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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. règlement aides habitat OPAH Ru avenant n°2 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. règlement aides habitat OPAH Ru avenant n°2 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
COUMMUNAUT
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
Présents :
cf.
liste
annexe.
Secrétaire
de
séance
: Laurence
FINAND-GEORGE
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
Septembre
2023
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°17
RÈGLEMENT
D’ATTRIBUTION
DES
AIDES
À
L’AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT
PRIVÉ
- OPAH-RU
MULTISITES
— AVENANT
N°2
Vu
la
délibération
en
date
du
7
novembre
2019
validant
le
montant
des
aides
allouées
par
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
du
PIG
Départemental
« Habiter
Mieux
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
4
février
2021
approuvant
le
règlement
d'attribution
des
aides
à
amélioration
de
habitat
privé
dans
le
cadre
de
lOPAH-RU
multisites
;
Vu
Pinstruction
d'avril
2021
de
P'Anah
relative
à l'instauration
à titre
expérimental
des
régimes
d’aides
afférents
à
la
rénovation
de
façades
et
à
la
transformation
de
locaux
non
affectés
à
un
usage
d'habitation
en
locaux
à usage
collectif
;
Vu
la
délibération
en
date
du
30
septembre
2021
approuvant
l’avenant
n°1
au
règlement
d’attribution
des
aides
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
la
mise
en
place
d’une
Opération
programmée
d'amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH
RU).
Dans
ce
cadre,
elle
s'engage
aux
côtés
de
l'Agence
Nationale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(Anah)
et
des
communes
bénéficiaires
à
financer
les
travaux
d’amélioration
des
logements
concernés
par
le
dispositif. L'objet
de
ce
second
avenant
au
règlement
des
aides
est :
e
Harmonisation
avec
les
règles
de
l'Anah
qui
ont
évolué :
- Durée
d'occupation
pour
les
Propriétaire
Occupants
ramenée
à 3 ans
au lieu de
6,
- Durée
des
locations
sur
6 ans
au lieu
de
9 pour
les Propriétaires
Bailleurs,
- Plafond
de
travaux
à 35
000€
au
lieu
de
20
000€
pour
les
dossiers
« Propriétaire
Occupant
énergie
».
e
Ajout
de
3 primes
pout
l'installation
de
chaudières
bois
(objectif
initial
=
2).
e
Aide
au ravalement
de
façades
: suppression
des
conditions
liées
au
propriétaire
et à la décence
des
logements
et augmentation
du
taux
de
participation
de
la Communauté
de
communes
à 20
Yo
au
lieu
de
10
%
afin
d'obtenir
un
meilleur
effet
levier
(en
parallèle
l'abaissement
des
objectifs
de
90
à 29
permet
de
rester
à budget
égal).
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_17-DE Reçu le
10/10/2023 mn
APIES AVOIT CCOUTC Cet eRposc CT
UeNDere,
TE Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'approuver
l'avenant
n°2
du
présent
règlement
relatif
aux
attributions
des
aides
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
de
lOPAH-Ru ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à exécution
de
la
présente
délibération.
LT
extrait
conforme,
re Re
résident,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
le
2
AR
Prefecture
063-200070761-20230928-2023_28_09_17-DE Reçu le
10/10/2023
12 octobre 2023