Déliberation - 09 03

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Déliberation - 09 03 Document publié le Lundi 3 septembre 2018 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Déliberation - 09 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 03 septembre 2018

L'an deux mille dix-huit et le trois septembre à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : mardi 21 août 2018

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, André NAVARRO, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL étai/en/t représenté/e/s : Pierre JOUAS par Colette ROMIER, Séverine BARAT par Thomas GUITTOT

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

 Travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin ;

 Modification statutaire du Parc naturel régional des pyrénées ariégeoises ;  Décision modificative budgétaire ;

 Répartition charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes – Année scolaire 2018-2019 ;

 Révision du Plan Local d'Urbanisme ;

 Dégâts occasionnés par la pyrale du buis ;

 Questions diverses.

Délibérations du conseil:

Travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin ( DEL_2018_037) Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal que des travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE09), auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Le montant estimé des travaux a été transmis par le SDE09 à la commune et s'élève à 20 190,00 €.

Le financement sera effectué par contribution de la commune imputable en section d'investissement dans le budget communal au compte 2041582.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Demande l'inscription de l'opération sur un prochain programme de travaux subventionné par le conseil départemental de l'Ariège ; Demande au SDE09 la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin.

Modification des statuts du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises ( DEL_2018_038)

Madame la Maire présente le sujet du projet de modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional (P.N.R.) des Pyrénées Ariégeoises, auquel la commune adhère.

Elle évoque en particulier le courrier du Président du Syndicat mixte du P.N.R., ainsi que la délibération du Comité syndical en date du 20 juillet 2018, actant cette modification.

Madame la Maire précise que cette modification doit permettre d'être en phase avec la nouvelle donne territoriale issue de la mise en application de la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi "NOTRe"), et de prendre en compte les différentes évolutions législatives et réglementaires.

Elle permettra notamment d'intégrer les communautés de communes de la Haute-Ariège, Arize-Lèze, Couserans Pyrénées, Pays de Tarascon, ainsi que la communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte en tant que membres à part entière (elles

étaient, elles ou celles auxquelles elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2017 jusqu'à l'heure actuelle associées à titre consultatif).

De même les communes associées, situées hors du périmètre du P.N.R. mais associées par convention à son activité, pourront intégrer le Syndicat mixte.

Madame le Maire signale que cette modification n'entraîne pas de conséquences particulières pour la commune ou pour l'organisation de ses relations avec le Syndicat mixte du P.N.R.

L'objectif est d'opérer cette modification en vue de la rendre applicable au premier janvier 2019.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Approuve la modification statutaire du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;

 Donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer tout acte et signer toute pièce en application de cette décision.

Vote de crédits supplémentaires ( DEL_2018_039)

Madame la Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES 022 Dépenses imprévues -26890.00023 (042) Virement à la section d'investissement 21890.00

6226 Honoraires 5000.00 TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 2313 Constructions 21890.00

021 (040) Virement de la section de fonctionnement 21890.00 TOTAL : 21890.00 21890.00

TOTAL : 21890.00 21890.00

Madame la Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes – Année scolaire 2018-2019 ( DEL_2018_040)

Madame la Maire rappelle à l'assemblée les termes de l'article 23 de la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ainsi que ceux de l'article L.212-8 du code de l'éducation relatifs à la répartition des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires.

Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

 Décide de solliciter les communes de résidence d'enfants scolarisés à l'école primaire de Soueix-Rogalle une participation de 500,00 € pour l'année scolaire 2018-2019 ;

 Autorise Madame la Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

Révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que le P.L.U. de la commune de Soueix-Rogalle a été approuvé le 15 décembre 2010. Elle informe le conseil de demandes de quelques administrés sollicitant une révision du P.L.U.

Le conseil municipal suggère qu'un courrier soit adressé aux administrés les informant d'un projet de modification du P.L.U.

Dégâts occasionnés par la pyrale du buis

De nombreux dégâts occasionnés par la pyrale, chenille invasive, ont été constatés sur les buis disséminés sur le territoire communal. Les techniques de lutte, préconisées dans les parcs et jardins, s'avèrent impossibles à appliquer dans les massifs forestiers, compte tenu des contraintes techniques, économiques et environnementales. Cependant, le conseil municipal charge Madame la Maire d'informer les administrés sur les moyens de lutte envisageables à petite échelle.

Attribution de l'indemnité de conseil au receveur municipal pour l'exercice 2018 ( DEL_2018_041)

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Vu l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires et aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des Finances Publiques chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'attribuer à Madame Murielle CHOULET, receveur municipal, le taux maximum de l'indemnité de conseil prévue par les textes susvisés au titre de l'exercice 2018 (Gestion de 240 jours).

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3,00 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2,00 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1,00 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros à raison de 0,10 ‰

En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

En outre, le conseil accorde également à Mme. Murielle CHOULET l'indemnité de confection des documents budgétaires de l'exercice 2018 pour un montant de 30,49 €.

Autorisation donnée à Madame la Maire d'ester en justice ( DEL_2018_042) Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Par lettre en date du 22 août 2018, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse nous transmet la requête n°1803862-8 présentée par la Préfecture de l'Ariège et enregistrée le 16 août 2018.

Cette requête vise l'annulation d'une décision du conseil municipal de notre commune en date du 17 mai 2018 refusant le déclassement des compteurs d'électricité existants et de leur élimination.

Considérant que l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Ouï l'exposé de Madame la Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Autorise Madame la Maire à ester en défense dans le cadre de la procédure en référé et au fond devant les juridictions administratives concernant ladélibération du 17 mai 2018 relative au refus de déclassement des compteurs d'électricité existants et de leur élimination ;

 Désigne Maître Blanche MAGARINOS-REY pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Questions diverses

 À l'occasion de la 10° édition de la manifestation "le jour de la nuit", le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises propose aux communes ayant procédé à une extinction partielle de l'éclairage public d'organiser un évènement ou une animation spécifique. Le conseil municipal mandate Madame la Maire pour mener à bien cette manifestation.

 Madame la Maire informe le conseil que l'audience en référé concernant le contentieux opposant la Préfecture de l'Ariège à la commune de Soueix-Rogalle se tiendra au Tribunal Administratif de Toulouse le 24 septembre prochain à 14h00.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.