Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg6 du 25 septembre 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg6 du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal ndeg6 du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Justice et droit, P.V. du 25/09/2023 Page 1 sur 16

Procès-verbal

de la séance du Conseil municipal

du lundi 25 septembre 2023

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le lundi 26 juin 2023 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Laurence LANNOY, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Nathalie SABOT, Gilles MENAT, Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT, Mélany LECOMTE, Jacques BLOND, Philippe MUNOS, Pascal MARTIN, Jean-Michel MILLIEN, Salah ZAOUI, Sylvie QUENETTE, Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

Marie-France SERRA à David LAZARUS

Doriane FRAYER à Patrice GOUIN

Rafael DA SILVA à Maud MATHONAT

Guillaume NICASTRO à Laurence LANNOY

Danièle BLAS à Marc VIRION

Maryse URIOT à Gilles MENAT

Salima MERLEAU à Viviane AKAKPOVI

Etaient absents :

Michel FRANCAIX, Stéphanie DORET, Françoise GALLOU.

Assistaient en outre à la séance :

Emmanuel DARCISSAC, Directeur général des services

Amélie FONTAINE, Responsable administration générale

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (23 présents et 7 pouvoirs soit 30 votants).

Laurence LANNOY est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2023 a été adopté à l’unanimité des membres présents.P.V. du 25/09/2023 Page 2 sur 16

Décisions municipales

T. COLLAS souhaite connaitre la nature de l’emprunt de 1 800 000 €.

M. le Maire informe qu’il s’agit de 2 emprunts inscrits au budget. Ces sommes ont servi en particulier à couvrir les dépenses pour la réalisation de la halle sportive.

ADMINISTRATION GENERALE

RAPPORT N° 1 : Chambre régionale des comptes – Rapport d’observations définitives Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte qu’en fin d’année 2022, la Chambre régionale des comptes (CRC) a décidé de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion de la commune.

A l’issue de ce contrôle, la CRC a transmis un rapport d’observations définitives, délibéré par la chambre le 29 juin 2023. Le rapport d’observations définitives intègre la réponse de la Ville. Par conséquent, conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

K. POTET indique que c’est un rapport qui appelle à beaucoup de remarques et sur lequel il est quand même inscrit 5 rappels au droit et deux observations. La majeure partie de ce rapport concerne les projets structurants représentant un tiers du rapport, notamment deux investissements majeurs depuis 2013 qui ont quand même accaparé beaucoup d'esprits et en tout cas, alimenté beaucoup de débats au sein des équipes municipales, au sein des oppositions et au sein des camblysiens. Le groupe de M. POTET est relativement satisfait d’apprendre la façon dont le projet a été conduit grâce au rapport, et constate que tout ce qui a pu être dit de façon étayée ou parfois au café du commerce que finalement le projet a connu un débord important de 420 %, qu’il aura coûté 25 M€ TTC, alors qu’à la première campagne municipale de 2014, il avait été évoqué un stade de foot aux alentours de 10 M€. Il est noté également que le cofinancement a été plutôt faible comparé à la halle des sports, qu’il y a eu un risque de conflit d’intérêt, une mauvaise estimation du projet dès le départ, que les exigences de la FFF et de la LFP ont conduit a beaucoup de surcouts et il est constaté un manque d’études d’impact pluriannuelles sur le coût d’entretien de cet équipement. Puis, concernant la halle des sports, peut-être grisée par le sentiment qu’à Chambly, le sport d’élite s’accomplit relativement, la Ville se lance dans un projet de l’ordre de 15 à 16 M€ pour une halle des sports principalement dédiée à la pratique du badminton, comptant un espace bien-être avec sauna, hammam, loges VIP, …en gros des équipements relativement luxueux. Le tout représente 10 ans et 40 M€ d’investissement et occupe les esprits de la Ville depuis 10 ans et sans doute pour les 10 années qui viennent, puisque la Cour des comptes pointe à la fin du rapport, la trajectoire un peu compliquée à l’aube 2023, des finances de la Ville. K. POTET souhaite souligner que ces équipements sportifs d’élite n’étaient peut-être pas ce que la Ville attendait. Ce qui amène plusieurs questions : M. le Maire ne regrette-t-il pas s’être laissé embarquer par une équipe du FC qui, galvanisée par ses bons résultats, aurait voulu toujours mieux et toujours plus ? Est-ce que M. le Maire ne regrette pas non plus d’avoir créé ce projet de halle sportive au regard de sa démesure pour une ville de 10 000 habitants ? Puis, K. POTET formule deux vœux : Est-il possible pour le bien des finances de la Ville, de mettre un stop au projet de Maison des arts et de la culture, et orienter enfin la capacité d’investissement de la ville vers l’amélioration du cadre de vie des camblysiens de façon concrète, dans des infrastructures qui serviraient aux camblysiens en cœur de ville et pas en sortie de ville, comme le stade et la halle ? Enfin, M. le Maire craint-il que ce rapport qui est le meilleur argumentaire pour ses opposants en 2026, ne soit dommageable pour lui et son équipe municipale ?

