AD =
COMMUNE DE VIUZ EN SALLAZ
HAUTE-SAVOIE REUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 21 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un avril à dix-neuf heure trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Viuz-en-Sallaz, dûment convoqué le treize avril s'est réuni à la Salle La Halle sous la présidence de M. Pascal
POCHAT-BARON, Maire.
Présents : POCHAT-BARON Pascal, Maire;
Adjoints au Maire: BOCHATON Maryse, CHENEVAL Jean-Pierre, GOY Francis, GRILLET Corinne, LABAYE Josette, SECCO Laëtitia, VALENTIN Pierre
Conseillers municipaux : CAMUS Isabelle, CENCI Antoine, CHARBONNIER Virginie, DEVESA Marie, GAVARD-PERRET Alexandre, LAOUFI Nadia (à partir du point n° 7), LAVERRIERE Magali, MACHERAT Martial, MILESI Gérard, PAGNOD Pascale, PELLET Sébastien, PILLET Isabelle, ROCHAT Virgile, STAROPOLI Michel, VAUR Florence
Absents représentés: Pouvoir de CHEMINAL Joëlle à VALENTIN Pierre; de GERNAIS Benjamin à POCHAT BARON Pascal; de MOENNE Monique à BOCHATON Maryse ; de LAOUFI Nadia à CAMUS Isabelle (jusqu'au point n° 7); de VIGNY Gérald à POCHAT-BARON Pascal
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Monsieur Francis GOY est élu secrétaire de séance.
A l'ouverture de séance
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : 22
Représentés : 5
Votants: 27
W Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 mars 2022
Monsieur le Maire demande si le compte-rendu du conseil municipal du 24 mars 2022 fait l'objet
d'observations.
Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 mars 2022, est APPROUVE à l'unanimité.
FINANCES
1) Demande de subvention au conseil départemental au titre du produit des amendes de
police - Sécurisation hameau de Sevraz
Le produit des amendes de police est réparti par le Conseil départemental au titre des travaux de
sécurisation de la voirie, de sécurité des trottoirs aux abords des infrastructures, de cheminements
piétonniers ou encore de mise en place d'arrêts de bus pour les transports scolaires.
Pour 2022, il est proposé d'améliorer la sécurisation de la R190 au niveau de la traversée du hameau de
Sevraz.
À Sevraz, des aménagements de voirie ont été effectués en 2016 au niveau du carrefour avec la route de Mézy et la route des Crêts. Ils ont consisté en la sécurisation du parking de l'entrée de la boulangerie, et en la création d'un trottoir le long de la RD190 entre la boulangerie et l'école. Les aménagements aujourd'hui projetés consistent en la poursuite de la sécurisation du carrefour de Sevraz, en prolongeant les aménagements le long de la RD190.
Ils poursuivent les objectifs suivants
- Marquer visuellement la traversée du hameau, par des aménagements caractéristiques de milieux
urbains construits
- Inciter à un comportement automobile apaisé et attentif;
- Éloigner les voitures des façades (certaines maisons ont des angles saillants en bordure de voirie,
ce qui augmente l'impression de vitesse perçue);
- Inciter aux déplacements dits « doux » (piétons et vélos) en sécurisant leurs cheminements.
Coût estimé du projet: 35 088,33 € HT
Subvention demandée : 10 525,00 € _: place du ma
Amélie, af A a
Jdomadaire du lundi €
unicipal d'accorder une exonération du droit de place pour cette
l'absence, soit 30,50 €
” Hibéré, le conseil municipal :
__-—— ee LT — - TT CT le 30,50 €
Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre des
amendes de police pour 2022 ;
SOLLICITE l'aide maximale du Conseil départemental pour ce dossier de demande de
subvention.
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
2) Droits de place - Fêtes foraines et spectacles ambulants
La commune est régulièrement sollicitée pour l'installation de cirques spectacles de marionnettes, ainsi que pour l'installation de manèges.
Ces installations correspondent à des occupations du domaine public, qu'il convient de règlementer. Il est rappelé que ces occupations ont un caractère pr$caire et révocable. Les occupants devront également être en règle au regard de la sécurité, de la conformité et du contrôle technique du métier ou du cirque, du droit des animaux, de l'assurance professionnelle et du registre du commerce le cas échéant.
