Compte-Rendu - 03 07

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Compte-Rendu - 03 07 Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 07 mars 2017

L'an deux mille dix-sept et le sept mars à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : jeudi 23 février 2017

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Pierre JOUAS, Séverine BARAT, Lionel FERNANDES, André NAVARRO, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Pierre GASTEUIL

étai/en/t représenté/e/s : Thomas GUITTOT par Christiane BONTÉ

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

- Programme d'actions pour l'année 2017 : forêt communale de Soueix

- Approbation de l'aménagement forestier de la forêt communale de Soueix-Rogalle pour la période 2016-2035

- Mandatement du quart des dépenses d'investissement de 2016

- Travaux à l'école primaire

- Travaux de voirie : rue principale

- Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Couserans-Pyrénées

- Gestion du camping municipal "La Claire"

Délibérations du conseil:

Programme d'actions pour l'année 2017 - Forêt communale de Soueix ( DEL_2017_007) Madame la Maire donne lecture au conseil municipal du plan d'action à réaliser en forêt communale en 2017 proposé par l'Office National des Forêts en application de l'article D.214-21 du Code Forestier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de réaliser les travaux d'infrastructure (travaux sur connexes d'infrastructure et curage de fossés) pour un montant estimatif hors taxes de 4 680 €.Approbation de l'aménagement forestier de la forêt communale de Soueix-Rogalle pour la période 2016-2035 ( DEL_2017_008)

Madame la Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions des articles L.212-1 à L.212-3 du code forestier.

Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme de coupes,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis défavorable au projet d'aménagement de la forêt communale d'une contenance de 157,53 ha, et ses nouvelles dispositions pour la période 2016-2035.

Mandatement du quart des dépenses d'investissement de 2016 ( DEL_2017_009) Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1612-1,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2017, en l'absence de vote du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant des dépenses budgétaires 2016 : 291 790 €

Remboursement de la dette : 214 800 €

Soit net : 076 989 €

Le quart de la somme est égal à 19 247 €.

L'autorisation pourrait porter sur un montant maximum de 19 247 €.

Ayant entendu l'exposé de Madame la maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la somme de 19 247 € est affectée au compte 2313 et que les sommes mandatées à ce titre seront reprises dans le budget 2017.

Travaux de voirie ( DEL_2017_010)

Madame la Maire expose au conseil municipal que le réseau pluvial bordant la Route Départementale n°32 au niveau de la parcelle 299-B-0640 est insuffisant, causant de forts débordements par temps de pluie et des plaques de glace en saison hivernale, nuisant de ce fait considérablement à la circulation des véhicules et à la sécurité des biens et des personnes.

Aussi, il conviendrait de remédier à ces problèmes par des travaux de busage et de canalisation d'eau.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montage suivant et sur la demande de subvention à établir au titre du fonds départemental d'action locale (F.D.A.L.) 2017 suivant le plan de financement ci dessous :

Montant des travaux Hors Taxes : 17 051,67 €

FDAL 2017 (30%) : 5 115,50 €Autofinancement : 11 936,17 €

Montant total des travaux TTC : 20 462 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de travaux décrit ci dessus et le plan de financement, - mandate Madame la Maire pour établir les demandes de subvention F.D.A.L. et signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Couserans-Pyrénées ( DEL_2017_011)

Madame la maire expose au conseil municipal que les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 Mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu l'article 136 (II) de la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu les statuts de la communauté de communes Couserans-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes de l'agglomération de Saint-Girons, du Bas-Couserans, du canton d'Oust, du canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais 117 et emportant création de la communauté de communes Couserans-Pyrénées en date du 18 novembre 2016 ;

Vu l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PLU de la commune de Soueix-Rogalle ;

Considérant que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Considérant que la commune de Soueix-Rogalle souhaite conserver cette compétence essentielle,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal s'oppose à l'unanimité au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Couserans-Pyrénées.

Gestion du camping municipal "La Claire" ( DEL_2017_012)

Le conseil municipal,

Vu le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire (article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales), présentant les activités quifont l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public (D.S.P.) par affermage pour la gestion et l'exploitation du camping municipal selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé,

- approuve la durée de la délégation de service fixée à 5 ans à compter de la notification du contrat au titulaire,

- autorise Madame la Maire à engager et conduire la procédure proprement dite.

Désignation des membres de la commission d'appel d'offres ( DEL_2017_013) Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Vu les articles L.1411-5, L.1414-2 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat ;

Considérant qu'outre Madame la maire, sa présidente, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Toutefois, en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Étaient candidats et sont donc désignés au poste de :

délégué(e) titulaire délégué(e) suppléant(e) Mme. TEQUI Catherine Mme. TERRISSE Christine

Mme. ROMIER Colette M. FERNANDES Lionel M. JOUAS Pierre Mme. BARAT Séverine

Participation au fonds unique habitat (F.U.H.) de l'Ariège ( DEL_2017_014) Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Le conseil départemental de l'Ariège renouvelle son appel pour une participation au financement du fonds unique habitat (F.U.H.) de l'Ariège pour l'année 2017. Ce dispositif permet de faciliter l'accès à un nouveau logement, d'éviter une expulsion locative, d'assurer la fourniture des fluides nécessaires au chauffage et un accompagnement social spécifique.Considérant le calcul établi par le conseil départemental de 0.25 % du potentiel fiscal de l'année 2016 soit 621 €,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de participer au financement du fonds unique habitat de l'Ariège pour l'année 2017 à hauteur de 621 €.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.