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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - projet de
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces ve
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 9 avril 2025 signe 1 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 9 avril 2025 signe 1 0)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Gally_ Mauldre Écmmunauté de communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 9 AVRIL 2025 A 18H30
EN SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A FEUCHEROLLES
PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui procède à l'appel.
L'an deux mille vingt-cinq
Le mercredi 9 avril, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué en date du 27 mars 2025, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de la mairie de Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Commune d'ANDELU :
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ
Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT (à partir de 18h40)
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d'HERBEVILLE :
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE Commune de MAULE : Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Caroline QUINET
Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Dominique
GERBERT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE
Procurations :
Jérôme COTIGNY a donné pouvoir à Myriam BRENAC
Sylvie BIGAY a donné pouvoir à Olivier LEPRETRE
Jean Christophe SEGUIER a donné pouvoir à Caroline QUINET
Hajer RIVIÈRE a donné pouvoir à Hervé CAMARD
Samuel COLLIN a donné pouvoir à Sidonie KARM
Gérard PARFAIT a donné pouvoir à Gilles STUDNIA
Christine CAILLAT a donné pouvoir à Christelle BARDEILLE
Excusé : /
Absents : Olivier RAVENEL, Katrin VARILLON, Vincent GAY, William FALCHETTO
Secrétaire de séance : Yves DEKEYREL
Nombre de conseillers en exercice : 34
Nombre de conseillers présents : 22 à 18h30 — le quorum est atteint 23 à 18h40 — le quorum est atteint
22 à 20h20 — le quorum est atteint
1/31 Fe
TE Gally _Mauldre Communauté de Communes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Gally Mauldre
ORDRE DU JOUR :
CONVOCATION DU 27 MARS 2025
ORDRE DU JOUR
E DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 MARS 2025
Il. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
IV. DELIBERATIONS :
RESSOURCES HUMAINES
1 Création de postes
AFFAIRES FINANCIERES
D
9.
10.
11.
Reprise anticipée des résultats- budget CCGM
Adoption du budget primitif 2025 — budget communautaire
Versement d’une subvention culturelle à la régie du Cinéma Les
Deux Scènes — exercice 2025
Attribution des subventions aux associations pour l'exercice
2025
Vote des taux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe
foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation sur les
résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises)
exercice 2025
Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l'année 2025
Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères —
exercice 2025
Montant de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement
des déchets commerciaux et artisanaux sur le territoire de la
commune de Chavenay — exercice 2025
Création d'une autorisation de programme pour les travaux de
l'ALSH de Maule
Actualisation de l'AP/CP — chemin de Richemont
Actualisation de l'AP/CP — fonds de concours
AFFAIRES FINANCIERES -— CINEMA LES DEUX SCENES
1. Reprise anticipée des résultats - budget du Cinéma Les Deux
Scènes
Adoption du budget primitif 2025 — budget du Cinéma Les Deux
Scènes
2/31 dÊ
TZ ——. Extrait du Registre des Délibérations
Gally. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
IV. AFFAIRES GENERALES — ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Adoption de la convention de Pacte territorial 2025-2027, en lien avec l'Etat, le Département des Yvelines et les EPCI
2. Transfert de la compétence « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols
consécutive » et adoption des statuts modifiés de la
Communauté de Communes Gally Mauldre
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VI QUESTIONS DIVERSES
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Yves DEKEYREL se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l'unanimité.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 MARS 2025
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité sans observation.
I. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/04 DU 13 MARS 2025
Objet : Avenant n°3 à la Convention entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et le Dispositif Eco-Garde.
DECISION DU PRESIDENT N° 2025/08 DU 24 MARS 2025
Objet : Contrat d’approvisionnement de déchets végétaux sur la plateforme de compostage de l’'E.A.R.L.B. Mauge
Arrivée de Damien GUIBOUT à 18h40.
IV. DELIBERATIONS
I. RESSOURCES HUMAINES
Délibération 2025-04-09
Mise à jour du tableau des emplois —
création de postes
Rapporteur :
Patrick LOISEL =
Monsieur le Président rappelle qu'il a été acté en commission le fait de recruter du personnel pour la gestion des ALSH ainsi que pour la gestion du traitement et le suivi des ordures ménagères.
