Procès Verbal - 010720191220178699 Pv detaille cm du 27 05 19

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Procès Verbal - 010720191220178699 Pv detaille cm du 27 05 19 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Procès Verbal - 010720191220178699 Pv detaille cm du 27 05 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL DÉTAILLÉ

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2019

Le vingt-sept mai deux mille dix neuf

Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 22 mars 2019, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Membres présents : MMes & MM. R. PFEFFER - P. CHAPOT - L. BIOT – V. MERLE - P. DANIEL - F. VALETTE- F. MILLION – C. GALLET - P. BERRET - Y. PAPILLON - J. FOUCART - JP. PONS - V. ZIMMERMANN - J. GUINAND - JC. BARILLET - A. DUTEL - G. BOUZIAT - J. POUZADOUX - A. BARBERON - J. REY - M. DELORME - MJ. GUINAND - A. RULLIERE - B. LAUGINIE - Y. DELORME.

Membres excusés :

C. VALLET donne pouvoir à A. BARBERON

B. BURTIN donne pouvoir à V. ZIMMERMANN

E. BANDE donne pouvoir à J. POUZADOUX

MC. MARCHESE donne pouvoir à Y. DELORME

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 25

Votants 29

Secrétaire élu : P. BERRET

Début de la séance : 20H00

M. Y.DELORME demande que des modifications précises soient apportées aux procès-verbaux. Il redonne les éléments transmis par Mme MARCHESE lors du dernier conseil.

M. le Maire propose que le PV soit modifié et représenté au vote lors de la prochaine séance.

M. le Maire soumet à la décision des conseillers la présentation de deux nouveaux rapports : • une demande de subvention auprès de la Fédération de Foot pour le terrain de foot synthétique,

• la révision des indemnités de fonction aux élus.

Les élus sont d’accord pour étudier les rapports.

FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 34/19

Objet : Budget de la commune – exercice 2019 - décision modificative n°1

Elle rappelle avant toute chose que l’instruction budgétaire et comptable M14, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, autorise le Conseil municipal à corriger le budget primitif afin de tenir compte des événements de toute nature qui modifient les prévisions faites.

Toutefois, les corrections qui peuvent intervenir s’effectuent dans le respect des principes relatifs à la préparation, au vote et à l’équilibre du budget.2

Mme DANIEL présente les principaux éléments de la décision modificative en expliquant que des réajustements de dépenses d’investissements sont nécessaires sans que cela ait un impact financier sur le budget initial :

Elle indique en 1er lieu une régularisation à la demande de la trésorerie qui consiste en des écritures concernant le trop-perçu du versement de la taxe d’aménagement que la commune recouvre auprès des dépositaires de permis de construire.

Dépenses

Diminution Augmentation

Opération 910 / 2135 3 914.27 €

10226 3 914.27 €

TOTAL 3 914.27 € 3 914.27 €

Elle évoque les modifications à apporter aux crédits d’investissement en fonction des modifications et de l’avancement des projets de la commune.

Opérations/ Comptes Commentaires Dépenses Diminution Augmentation

Opération 910 / 2135

Diminution des crédits des

travaux CTM destinés au

bâtiment de la poste

119 412.01 €

Opération 162/20423 Travaux déplacement réseau 3 998.84 €

Opération 162/21531 Travaux voirie 8 532.00 €

Opération 913 / 2315

Travaux supplémentaires

Contrôle d’accès Tennis,

CTM

32 000.00 €

Opération 914/2031 Diagnostic Phytosanitaire 4 457.17 €

Opération 915/2135 Aménagement parking « La Plaine 15 000.00 €

Opération 916 / 2138 Mise aux normes des courts

extérieurs (grillages) 9 468.00 €

Opération 916 / 2135 Aménagement extérieurs

(remise en état du parking et

des abords des courts)

35 000.00 €

Opération 921 /2031 Etudes et missions

d’assistance 10 956.00 €

TOTAL 119 412.01 € 119 412.01 €

M. RULLIERE souhaite connaitre le coût final du projet des courts couverts de tennis. M. le Maire répond que le projet initial comportait un coût d’environ 548 000 € auxquels il faut rajouter un coût supplémentaire pour les aménagements extérieurs et les parkings, soit environ un coût total de 600 000 €. M. RULLIERE pose la question également du contrôle d’accès. M. le Maire indique qu’il s’agit là d’un coût global puisque le contrôle d’accès est multi sites.

