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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715074122 VOIRIE ConvTransfereMaitriseDouvrageTravaux DE 2024 046 Annexe1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715074122 VOIRIE ConvTransfereMaitriseDouvrageTravaux DE 2024 046 Annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES REALISES
Transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes pour les travaux de voirie de la commune
Entre les soussignés :
La Commune de r e p r é s e n t é e par son Maire, , dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N° __________________ en date du _____________.
Et :
La Communauté De Communes De L’AIRE à L’ARGONNE représentée par sa Présidente AUBRY Martine, dument habilitée à cet effet par délibération du conseil communautaire N°DE_2024_ en date du 11 avril 2024.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes De l’AIRE à l’ARGONNE aménage et entretient la voirie d’intérêt communautaire de ses communes membres dans le cadre d’un programme de travaux annuel.
Afin d’assurer la cohérence des travaux dans son ensemble, les travaux de voirie des communes, exclus de l’intérêt communautaire, ne peuvent être dissociés du programme voirie annuel de la Communauté de Communes. Le tout permettra de réaliser des économies d’échelles pour toutes les parties. Aussi, ils seront inscrits dans le marché voirie de la Communauté de Communes et réglés TTC par celle-ci, la CCAA récupéra le FCTVA. Ainsi il apparait opportun qu’une seule collectivité assure la maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
En application de l’article L2422-12 du Code de la commande publique, la commune de Beaulieu en Argonne décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l’ouvrage à la Communauté de Communes pour la réalisation des travaux cités à l’article 2. 2
La Communauté de Communes sera seule compétente pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération.
En conséquence, la Communauté de Communes aura seule la qualité de maître d’ouvrage pour l’ensemble des travaux désignés ci-dessous.
La Communauté de communes sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
Le projet sera soumis pour approbation aux communes avant le lancement des procédures correspondantes par la Communauté de Communes.
De plus, la présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de la commune et de la Communauté de communes dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages réalisés.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OPERATIONS CONCERNEES
Il s’agit de travaux de voirie dont la commune a la compétence. Le détail prévisionnel des travaux figure dans l’annexe jointe.
ARTICLE 3 - MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la Communauté de Communes, cette dernière assumera seule les attributions inhérentes à cette fonction selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant à la commune après la réalisation des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par la Communauté de communes et la commune.
3.2 Au titre de la « phase étude »
La « phase étude » comprend les études nécessaires à la réalisation de l'opération. Au titre des études, la Communauté de Communes aura recours à un maitre d’œuvre. Les différentes phases d’études seront soumises à validation formelle des deux parties.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la Communauté de Communes assurera seule les missions suivantes, sans que la commune ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit : • Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre et les entreprises ; • Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage ; • S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ; • Assurer le suivi des travaux ;
• Assurer la réception de l'ouvrage ;
• Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenants dans l'opération, et garantir la commune de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention ; • Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission. 3
La commune pourra adresser ses observations à la Communauté de Communes mais en aucun cas directement à l'entreprise.
ARTICLE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Communauté de Communes devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La Communauté de Communes procédera au décompte et à la liquidation des sommes dues au titulaire du marché qu’il réglera directement.
La commune se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires.
La Communauté de Communes devra donc laisser libre accès à la commune à tous les dossiers concernant l’opération.
La commune se verra adresser un titre de recette égal au montant HT des travaux effectués pour leur compte ainsi que du montant HT des honoraires de la maitrise d’œuvre dans la mesure où la Communauté de Communes réglera le montant global TTC et récupérera le FCTVA.
A réception de la facture des travaux, la Communauté de Communes demandera à la commune une demande de règlement du solde des travaux.
ARTICLE 6 - ASSURANCES – RESPONSABILITÉS
La Communauté de Communes contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la commune. La Communauté de Communes assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète à la commune des ouvrages réalisés.
ARTICLE 7 - INFORMATION DU COCONTRACTANT
La Communauté de Communes tiendra régulièrement informée la commune de l'évolution des opérations et, en tout état de cause, dès que la commune en exprimera le besoin.
ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la Communauté de Communes en application des marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Une visite préalable aux opérations de réception sera organisée par la Communauté de communes. 4
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les observations présentées par les parties.
La Communauté de Communes s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, notamment eu égard aux observations formulées.
A l'issue des opérations de réception, la Communauté de Communes établira une attestation d'achèvement de l'ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
ARTICLE 9 - REMISE DES OUVRAGES
Sans objet.
ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. L’ensemble des travaux et prestations de maîtrise d’œuvre seront réalisés sur l’exercice budgétaire 2023.
ARTICLE 11 – NON-VALIDITÉ PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION
La résiliation interviendrait si l'un des signataires décidait de mettre fin à la convention. Par ailleurs, le non-respect par l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant la résiliation de celle-ci.
ARTICLE 13 – LITIGES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et notamment la réception de tous actes extrajudiciaires, les parties feront élection de domicile : 5
- La commune de en son siège :
- La Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne en son siège : 42 rue Berne – 55250 BEAUSITE
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Beausite, le
Madame la Présidente de la Communauté de Communes De l’AIRE à l’ARGONNE, Martine AUBRY
Monsieur Le Maire de la commune de
Annexe I : détail prévisionnel des travaux 6
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