3/31 A
TZ ——— Extrait du Registre des Délibérations Gall Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauidre Communauté de communes
Yves DEKEYREL déclare qu'il s'abstiendra sur cette délibération dans la mesure où il n'a pas eu le temps de demander les fiches de poste détaillées mais a un doute quant au suivi du PCAET.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment le livre Ill articles L311-1 à L352-6,
VU les Lignes Directrices de Gestion établies par la Communauté de Communes Gally Mauldre en date du 1% avril 2022,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer pour cause de recrutement : - 1 poste d'attaché à temps complet catégorie À pour la création du poste de responsable ACM Jeunesse et Sport — chef de projet
- 1 poste de technicien à temps complet catégorie B pour la création du poste de chargé-e- du suivi de la collecte des déchets ménagers et suivi de la réalisation du PCAET
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION: Yves DEKEYREL),
æ DECIDE d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, > CREÉE:
o 1 poste d’attaché à temps complet, catégorie À
o 1 poste de technicien à temps complet, catégorie B
æ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, chapitre 12
IL AFFAIRES FINANCIERES
Délibération 2025-04-10 Rapporteur ::
Reprise anticipée des résultats — budget CCGM Michel DEÉLAMAIRE [ES
Monsieur le Président informe que deux délibérations modifiées concernant les finances ont été mises sur table l'une concernant la reprise anticipée des résultats et la seconde concernant l'adoption du budget de la CCGM.
Yves DEKEYREL déclare que s'il est possible de faire une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024, on devrait être en mesure de présenter le budget vert de façon anticipée.
Michel DELAMAIRE rappelle que la consolidation des comptes a été particulièrement complexe, le CFU permettra d'avoir des éléments analytiques.
Monsieur le Président procède au vote.
4/31 dé
TZ —— Extrait du Registre des Délibérations Gally, Mauldre du Conseil Communautaire Gaily Mauldre Communauté de communes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
NU l'état des Restes à réaliser 2024,
VU la balance des comptes des résultats de l'exécution du budget 2024,
CONSIDERANT qu'une reprise des résultats est proposée lors du vote du budget 2025 et se présente ainsi qu'il suit :
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l'exercice 9 474 684,73 12 020 145,00
Section de fonctionnement Reports de l'exercice 2023 (002) Ë RTE P 432 790,72
Total 9 474 684,73 12 452 935,72
Excédent ou déficit {-) de fonctionnement 2 978 250,99
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l'exercice 180 913,60 2147 529,24
Section d'investissement Reports de l'exercice 2023 (001) Don 2124 658,28
Total 180 913,60 4272 187,52
Excédent ou déficit {-) d'investissement 4 091 273,92
out Section d'investissement 513 602,47 Î 120 865,00 Restes à réaliser à reporter en 2024 — ——
Excédent ou déficit (-) -392 737,47
Besoin de financement Ï -392 737,47
Affectation en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (c/002) 2 978 250,99
Reprise du solde d'exécution 2024 section d'investissement (crédit c/001) 4 091 273,92
CONSIDERANT que si le Compte Financier Unique fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michet DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
5/31 PA TZ —— Extrait du Registre des Délibérations
Galiy_ Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL),
œ CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2024,
> ADOPTE pour le budget 2025, la reprise anticipée des résultats ci-dessus,
æ AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-04-11
Adoption du budget primitif 2025 — budget
communautaire
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE mn
Michel DELAMAIRE présente une synthèse du budget communautaire sous forme d’un Powerpoint.
Il souligne le fait de bien respecter le calendrier tel qu'il a été fixé dans le règlement des fonds de concours pour les dépôts de dossiers pour 2025.
Michel DELAMAIRE insiste sur le fait que la première recette de la CCGM est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui représente 28 % du montant total des recettes.
La fiscalité représente plus de 50 % du budget de l'intercommunalité.
{est proposé de ne pas modifier le montant de la taxe GEMAPI et ce malgré le programme d'investissement relativement important de travaux prévus avec le SMSO.
À la question d'Adriano BALLARIN de savoir si les chiffres annoncés pour les deux postes créés sont sur une année complète, Michel DELAMAIRE répond positivement et rappelle qu'il s'agit du coût chargé.
Michel DELAMAIRE précise que le coût moyen pour les ALSH en 2023 était de 52.17€ et qu'il a légèrement baissé à 51.64€. En revanche, on est passé de 26 € à 24 € en recettes il faudra donc prévoir une harmonisation progressive des tarifs.
Concernant le portage des repas, le travail réalisé sur la grille tarifaire porte ses fruits.
Concernant la GEMAP)I, Axel FAIVRE souhaite savoir si le montant mentionné de l'ordre de
600 000 € pour 2025 par rapport à une recette de 150 000 € est un montant exceptionnel.
Monsieur le Président déclare que cela dépendra des travaux qui seront lancés, c'est une somme fluctuante.
Axel FAIVRE demande alors s'il faut s'attendre à une augmentation de la taxe GEMAPI, question à laquelle Michel DELAMAIRE répond que « oui » raisonnablement et qu'il faudrait reprendre les documents du SMSO qui donnent une vision de l'ensemble des opérations qui seront engagées.