M. M. DELORME questionne M. le Maire sur le le projet du CTM et notamment l’intégration des services de la Poste. M. le Maire répond qu’une rencontre a été organisée il y a un mois environ avec les services de la Poste : pendant 2 ans, ils avaient défini un besoin de 100 m2 or il rappelle que la commune n’a pas vocation à payer un bâtiment pour les besoins de la Poste qui aujourd’hui s’élèvent à 300 m2. Un travail d’accompagnement pour trouver un local adapté a été engagé avec le service immobilier de la Poste. M.3

BIOT précise que la Poste souhaitait partir sur Givors et que les 100 m2 initiaux auraient pu être absorbés dans le bâtiment du CTM. Un local a été trouvé dans la zone des Platières qui pourrait intéresser la Poste et qui a été visité par le personnel opérationnel.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 35/19

Objet : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2019

Mme DANIEL explique que dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local, la municipalité a été informée de son éligibilité à une subvention. Cette dernière peut concerner les projets de construction, de rénovation thermique, l’accessibilité des services publics et des soins à la population et l’activité des bourgs centres dont le montant sera d’au moins 20 % du montant total du projet.

Elle mentionne que la commune de Mornant souhaite engager dans les 2 prochaines années de nombreux chantiers qui peuvent prétendre à cette subvention octroyée par l’Etat. La liste ci-dessous fait un état des projets éligibles avec un estimatif financier.

PROJETS Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Mise en accessibilité du gymnase de la

Tannerie 120 000 € 56 000 € Aménagement Place des Arbres 300 000 € 150 000 €

Conservation du patrimoine remise aux

normes système de chauffage de l’église 80 000 € 45 000 € Réhabilitation et mise en accessibilité du

terrain de football 800 000 € 220 000 € Dissimulation des bacs de collecte des déchets 200 000 € 80 000 €

M. le Maire indique que le gymnase de la Tannerie est un équipement pour lequel de gros travaux sont à prévoir avec une 1ère étape décisive qui est la mise en accessibilité. Il mentionne la Place des Arbres pour laquelle des mesures sont à prendre autour en raison d’un effondrement de la Place : il s’agit alors de profiter de ce réaménagement pour repenser la place pour les associations et mettre du végétal. Il évoque également le terrain de foot en synthétique qui sera prêt à la fin de l’été et les bacs de collecte avec la mise en place d’une nouvelle stratégie consistant à amplifier le tri.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 36/19

Objet : Jobs d’été 2019

En l’absence de Mme BURTIN, M. le Maire présente le rapport : il explique que le dispositif des jobs d’été existe sur la commune depuis 3 ans, qu’il a été créé pour favoriser le travail des jeunes et une 1ère expérience mais qu’il s’agit également d’une vraie aide pour les services de la mairie.

Période du 1er juillet au 31 juillet / Période du 1er août au 31 août

Grade Temps de travail hebdomadaire par agent

1 Adjoint administratif 19h00

1 Adjoint technique 35h004

Au-delà, M. le Maire évoque la stratégie mise en place concernant le recrutement de stagiaires ou d’apprentis dans les services (espaces verts, périscolaires…) et cette année le recrutement d’un stagiaire en situation de handicap au sein du Pôle communication.