Il est précisé que les installations ne devront pas porter atteinte à la structure du terrain occupé, notamment par les systèmes d'ancrage.
Il est proposé d'appliquer une participation financière pour ces installations
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal
DEFINIT les tarifs d'occupation du domaine public pour les fêtes foraines et spectacles
ambulants comme suit
o Cirque et spectacles avec chapiteau : 50 € pour deux jours de représentation o Manège : 50 € pour 2 semaines de présence
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
3) Exonération de droit de place du ma rché
Madame A. B., qui exploite Le Rucher d'Amélie, a f ait face à des difficultés de production de miel et n'a donc pas été présente sur le marché hebdomadaire du lundi au cours des 3 ème et 4 ème trimestres 2021. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accorder une exonération du droit de place pour cette commerçante au prorata de sa période d'absence, soit 30,50 €
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d'accorder à M adame A. B., l e Rucher d 'Amélie une exonération de 30,50 €
correspondant à son temps d'absence lié aux diffic ultés de production
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
- 2 - Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
4) Recours à l’emprunt pour des projets d'investissement
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le besoin de financement nécessaire pour le financement de 2 projets d'investissement importants : la restructuration-extension de l'école de Sevraz et la création d'une maison médicale.
Au regard de la prospective financière et des offres de prêt obtenues jusqu’à ce jour, l’offre formulée par le Crédit Mutuel pour 2.000.000 Euros à un taux de 1,05% sur 15 ans a retenu l'attention du Conseil Municipal.
Les frais de dossier s'élèvent à 0,10% du montant emprunté, soit 2.000 Euros.
Les conditions d'emprunt sont les suivantes :
Durée Taux Profil Périodicité Date Date de Montant de Montant total Frais
de amortis- d'amortis- de qére l'annuité en des intérêts de
prêt sement sement déblocage échéance capital dossier
15 1,05% Echéances Trimestrielle 30/09/22 30/08/22 Mini : 164 251,08 € 2 000 €
ans fixe constantes 124 420,32 € Maxi :
142 591,91 €
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de contracter un emprunt pour un montant de 2.000.000 d'Euros pour financer la réalisation de la restructuration-extension de l’école de Sevraz et la création d’une maison médicale.
- RETIENT la proposition du Crédit Mutuel pour un prêt sur 15 ans au taux fixe de 1,05 % remboursable en échéances trimestrielles constantes
- DIT que les frais de dossier sont de 0,10% du montant emprunté
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer toutes pièces relatives à
ce contrat d'emprunt
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité _d
5) Décision modificative n°2 au budget général
Il est proposé au conseil municipal une décision modificative du budget général afin
1/ d'intégrer les notifications de recettes reçues depuis le vote du budget, et notamment la baisse de la
part bourg centre de la DSR, composante de la Dotation Globale de Fonctionnement.