C. HOUPIN partage une partie importante de ce que vient de dire K. POTET, car effectivement, le ressenti qu’il a eu en lisant le rapport ressemble d’assez près à ce qui vient d’être dit. Le rapport donne l’impression que les camblysiens ont été mis de côté et apporte un certain nombre d’éclairages. Il ajoute qu’il a lu le rapport mais n’a pas eu le temps de l’étudier, les élections sénatoriales s’étant tenuesP.V. du 25/09/2023 Page 3 sur 16

dimanche, il n’en a pris connaissance que tardivement. Cela nécessite une réflexion et des échanges. La place qu’a pris le sport dans la ville de Chambly est très en décalage avec la population. Ce n’est pas parce qu’il y a des supporters d’une équipe de foot, de bons résultats d’une équipe de badminton, qu’il faut engager de manière aussi forte les finances de la commune. C. HOUPIN pense qu’il faut un minimum de partage avec la population, les élus étant le fruit d’un vote des citoyens. Il a noté que la Cour des comptes fait un rappel sur le fait que le Conseil municipal devrait être mieux informé. De son point de vue, il faut que les élus puissent accéder aux informations et comprendre ce qui se passe. Il est étonné que la mairie ne fasse pas d’efforts suffisants pour que les instances représentatives du personnel soient mieux associées à la vie de la commune. Il considère qu’il s’agit là d’une faute. C. HOUPIN aimerait avoir un temps supplémentaire de réflexion par rapport aux éléments du Conseil municipal. Il a notamment des questions sur le tableau des emplois ouverts au 31 décembre de chaque année et les emplois pourvus. Il y a un décalage de plus de 30 emplois. Est-ce que cela ne pèse pas sur les employés de la commune ? N’y a-t-il pas un rapport avec le fait que les représentants du personnel ne soient pas suffisamment informés ? Ce sont des choses qui lui paraissent utiles pour la ville de Chambly, dans laquelle il vit depuis plus de 50 ans.

T. COLLAS précise qu’il n’y a pas eu beaucoup de concertation avec K. POTET et C. HOUPIN sur ce rapport, mais il y a quand même plusieurs points édifiants qui ne seront pas repris un par un. Ce qui le choque le plus, c’est la réponse de M. le Maire qui est dans la culture de l’excuse « c’est pas moi, c’est l’autre ». Pour le stade, la SAO a mal estimé alors que le Maire pilote le dossier. « Je suis responsable mais pas coupable », c’est déjà vieillissant et il faut arrêter ces discours. Le Maire est responsable de tout ce qui a été dit dans le rapport. Il y a des réponses constructives, positives mais T. COLLAS n’accepte pas que l’on reporte toujours la faute sur les autres : le COVID, la SAO, des facteurs extérieurs.

M. le Maire répond que ce n’est justement pas son style, et qu’il est plutôt du genre à assumer. Il trouve normales ces interventions car sa lecture n’est pas la même que celle des conseillers. En partie car tout le monde ne maitrise pas, comme lui l’a découvert, un certain nombre de mécanismes de la Cour des comptes. Lorsque la Cour fait son contrôle, elle arrive avec des points à regarder, notamment les deux équipements sportifs, ce qui explique pourquoi elle n’a pas mis en avant les autres équipements réalisés durant cette période de 10 ans qui sont le cinéma, le Chamblyrama, la maison de santé, le terrain de pétanque, … Elle a extrait deux projets emblématiques à passer au crible. Le bilan n’est pas qu’il n’y a eu que 2 équipements en 10 ans, preuve en est qu’ils n’ont été livrés qu’en 2023. Il y donc bien eu des projets structurants dans d’autres domaines. M. le Maire ne sait pas parler à la place des électeurs mais il peut voir comment ils s’expriment, notamment lors des dernières élections, et en ayant connaissance de tous ces éléments.

C’est un rapport pointant plusieurs étapes différentes, la première étant le pilotage des deux projets. M. le Maire assume le fait que la ville de Chambly n’a pas les moyens et la technicité en interne de faire du pilotage de projet de cette ampleur. C’est pourquoi la SAO a été sollicitée en tant que sachant, afin de pouvoir procéder à toutes ces opérations pour le compte de la Ville. Le poids politique est assumé. Effectivement, pour l’une des parties, le sachant a sous-estimé la dépense. En mars 2014, c’était bien un projet de 10 M€ qui était prévu et qui a été lancé. C’est d’ailleurs sur ce projet initial qu’il a été obtenu la première autorisation environnementale. Ce projet a évolué et a donné l’occasion à beaucoup de bras de fer au sein du Conseil municipal d’un côté en essayant d’en dissuader, et d’un autre côté le club et la presse sportive qui avaient un discours assassin. M. le Maire n’a ni freiné, ni accéléré le projet en fonction du qu’en dira-t-on. Le projet n’est pas allé assez vite pour certains mais beaucoup d’imprévus ont entraîné des surcoûts. Au moment de cette inflexion conséquente, c’est un an et demi supplémentaire de délai du dépôt d’un nouveau dossier, entre février 2016 et septembre 2017. Durant cette période, le dossier a été revisité de fond en comble. Et à l’époque, il était déjà reproché à la Ville de ne pas aller assez vite. D’ailleurs, le premier projet aurait posé problème, notamment à cause du parking qui aurait dû se faire rive gauche. Evidement que c’est venu impacter le coût, mais tout s’est fait dans un contexte évolutif. Par exemple, les tribunes ont été signées une fois que le club est monté en Ligue 2. Tout n’a pas toujours été efficace et M. le Maire en assume la responsabilité, tout comme ne pas attribuer un marché qui dépassai ce qui était prévu. L’autre exemple concerne la halle sportive. C’est fort de l’expérience d’un dossier que celui-ci a été mené différemment. Quelques différences de gestion sont tout de même à noter. La SAO-ADTO n’a pas été mandatée, c’est un programmiste spécialisé qui a été recruté. De plus,P.V. du 25/09/2023 Page 4 sur 16

dès le départ, le niveau du club est connu, tandis qu’en 2013, quand le stade est commandé, le FC Chambly est en CFA 2.

Concernant l’équipement de la halle, ce qui est appelé du « luxe » n’en est pas. Ce sont des équipements requis dans des bâtiments internationaux pour y accueillir des équipes internationales. Sans cela, la Ville n’aurait pas pu obtenir le label de la Région « Excellence sportive » et son financement de 50 %, ni les 1 750 000 € du Département de l’Oise.

