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Arrêté - 2025 VOI 251
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 251)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2025/274
ARRETE D’AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC - 2025/VOI/251
Le Maire de la Commune de Camaret-sur-Aigues,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-6 relatifs aux attributions du Maire, à la Police Municipale, à la Police de circulation et du stationnement, ainsi que les articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3, relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 relatifs aux règles générales d’'Occupation du Domaine Public :
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18,R41125àR 411.28 et R 422.4;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3
Considérant qu’en raison de carottage sur des enrobés Avenue du General de Gaulle par l’entreprise DOMOBAT, SIG IMAGE, Tech Izarbel, 2 Allée Theodore Monod, 64210 Bidart, il y a lieu de modifier la circulation sur la voie et d’assurer la sécurité des usagers.
ARRETE:
Article 1°": Du 21 juillet au 1°" Aout 2025, l’entreprise DOMOBAT, SIG IMAGE, est autorisée à
occuper le domaine public sur l’ Avenue du General de Gaulle. (Tronçon entre le carrefour des Amandiers et le Rondpoint du complexe sportif).
Article 2°" : Les travaux se dérouleront avec empiétement sur chaussée. Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant des deux côtés de la voirie face et au droit du chantier sauf pour les véhicules affectés au chantier et les véhicules de secours.
Article 3°"° : Des restrictions, appliquées individuellement ou dans leur totalité, sont imposées au droit du chantier de jour comme de nuit :
- interdiction de barrer la rue
- Travaux réalisés de 7hà17h
- Les travaux seront réalisés par demi-chaussée, avec maintien de la circulation automobile,
L'entreprise prend l’ensemble des mesures nécessaires afin de réduire au maximum la gêne sur la voirie
- Mise en place de séparateur de voie de type K16 ou KS « cône de Lübeck » pour délimiter la zone de chantier.
- Aucun déblai n’est autorisé à être stocké sur les accotements en dehors des heures ouvrables. - Procéder à l’entretien quotidien de la voirie (balayage, ramassage des déchets.) ou sur simple demande de la Commune
- Protection des équipements et mobiliers urbains de la Commune
- Mise en place de dispositif de type pont lourd sur la voirie au-dessus des fouilles en dehors des heures ouvrables, si nécessaire.
- le remblaiement de la tranchée sera réalisé jusqu’au niveau fini de la route, jusqu’à mise réfection définitive de la couche de roulement |
- les ouvertures par carottage seront rebouchées par de l’enrobé à chaud, en cas d’enrobé à froid les tranchées seront entretenues par l’entreprise jusqu’à réfection définitive. - La réfection des fouilles sera réalisée conformément aux règles en vigueur. Tout manquement à ces règles sera soumis à contravention du code de la route Article 4ÿme: La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’Entreprise DOMOBAT, SIG IMAGE.
Article 5iè"e : La responsabilité de l’entreprise sera engagée par l'insuffisance de la signalisation et par des modifications qu’elle apportera temporairement aux conditions de circulation.
Article 6"° : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 7ème : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8ième : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, les services de Gendarmerie, de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en Mairie de Camaret-sur-Aygues (Vaucluse). Le 15 juillet 2025
Le Maire,
Philippe de BEAUREGARD
Cp
7 3È
TE [à | 2S Transmis en Préfecture de Vaucluse le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr