Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 09 04 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 09 04 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 09 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance à ordinaire à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur François BENAVENTE (arrivé à 19h19), Madame Corinne GABILLARD, Monsieur Axel JEAN, Madame Déborah THOMAS, Monsieur Claude MACLE, Madame Rita KHANFOUR, Monsieur Farid GAUTIER, Monsieur Bertrand POITEVIN, Madame Sophie THOMAS, Monsieur Djamel AROUSSI, Madame Céline DUPONCHEL, Monsieur Jonathan PRUVOST, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Madame Sylvie RODRIGUES, Monsieur Sébastien PERIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés : Madame Monia SAKOUHI (pouvoir à Madame Corinne GABILLARD), Monsieur

François BENAVENTE (pouvoir à Monsieur Tony SALVAGGIO jusqu'à 19h19), Madame Stéphanie CARVALHO (pouvoir à Madame Sylvie RODRIGUES).

Secrétaire : Madame Corinne GABILLARD

Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire ouvre la séance à 19H00.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Corinne GABILLARD, secrétaire de séance.

Le Maire fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis il propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 20 mars 2026.

Monsieur Bruno BERTHINEAU, Conseiller Municipal souhaiterait émettre les remarques suivantes : « Certaines de nos questions n'apparaissent pas dans le compte-rendu du 20 mars 2026. Nous avions demandé si le nombre des commissions resterait inchangé et la réponse obtenue était qu'il n'y aurait aucun changement, pourtant quelques jours plus tard à la lecture de l'ordre du jour de ce conseil, plusieurs commissions ont été fusionnées. Ne figure pas également notre question concernant la participation des élus de l'opposition dans les syndicats extérieurs. Enfin, je signale une faute de frappe sur mon nom »

OBJET : FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES DE FONCTION ALLOUEES AUX MEMBRES DU

CONSEIL MUNICIPAL.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1-1,

Considérant que les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération ;

1/12Considérant que les maires des communes d’une population de 1000 à 3499 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée au taux de 55.7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire sont déterminées en appliquant le barème maximal de 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ; cette indemnité est au maximum égale à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Vu le projet fixant ces nouveaux taux comme suit :

maire 55.7%

ler adjoint 17,99%

2ème, 3ème, dème, 5ème adjoints 12.60%

conseillers municipaux délégués (5) 3,59%

Avant le vote, Monsieur BERTHINEAU Bruno, Conseiller Municipal souhaite prendre la parole : - «Je souhaite revenir sur la délibération relative aux indemnités des élus prévue ce soir.

Conformément aux articles L.2123-20 et suivants du CGCT, il appartient à notre conseil de fixer ces indemnités dans le respect d’une enveloppe globale.

Or, la répartition qui nous est proposée appelle plusieurs observations :

D'une part, nous constatons que l'indemnité du Maire est fixée à un niveau égal au plafond légal et que l’ensemble des adjoints ainsi que des conseillers délégués perçoivent également une indemnité.

D'autre part sept conseillers municipaux, dont l'ensemble des élus de l'opposition ne percevront aucune indemnité. »

-Monsieur le Maire précise que cela concerne huit conseillers municipaux et non sept.

Monsieur BERTHINEAU Bruno reprend la parole :

-« Ce choix ne relève donc pas d’une diminution globale des indemnités mais bien d'une répartition qui exclut une partie des élus. Cela soulève une question importante celle de l'équité entre élus. Étre conseiller municipal y compris sans délégation, implique du travail.