M. le Maire regrette en effet que le FC ne soit plus en Ligue 2, qu’en mars 2020, le COVID a arrêté le chantier alors qu’il était dans sa ligne finale, qu’à la reprise du chantier cela n’avançait plus, que certaines procédures judiciaires ont retardé et appesanti les travaux alors que dès le départ, un plan de compensation environnemental était prévu. Aucun regret concernant la halle, car c’est plus de 1 000 heures d’occupation de gymnase redistribuées aux associations et clubs sportifs. Pour ce qui est des informations aux élus, une commission permanente préalable à la tenue d’un conseil municipal a été mise en place dans cet objectif et le groupe de Mme FERREIRA n’y est jamais représenté, ce qui est un droit. Le président de groupe est convié mais peut bien entendu se faire remplacer par un autre membre. K. POTET n’en rate d’ailleurs quasi aucune. Certes la commission n’est pas parfaite, mais elle vient corriger des dysfonctionnements de la précédente mandature. Quant au comité social territorial, le COVID n’a pas permis de rassembler l’instance aussi souvent que voulu et à l’époque, M. le Maire avait le représentant du personnel tous les jours au téléphone afin de cogérer la situation. Pour répondre à la remarque sur le tableau des effectifs : pour pouvoir embaucher quelqu’un il faut un poste ouvert. Le Conseil municipal a le droit d’ouvrir les postes. Pour supprimer un poste qui n’est pas occupé, il faut en premier lieu consulter le comité social territorial et ensuite le conseil municipal. Lors de promotions, M. le Maire présente les postes à ouvrir à l’assemblée. Enfin, il faudrait supprimer les postes qui ne sont plus pourvus. Le nombre de poste pourvus réellement ne change donc pas. Il oscille depuis des années entre 117 et 120. A la demande de la Cour des comptes, un grand épurement à été réalisé l’été dernier pour supprimer les postes ouverts et non pourvus. Cela ne veut absolument pas dire que des postes sont vacants.

Pour évoquer la MACC, elle ne sera pas lancée cette année, comme évoqué lors des orientations budgétaires. La question se posera l’an prochain en fonction du bilan financier de la Ville, voire des aides publiques. Sur le stade, le co-financement s’élève à 23 %, comme pour la plupart des projets. C’est le taux de plus de 60 % pour la halle qui est exceptionnel. Le DOB de l’an prochain portera notamment sur la MACC. Si ce n’est plus opportun, l’équipe municipale se concentrera sur d’autres dossiers, ou réétudier le dossier en questionnant la composition de l’équipement. Le taux d’investissement actuel est certes assez important, car deux équipements qui ne devaient à l’origine pas être réalisés en même temps, se sont retrouvés à être financés concomitamment.

Concernant le point lié au cadre de vie, tous les ans sont investis 3 à 4 M€ pour le bien-être des camblysiens. Par exemple, la réfection de la RD924, la réalisation de la maison de santé. Tous ces investissements sont en faveur de la proximité.

Mme FERREIRA évoque le manque de médecins généralistes à la maison de santé et se demande ce qu’elle a apporté.

Quand en 2017 M. le Maire a reçu notamment le Docteur LEOURIER qui souhaitait arrêter, il a bien voulu continuer à exercer pour la maison de santé et sa remplaçante habituelle va prochainement reprendre son cabinet. D’autres médecins devraient s’installer à Chambly. Cela ne va pas tout résoudre mais quelle était la bonne marche à suivre ? Car sans la maison de santé, des médecins auraient quitté Chambly.

K. POTET revient sur les heures de gymnase en plus pour les associations dégagées grâce à la construction de la halle sportive, en sa qualité de président d’association, et assure de sa probité en tant qu’élu. M. le Maire précise que depuis la remarque de la Cour des comptes, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter le conflit d’intérêt et ce peu importe le lien entre l’élu et l’association. Par ailleurs, la Cour des comptes peut aller jusqu’à la mise en demeure à la fin de son rapport, ce qui n’est pas le cas pour la commune. La lecture juridique invite juste la Ville à être plus prudente en la matière.

C. HOUPIN, sur la maison de santé qui sera d’ailleurs l’objet de la tribune du groupe dans le prochain journal, croit qu’elle n’est pas une réponse au problème vécu aujourd’hui et ne compte pas mettre sur le dos du maire le fait que le ministère de la Santé n’assume pas ses responsabilités. Il n’y a plus de cardiologue à l’hôpital de Beaumont. Sans argent, les patients attendent plusieurs mois pour obtenir unP.V. du 25/09/2023 Page 5 sur 16

rendez-vous. Il a discuté le week-end dernier lors de la Fête de l’Humanité avec le docteur Christophe Prudhomme qui est le président de l'association des médecins urgentistes, qui est à peu près sûr que plus de 30 000 personnes sont mortes à cause des insuffisances de la santé publique. C. HOUPIN a fait le tour de hôpitaux publics ces 4 dernières années, c’est un désastre. Il a vu des infirmières et des médecins pleurer car ils n’avaient pas la capacité de répondre à la demande. Il aurait fallu à Chambly, réaliser un centre de santé en accord avec une sécurité sociale, avec les hôpitaux, avec une mutuelle pour permettre d’accueillir des médecins salariés. Des départements sont en train de le faire et c’est un succès. La maison de santé est juste un moyen de maintenir des médecins libéraux et ne change rien à la situation. M. le Maire partage le fait qu’il s’agit d’un problème national et que ce n’est pas à Chambly que cela va se résoudre mais en face, il y avait des praticiens qui envisageaient de quitter le territoire. M. le Maire reconnait que le problème de l’imagerie médicale est vraiment terrible, qu’il faille faire des kilomètres pour se faire examiner ou rencontrer des spécialistes. Toutefois, la maison de santé a permis de garder une stabilité sur la commune.

