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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-081
PUBLIÉ LE 29 MARS 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-03-22-008 - décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant
fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association
AKATI'J pour l'année 2016 (3 pages) Page 3
R03-2017-03-22-009 - décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant
fixation du budget et de la dotation globale de la communauté thérapeutique de
l’association AKATI'J pour l'année 2016 (2 pages) Page 7
R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la
composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets
médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane (6 pages) Page 10
Préfecture/BMIE
R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 (5 pages) Page 17
SGAR
R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au
profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane
(CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le
redressement financier de la structure. (4 pages) Page 23
2 ARS
R03-2017-03-22-008
décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017
portant fixation du budget et de la dotation globale du
CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour
l'année 2016 décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour l'année 2016
ARS - R03-2017-03-22-008 - décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour l'année 2016 3 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N° 11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 Portant fixation le budget et la dotation globale du CSAPA
de Kourou de l'association AKATI'J pour l’année 2016
(N° FINESS 97 030 136 2)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/289 du 15 septembre 2015 relative à
la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT),
Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l'expérimentation «Un chez soi
d'abord ».
l'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales
limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec
hébergement en Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) avec
hébergement de l'association AKATI :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CSAPA de l'association AKATI'J (97 030 136 2) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 14 octobre 2016 par l'ARS
Guyane ;
le courriel de réponse au courrier de procédure contradictoire du 24 octobre 2016 ;
1/3
ARS - R03-2017-03-22-008 - décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour l'année 2016 4 Article 1°" : La décision tarifaire n°76/ARS/DROSMS du 01/12/2016 est rapportée.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA de l’AKATI'J sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en euros
euros
Dépenses Groupe | : dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 049.68 €
Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant la mise
à disposition de TSN dans les CSAPA (6 mois de 2 250.00€
fonctionnement)
Dont solde crédits supplémentaires 2015 concernant le
déploiement de TROD dans les CSAPA (8 mois) 2 500.00€
Dont mesure nouvelle 2016 « organisation d'une formation 968 808.88 €
TROD » au niveau régional pour l'ensemble des acteurs du 2 794.00€
secteur PDS
Dont crédits non reconductibles destinés au 70 000€
déploiement du plan de formation régional pluriannuel
du secteur PDS
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 643 491.59 €
Dont mesure nouvelle 2016 permettant la pérennisation de la 6 262.00 €
consultation jeunes consommateurs mobile à Kourou et
Macouria pour 4 mois de fonctionnement
Dont crédits non reconductibles destinés à la création 56 000€
de 2 appartements thérapeutiques expérimentaux à
Kourou
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 201 267.61 €
Dont crédits non reconductibles destinés à la création 14 000 €
de 2 appartements thérapeutiques expérimentaux à
Kourou
Recettes Groupe | : produits de la tarification 968 808.88 €
Groupe || : autres produits relatifs à l'exploitation 968 808.88 €
Groupe II! : produits financiers et produits non encaissables
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement s'élève à 968 808.88 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et des familles, La
fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 80 734.07 €.
Article 4: À compter du 1” janvier 2017, dans l'attente de la fixation du budget 2017, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à 69 067.41 €.
Article 5: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une régularisation des
versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date effective du présent arrêté.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 8 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l'arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
213
ARS - R03-2017-03-22-008 - décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour l'année 2016 5 Article 9 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée CSAPA de l’AKATT'J (97 030 136 2).