Dans ce contexte nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer cette répartition. »

Monsieur BERTHINEAU Bruno termine son intervention en faisant référence à l’article L2123-24-2 du CGCT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur BERTHINEAU Bruno, Monsieur le Maire propose de passer au vote. Le Conseil Municipal par 15 voix pour et 4 voix contre (M.BERTHINEAU, Mme RODRIGUES, M.PERIN et Mme CARVALHO)

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseïller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints, aux taux suivants :

maire 557%

ler adjoint 17,99%

2ème, 3ème, 4ème, 5ème adjoints 12.60%

conseillers municipaux délégués (5) 3,59%

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCTALE

Le conseil municipal de la commune de Pontcarré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

2/12Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 à R.123-15 relatifs à la composition et à la désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.AS),

Considérant que le C.C.A.S est administré par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Maire (Président de droit), des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, suite à son renouvellement, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

Considérant que le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer à 10 le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.

Considérant que si une seule liste ou candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

FIXE en plus du Maire, à 10 le nombre total d’administrateurs du C.C.As, selon la répartition suivante : Ÿ 5 membres élus au sein du Conseil Municipal

Ÿ 5 membres nommés par le Maire, parmi des personnes non membres du Conseil Municipal, conformément aux catégories prévues à l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste GABILLARD :

GABILLARD Corinne

- TOURNUT Catherine

- SAKOUHI Monia

- KHANFOUR Rita

- MACLE Claude

Liste RODRIGUES

- RODRIGUES Sylvie

Le Conseil Municipal procède à l’élection des 5 membres élus.

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants 19

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs 0

Nombre de suffrages exprimés 19

Quotient électoral 3.8

Nombre de voix Nombre de sièges | Reste | Nombre de sièges

| au plus fort reste

soit total siège

LISTE

GABILLARD 15 3 15-(3x3.8) = 3.6 1

LISTE

RODRIGUES 4 1 4-(1x3.8)=0.2 | 0

3/12| 7 _ | _ |

Mme GABILLARD Corinne, Mme TOURNUT Catherine, Mme SAKOUHI Monia, Mme KHANFOUR Rita et Mme RODRIGUES Sylvie sont proclamées membres au sein de la commission administrative du C.C.A.sS.

OBJET : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DESIGNATION DE LEURS MEMBRES

Le conseil municipal,

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la constitution de commissions municipales par le Conseil Municipal,

Considérant que ces commissions sont composées exclusivement de conseillers municipaux ; Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les membres de ces commissions sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Toutefois en l’application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire.

Il est proposé de créer les commissions suivantes et de fixer le nombre de membres par commission à 5 membres :

Commission finances

Commission urbanisme, environnement / cadre de vie

Commission travaux et voirie

Commission scolaire

Commission animation, jeunesse, sport et culture

Le Conseil Municipal,

ARRÊTE les commissions suivantes :

Commission finances

Commission urbanisme, environnement/cadre de vie

Commission travaux et voirie

Commission scolaire

Commission animation, jeunesse sport et culture

FIXE le nombre de membres par commission à cinq (5) membres

DECIDE au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Commission finances :

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste TOURNUT :

- TOURNUT Catherine

- THOMAS Déborah

- KHANFOUR Rita

POITEVIN Bertrand

MACLE Claude

Liste RODRIGUES

- RODRIGUES Sylvie

- BERTHINEAU Bruno

4/12- CARVALHO Stéphanie

- PERIN Sébastien

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants : 19

- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral (suffrage exprimés/nombre de sièges à pouvoir) : 3.8

Nombre de voix Nombre de sièges Reste Nombre de sièges au plus fort reste

soit total siège

LISTE TOURNUT | 15 15-(3x3.8) = 3.6 1

LISTE 4 4-(1x3.8)-0.2 0

RODRIGUES

Sont proclamés élus les membres de la commission finances suivants :

Mme TOURNUT Catherine, Mme THOMAS Déborah, Mme KHANFOUR Rita, M.POITEVIN Bertrand et Mme RODRIGUES Sylvie

Commission urbanisme, environnement/cadre de vie

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste BENAVENTE :

GAUTIER Farid

MACLE Claude

BENAVENTE François

POITEVIN Bertrand

KHANFOUR Rita

Liste PERITN :