M. LAUGINIE interroge sur les règles qui prévalent concernant les enfants des agents ou des élus. M. le Maire répond que la règle est toujours la même : aucun enfant d’agent ou d’élu ne bénéficie d’un poste pour les jobs d’été.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 37/19

Objet : Demande de subvention au titre du Contrat Ambition Région pour le projet d’aménagement et mise en accessibilité d’un terrain de football synthétique

Mme DANIEL expose les éléments concernant la demande de subvention pour le terrain de foot en

synthétique en rappelant les éléments qui ont présidé à la décision d’aménager un terrain de foot

synthétique :

• le lieu sélectionné correspond au site pour centraliser les principales activités sportives et ainsi créer

un pôle dédié à la pratique de différents sports dont le tennis, la pêche, les activités aquatiques.

• le secteur accueille également nos équipements publics (caserne SDMIS, centre technique

municipaux et départementaux et le siège de l’intercommunalité).

• le choix d’un terrain en synthétique a été fait en raison d’une demande forte des associations devant

le nombre important de licenciés dans le domaine du foot et du nombre de rencontres sur la commune.

• le choix a été motivé par la qualité et la résistance du revêtement mais surtout par l’usage intensif

induit.

• l’aménagement d’un terrain de foot en synthétique est une stratégie globale en termes d’économie

d’entretien pour la commune malgré l’usage annuel qui en sera fait, par tous temps, pour remplacer le terrain actuel qui nécessite, lui, une intervention des services techniques assez fréquente.

• le terrain en synthétique offre un confort de jeu pour les footballeurs avec une absence de rebond sur

le plan technique et une uniformité de la surface de jeu pour diminuer les risques de blessures.

Les principaux points qui ont guidé ce projet, prêt à démarrer : l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, un projet en pleine transversalité porté pour 6 communes (Mornant, Beauvallon, St Laurent

d’Agny, Orliénas, Taluyers et Chaussan), l’amélioration de nos équipements sportifs et leur mise en

conformité réglementaire.

PROJETS Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Aménagement et mise en accessibilité

d’un terrain de football synthétique 720 151 € 216 000 €

A l’unanimité des membres présents et représentés.5

VIVRE ENSEMBLE

Délibération n° 38/19

Objet : Règlement intérieur des services municipaux périscolaire et restaurant scolaire

Mme MERLE explique que l’article L 2221-3 du CGCT stipule que les conseils municipaux arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur des services municipaux exploités en régie. Le service périscolaire de Mornant et le restaurant scolaire étant des services municipaux exploités en régie, ils sont soumis aux dispositions du CGCT, et notamment à l’article précité.

Elle énonce les délibérations déjà prises :

• 30 juin 2014 et 2 juin 2014, le conseil municipal adopte le règlement intérieur de ces services, • 25 septembre 2017, le conseil municipal adopte le projet éducatif de territoire (PEDT), • 2 juillet 2018, le conseil municipal adopte le règlement intérieur du périscolaire et de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2018-2019.

Mme MERLE indique qu’il est nécessaire d’adapter ce règlement intérieur à l’organisation mise en place à la rentrée 2019. Afin de répondre au réaménagement de l’organisation du service périscolaire, discuté au cours du COPIL PEDT du 11 avril 2019, à la rentrée 2019, les principales évolutions apportées sont :

• Le public accueilli (suppression des demandes de dérogation pour les petites sections concernant l’accueil périscolaire du matin et du soir, tout enfant scolarisé pourra être accueillis), la règle des 10 heures d’amplitudes maximum d’accueil pour les maternelles est conservée, • Les délais pour signaler une absence,

• Les départs sur le temps de la pause méridienne, qui ne sont possibles que s’ils sont organisés en amont, et pour raison médicale,

• Le retard de paiement, plus de paiement accepté à partir du 20 du mois facturé, les familles devront se rendre au Trésor Public pour régulariser la situation,

• Le protocole disciplinaire,

• Les objets dangereux,

• Les tarifs de la restauration et du périscolaire.

Elle précise que ce règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire (2 septembre 2019).

