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Arrêté - arr 20230112 07
Arrêté - arr 20230130 01 biffe
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Arrêté - arr 20230130 01 biffe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
(Loire-Atlantique)
AUTORISATION D'OUVERTURE AU
PUBLIC
Maison d'Assistance Maternelle
Les P'tites Noix de Coco
35, route de la Côte d'Amour
ARRETE DU 30 JANVIER 2023
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment ses articles portant sur la protection contre
les risques d'incendie, de panique, et l'accessibilité des
personnes handicapées dans les établissements
recevant du public ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant
approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
‘dans les établissements recevant du public, pris en
application de l'article R 123 12 du Code de la
Construction et de l'habitation, modifié et complété par
les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation
des dispositions complétant le règlement de sécurité
conter les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de la 5è”° catégorie ;
Vu le décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié, relatif
à la Commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 instituant
dans le Département de Loire Atlantique une
Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ; L
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 instituant pour
la Commune de Saint-Nazaire une Commission
Communale pour l’Accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 9 novembre 2022
modifié portant délégation d'attributions aux adjoints
et aux conseillers municipaux délégués, dans le cadre
et dans la limite des pouvoirs qui leur sont
personnellement conférés, à l'effet de signer en lieu et
place du maire les arrêtés municipaux relevant de leur
domaine respectif d’attributions ; Considérant que RS [ sont les nouveaux
exploitants ;
Considérant le rapport de vérification en exploitation
des installations électriques vierge d'observations
établi par SOCOTEC en date du 27 janvier 2023 ;
Considérant que le personnel a été formé en matière
de sécurité incendie ;
Considérant que les extincteurs ont été implantés le 27
janvier 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'ouverture au public de l'établissement visé est autorisée.
ARTICLE 2 - Tout aménagement, toute modification seront soumis à l'avis des Commissions Communales de Sécurité et d'Accessibilité.
ARTICLE 4 - Le propriétaire devra faire procéder périodiquement par des techniciens qualifiés de son choix, aux opérations d'entretien et de vérification des installations techniques de son établissement.
ARTICLE 5 - En cas d'infractions aux règles de sécurité, sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la présente autorisation pourra être rapportée.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services de la ville de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant. Un exemplaire sera transmis à -_ Monsieur le Sous-Préfet.
Saint-Nazaire, le 30 janvier 2023
Le Maire,
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,
Transmis à M. Le Sous-Préfet le :
Notifié le :
Affiché le :
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Association Hepdalé - Blanchisserie associative
11 boulevard René Coty
Travaux de mise en accessibilité avec demande de dérogation
AT 044 184 22 0121D
Ville de SAINT-NAZAIRE
ANNEXE N°1
AVIS DES COMMISSIONS
Vu pour être annexé à l'arrêté municipal
en date du 12 janvier 2023
Le Maire
Pour le Maire
La Conseillère Municipale Déléguée,