PERIN Sébastien

BERTHINEAU Bruno

RODRIGUES Sylvie

CARVALHO Stéphanie

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : 3.8

Nombre de voix Nombre de sièges Reste Nombre de sièges au plus fort reste

soit total siège

LISTE 15 3 15-(3x3.8) = 3.6 1

BENAVENTE

| LISTE PERIN 4 1 4-(1x3.8)-0.2 0

5/12C_ |

Sont proclamés élus les membres de la commission urbanisme, environnement/cadre de vie suivants : M.BENAVENTE François, M.GAUTIER Farid, M.POITEVIN Bertrand, M.MACLE Claude et M.PERIN Sébastien

Commission travaux et voirie

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste GAUTIER

GAUTIER Farid

- MACLE Claude

POITEVIN Bertrand

BENAVENTE François

- AROUSSI Djamel

Liste BERTHINEAU

- BERTHINEAU Bruno

- RODRIGUES Sylvie

- CARVALHO Stéphanie

- PERIN Sébastien

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants :19

Nombre de suffrages exprimés :19

Quotient électoral : 3.8

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs :0

| Nombre de voix Nombre de sièges Reste Nombre de sièges

au plus fort reste

soit total siège

LISTE GAUTIER | 15 15-(3x3.8) = 3.6

LISTE | 4 4-(1x3.8)=0.2 |BERTHINEAU _ |

Sont proclamés élus les membres de la commission travaux et voirie suivants : MPOITEVIN Bertrand, M.BENAVENTE François et M.GAUTIER Farid, M.MACLE Claude,

M.BERTHINEAU Bruno

Commission scolaire

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste JEAN

- JEAN Axel

- KHANFOUR Rita

- THOMAS Sophie

- PRUVOST Jonathan

- SAKOUHI Monia

6/12Liste RODRIGUES

RODRIGUES Sylvie

- CARVALHO Stéphanie

BERTHINEAU Bruno

- PERIN Sébastien

Après comptabilisation, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants :19

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs :0

Nombre de suffrages exprimés :19

Quotient électoral : 3.8

Nombre de voix | Nombre de sièges Reste Nombre de sièges au plus fort reste

soit total siège

LISTE JEAN 15 3 15-(3x3.8) = 3.6 1

LISTE 4 1 4-(1x3.8)-0.2 0

RODRIGUES L

Sont proclamés élus les membres de la commission scolaire suivants :

M.JEAN Axel, Mme KHANFOUR Rita, Mme THOMAS Sophie, M.PRUVOST Jonathan, Mme RODRIGUES Sylvie

Commission animation, jeunesse sport et culture

Arrivée de Monsieur François BENAVENTE

Après un appel à candidature, les listes des candidats sont les suivantes :

Liste THOMAS

THOMAS Déborah

AROUSSI Djamel

PRUVOST Jonathan

THOMAS Sophie

TOURNUT Catherine

Liste CARVALHO

CARVALHO Stéphanie

RODRIGUES Sylvie

BERTHINEAU Bruno

- PERIN Sébastien

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

- Nombre de votants :19

- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs :0

7/12- Nombre de suffrages exprimés :19

- Quotient électoral : 3.8

Nombre de voix Nombre de sièges Reste | Nombre de sièges

au plus fort reste

fe …: . _. soit total siège

LISTE THOMAS | 15 3 15-(3x3.8) = 3.6 1

LISTE 4 1 4-(1x3.8)-0.2 0

| CARVALHO

Sont proclamés élus les membres de la commission animation jeunesse, sport et culture suivants : Mme THOMAS Déborah, M.AROUSSI Djamel, M.PRUVOST Jonathan, Mme THOMAS Sophie et Mme CARVALHO Stéphanie

OBJET: CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses dispositions relatives à la composition et à l’élection de la Commission d’appel d’offres (CAO).

Considérant l’intérêt que la Commission d’appel d’offres (CAO) soit composées de membres, élus au sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats souhaitant composer la Commission d’appel d'offres (CAO).

Il est proposé que les conditions de dépôts des listes soient les suivantes :

Nombre de membres

La Commission d’ Appel d’Offres est présidée par le Maire.

Elle comprend trois] membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal.

Modalités de dépôt des listes

Les listes de candidats pour l’élection des membres de la Commission d’ Appel d’Offres seront élaborées et déposées au cours de la séance du Conseil municipal.

Une suspension de séance de 10 minutes sera observée afin de permettre aux conseillers de constituer leurs listes.

Les listes complètes devront être remises au Président de séance à l’issue de cette suspension. Aucune liste ne pourra être déposée après la reprise de la séance et l’ouverture du scrutin.

Modalités d’élection

L'élection des membres de la Commission d’Appel d'Offres se déroulera :

e Au scrutin de liste,

e À la représentation proportionnelle au plus fort reste,

e Sans panachage ni vote préférentiel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal APPROUVE les conditions de dépôt des listes telles que présentées ci-dessus.

OBJET : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération N°2026-xx approuvant les modalités de dépôts des listes

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires et les membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

8/12Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission, dans les communes de moins de 3500 habitants est composée de trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste. Toutefois en l’application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste le cas échéant et il en est donné lecture par le Maire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

DECIDE au titre de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Après un appel à candidature, les liste des candidats sont les suivantes :

Liste SALVAGGIO:

TITULAIRES

- Catherine FOURNUT

- François BENAVENTE

- Rita KHANFOUR

SUPPLEANTS

- Claude MACLE

- Bertrand POITEVIN

- Farid GAUTIER

Liste RODRIGUES

TITULAIRES

- Sylvie RODRIGUES

- Bruno BERTHINEAU

- Stéphanie CARVALHO

SUPPLEANTS

- Sébastien PERIN

Après comptabilisation des voix, le résultat suivant a été établi

Nombre de votants :19

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs :0

Nombre de suffrages exprimés :19

Quotient électoral : 6.33

Nombre de voix Nombre de sièges | Reste Nombre de sièges au plus fort reste

soit total siège

LISTE 15 2 15-(2x6.33)=2.34 0 SALVAGGIO

LISTE 4 0 4-(0x6.33)=4 1 RODRIGUES

Sont proclamés en tant que membres titulaires, Mme TOURNUT Catherine, M.BENAVENTE François et Mme RODRIGUES Sylvie et en tant que membres suppléants, M.MACLE Claude, M.POITEVIN Bertrand et M.PERIN Sébastien de la commission d’appel d’offres.

OBJET : DESIGN ATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-33,

Vu la circulaire ministérielle du 27 janvier 2004,

9/12Considérant l’intérêt de renforcer le lien entre l’ Armée et la Nation en désignant un interlocuteur local pour toutes les questions de défense nationale.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un correspondant défense, qui sera l’interlocuteur local des autorités militaires du département et de la région, il aura pour mission de sensibiliser ses concitoyens aux questions intéressant la défense nationale.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DÉSIGNE Monsieur François BENAVENTE pour assurer la fonction de correspondant Défense

OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE ELU AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE ET D’UN CORRESPONDANT PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL BENEFICIAIRE

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au Comité National d'Action Sociale (CNAS) et d’un correspondant parmi les membres du personnel bénéficiaire auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 1% janvier 2020 par délibération n°2019.47 Monsieur le Maire propose de désigner Mme TOURNUT Catherine en qualité de délégué élu pour représenter la commune au sein du CNAS et Mme TFIXFIRA Christelle en qualité de correspondant du CNAS pour promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers pour assurer la gestion de l’adhésion

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DÉSIGNE Mme TOURNUT Catherine en qualité de délégué élu et Mme TEIXEIRA Christelle en qualité de correspondant.

OBJET : APPEL À PROJET ACTEE/AAP CHENE6-FNCCR

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE

ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un financement, via des appels à projets, aux

collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-

économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de

rénovation énergétique.

