Compte-Rendu - 13 avril 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 4 avril

Compte-Rendu - 09 avril 2024

Compte-Rendu - CR DU CM DU 13 AVRIL 2021

Compte-Rendu - CR 13 AVRIL 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 13 avril 2021

Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2021

Compte-Rendu - CR CM DU 13 AVRIL 2021

unknown - journal 2021 1

Compte-Rendu - compte rendu CM 13 avril 2021

Compte-Rendu - 07 decembre 2021

Compte-Rendu - 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Vaudringhem. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Institutions publiques, 1/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2021

Convocation du 06 AVRIL 2021

Président : Monsieur MERLO Olivier.

Présents : M. VASSEUR Dany, Mme LEMAIRE Anne, M. SPECQUE Eddie, M. VASSEUR Eric, M. DEREU Michel, M. CARPENTIER Lionel, M. CARTIAUX Roger, Mme VASSEUR Muriel, M. DEBROUCKER Gilles, M. EVRARD Christophe, Mme WEPIERRE Delphine. Absents : Madame SPECQUE Céline, Messieurs BAROUX Christophe (pouvoir donné à Madame LEMAIRE Anne), DUFOUR Freddy.

Secrétaire : Mme VASSEUR Dany

Adoption du compte-rendu de la réunion du 15 Février 2021

et lecture de l’ordre du jour.

Vote du Compte Administratif

Le Conseil Municipal vote le Compte Administratif 2020 laissant apparaître :

 en Section de fonctionnement un excédent de 276 086.89 €  en Section d’investissement un excédent de 6 612.04 €

Vote du Budget Primitif

Le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2021 équilibré en dépenses et recettes :

 en Section de fonctionnement à 478 770.93 €

 en Section d’investissement à 401 820.00 €

N°7 - Vote des taux d’Imposition 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les bases et les taux d’imposition votés pour l’année 2020,

Rappel base TFB = 291 553 Rappel taux TFB = 14,23 % Rappel base TFNB = 41 886 Rappel taux TFNB = 38,16 %

Il présente les bases revalorisées pour la Taxe Foncière Bâtie et la Taxe Foncière Non Bâtie pour 2021, et indique que la suppression totale de la Taxe d’Habitation sera compensée cette année par la part Départementale de la Taxe Foncière Bâtie dont le taux était de 22,26 % pour l’année 2020.

Le produit attendu de la recette fiscale sans variation des taux votés en 2020 mais avec revalorisation des bases est de 104 611 € (soit 2 074 € de plus sans aucune variation).

Après délibération, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et vote les taux suivants pour l’année 2021 (en tenant compte du taux de la part départementale qui vient se greffer cette année au taux de la part communale) : TFB = *36,49 % TFNB = 38,16 %

* Part communale = 14,23 %

+ Part départementale = 22,26 %N°8 - Délibération prise dans le cadre du Budget Primitif : Revalorisation du loyer du hangar de stockage.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le matériel utilisé par l’agent technique est entreposé dans un hangar qui est loué depuis des années à Madame Simone TELLIER.

Au fil des années, l’acquisition de matériel supplémentaire a fait que la superficie occupée dans une partie de l’hangar s’est étendue à la surface totale du bâtiment. De ce fait, Monsieur le Maire propose une revalorisation du montant de la location annuelle, qui est actuellement de 350 € et ce depuis de nombreuses années.

Après délibération, le Conseil Municipal vote à l’unanimité un loyer d’un montant de 500 € annuel pour l’occupation du hangar de Madame Simone TELLIER. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6132.

N°9 - Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) Fixation de reversement à la commune d’une fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE62

- Vu l’article 23 de la Loi 201-1488 du 7 Décembre 2010 pour une nouvelle organisation du marché de l’électricité,

- Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L333-2 à L333-3, L.5212-24 et L.5212-24 du code général des Collectivités Territoriales,

- Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 Juillet 2011 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’immigration,

- Vu l’article 5212-24-1 du code général des Collectivités Territoriales version à venir en vigueur au 1er Janvier 2015,

Monsieur le Maire expose

Considérant que la Loi 2013-1279 réforme la TCCFE dans la perception, attribuant aux syndicats le soin de percevoir pour le compte de leurs membres le produit de cette taxe,

Considérant qu’en application de cette réforme, la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais est compétente de plein droit pour percevoir la TCCFE à la place de toutes les communes de moins de 2000 habitants et de plus de 2000 habitants ayant délégué la gestion de cette taxe à la Fédération depuis le 1er Janvier 2015,

Considérant qu’en conséquence, il appartient au Conseil d’Administration de la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de fixer les modalités de reversement du produit de la TCCFE à ses membres dans les conditions et limites prévues à l’article L.5212-24 CGCT,

Considérant que les membres de la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais devront, par délibération concordante, acter les dispositions prises relativement au reversement du produit de la TCCFE,

Depuis l’entrée en vigueur de cette Loi, la FDE62 reverse la taxe perçue sur le territoire de la commune déduction faite d’un pourcentage représentatif des frais liés à l’exercice des missions de contrôle, de gestion et la constitution d’un fond dédié à des actions MDE pour l’éclairage public.

Depuis ces dernières années, les actions de Maîtrise de l’Energie pour la rénovation énergétique des bâtiments se sont considérablement développées.La FDE62 a modifié les modalités de reversement du produit de la TCCFE lors de son Conseil d’Administration du 17 Octobre 2020, dans les conditions et limites prévues à l’article L.5212-24 du CGCT, et a fixé à 5% la fraction du produit de la taxe qui sera perçue et conservés par la

FDE62 sur le territoire des communes concernées, afin de couvrir les dépenses engagées, de la manière suivante :

- 1% pour le contrôle de la TCCFE

- 1% pour les frais de gestion

- 1% pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour l’éclairage public - 2% pour la constitution d’un fond dédié aux actions MDE pour les générateurs des bâtiments.