Fait à Cayenne, le 4 O3 9017
Le directeur général de l'ARS
* gmecteur général adjoint
d ion /le santé de Guyane
3/3
ARS - R03-2017-03-22-008 - décision modificative n°11/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA de KOUROU de l'association AKATI'J pour l'année 2016 6 ARS
R03-2017-03-22-009
décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017
portant fixation du budget et de la dotation globale de la
communauté thérapeutique de l’association AKATI'J pour
l'année 2016 décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale de la communauté thérapeutique de l’association AKATI'J pour l'année 2016
ARS - R03-2017-03-22-009 - décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale de la communauté thérapeutique de l’association AKATI'J pour l'année 2016 7 AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION MODIFICATIVE N°4) [ARS ONENNS us 1814 Portant fixation le budget et la dotation globale de la communauté
thérapeutique de l'association AKATI'J pour l’année 2016
(N° FINESS 97 030 479 6)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
lINSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2016/266 du 30 août 2016
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2016 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
l'expérimentation «Un chez soi d’abord ».
l'arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales
limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté d'autorisation du 23 novembre 2011 autorisant la création de la Communauté Thérapeutique
femmes avec Enfants de l'association AKATT'] ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes du 2 novembre 2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée CT d’'AKAT{I (97 030 479 6) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 octobre 2016 par l'ARS
Guyane ;
le courriel de réponse au courrier de procédure contradictoire du 24 octobre 2016 ;
1/2
ARS - R03-2017-03-22-009 - décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale de la communauté thérapeutique de l’association AKATI'J pour l'année 2016 8 DÉCIDE
Article 1°" : La décision n°77/ARS/DROSMS du 01/12/2016 est rapportée.
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la CT
d'AKATI'] sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en | Total en
euros euros
Dépenses | Groupe 1: dépenses afférentes à l'exploitation 159 363.04 €
courante 1 065 697.72 €
Groupe Il : dépenses afférentes au personnel 722 384.65 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 182 950.03 €
Dont crédits non reconductibles d'aide à
l'investissement 52 863.00 €
Recettes | Groupe I : produits de la tarification 1 065 697.72 €
Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation 1 065 697.72 €
Groupe Ill: produits financiers et produits non
encaissables
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement s'élève à
1 065 697.72 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 88 808.14 €.
Article 4: À compter du 1° janvier 2017, dans l'attente de la fixation du budget 2017, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement reconduite sera égale à
84 319.56 €.
Article 5: En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935 PARIS
CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification. :
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 8: En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Article 9 : La directrice de la régulation de l'offre de santé et médico-sociale (DROSMS) de l'agence
régionale de santé Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à la structure dénommée CT - AKATIJ (97 030 479 6).
Fait à Cayenne, le 221023(41
eur général de l’ARS
ur général adjoint
1e
äbien LALEU ê
D 4
2/2
// > de santé de Guyane
ARS - R03-2017-03-22-009 - décision modificative n°12/ARS/DROSMS du 22/03/2017 portant fixation du budget et de la dotation globale de la communauté thérapeutique de l’association AKATI'J pour l'année 2016 9 ARS
R03-2017-03-22-007
Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017
fixant la composition de la commission d'information et de
sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès
du directeur général de l'ARS de Guyane Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° {0 /2017/ARS/DROMS du ? ? MAR. 2017
fixant la composition de la commission d’information et de sélection
des appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane
Le Directeur Général de l’Agence Régional de Santé de Guyane
Vu le code l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L312-1, L313-1 à L313-9
et R313-1 à R313-10-2 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 Décembre 2010 relative à la procédure d’appel à
projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le premier arrêté n°23/2012/ARS/DROSMS en date du 5 mars 2012 relatif à la
composition de la commission de sélection des appels à projets autorisés par l’agence
régionale de santé ainsi que la décision n°15/2012/ARS/DROMS en date du 15 juin 2012
complétant l’arrêté n°23/2012/ars/DROSMS du 5 mars 2012 ;
Vu la circulaire n°DGCS/SDS5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico sociaux ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 11 Vu Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission d’information et de
sélection des dossiers d’appels à projets médico-sociaux compte tenu des membres à
renouveler au sein des différents collèges,
Sur proposition des organismes concernés ;
Sur proposition de la Directrice de la Régulation de l’Offre de Santé et du Médico Social de
l’Agence Régionale de Santé de Guyane :
DECIDE
Article 1: la décision N°2016-056-0004/2015/ARS/DROSMS du 25.02.2016 à la
composition de la commission de sélection des dossiers d'appels à projets dans le cadre de la
procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux placée sous l’autorité
de l’ARS Guyane est abrogée.