Le Programme ACTEÉE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à

planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce

programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires

Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l’ Appel à Projet Chêne

6, plusieurs communes ont déposé une candidature commune, portée par le Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne (SDESM) ; coordinateur du groupement.

Le 26 février 2026, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre

des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d’un

accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité

énergétique validées par le Jury de l’AAP Chêne 6.

Les dépenses éligibles sont de différentes natures :

- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,

- Etudes techniques,

Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des

exigences imposées par le décret tertiaire.

Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :

10/12Lot 2 - Outils de mesure et de suivi

Hombre d'outils financés 7

Coût global (€ HT} F77678.55

Aide sollicitée {€ HT} 388439.78

De ED (RER D

Nombre d'études 27.00

Coût global {€ HT} 66300.00

Aide sollicitée {€ HN) 45120.00

LOSC LE NC LÉ e:

Cot global (€ HF} 143978.55

Aide sollicitée {€ HT) 8359.26

Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le SDESM, coordinateur, et dont la

commune de Pontcarré est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet

lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Entendu le présent exposé, Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présent et représentés,

e VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l’AAP Chêne 6

e VALIDE le montage et le fonctionnement du groupement porté par le SDESM

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération.

e AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du

groupement dans le cadre de la candidature à l’AAP Chêne 6 et retenue par le Jury ACTEE.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur BERTHINEAU Bruno souhaite revenir sur le compte-rendu du 11 décembre 2025.

« Dans ce document, il est indiqué qu'aucun signalement ni aucune information n'auraient été enregistrés concernant des faits d'agression. Or, je dispose d'éléments attestant qu'une demande d'engagement des forces de l'ordre a été effectuée le 6 décembre 2025, soit le jour même des faits évoqués. Cette mention apparaît donc inexacte et de nature à induire en erreur sur la réalité des faits. Je souhaiterais savoir quelles démarches ont été effectuées à l'époque pour vérifier ces informations, notamment auprès des services de police. Et surtout quelles mesures pourraient être mises en place pour fiabiliser ces remontées d'information afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise. Pour savoir, je souhaite savoir si la municipalité entend rectifier officiellement ce compte-rendu afin de garantir une information sincère et conforme à la réalité. »

11/12Réponse de Monsieur le Maire :

« Je tiens à préciser qu'au moment de la tenue du conseil municipal, aucun signalement n'avait été porté à la connaissance des services de la mairie. Par ailleurs, des vérifications ont été effectuées a posteriori auprès des services de police compétents, lesquels ont indiqué qu'aucun signalement n'avait été enregistré à leur niveau à cette date.

Ainsi, les éléments mentionnés dans le compte-rendu reflètent fidèlement les informations dont disposait la municipalité au moment des échanges en séance. Dans ces conditions, une modification de ce document ne serait pas appropriée, dans la mesure où elle reviendrait à altérer la sincérité des propos tenus et des informations alors portées à la connaissance du conseil municipal. »

Monsieur le Maire suspend la séance afin de donner la parole au public.

« Information extérieure à la séance aux élus »

conformément aux règles applicables, le procès-verbal du conseil municipal a vocation à retracer les délibérations et les échanges intervenus en séance publique.

En revanche, les propos tenus et les échanges intervenus lors d'une suspension de séance ne constituent pas des éléments du débat officiel et, à ce titre, n'ont pas vocation à figurer dans le procès-verbal.

Par conséquent, les informations évoquées en dehors de la séance formellement reprise ne peuvent être intégrées au compte-rendu, celui-ci devant se limiter strictement aux éléments débattus et actés dans le cadre de la séance.

Monsieur le Maire rouvre la séance du conseil municipal afin de procéder à la clôture des échanges. L’ordre du jour étant épuisé, il prononce la levée de la séance à 20h15.

Pontcarré, le 15 avril 2026

Le Maire

12/12