Le Conseil municipal prend acte du rapport et de sa réponse.

RAPPORT N° 2 : Charte d’engagement pour l’appel à manifestation d’intérêt régional dans le dispositif « Redynamisation centres-villes et centres-bourgs »

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que depuis 2019, la Région Hauts-de-France s’engage en faveur de la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs. Dans le cadre de sa nouvelle politique d’Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes), la Région renouvelle et élargit ses efforts auprès des 148 pôles de centralité identifiés principalement dans le SRADDET et « Petites Villes de Demain ».

Le Conseil municipal en date du 23 janvier 2023, a sollicité un financement via le dispositif « Redynamisation centres-villes et centres-bourgs ». Suite à ce positionnement, les services de la Région sont venus échanger avec les services de la Ville et visiter le centre-ville afin de pouvoir statuer sur cette demande.

La commune est donc lauréate de l’appel à manifestation d’intérêt régional.

Quatre conditions sont exigées pour l’accompagnement de la Région Hauts-de-France :

- Maîtriser le développement de l’offre commerciale de périphérie,

- Porter une stratégie globale de redynamisa tion mobilisant à la fois les volets aménagements, commerce et artisanat,

- Développer la concertation avec les commerçants, les artisants et les habitants, - Porter au sein de l’intercommunalité, l’enjeu de la cohérence de l’aménagement commercial entre communes limitrophe.

M. le Maire ajoute qu’à la clé, il y a un financement pouvant aller jusqu’à 1 M€ pour la réhabilitation de commerces en centre-ville.

Ces conditions sont retranscrites dans une charte d’engagement des communes lauréates. Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ladite charte.

RAPPORT N° 3 : Dérogation au repos dominical - Année 2024

Rapporteur : David LAZARUS

M. le Maire rapporte que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet au Conseil municipal de supprimer le repos dominical dans la limite de 12 par an pour les commerces de détail.P.V. du 25/09/2023 Page 6 sur 16

C. HOUPIN dit que l’ouverture des magasins le dimanche ne crée pas d’emploi. De plus, comme le prouve les statistiques, cela n’augmente pas le pouvoir d’achat des personnes. Quant aux salariés qui sont volontaires, pour la plupart ils n’ont pas le choix. Certains sont effectivement séduits par la majoration de salaire. Puis il y a les étudiants qui travaillent le dimanche mais ceux-là abandonnent souvent leurs études. Il n’est donc pas possible d’être d’accord avec l’ouverture dominicale des magasins. Le repos dominical permet d’ailleurs aux associations et aux bénévoles de pratiquer le dimanche. 87,5% sont attachés à la préservation du dimanche pour se consacrer à la vie familiale ou associative, 75,4 % ne seraient pas d’accord pour travailler le dimanche, 70,8 % n’iraient pas davantage dans le commerce s’ils étaient ouverts le dimanche, sur les 29 % qui iraient dans les commerces, seuls 28,9 % dépenseraient davantage. Déroger serait autoriser un truc qui détruirait le droit aux salariés d’avoir un repos le dimanche. Mettre cette décision dans les mains du conseil municipal servait au départ à protéger les salariés.

Au-delà de 5 dates accordées, l'avis conforme du Conseil municipal doit être sollicité. Suite à la consultation des commerces concernés, le Conseil municipal décide de retenir, par 28 voix pour et 2 votes contre, les 12 dates suivantes pour l'ensemble des branches commerciales, pour l’année 2024 :

Motifs Dates Commerces

alimentaires et de détail

Concessions automobiles

Soldes d’hiver /

Portes ouvertes

Dimanche 14 janvier x x

Portes ouvertes Dimanche 17 mars x Portes ouvertes Dimanche 16 juin x Soldes d’été Dimanche 30 juin x

Rentrée scolaire Dimanche 8 septembre x

Portes ouvertes Dimanche 15 septembre x Portes ouvertes Dimanche 13 octobre x Fêtes de fin

d’année

Dimanche 1er décembre x

Dimanche 8 décembre x

Dimanche 15 décembre x

Dimanche 22 décembre x

Dimanche 29 décembre x

Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 4 : SE60 – Rapport d’activités 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activités du Syndicat d’énergie de l’Oise doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

M. le Maire ajoute que Chambly est peu concernée par l’activité du syndicat, sauf pour l’achat groupé d’électricité.

Aussi, après exposé du rapport d’activités 2022 du Syndicat d’Energie de l’Oise, le Conseil municipal en prend acte.

RAPPORT N° 5 : Convention de mise à disposition du Centre sportif Marie-Amélie LE FUR avec le Badminton club Chambly Oise

Rapporteur : Monsieur le MaireP.V. du 25/09/2023 Page 7 sur 16

M. le Maire rapporte que la Ville est propriétaire de l’enceinte du Centre sportif Marie-Amélie LE FUR, qui comprend plusieurs biens, locaux, terrains, équipements et espaces permettant notamment l’accueil de rencontres sportives principalement dédiées au badminton.

Ce centre sportif a pour vocation d’accueillir de façon permanente, le Badminton club Chambly Oise, qui disposera ainsi d’un équipement adapté à la pratique du haut niveau.

L’équipement vient de connaitre l’achèvement de ses travaux. Par conséquent, il convient de prévoir une convention qui mentionnera les modalités de mise à disposition de l’équipement.

