Procès Verbal - PV detaille CM 22 05 17 1

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Procès Verbal - PV detaille CM 22 05 17 1 Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Mornant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille CM 22 05 17 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS-VERBAL DÉTAILLÉ

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 MAI 2017

Le vingt-deux mai deux mille dix-sept

Le Conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 12 mai 2017, sous la présidence de Monsieur Le Maire.

Membres présents :MMes & MM. R. PFEFFER - P. CHAPOT- L. BIOT – V. MERLE - F. VALETTE - P.DANIEL - F. MILLION – P. BERRET - Y. PAPILLON - E. BANDE - J. POUZADOUX - J. FOUCART - J. GUINAND - JC. BARILLET - J. REY - A. DUTEL - JP. PONS - M. DELORME - MJ. GUINAND - A.RULLIERE - B. LAUGINIE – Y. DELORME.

Membres excusés :

G. BOUZIAT donne pouvoir à P. CHAPOT - C. DREUX donne pouvoir à M. LE MAIRE B. BURTIN donne pouvoir à F. VALETTE - G.TEZIER donne pouvoir à F. MILLION M. YUSTE donne pouvoir à MJ. GUINAND.

Membres absents :

V. ZIMMERMANN – C. GALLET

Nombre de conseillers

En exercice 29

Présents 22

Votants 27

Secrétaire de séance : Véronique MERLE

M. RULLIERE suggère pour des questions pratiques de validation que le secrétaire de séance puisse recevoir le PV détaillé dans des délais plus courts.

Début de la séance : 20H00

Le PV détaillé en date du 20 mars 2017 est approuvé à l’unanimité.

FINANCES ET MOYENS GENERAUX

Délibération n° 36/17

Objet : Modification du tableau des effectifs

Mme DANIEL présente le tableau des effectifs et les modifications statutaires qui doivent être apportées. Elle précise que depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions réorganisent la carrière de la catégorie C en trois échelles de rémunération, C1, C2 et C3 qui remplacent les quatre anciennes échelles de rémunération et suppriment l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale et intermédiaire (au choix).

Elle indique que l’avancement d’échelon se fera selon une cadence unique.

Anciens grades Grades d’Accueil

Adjoint administratif de 2ème

classe (E3) Adjoint administratif (C1)

Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique (C1)2

(E3)

Adjoint d’animation de 2ème classe

(E3) Adjoint d’animation (C1)

Adjoint administratif de 1ère classe

(E4)

Adjoint administratif principal de

2eme classe (C2)

Adjoint technique de 1ère classe

(E4)

Adjoint technique principal de

2ème classe (C2)

Adjoint d’animation de 1ère classe

(E4)

Adjoint d’animation principal de

2ème classe (C2)

Adjoint du patrimoine de 1ère

classe (E4)

Adjoint du patrimoine principal

de 2ème classe (C2)

A.T.S.E.M. de 1ère classe (E4) A.T.S.E.M. principal de 2

ème classe

(C2)

D’autre part, le tableau des effectifs doit également comporter des modifications qui tiennent aux mouvements de personnel qui doivent être intégrés.

Mme DANIEL présente les filières qui sont concernées et les éléments pour chacune d’entre elles :

Filière « Administrative »

Suppression Création

Attaché à TC

Rédacteur principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe à TNC 21 h00 Adjoint administratif principal de 2ème classe à TC

Filière « Technique »

Suppression Création

Technicien

Filière « Sanitaire et Social »

Suppression Création

Assistant socio-éducatif à TC3

Mme DANIEL précise que le personnel communal représente 48 ETP (équivalent temps plein) pour 56 agents en poste.

A la majorité des membres présents et représentés, 6 abstentions.4

Délibération n° 37/17

Objet : Jobs d’été 2017

Mme DANIEL rappelle que pour répondre aux attentes de la population et aux besoins de la commune, et assurer un bon fonctionnement des services municipaux, la loi donne la possibilité, sur des périodes limitées, d’embaucher des agents non titulaires pour compléter les équipes d’agents titulaires.

Elle indique également et surtout que la commune s’est lancée déjà depuis de nombreux mois dans une démarche de développement d’une politique jeunesse innovante dont le 1er volet est d’offrir notamment aux jeunes de la commune des « Jobs d’été ».

