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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 31 décembre
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS du 31 décembre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 31 décembre 2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHONE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL ARS
DU
31 décembre 2015
_____________________________________
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet : http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
Secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes – 69426 LYON Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - http://www.rhone.gouv.fr
1 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 31 décembre 2015
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Décision tarifaire n°2015-3064 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM L'HERYDAN
Décision tarifaire n°2015-3065 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM LE GOELAND
Décision tarifaire n°2015-3066 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM LES QUATRE VENTS
Décision tarifaire n°2015-3067 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM RESIDENCE LEIRENS
Décision tarifaire n°2015-3068 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM LES NARCISSES
Décision tarifaire n°2015-3069 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM SAINT FRANCOIS DE SALES
Décision tarifaire n°2015-3070 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 FAM COGNACQ-JAY
Décision tarifaire n°2015-3071 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD
Décision tarifaire n°2015-3072 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD
Décision tarifaire n°2015-3073 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ
Décision tarifaire n°2015-3074 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 SESSAD LE CLOS FLEURI
Décision tarifaire n°2015-3075 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB
Décision tarifaire n°2015-3076 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF
Décision tarifaire n°2015-3077 du 20 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 SSEFIS INJS
Décision tarifaire n°2015-3078 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD
Décision tarifaire n°2015-3079 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée (semi-internat) et de la dotation globale (internat temporaire) pour l'année 2015 de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard – ADIMC 74
Décision tarifaire n°2015-3080 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 IME NOUS AUSSI VETRAZ
Décision tarifaire n°2015-3081 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 IME LE CLOS FLEURI
Décision tarifaire n°2015-3082 du 20 juillet 2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI
Décision tarifaire n°2015-3479 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE FORON (Association ADTP)
Décision tarifaire n°2015-3480 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LES CAMARINES (Association ADTP)
Décision tarifaire n°2015-3481 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT de l'ARVE (Association ADTP)
Décision tarifaire n°2015-3482 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE MONTHOUX (Association Nous Aussi)
Décision tarifaire n°2015-3483 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT de Novel (Association ADIMC 74)
Décision tarifaire n°2015-3484 du 17 août 2015 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE MONT JOLY (Association APEI – Pays du Mont-Blanc)
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 31 décembre 2015
Décision tarifaire n°2015-5303 du 30 octobre 2015 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de IME NOUS AUSSI VETRAZ
Décision tarifaire n°2405 du 30 octobre 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 FAM NEUROMOTEUR (69)
Décision tarifaire n°2409 du 22 décembre 2015 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 SESSAD les liserons (69)
3 DECISION TARIFAIRE N°1385 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM L'HERYDAN - 740013891
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 09/12/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM L'HERYDAN (740013891) sis 0, , 74540, HERY-SUR-ALBY et géré par l’entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3064 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM L'HERYDAN (740013891) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 979 385.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 615.42 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 95.48 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE » (740787734) et à la structure dénommée FAM L'HERYDAN (740013891).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1384 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM LE GOELAND - 740011853
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 27/06/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LE GOELAND (740011853) sis 33, CHE DE LA FRUTIERE, 74960, MEYTHET et géré par l’entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3065 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LE GOELAND (740011853) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 344 149.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 28 679.08 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 90.28 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE » (740787734) et à la structure dénommée FAM LE GOELAND (740011853).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM LES QUATRE VENTS - 740001771
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 06/04/1995 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES QUATRE VENTS (740001771) sis 0, PARC DE L' HOPITAL, 74250, LA TOUR et géré par l’entité dénommée FAM QUATRE VENTS LA TOUR (740790746) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3066 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES QUATRE VENTS (740001771) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 288 648.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 107 387.33 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 87.60 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FAM QUATRE VENTS LA TOUR » (740790746) et à la structure dénommée FAM LES QUATRE VENTS (740001771).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1375 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM RESIDENCE LEIRENS - 740008750
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 19/07/1996 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE LEIRENS (740008750) sis 0, CHE SAINT- GEORGES, 74560, MONNETIER-MORNEX et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3067 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RESIDENCE LEIRENS (740008750) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 877 497.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 124.75 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 40.82 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE LEIRENS (740008750).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1373 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM LES NARCISSES - 740784962