La fraction du produit de la TCCFE perçue par la FDE62 et reversée à la commune sera de 95% à compter du 1er Janvier 2022. (contre 97% jusqu’à présent).

Ce taux restera applicable tant que les délibérations concordantes ne sont pas modifiées ou rapportées.

Monsieur le Maire précise qu’en l’absence de délibération positive, la FDE62 indique qu’elle ne procédera plus au reversement de la TCCFE au profit de la commune.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- de fixer la fraction du produit de la TCCFE qui sera perçue par la FDE62 sur le territoire de la commune et reversée à la commune à 95%.

N°10 - Transfert de compétence « Mobilité »

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) redéfinit le schéma- type d’organisation territoriale de la compétence « mobilité » autour de deux niveaux de collectivités :

- la région, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) régionale pour un maillage du territoire à son échelle,

- l’EPCI, AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

Par ailleurs, la coordination entre ces deux échelles d’intervention se fait au niveau du bassin de mobilité. Cette coordination est pilotée par la région et se traduit par un contrat opérationnel de mobilité.

La LOM a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale. Par conséquent, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, la communauté de communes est encouragée par la LOM à se voir transférer cette compétence d’ici le 31 mars

2021. Sans ce transfert de compétence par les communes membres à l’EPCI, la région deviendra automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de communes dès le 1er juillet 2021, les communes n’étant plus compétentes en la matière à cette date.

Plusieurs éléments peuvent inciter une communauté de communes à solliciter ce transfert de la compétence d’organisation de la mobilité :- maîtriser l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité, en articulation avec les autres politiques publiques locales (énergétique, environnementale, sociale, économique, aménagement…) dans le cadre de son projet de territoire,

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité,

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire,

- rechercher des solutions de mobilité à une échelle qui corresponde à la réalité des besoins de déplacements, comme la LOM l’encourage.

Depuis plusieurs années la CCPL est fortement impliquée dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie en faveur d’une mobilité plus sobre, solidaire et efficace. Les actions de cette stratégie sont détaillées au sein du PCAET approuvé le 09 mars 2020. Le transfert de la compétence « mobilité » constitue ainsi une opportunité de légitimer la CCPL en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité et d’inclure ainsi l’EPCI dans le dispositif de coordination piloté par la région.

Dans ce cadre, le Conseil Communautaire de la CCPL, par délibération n°21-02-001 en date du 18 févier 2021, a décidé, à l’unanimité, de solliciter auprès des communes membres le transfert de compétence « mobilité » telle que définie par l’article L.1231-1-1 du Code des transports et de ne pas demander, pour le moment, à se substituer à la région dans l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire que la région assure actuellement dans le ressort de son périmètre.

Le Conseil Municipal,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 décembre 2016 et du 20 décembre 2017, constatant les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ; Vu l’article L1231-1-1 du Code des transports, qui précise ce que recouvre cette compétence mobilité,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Lumbres n° 21-02-001 en date du 18 février 2021,

Considérant les éléments de contexte précédents,

DÉCIDE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, ACCEPTE de transférer sa compétence mobilité telle que définie par l’article L.1231-1-1 du Code des transports à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres.

N°11 - S Se er rv vi ic ce es s d de e l l’ ’e ea au u p po ot ta ab bl le e - - d de e l l’ ’a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t c co ol ll le ec ct ti if f e et t d du u S SP PA AN NC C R Ra ap pp po or rt ts s a an nn nu ue el ls s s su ur r l le e p pr ri ix x e et t l la a q qu ua al li it té é d du u s se er rv vi ic ce e – – E Ex xe er rc ci ic ce e 2 20 01 19 9

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, suivant le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du SIDEALF, un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, ainsi qu’un rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) du SIDEALF.

Ces rapports comprennent la présentation du service, les indicateurs techniques et les indicateurs financiers.Monsieur le Maire précise que tous ces éléments peuvent être consultés par le public sur simple demande.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, dont une abstention, approuve les présents rapports du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

N°12 – Vote d’une convention Centre de Loisirs

La séance ouverte, Monsieur le Maire fait lecture d'une convention liant la commune avec celles de Nielles-les-Bléquin et Seninghem concernant le centre aéré multi site qu'elles organisent au mois de juillet prochain. Cette convention permettrait aux enfants de la commune de Vaudringhem qui participent au centre aéré des deux communes de bénéficier du même tarif que les enfants de ces deux mêmes communes, la municipalité s'engageant à subventionner le différentiel aux communes organisatrices.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte cette convention à l'unanimité. Cette décision sera portée à la connaissance des deux municipalités voisines afin qu'elles puissent la signer en l'état et permettre l'application du tarif préférentiel.

Questions diverses

1) Dans le cadre du plan de vaccination pour la Covid 19, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la CCPL a demandé au secrétariat de la Mairie de recenser toutes les personnes de plus de 65 ans, volontaires à la vaccination. Ces personnes seront appelées par la CCPL pour la prise de rendez-vous.

Dans l’attente de nouvelles doses de vaccin, les personnes volontaires et non vaccinées restent sur la liste d’attente.

Le centre de vaccination, initialement assuré en collaboration avec le SDIS, sera désormais géré en intégralité par la CCPL.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30

Pour Extrait : A Vaudringhem, le 14 Avril 2021 Le Président, (Cachet)