6/31 gp
TZ —— Extrait du Registre des Délibérations Gally._.Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
Michel DELAMAIRE précise également qu'il n'y a pas eu forcément un entretien en amont des fossés, il faut s'attendre à ce que la taxe GEMAPI augmente et que les travaux demandés par les communes augmentent également mais actuellement il n'y a pas de visibilité
Jean-Bernard HETZEL tient à rappeler que le tableau fait par le SMSO a été présenté en commission environnement et que pour l'instant le SMSO dit qu'il n'y a pas besoin d'augmenter la taxe GEMAPI.
Gilles STUDNIA estime qu'il y aura une réflexion à mener concernant le coût de la GEMAPI car actuellement on annonce un coût par habitant or sur les avis d'imposition il subit une imputation sur les bases locatives, il faudra donc mener une répartition équitable de la GEMAPI.
Hervé CAMARD mentionne qu'on met 568 000 € de dépenses pour la GEMAPI alors qu'on nous annonce que Mareil est subventionnée à 80 % et que Bazemont est subventionnée à hauteur de 100 000 €. Michel DELAMAIRE répond que la CCGM dépensera mais qu'elle aura des subventions.
Yves DEKEYREL demande dans quelle case entre le montant reversé par le SIDOMPE et quel est son montant.
Michel DELAMAIRE répond qu'on le retrouve dans la ligne TEOM.
Il tient à remercier la responsable des finances pour le travail accompli.
Monsieur le Président remercie également les services pour le travail réalisé puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1, VU la loi 92-125 du 6 février 1992,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2025-03-05 du 10 mars 2025 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l'exercice 2025, CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le budget primitif pour 2025, CONSIDERANT l'avis favorable des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes réunie le 26 mars 2025, ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL),
æ ADOPTE par nature et chapitre le Budget Primitif de la Communauté de Communes pour l'exercice 2025, pour les montants tels que présentés en annexe :
© AUTORISE Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
7/31 PR Gally _Mauldre
Communauté de communes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire Gaily Mauldre
ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025
Chapitre 011 - Charges à caractère 3 847 200.00 | Chapitre 013 — Atténuations de charges 0 général
Chapitre 012 — Charges de personnel 2 229 968.39 | Chapitre 70 — Vente de produits 977 300.00
Chapitre 014 -— Atténuations de produits 3 599 204.00 | Chapitre 73 — Impôts et taxes 2 605 005.00
Chapitre 023 — Virement à la section 3 934 634.60 | Chapitre 731 — Impositions directes 6 875 040.00 d'investissement
Chapitre 042 — Opérations d'ordre de 110 000.00 | Chapitre 74- Dotations et participations 1 678 764.00 transfert entre sections
Chapitre 65 — Autres charges de gestion 1 391 857.00 Chapitre 75 — Autres produits de gestion 0
courante courante
Chapitre 66 — Charges financières 0 | Chapitre 78 — Reprises de provisions 0
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 500.00 | Sous total recettes de l'exercice 12 136 109.00
Chapitre 68 — Dotations aux provisions 1 000.00 | Chapitre 002 — Excédent reporté 2 978 254.99
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15 114 363.99 | TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 114 363.99
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 465 315 | hepitre 001 — Excédent 4 091 273.92 d'investissement reporté
Chapitre 204 — Subventions d'équipement 2 726 100.00 | aPitre 021 — Virement de la section 3 934 634.60 de fonctionnement
Î 24 — Produit Î Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 1 773 080,00 | ePitre 0247 Produits de cession 0
d'immobilisations
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 3 225 006.05 | Mapitre 0407 Opérations d'ordre de 110 000.00 transfert entre sections
Chapitre 27 Autres immobilisations 0 ! Chapitre 10 — Dotations 30 000.00 financières
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 0 Chapitre 13 — Subventions 416 330.00 d'investissement
Reports 513 602.47 Chapitre 27 — Autres immobilisations 0
financières
itre 16 — Sous total dépenses de l’exercice 8 703 103.52 Chapitre Emprunts et dettes 0
assimilés
Chapitre 001 — Déficit d'investissement o | Reports 120 865.00
reporté
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 8 703 103.52 | TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 703 103.52
8/31 gÀ
TZ —— Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre
Délibération 2025-04-12 Rapporteur :
3 Versement d’une subvention culturelle à la régie du pp x Cinéma Les Deux Scènes — exercice 2025 Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE rappelle qu'il est proposé de verser une subvention au Cinéma Les Deux Scènes pour l'exercice 2025 de 70 000 €.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1° janvier 2013 ;
VU Farticle 2 des statuts de la Communauté de Communes Gaily-Mauldre listant les compétences transférées ;
CONSIDERANT que le cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d'intérêt communautaire, et que l'exploitation de ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1° janvier 2013 ;
VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ; CONSIDERANT que l'exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial ; CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit aider spécifiquement le cinéma « Les 2 Scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par :
- une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,
- une tarification à 4 € pour les jeunes de moins de 14 ans,
- une tarification scolaire à 3,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l'image ei de développer sa culture et son sens critique vis-à-vis du cinéma,
- une tarification à 3,50 € par entrée pour les groupes d'handicapés en établissement,
- l'obtention du label « art et essai » qui se traduit par une programmation régulière de films d'auteurs, souvent en version originale, programmation culturellement appréciée par un large public intercommunal ;
CONSIDERANT que dans ces conditions il apparaît justifié que le budget communautaire prenne à sa charge une partie des dépenses du cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être couvertes par les recettes propres du cinéma, principalement du fait qu’il n'y a qu’une seule salle ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
9/31 É
I —. Extraït du Registre des Délibérations Gally. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Cormmunaute de communes
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseïller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de verser une subvention culturelle de 70 000€ au bénéfice du budget de la Régie communautaire du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l'année 2025, le montant étant éventuellement réexaminé au vu des résultats de l'exercice 2024,
w DIT que les crédits correspondants sont imputés à l'article 657364 du budget 2625 de la Communauté de Communes Gaily-Mauldre.
