal de ce même-mois.
G. NICASTRO informe que le thème du Bois-Hourdy cette année est la féérie.
L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 49.
Rafael DA SILVA David LAZARUS Secrétaire de séance Maire de Chambly