Article 2 : La commission d’information et de sélection des appels à projets médico-sociaux
relevant de la compétence du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé de la Guyane, est
composée comme suit :
I) Collège 1 :
Au titre des membres ayant voix délibérative : article R 313-1 II- 2° alinéa 1 du code de
l’action sociale et des familles :
- 4 Représentants de l'Agence Régionale de Santé :
Président : Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de la Guyane
Suppléant : Monsieur Fabien LALEU, Directeur Général Adjoint de l’ Agence
Régionale de Santé de la Guyane
Titulaire : Madame Nathalie MARRIEN, Directrice Adjointe de la Régulation
de l’Offre de santé et du Médico social
Suppléant : Madame Shirley MENCE COUPRA, chef de service prévention
promotion de la santé,
Titulaire : Docteur Véronique PAVEC, Médecin Inspecteur de Santé Publique
Suppléant : Docteur Bruno PROVOST, médecin conseil ARS
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 12 Titulaire : Madame Soizick CAZAUX, Directrice de la Régulation de l’Offre
de Santé et du Médico-Social,
Suppléant : Madame Patricia JEGOUSSE-ROCHER, responsable cellule de
l’offre de soins,
Au titre des membres ayant voix délibérative : article R 313-1 II- 2° alinéa 2 du code de
l’action sociale et des familles :
(Sur proposition de la CRSA)
- 4 Représentants des usagers dont :
e | représentant d'associations de retraités et de personnes âgées :
_ Titulaire : Madame Huguette TIBODO), Présidente de l’ Association AGAPA,
Associations de Retraités et Personnes Âgées
Suppléant : Madame George KONG, Trésorière de l’Association AGAPA,
Associations de Retraités et Personnes À gées
e 2 représentants d'associations de personnes handicapées :
Titulaire : Monsieur Max VENTURA, administrateur Association les PEP
Guyane
Suppléant: Madame Nicole SMOCK, Vice Présidente Association PEP
Guyane
Suppléant : Madame Stéphanie PREVOT BOULARD, Présidente de
l’association APADAG,
Titulaire: Madame Joëlle JEAN BAPTISTE SIMONNE, Vice-présidente
Association DYS Guyane,
Suppléant: Madame Katia NEMOR, secrétaire adjointe de l’association
AGMN
Suppléant : Madame Yolaine EDWIGE, membre Association APAJH Guyane
e | représentant d’associations de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques :
Titulaire : Monsieur Damien TONY, directeur de l’Association Tutélaire de
Guyane
Suppléant: Madame Julie-Anne MELLARD, directrice ACT Guyane de
l’association SOS HS
Il) Collège 2 :
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 13 Au titre des membres ayant voix consultative : article R 313-1 IIT alinéa 1 du code de
l’action sociale et des familles :
a) 2 Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux ef médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil
Titulaire : Monsieur Patrick FAUSTA, délégué régional FHF
Suppléant : Madame Katia ANATOLE, Présidente FHF Guyane
Titulaire : Madame Estelle JEANNEAU, représentant NEXEM
Suppléant : Monsieur Blaise JOSEPH FRANCOIS, représentant NEXEM
Article 3 : La commission de sélection des appels à projets autorisés par l’agence régionale de
santé de la Guyane est complétée conformément à l'article R313-1-III-2°à 4° par des membres
ayant voix consultative ainsi qu'il suit :
a) 2 personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’appel à
projet correspondant (article R 313-1 II alinéa 2 du code de l’action sociale et des
familles) :
Titulaire : Monsieur Thierry SEBELOUE, la Maison Départementale des
Personnes Handicapée de Guyane
Suppléant : Madame Marie STELLA MONGIN, Maison Départementale des
Personnes Handicapée de Guyane
Titulaire : Madame Marie Marthe GALOT, Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane
b) Au plus 2 représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet
correspondant (article R 313-1 III alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles) :
Titulaire : Monsieur Mathieu NACHER, association PAPILLON
Suppléant :
Titulaire : Madame Florence HUBER, présidente Réseau KIKIWI
Suppléant : Madame Fany ELESKT, réseau KIKIWI
c) Au plus 4 personnels des services techniques, comptables, ou financiers de l’autorité
compétente pour délivrer l’autorisation en qualité d’experts dans le domaine de l’appel
à projet correspondant ( article R 313-1 III alinéa 4 du code de l’action sociale et des
familles) : |
Titulaire : Madame Marie-Lou DARCHEZ
Titulaire : Madame Maryse SAINT AIME,
Titulaire : Madame Nathalie RAVAUX
Titulaire : Madame Francine SASSON
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 14 Article 4 : Le mandat des membres de la commission mentionnés à l’article 1 est de 3 ans
renouvelable,
Article 5 : La commission d’information et de sélection des appels à projets autorisés par
l’agence régionale de santé de la Guyane est réunie à l’initiative de son président, le Directeur
général de l’ARS.
Article 6: La commission d’information et de sélection des appels à projets instituée auprès
de ARS Guyane dispose d’un rôle consultatif. Elle procède à l’examen et au classement des
projets. Le président est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification et sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
Soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’ARS
Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 8 : La Directrice de la régulation de l’offre de santé et du médico-social est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 7? ? MAR. 2017
P Le Directeur Général aénéral adioint
le de santé de Guyane
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89,89
ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 15 ARS - R03-2017-03-22-007 - Décision n°10/2017/ARS/DROSMS du 22 mars 2017 fixant la composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux placée auprès du directeur général de l'ARS de Guyane 16 Préfecture/BMIE
R03-2017-03-27-049
SP SLM - 27 03 2017
Arrêté délégation de signature sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni
Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 17 IE LL. = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’Etat
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'Etat
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Claude VO-DINH ,
sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
et ses collaborateurs.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent-du Maroni ;
VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 septembre 2015 relatif à la nomination de M. Éric INFANTE, sous-préfet, nommé en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n°15/0615 du 09 juin 2015 portant mutation de M. Aurélien PRUDON, attaché d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
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Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 18 VU l'arrêté ministériel n°16/2293 du 2 septembre 2016 portant mutation de Monsieur Robert NIEDERLANDER, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni, modifié par l'arrêté ministériel n° 16/2345 du 16 septembre 2016 ;
VU l'arrêté ministériel n°1717/0266 du 28 février 2017 portant affectation de Madame Christine
MOORGHEN, attachée d'administration de l’État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/1372 du 28 juin 2013 portant mutation de Mme Géraldine HAGUENIER,
adjoint administratif principal 1ère classe, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-0007 du 27 novembre 2014 portant nomination de Mme Géraldine
HAGUENIER au grade de secrétaire administratif de classe normale ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-09-23-001 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Claude VO-DINH et ses collaborateurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : l'arrêté préfectoral n°R03-2016-09-23-001 du 23 septembre 2016 portant délégation
de signature à M. Claude VO-DINH et ses collaborateurs est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes , arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes :
1 - Réglementation générale :
— actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations concernant
la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux
publics, excédant la compétence des autorités municipales,
— actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement. La délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles,
— actes et décisions relatif à la sécurité des établissements recevant du public (ERP) sur l'arrondissement,
— actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'Etat,
— arrêté d'autorisation de transfèrement de corps,
— actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA),
— pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire,
— certificats de situation des véhicules et permis de conduire internationaux,
— arrêtés de suspension de permis de conduire,
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Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 19 pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se déroulant
sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant ou non la participation de
véhicules terrestres ou non, à moteur ou non,
l’homologation de circuits pour l’ensemble de l'arrondissement,
à l’organisation de ball-trap,
arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings,
récépissés de déclaration de liquidation d'associations.
2 - Police et séjour des étrangers :
pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,
décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi
que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs
mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de
Saint-Laurent du Maroni
pièces relatives aux autorisations de passage ef évacuations sanitaires.
