Déliberation - 19 20204 PLU MS3 APPROBATION ANNEXE

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Convocation - DEL20251217 19 MS3 Approbation

Déliberation - 19 20204 PLU MS3 APPROBATION ANNEXE Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Scharrachbergheim-Irmstett. Lien du pdf (Déliberation - 19 20204 PLU MS3 APPROBATION ANNEXE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 1 / 21

Page de garde ATIP

ANNEXE A LA DELIBERATION

19-2024

DU 11/07/2024Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 2 / 21

Table des matières

Cadre de la mise à disposition ................................................................................................................. 3

Modalités de la mise à disposition .......................................................................................................... 3

Déroulement de la mise à disposition ..................................................................................................... 4

Observations des Personnes Publiques Associées .................................................................................. 4

Observations du public ............................................................................................................................ 4

Conclusions.............................................................................................................................................. 6

Annexes ................................................................................................................................................... 7

Délibération du Conseil Municipal de Scharrachbergheim-Irmstett du 22 avril 2024 fixant les modalités de la mise à disposition ...................................................................................................... 7

Certificat d’affichage ........................................................................................................................... 9

Mention presse dans les DNA ........................................................................................................... 10

Information du public : affichage en mairie et autres lieux de la commune .................................... 11

Information du public et mise à disposition du dossier sur le site internet de la commune ............ 14

Avis des PPA ...................................................................................................................................... 15

Observations du public ...................................................................................................................... 17Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme sera mis à la disposition du public du mardi 4 juin 2024 à 17h00 au jeudi 4 juillet 2024 à 16h00. Pendant cette période. le dossier du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera consultable par le public :

o Sur le site internet de la commune, à l'adresse suivante :

https://www.scharrachbergheim-irmstett.fr/

o À la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant la durée de la mise à disposition. le public pourra faire part de ses observations et

propositions :

o Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie :

o Soit en les adressant Madame le Maire par voie postale. à la mairie :

o Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique. via le formulaire suivant :

https://www.scharrachbergheim-irmstett.fr/contactez-nous/

L'ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera :

o affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d'affichage de la commune. huit jours au

moins avant le début de celle-c1 et pendant toute sa durée :

o publié sur le site internet de la commune dans les mêmes conditions de délai :

© publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. dans le journal

le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

A l'issue de la mise à disposition. le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Le projet de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme. objet de la présente mise à disposition. sera soumis à l’approbation du conseil municipal.

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 3 / 21

Cadre de la mise à disposition

Le présent bilan porte sur la mise à disposition réalisée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Scharrachbergheim-Irmstett, conformément aux dispositions de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.

L’objectif poursuivi par cette procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Scharrachbergheim- Irmstett est d’autoriser les constructions destinées à l’habitation dans la zone UT, afin d’offrir davantage de possibilités de réhabilitation du château de Scharrachbergheim et de ses dépendances, pour éviter qu’ils ne périclitent, tout en maintenant les protections qui garantissent la pérennité de ses qualités architecturales, historiques et paysagères.

Modalités de la mise à disposition

Conformément aux dispositions de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition ont été fixées par délibération du conseil municipal le 22 avril 2024, et sont reprises ci- dessous :

Extrait de la délibération du conseil municipal de Scharrachbergheim-Irmstett du 22 avril 2024 fixant les modalités de la mise à disposition de la modification simplifiée n°3 du PLUScharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 4 / 21

Déroulement de la mise à disposition

La mise à disposition a commencé le 4 juin 2024 à 17h et s’est terminée le 4 juillet 2024 à 16h.

Pendant cette période, le public a pu consulter le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Scharrachbergheim-Irmstett en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de la commune.

Ce dossier était composé des pièces suivantes :

- La délibération du conseil municipal du 22 avril 2024 fixant les modalités de la mise à disposition

- La délibération du conseil municipal du 22 avril 2024 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°3 du PLU - L’avis de l’autorité environnementale (MRAe) du 2 avril validant la non-nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale

- La notice de présentation du projet

- Le règlement écrit modifié

Les éventuels avis des PPA ont par la suite été ajoutés au dossier au fur et à mesure de leur réception.

