Arrêté - 2025 VOI 158

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Arrêté - 2025 VOI 158 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - 2025 VOI 158)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 2025/170

ARRETE D’AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC - 2025/V01/158

LE MAIRE DE CAMARET SUR AYGUES,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la loi n°2008-136 du 13 février 2008relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2212.2 déterminant l'autorité et l’objet de la police municipale et L.2213-6 relatif aux permis de stationnement ;

VU le code de la route et notamment les articles R 417-9; R-417-10 et R417-11 ;

VU le code de la voirie routière et notamment l'article R 141-3 ;

VU la circulaire ministérielle n°10CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraine,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 Août 2022 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier ;

Vu la demande de l’APEL Saint Andéol formulée sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public en vue de faire installer et exploiter un manège à l’occasion du déroulement de la 42" BROCANTE organisée le 18 Mai 2025,

Considérant qu’il y a lieu d'interdire le stationnement sur le Cours du midi,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité publique,

ARRETE:

Article 1° : Le Manège Enfantin appartenant à Monsieur Damien PUT, est autorisé à occuper le domaine public - Cours du Midi entre les parcelles AW108 et AW38 du Samedi 17 Mai 2025 dès 13h au Dimanche 18 Mai 2025 à 22 heures,

Article 2°" : le stationnement sera interdit à tous véhicules à partir du Samedi 17 Mai à 12h et ce jusqu'au 18 Mai 2025 sur les places de stationnement concernées dans l'article 1%.

Article 3°" : l'industriel forain exploitera son manège le dimanche 18 Mai 2025.

Article 4°" : Conditions d'installation, d'exploitation et démontage : Conformément à la loi du 13 février 2008, les manèges, machines et installations doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle le public peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes.

Les manèges sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

Article 5° : l'industriel forain est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement bitumé, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l’article R635-1 du Code Pénal.Article 6" : Affichage règlementaire et communication

Tout exploitant de manèges, machines et installations autorisés sur le domaine public est tenu de faire connaitre par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. L'exploitant d’un matériel forain à l’obligation d’informer sans délai les services de Gendarmerie de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.

Article 7°"° : Contrôle

Conformément au décret d'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et autres machines, donne lieu à la présentation au maire de la commune ou à l'association APEL ST ANDEOXL :

- Des conclusions du rapport de contrôle technique en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;

- Le certificat de bon état de marche des extincteurs, délivré depuis moins d’un an par la société chargée de leur entretien ;

- L'assurance responsabilité civile multirisque et incendie à jour. A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire ou à l'association APEL ST ANDEOL une attestation de bon montage.

Article 8°" : Bruit

Les nuisances sonores susceptibles d'être occasionnées par l'exploitant seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables.

Article 9°" : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La signalisation de restriction et de protection sera mise en place par les services techniques de la Commune.

Article 10" : Les droits des tiers demeurent réservés. La commune décline toute responsabilité en cas d'accidents ou d'incidents survenus pendant la brocante.

Article 11°" : Les véhicules contrevenant se trouvant en stationnement gênant ou interdit feront l'objet d'enlèvement et de mise en fourrière par un service spécialisé aux frais du contrevenant conformément à l’article R417-10 du code de la route. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.

Article 12m: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de camaret sur aigues 48 heures avant la manifestation.

Article 13°"° : Le Directeur Général des Services, le Responsable des Services Techniques, l'APEL ST Andéol, les services de Gendarmerie, de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le 5 Mai 2025,

EAUREGARD,

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Transmis en Préfecture de Vaucluse le :

Le Maire certifié, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saïisi'au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr