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Arrêté - view document.php?id=399 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schweighouse-sur-Moder. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=399)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, République Française - Département du Bas-Rhin

Commune de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

ARRETE MUNICIPAL N° 30/2019

Portant règlement des marchés

hebdomadaires

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes, VU la loi n° 95-96 du 1° février 1995,

VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996,

VU le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970,

VU le décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993,

VU les instructions interministérielles sur la signalisation routière,

VU l'arrêté du 09 maï 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, VU la délibération du conseil municipal fixant le tarif du droit de places, VU l'arrêté municipal temporaire n° 32/2019 du 11 septembre 2019 fixant l'emplacement temporaire des

marchés hebdomadaires durant les travaux de réfection du parvis de la Mairie,

CONSIDERANT que l'emplacement des marchés hebdomadaires avait été fixé sur le parvis de la Maison

communale dans la rue du Général de Gaulle,

CONSIDERANT que suite aux travaux de réfection du parvis de la Maison communale, le nouvel emplacement des marchés hebdomadaires a été fixé sur le parvis Ouest de la Mairie dans la rue Huck,

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des commerçants et des piétons au sein des marchés hebdomadaires, il convient, par mesure de sécurité publique, de réglementer la zone dédiée au stationnement sur le domaine public des étals des commerçants ambulants.

ARRETE

Article 1: L’arrêté municipal n° 32/2019 du 11 septembre 2019 est abrogé. Le présent arrêté

remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la réglementation des marchés hebdomadaires.

Article 2 : Le règlement des marchés communaux de la Ville de Schweighouse-sur-Moder est fixé comme suit, conformément aux dispositions indiquées dans les différentes rubriques ci-dessous mentionnées.

LIEU ET JOURS DE TENUE DES MARCHES HEBDOMADAIRES

Article 3 : Les marchés hebdomadaires de la Ville de Schweighouse-sur-Moder se tiennent les Mercredis matin et Samedis matin de 08h00 à 13h00.

Des suggestions spéciales pourront être étudiées pour les jours fériés.

Article 4 : Les marchés s’étalent dans la rue suivante :

- Rue HUCK (emplacements de stationnement sur la portion comprise entre le n° 09 jusqu’à l’intersection avec la rue du Général de Gaulle)

Article 5 : Pendant les heures d’ouvertures des marchés, la vente ambulante dans les rues ou sur les places, est interdite en dehors des emplacements affectés à cet usage.Article 6 : Les différents horaires fixés sur les marchés sont les suivants : - 07h00 : Arrivée sur les marchés et installation

- 07h45 : Evacuations des véhicules non magasins

- 08h00 : Fermetures des barrières de sécurité

- 13h00 : Fermeture des marchés / ouverture des barrières pour le retour des véhicules non

magasins des commerçants

- 14h00 : Départ impératif des commerçants après nettoyage des lieux de stationnement

La Ville se réserve le droit d’apporter toutes modifications qu’elle jugera utiles quant aux lieux, jours et heures sus désignés sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour les occupants des emplacements.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Article 7 : Toutes personnes désirant obtenir un emplacement définitif doit déposer une demande écrite à Monsieur le Maire à l’adresse suivante :

Monsieur le Maire

Mairie de Schweighouse-sur-Moder

29 rue du Général de Gaulle

67590 Schweighouse-sur-Moder

Cette demande doit obligatoirement mentionner :

- Nom, prénom du postulant

- Ses date et lieu de naissance

- Son adresse

- L'activité précise exercée

- Les justificatifs professionnels

- Le métrage souhaité

Les demandes d’emplacements seront enregistrées dans un registre spécial dans l’ordre de leur arrivée. Elles doivent être renouvelées chaque année si elles n’ont pu être honorées. Les demandes conformes seront satisfaites après validation par la commission d’attribution des marchés.

Pour un même commerce et à égalité de date de demande, un droit de priorité sera accordé : - Aux chefs de famille de plus de trois enfants

- Aux mutilés de guerre ou du travail

- Eventuellement aux administrés de la Commune

Les emplacements sont décidés par la Mairie. Ceux-ci seront délimités sur le lieu d’accueil du Marché dans le respect des exigences de sécurité.

Tout commerçant se doit de respecter les limites de son emplacement sous peine du retrait de son autorisation dans les conditions spécifiées à l’article 11.

LES PIECES A FOURNIR

Article 8 : Les marchés sont ouverts aux professionnels et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par la Mairie, de la régularité du postulant à un emplacement. - Les professionnels ayant un domicile ou une résidence fixe :

Carte de commerçant non sédentaire ou attestation provisoire pour les nouveaux déclarants.

- Les professionnels sans domicile ou résidence fixe :

Livret de circulation portant mention du numéro d’inscription au Registre du Commerce et des sociétés et/ou du répertoire des métiers.

- Les salariés des professionnels précités :

Photocopie de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires ou de l’attestation provisoire + bulletin de paye de moins de trois mois ou le livret de circulation ou la carte conjoint-collaborateur.

- Les exploitants agricoles ou pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs.

- Chaque titulaire d’un emplacement doit être garanti et posséder une assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public pour les dommages corporels ou matériels causés à autrui : par lui-même, par les personnes qui le remplacent ou qui l’assistent, par son personnel ou par le matériel, véhicules où marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde.A défaut d’une couverture suffisante ou en cas d’une absence de couverture auprès d’une compagnie, les titulaires d’emplacements devront, en cas de dommages aux biens de la communauté, rembourser eux-mêmes, le montant du préjudice à la ville.