M. le Maire ajoute qu’un modèle d’occupation est imposé par la Région Hauts-de-France dans le cadre de la labellisation « Excellence sportive », avec le Badminton club qui en est résident. Cette convention concerne uniquement l’occupant principal et majeur. Cette convention n’est donc pas imposée aux autres associations qui occupent occasionnellement les lieux. Elle mentionne notamment les obligations des deux parties prenantes, du versement d’un loyer fixé par la méthode du rescrit fiscal comme pour le FC, en prenant le coût d’investissement qui a permis de déterminer le prix du loyer en le rapportant au nombre de jours d’exploitation du club.

K. POTET indique que son intervention concernera les points 5 et 11 tous deux liés au badminton, alors que le rapport n° 6 portant sur la convention de mise à disposition du stade qui est passée avec la SAS du FC Chambly, alors que les conventions pour le club de badminton sont passées avec l’association, il est porté à connaissance que les espaces bien-être sont intégrés dans la gestion du badminton notamment pour développer son modèle économique. La CRC pointe un éventuel risque lié à un commerce qui pourrait être fait et soumettre ce genre d’activité à TVA, il souhaite savoir si les risques ont bien été évalués d’un point de vue légalité ?

M. le Maire répond que l’avis du cabinet d’avocats OPPIDUM a été sollicité. Celui-ci a conclu qu’il ne s’agissait pas là d’une délégation de service public classique mais simplement que cela pouvait rentrer dans un cadre assimilé. La Ville a donc réalisé un appel à manifestation d’intérêt qui n’a suscité aucun retour de tiers hormis celui du Badminton club, ce qui n’amène aucun risque dans l’attribution au club car la procédure a été respectée. Concernant la TVA, le bâtiment y est bien soumis et pour l’instant le club n’a pas d’obligation pour la TVA. Un point doit être fait de leur côté avec leur comptable. Le vrai enjeu soulevé par la Cour des comptes était de savoir si le conventionnement pouvait être direct.

Le Conseil municipal approuve, par 25 voix pour, 4 abstentions et 1 ne prenant pas part au vote, la convention de mise à disposition du Centre sportif Marie-Amélie LE FUR au Badminton club Chambly Oise.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Maxime BRETIN. N’a pas pris part au vote : Laurence LANNOY.

RAPPORT N° 6 : Convention de mise à disposition du stade Walter LUZI à la SAS Football Club Chambly Oise

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que la Ville est propriétaire de l’enceinte sportive du stade Walter Luzi, qui comprend plusieurs biens, locaux, terrains, équipements et espaces permettant notamment l’accueil de rencontres sportives principalement dédiées au football.

Depuis 2019, l'association support Football club Chambly Oise occupe cet équipement par le biais d’une convention établie avec la commune. Toutefois, le complexe ayant été rénové et agrandi, il convient de prévoir une convention qui mentionnera les modalités de mise à disposition de l’équipement.

F. BIZERAY revient sur la différence de statut des clubs entre cette convention et la précédente. M. le Maire précise que le FC Chambly a un statut professionnel et que dans ce cas, il n’y a pas de doute sur le signataire de la convention. Aujourd’hui, la SAS existe toujours mais le club n’a plus le statut de professionnel au regard de son niveau.P.V. du 25/09/2023 Page 8 sur 16

F. BIZERAY remarque justement que le club n’est plus professionnel, est-il envisagé de rechercher un autre club qui louerait le stade à d’autres moments que ceux occupés par le FC Chambly pour couvrir les frais engendrés par un stade professionnel ?

M. le Maire informe justement que la Ville est sollicitée par d’autres clubs tels que le Paris FC ou encore Versailles, puis quelques contacts pour des matchs internationaux. Il est probable que régulièrement il y a des clubs invités mais pas résidents.

K. POTET aimerait savoir si Madame LANNOY a voté au point précédent.

M. le Maire confirme qu’elle n’a pas pris part au vote.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la convention de mise à disposition du stade Walter LUZI à la SAS Football Club Chambly Oise.

RESSOURCES HUMAINES

RAPPORT N° 7 : RIFSEEP

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte qu’au regard de la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et la délibération prise par le Conseil municipal en date du 23 janvier 2023 portant adoption du RIFSEEP, il convient d’apporter une précision relative aux modalités de versement de l’IFSE pour le passage à demi-traitement durant un congé de maladie ordinaire.

En effet, la délibération doit être complétée afin d’apporter une précision relative aux modalités de versement de l’IFSE pour le passage à demi-traitement durant un congé de maladie ordinaire : l’IFSE suit le sort du traitement. Cette disposition était déjà appliquée mais doit être stipulée : « En cas de congé de maladie ordinaire, une retenue d’1/100è d’un montant mensuel d’IFSE sera effectuée par jour d’absence et ce dès le 2è jour d’absence, le 1er jour de maladie ordinaire donnant lieu à l’application d’un jour de carence d’1/30ème. L’IFSE sera ensuite réduite de moitié lors du passage à demi-traitement ».

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, l’ajout de la disposition mentionnée ci-dessus.

RAPPORT N° 8 : Mise à jour des emplois pour lesquels un logement pour nécessité absolue de service peut être mis à disposition

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, un logement de fonction peut être attribué pour nécessité absolue de service. Ce dispositif est réservé :

• Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, • À certains emplois fonctionnels (DGS de communes de plus de 5000 habitants ou d’EPCI de plus de 20000 habitants, ou DGA de communes ou EPCI de plus de 80000 habitants).

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations...) sont acquittées par l’agent.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit en raison des contraintes liées à leur fonction.P.V. du 25/09/2023 Page 9 sur 16

M. le Maire ajoute qu’à Chambly tous les DGS, sauf le dernier qui ne résidait pas loin, ont été hébergés sur la commune.

I. FERREIRA a entendu de nombreuses rumeurs concernant ce logement, notamment que cette habitation serait détruite et qu’un parking serait créé en lieu et place.

