Procès Verbal - PV detaille CM 23 05 16

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Procès Verbal - PV detaille CM 23 05 16 Document publié le Lundi 23 mai 2016 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille CM 23 05 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Banque, 1

PROCÈS-VERBAL DÉTAILLÉ

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 mai 2016

Le vingt-trois mai deux mille seize

Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 13 mai 2016, sous la présidence de Monsieur Le Maire.

Membres présents : Mmes. & MM. R. PFEFFER - P. CHAPOT- L. BIOT – V. MERLE - F. MILLION – F. VALETTE - J. REY - B. BURTIN - C. DREUX - P. BERRET - C. GALLET - Y. PAPILLON - J. POUZADOUX - G. BOUZIAT - JC. BARILLET - A. DUTEL - E. BANDE - P.DANIEL - J. GUINAND - J. FOUCART- M. DELORME – MJ. GUINAND - B. LAUGINIE - C. THIRY - M. YUSTE - A. RULLIERE.

Membres excusés :

V. ZIMMERMANN donne pouvoir à R. PFEFFER

G.TEZIER donne pouvoir à P. CHAPOT

JP. PONS donne pouvoir à Y. PAPILLON

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 26

Votants 29

Secrétaire élu : P. BERRET

Début de la séance : 20H00

M. le Maire intervient en début de séance pour informer les conseillers que le rapport n°43-16 a été modifié dans certaines de ses dispositions et que 2 rapports n°46/16 et 50/16 sont retirés. En effet, le 46/16 ne peut être étudié en conseil municipal en raison de l’absence de notification définitive de l’Etat et le 50/16 relève du pouvoir de décision du Maire directement.

Madame THIRY indique que le nouveau formalisme des compte rendus de conseil est amélioré et peut recevoir l’aide des conseillers de l’opposition qui remettront lors de leur intervention des documents écrits. Elle demande quel mode de communication est utilisé pour la diffusion du compte rendu. M. le Maire répond que les supports les plus larges seront utilisés et notamment le site internet de la commune.

Monsieur RULLIERE souhaite intervenir sur un point traité lors du dernier conseil municipal et en l’occurrence la transition énergétique sur laquelle est intervenu Monsieur DELORME. En effet, celui-ci rappelait qu’aucune information n’avait été transmise depuis 2015 ni aucune feuille de route. Il reprend la chronologie proposée à l’époque et déplore que les délais n’aient pas été respectés en termes de transmission de documents malgré des demandes répétées, aussi s’inquiète-t-il de l’avancée de la démarche pour un dossier qu’il reconnait lourd et important.

M. le Maire acquiesce à ces propos et indique que dans ce cadre il parait nécessaire de ne pas se précipiter. Il précise que ce dossier est actuellement géré par Loïc BIOT et que le dossier avance. Pour autant, il admet que les problèmes d’organisation interne du prestataire ont été à l’origine du retard pris et le regrette mais rappelle qu’il faut également prendre en considération un contexte plus général dans le cadre de l’AMI avec une commune de Mornant éligible à des financements de l’Etat. Il énonce également que le sujet est important mais qu’il ne sera pas traité de manière idéologique et écologiste mais à la lumière des enjeux réels au niveau national et mondial.2

Dans cette optique, il précise qu’il lui parait important d’organiser une commission générale pour parler globalement de l’AMI sur les logements, sur les équipements publics et sur la transition énergétique.

Et si la commune a pris du retard sur ce projet de grande ampleur, en revanche, certaines actions seront menées dès cet été. Mais, aucune feuille de route à terme n’est définitivement établie. Ce sont les actions que vous choisirez qui l’alimenteront.

Monsieur BIOT ajoute que des actions concrètes sont déjà menées au niveau du Pôle enfance comme la chaufferie mutualisée, l’éclairage public et qu’il n’est « pas nécessaire d’attendre la feuille de route pour prendre la route ». Il précise également que la démarche est davantage tournée vers le fait de se saisir de chaque action pour la construire.

FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 35/16

Objet : Admission de titres en non-valeur

Madame DANIEL rappelle qu’au terme de l’instruction comptable M14 - tome II - titre 3, les demandes d’admission en non-valeur sont formulées par le comptable et soumises à l’assemblée délibérante. Elle précise que l’admission en non-valeur ne décharge pour autant pas le redevable de sa dette mais qu’elle libère le comptable de son obligation de poursuites. Elle indique que surtout le recouvrement peut être ultérieurement repris si le débiteur retrouve une situation financière qui le permet.

Madame DANIEL explique que la trésorerie de Mornant a transmis une liste de titres de recettes irrécouvrables qui concernent des titres émis en 2013, 2014 et 2015 et qui concernent les postes suivants :

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 36/16

Objet : Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2016 (FSIL) pour le projet d’aménagement d’espaces publics au parc de la Condamine

Mme DANIEL explique qu’à la suite des rencontres organisées par les élus référents dans plusieurs quartiers de la commune, les habitants du quartier de la Condamine, en nombre croissant, ont fait part de leur souhait de voir aménager le parc qui se trouve en plein centre de leur quartier en raison d’une surface importante (11.000 m2) actuellement uniquement en herbe.

Elle indique que les aménagements prévus concerneront :

 l’installation de jeux d’enfants avec plusieurs espaces en fonction des tranches d’âges des enfants,

 l’aménagement des espaces verts et notamment l’installation de tables et bancs,  la mise en accessibilité PMR.

Mme DANIEL mentionne que le parc, ainsi aménagé, deviendrait un lieu de rencontre et de vie pour les habitants du quartier.

Poste Somme

Frais de cantine et périscolaire 435,66 €

Frais de séjour au camping 324,05 €

Droits de place 95,07 €

Trop perçu sur salaire 0,07 €

TOTAL 855,30 €3

Elle précise que, financièrement, dans le cadre de l’enveloppe des grands projets d’investissement (58.8 M€), les équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants sont éligibles. Aussi, parait-il nécessaire de solliciter l’octroi d’une subvention sur ce projet au titre de l’enveloppe consacrée par le gouvernement en 2016 au soutien à l’investissement local.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 37/16

Objet : Fourniture et installation de matériel numérique à l’école élémentaire– demande de subvention au titre de la réserve parlementaire sénatoriale

Mme DANIEL reprend les termes du rapport transmis aux conseillers en indiquant que « l’école contribue au projet d'une société de l’information et de la communication pour tous en initiant, en partenariat avec les collectivités et différents acteurs, des actions pour généraliser les usages et développer les ressources numériques pour l'éducation. Elle doit former les élèves à maîtriser ces outils numériques et préparer le futur citoyen à vivre dans une société dont l’environnement technologique évolue constamment ».

Dans ce cadre, et pour offrir aux enfants cette possibilité, elle indique que la commune s’est lancée dans une démarche de modernisation et ce depuis le début de l’année 2015. Un plan d’actions a été établi et c’est ainsi qu’il a été décidé d’équiper sur 3 ans l’ensemble des 12 classes actuelles du groupe scolaire élémentaire le Petit Prince dès cette année.

Aussi, à la rentrée 2016-2017, quatre classes seront équipées, avec pour chacune d’entre elles, le

matériel suivant :

 un tableau blanc numérique,

 un vidéo projecteur,

 un boitier de connexion,

 un système audio,

 un ordinateur portable,

 un logiciel pédagogique,

 2 tableaux véléda blanc de chaque côté du tableau numérique.

Mme DANIEL précise que la formation pédagogique sera assurée par l’Education nationale.

Sur le plan financier, elle rappelle qu’un budget récurent de 15 000 € a été inscrit sous forme

d’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP) pour les années 2016, 2017 et 2018.