Pendant cette période, le public a pu faire part de ses observations, soit en les inscrivant dans le registre papier mis à disposition en mairie, soit en les adressant à Mme le Maire par voie postale, soit en les adressant à Mme le Maire par voie électronique.

Le 24 mai 2024, soit 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition, le public a été informé de l’ouverture de la mise à disposition

- Par voie d’affichage en mairie, à Irmstett et à l’aire de jeu ;

- Par voie de publication sur le site internet de la commune ;

- Par voie d’insertion de presse dans les Dernières Nouvelles d’Alsace

Le 4 juin 2024, une alerte à destination du public sur l’ouverture de la mise à disposition a été publiée sur l’application CityAll et sur le panneau digital de la commune

Observations des Personnes Publiques Associées

Le 30 avril 2024, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) a répondu par mail à la commune lui confirmant la bonne réception du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU et indiquant qu’elle n’avait pas d’observation particulière sur le projet

Le 4 juin 2024, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Alsace Métropole a rédigé son avis où elle saluait la qualité générale des documents composant le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU et où elle appuyait favorablement le projet.

Les autres Personnes Publiques consultées n’ont pas émis d’observation.

Observations du public

Pendant la période de mise à disposition, le public a pu faire part de ses observations au moyen du registre papier disponible en mairie, par voie postale, ou via courriel. Pendant cette période, 5Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 5 / 21

observations ont été recensées. La synthèse des observations du public et des propositions de réponses de la commune figurent dans le tableau ci-dessous :

Observations du public Propositions de réponses de la commune 22/06/2024, M. B…t S…R, par courriel :

- Permettre la réhabilitation du château

en résidence autonomie pour personnes

âgées

- Assurer la protection du parc arboré

- Préserver au maximum l’état d’origine

- Le règlement écrit de la zone UT tel que

proposé dans le projet de modification

du PLU permet d’autoriser, sous

certaines conditions, de l’habitation et

des équipements touristiques ou de

loisirs dans le château ; une résidence

autonomie pour personnes âgées peut,

sous certaines conditions, être

considérée comme de l’habitation.

- Le parc arboré fait déjà l’objet d’une

mesure de protection au titre de la loi

paysage. Le projet de modification du

PLU maintient cette mesure de

protection

- Complémentairement à la mesure de

protection du parc précitée, le château

fait également l’objet d’une mesure de

protection au titre des monuments

historiques. L’ensemble du site étant

destiné à être préservé au maximum

dans son état d’origine.

30/06/2024, M. R…d M…R, par courriel :

- Souhaite que le parc soit préservé et ne

soit pas altéré par la nouvelle

destination d’habitation qui sera

autorisée, notamment par rapport aux

places de stationnement imposés pour

cette destination

- Propose que le parc soit ouvert au public

- Le projet de modification du PLU vise à

autoriser la destination d’habitation

uniquement dans les volumes des

constructions existantes à l’approbation

de la présente modification. De plus, le

Parc est déjà protégé au titre de la Loi

Paysage ; ses éléments qui le composent

doivent donc être préservés et la

commune ne prévoit pas de modifier

cette mesure de protection. En

conséquence, le Parc ne devrait pas

subir d’altérations.

- Le parc et son château constituent une

propriété privée. La commune ne peut

pas imposer d’ouvrir cette propriété au

public

30/06/2024, M. B…t L…X, par courriel

- Préserver le Parc en empêchant

d’urbaniser davantage et en limitant le

parking à la zone hors périmètre protégé

- Encadrer le nombre de logements qui

seront créés pour éviter une trop forte

pression sur le parc et le voisinage

(circulation, stationnement)

- Imposer l’accès principal par la rue des

Comtes de la Roche et par la rue du

- Le Parc est déjà protégé au titre de la Loi

Paysage, qui préserve notamment de

l’urbanisation et de l’implantation de

parking les éléments qui composent son

périmètre protégé

- Les volumes des constructions

existantes et la place limitée pour les

emplacements de stationnement

devraient permettre d’encadrer le

nombre de logementsScharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 6 / 21

Général Wurmser et proscrire l’accès

par la rue du Puits et par la rue du

Château en raison de leur étroitesse

- Remettre en état le mur du château côté

Nord et la ferronnerie du portail

principal

- Rappeler aux propriétaires et aux

nouveaux propriétaires que les

opérations de taille des arbres et de

haies devront se faire en dehors de la

période de nidification et que l’abattage

d’arbre n’est pas autorisé en périmètre

protégé

- La commune avisera au moment venu et

pourra modifier le sens de circulation de

ces rues le cas échéant

- Le château et son domaine sont soumis

à l’avis conforme de l’Architecte des

Bâtiments de France. Tout projet de

rénovation devra donc s’y tenir

- Cette demande ne concerne pas l’objet

de la présente modification du PLU, mais

la commune veillera à ce que ces règles

soient respectées.

03/07/2024, Mme F…e G…R, par courriel

- Ne pas urbaniser davantage le Parc par

des nouveaux bâtiments et nouvelles

zones de stationnement

- Interrogation sur l’adéquation entre le

nombre de logements et la surface de

stationnement prévue par le projet

envisagé

-

- Le Parc est déjà protégé au titre de la Loi

Paysage, qui préserve notamment de

l’urbanisation et de l’implantation de

parking les éléments qui composent son

périmètre protégé

- Le projet envisagé n’est qu’une

proposition encore au stade d’ébauche.

Cette adéquation sera bien évidemment

étudiée en cas de poursuite des études

sur ce projet

03/07/2024, M. J…e S…I, par courriel

- Combien de personnes vont habiter

dans le projet envisagé ?

- Qui voudra s’installer dans un site avec

un grand nombre de T1 et T2 : des

étudiants, des jeunes, des jeunes

couples, des personnes âgées ?

- Ou alors le château sera rapidement

transformé en site type AIRBNB ?

- Que faudra-t-il comme infrastructures

communales ?

- Quid du nombre important de voitures

supplémentaires qui vont circuler dans

les rues des Comtes de la Roche, Général

Wurmser, etc, et de leur parking ?

- Ces questions ne concernent pas l’objet

de la modification actuelle du PLU mais

portent sur une proposition de projet

encore à l’état d’ébauche et non validée.

Ces questions seront bien évidemment

étudiées en cas de poursuite des études

sur ce projet

Conclusions

La mise à disposition s’est déroulée conformément aux modalités indiquées dans la délibération de prescription. 5 observations du public ont été recensées, avec pour principales préoccupations la préservation du Parc du château et la limitation de l’impact sur le voisinage des futurs projets qui pourraient être autorisés dans la zone. La commune rappelle qu’une grande partie du Parc du château est déjà protégée titre de la Loi Paysage et qu’elle n’entend pas supprimer cette mesure de protection. Quant à l’impact des futurs projets de la zone sur le voisinage, il sera limité par l’imposition prévue dans le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Scharrachbergheim-Irmstett de s’inscrire dans les volumes des constructions existantes à la date d’approbation de la présente modification. Ces éléments ainsi mis en place justifient de ne pas lui apporter de modifications.COMMUNE DE SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT

Département

Bas Rhin

Arrondissement

Mol:heum

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 22 avril 2024 |

Sous la présidence de : Mme Sylvie THOLE, Maire

Conseillers élus :

15

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

14

ETAIENT PRESENTS :

ARBOGAST Ohvier - FRIANT Patricia - GERMANN Pierre —

MAHON Flonan - MAHON Jean- Marc - MEYER Marc -

MULLER Enc - MUTZIG Catherine - PAUL Claudia —

REYSZ Evelyne - REYSZ Valéne - SEILLER Benoît -

ZUSATZ Franck

ABSENT AVEC PROCURATION :

LAMP Sabnna (Sylvie Tholé)

M. Pierre PAGE a été nomme secrétaire de séance.

12-2024 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

ETANT EXPOSE :

Madame le Maire a pnis l'initiative d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett, en application des dispositions de l’article L.153-45 du code de l’urbamisme, en vue d'autoriser les constructions destinées à l'habitation dans la zone UT, afin d'offrir davantage de possibilités de réhabilitation du château de Scharrachbergheim et de ses dépendances, pour éviter qu'il ne péniclite tout en maintenant les protections qui garantissent la pérennité de ses qualités architecturales, historiques et paysagères.

