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Procès Verbal - PVCM 09 12 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 09 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le
neuf
du
mois
de
décembre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN a été
assemblé
salle
du
conseil
municipal,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121.10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Maryvonne
GASCON
Première
Adjointe
au
Maire.
---0000000---
Nombre
de
membres
en
exercice
.........
12
Nombre
de
membres
présents
.........
09
Nombre
de
membres
votants
..............
09
Pour
09
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
05/12/2022
Étaient
présents
à cette
assemblée :
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS,
Jean
COYE,
Michel
PUECH,
Mélanie
HENARD,
Sabine
BOUICHET
Excusé(s)
donnant
pouvoir
:
Absent(s)
excusé(s)
:
Franck
SANTOS,
Bernard
JEAN,
Laurent
LAMOTTE
Secrétaire
de
séance
: Mme
Mélanie
HENARD
Ordre
du
Jour
:
1/
En
application
des
dispositions
des
articles
L.422-1
et
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme,
le
Conseil
municipal
de
LA
BARBEN
est invité
à désigner
l’un
de
ses
membres
pour
prendre
les décisions
au
nom
de
la commune,
relatives
aux
demandes
de
permis
d’aménager
n°
PA
013
0009
22
00005
— n°
PA
013
0009
22
00006
— n° PA
013
0009
22
00007
déposées
par
la SAS
Le
Rocher
Mistral.
RE
DEEE
PEER
IR
USE
SENTE EEE
PEER
|
PROCES
VERBAL
DU
09/12/2022
1 KE
1/
En
application
des
dispositions
des
articles
L.422-1
et
L.422-7
du
code
de
l’urbanisme,
le
Conseil
municipal
de
LA
BARBEN
est
invité
à désigner
l’un
de
ses membres
pour
prendre
les décisions
au
nom
de
la commune,
relatives
aux
demandes
de
permis
d’aménager
n°
PA
013
0009
22
00005
— n°
PA
013
0009
22
00006
— n° PA
013
0009
22
00007
déposées
par
la SAS
Le
Rocher
Mistral
Madame
la Présidente
de
séance
expose
à l’assemblée
que
la SAS
Rocher
Mistral
a déposé
en
mairie
de
LA
BARBEN
les
18
et
22
juillet
2022
trois
demandes
de
permis
d’aménager
n°
n°
PA
013
0009
22
00005
—
n°
PA
013
0009
22
00006
—
n°
PA
013
0009
22
00007
qu’elle
a
complétées
les
16
et
17
novembre
2022,
en
vue
d’être
autorisée
à réaliser
un
parc
d’attraction.
Ces
demandes,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
doivent
faire
l’objet de décisions
prises
par
le Maire
au
nom
de
la commune.
La
Présidente
informe
l’assemblée
que
par
ailleurs,
la
SAS
Rocher
Mistral
a
soulevé
un
contentieux
personnel
d’ordre
civil
à l’égard
de
Monsieur
Franck
SANTOS
Maire
de
la commune,
relativement
à
ses
limites
de
propriété
avec
le terrain
dont
la
SAS
Rocher
Mistral
est
locataire.
Dans
ces
circonstances,
Monsieur
SANTOS
étant
susceptible
d’être
considéré
comme
personnellement
intéressé
aux
décisions
administratives
à intervenir
sur
lesdites
demandes
de
permis
d’aménager,
il y
a
lieu
de
désigner,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.422-7
du
code
précité,
un
membre
du
conseil
municipal
pour
s’y
substituer.
Le
Conseil
Municipal,
Et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
au
nombre
de
9 voix.
DÉSIGNE
la
1ère
Adjointe,
Madame
Maryvonne
GASCON
pour
statuer
au
nom
de
la
commune
sur
les demandes
de permis
d’aménager
précitées
présentées
par
le SAS
Rocher
Mistral
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence.
Maryvonne
GASCON,
Mme
Mélanie
HENARD
Première
Adjointe
au
Maire
Secrétaire
de
séance
Présidente
de
la séance
|
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
18h30.
Procès-verbal
validé
en
séance
du
16/12/2022.
PROCES
VERBAL
DU
09/12/2022
2