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une politique RH, mais également avec les projets d’actions du CCAS en faveur des jeunes entre 17 et 23 ans.

Mme DANIEL précise que la mise en œuvre des jobs d’été peut permettre d’assurer la continuité du service public en période de congés annuels.

Enfin, le besoin saisonnier a été établi pour un recrutement au service administratif et technique, sur les mois de juillet (1er au 31) et août (1er au 31) :

Grade Temps de travail Hebdomadaire par agent

1 Adjoint administratif 19h00

1 Adjoint technique 35h00

A la majorité des membres présents et représentés, 6 abstentions.

Délibération n° 38/17

Objet : Engagement dans le service civique et demande d’agrément

Mme DANIEL présente le rapport en évoquant comme précédemment la nouvelle politique RH dans la collectivité et le dispositif de « la solidarité réciproque » du CCAS qui travaille sur la mise en place d’actions en direction des jeunes.

L’objectif de ces actions est d’offrir aux jeunes de la commune la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.

Mme DANIEL expose les principaux éléments du service civique :

 le dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme,  l’engagement se fait sur une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état),

 dans le but d’accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Elle complète ces principales informations en ajoutant que :

 un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires,  le volontaire doit être présent au moins 24 heures hebdomadaires,5

 un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Enfin, sur le plan financier, elle précise que le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.  indemnité prise en charge par l’Etat (467€),

 soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la collectivité d’accueil (106€), pour un total de 573 € par mois.

Mme GUINAND estime que cette initiative est intéressante car elle correspond à un tremplin pour entrer dans la vie active. Elle émet toutefois des réserves sur le fait que si elle voit parfaitement l’intérêt pour une association, il n’en va pas de même pour une collectivité qui vote son budget. Elle estime que le projet manque de lisibilité, aucune feuille de route n’étant établie, aucune information n’étant transmise sur l’emploi qui sera occupé par le jeune, son rôle. Elle alerte sur le fait que le service civique ne doit pas être un moyen de faire baisser la masse salariale.

M. le Maire précise que les informations seront transmises dès lors que le service civique sera enclenché, que pour l’heure il ne s’agit que de la procédure de lancement pour obtenir l’agrément. Quant à la remarque sur la masse salariale, il revient sur la définition même du service civique qui impose que les missions confiées au volontaire ne relèvent pas de fonctions déjà exercées en interne.

M. M.DELORME insiste sur la définition des missions en précisant que la question avait déjà été abordée en commission. Il s’interroge sur les conditions d’obtention de l’agrément en cas d’absence de missions définies précisément.

M. le Maire redit que le rapport concerne l’accord de principe du conseil municipal dans le cadre de cette démarche de service civique.

A la majorité des membres présents et représentés, 6 abstentions.

Délibération n° 39/17

Objet : Plan local de sécurité routière

M. le Maire présente le plan local de sécurité routière en précisant que l’étude a été faite sous un plan global en travaillant sur un enjeu de priorisation avec des actions et des investissements à réaliser. Des cibles ont été privilégiées : alcool et stupéfiants, public fragile, deux-roues motorisées. Un travail a été fait sur des fiches enjeux pour déployer des actions avec de la communication.

M. LAUGINIE souhaite faire une remarque sur le projet : en effet, plusieurs indicateurs sont présents pour montrer les progrès mais certains, à son sens, sont de nature à aller au-delà de la commune. Il préconise donc la mise en place d’une mesure de choses factuelles pour établir le périmètre : mesurer la vitesse sur des axes routiers sur la commune avant-après.

M. Y.DELORME quant à lui réagit sur la nécessité d’établir un statut du vélo dans le village car estime-t-il il s’agit d’un déplacement de l’avenir. Il faudrait donc sans doute mettre en place une philosophie pour mettre le vélo en enjeu.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 40/17

Objet : Convention de mise à disposition d’un agent pour

le Centre communal d’action sociale.

Mme DANIEL expose que les instances paritaires (CAP et CT) ont été consultées pour la mise à disposition d’un agent communal auprès du CCAS.6

M. RULLIERE demande si l’agent était déjà membre du personnel ou s’il s’agit d’une nouvelle embauche. Mme DANIEL répond que l’agent qui jusqu’à présent était en charge du CCAS a demandé sa mutation et qu’il a été remplacé par une nouvelle arrivée dans les services.