Dans ce contexte, elle mentionne la stratégie de la commune qui consiste à solliciter dès que possible les parlementaires sur leur réserve pour l’octroi de subventions. C’est ainsi qu’une demande sera présentée auprès de M. François Noël BUFFET pour ce projet.

Mme MERLE complète le propos en précisant le travail initié avec l’équipe enseignante et les intervenants de l’Education nationale notamment sur le choix des classes. Elle indique que l’investissement programmé sur 3 ans est intéressant en raison de l’évolution constante des nouvelles technologies.

Enfin, elle expose que les travaux d’installation se feront pendant les vacances d’été avec la formation des enseignants fin août.

A l’unanimité des membres présents et représentés.4

Délibération n° 38/16

Objet : Augmentation de capital par incorporation des primes d'émission et de la modification des statuts de la SEMCODA

Madame DANIEL indique que la commune est actionnaire de la SEMCODA avec la possession de 733 actions d’une valeur nominale de 16€.

Toutefois, précise-t-elle la valeur réelle de l’action est bien supérieure puisque dans la procédure d’augmentation du capital en cours, le prix d’émission a été fixé à 283€.

Elle indique que le conseil d’administration de la SEMCODA réfléchit sur la possibilité de distribuer des dividendes à ses actionnaires compte tenu des bons résultats enregistrés depuis de nombreuses années.

La distribution des dividendes étant liée au montant du capital social, le conseil d’administration de la SEMCODA envisage d’incorporer au capital social les primes d’émission inscrites au passif du bilan pour plus de 27 millions d’euros, portant ainsi la valeur nominale de ses actions à 44€.

Elle rappelle que la prime d’émission est le prix payé par les actionnaires qui ont participé aux différentes augmentations de capital en sus de la valeur nominale pour tenir compte de la valeur réelle des actions.

Pour cela, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée concomitamment à l’assemblée générale ordinaire le 24 juin prochain.

Madame YUSTE s’interroge sur le sens des termes « incorporation des primes d’émission » et trouve choquant qu’un bailleur social puisse redistribuer des dividendes.

M. le Maire répond qu’il s’agit là d’un modèle unique et que la SEMCODA intervient pour la construction d’un nombre important de logements sociaux, plus de 5000 sur l’année passée. Il rappelle que lorsque la SEMCODA construit, la Commune se porte caution. Enfin, il insiste sur le côté réactif du bailleur et notamment sur les logements de la Poste. Toutefois, M. le Maire répond à Madame YUSTE qu’il prend note de ses remarques et qu’il ne prend la défense que du modèle que représente la SEMCODA.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Délibération n° 39/16

Objet : Garantie d'emprunt SEMCODA Avenue du souvenir – 7 logements modification délibération n° 24/16

Mme DANIEL indique que la délibération relative à la garantie d’emprunt a déjà été présentée aux conseillers lors de la dernière séance du Conseil municipal. Toutefois la Caisse des Dépôts et Consignations exige une délibération des communes conforme à un certain formalisme. Aussi est-il nécessaire de reprendre une délibération en indiquant l’ensemble des articles demandés.

Les dispositions de l’ancienne délibération relatives aux modalités de la garantie d’emprunt restent cependant inchangées.

A l’unanimité des membres présents et représentés.5

Délibération n° 40/16

Objet : Contrat groupe assurance contre les risques statutaires au 1er janvier 2017 – mandat au Centre de gestion du Rhône

Madame DANIEL expose qu’en date du 31 août 2015, Breteuil assurances a informé la commune d’une revalorisation tarifaire de 50 % à compter du 1er janvier 2016 du taux initial du marché que la commune avait souscrit pour la couverture des risques statutaires.

Elle explique que cette démarche n’était pas conforme aux clauses du marché initial et que la commune avait donc refusé cette augmentation unilatérale, entraînant alors une résiliation du contrat. Cette résiliation interviendra au 1er janvier 2017.