3 - Affaires locales et communales :
actes relatifs au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
pièces relatives à la déclaration d'utilité publique des acquisitions amiables par les
communes,
pièces relatives aux modifications territoriales des communes et au transfert de leur chef-
lieu, à la création des commissions syndicales, à la cofation et au paraphe des délibérations,
pièces relatives à la signature des avenants aux conventions et contrats entre l'État et les
collectivités territoriales de l'arrondissement,
pièces relatives à la signature des conventions d'adultes relais,
états de recouvrement des astreintes dans le contentieux pénal de l’urbanisme,
Lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité,
des délibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le
cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement,
de leur établissement.
4- La sécurité civile :
les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements,
les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
S - Moyens de la sous-préfecture :
pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens
professionnels, sanctions du ler groupe),
pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture.
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Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 20 Article 2 : Actes relatifs à l’engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à
imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée, à titre de suppléance, par M. Eric INFANTE, sous-préfet pour les communes de l’intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric INFANTE, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric INFANTE et de M. Yves de ROQUEFEUIL, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à Mme Nathalie BAKHACHE.
En cas d'absence cumulée des délégataires successifs ci-dessus énoncés, la délégation de signature sera accordée, dans les mêmes termes, à M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Guyane ;
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à M. Robert NIEDERLANDER, attaché principal d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d’application de la délégation de signature conférée à M. Claude VO-DINH pour
l’arrondissement à l’exception de celles relevant :
— du régime des permanences,
— de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires,
— des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et
budgétaire,
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude VO-DINH et de M. Robert NIEDERLANDER, délégation de signature est accordée à M. Aurélien PRUDON, attaché d’administration de l’État dans les termes de l’article 4 du présent arrêté et, en l’absence de ce dernier, à Mme Christine MOORGHEN, attachée d’administration de l'État à l'exclusion des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et aux élus.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MOORGHEN pour :
1- Le suivi des actes des collectivités territoriales et l’application de la réglementation générale : — actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA).
2 - La sécurité civile :
— les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
— Les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du
public et pour les manifestations classées grands rassemblements,
— les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien PRUDON pour :
— Les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour,
— les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
— les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents,
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Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 21 — les demandes d'enquête et d'avis des services de l'État,
— les obligations de quitter le territoire français,
— les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de
titres d'identité républicains,
— les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires,
— les permis de conduire internationaux, les bordereaux d'envoi de cartes grises et de permis
de conduire (relatifs aux primata, duplicata, visites médicales, conversions de permis
militaires, ...).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aurélien PRUDON sont habilités à signer les actes ci-dessus
énoncés, dans les termes exclusifs de l’article 7 du présent arrêté, Mme Dominique LE NAVENNEC,
secrétaire administrative, cheffe de la section des premières demandes de titres de séjour et Mme
Géraldine HAGUENIER, secrétaire administrative, cheffe de la section du renouvellement des titres de
séjour.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ? 7 MARS 2017
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Préfecture/BMIE - R03-2017-03-27-049 - SP SLM - 27 03 2017 22 SGAR
R03-2017-03-27-018
Convention portant attribution d'une subvention de 80
000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre
d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner
le redressement financier de la structure.