M. RULLIERE questionne sur le temps consacré par Mme MARNAS à la gestion du CCAS. M. le Maire indique que l’agent recruté et mis à disposition du CCAS est un agent qui exerce ses fonctions à temps complet.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 41/17

Objet : Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’office du Tourisme « les balcons du lyonnais »

M. le Maire indique que, chaque année, du personnel communal est mis à disposition de l’OT pour assurer des visites de la commune dans le cadre de la campagne de fleurissement. Il précise que cette mise à disposition nécessite une convention spécifique.

A l’unanimité des membres présents et représentés

VIVRE ENSEMBLE

Délibération n° 42/17

Objet : Tarifs communaux

Les nouveaux tarifs sont présentés successivement par Mme CHAPOT, pour le prêt du podium, Mme MERLE principalement pour la restauration scolaire, le périscolaire et l’uniformité des tarifs pour les non- Mornantais dans le public et le privé.

M. DUTEL présente quant à lui le nouveau dispositif du Département « bébé lecteur » pour lequel la commune souhaite mettre en place la gratuité de l’abonnement aux enfants de -3ans et aux nouveaux Mornantais pour une période d’un an.

Enfin, M. BIOT expose les modifications pour la gestion du marché concernant les passagers non abonnés. Il précise qu’une étude comparative a été réalisée à partir d’éléments fournis par des communes de strate identique à la nôtre. Il insiste sur la politique suivie par la commune de fidélisation et de mise en place de critères de qualité pour les abonnés dont les tarifs restent inchangés.

A l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n° 43/17

Objet : Subventions aux associations pour l’année 2017

Mme CHAPOT présente le tableau détaillé des demandes de subventions des associations et les propositions faites.

M. Y.DELORME parle d’un montant global légèrement en baisse ce qu’il regrette devant la nécessité de maintenir un niveau au moins équivalent pour les associations.

Mme CHAPOT réfute cet argument en expliquant que le montant aujourd’hui n’est pas en baisse sachant que les associations peuvent être, selon leurs besoins, accompagnées différemment. Elle cite notamment l’exemple du « Don du sang » avec la mise en place d’une communication adaptée prise en charge par la commune ainsi que la création d’une banderole.

M. Y.DELORME évoque les critères établis pour accorder les subventions et se félicite du respect de cette démarche. Toutefois, il mentionne le foot qui pour lui comporte un caractère éducatif à respecter. M. le Maire parle d’un sport populaire qui peut connaitre des débordements et qui nécessite une surveillance particulière avec la mise en place de règles précises. Dans les clubs, poursuit-il, les éducateurs sont formés et les ambiances de plus en plus saines.7

Pour M. PONS, les débordements sont souvent le fait des adultes. Mme MERLE rappelle que les débordements ne sont pas propres au foot mais que de tels faits sont également connus au basket avec des parents injurieux.

Sur la subvention accordée en culture, M. Y.DELORME indique la qualité de l’exposition des Amis des Arts à la Maison de Pays qui est pour lui un véritable chef d’œuvre et félicite le travail réalisé par les bénévoles de la Maison de Pays. Cependant, il regrette que peu de Mornantais soient intéressés par cette exposition. M. le Maire en profite pour remercier la participation d’Alain DUTEL ainsi que les partenaires comme le Musée des Beaux-Arts et le Musée des Arts décoratifs.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

EQUIPEMENT URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 44/17

Objet : Convention pour autorisation de passage dans le cadre de cheminements doux

M. BIOT présente le rapport en indiquant que la commune souhaite mailler l’ensemble de son territoire en cheminements doux qui permettent notamment de desservir les pôles d’équipements et les différents quartiers.

Il explique que la commune de Mornant a ainsi engagé une opération pour développer un ensemble de cheminements doux permettant de relier le complexe sportif Paul Verguin et le centre aquatique intercommunal situés sur le quartier Arches Grange Dodieu. En effet, ces équipements sportifs drainent de nombreuses personnes de Mornant. Le but est par conséquent de permettre aux utilisateurs de ces équipements de se déplacer de façon sécurisée et en moyens adaptés en empruntant des axes baignant dans la verdure et les espaces naturels et agricoles ; hors des cheminements habituels empruntés par l’automobile.

Un axe est ainsi identifié :

Cheminement pédestre reliant le quartier Grange Dodieu depuis le chemin de la Salette en empruntant un itinéraire traversant zone agricole, en frange de zone urbanisée et pavillonnaire.

Les parcelles concernées par ce cheminement sont :

- AV 52 appartenant à l’indivision Delorme

- AV 146 et AW 28, appartenant à M.Tinjod

- AW 55-76-77 appartenant à la commune.

Ce cheminement consiste à construire une clôture de type agricole sur une emprise de 3 mètres de large au maximum en bordure de parcelle, sur la longueur du cheminement (voir plan) équipé aux extrémités de chicanes adaptées pour empêcher les véhicules motorisés d’emprunter le chemin, balisé et aménagé en surface pour permettre une utilisation propre et confortable à l’usager. Une demande de subvention est d’ailleurs faite auprès de la Communauté de Communes dans le cadre de l’enveloppe mode doux. L’ensemble des propriétaires et exploitants ont été associés à ce dossier permettant de trouver un accord conclut dans la convention jointe.

M. LAUGINIE s’interroge sur la protection qui sera mise en place sur le chemin ouvert aux piétons et les vélos, sur le type de revêtement pour le passage des chevaux pour savoir s’il sera suffisamment robuste et sur la matérialisation retenue des interdictions.

M. BIOT répond que la protection consiste en la mise en place d’enrochements ou barrières bois, un travail sera fait avec Frank VALETTE pour étudier la solution la plus adéquate. Quant au revêtement spécifique, il indique que ces matériaux coûtent chers et qu’ils peuvent également subir des dégradations. Il précise donc qu’il s’agira principalement de chemins de terre qui devront être assainis en cas d’humidité. Sur la matérialisation des interdictions, M. le Maire répond que seront mis en place des panneaux avec les arrêtés correspondants.

M.Y.DELORME précise qu’en qualité d’indivisaire, il ne prendra pas part au vote. Il pose une question sur les cheminements doux dans le centre du village.8

M. le Maire et M. BIOT répondent qu’une réflexion globale est à lancer avec la création d’une cartographie, sachant qu’un travail similaire a été porté avec la COPAMO en 2008-2009 sur un secteur allant de la Pavière à l’Aqueduc. M. BIOT précise également qu’une requalification de l’avenue de Verdun est envisagée (secteur de la Poste à la Gare).

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 45/17

Objet : Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes du Pays Mornantais pour la création d’un équipement « mode de déplacement doux »

M. VALETTE présente le rapport en précisant que la commune de Mornant a engagé une opération pour développer un ensemble de cheminements doux permettant de relier le complexe sportif Paul Verguin et le centre aquatique intercommunal situés sur le quartier Arches Grange Dodieu. En effet, il mentionne que ces équipements sportifs drainent de nombreuses personnes de Mornant ou de la commune voisine Saint Laurent d’Agny. Le but est par conséquent de permettre aux utilisateurs de ces équipements de se déplacer de façon sécurisée et en moyens adaptés en empruntant des axes baignant dans la verdure et les espaces naturels et agricoles ; hors des cheminements habituels empruntés par l’automobile.

Il mentionne les deux axes ainsi identifiés :

 cheminement Nord entre Saint Laurent d’Agny et Mornant par l’ancienne voie ferrée sur le prolongement du chemin du Stade ; sur une longueur d’environ 300 mètres,  cheminement pédestre reliant le quartier Grange Dodieu depuis le chemin de la Salette en empruntant un itinéraire traversant zone agricole, en frange de zone urbanisée et pavillonnaire

M. VALETTE indique que dans le cadre de son budget Voirie, la COPAMO a instauré une enveloppe complémentaire dédiée aux déplacements doux pour inciter les communes à réaliser de tels projets.

Ainsi, la commune de Mornant souhaite solliciter la Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) pour participer au financement de ces projets et notamment pour la partie « mode de déplacements doux » (Montant HT des travaux afférents au « mode déplacements doux » : 32 064 €HT).