, . Délibération 2025-04-13
”" Attribution des subventions aux associations pour
l'exercice 2025
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE 1
Michel DÉLAMAIRE annonce que cette année l'exercice s'est fait sous la présidence de Gilles STUDNIA où les demandes des associations ont été examinées une par une.
Monsieur le Président rappelle que les Elus en lien avec des associations ne doivent pas prendre part au vote.
Yves DEKEYREL regrette qu'il n'y aif pas de clause d'éco-conditionnalité pour le choix des subventions ; il aurait également souhaité que les associations puissent indiquer ce qu'elles font pour lutter contre le harcèlement en tout genre.
Nathalie CAHUZAC rappelle qu’une conférence sur la violence a été faite dans les associations.
Monsieur le Président indique également qu'en tant que Président de Fintercommunalité il a suivi une formation sur le harcèlement puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Budget Primitif 2025 de la CCGM adopté ce jour et prévoyant un crédit global de 46 672€ destiné à soutenir, notamment, les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la Communauté de Communes dans une logique d'intérêt général et local,
VU les demandes de subventions,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
10/31 gd
TZ —— Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
Après en avoir délibéré à l'unanimité (NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : Agnès TABARY pour les associations TPGM et APPVPA; Olivier LEPRETRE pour l'association GEM EMPLOI ; Jean-Claude SEGUIER pour l'association Cyclotouristes de la Mauldre ; Karine DUBOIS pour l'association APPVPA),
> DECIDE d’allouer pour l'année 2025, les subventions intercommunales selon la
répartition ci-après :
ASSOCIATIONS Attribué Demande
2024 2025
ACE (Association Cadres et Emploi) 7 500,00 7 500.00
ADMR de Maule 12 638.40 14 722.00
Arcade-Emploi 7 000,00 6 000,00
Cyclotouristes de la Mauldre — Rando Maule 300,00 300,00
TPGM -— Territoires Partagés Gally Mauldre 1 500,00 1 500,00
Comité des Yvelines de la Prévention routière 180,00 200,00
Eco-Garde 3 000,00 0,00
APPVPA 1 000,00 3 000,00
US Maule Cyclisme 1 500,00 1 500,00
Centre de musique baroque de Versailles 3 000.00 5 000.00
ASM L'enjambée de ia Mauldre 750.00 750.00 Epicentre films/Association nationale de l'audition 0.00 5 000.00
GeM Emploi 0.00 1 200.00
ZC Animations 10 000.00 0.00
Comité des Yvelines de Tennis 4 500.00 0.00
TOTAL | 52868.40| 46 672.00
© DIT que les crédits correspondants sont imputés au Budget Primitif 2025 de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre adopté ce jour.
Délibération 2025-04-14
Vote des taux (taxe foncière sur lès propriétés bâties,
taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation
foncière des entreprises) — exercice 2025
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE IC
Michel DELAMAIRE propose de reconduire les taux sans changement par rapport à 2024.
Monsieur le Président procède au vote.