Une modification simplifiée ne fait pas l'objet d'une enquête publique, mais d'une mise à disposition du public pendant un mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par délibération du conseil mumicipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début.

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme.

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 : VU le Schéma de Cohérence Territoriale Bruche-Mossig approuvé le 08/12/2021 : VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/12/2013, modifié le 29/09/2016 et le 05/08/2021 :

VU le projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme :

Accusé de rs

057-2 2-2024-0€

Date de réception préfecture : 24/04/2024

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 7 / 21

Annexes

Délibération du Conseil Municipal de Scharrachbergheim-Irmstett du 22 avril 2024 fixant les modalités de la mise à dispositionLe Conseil Mumicipal. à 14 voix pour, 1 abstention (ML. Seiller)

DECIDE QUE :

- Le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme sera mis à la disposition du public du mardi 4 juin 2024 à 17h00 au jeudi 4 juillet 2024 à 16h00.

- Pendant cette période, le dossier du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme sera consultable par le public :

©o Sur le site intemet de la commune, à l'adresse suivante:

https//www.scharrachbergheim-inmstett fr/

© À la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

- Pendant la durée de la muse à disposition. le public pourra faire part de ses observations et propositions :

o Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie :

o Soit en les adressant Madame le Maire par voie postale, à la mainie :

o Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique, via le formulaire suivant :

https_//www.scharrachbergheim-inmstett fr/contactez-nous/

- L'ouverture de la mise à disposition du public sera annoncée au public via un avis qui sera :

© affiché dans le(s) lieu(x) officiel(s) d'affichage de la commune, huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée :

© publié sur le site intemet de la commune dans les mêmes conditions de délai :

o publié, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. dans le joumal le journal ci-après désigné : Les Dermières Nouvelles d'Alsace

A l'issue de la mise à disposition, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal. Le projet de modification simplifiée du plan local

d'urbanisme, objet de la présente mise à disposition, sera soumis à l'approbation du conseil

municipal.

PTT SE FES ce de réception préfecture : 24/04/2004

1

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 8 / 21République Française Département du Bas Rhin

Carmmure de

SCHARRACHBERGHEIM IRMSTETT

CERTIFICAT D'AFFICHAGE

ET DE MISE EN LIGNE

Je soussignée Madame Sylvie THOLÉ, Maire de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett, certifie par la présente avoir procédé :

+ à l'affichage de l'avis au public relatif à la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme du 24 mai au 4 juillet 2024 inclus.

+ à la mise en ligne, sur le site internet de la mairie, de l'avis au public relatif à la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme du 24 mai2024 au 4 juillet 2024 inclus.

Le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.

A Scharrachbergheim-Irmstett, le 05/07/2024

Le Maire,

Sylvie THOLÉ

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 9 / 21

Certificat d’affichageAnnonces légales et judiciaires | 29 Vendiedi24 mai 2024

Marchès publics et privés Enquète publique

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Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 10 / 21

Mention presse dans les DNAScharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 11 / 21

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DISPOSITION

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VOTRE MAIRIE VIE LOCALE CULTURE, SPORTS ET LOISIRS ECONOMIE ET TOURISME INFOS PRATIQUES

E- Retour 7 - PLU : mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du 4 juin au 4 juillet

Urbanisme — PLU : mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du 4 juin au 4 juillet

Projet tendant à élargir la destination des constructions existantes de la zone UT (château de Scharrachbergheim) à de l'habitation

lire l'avis relatif à la consultation du dossier : ic:

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COMMUNES

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AVIS DE MISE À

DISPOSITION

COMMUNE DE SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

Par délibération du conseil municipal en date du 22/04/2024, le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme sera mis à disposition du public :

Du mardi 4 juin 2024 à 17h00 au jeudi 4 juillet 2024 à 16h00.

Pendant cette période, le dossier de modification simplifiée sera consultable :

- sur le site internet de la commune, à l'adresse suivante :

httos://www.scharrachbergheim-irmstett.fr/

- à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture

Pendant toute la durée de la mise à disposition, chacun pourra transmettre ses

observations et propositions :

> Soit en les consignant sur le registre déposé à la mairie ;

> Soit en les adressant Madame le Maire par voie postale, à la mairie ;

> Soit en les adressant à Madame le Maire par voie électronique, à l'adresse

suivante : https://www,scharrachbergheim-irmstett.fr/contactez- nous/

>

L'objet du message devra comporter la mention « Modification simplifiée du PLU :

observations à l'attention du Maire »

Des informations complémentaires peuvent être demandées si besoin auprès de la

mairie.