Madame DANIEL indique que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a mis en place un contrat groupe d’assurance ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon. Le CDG 69 va procéder au renouvellement de son marché d’assurances. Dans ce cadre, elle engage une procédure de consultation.

Madame DANIEL mentionne que la commune de Mornant peut être associée, à sa demande, à cette procédure de marché groupé. Toutefois précise-t-elle, si la Commune est partie prenante dans la démarche de marché groupé, le marché avec le prestataire reste personnel.

Monsieur DELORME questionne sur les débuts de l’affaire et sur la possibilité pour une assurance de modifier unilatéralement les dispositions d’un contrat.

M. le Maire et Madame DANIEL indiquent que cette modification unilatérale n’est pas autorisée. Pour cette raison, à l’échéance du contrat liant la Commune à Breteuil assurances, celui-ci n’est pas reconduit.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

VIVRE ENSEMBLE

Délibération n° 41/16

Objet : Avenant au Projet Educatif Territorial (PEDT)

Madame MERLE explique qu’à la suite d’une longue phase de concertation et de préparation (réunions publiques, groupes de travail, conférence avec un pédopsychiatre, questionnaires…), la commune de Mornant a validé son Projet Educatif Territorial (PEDT) par délibération n°46/14 en date du 2 juin 2014.

Elle indique qu’un réaménagement de l’organisation du temps scolaire de l’enfant a été proposé par les enseignants des écoles publiques lors du comité de pilotage du Projet Educatif Territorial en date du 2 février 2016 (représentants de parents d’élèves, associations, enseignants...). Elle précise également que le conseil d’école (maternelle et élémentaire) en date du 11 mars 2016 a émis un avis favorable à cette modification : 37 voix pour et 9 voix contre. Cette proposition a été validée par délibération n° 34/16 du conseil municipal du 21 mars 2016.

Madame MERLE énonce que le PEDT étant valable pour une durée de 3 ans (2014-2017), le projet de modification nécessite de préparer un avenant à ce dernier avec une révision également du règlement intérieur des accueils périscolaire et de la restauration.6

Elle fait état des modifications apportées dans l’avenant :

1. Nouvelle proposition horaire :

LUNDI 8h30 - 11h45 13h45 - 15h45

MARDI 8h30 - 11h45 13h45 - 15h45

MERCREDI 8h30 - 11h30

JEUDI 8h30 - 11h45 13h45 - 15h45

VENDREDI 8h30 - 11h45 13h45 - 15h45

2. Activités proposées

Pause méridienne (lundi, mardi, jeudi, vendredi)

 Pour les enfants non-inscrits au restaurant scolaire : sur inscription préalable obligatoire, une garderie « non-facturée » est assurée de 11h45 à 12h15. Les enfants pourront quitter l’école de manière échelonnée.

 Pour les enfants inscrits au restaurant scolaire : en journée complète, l’enfant est pris en charge par l’équipe d’animation à la fin de la classe Le repas est organisé en deux services successifs (premier service à partir de 11h45 pour les maternelles et 11h50 pour les élémentaires. Deuxième service pour les maternelles vers 12h45 et vers 12h50 pour les élémentaires).

Madame MERLE indique que les enfants seront principalement accueillis en « Temps Libre Animé ».

Soir : des départs échelonnés seront organisés selon les écoles.

Monsieur LAUGINIE indique que les conseillers issus de l’opposition s’étaient abstenus lors du dernier conseil municipal et qu’ils en feront de même pour cette délibération ainsi que la suivante.

M. le Maire souhaite adresser ses remerciements à Véronique MERLE ainsi qu’aux services pour le travail réalisé. Il rappelle que les élus de la majorité étaient hostiles à cette réforme de modification des rythmes scolaires mais qu’il était de l’obligation de la Commune de la mettre en place. Il souhaite mentionner 3 éléments importants selon lui :

 La Commune dispose d’un service périscolaire de grande qualité avec des agents formés,  Le service est bien organisé avec un taux d’encadrement élevé, correspondant aux exigences de la CAF.