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 46/17

Objet : Echange de terrain et régularisation foncière chemin de la Guillotière et chemin de la Chalonnière

M. VALETTE indique que la commune souhaite régulariser une situation foncière Chemin de la Guillotière et chemin de la Chalonnière. Il s’agit d’un échange de délaissé de voirie et d’une partie de la voie publique.

Il précise que des délibérations de 2013 régularisaient déjà cette situation et procédaient au déclassement d’une partie de la voirie mais que les propriétaires ayant cédé une parcelle, il convient dès lors par une nouvelle délibération de mettre à jour les données administratives avec les nouvelles coordonnées des propriétaires.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 47/17

Objet : Acquisition terrain Manuel

M. VALETTE explique que dans la délibération du 28 novembre 2016, la commune décidait d’acquérir une partie (environ 20 m²) de la parcelle BL n°66, sise chemin de la Civaude, propriété MANUEL, pour l’implantation d’un transformateur électrique, et validait la signature d’une convention de mise à disposition du terrain à Enedis dans le cadre de la construction de cet équipement.9

Toutefois, pour cette acquisition, la parcelle a dû être divisée et la partie à acquérir a été ramenée à 14 m². Une nouvelle délibération doit permettre de mettre à jour les éléments juridiques intégrant la nouvelle surface et le nouveau n° de parcelle suite à la division : parcelle BL n°227.

M. VALETTE précise donc qu’après négociation avec le propriétaire, le montant de cette transaction s’élève à 80€/m² soit 1 120 € pour une surface de 14 m² (les frais de notaire seront à la charge de la collectivité).

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 48/17

Objet : Convention de groupement des communes de Mornant et de Chabanière pour le financement, la fourniture et la pose d’un système de « Défense Incendie »

M. le Maire présente le rapport relatif à la signature d’une convention de groupement avec la commune de Chabanière pour le financement, la fourniture et la pose d’un système de « défense incendie ».

Il rappelle qu’au titre de son pouvoir de police, en sa qualité de maire, il doit effectivement s’assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d’eau pour l’alimentation des services d’incendie et de secours.

Il précise qu’une enveloppe générale a été estimée à environ 4 000 € TTC pour l’ensemble des travaux sur cette opération ; cependant, chaque maître d’ouvrage est engagé financièrement.

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 49/17

Objet : Approbation du règlement intérieur du clos Fournereau et de la convention à intervenir entre la COPAMO et la commune de Mornant pour l’entretien, l’exploitation et l’aménagement du clos Fournereau

M. VALETTE présente le rapport en expliquant que dans le cadre de la requalification du clos Fournereau, le COPIL composé d’élus de la COPAMO et de la commune de Mornant a souhaité faire évoluer d’une part, le règlement intérieur et d’autre part, la convention de gestion fixant les modalités d’entretien, d’exploitation et d’aménagement.

En effet, il explique que le règlement intérieur, datant de 1999, et la convention financière, datant de 2000, qui prévoyait d’affecter les dépenses de la manière suivante :

- à charge de la COPAMO : les dépenses d’investissement liées à l’aménagement du parc, - à charge de la Commune : les dépenses d’entretien et de surveillance du parc, sont effectivement devenus obsolètes.

Il évoque une différence de pratique qui s’est éloignée des principes énoncés dans la convention avec un entretien des lieux réparti entre plusieurs services des deux collectivités et des sollicitations de plus en plus nombreuses pour l’utilisation du parc par les acteurs locaux.

L’aménagement du quartier des Arches/Grange Dodieu, les projets de requalification du clos Fournereau et de création d’un service commun espaces verts ont également modifié sensiblement le cadre initial dans lequel la convention a été établie.

Il indique que l’évolution de la convention de gestion du site est nécessaire afin de s’adapter au nouveau contexte et d’anticiper les projets de mutualisation en intégrant tous les différents aspects du sujet, à savoir : l’entretien, l’exploitation et l’aménagement. Il convient également de proposer un nouveau règlement intérieur du clos afin de prendre en compte les nouveaux usages.10

A l’unanimité des membres présents et représentés.

Prochaine séance du conseil municipal : 3 juillet 2017

Fin de la séance : 21h11

Mornant, le 14 juin 2017

Le Maire,

Renaud PFEFFER