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 14 / 21

Information du public et mise à disposition du dossier sur le site internet de la communewww.scharrachbergheim-irmstett.fr et-d ss *# GO = 6 €

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VOTRE MAIRIE VIE LOCALE CULTURE, SPORTS ET LOISIRS ECONOMIE ET TOURISME INFOS PRATIQUES

E- Retour RS 7e — PLU : mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du 4 juin au 4 juillet

Urbanisme — PLU : mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du 4 juin au 4 juillet

Projet tendant à élargir la destination des constructions existantes de la zone UT (château de Scharrachbergheim) à de l'habitation

Les MODALITES de mise à disposition du dossier (publiées le 24/05/2024) ici

Le DOSSIER en téléchargement (ajouté le 04/06/2024) : lä

Les DELIBERATIONS du Conseil Municipal : lien

Les AVIS des Personnes Publiques Associées (PPA) : vers les avis

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CC:

De : 67 BAL Urbanisme - PPA

Envoyé : mardi 30 avril 2024 16:23

À : mairie.scharrach@wanadoo.fr

Objet : Avis CeA - Modification simplifiée n°3 - PLU Scharrachbergheim-lrmstett

Bonjour,

Je vous remercie de nous avoir transmis le dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Scharrachbergheim-Irmstett.

Après instruction dudit dossier, je vous informe que celui-ci n’appelle aucune observation de notre part.

Bien à vous,

Caroline FEIG

Instructrice - Mission PPA

Direction Aménagement, Contractualsation et Ingénierie

ALSACE Collectivité

européenne

Collectivité européenne d'Alsace

Tél : 03 88 76 64 49

carolne.feig2@alsace.eu

www.alsace.eu

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Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 15 / 21

Avis des PPA@ CCI ALSACE ALT ALT) TR:

Madame le Maire

Commune de Scharrachbergheim-

Irmstett

74 rue Principale

67310 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT

Dossier suivi par :

Romane HAUSWALD

Tél : 33 (0)7 61 72 83 06

Courriel : r.hauswald@alsace.cci.fr

Strasbourg, le 04/06/2024

Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Scharrachbergheim-Irmstett

Madame le Maire,

Par mail réceptionné le 26 avril 2024, vous avez sollicité l'avis de notre Chambre de Commerce et

d'Industrie sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune.

Nous saluons la qualité générale des documents composant le dossier de révision allégée. De plus, la

CCI appuie favorablement la procédure qui a pour objectif d'autoriser la destination « habitation » en zone UT. Faciliter l'émergence d’un futur projet de réhabilitation du site est pertinent, d'autant plus si cela permet de pérenniser une activité touristique sur cette zone.

Vous remerciant pour l'intérêt que vous porterez à cette contribution, je vous prie d'agréer, Madame le Maire, mes salutations très distinguées.

Le Directeur Attractivité et

Développement des Territoires

Chambre de Commerce et d'Industrie

Alsace Eurométropole

Olivier Schmitt

16 rue de La Haye - Schiltigheim

Adresse postale: CS 10066

67012 Strasbourg Cedex

T. 03 90 20 67 68

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Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 16 / 21Le : 22 juin 2024 à 11:18 (GMT +02:00)

De : "B r"

À : "mairie scharrach@wanadoo fr" “mairie scharrach{@wanadoo fr>

Objet : Formulaire de contact B r

Observations sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme:

1) Plutôt que d'autoriser de simples logements, faire du château une résidence autonomie pour personnes âgées ne voulant plus ou ne pouvant plus rester chez elles et souhaitant

pouvoir bénéficier d'un cadre plus adapté. Une résidence autonomie aurait un triple

avantage pour la commune :

- préserver le château comme le souhaite la commune

- offrir une structure et des logements dans un cadre remarquable pour des personnes âgées de Scharrachbergheim et aussi des villages et villes des environs

- créer des emplois locaux

Les 58 logements envisagés par « Nouveau siècle » seraient à 90 % des T1 et T2. Cela semblerait également adapté à une résidence autonomie.