2/ de remettre à jour les projets d'investissement à l'issue des consultations lancées et des choix
politiques arrêtés
3/ d'intégrer un produit d'emprunt, ainsi que les premières échéances de remboursement associées
Le projet de DM n°2 s'équilibre ainsi :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT
a 1e Nouveaux crédits Chap. Art. Intitulé BP 2022 DM n°2 BP
023 Virement à la section 634 887,00 € - 91929,00 € 542 958,00 € d'investissement
011 627 |Frais bancaires 1 000,00 € + 2 000,00 € 3 000,00 € 66 | 66111 |Intérêts d'emprunts 48 000,00 € + 12 000,00 € 60 000,00 € TOTAL DM 2 - 77 929,00 €
7 = 35 Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
RECETTES FONCTIONNEMENT
a 1 ouveaux crédits Chap. | art. Intitulé BP 2022 DM n°2 N Fe > cre
74 7411 |DGF-Dotation forfaitaire 370 000,00 € + 8 364,00 € 378 364,00€
74 74121 le Dotation solidarité 196 000,00 € - 92 588,00 € 103 412,00 € bout
74 | 74127 |PGF- Dotation nationale de 60 000,00 € + 6 316,00 € 66 316,00 € péréquation
74 744 | FCIVA/D fonctionnement 20 000,00 € - 21,00€ 19 979,00 € TOTAL DM 2 - _77929,00€
INVESTISSEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT
Nouveaux
Chap. Art. Intitulé BP 2022 DM n°2 7 je ap 0 crédits BP
16 1641 |Emprunt 341 100,00 € 62 000,00 € 403 100,00 € 21 2111 |Terrains nus 600 000,00 € -_ 400 000,00 € 200 000,00 € 21 2132 Immeuble de rapport 700 000,00 € - 263 692,00 € 436 308,00 €
23 2313 | 'Mmobilisations en cours - 1 602 922,01 € 3 180 000,00€| 4782 922,01 € Constructions
Immobilisations en cours -
23 2315 Installations, matériel et 1 619 420,00 € - 300 000,00 € 1 319 420,00 €
outillage technique
TOTAL DM 2 + 2 278 308,00 €
RECETTES INVESTISSEMENT
Nouveaux
Chap. | Art. Intitulé BP 2022 DM n°2 . ap crédits BP
021 Virement de la section de 634 887,00 € - 91 929,00 € 542 958,00 € fonctionnement
10 10222 |FCIVA 100 000,00 € + 70 237,00 € 170 237,00 € 13 1323 | Subv. it Département 40 000,00 € + 300 000,00 € 340 000,00 € 16 1641 Emprunt en euros 0,00 € + 2 000 000,00 € 2 000 000,00 € TOTAL DM 2 + 2 278 308,00 €
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu le budget primitif 2022 et la DM n°1,
Vu le projet de DM n°2,
VOTE
POUR 27
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général
6) Convention entre la commune et l’association Pour le Logement Savoyard PLS ADIL 74 -
Année 2022
Depuis 2016, la commune « service enregistreur » de la demande de logement social, adhère à l'association « PLS ADIL 74 ». Une convention fixe les relations partenariales entre les 2 organismes, à savoir que PLS ADIL 74 enregistre toutes les demandes émanant des communes et les diffuse aux
-4- Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
communes concernées. La commune dispose d’un droit d'accès aux données des demandeurs de logement sur son territoire. Elle contribue financièrement au fonctionnement du fichier, en versant à PLS ADIL 74 une contribution de 0,07 €/habitant (population totale légale INSEE).
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE ia convention entre la commune et l’association Pour le Logement Savoyard
PLS ADIL 74 pour l'exercice 2022
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la présente convention,
et tous les avenants à intervenir pendant la durée d'exécution de la présente convention
- DIT que les crédits nécessaires seront prévus dans les budgets concernés.
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
Arrivée de Nadia LAOUFI
MARCHES PUBLICS
7) Attribution du marché pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration-
extension de l’école de Sevraz
La commune a comme projet la restructuration-extension de l’école de Sevraz. Afin d'établir le dossier
d’avant-projet, les dossiers de consultation des entreprises et de suivre les travaux, elle souhaite se faire
accompagner par un maître d'œuvre.
Dans ce cadre, une consultation a été lancée pour retenir un cabinet de maîtrise d'œuvre. Lors d’une
première phase, les cabinets ont été appelés à remettre des références. 15 cabinets ont remis une
candidature. 3 d’entre eux ont été sélectionnés pour remettre une offre. Celles-ci ont été étudiées par
l’assisant à maîtrise d'ouvrage et la commission MAPA en date du 8 avril 2022.
A l'issue, il est proposé de retenir le cabinet présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du code de la commande publique VU le rapport d'analyse des offres
CONSIDERANT la nécessité de se faire accompagner par un cabinet pour assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restructuration-extension de Sevraz
CONSIDERANT qu'une consultation avec procédure adaptée a été lancée, avec publicité sur la plateforme www.mp7d.fr ainsi qu'au Dauphiné Libéré le 19 novembre 2021
- APPROUVE l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration-extension
de l’école de Sevraz au groupement composé
du cabinet d'architecture 58bis Architectes sis à Thonon-les -Bains
du bureau d’études Martial GAILLARD, sis à Marin (économiste de la construction)
du bureau d’études C2I, sis à Thonon-les -Baïins (ingénieur VRD)
du bureau d’études FOURNIER-MOUTHON sis à Viuz-en-Sallaz (ingénieurs fluides et
énergétiques)
o du bureau structures ESBA sis à Thonon-les -Bains
pour un montant de 192 787,50 € HT ;
- AUTORISE M. le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre.
