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Déliberation - delib 2023 12 05 tarification des droits de place 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 05 tarification des droits de place 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
N° 2023-12-05 Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le À 5 DEC. 109
ID :011-211102595-20231214-2023_12_05-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents :07
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 01
ours 08. DELIBERATION
contre: DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 0
SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit
par la loi, à la
Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 8
Décembre 2023 ;
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE —
GRIFFITHS SAVELLI — MM VERGE - PRADIER
Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT
Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE
MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
xxxxxx est élue secrétaire de séance.
Délibération n°2023-12-05 - tarification des droits de place année 2024
Le Maire expose,
Considérant la délibération n°2014-02-06 portant tarification des droits de place,
Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs des droits de place compte-tenu des demandes
ponctuelles de la part d'opérateurs, de camions commerciaux...
Considérant que toute occupation du domaine public est soumise à une autorisation du domaine
public et un paiement de droit de voirie,
Il'est proposé au conseil municipal de fixer une nouvelle tarification de la façon suivante :
1 - abonnement à l’année permettant d'obtenir un emplacement fixe aux jours de marché : 55 €
2 - occupation à la journée pour un commerçant pendant le marché : 5.50 €
3 -redevance de 15 €/jour pour les commerçants ambulants et autres sollicitant un emplacement pour
une journée en dehors des jours de marché.
l'est proposé d'augmenter les tarifs actuels dans les proportions suivantes :
Nature des tarifs Tarifs 2014-2023 Tarifs 2024
Forfait annuel marché 50 € 55 €
Redevance à la journée 5€ 5.50 €
Redevance forfaitaire
journée emplacement
camion commercial
Inexistant
15
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publiée {5 DEC, 2023
ID : 011-211102595-20231214-2023_12_05-DE
Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Ccde Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de la commission finances du 24 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'APPROUVER l’actualisation des tarifs des droits de place pour 2024 dans les conditions
ci-dessus décrites,
- D'APPROUVER la mise en place des nouveaux tarifs au 1° Janvier 2024.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effec’uer les démarches nécessaires pour l'application
de ces tarifs et en particulier d’afficher ce’te modification en mairie
- D'APPROUVER l'inscription de ces recettes au chapitre 75, article 752 du budget.
Fait et délibéré ce jour, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication, le