2) S'assurer de la protection du majestueux parc arboré.

- s1 l'état sanitaire des arbres devait être remis en question, cela nécessiterait une expertise

par un personnel compétent : ONF

- ne pas autoriser d'aménagement: piscine,

- prévoir qu'une partie du parc reste accessible au public

3) Préserver au maximum l'état d'origine

- limiter les abaissements ou exhaussements de sol et les soumettre à autorisation - rénover le mur d'enceinte à l'image des parties conservées

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 17 / 21

Observations du publicDe:R R

Envoyé : dimanche 30 juin 2024 17:41

À : mairie.scharrach@wanadoo.fr

Objet : Formulaire de contact R R

Madame le Maire

Nous venons de prendre connaissance du projet de modification du PLU, concernant le parc du château, et

nous souhaitons par la présente vous faire part de nos remarques.

L'aménagement du parc en zone résidentielle entraînera fatalement la disparition de tout l'écosystème très

protégé par le mur d'enceinte qui l'entoure. Compte tenu qu'il faut prévoir à minima 2 emplacements de

stationnement par logement d'habitation, on peut s'attendre à environ 1500 m2 de surface goudronnée

prélevée sur la surface du parc (circulation et parking) et une augmentation conséquente du nombre de

véhicules circulant dans les ruelles avoisinantes. A l'heure ou la question de la protection de

l'environnement devient prépondérante, il serait préférable de préserver durablement cet espace arboré

qui aura disparu dans quelques années s'il est vendu aux promoteurs immobiliers, ne serait-ce que pour le

seul argument du coût d'entretien.

Une alternative économique serait d'ouvrir l'accès au public, mais le remède serait peut-être pire que le mal

(circulation, stationnement, incivilités, trafics, touristes etc)

Bien cordialement

R R

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 18 / 21De: L t

Envoyé: dimanche 30 juin 2024 19:18

; Maire SCHARRACHBERGHEIM: Commune De Scharrachbergheim Le

Objet: Modification simplifié n°3 du PLU de Scharrachbergheim

Bonjour Madame la Maire,

C'est en ma qualité de riverain du château et co-pilote du groupe local Alsace Nature Mossig que je vous fait part de

mes observations concernant la modification du PLU qui a pour objet de transformer la zone du château en zone d'habitations.

Je tiens tout d’abord à saluer l'initiative de la commune qui vise à pérenniser le château en y autorisant l'habitation. Cela constitue également un moyen de densifier le village en évitant d’artificialiser de nouvelles terres.

Le château est entouré de douves humides et d’un parc sur une surface totale de 1.7 hectares. C'est un réservoir de biodiversité et une zone de quiétude plus particulièrement pour une myriade d'oiseaux et de petits mammifères comme l’écureuil. Ce parc arboré et les douves sont indissociables du château et doivent donc être préservés comme le prévoie le zonage en élément paysager repéré au titre de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme. Il est donc impératif ne pas urbaniser le parc par des extensions du château ou des bâtiments de service déjà présents sur le site. Le parking devra se limiter à la zone hors périmètre protégé.

Les 2 points clés sont de protéger le parc et d’encadrer le nombre de logements qui seront créés pour éviter une trop forte pression sur le parc et les effets négatifs induits sur le voisinage : circulation accrue et stationnement en périphérie du château car le parking dans le parc aura une taille limitée. C'est pour cette raison qu’il faudrait connaitre la surface habitable et le nombre de pièces pour vérifier si un futur projet est bien compatible avec des places de stationnement suffisantes. Pour des raisons de sécurité, l’accès principal au parking du château devra se faire uniquement par la rue des Comtes de la Roche et par la rue du Général Wurmser. L'accès par la rue du Puits ou par la rue du Château devra être proscrit en raison de l’étroitesse de ces rues.

Pour rendre une partie du lustre au monument historique du château et de son parc, il conviendrait d'exiger des nouveaux propriétaires la remise en état du mur du château côté nord en face du verger Gormaatigh car une brèche y avait été ouverte sur plusieurs mètres lors des travaux de l’ancien projet immobilier en 2007/2008. Une remise en état de la ferronnerie du portail principal est aussi à prévoir.

