Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 106 CESSION DE L ANCIENNE JUSTICE DE PAIX
Déliberation - DEL 148 AFFOUAGES 2021 2022 COMMUNE DELEGUEE HOSTI
Déliberation - DEL 48 APPROBATION COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 HOS
Déliberation - DEL 44 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION HOSTIAZ
Déliberation - DEL 179 DECISION MODIFICATIVE 1 BIS 2019 GITE D HO
Déliberation - DEL 198 AMORTISSEMENT DES BUDGETS ANNEXES REGIE DE
Déliberation - DEL 106 GARANTIE DEMPRUNT POUR EXTENSION DE LA MAI
Déliberation - DEL 74 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 DU BUDGET ANNE
Déliberation - DE 2023 10 06 CONVENTION LOCAL CHASSE
Déliberation - DEL 009 NON APPLICATION DES PENALITES POUR RETARD
Déliberation - DEL 106 Cession du Local de Chasse A HOSTIAZ
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 106 Cession du Local de Chasse A HOSTIAZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-106
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ES PI LS PS Pod D PS PS Ed Po PE Pt
OBJET : Cession du local de chasse à Hostiaz
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et neuf minutes, en application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-trois juin deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
GUILLERMET Maria pouvoir à Madame Karine LIEVIN
MARIN Jessie pouvoir à Monsieur Le Maire
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
ZANI Sonia
Membres présents ne prenant pas part au vote : 1
BEVOZ Sébastien,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en début de séance.
Monsieur le Maire rappelle à la commission la demande en date du 14 février 2022 de la société Hubert de la
Rimondière, l'amicale de chasse d'Hostiaz. Celle-ci souhaïite faire l'acquisition du local en vue de le rénover et de
mettre en place certaines normes sanitaires concernant l'accès au public et le chauffage notamment.
Ce bien est situé sur la parcelle cadastrée 186 section AC n°49 d’une superficie de 224 m° (zone C}, au cœur de
la commune d'Hostiaz. Le local a une superficie d'environ 25 m? et dispose d'un aménagement sommaire avec alimentation eau/électricité.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220629-DE-2022-106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
106-1 L'estimation de France Domaine en date du 9 mai 2022 fait état d'une valeur de 3 000€ avec une marge
d'appréciation exceptionnellement portée à 20 %, du fait des faibles volumes de transactions sur le secteur.
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-Urbanisme du 20 juin 2022, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de céder le local de chasse (parcelle cadastrée 186 section AC n°49 d'une
superficie de 224 m°) à la société Hubert de la Rimondière, l'amicale de chasse d'Hostiaz, au prix de 2 500 €,
les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés,
- _ ACCEPTE de céder le local de chasse (parcelle cadastrée 186 section AC n°49 d'une superficie de 224 m?) à la société Hubert de la Rimondière, l'amicale de chasse d'Hostiaz, au prix de 2 500 €, les frais de
notaire restant à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20220629-DE-2022-106-DE Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 ST 106-2 PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 08/07/2022