M. LAUGINIE demande des précisions sur la notion d’ « objets dangereux ». Mme MERLE répond qu’il s’agit de ciseaux, cutters et tout objet tranchant, mais que sont interdits également les portables pour éviter toute diffusion d’images et de vidéos. M. le Maire répond que les pétards sont également interdits.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 39/19

Objet : Tarifs communaux 2019 – Service Périscolaire et restauration scolaire

Mme MERLE indique que la municipalité a défini sa politique tarifaire en indexant l’augmentation des tarifs de restauration, notamment, sur le taux d’indice INSEE des prix à la consommation de l’année précédente :

• tarification de l’année scolaire 2019 -2020, l’indice 2018 retenu est de 1,9%. • tarification périscolaire, le taux retenu est de 2%

✓ Les tarifs sont calculés en fonction des quotients familiaux de la CAF ou MSA, à l’euro près pour les enfants

• domiciliés à Mornant,

• scolarisés en ULIS ou issus des établissements spécialisés (MECS), • d’agents municipaux de la Ville de Mornant.6

✓ Le tarif mornantais le plus bas est appliqué pour les enfants :

• placés en famille d’accueil

• de pompiers professionnels ou volontaires

• de gendarmes, ou de policier municipaux ou nationaux.

✓ Sans justificatif, le tarif mornantais le plus élevé est appliqué.

• Les enfants « non-Mornantais » se voient appliquer un tarif unique, sans prise en compte du quotient familial,

• La fréquentation de dernière minute concernant le périscolaire fait l’objet d’une tarification unique,

RESTAURATION SCOLAIRE

Les tarifs à l’unité dépendant du QF CAF sont calculés à l’euro près

Bénéficiaire du dispositif

QF

Enfants Mornantais

Enfants de personnel communal non

Mornantais

Enfants issus d’établissements spécialisés et

en CLIS

QF CAF

Prix du repas

2019-2020

< Ou=550 1,43 €

1000

A titre informatif 4,51 €

= ou > 1400 5,09 €

Enfant famille d’accueil, pompiers professionnels ou

volontaires, gendarmes, policiers municipaux ou nationaux 1,43 €

Non Bénéficiaire

du dispositif

QF

Non Mornantais 6,17 €

Enseignants 5,08 €

Personnel communal 4,53 €

Divers visiteurs 5,77 €

ALSH sur place 4,53 €

ALSH à emporter 3,96 €

Panier repas

(en cas de Protocole d’Accueil

Individualisé)

Prix unique correspondant au tarif de la

tranche minimum appliquée aux

Mornantais

1,43 €

Enfants -structures extérieures 3,84 €

Adultes -structures extérieures 5,81 €7

SERVICE PÉRISCOLAIRE

Les tarifs à l’unité dépendant du QF CAF sont calculés à l’euro près

Bénéficiaire du dispositif QF

Et inscription préalable

Enfants Mornantais

Enfants de personnel communal non Mornantais

Enfants issus d’établissements spécialisés et en CLIS

QF CAF

Prix de l’unité

2019– 2020

< Ou = 550 0,52 €

1000

A titre informatif 1,68 €

= Ou > 1400 1,93 €

Enfant famille d’accueil, pompiers professionnels ou

volontaires, gendarmes, policiers municipaux ou nationaux 0,52 €

Accueil enfant non Mornantais inscription préalable 4,09 €

Garderie midi – Forfait unitaire

Lundi-mardi-Jeudi-Vendredi 11h30 12h00 0,20€

Accueil Occasionnel (inscription de dernière minute) - Tarification forfaitaire

Accueil occasionnel Enfant Mornantais Matin ( à partir de 7h30) 2,27 €

Accueil occasionnel Enfant Mornantais Après-midi (jusqu’à 18h30) 5,13 €

Accueil occasionnel Enfant Non Mornantais Matin ( à partir de 7h30) 5,10 €

Accueil occasionnel Enfant Non Mornantais Après-midi (jusqu’à 18h30) 10,20 €

M. le Maire apporte les précisions suivantes :

• la collectivité assume en grande partie le coût de préparation d’un repas, • pour le périscolaire, les tarifs pratiqués sont les plus bas par rapport aux autres communes, • une règle identique est fixée autant pour le secteur privé que pour le secteur public. Enfin, il évoque la présence d’une stagiaire diététicienne et les repas préparés par Manu COMBET en collaboration avec une diététicienne.

