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Déliberation - 065 2025 JU11
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 065 2025 JU11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 065-2025-JU11
SÉANCE EN DATE DU 22 MAI 2025
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT AUTONOME (SIAA) : ACCEPTATION DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHATENAY-EN-FRANCE
L'an deux mille vingt cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 mai 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul- Louis, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme EL ATALLATI Fatima, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• M. CLÉMENT François par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. GASSENBACH Gilles
MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20250522-5508-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 26 mai 2025
Publication le : 26 mai 2025
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°065-2025-JU11
Page 1 sur 3 Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre.
Madame Isabelle GRELLIER a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, en son article L. 5211-19,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 1998 créant le Syndical Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA),
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA), en date 28 novembre 2024, relative au retrait de la commune de Chatenay-en-France.
Vu la délibération n° 2006-02DST01 du conseil municipal, en date du 24 février 2006, relative à l’adhésion de la commune de Taverny au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Chatenay-en-France, en date du 16 mars 2024, demandant son retrait au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA),
Considérant que la commune a adhéré, par délibération n° 2006-02DST01 du conseil municipal, en date du 24 février 2006, au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA) ;
Considérant que, pour mémoire, le syndicat a, notamment, pour mission, la gestion de l’assainissement non collectif ;
Considérant que la commune de Chatenay-en-France a, par délibération, sollicité son retrait du SIAA ;
Considérant que conformément à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil syndical, pour se prononcer sur le retrait de la commune. À défaut, la décision est réputée défavorable ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 13 mai 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Le retrait de la commune de Chatenay-en-France, du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA), est approuvé.
Article 2 :
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°065-2025-JU11 Page 2 sur 3 Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome (SIAA).
Article 3 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 4 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°065-2025-JU11 Page 3 sur 3