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 29/03/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES NARCISSES (740784962) sis 1136, RTE DES ALPES DU LEMAN, 74420, VILLARD et géré par l’entité dénommée APEI LES NARCISSES (740000526) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3068 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES NARCISSES (740784962) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 209 898.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 100 824.83 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 66.72 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEI LES NARCISSES » (740000526) et à la structure dénommée FAM LES NARCISSES (740784962).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1376 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM SAINT FRANCOIS DE SALES - 740012117
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 28/11/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM SAINT FRANCOIS DE SALES (740012117) sis 222, RTE DES FRAMBOISES, 74140, MACHILLY et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE (740000518) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3069 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINT FRANCOIS DE SALES (740012117) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 863 246.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 937.17 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73.83 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE » (740000518) et à la structure dénommée FAM SAINT FRANCOIS DE SALES (740012117).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FAM COGNACQ-JAY - 740010624
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté en date du 02/08/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM COGNACQ-JAY (740010624) sis 75, IMP DU PAS DE L'ECHELLE, 74560, MONNETIER-MORNEX et géré par l’entité dénommée FONDATION COGNACQ-JAY (750720468) ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
ARS n°2015-3070 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM COGNACQ-JAY (740010624) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
l'absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1 132 748.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 395.67 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 51.80 €.
ARTICLE 2
La Directrice Générale
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION COGNACQ-JAY » (750720468) et à la structure dénommée FAM COGNACQ-JAY (740010624).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
FAIT A , LE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1386 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD - 740790373
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 20/08/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740790373) sise 3, AV CAPITAINE ANJOT, 74960, CRAN- GEVRIER et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734);
1/3
ARS n°2015-3071 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740790373) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 728 872.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740790373) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
25 365.00
0.00
TOTAL Dépenses
747 616.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 646 302.00
3 629.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 744.00
72 320.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
5 000.00
747 616.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
5 000.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
728 872.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 60 739.33 €;
Soit un tarif journalier de soins de 132.74 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE» (740787734) et à la structure dénommée SESSAD INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740790373).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1391 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD - 740012232
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 01/03/2009 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD (740012232) sise 3, AV DU CAPITAINE ANJOT, 74960, CRAN- GEVRIER et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734);
1/3
ARS n°2015-3072 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD (740012232) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 258 766.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD (740012232) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
16 827.00
0.00
TOTAL Dépenses
268 766.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 224 094.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
27 845.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
4 500.00
268 766.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
4 500.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
258 766.00
10 000.00 Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 21 563.83 €;
Soit un tarif journalier de soins de 141.87 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE» (740787734) et à la structure dénommée SESSAD PROJET 16-25 ANS I.G. BELLUARD (740012232).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1381 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ - 740789847
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 24/12/1991 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ (740789847) sise 0, , 74106, ANNEMASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION NOUS AUSSI (740787742);
1/3
ARS n°2015-3073 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ (740789847) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 214 904.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ (740789847) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
12 402.00
0.00
TOTAL Dépenses
216 285.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 172 666.00
11 153.00
DEPENSES
749.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
632.00
20 064.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
1 760.00
216 285.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
1 760.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
214 904.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 908.67 €;
Soit un tarif journalier de soins de 127.54 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION NOUS AUSSI» (740787742) et à la structure dénommée SESSAD NOUS AUSSI VETRAZ (740789847).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1380 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LE CLOS FLEURI - 740784368
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 01/10/1979 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LE CLOS FLEURI (740784368) sise 47, AV PAUL ELUARD, 74190, PASSY et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC (740787775);
1/3
ARS n°2015-3074 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LE CLOS FLEURI (740784368) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 496 124.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LE CLOS FLEURI (740784368) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
30 056.00
0.00
TOTAL Dépenses
530 282.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 464 327.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 158.00
35 899.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
3 400.00
530 282.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
3 400.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
496 124.00
20 000.00 Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 343.67 €;
Soit un tarif journalier de soins de 151.35 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC» (740787775) et à la structure dénommée SESSAD LE CLOS FLEURI (740784368).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1383 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB - 740013131