Il rappelle la politique RH mise en œuvre sur la commune avec la lutte contre la précarisation des agents du service périscolaire. Il mentionne la stratégie de l’équipe municipale de renforcer le travail de la restauration scolaire davantage sur la commune.

M. Y. DELORME indique que les élus de l’opposition vont voter en faveur de ce rapport mais avec une réserve sur les tarifs spéciaux car il n’existe pas de justification à ces tarifs.

A l’unanimité des membres présents et représentés.8

EQUIPEMENT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 40/19

Objet : Convention d’échange de terrains avec le Département du Rhône

M. VALETTE indique que la commune a déjà délibéré en juin 2012 en vue de régularisation des échanges de parcelles avec le Département ; cependant il explique que le dossier administratif n’a jamais été trait par les offices notariaux.

Les deux collectivités souhaitent en profiter pour mettre à jour le dossier : ➢ le Département a créé un parking relais dans le cadre du nouveau schéma départemental des transports sur la commune de Saint Andéol le Château. Ce projet est situé sur une parcelle appartenant à la commune de Mornant d’une superficie de 1 030 m², située au lieu-dit « le Mornantet » sur la commune de St Andéol le Château,

➢ or, le Département du Rhône est propriétaire sur la commune de Mornant de parcelles de terrain: • parcelles référencées AW 189/190 de 62 et 69 m² en zone 2UB,

• parcelle référencée BH n° 9 de 689 m² en zone UL.

➢ Le Département du Rhône et la commune dans un souci de régularisation et dans un esprit d’équité sur le plan financier proposaient d’échanger :

• les parcelles F 166 sur la commune de St Andéol le Château appartenant à la commune de Mornant,

• les parcelles BH 9 et AW 189/190 appartenant au Département du Rhône.

Compte tenu de la valeur respective des biens échangés, il est convenu que les droits et frais d’acte authentique seront pris en charge par la commune.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 41/19

Objet : Déclassement du domaine public d’une parcelle

M. VALETTE expose que la commune dispose d’un alignement de voirie correspondant à un bas-côté au niveau du n° 21 chemin de l’Abbaye. Cette surlargeur correspondant à un talus surplombant des propriétés était jusqu’à récemment mis à disposition gratuitement à des riverains pour l’aménagement d’un jardin. La convention entre les deux parties a été révoquée et la commune ne souhaite pas conserver cet espace difficile d’accès.

Il explique donc que :

• la commune souhaite détacher de son domaine public cette emprise, close de clôture d’une surface d’environ 150 m², qui pourrait alors être intégrée au domaine privé de la commune, • puis la commune pourra envisager de céder cette parcelle dans le cadre d’un projet d’alignement ou autre avec un riverain,

• les parcelles n’étant plus affectées à l’usage du public, ni à un service public quelconque, puisque closes, doivent être déclassées.

M. GALLET précise qu’il a été sur place, qu’un alignement est nécessaire sur la route et qu’il fallait tout donner ou rien.

M. VALETTE explique que la cession donne du droit à construire sur les parcelles or pour des raisons d’équité dans cette situation il n’est pas nécessaire d’en donner plus sachant que lorsque la commune préempte sur des alignements de terrain à construire, le paiement se fait à ce prix. Par rapport à l’équité, aucune vente ne peut se faire à 300 € du m2 alors que pour un alignement d’un terrain à construire le coût9

est de 60 à 70 €. C’est la raison pour laquelle on donne un accès sur le haut ce qui évite une sortie par le bas sur la route de Givors.

Il indique qu’au départ il existait une convention mais que les bénéficiaires de cette convention n’ont pas fait le choix de poursuivre.