Il poursuit sur les engagements pris envers les enseignants mais également envers les parents d’élèves. Il rappelle que les nouveaux rythmes scolaires sont réellement installés sur la Commune mais qu’il convient également de prendre en considération les rythmes des familles, d’où l’idée de ne pas facturer l’heure de 15h45 à 16h45, évitant ainsi un impact budgétaire important sur les familles.

M. le Maire rappelle la nécessité de replacer l’enfant au cœur de la réforme avec certes des solutions qui ne feront sans doute pas l’unanimité mais qu’il convient pourtant de mettre en application.

Madame MERLE reprend les propos de M. le Maire en précisant que les solutions retenues n’ont pas fait l’unanimité au conseil d’école, avec 37 voix pour et 9 contre. Toutefois, les enseignants se sont rapidement rendus compte qu’une pause méridienne de 2h30 était trop longue pour les enfants et que l’objectif d’améliorer l’apprentissage (objectif de la réforme) ne pouvait ainsi être atteint. Sur l’impact sur la famille, l’idée retenue consiste à retenir des départs échelonnés pour limiter les impacts négatifs sur l’organisation familiale.

Sur les actions, Madame MERLE explique qu’un certain nombre d’activités ont été créées sur ces temps avec l’enregistrement d’un CD, les enfants feront ainsi la 1ère partie du concert donné par l’Ecole de musique à l’occasion de leur 40ème anniversaire. Elle mentionne également le renforcement des liens intergénérationnels, les formations 1ers secours. Elle conclut sur les belles choses réalisées par les enfants.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.7

Délibération n° 42/16

Objet : Règlement intérieur des services municipaux périscolaire et restaurant scolaire

Madame MERLE présente les nouvelles dispositions du règlement intérieur des services municipaux périscolaire et restaurant scolaire qu’il est nécessaire d’adapter au vu de la nouvelle organisation des rythmes scolaires.

Elle rappelle les principaux éléments :

 la mise en place d’un accueil « non facturé » de 15h45 à 16h15,

 le déplacement des ateliers de découvertes sur l’accueil du soir.

Elle précise que le règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.

Délibération n° 43/16

Objet : Modification de représentation - Société publique locale (SPL)

M. le Maire explique que les élus communautaires en séance du conseil communautaire du 24

Septembre 2013, ont approuvé la création d’une société publique locale (SPL) pour la mise en œuvre

de la compétence enfance intercommunale et d’un centre de ressources pour les actionnaires.

Il rappelle que « La SPL a pour objet la gestion et l’animation des actions en faveur des enfants et

des familles sur le territoire de ses membres, en l’occurrence le Pays Mornantais.

D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet

objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. Les missions d’intérêt général qui sont confiées à la société, lui sont confiées par ses actionnaires et sont définies dans le cadre de conventions de

prestations, de délégation de service public, marchés ou autres qui en précisent le contenu et fixent

les conditions de sa rémunération. »

M. le Maire indique que l’activité principale de la SPL est la mise en œuvre des accueils de loisirs intercommunaux pour le compte de l’intercommunalité ainsi que la mise en place d’un centre de

ressources enfance pour le compte de ses actionnaires.

Il est précisé que la SPL est composée notamment d’une assemblée spéciale dont les membres sont des représentants des communes (disposant d’une participation au capital trop réduite ne

permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration).

Il rappelle que par délibération en date du 30 juin 2014, il a été désigné en sa qualité de Maire

membre de l’assemblée spéciale.

Toutefois, par lettre adressée à la SPL, M. le Maire indique qu’il a fait part de son souhait de

démissionner de son poste de représentant à l’assemblée spéciale. Il propose de désigner Véronique

MERLE en lieu et place.