Il faudra également rappeler aux propriétaires existants et aux nouveaux propriétaires que les opérations de tailles

des arbres et de haies devront se faire en dehors de la période de nidification du 14 mars au 31 juillet. Il est entendu que l’abatage d'arbres n’est pas autorisé dans le périmètre protégé sauf dérogation exceptionnelle prévue au titre de l'article L.151-23 du code de l’urbanisme.

D'avance merci pour la prise en compte de mes observations dans le registre de la consultation.

Respectueuses salutations,

B IX

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 19 / 21De: G e

Envoyé: mercredi 3 juillet 2024 14:16 |

À: mairie.scharrach@wanadoo.fr

Objet: modification simplifiée du PLU : à l'intention du Maire

Madame la Maire,

J'apporte ma contribution à cette modification de PLU en tant qu’habitante de Scharrachbergheim et citoyenne

soucieuse du respect et de la protection de notre environnement naturel et paysager dans le contexte actuel de crise climatique et de chute de la biodiversité .

Le parc du château est devenu au fil des années (depuis 2007 environ) un réservoir de biodiversité et une zone de quiétude pour une petite faune et flore . Comme le prévoit le projet, il est donc indispensable de veiller à ne pas urbaniser davantage le parc par des nouveaux bâtiments et nouvelles zones de stationnement .

Dans le PLU actuel de la commune de Scharrachbergheim-lrmstett actuel, il est écrit :

Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent

être réalisées en dehors des voies et emprises publiques.

Le PLU ne n’impose donc pas un nombre minimum ou maximum de stationnement par logement .

Des PLU de villages environnants ( par exemple celui de Kirchheim) impose qu'un logement dont la surface est inférieure à 75 m? doit prévoir 2 places de stationnement au minimum et 3 au-delà de 75 m2.

Dans le projet envisagé il y aurait création de 58 logements en préservant l'existant (sans nouvelle construction et imperméabilisation). 76 places de parking serait prévues et donc moins de 2 surfaces de stationnement par logement .

Je m'interroge sur l'adéquation entre le nombre de logements (en augmentation par rapport à l’ancien projet abandonné ) et la surface de parking actuelle .

Sachant que chaque logement a besoin de 1 voire 2 places de parking surtout dans un village et pour un couple , la surface actuelle de parking sera insuffisante ( La norme actuelle d’une place de stationnement est d'environ 12 à 15m2 ).

Les propriétaires ne se contenteront pas de la surface actuelle . Le risque sera de créer de nouvelles zones de

stationnement dans le parc du château et/ou d'aller se garer dans le village .

La contrainte du projet qui est de veiller à ne pas urbaniser davantage le parc par des nouveaux bâtiments et

nouvelles zones de stationnement ne sera donc pas respectée .

D'avance merci pour la prise en compte de mes observations dans le registre de la consultation.

Meilleures salutations,

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 20 / 21j Fr

mercredi 3 juillet 2024 15:33

‘Commune De Scharrachbergheim'

Modification du PLU

Madame la Maire

Ayant eu connaissance du projet de modification du PLU concernant le château et son parc, je porte à votre

connaissance ces quelques réflexions.

Il semble aussi qu'il existe un projet de rachat du château par une filiale du Groupe Bouygues qui porte sur la

création d’une soixantaine de logements (T1-T2 et T3) dans le château et ses dépendances.

Donc quelques questions :

Combien de personnes vont y habiter ?

Qui voudra s'installer dans un site avec un grand nombre de T1 et T2 : des étudiants, des jeunes, des jeunes

couples, des personnes âgées ?

Ou alors le château sera rapidement transformé en site type AIRBNB ?

Que faudra-t-il comme infrastructures communales ?

Quid du nombre important de voitures supplémentaires qui vont circuler dans les rues des Comtes de la

Roche, Général Wurmser, etc, et de leur parking ?

Je vous remercie de vouloir prendre en compte mes observations dans le registre de consultation.

Cordialement

J

Scharrachbergheim-Irsmtett juillet 2024 Modification simplifiée n°3 du PLU – bilan de la mise à disposition 21 / 21