M. GALLET indique qu’il reste un angle avec une pente à 60% or il n’y a que de l’entretien pour la commune. Il aurait été judicieux selon lui de donner davantage pour éviter l’intervention de la commune. Il souhaite que soit précisée dans le rapport la servitude des eaux pluviales. M. le Maire propose d’adopter le rapport en l’état mais la signature ne se fera qu’après discussion avec le propriétaire. M. VALETTE indique que l’adoption du rapport servira à faire passer le géomètre.

M. RULLIERE est d’accord avec M. VALETTE lorsqu’il dit qu’il s’agit d’une opération immobilière qui va rapporter de l’argent aux propriétaires qui ont acheté il y a moins d’un an avec un projet de division parcellaire qui a d’ailleurs été retoquée dans un premier temps.

M. VALETTE précise que la division a été acceptée mais avec le fait de sortir les véhicules par le bas sur la route de Givors or c’est une situation dangereuse.

M. Y. DELORME précise que la parcelle est utilisée comme un petit verger mais n’est pas très en pente. Il s’agit pour lui d’une affaire immobilière de type spéculatif. Il affirme que la maison a été vendue 385000 € mais ce qui les intéresse c’est la sortie par le haut, une sortie par le bas risquant de faire diminuer le prix en cas de revente.

M. VALETTE dit avoir été minimaliste au départ en donnant juste un accès mais qui a un coût pour le pétitionnaire, il s’agit pour lui de rester raisonnable sur la vente de la surface et simplement dispenser des allées et venues sur le bas.

M. Y. DELORME indique que les élus d’opposition ont une autre interprétation et qu’il s’agit de donner du droit à construire sur le haut de la parcelle. Le coût de 10000 € correspond au coût d’une sortie classique. Il prend comme exemple les parcelles d’à côté qui ont été vendues à 180000 €, les configurations sont identiques : la parcelle du haut, d’une surface de 725 m2, a été vendue à 247 € du m2, or si on vend une parcelle à 80 €, en cas de revente, la parcelle dans sa globalité sera revendue au prix fort. M. VALETTE fait le rapprochement avec le coût des alignements. Pour M. M. DELORME, on n’est pas obligés de mélanger les alignements, parce que la finalité n’est pas la même quand il s’agit d’opérations privées ou pour un service public.

M. le Maire intervient en questionnant sur l’attitude avec des propriétaires lorsque la commune rachète des cheminements piétonniers. Pour M. M.DELORME, dans ce cas de figure, il n’y a aucune revente des cheminements. M. le Maire redit que dans le dossier concerné, il n’existe plus de droit à construire.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 voix contre.

Délibération n° 42/19

Objet : Cession d’une bande de terrain rue de l’Abbaye

M. VALETTE expose que la commune de Mornant a procédé, suivant la délibération précédente, au déclassement de l’emprise du domaine public d’une surface d’environ 150 m², situé rue de l’Abbaye. Il explique que dans le cadre d’un projet urbain en contiguïté de cette emprise, le riverain est intéressé pour acquérir cette partie de parcelle dans le but d’assurer la desserte de sa propriété depuis la rue.

Ce sont les propriétaires de la parcelle AB 159, M. DAUZAT et M. FONTROBERT, qui souhaitent acquérir cette emprise soit environ 150 m². Cette surface, située en zone 2UB du PLU, permettrait ainsi d’assurer la desserte d’un lot si le propriétaire envisageait la division de la parcelle AB 159.

M. VALETTE mentionne qu’après négociation avec les propriétaires, le montant de cette transaction est fixé au prix de 80 €/m². La surface définitive sera établie en fonction du bornage effectué par le géomètre et du document d’arpentage. Les frais de géomètre pour le bornage de la parcelle, les frais de notaire seront à la charge des propriétaires acquéreurs.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 voix contre.10

Délibération n° 43/19

Objet : Amendes de police - demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Rhône

M. VALETTE rappelle que conformément au CGCT, le Département du Rhône perçoit pour les groupements et les communes de moins de 10 000 habitants le produit des amendes de police, proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente sur le territoire de ces communes et groupements. Le Conseil Départemental doit répartir ensuite le montant de la dotation qui permet de financer les travaux relatifs à la circulation routière : étude et mise en œuvre de plans de circulation, création de parking, installation de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic et travaux de sécurité routière.