A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions.8

Délibération n° 44/16

Objet : Subventions aux associations

Madame CHAPOT présente le tableau des subventions :

SECTEUR SPORTS ET LOISIRS

Association

Subvention

demandée en

2016

Avis de la

commission Avis du Conseil Municipal

ACLAM 8 000,00 € 6000 € favorable majorité

Favorable majorité - 6

abstentions

Association Sportive

Mornantaise de Basket 1 500,00 €

1500 € favorable

majorité

Association

Mornantaise de Tennis

de Table

750,00 € 710 € favorable majorité

Hand Ball Club 1 400,00 € 1400 € favorable majorité

Jeunesse Mornantaise

Gymnastique 2 000,00 €

1 500 € favorable

majorité

Mornant Tennis 2 000,00 € 950 € favorable majorité

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

ACLAM interclubs de

judo 500,00 € 300 € favorable majorité

Favorable majorité - 6

abstentions

ACLAM concours de

danse 300,00 € 300 € favorable majorité

Amicale boule

mornantaise (concours

Jean Palluy)

760,00 € 760 € favorable majorité

SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LES ELUS MEMBRES DES CA NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Association Sportive

Mornantaise de Football

FCSO 69

6 000,00 € 6000 € favorable majorité Favorable majorité - 6 abstentions Jérome POUZADOUX

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

Association Sportive

Mornantaise de Football

FCSO 69

500,00 € 400 € favorable majorité Favorable majorité - 6 abstentions Jérome POUZADOUX

SECTEUR CULTURE

Association

Subvention

demandée en

2016

Avis de la

commission Avis du Conseil Municipal

Association Musicale 23 750,00 € 23 750 € favorable majorité

Favorable majorité 7 abstentions Le Temps d'un Film 500,00 €

400 € favorable

majorité

Lo barbelous 100,00 € défavorable majorité9

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

FESTIZIK 2 500,00 € 2 000 € favorable majorité

Favorable majorité 7 abstentions

Le Temps d'un Film 300,00 € 200 € favorable majorité

SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LES ELUS MEMBRES DES CA NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

Amitiés Mornant

Sapouy 700,00 € 500€ favorable majorité Favorable majorité 5 abstentions André RULLIERE

Comité de Jumelage

Mornant - Hartford 500,00 € 250 € favorable majorité Favorable majorité 6 abstentions

Alain DUTEL

Chantal DREUX

Gérard BOUZIAT

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

Maison de Pays 2 350,00 € 2 350 € favorable majorité OK suivant décision commission Pascale CHAPOT Loïc BIOT Alain DUTEL

SECTEUR SOLIDARITES INTERGENERATIONNELLES

Association

Subvention

demandée en

2016

Avis de la

commission Avis du Conseil Municipal

ADAPEI 750,00 € défavorable majorité

Favorable majorité 6 abstentions

Partage sans frontières 600,00 € 500 € favorable majorité

Restaurant du Cœur NC défavorable majorité

AFSEP NC défavorable majorité

AFM Téléthon NC défavorable majorité

Prévention routière 285,00 € défavorable majorité

Banque alimentaire du

Rhône NC défavorable majorité

SECTEUR SCOLAIRES

Association

Subvention

demandée en

2016

Avis de la

commission Avis du Conseil Municipal

ACAPAJ NC défavorable majorité

Favorable majorité 6 abstentions

Association Roannaise

Pour l'Apprentissage

(ARPA)

50,00 € défavorable majorité

Chambre des Métiers et

de l'Artisanat du Rhône

(CMA)