Les commerçants doivent communiquer à la mairie toute modification les concernant. Tous les ans, au cours du mois de janvier, chaque commerçant abonné remet à la mairie l’ensemble des documents en cours de validité l’autorisant à exercer son activité.

Ces justificatifs devront être présentés à toute demande des agents de police municipale, de la Gendarmerie Nationale ou des agents du Fisc, des Douanes, des services vétérinaires.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter l’un des documents précités.

Article 9 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement dédié à la vente de marchandises pour lesquelles celui-ci aura été attribué. Un professionnel, ou son conjoint, ou son employé, ne peut avoir qu’un seul emplacement sur le marché pour la même marchandise.

La vente de marchandises non prévues dans l’attribution de l’emplacement est soumise à autorisation municipale. Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.

Article 10 : Les manifestations ayant pour objet la vente au public sur le domaine public organisées par des associations quelconques, font l’objet d’une autorisation écrite de M. le Maire. Toutes les manifestations ayant pour objet l’organisation des ventes aux particuliers sur le domaine public, organisées par n’importe qu’elle personne morale, sont soumises aux mêmes lois et règlements que les foires et marchés réguliers.

POLICE DES EMPLACEMENTS

Article 11 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général.

Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le Maire ou son représentant en cas de :

- Trois absences non motivées

- Défaut ou non renouvellement des pièces administratives obligatoires figurant à l’article 8 - Défaut ou refus de paiement des droits de place dus

- Infractions habituelles et répétées au présent règlement, malgré plusieurs avertissements -__ Non-respect des clauses figurant à l’article 18

- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.

La reprise d’un emplacement, pour une des raisons précitées, ne pourra entraîner d’indemnités pour l’occupant.

Article 12 : Si, par suite de travaux ou tout autre motif d’ordre d’intérêt général, des commerçants se trouvent momentanément privés de leur emplacement, il leur en sera attribué un autre, suivant les possibilités sans qu’il puisse prétendre à une indemnité.

Article 13 : Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir répondre, à tout moment, devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Article 14 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se comporter comme s’il en était propriétaire. Il ne peut le prêter, le sous louer, le vendre, le négocier.

Tous faits constatés entraîneront le retrait d’autorisation et l’expulsion du commerçant des marchés.

Article 15 : Toute occupation privative du Domaine public est assujettie au paiement des droits de place voté par délibération du Conseil municipal.

Les droits de place sont perçus par le service financier de la Mairie qui remet, à chaque commerçant, un justificatif sur lequel est indiqué le montant à percevoir.

Ces justificatifs doivent être présentés à toutes les demandes des agents dûment missionnés par la mairie ou au représentant de la Trésorerie Générale des Impôts.POLICE GENERALE

Article 16 : Il est interdit de circuler à bicyclette, en cyclomoteur, en engin de déplacement personnels

motorisé (EDPM) ou tout autre engin à moteur, sur le parvis Ouest lors des marchés hebdomadaire, exception faite pour les personnes handicapées circulant dans leur siège.

Article 17 : Il est interdit aux véhicules des commerçants de gêner ou d’obstruer les voies de communication et les accès aux immeubles riverains.

Un libre passage de 4 mètres sur la chaussée devra toujours être respecté pour permettre le passage des véhicules de secours et des services publiques (Sapeurs-pompiers, Police, ambulances, EDF/GDF, Compagnie Générale des Eaux ...)

Article 18 : Dans le cadre de la Sécurité et de la Santé publique, sont interdits : - La vente de boissons alcoolisées (hors boissons alcoolisées des 2 premiers groupes) - La vente de produits alimentaires sans qu’il apparaisse l'indication obligatoire de l’origine

pour ceux dont la réglementation en vigueur le prévoit

- Les jeux de hasard et les loteries

- L’utilisation abusive ou exagérée d’appareils de diffusion sonores - De procéder à des ventes dans les allées

- D’aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises - De distribuer des tracts ou autres sans autorisation Municipale

- De créer toute obstruction à la circulation des piétons dans les allées

Article 19 : Les commerçants doivent respecter l’alignement des étals et ne pas les faire déborder sur les allées réservées à la clientèle ou à la circulation des véhicules. A cet effet, la mairie aura procédé à un marquage au sol visualisant les limites à ne pas dépasser par les étals.

Article 20 : Les usagers des marchés hebdomadaires sont tenus de laisser leur emplacement propre et

chaque commerçant est l’unique responsable de ses déchets.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants.

Les professionnels installés sur les marchés devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur.

Article 21 : Les commerçants des marchés doivent se conformer aux indications et observations de l'Administration municipale, quant à application du règlement ou des décisions. Ils peuvent toutefois, s’ils se jugent lésés de leurs droits par ces indications ou observations, adresser une réclamation écrite au Maire de la Ville de Schweighouse-sur-Moder. Celle-ci sera étudiée en commission avec un représentant du Syndicat des commerçants non sédentaires.

Article 22 : Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent Règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures ci-après dûment motivées : - 1% constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement

- 2%" constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant deux marchés 3°% constat d’infraction : exclusion définitive du marché.

Article 23 : Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.

Article 24 : Ampliation du présent Arrêté sera adressée à :

- _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de HAGUENAU,

- La Police Municipale de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,

- M. le régisseur des droits de place,

- _ M.le Président du Syndicat des Commerçants non sédentaires,

- Registre des Arrêtés,

- Classeur des Arrêtés,

- Tableau d’affichage.