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 05/11/2009 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB (740013131) sise 26, CHE DES FINS-NORD, 74000, ANNECY et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734);
1/3
ARS n°2015-3075 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB (740013131) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 78 256.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB (740013131) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
10 937.00
0.00
TOTAL Dépenses
96 256.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 57 927.00
DEPENSES
18 000.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
27 392.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
96 256.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
78 256.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 6 521.33 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE» (740787734) et à la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL ATOUT CLUB (740013131).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1371 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF - 740013180
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 07/12/2009 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF (740013180) sise 1, R DE LA RIPAILLE, 74200, THONON-LES-BAINS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
1/3
ARS n°2015-3076 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF (740013180) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 78 256.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF (740013180) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
17 501.00
0.00
TOTAL Dépenses
85 556.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 45 220.00
DEPENSES
1 400.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
5 900.00
22 835.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
85 556.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
78 256.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 6 521.33 €;
Soit un tarif journalier de soins de 2.68 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée CLUB DE SOUTIEN MUTUEL DE L'APF (740013180).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1382 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSEFIS INJS - 740010541
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 02/07/2004 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS INJS (740010541) sise 0, AV DE LA MAVERIA, 74940, ANNECY-LE-VIEUX et gérée par l'entité dénommée INSTITUT NAT DE JEUNES SOURDS (730000361);
1/3
ARS n°2015-3077 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS INJS (740010541) pour l’exercice 2015;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 353 455.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS INJS (740010541) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
31 090.00
0.00
TOTAL Dépenses
355 455.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 311 479.00
206.00
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
2 000.00
12 680.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
355 455.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
353 455.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 29 454.58 €;
Soit un tarif journalier de soins de 29.31 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «INSTITUT NAT DE JEUNES SOURDS» (730000361) et à la structure dénommée SSEFIS INJS (740010541).
, LE FAIT A
La Directrice Générale
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1398 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD - 740781059
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/01/1966 autorisant la création de la structure IEM dénommée CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740781059) sise 3, AV CAPITAINE ANJOT, 74960, CRAN-GEVRIER et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE (740787734) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
ARS n°2015-3078 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740781059) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
540 174.00
0.00
3 903 188.00
33 049.00
525 479.00
6 284.00
35 152.00
5 003 993.00
4 873 011.00
39 333.00
0.00
130 982.00
5 003 993.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740781059) pour l’exercice 2015 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740781059) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
295.04
470.58
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEPART DES IMC DE HTE SAVOIE » (740787734) et à la structure dénommée CEM INSTITUT GUILLAUME BELLUARD (740781059).
La Directrice Générale
FAIT A , LE
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3079 --- HAPI N° 1387
portant fixation du prix de journée (semi-internat) et de la
dotation globale (internat temporaire) pour l'année 2015
de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard – ADIMC 74
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles 9,12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'Article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'Article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des Articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'Article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'Unité dénommée UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard – ADIMC 74 (74 001 083 0) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 1er juillet 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de la Structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20 juillet 2015. 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard – ADIMC 74 (n° finess : 74 001 083 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Crédits
reconductibles
(montants
en €)
Crédits non
reconductibles
(montants
en €)
TOTAL
en €uros
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante
75 554 0 75 554
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
700 279 5 000 705 279
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
46 356 24 914 71 270
Reprise de déficits 0
Total des dépenses 822 189 29 914 852 103
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 827 189
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
24 914
Reprise d’excédents 0
Total des recettes 852 103
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la base de calcul de la tarification du semi-internat et de l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard – ADIMC 74 est arrêtée à la somme totale de 827 189 €.
- La base de calcul de la tarification 2015 du semi-internat de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard est arrêtée à la somme de 609 044 €.
Le prix de journée du semi-internat de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard est arrêté à 241 € à compter du 1er août 2015.
- La base de calcul de la tarification 2015 de l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard est arrêtée à la somme de 218 145 €.
La fraction forfaitaire relative à l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard, en application de l'Article R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Assurance Maladie, s'établit ainsi à 18 179 €.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, le prix de journée provisoire relatif au semi-internat de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard sera de 234 €, lequel est calculé sur la base reconductible 2015 ainsi que sur une base d'activité identique à celle de 2015.