Oo
©
O©O
9O
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
Une réunion avec les parents d'élèves de l'école de Sevraz sera prochainement programmée pour
présenter le projet envisagé et son échéancier de réalisation.
L'équipe de maîtrise d'œuvre sera également questionnée sur l'utilisation de bois des Alpes, en vue d'un
subventionnement par le Conseil Régional.
8) Attribution de l’accord-cadre pour la mission de diagnostic et maîtrise d'œuvre de l’église
Saint-Blaise
La commune étudie la restauration générale de l'église Saint Blaise. À cet effet, elle a lancé une
consultation en vue de lattribution d'un accord-cadre pour des missions d'études, de conseils et de
maîtrise d'œuvre pour la restauration de l’église Saint-Blaise.
L'accord cadre donnera lieu à la conclusion d'au moins deux marchés subséquents : - Premier marché subséquent : étude de diagnostic de l'église et de ses abords comprenant une partie documentaire et historique précisant, en particulier, les travaux antérieurs et permettant une lecture aisée des modifications de l'édifice, un dossier de plans et de relevés utiles au projet, un état sanitaire complet qui concernera les toitures (charpente et couverture), les façades extérieures, les installations techniques, les systèmes de sécurité, la vérification de la conformité à la réglementation relative aux établissements recevant du public, une proposition de méthodologie, un phasage et une estimation financière. - Marchés subséquents suivants : maîtrise d'œuvre pour des travaux préalablement définis par le maître d'ouvrage, s'appuyant sur le programme de travaux décidé à la suite des études de diagnostic, comportant la mission de base avec visa ou études d'exécution.
Conformément à l'article R2121-8 du CCP, la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer pendant la durée totale de l'accord-cadre sera de 200.000 € HT. Il n'y a pas de minimum. Le premier marché subséquent concerne le diagnostic.
Lors d’une première phase, les cabinets ont été appelés à remettre des références. 7 cabinets ont remis
une candidature. 3 d’entre eux ont été sélectionnés pour remettre une offre. Chacun des 3 candidats a
été auditionné en date du 24 mars 2022.
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :
VU les articles L2123-1 et R2123-1 du code de la commande publique VU le rapport d'analyse des offres
CONSIDERANT la nécessité de se faire accompagner par un cabinet pour assurer le diagnostic et la maîtrise d'œuvre pour la restauration de l'église Saint Blaise
CONSIDERANT qu'une consultation avec procédure adaptée a été lancée, avec publicité sur la plateforme www.mp74.fr ainsi qu'au Dauphiné Libéré le 14 décembre 2021
- _ APPROUVE l'attribution de l’accord-cadre de diagnostic et de maîtrise d'œuvre pour la
restauration de l’église Saint Blaise au groupement composé:
o du cabinet d'architecture ALEP Architectes, sis à Lyon
o du bureau d’étude : DEQUAES, sis au Val d’Oingt (économiste de la construction)
o de la société PICTURA DECOR, sise à Caluire et Cuire {enduits peints)
o de la société Amstein+Walthert sise à Lyon (ingénieurs fluides et énergétiques)
o du bureau structures Equilibre Structures sis à Paris
- La valeur maximale estimée des marchés à passer pendant la durée totale de l’accord
cadre sera de 200.000 € HT. Il n’y a pas de minimum
- AUTORISE M. le Maire à signer l’accord-cadre de diagnostic et de maîtrise d'œuvre.
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
DOMAINE ET PATRIMOINE
9) Conventions de mise à disposition entre la Commune et ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique, ENEDIS
envisage la pose d'ouvrages et a besoin de l'autorisation de la Commune pour pouvoir implanter ces
équipements.