M. le Maire signale qu’aucun projet n’est prévu pour cette maison. Toutefois, le PLU prévoit que tout et n’importe quoi ne peut pas être réalisé dans ce secteur et toute modification donnera lieu à une concertation.

M. HOUPIN aussi a été interpellé par des riverains.

Le Conseil municipal autorise, par 26 voix pour et 4 abstentions, la concession de logement pour nécessité absolue de service au Directeur général des services (emploi fonctionnel d’une commune de plus de 5 000 habitants) du logement situé 27 impasse du Crayon.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS et Maxime BRETIN.

FINANCES

RAPPORT N° 9 : Subventions aux écoles

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que chaque année, la commune octroie des subventions de fonctionnement aux écoles de la ville, afin que celles-ci puissent mener un projet pédagogique annuel. Les subventions pour l’exercice 2023, ont été votées lors du Conseil municipal du 26 juin dernier.

Toutefois, un oubli a été constaté pour l’année 2022. Le Conseil municipal attribue, à l’unanimité, aux écoles camblysiennes, comme suit, des subventions afin de leur apporter un soutien supplémentaire :

- Ecole Conti : 648 €

- Ecole Salengro : 543 €

- Ecole Declémy : 1 041 €

- Ecole Triolet : 786 €

- Ecole Lahille Prim. : 534 €

- Ecole Lahille Mat. : 564 €

- Ecole Camus Prim. : 420 €

- Ecole Camus Mat. : 594 €

RAPPORT N° 10 : Subvention exceptionnelle à la Société des Archers La Renaissance Chambly Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que dans le cadre du remplacement des ballots de pailles qu’utilise la Société des Archers, qui servent à réceptionner les flèches, l’association sollicite la Ville pour obtenir une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 600 €, correspondant aux frais engagés.

M. le Maire ajoute qu’un problème d’alarme défaillante a accru leurs frais de téléphonie et que cette subvention vient également couvrir cela.

La commune souhaite apporter son soutien à l’association et demande donc au Conseil municipal, d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 1 600 €. La subvention exceptionnelle est approuvée à l’unanimité.

RAPPORT N° 11 : Subvention exceptionnelle au Badminton Club Chambly Oise Rapporteur : Monsieur le MaireP.V. du 25/09/2023 Page 10 sur 16

M. le Maire rapporte qu’afin d’accompagner le Badminton Club Chambly Oise dans l’évolution de son modèle économique et sportif, dans son nouvel équipement, il convient d’abonder la subvention annuelle qui lui est versé. Quand le club évoluera et que son régime économique s’en trouvera plus vertueux, le montant de l’aide apportée par la Ville sera revu.

K. POTET demande pourquoi la Ville n’est pas passée par une délégation de service public pour la gestion de l’équipement, notamment pour les parties annexes.

M. le Maire répond concrètement qu’elles vont servir à des activités non commerciales.

Le Conseil municipal autorise, par 23 voix pour, 6 abstentions et 1 ne prenant pas part au vote, le versement au Club d’une subvention exceptionnelle de 44 688 €.

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

N’a pas pris part au vote : Laurence LANNOY.

RAPPORT N° 12 : Décision modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que considérant la nécessité de procéder à des réajustements de crédits consécutifs à la notification de subvention, et permettant de prendre en compte des éléments nouveaux non intégrés dans les prévisions initiales du Budget Primitif.

M. le Maire précise qu’il fallait intégrer les dernières opérations de la halle sportive pour solder le dossier et intégrer une subvention du département.

T. COLLAS remarque qu’il y a moins 100 000 € pour la MACC, est-ce un remboursement de subvention ? M. le Maire répond qu’il avait été inscrit des crédits qui ne seront pas dépensés et sont donc annulés pour servir à d’autres dépenses.

T. COLLAS demande s’il n’y avait pas un temps limité pour réaliser les travaux ? M. le Maire précise que cela concerne les subventions et non les dépenses.

I. FERREIRA constate dans le tableau, une redevance d’occupation du domaine publique s’élevant à 44 688 € et demande si cela correspond à la subvention exceptionnelle allouée au Badminton club, car le montant est identique. Elle demande si la subvention était prévue.

M. le Maire confirme pour le montant mais annonce toutefois qu’un volant d’environ 80 000 € était gardé pour les subventions exceptionnelles.

Conformément à la nomenclature M14, le Conseil municipal procède, par 24 voix pour et 6 abstentions, aux opérations budgétaires modificatives suivantes :

Section d’investissement

ARTICLE DESIGNATION DEPENSES RECETTES

1321 / 020

Subvention Etat pour l’aménagement des

terrains de Air Badminton 15 000 €

1323/ 020 Subvention Départementale RD 924 103 200 €

1323/020

Subvention Départementale Création

terrain mixte stade (solde) 200 000 €

2115/020 Terrains bâtis - Annulation de crédits -87 000 €

21316/026

Travaux Mur de soutènement du cimetière

– Appel d’offres favorable -85 000 €

2135/020 Vidéo protection - Annulation de crédits -180 000 €P.V. du 25/09/2023 Page 11 sur 16

2183/020

Acquisition matériel de réseau – Annulation

de crédits -76 000 €

2184/020

Acquisition de mobilier – Annulation de

crédits -18 000 €

Opération 282 Solde opération Stade 150 000 €

Opération 410 Opération Halle sportive 699 400 €

Opération 320 Maison des arts et de la Culture -100 000 €

Opération 500 Maison de la Santé 13 200 €

6574/40 Subvention 46 288 €

70323/810 Redevance d'occupation du domaine public 44 688 €

TOTAL 362 888 € 362 888 €

Abstentions : Kévin POTET, Fabienne BIZERAY, Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN, Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RAPPORT N° 13 : Remboursement de frais à un tiers

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte qu’à l’occasion de la Fête de la musique, la Ville a réglementé la circulation aux abords du centre-ville et notamment du parc Nelson Mandela. Les bénévoles de l’association Les Gourmandises culturelles, qui tenaient la buvette le 21 juin dernier, étaient équipés d’un macaron leur permettant le stationnement. Néanmoins, l’un d’entre eux n’a pu se procurer le macaron à temps, son véhicule a donc été placé en fourrière.