11/31 gp
TZ nn Extrait du Registre des Délibérations Gally. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies et
decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 janvier 2013 décidant d'instaurer le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle,
VU la loi N°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de cotisation foncière des entreprises pour 2025,
CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
æ FIXE pour l'exercice 2025 les taux de fiscalité directe iocale comme suit :
. Taxe foncière sur les propriétés bâties 2,56 % e Taxe foncière sur les propriétés non bâties 12,02 % . Taxe d'habitation sur les résidences secondaires... 2,56 % . Cotisation Foncière des Entreprises 22,46 %
Délibération 2025-04-15
Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’ännée
2025 L
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE 1
Michel DELAMAIRE rappelle qu'il est proposé de maintenir le produit de la taxe GEMAPI à 150 000 € et que ce sont les services fiscaux qui transforment ce produit en taux.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU f'article 1530 bis du Code Général des Impôts, instaurant la taxe GEMAPI, VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, en son article 53, donnant la possibilité de délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI au titre de 2018,
12/31 g£
TZ ——.… Extrait du Registre des Délibérations Gally Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
VU la délibération du Conseil communautaire N°2017-11-66 du 29 novembre 2017 modifiant les statuts de la CC Gally Mauldre pour la doter de la compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017 validant les statuts modifiés de la CC Gally Mauidre, incluant la compétence GEMAPI, VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2018-02-04 du 15 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire intercommunal, CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant du produit de taxe GEMAPI à appeler au titre de 2025 compte tenu des charges évaluées pour cette même année, CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
D FIXE le produit de la taxe GEMAPI au sens de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts à 150 000 € au titre de 2025,
m CHARGE les services de la DGFIP d'effectuer la répartition de ce produit sur l’ensemble des contribuables concernés.
Délibération 2025-04-16
Vote de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
— exercice 2025
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE IN
Michel DELAMAIRE propose de reconduire les taux de l'année précédente.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et 1639 À ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères » ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEÉOM pour le compte du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la- Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de réalisation du service rendu et de son coût ;
13/31 LA
TZ nn. Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gaily Mauldre Communauté de communes
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d'Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ; CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu'il suit pour l'exercice 2025 :
Commune Taux 2024 |Taux 2025
Andelu 9,99% 9,99%
Bazemont 7,40% 7,40%
Chavenay 5,30% 5,30%
Crespières 6,92% 6,92%
Davron 6,39% 6,39%
Feucherolles 4,62% 4,62%
Herbeville 6,04% 6,04%
Mareil sur Mauldre 5,95% 5,95%
Maule 8,83% 8,83%
Montainville 747% 7,47%
Saint-Nom-la-Bretèche 4,50% 4,50%
D PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par le Syndicat Intercommunal d'Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera reversée conformément à la convention prévue à cet effet.
Délibération 2025-04-17
Montant de la redevance spéciale pour la collecte et le Rapporteurs : traitement des déchets commerciaux et artisanaux sun. Myriam BRENAC le territoire de la commune de Chavenay — exercice | Michel DELAMAIRE 2025
100
Michel DELAMAIRE propose de reconduire les montants sans changement par rapport à 2024.
Monsieur le Président procède au vote.
14/31 sd
TI Extrait du Registre des Délibérations Gaily. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Écramunauté de communes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-14 et R. 2224-28 qui prévoient que les collectivités assurent l'élimination des déchets d’origine commerciale où artisanale qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement dans les mêmes conditions que les déchets des ménages, VU les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre prévoyant l'exercice de la compétence « collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères »,
VU la délibération du conseil municipal de Chavenay du 12 mai 1999 instituant conformément à l’article L2333-78 du Code Général des collectivités Territoriales, une redevance spéciale applicable à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux et les délibérations suivantes revalorisant chaque année ces montants,
CONSIDERANT que la redevance spéciale instituée par et sur la commune de Chavenay constitue une ressource complémentaire à la TEOM dont dépend l'équilibre financier du service de collecte, de traitement et de valorisation de cette zone,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant de la redevance spéciale auprès des professionnels de la commune de Chavenay, au titre de l'année 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du
26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Madame Myriam BRENAC, vice-Présidente en charge du transport, des déplacements et des circulations douces, Maire de Chavenay et de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> FIXE le montant de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets commerciaux et artisanaux pour l'exercice 2025 selon le tableau joint en annexe.
© AUTORISE le Président à lever lesdits montants auprès des entreprises concernées par ledit tableau.
15/31 g
TA Gally_Mauldre Communauté de COMMUNES Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Gally Mauldre
ANNEXE : Redevance spéciale d'élimination des déchets de la commune de Chavenay — année 2025
Horm aÈBese Ésorrancs 2026
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LA Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
Délibération 2025-04-18 Rapporteur:
Création d’une autorisation de programme pour les Michel DELAMAIRE travaux de l'ALSH de FOuest
ko
Michel DELAMAIRE rappelle que l'autorisation de programme porte sur un montant global de 3 600 000 €.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9,
CONSIDERANT que « les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour ie financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année » et que « les crédits de paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (AP) correspondantes »,
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget, que la délibération fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que la répartition dans le temps,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION: Yves DEKEYREL),
17/31 Ua
I ——. Extrait du Registre des Délibérations Gally,_ Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
> DECIDE de créer une autorisation de programme relative à l'opération de travaux pour l'AESH de l'Ouest, selon les conditions ci-dessous :
- Autorisation de programme N°2025-01 : travaux ALSH de l'Ouest
AP/CP 2025-01 | AP/CP CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
DEPENSES 3 600 000 € 370 000 € 1076 667,00 1076 667,00 | 1076 666,00
€ €
RECETTES - - - -
€ € € € - €
> PRECISE que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'opération,
> PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné,
> PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de
paiement devra être soumise à approbation du Conseil Communautaire.