A compter du 1er janvier 2016, dans l'attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible relative à l'internat temporaire de l'UEAPH de l'Institut Guillaume Belluard est de 218 145 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 18 179 €. 3
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication, ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 6 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Unité.
FAIT A ANNECY, LE 20 JUILLET 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°1378 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME NOUS AUSSI VETRAZ - 740781307
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 16/09/1960 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) sise 43, RTE DE COLLONGES, 74106, ANNEMASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION NOUS AUSSI (740787742) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
ARS n°2015-3080 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
295 697.00
0.00
2 132 236.00
10 232.00
401 015.00
8 618.00
2 828 948.00
2 767 521.00
18 850.00
42 347.00
19 080.00
2 828 948.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) pour l’exercice 2015 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
141.09
202.93
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION NOUS AUSSI » (740787742) et à la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307).
La Directrice Générale
FAIT A , LE
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1377 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE CLOS FLEURI - 740781323
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 15/12/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE CLOS FLEURI (740781323) sise 47, AV PAUL ELUARD, 74190, PASSY et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC (740787775) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
ARS n°2015-3081 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE CLOS FLEURI (740781323) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
340 277.00
0.00
2 050 885.00
2 230.00
552 200.00
43 005.00
2 943 362.00
2 758 747.00
45 235.00
18 779.00
165 836.00
2 943 362.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CLOS FLEURI (740781323) pour l’exercice 2015 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CLOS FLEURI (740781323) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
216.20
291.78
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC » (740787775) et à la structure dénommée IME LE CLOS FLEURI (740781323).
La Directrice Générale
FAIT A , LE
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE DECISION TARIFAIRE N°1379 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI - 740010780
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/04/1997 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI (740010780) sise 47, AV PAUL ELUARD, 74190, PASSY et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC (740787775) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
ARS n°2015-3082 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI (740010780) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
53 205.00
0.00
471 666.00
0.00
76 426.00
0.00
601 297.00
573 675.00
0.00
0.00
27 622.00
601 297.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI (740010780) pour l’exercice 2015 ;
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2014, par la délégation territoriale de HAUTE-SAVOIE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI (740010780) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
337.37
223.15
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.E.I. DU PAYS DU MONT BLANC » (740787775) et à la structure dénommée IME SECTION LA CORDEE DU CLOS FLEURI (740010780).
La Directrice Générale
FAIT A , LE
3/3
Annecy 20 juillet 2015
Par délégation,
L'Inspectrice
Nadège LEMOINE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3479 – HAPI N° 1608
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE FORON (Association ADTP)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LE FORON pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LE FORON (n° finess : 740784947), géré par l'Association "ADTP" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 97 037,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 418 348,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 121 487,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 636 872,00
RECETTES
Groupe I 587 296,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 21 252,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 28 324,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 636 872,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 51 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 587 296 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 48 941,33 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 587 296 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 48 941,33 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3480 – HAPI N° 1611
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LES CAMARINES (Association ADTP)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES CAMARINES pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES CAMARINES (n° finess : 740784921), géré par l'Association "ADTP" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 162 600,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 824 565,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 281 682,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 268 847,00
RECETTES
Groupe I 1 216 375,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 39 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 13 472,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 268 847,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 117 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 1 216 375 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 101 364,58 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 1 216 375 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 101 364,58 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3481 – HAPI N° 1606
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT de l'ARVE (Association ADTP)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT de l'ARVE pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT de l'ARVE (n° finess : 740785449), géré par l'Association "ADTP" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 36 762,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 325 235,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 57 546,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 419 543,00
RECETTES
Groupe I 406 943,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 12 600,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 419 543,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 37 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 406 943 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 33 911,92 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 406 943 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 33 911,92 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3482 – HAPI N° 1610
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE MONTHOUX (Association Nous Aussi)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LE MONTHOUX pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LE MONTHOUX (n° finess : 740784863), géré par l'Association "Nous Aussi" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 195 744,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 1 614 959,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 269 730,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 080 433,00
RECETTES