Aussi, ce bénévole sollicite auprès de la Ville, le remboursement des frais appliqués par la fourrière, soit la somme de 122 €. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, de rembourser les frais engagés par le bénévole. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

URBANISME

RAPPORT N° 14 : Réitération de convention de servitudes – 175 place Charles de Gaulle Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte qu’aux termes d’une convention sous seings privés en date des 19 avril et 4 juin 2019, ENEDIS et la commune de Chambly, sont convenus d’établir une servitude sur le bien cadastré AN 0009, sis 175 place Charles de Gaulle. Conformément au décret n°55-22 du 4 Janvier 1955, la servitude doit être publiée au Service de la Publicité Foncière, en vue de son opposabilité aux tiers.

Les deux parties conviennent de réitérer par les présentes la convention sus énoncée en vue de sa publication au Service de la Publicité Foncière compétent, dont les termes sont les suivants :

CONSTITUTION DE SERVITUDE

Le PROPRIETAIRE déclare que l’IMMEUBLE désigné lui appartient et concède à ENEDIS, à titre de servitude, au profit du réseau, pour la durée de la concession de distribution d’électricité et de ses renouvellements ultérieurs, les droits suivants contenus dans la convention sous seings privé sus- énoncée, ci-après relatés IN EXTENSO :

[…] Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droits concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :

ARTICLE 1 - OCCUPATION

Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m2, situé PL CHARLES DE GAULLE faisant partie de l'unité foncière cadastrée AN 0009 d'une superficie totale de 9793 m2.P.V. du 25/09/2023 Page 12 sur 16

Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique PARTERRE et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS(le) Poste de transformation de courant électrique PARTERRE et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis.

ARTICLE 2— DROIT DE PASSAGE

Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 3— DROIT D'ACCES

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence. Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.

Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre des présentes.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/I' Poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer notamment l'entretien.

ARTICLE 5— MODIFICATION DES OUVRAGES

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.

Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement. ARTICLE 6— CAS DE LA VENTE OU DE LA LOCATION

En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-droits s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter. ARTICLE 7— DOMMAGES

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. ARTICLE 8— DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendantP.V. du 25/09/2023 Page 13 sur 16

le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.

ARTICLE 9— INDEMNITE

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15€).

ARTICLE 10— LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 11 — FORMALITES

La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. […]

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, la réitération de la convention de servitudes en faveur d’ENEDIS et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

RAPPORT N° 15 : Rétrocession de la voirie et des espaces publics du quartier des Marcheroux Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que le quartier des Marcheroux a été créé en 1998 par l’OPAC de l’Oise sur un terrain cédé par la commune de Chambly. Les termes de l’acte de cession disposaient que la commune aurait la charge de l’entretien des voiries, des espaces publics et des réseaux divers une fois les travaux achevés.

Depuis la construction de ce quartier, l’entretien est bien géré par la commune. Toutefois, l’OPAC de l’Oise en est toujours propriétaire.

Il convient de régulariser cette situation en réalisant la rétrocession des voiries, espaces publics et réseaux divers de la rue Jacques Yves Cousteau (comprenant également ses allées piétonnes) et de la place Paul Émile Victor. Ces voies formant la parcelle AP 432, seront donc intégrées dans le domaine public de la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la demande de rétrocession de la parcelle AP n° 432,

- Approuve la demande d’intégration dans le domaine public des voies reprises ci-après :

Référence cadastrale Nom de la voie Longueur de voirie concernée (ml)

AP n° 432 Rue Jacques Yves Cousteau

Allées de la rue Jacques Yves Cousteau

Place Paul Emile Victor

332,00

Soit un total de : 332,00

TECHNIQUES

RAPPORT N° 16 : RD 924 - Convention de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental de l’Oise Rapporteur : Marc VIRIONP.V. du 25/09/2023 Page 14 sur 16

M. VIRION rapporte que lors de la séance du 13 avril dernier, le Conseil municipal a acté la convention de maîtrise d’ouvrage pour la réfection de la RD924, avec le Conseil départemental de l’Oise. Or, le détail des travaux réalisés par la Ville n’avait pas été suffisamment renseigné.

Il convient de délibérer à nouveau sur une convention complète. Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental.

RAPPORT N° 17 : RD 924 - Loi LAURE

Rapporteur : Marc VIRION

M. VIRION rapporte que les travaux entrepris sur la RD 924 ont fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil Départemental.

A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

« Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Toutefois, la Ville n’a pas prévu l’aménagement de pistes cyclables sur cette voie, notamment car une concertation doit avoir lieu avec la Communauté de communes Thelloise, compétente en matière de mobilité douce communautaire.

K. POTET ne comprend pas l’objet de la délibération. Aurait-il fallu inclure en amont la CCT pour les travaux réalisés sur la RD924 ?