1 404,00 € défavorable majorité

CCI Angoulème

Campus CIFOP NC défavorable majorité

Lycée des Monts du

Lyonnais 50,00 € défavorable majorité

APEL Ecole Privée -

Puits de la Forge 749,00 € 319 € favorable majorité

APEL St Thomas

d'Aquin 740,00 € défavorable majorité

MFR Cormaranche 100,00 € défavorable majorité

MFR 42800 Tartaras NC défavorable majorité

MFR de Chaumont NC défavorable majorité

MFR Balan 100,00 € défavorable majorité

MFR Le Village (St

André le Gaz) NC défavorable majorité10

SECTEUR DIVERS

Association

Subvention

demandée en

2016

Avis de la

commission Avis du Conseil Municipal

Société de chasse 300,00 € 200 € Favorable majorité 6 abstentions

Madame THIRY souhaite saluer le travail réalisé sur l’attribution des subventions avec une nette amélioration des dossiers simplifiés. Toutefois, il reste selon elle encore à retravailler les critères d’attribution pour éviter toute subjectivité. Elle est d’ailleurs favorable à l’intégration des associations dans un comité de réflexion dont l’objectif serait précisément la définition de ces critères. En revanche, elle mentionne des éléments plus ennuyeux pour elle comme le remaniement de personnels au sein du Pôle Vivre ensemble.

M. le Maire et Madame MERLE indiquent que l’organisation du Pôle Vivre ensemble n’a pas d’impact sur le fonctionnement de la commission. M. le Maire mentionne que de nouvelles responsabilités ont été confiées au responsable et notamment la gestion du service à la population qui regroupe l’accueil, état civil. L’objectif affiché étant un service de qualité et une amélioration des conditions d’accueil du public.

Il ne cache pas non son ambition de faire monter en compétence un certain nombre d’agents de la Commune qui par leur implication ont démontré des aptitudes certaines.

Madame THIRY s’interroge également sur le service Vie associative pour lequel elle a entendu parler de changements. M. le Maire explique qu’il est important pour un bon fonctionnement que la Commune n’ait qu’une seule porte d’entrée, une sorte de guichet unique en direction des associations.

Enfin, sur les critères d’attribution, M. le Maire indique que le chemin doit être poursuivi pour atteindre une objectivité la plus grande possible.

Madame CHAPOT soulève les débats intéressants en commission avec une participation ouverte et des échanges libres. Elle mentionne cependant la difficulté à établir des critères objectifs nécessitant de remettre le groupe de travail en place.

Elle tient cependant à souligner que malgré les baisses de dotation de l’Etat, la Commune a fait le choix de continuer à soutenir les associations, par le biais de subventions ou par le biais d’actions d’accompagnement.

Monsieur GALLET s’interroge sur le montant de subvention sollicité par le Tennis et demande le montant accordé l’an dernier. Madame MERLE répond que le montant sollicité et accordé l'an dernier s’élevait à 950€.

EQUIPEMENT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 45/16

Objet : Convention de groupement de commandes entre la communauté de Communes et la commune de Mornant

Monsieur VALETTE explique que, chaque année, la commune réalise des dépenses d’investissement et de fonctionnement pour l’achat et la mise en place de mobilier urbain, panneaux de signalisation, pour le marquage routier….

Afin de clarifier et simplifier les procédures de facturation, de paiement mais aussi de suivi et de responsabilités, et de réaliser des économies sur les prestations lors de consultations communes, Monsieur VALETTE expose qu’ il est proposé d’établir une convention de groupement de commandes entre la COPAMO et la Commune de Mornant pour la passation d’un marché de prestations dans le cadre de la fourniture et pose de mobilier urbain et de signalétique.11

Il indique que pour permettre le montage des dossiers techniques et le lancement du dossier, chaque maitre d’ouvrage doit valider le principe de cet accord de groupement de commande dont la Communauté de Communes est coordinatrice.

Toutefois, précise-t-il, chaque maître d’ouvrage est responsable de sa part de marché : de la commande de prestation jusqu’à la réception puis la gestion. Il rappelle enfin que chaque maître d’ouvrage est engagé financièrement.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 47/16

Objet : Convention de mise à disposition de données informatisées entre les communes de Mornant, Soucieu en Jarrest, la communauté de communes du pays Mornantais

Monsieur VALETTE expose que la COPAMO a dans le cadre d’une étude pré-opérationnelle sur l’habitat (OPAH) et en lien avec la démarche AMI centre bourg, lancé une consultation en vue de retenir un bureau d’études. Il précise que c’est le bureau d’étude AUFJ qui a été retenu.