Délibération 2025-04-19 : ‘ Rapporteur :
Actualisation de l'AP/CP — chemin de Richemont Michel DELAMAIRE
Michel DÉLAMAIRE indique qu'il s’agit de l'actualisation de l’autorisation de programme pour le chemin de Richemont.
Hervé CAMAR?D espère qu’en 2027 et 2028 ce sera fini.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et
R2311-9,
VU la délibération N°2022-12-100 du 14 décembre 2022 portant adoption d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la réalisation des pistes chemin de Richemont et la Dorsale,
18/31 Le TZ S Extrait du Registre des Délibérations
Gally. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'autorisation de programme afin de payer les dépenses consécutives à létude et aux futurs travaux et percevoir les acomptes de subvention,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Miche! DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (1 ABSTENTION: Yves DEKEYREL),
© DECIDE de modifier comme suit l'autorisation de programme relative à l'opération de travaux pour la piste Chemin de Richemont N°2023-001, selon les conditions ci- dessous :
- Autorisation de programme N°2023-001 : Réalisation d’une piste cyclable
AJUSTEMEENT
JAP/CP 2023-001 |APC/CP AJUSTEE 2025 APC/CP AJUSTÉE) REALISE2023 | REALISE 2024 CP 2025 CP 2026 €P 2027 CP 2028
DEPENSES 2394209,00€ 65300,00€| 2459509,00€ 34012,00€ 2021700€| 10300000€| 767426,67€] 767426,67€ 167426,66€
RECETTES 1456242,00€ em 1456 242,00 € -_€ - € - €] 48541400€| 48541400€ 485414,00€
œ PRECISE que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'opération,
œ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné,
m PRECISE que toute modification de l'autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Communautaire.
Délibération 2025-04-20 eat; ; Rapporteur : A1 Actualisation de | APICES onds de concours 2024- Michel DELAMAIRE
Michel DELAMAIRE précise qu'il est proposé de porter les crédits de paiement de l'autorisation de programme fonds de concours à 2 700 000 € en 2025, puisque rien n'a été mandaté en 2024.
Monsieur le Président procède au vote.
19/31 s
TZ ——. Extrait du Registre des Délibérations Gally. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiée,
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2311-3 et R2311-
9,
VU la délibération n°2024-06-52 du 26 juin 2024 portant adoption du règlement des fonds de concours,
VU la délibération n°2024-06-53 du 26 juin 2024 portant création d'une autorisation de programme- crédit de paiement « fonds de concours 2024 — 2026 » n° 2024-002,
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser cette AP/CP,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE : Yves DEKEYREL),
æ DECIDE de modifier comme suit l'autorisation de programme relative aux fonds de concours n° 2024-002, selon les conditions ci-dessous :
Autorisation de programme N°2024-002 : FONDS DE CONCOURS 2024-2026
AP/CP 2024-002 AP/CP CP 2025 CP 2026
DEPENSES 3 492 250] 2 700 000 792 750
Dm PRECISE que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'opération,
Dm PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné,
m PRECISE que toute modification de l'autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Communautaire.
20/31 gg
VER Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gailly Mauldre Communauté de communes
I. AFFAIRES FINANCIERES -— CINEMA LES DEUX SCENES
Délibération 2025-04-21 Rapporteur :
Reprise anticipée des résultats — budget du Cinéma Michel DELAMAIRE Les Deux Scènes
1=
Michel DELAMAIRE précise que la section de fonctionnement se clôturerait avec un excédent de 47 222,94 €, 2024 ayant été une année exceptionnelle pour le Cinéma.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU la balance des comptes des résultats de l'exécution du budget 2024,
CONSIDERANT qu'une reprise des résultats est proposée lors du vote du budget 2025 et se présente ainsi qu'il suit :
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l'exercice 260 541,66 266 191,390
Section de fonctionnement Reports de l'exercice 2023 (002) Es ; Hot 41 573,30
Total 260 541,66 307 764,60
Excédent ou déficit (-} de fonctionnement 47 222,94
DEPENSES RECETTES
Réalisations de l'exercice 6 390,10 11 079,77
Section d'investissement Reports de l'exercice 2023 (001) Re t 5 920,69
Total 6 390,10 17 000,46
Excédent ou déficit {-) d'investissement AN
Lune Section d'investissement [ Restes à réaliser à reporter en 2024 — run
Excédent ou déficit (-} 0,00
Besoin de financement ] 0,00
Affectation en réserves {c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (c/002) 47 222,94
Reprise du solde d'exécution 2024 section d'investissement {crédit c/001} 10 610,36
21/31 sg
IL —— Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
CONSIDERANT que si le Compte Financier Unique fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
m CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2024, m ADOPTE pour le budget 2025, la reprise anticipée des résultats ci-dessus, æ AUTORISE le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2025-04-22
Adoption du budget primitif 2025 — budget du Cinéma
Les Deux Scènes
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE mn
Michel DELAMAIRE projette un Powerpoint et précise qu'il ny a pas d'augmentation des tarifs ni des abonnements.