Les conditions des conventions proposées sont les suivantes
N° parcelle Contenance Surface utilisée Objet de la mise à Indemnité
totale par ENEDIS disposition
D3038- Sevraz 529 m2 25 m2 Poste de transformation 375€
de courant électrique et
ses accessoires
D3038- Sevraz 529 m2 Pose câbles basse et 60€
moyenne tension
D2108 824 m2 20 m2 Poste de transformation 300€
Sur Boisinges de courant électrique et
ses accessoires
Chemin rural Enfouissement de 322€
Boisinges réseaux
D0246- Pose câble moyenne 50€
La Jointe tension
Les frais notariaux sont à la charge d'ENEDIS.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE les conventions de mise à disposition entre ENEDIS et la Commune ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer les conventions de mise à
disposition et à intervenir aux actes notariés.
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
10) Forêt communale - Etat d'assiette des coupes à asseoir en 2022
Monsieur le Maire explique qu'en raison du temps de validation du nouvel aménagement par la préfecture de région, un retard d'une année a été pris. Les parcelles G et H inscrites à l'état d'assiette des coupes 2021 ont été martelés en 2021 et exploitées en ce début d'année. La coupe prévue à l'état d'assiette en 2022 aurait dû être martelée en 2021 et mise en vente cette année. Afin de rattraper ce retard, l'ONF sollicite le conseil municipal afin qu'il se positionne sur les modalités de vente des bois de la parcelle 7 dès ce début d'année, afin qu'ils puissent être martelés et commercialisés sur cet exercice. En début d'été le conseil municipal sera de nouveau appelé à se prononcer de façon traditionnelle, c'est à-dire à N-1, pour valider les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier. La situation de retard sera régularisée afin que la suite de l'aménagement puisse se dérouler tel que prévu.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2022
Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation
- 7 - Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
o o = Proposition de mode de commercialisation par & Er g € En & % l'ONF 4 = > Ù
a 8 8 Sel 83— É £ eo 2 8 £ Vente avec mise en Vente de gré à Mode de |
Ë 8° à SE £ SE œ S S— $ à concurrence gré négociée Déli commercialisation —
= & ER aË E 2 8 gi Bloc | Bloc Contrat | Autre vrance décision de la commune F £
Vente de gré à gré
7 IRR 425 7,51 2022 2022 2022 OUI négociée — Contrat
d’appro
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l'unanimité
11) Zone des Tattes - Déclassement de 4 parcelles du domaine public au domaine privé de la
commune en vue d’une cession
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la règlementation en matière de déclassement d'un terrain du domaine public vers le domaine privé de la commune :
- Le bien en question doit être constaté comme étant désaffecté (plus affecté au service public ni à l'usage direct du public)
- Détermination de la nécessité ou non de réaliser une enquête publique (elle est obligatoire si le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie)
Dans le cas présent, les tènements concernés, à savoir les parcelles cadastrées C5660, C5661, C5662 et C5663, ne nécessitent pas une enquête publique. Il s’agit des extrémités de 4 lots vendus dans la zone d'activités des Tattes. Ceux-ci n'empiètent pas sur la voie communale et n’affectent donc ni l'emprise ni l'usage de celle-ci.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu l'article L2141-1 du code de la propriété des personnes publiques
Vu l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales
- _ CONSTATE que les parcelles cadastrées section C n°5660, 5661, 5662 et 5663 sont
déclassées dans les faits ;
-__CONSTATE qu’en l'espèce l’enquête publique n’est pas nécessaire
- DECIDE de déclasser les parcelles cadastrées section C n°5660, 5661, 5662 et 5663 et de
les faire passer dans le domaine privé de la commune
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à transmettre la présente délibération
au service du cadastre et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à ce
déclassement
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
12) Cession du lot n°2 dans la zone d’activités des Tattes à la société Marbrerie du Môle
Par délibération n°D2022_024 du 24 février 2022, le Conseil Municipal a validé la cession du lot n°2 dans la zone d'activités des Tattes à la SARL Marbrerie du Môle. Ce lot, d’une surface de 2.499 m2, est constitué des parcelles cadastrées C5653 et C5661 dont 158 m? en servitude et réseaux.