Groupe I 1 942 681,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 132 780,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 4 972,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 080 433,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 166 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 1 942 681 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 161 890,08 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 1 942 681 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 161 890,08 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3483 – HAPI N° 1607
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT de Novel (Association ADIMC 74)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT de NOVEL pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant l'absence de réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT de NOVEL (n° finess : 740784913), géré par l'Association "ADIMC 74" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 108 461,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 1 147 985,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 159 556,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 416 002,00
RECETTES
Groupe I 1 360 359,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 31 816,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 23 827,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 416 002,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 96 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 1 360 359 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 113 363,25 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 1 360 359 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 113 363,25 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE Délégation Départementale
de la Haute-Savoie
Cité Administrative – 7 rue Dupanloup
74040 ANNECY CEDEX
Tél. : 04 26 20 93 17
ARS de Rhône-Alpes
Délégation Départementale de la Haute-Savoie
DECISION DD 74 ARS / 2015 / N° 3484 – HAPI N° 1609
portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2015 de l'ESAT LE MONT JOLY (Association APEI – Pays du Mont-Blanc)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les Articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Rhône-Alpes ;
VU l’Arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux Articles R.314- 10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'Article L.312-1 du même code ;
VU l'Arrêté ministériel du 26 mai 2015 publié au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de l'Article L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ;
VU l'instruction ministérielle DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015 ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes vers le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Savoie en date du 2 avril 2014 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et leurs annexes en date du 28 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LE MONT JOLY pour l’année 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 3 août 2015 par la Délégation Départementale de la Haute-Savoie ;
Considérant la réponse de l'Etablissement à la procédure contradictoire adressée le 6 août 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire en date du 17 août 2015.
SUR proposition du Délégué Départemental de la Haute-Savoie, 2
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LE MONT JOLY (n° finess : 740785878), géré par l'Association "APEI – Pays du Mont-Blanc" sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I 110 256,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0,00
Groupe II 648 401,00
Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0,00
Groupe III 127 453,00
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 886 110,00
RECETTES
Groupe I 835 486,00
Produits de la tarification
dont CNR 0,00
Groupe II 31 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 19 624,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 886 110,00
Dépenses exclues des tarifs : 0,00
Capacité financée totale : 65 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est arrêtée à la somme de 835 486 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire, en application de l’Article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'Agence de Service et de Paiement, s'établit ainsi à 69 623,83 €.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016 et dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation 2016, la dotation globale reconductible est de 835 486 €.
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est arrêtée à 69 623,83 €.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des juridictions – Cour administrative d’appel – 184 rue Duguesclin - 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 3
Article 6 : En application des dispositions du III de l’Article R314-36 la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’Etablissement.
FAIT A ANNECY, LE 17 AOUT 2015
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé,
et par délégation,
L’Inspecteur,
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°2378 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME NOUS AUSSI VETRAZ - 740781307
VU
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire initiale n° 2376 en date du 20/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ - 740781307
VU l’arrêté en date du 16/09/1960 autorisant la création de la structure IME dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) sise 43, RTE DE COLLONGES, 74106, ANNEMASSE et gérée par l'entité ASSOCIATION NOUS AUSSI (740787742) ;
VU
1/3
ARS n°2015-5303 DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
296 505.00
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 143 646.00
- dont CNR 10 835.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 393 890.00
- dont CNR 8 618.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 834 041.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 779 976.00
- dont CNR 19 453.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 34 985.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 080.00
TOTAL Recettes 2 834 041.00
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/3 0.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION NOUS AUSSI » (740787742) et à la structure dénommée IME NOUS AUSSI VETRAZ (740781307).
164.76
Externat
237.32
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE- SAVOIE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
FAIT A , LE
La Directrice Générale
3/3
Annecy 30 octobre 2015
Par délégation,
L'Inspecteur
Romain MOTTE DECISION TARIFAIRE N°2405 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM NEUROMOTEUR - 690040878
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté en date du 04/11/2014 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM NEUROMOTEUR (690040878) sis 069210, LENTILLY et géré par l’entité dénommée A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES (690791108) ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/10/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 110 000.00 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 166.67 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 91.67 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.R.I.M.C. RHÔNE-ALPES » (690791108) et à la structure dénommée FAM NEUROMOTEUR (690040878).
FAIT A LYON , LE 30/10/2015
Pour la directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé Rhône-Alpes et par délégation,
L’inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale
Frédérique CHAVAGNEUX
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM NEUROMOTEUR (690040878)
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