L'augmentation des charges à caractère général est liée notamment à lexternalisation du nettoyage, un départ à la retraite et une convention collective un peu plus généreuse pour les agents du Cinéma.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2312-1,
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de ia République,
VU Finstruction budgétaire et comptable M4,
VU la délibération du conseil communautaire n° 2025-03-06 du 10 mars 2025 prenant acte de la tenue d'un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires du Cinéma pour l'exercice 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le budget primitif de la régie du Cinéma communautaire Les Deux Scènes pour 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de lactivité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
22/31 CA
LA Extrait du Registre des Délibérations Gally.Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur des budgets, Après en avoir délibéré à l'unanimité,
©. ADOPTE par chapitre le Budget Primitif du Cinéma Intercommunal « Les 2 Scènes » pour l'exercice 2025 suivant :
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES BP 2025 |RECETTES BP 2025
Chapitre 011 — Charges à caractère général 157 970.00 | Chapitre 70 — Vente de produits 182 250.34
Chapitre 012 — Charges de personnel 146 200,00 | Chapitre 74 — Dotations et participations 81 000,00
Chapitre 023 — Virement à la section 1 501.64 Chapitre 75 — Autres produits de gestion 20,00
d'investissement courante
Chapitre 042 —Opérations d'ordre de 9 000.00 Chapitre 042 —Opérations d'ordre de 6 000.00
transfert entre sections transfert entre sections
Chapitre 65 — Autres charges de gestion 220,00 | Chapitre 002 — Résultat d'exploitation 45 721.30 courante
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 100,06
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 314 991.64 | TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 314 991.64
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES BP 2025 RECETTES BP 2025
Chapitre 20 —Immobilisations incorporelles Chapitre 901 — Excédent d'investissement 10 610.36 reporté
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 15 112.00 | Chapitre 021 — Virement de la section de 1 501.64 fonctionnement
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 0 | Chapitre 13 — Subventions d'investissement 0
Chapitre 040 —Opérations d'ordre de 6 000.00 Chapitre 040 — Opérations d'ordre de 9 000.00
transfert entre sections transfert entre sections
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 112.00 | TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 21 112.00
23/31 Ée FT —— Extrait du Registre des Délibérations
Gally.Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
IV. AFFAIRES GENERALES — ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT/ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Délibération 2025-04-23
Adoption de la convention de Pacte territorial 2025- Rapporteur : _ 2027, en lien avec l'Etat, le Département dés Yvelines| Jean-Bernard HETZEL et les EPCI
Jean-Bernard HETZEL rappelle que la rénovation de Fhabitat est un sujet très important et qu'une convention a déjà été signée avec Energies Solidaires qui sert d'exemple pour les conventions à signer avec les autres EPCI.
Une délibération du Conseil Départemental a été prise le 7 mars 2025 qui a approuvé les termes de la convention de Pacte territorial 2025-2027.
Il est proposé d'adopter ladite convention.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2
et suivants, R. 321-2 et R. 327-1,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,
VU la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »,
VU larrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement à la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, et ses arrêtés modificatifs du 17/12/2022 et du 29/09/2023,
VU la délibération du 13 mars 2024 du Conseil d'administration de l'ANAH, instituant le Pacte territorial France Rénov’ et visant à déployer le SPRH,
VU le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
VU la délibération du Conseil départemental du 20 décembre 2024, relative à l'adoption de la
convention de coopération et de coordination entre le Département, l'État et l'ANAH,
VU la délibération de principe, dans le déploiement du service public de la rénovation de Phabitat (SPRH) sur son territoire, du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Gaily Mauldre du 18 décembre 2024,
CONSIDERANT que l'amélioration de l'habitat privé comme un champ d'intervention à la croisée d'enjeux majeurs sur le plan social (précarité, vieillissement), environnemental (décarbonation du parc) et territorial (redynamisation des centres anciens) reste une priorité,
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TZ ———…— Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
CONSIDERANT le Pacte territorial comme le nouvel outil de l’Anah pour mettre en œuvre et financer les missions d'information-conseil-orientation, d'animation territoriale et d'accompagnement en faveur de la rénovation de l'habitat privé,
CONSIDERANT le projet de déploiement par le Conseil départemental d'un SPRH yvelinois, fédérant l'ensemble des EPCI yvelinois,
CONSIDERANT la convention d'objectifs signée entre la CCGM et l'Association Energies Solidaires, affirmant l'engagement de la Communauté de Communes Gally Mauldre, en faveur de l'amélioration de l'habitat privé à travers des actions d'accompagnement des habitants du territoire par la réalisation de permanences France Renov, mais également des animations pour sensibiliser le grand public à l'importance de la rénovation énergétique des constructions (conférence, webinaire, balades thermiques, Nomad'Appart, etc.),
CONSIDERANT la délibération du Conseil départemental du 07 mars 2025, approuvant les termes de la convention de Pacte territorial établie entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, le Département et les EPCI yvelinois précités, et jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Environnement, Développement Durable, Instruction du droit des sols et Politique Gemapi du 25/03/2024,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de Factivité du Cinéma Les Deux Scènes du
26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
© DECIDE de s'engager dans le déploiement du « Service public de la rénovation de
l'habitat » (SPRH) aux côtés du Département, l'Etat, FAgence nationale de l'habitat, et les EPCI yvelinois,
© APPROUVE les termes de la convention de Pacte territorial établie entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat, le Département et les EPCI yvelinois,
© AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre à signer tous documents afférents à la présente convention,
© DIT que la mise en place du Pacte Territorial sera assurée par Energies Solidaires sur le territoire de la CCGM et donnera lieu à une convention tripartite entre la CCGM, le
Conseil Départemental des Yvelines et Energies Solidaires, qui devra être adoptée au Conseil Communautaire avant le 30 juin 2025.