M. VALETTE présente les projets pour lesquels la commune sollicite une subvention

Toute la commune : (priorité 1)

• Traçage peinture de tout le territoire (passage piétons, zébra…) • Estimation : 8 000 € TTC

Sécurisation de la voirie notamment vis-à-vis des piétons avec prise en compte des cheminements piétons rue de l’Abbaye (Priorité 1)

• Mise en place de chicanes pour réduire la vitesse,

• Mise en place d’alternat,

• Marquage routier

• Estimation : 6 000 € TTC

Sécurisation de la voirie notamment vis-à-vis des piétons avec prise en compte des cheminements piétons route des Ollagnons (Priorité 1)

• Mise en place de chicanes pour réduire la vitesse,

• Mise en place d’alternat,

• Marquage routier

• Estimation : 5 000 € TTC

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 19 000 € T.T.C pour les travaux de priorité 1.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 44/19

Objet : Renouvellement convention du service commun Espaces Verts avec la COPAMO

M. VALETTE explique qu’en date du 14 décembre 2015, le Conseil a acté le schéma de mutualisation des moyens dans le cadre du projet de territoire du Pays Mornantais. Dans ce cadre, précise-t-il, la commune et la COPAMO ont créé le service commun Espaces verts par une convention signée le 1er décembre 2017 pour une durée d’1 an à compter du 1er janvier 2018.

Il mentionne les missions du service commun qui intervient dans le domaine des espaces verts publics situés sur le territoire de la commune, à l’exception de la zone d’activité économique des Platières.

A l’issue de cette 1ère année, un bilan sur le fonctionnement du service ainsi qu’un bilan financier ont été faits lors du Copil du 7 mars 2019. Cette année ayant été concluante pour l’ensemble des parties, il a été demandé de renouveler la convention. Toutefois, M. VALETTE indique que des modifications et des précisions ont été nécessaires pour le renouvellement de la convention.

M. le Maire précise que la commune porte le service commun espaces verts dans l’ensemble de ses composantes : évaluation et répartition des missions, gestion du matériel et des équipements, le suivi et l’établissement du bilan financier.

Il évoque la réalisation du CTM dont le chantier, suivi par M. PAPILLON, se passe bien. Le CTM a la capacité d’accueillir un service commun.11

M. RULLIERE demande la communication aux élus du bilan financier : il sera transmis aux élus.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 45/19

Objet : Renouvellement des Appels à projets des collectivités 2018/2019 en partenariat départemental

Mme DANIEL explique que dans le cadre de l’appel à projets des collectivités 2018/2019 et depuis sa délibération du 22 avril 2016, le Département du Rhône a adopté une nouvelle politique de soutien aux communes et EPCI. Cette nouvelle politique territoriale répond à plusieurs objectifs : • passer d’une logique de guichet à une logique de projet dans un souci de développement durable, • rechercher la satisfaction des besoins de la population et l’égalité des citoyens, • être un partenaire privilégié des communes et EPCI,

• simplifier les procédures existantes,

• adapter le budget sur les encours existants et prendre en compte les conséquences des baisses des dotations de l’Etat.

Elle précise que l’objectif de l’appel à projet est de soutenir les investissements portés par les communes et leurs groupements qui respectent les orientations des grandes politiques départementales et s’inscrivent dans une logique de développement durable proposée par le Département. Les projets doivent relever des priorités suivantes :

• requalification centre bourgs,

• sécurité,

• cadre de vie et environnement,

• accessibilité des équipements publics aux PMR,

• enfance et petite enfance,

• voirie et voies forestières,

• équipements sportifs et culturels,

• développement local.