Il explique que l’objectif de la convention est de définir les modalités de mise à disposition de données informatisées entre les communes de Mornant, Soucieu en Jarrest, la COPAMO et le bureau d’étude AUFJ mandataire du groupement constitué par AUFJ, APERTISE, ADEKWATT ENERGIES et COPRO +.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 48/16

Objet : OPAC Chambry Boiron : Régularisation des servitudes de droit public

Monsieur VALETTE explique que la commune, par délibération n° 28/13 du 4 mars 2013, a cédé un tènement sur le quartier Chambry Boiron pour la construction de logements auprès de la Société Foncière Immobilière.

Il mentionne que le projet situé sur les parcelles cadastrées BH 273 et 279 consiste en la construction de 23 logements sociaux dont la maitrise d’ouvrage a été cédée à l’OPAC.

Monsieur VALETTE énonce les objectifs du projet : offrir une gamme de logements adaptés aux personnes dans l’incapacité d’investir et ce dans un site adapté et aménagé. Ce projet est en accord avec les obligations règlementaires du Schéma de Cohérence Territoriale et du Plan Local d’Urbanisme imposant la construction de 25 % de logements sociaux par opération. Il rappelle que l’opération générale du quartier comprend 90 logements dont 49 en logements sociaux.

Toutefois, pour permettre la desserte de ce nouveau quartier, il indique que :  la commune a réalisé des travaux de viabilisation avec la création d’une nouvelle voirie équipée de trottoirs,

 cette voirie est accompagnée d’espaces publics paysagers et de stationnements,  les réseaux ont été créés avec notamment la séparation des eaux pluviales et usées, en co- maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat de la Station d’Epuration de Givors.12

Monsieur VALETTE termine en précisant que le tènement, de par sa situation topographique représente des contraintes techniques importantes en termes de constructibilité. Toutefois, le futur bâtiment construit en limite du domaine public, d’une hauteur sous faîtage de 11 mètres, doit pouvoir disposer de fondations suffisantes. Or, les techniques requises, de par la présence de roche, la juxtaposition du domaine public et la topographie du site, impose à l’architecte du bailleur, à préconiser la construction des fondations par appuis sur berlinoises situés sur le domaine public.

Aussi, dans cette optique, l’ouvrage n’étant pas incompatible avec l’usage de la voirie publique, il est possible d’autoriser l’OPAC à la construction de berlinoises et de tout équipement nécessaire.

Monsieur RULLIERE s’interroge toutefois sur l’opportunité de cette délibération dans la mesure où la construction existe déjà.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’une régularisation.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 49/16

Objet : Droit de préemption (règlement PLU)

Monsieur VALETTE explique que, par délibération, une commune disposant d’un PLU approuvé, peu instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures, délimitées par ce plan.

Il rappelle que l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) a pour objet de permettre la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement urbain tendant à :

 mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat,  organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,  favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

 réaliser des équipements collectifs,

 lutter contre l’insalubrité,

 permettre le renouvellement urbain,

 sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,  la création ou l’aménagement de jardins familiaux.

Il précise que le DPU a également pour objet la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces mêmes actions ou opérations (toutefois, la sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels et agricoles ne relève pas de la compétence communale).

Monsieur VALETTE expose donc qu’il est proposé d’instituer un DPU sur l’ensemble des zones U et AU délimitées au Plan Local d’Urbanisme approuvé en mars dernier.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Prochaine séance du conseil municipal : 4 juillet 2016

Fin de la séance : 21h25

Mornant, le 14 juin 2016

Le Maire,

Renaud PFEFFER