Lors de la signature du compromis, le gérant de la société a fait savoir que le terrain serait acheté sous le statut de SCI.
Par ailleurs, à l'opposé de ce qui avait été indiqué en amont, le notaire a indiqué que les frais de constitution de servitudes étaient à la charge des utilisateurs desdites servitudes. Ceux-ci seront donc partagés à parts égales entre la commune et la CCAR.
Il est rappelé que l'acquéreur sera soumis à une servitude de passage de largeur 3 mètres pour l'accès à l'entretien des réseaux, au profit des services techniques municipaux et intercommunaux, ainsi qu'à une servitude de tréfonds pour réseaux et servitude technique, de largeur variable, au profit de ces mêmes services.
Il est également rappelé que l’acte authentique de cession du lot se verra annexer le cahier des charges de la ZA des Taittes, auquel l'acquéreur devra se conformer en tous points.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu l'avis des Domaines en date du 07/02/2022
- APPROUVE la cession du lot n°2 de la zone d'activités des Tattes à la société SARL
Marbrerie du Môle, ou toute société qui s’y substituerait pour un montant de 141.540
Euros
- Les frais relatifs à l'acquisition sont à la charge de l'acquéreur
- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage, d’une largeur de 3 mètres, pour
accès à l'entretien des réseaux, de la parcelle cadastrée section C n°5653 au profit des
services techniques municipaux et intercommunaux
- _ APPROUVE la constitution d’une servitude de tréfonds, pour réseaux et entretien, de la
parcelle cadastrée section C n°5653 au profit des services techniques municipaux et
intercommunaux
- Les frais relatifs aux servitudes se partageront par égales parts entre la commune de Viuz-
en-Sallaz et la communauté de communes des 4 rivières
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l’acte authentique
- Cette délibération annule et remplace la délibération n°D2022_024 du 24 février 2022
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité
13) Cession du lot n°3 dans la zone d'activités des Tattes à la société Burki Agencements
Menuiseries
Par délibération n°D2022_ 023 du 24 février 2022, le Conseil Municipal a validé la cession du lot n°3 dans la zone d'activités des Tattes à la SARL Burki Agencements Menuiseries. Ce lot, d’une surface de 2.648 m°, est constitué des parcelles cadastrées C5654 et C5662 dont 158 m? en servitude et réseaux.
Lors de la signature du compromis, le gérant de la société a fait savoir que le terrain serait acheté sous le statut de SCI.
Par ailleurs, à l'opposé de ce qui avait été indiqué en amont, le notaire a indiqué que les frais de constitution de servitudes étaient à la charge des utilisateurs desdites servitudes. Ceux-ci seront donc partagés à parts égales entre la commune et la CCA4R.
Il est rappelé que l'acquéreur sera soumis à une servitude de passage de largeur 3 mètres pour l'accès à l'entretien des réseaux, au profit des services techniques municipaux et intercommunaux, ainsi qu’à une servitude de tréfonds pour réseaux et servitude technique, de largeur variable, au profit de ces mêmes services.
-9- Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
Il est également rappelé que l'acte authentique de cession du lot se verra annexer le cahier des charges de la ZA des Tattes, auquel l'acquéreur devra se conformer en tous points.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu l'avis des Domaines en date du 07/02/2022
- __APPROUVE la cession du lot n°3 de la zone d'activités des Tattes à la société SARL Burki
Agencements Menuiseries, ou toute société qui s’y substituerait, pour un montant de
146.160 Euros
- Les frais relatifs à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur
- _ APPROUVE la constitution d’une servitude de passage, d’une largeur de 3 mètres, pour
accès à l’entretien des réseaux, de la parcelle cadastrée section C n°5654 au profit des
services techniques municipaux et intercommunaux
- _ APPROUVE la constitution d’une servitude de tréfonds, pour réseaux et entretien, de la
parcelle cadastrée section C n°5654 au profit des services techniques municipaux et
intercommunaux
- _Les frais relatifs aux servitudes se partageront par égales parts entre la commune de Viuz-
en-Sallaz et la communauté de communes des 4 rivières
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l’acte authentique
- Cette délibération annule et remplace la délibération n°D2022_023 du 24 février 2022
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité
Le notaire en charge du dossier sera questionné sur le fait de pouvoir ou non préciser dans la
délibération le fait que la société pouvant se substituer le soit avec les mêmes associés, dans les
mêmes quotités de participation.