SGAR - R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la structure. 23 UE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'une subvention de 80 000 euros au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Guyane (CRPMEM) dans le cadre d’un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la
structure
Entre ;
L'Etat, représenté par Monsieur Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de
l'ordre national du mérite d’une part,
Et
Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane (CRPMEM), bénéficiaire de la subvention (ci-
après dénommé le bénéficiaire) représenté par Monsieur Georges-Michel KARAM, son président, d'autre part,
N° de SIRET : 423 630 318 00016
Statut : Organisme professionnel
Coordonnées : Port du Larivot- Pôle administratif 97351 Matoury
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L912-1 à L912-5, L912615 à L912-17 , R912-18 à R912-35,
R912-50 à R912-100 ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2010-146 modifié du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les
départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et ses
collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Guyane ;
Considérant que le CRPMEM est la seule structure collective de la filière pêche en Guyane et que les besoins de
développement de la filière justifient le maintien de cette structure professionnelle et son accompagnement par la puissance
publique ;
Considérant les difficultés financières actuelles du CRPMEM ayant conduit à solliciter par courrier du préfet de région Guyane
le 15 mai 2015 un audit auprès du service du contrôle géneral économique et financier du ministère de l'économie et des
finances;
Vu la lettre de demande du président du CRPMEM en date du 17 mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
. GK
SGAR - R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la structure. 24 Article 1 : Objet de la convention et éligibilité des dépenses
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre un soutien ponctuel au comité afin de l'accompagner dans la
réalisation d'un programme de redressement financier de la structure.
L'aide apportée par l'État porte sur les dépenses de fonctionnement de l'organisme, y compris les charges salariales, et
représente un montant de 71% des dépenses prévisionnelles sur la période allant du 1* janvier 2017 au 30 juin 2017. L'aide
effectuée dans le cadre de cette convention ne pourra dépasser un montant de 80 000€.
Article 2: Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention est exclusivement destinée à financer les dépenses exposées à l'article
1 de la présente convention.
Article 3 : Imputation budgétaire de la subvention
Cette subvention est imputée sur les crédits de l'UO D973-D973 du BOP 123 du Ministère de l'Intérieur, gérée par le préfet de la
région Guyane.
Article 4 : Montant et versement de la subvention
Le versement de la subvention, d'un montant de 80 O0CE, est effectué selon les modalités suivantes :
-versement d'une avance de 50 %, soit 40 000€, à la signature de la présente convention ;
-2° versement de 25 %, soit 20 000€, sur production d'une lettre de demande de versement, de la copie des factures
accompagnées des justificatifs d’acquittement et des bulletins de salaire pour le mois de janvier, février et mars 2017 ;
-3° versement de 25 %, soit 20 000€ à titre de solde, déduction faite de l'avance, versé sur production d'une lettre de demande
de solde, des factures accompagnées des justificatifs d'acquittement et de la copie des bulletins de salaire pour les mois d'avril,
mai et juin 2017.
Le dossier de demande de solde devra impérativement être présentée avant le 30 juillet 2017.
Le paiement sera effectué par virement administratif au compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES Domiciliation
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB BNPP AG CAYENNE
13088 9680 007210100041 72
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de région Guyane.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
Article 5 : Contrôles financiers
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à transmettre à ses frais à la préfecture de région Guyane- secrétariat général pour
les affaires régionales- bureau de la programmation, désigné service instructeur de l'État, tout document jugé nécessaire par
l'Etat au suivi de la bonne utilisation de la subvention et à l'évaluation de son impact dans la mise en œuvre de l'objectif précisé
à l’article ? de la présente convention.
CH
SGAR - R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la structure. 25 Le bénéficiaire est tenu de transmettre les bilans comptables des exercices 2016 et 2017 de sa structure et le compte-rendu
financier de l’utilisation de la présente subvention avant le 1° juillet 2018 aux fins de contrôle de l'administration.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à
en faire la demande.
Les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Article 6: durée de la convention- résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période allant jusqu’au 30 juillet 2017. Toute demande d'avenant de
prorogation devra être effectuée avant la date de fin de validité de la convention et devra être suffisament motivée.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein
droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
Article 7: Litiges
En cas de divergence résultant de l'exécution de la présente convention une tentative de conciliation devra être recherchée par
les parties, avec application du principe de droit, pour chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de la Guyane.
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date 21 Date 9 7 MARS 2£0i/
Pour le Préfet
crétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS °
Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de
la notification de celle-ci.
SGAR - R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la structure. 26 SGAR - R03-2017-03-27-018 - Convention portant attribution d'une subvention de 80 000€ au profit du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de guyane (CRPMEM) dans le cadre d'un dispositif de soutien ponctuel destiné à accompagner le redressement financier de la structure. 27