Mme DANIEL indique que la commune souhaite engager dans les 2 prochaines années de nombreux chantiers qui peuvent rentrer dans les conditions de cet appel à projet.

PROJET Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Opération cadre de vie –

Dissimulation des bacs de collecte

des déchets

166 667 € 80 000 €

Aménagement place des arbres 250 000 € 80 000 €

Mutualisation construction du centre

technique Copamo -Département 1 304 758 € 175 000 € Réhabilitation stade de football en

terrain synthétique et mise en

accessibilité

720 151 € 100 000 €

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 46/19

Objet : Attribution d’une aide aux travaux de rénovation de façade dans le cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH- RU) à M. MONTHEUX

M. BIOT présente les éléments pour l’attribution d’une aide aux travaux de rénovation de façade dans le cadre de l’OPAH-RU à M. MONTHEUX.12

M. MONTHEUX, propriétaire de la propriété située 4 rue de la Liberté à Mornant, pour des travaux de rénovation façade, d’un montant subventionnable de 4500 € TTC.

Les travaux envisagés sont les suivants :

• Mise en place d’un échafaudage,

• Nettoyage et piquage de la façade,

• Réalisation de joints pierre à la chaux largement beurrés,

• Ponçage et mise en peinture des boiseries.

La subvention pour le projet s’élève à environ 4 500 € basé sur un devis de l’entreprise OZKULEKCI du 21 février 2019.

La commune attribue une aide 30% du montant des travaux TTC subventionnables plafonné à 15 000 € TTC.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 47/19

Objet : Cession d’une parcelle communale chemin du Stade

Délibération ajournée

Délibération n° 48/19

Objet : Déclassement d’une partie d’une voie communale

Délibération ajournée

FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 49/19

Objet : Demande de subvention à la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur pour le projet d’aménagement et mise en accessibilité d’un terrain de football synthétique

M. le Maire indique qu’une demande de subvention pour l’aménagement du terrain de foot synthétique sera

déposée auprès de la Fédération Française de Football.

PROJETS Montant opération HT Montant de la subvention sollicitée

Aménagement et mise en accessibilité

d’un terrain de football synthétique 720 151 € 20 000 €

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 50/19

Objet : Modification – Indemnités de fonction

M. le Maire évoque la modification relative aux indemnités de fonction des élus et les modalités d’application :

• le calcul des indemnités de fonction se fait par l’application d’un pourcentage au montant mensuel correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique en vigueur,13

• en fonction de la population, le pourcentage maximal attribué au maire de Mornant est de 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique et de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique aux 8 adjoints,

• l’enveloppe totale susceptible d’être allouée est donc de : 231 %.

Le Maire propose la répartition suivante dans le respect de l’enveloppe allouée :

Taux maximaux

(en % de l’indice brut terminal

de la fonction publique)

Monsieur le Maire 52.35

Le 1er adjoint 21.04

Le 2ème adjoint 18.00

Le 3ème adjoint 21.04

Le 4ème adjoint 19.20

Le 5ème adjoint 19.20

Le 6ème adjoint 3.50

Le 7ème adjoint 0

Le 8ème adjoint 19.20

Le conseiller municipal délégué à la voirie et aux

réseaux. 14.21 Le conseiller municipal délégué au cadre de vie. 0 Le conseiller municipal délégué à la famille,

devoir de mémoire et citoyenneté 11.80 Le conseiller municipal délégué au CCAS et

solidarités. 11.80 Le conseiller municipal délégué à l’organisation

logistique des cérémonies patriotiques. 5.90 Le conseiller municipal délégué à la propreté. 7.76 Le conseiller municipal délégué aux aînés. 5.90

La commune de Mornant maintient sa décision de ne pas appliquer la majoration de 15% de leurs indemnités (principe du chef-lieu de canton).

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Prochaine séance du conseil municipal : 1er juillet 2019

Fin de la séance : 21h33

Mornant, le 18 juin 2019

Le Maire,14

Renaud PFEFFER