14) Acquisition des parcelles cadastrées section C1898 et C3835
Afin d'améliorer l'entrée de la commune, côté Pont de Fillinges, la commune envisage d'acquérir les parcelles cadastrées section C 1898 (surface : 3443 m°?) et C3835 (surface : 90 m?), au lieu-dit Bois des Pontets.
Ces parcelles situées en zone Nr, secteur réservoir de biodiversité, ont en effet été déboisées et il serait souhaitable qu'elles ne tombent pas en friche.
Un prix de 0,10 €/m? a été proposé aux propriétaires qui l'ont accepté.
Après exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PROCEDE à l’acquisition des parcelles cadastrées section C n°1898 d’une surface de 3443
m? et C n°3835 d’une surface de 90 m°, pour un montant de 0,10 €/m°
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer l’acte authentique à
intervenir, ainsi que toutes pièces relatives à cette transaction
- Les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur
POUR 27
VOTE CONTRE 0
ABSTENTION 0
Adopté à l’unanimité
-10- e
Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 avril 2022
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
Décisions prises par M. le Maire par délégation du Conseil municipal (délibération n°D2020-029 du 28 mai 2020)
- Décision 02-2022 du 28 mars 2022: avenant n°1 au contrat de maintenance et d'entretien des ascenseurs et élévateurs. Ajout de l'élévateur du hall de l'école F.LEVRET pour un montant de 468 € HT — Le montant annuel du marché est ainsi porté à 5.471 € HT
= Décision 03-2022 du 04 avril 2022: réalisation d'un columbarium 18 cases - Société MUNIER
Columbarium à Lerrain pour 14.722,44 € HT
DIA pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption
Date J'Adresse du terrain Nature du bien
24/03/2022 | 144 Route de Vouan maison à réhabiliter
143 Chemin des Ecureuils maison à usage d'habitation
3678 Route du Fer à Cheval [local commercial
31/03/2022 | 3539 Route du Fer à Cheval l'appartement
31/03/2022 | 351 Route de la Forge Boisinges terrain à bâtir
01/04/2022 | Boisinges - Les Chauffes Une grange, et des parcelles de
terrains à bâtir.
06/04/2022 | Route de Vouan - Les Chauffes terrain à bâtir
11/04/2022 | 3202-3234 Route du Fer à Cheval entrepôt commercial
Tour de table
Informations
- Foire de printemps : aubade de la Cécilienne à 11h - vin d'honneur à 11h30 — 23 avril 2022 + Cérémonie du 8 mai 2022 : 11 heures
= Organisation du deuxième tour des présidentielles - Assemblée générale d'Alvéole le 03 mai à 17h
Jean-Pierre Cheneval : samedi 30 avril - Matinée de l'environnement
Isabelle Pillet : boîtier électrique vers les Primevères ouvert
Francis Goy : Concernant les comptes-rendus des Brasses, on ne parle plus de l'URSSAF. Qu'en est-il ? Alexandre GAVARD-PERRET répond qu'une négociation a été possible avec l'URSSAF et que les
pénalités ont été annulées Par ailleurs, en comparaison avec des exercices budgétaires précédents (2018-2019), les résultats du
mois de février sont inférieurs. Alexandre GAVARD-PERRET répond qu'il y a eu notamment une grosse semaine de météo défavorable au mois de février. Un travail est en cours également pour ramener des
adultes aux Brasses, la station étant plus connue pour sa vocation pédagogique.
Maryse: retour sur la réunion pour l'organisation du 13 juillet au lac du Môle
Vu le Secrétaire de séance, Vu le Maire,
Francis GOY > PascalPOCHAT-BARONI -
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