M. le Maire clarifie la loi Laure en indiquant que pour toute réalisation ou réfection d’une nouvelle voie, il convient de réaliser des pistes cyclables, à défaut il convient d’expliquer pourquoi cela ne peut être fait. Et à Chambly, la Ville a lancé un schéma d’études cyclable qui a conclu que sur la RD924 ce n’était pas réalisable. La Ville est avancée plutôt sur un circuit cyclable mais le plan vélo n’est toujours pas terminé. Sur ce tronçon-là, un dévoiement sera proposé sur une rue parallèle car la largeur n’est pas suffisante.

Aussi, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la non-réalisation de l’aménagement cyclable sur la RD924, pour la raison évoquée ci-dessus.

VIE ASSOCIATIVE

RAPPORT N° 18 : Conventions d’objectifs et de moyens avec :

o FC Chambly SAS

o FC Chambly association

o Diapason

o C.L.E.C.

o La Ferme Pédagogique de Chambly

o Bois-Hourdy

o Badminton Club Chambly Oise

o Ecole de Musique

o Handball

Rapporteur : M. le MaireP.V. du 25/09/2023 Page 15 sur 16

M. le Maire rapporte que conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, les collectivités peuvent établir une convention d’objectifs et de moyens en faveur d’une association, qui permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d'un projet défini.

Par le renouvellement des présentes conventions, la Ville s'engage à soutenir financièrement les associations précitées, afin de les aider et les accompagner dans leurs activités.

K. POTET demande pourquoi les conventions sont désormais annuelles alors qu’elles étaient triennales auparavant.

M. le Maire stipule que la convention annuelle est imposée pour le FC, et ainsi toutes les associations bénéficie du même traitement.

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer lesdites conventions telles que jointes en annexe.

Pour la convention avec le CLEC, K. POTET n’a pas pris part au vote.

Pour la convention avec le Badminton club, L. LANNOY n’a pas pris part au vote.

RAPPORT N° 19 : Modification du règlement intérieur des équipements sportifs Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que 13 novembre 2019, le Conseil municipal approuvait le règlement intérieur portant sur l’utilisation des équipements sportifs. Au regard des nouveaux équipements communaux qui ont vu le jour sur la commune, il convient de mettre à jour ce règlement.

Aussi, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification du règlement intérieur des équipements sportifs.

RAPPORT N° 20 : Règlement intérieur du Centre sportif Marie-Amélie LE FUR Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que le Centre sportif Marie-Amélie LE FUR a pour vocation d’accueillir essentiellement et de façon permanente, le Badminton club Chambly Oise, qui disposera ainsi d’un équipement adapté à la pratique du haut niveau.

Toutefois, cet équipement sera également mis à disposition d’autres utilisateurs et il convient, pour ce faire, de mettre en place un règlement intérieur qui fixe les modalités d’utilisation. Aussi, le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le règlement intérieur du Centre sportif Marie-Amélie LE FUR.

Rapport n° 21 : Demande de subvention auprès de l’Agence nationale du sport (ANS) – Cours d’école actives et sportives

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte que dans le cadre du lancement du programme « cours d’école actives et sportives », coconstruit avec Paris 2024 et le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, l’Agence nationale du Sport finance pour 1M€ (5 000 € par projet éligible), la réalisation de traçages ludiques et sportifs dans 200 cours d’écoles élémentaires en 2023.

Ce dispositif, réservé aux collectivités territoriales labellisées « Terre de jeux », « Villes actives et sportives » ou « Action cœur de ville », a pour objectif de développer les activités motrices, ludiques, physiques et sportives, tout en favorisant une appropriation moins genrée de ces espaces.P.V. du 25/09/2023 Page 16 sur 16

La commune souhaite déposer pour chaque école, un dossier de demande de financement. Elle a déjà engagé la démarche auprès d’intervenants en Design actif afin d’obtenir des visuels.

Le Conseil municipal sollicite, à l’unanimité, l’ANS dans le cadre du dispositif « cours d’école actives et sportives » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

URBANISME

Rapport n° 22 : Signature d’un bail entre la ville et la société TDF

Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que le bail permet à la Ville de louer à la société TDF, pour une durée de 20 ans, un

terrain de 185 m2 dont la Ville est propriétaire, figurant au cadastre, section AR n°12 situé route de Gisors,

afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône,

moyennant un loyer annuel de 3 000 €.

Aussi, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit bail.

Questions diverses

M. le Maire rappelle l’inauguration du centre sportif Marie-Amélie LE FUR, le 4 octobre prochain. Une journée portes ouvertes est prévue pour les habitants le week-end qui suit. Pour ceux qui ne l’ont pas encore visitée, c’est une très belle réalisation et un outil important pour la Ville et les associations qui concourra au développement de la commune.

La fête d’Halloween est renouvelée cette année.

Le repas des Aînés se tiendra le 18 novembre.

K. POTET évoque le stationnement aux abords de la halle sportive et la possibilité de trouver une solution à terme. Le parking est relativement loin, surement adapté pour les grands évènements mais très compliqué pour l’utilisation quotidienne. Le stationnement anarchique constaté actuellement est potentiellement dangereux.

M. le Maire annonce qu’un dialogue est en cours avec diverses entreprises environnantes afin de faire un raccordement de la rue des Grands Prés directement au parking. La phase de démarrage est un peu compliquée et la halle est toujours en travaux. Des aménagements seront réalisés par la CCT. Le plus important est qu’il y ait un cheminement piéton sécurisé et le manque de marquage au sol complique le passage.

T. COLLAS aborde l’aménagement de la RD924 qui est fluide pour les automobilistes mais pas pour les piétons qui se rendent à la boulangerie et qui ont des soucis pour traverser. M. le Maire précise que la signalétique n’est pas encore terminée.

L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 22 h 08.

Laurence LANNOY David LAZARUS Secrétaire de séance Maire de Chambly