© PRECISE que l'engagement de la collectivité porte sur les volets « Information, conseil et orientation (ICO) » pris en charge par le Département, et le volet « dynamique
territoriale » qui consiste à mobiliser les ménages et les professionnels en amont des
projets de rénovation de l'habitat.
25/31 Les
I n Extrait du Registre des Délibérations
Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Galty Mauidre Communauté de communes
Délibération 2025-04-24
Transfert de la compétence « maîtrise des eaux . pluviales non urbaines et de ruissellement et lutte Pal Pre SEL
contre l'érosion des sols consécutive » et adoption dei Jean-Bernard HETZEL statuts modifiés de la Communauté de Communes
Gally Mauldre
In
Jean-Bernard HETZEL rappelle que le 19 octobre 2022 la CCGM a conventionné avec le SMSO pour la compétence GEMAPI et que cette convention concerne dans un premier temps les inondations.
Le SMSO a présenté lors de la dernière commission environnement son travail à son niveau ainsi que les réalisations pour la CCGM.
Suite à une demande de Saint Nom la Bretêche concernant le ruissellement et compte tenu qu'Hydreaulys, dont dépend la commune de Saint Nom, n'a pas la compétence, la CCGM a la possibilité avec le SMSO de récupérer cette compétence qui est actuellement du domaine des communes.
Myriam BRENAC dit qu'elle a cru comprendre qu'Hydreaulys souhaitait reprendre la compétence.
Jean-Bernard HETZEL répond que le Président d'Hydreaulys a répondu négativement.
Monsieur le Président précise que la CCGM doit délibérer pour prendre la compétence ruissellement, puis chaque commune va voter et enfin le Préfet entérinera et modifiera les statuts de la CCGM, l'intercommunalité redonnera ensuite la compétence ruissellement au SMSO.
Jean-Bernard HETZEL rappelle qu'en commission environnement une présentation a été faite par le SMSO et toutes les questions ont pu être posées et le SMSO y a répondu clairement. Il
ajoute que d’autres EPCI ont déjà pris la compétence ruissellement.
Monsieur le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment ses articles 64 et 76 ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-7 ;
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TZ nn Extrait du Registre des Délibérations Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
VU le Code rural et de la Pêche maritime :
VU les statuts de la Communauté de communes ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a adhéré au SMSO par délibération en date du 19 octobre 2022 pour la compétence GEMAPI, pour les communes d’Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents :
CONSIDERANT que pour des raisons d'efficacité et de cohérence de l’action publique, la Communauté de Communes envisage d'étendre le champ de compétences qu'elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors zones urbaines) : CONSIDERANT que le territoire de ia CCGM est un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements. L'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par le ruissellement, et la compétence relative à la « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » est donc d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes intervient en tant que Personne Publique Associée (PPA) aux procédures d'évolution des PLU communaux, ces derniers devant prendre en compte les conséquences de limperméabilisation du sol due à l'urbanisation et adapter le développement urbain en fonction du risque d'inondation ; CONSIDERANT qu'afin de rendre plus efficiente et plus opérationnelle l'action de la Communauté de Communes dans la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et des eaux de ruissellement rural (hors zones urbaines), notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles, il est proposé d'exercer, au titre d'une compétence supplémentaire, l’activité relative à la « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » ;
CONSIDERANT que cette activité, prévue à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, bien que complémentaire, n'est toutefois pas comprise dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif ;
CONSIDERANT que l'activité « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » permettra à la Communauté de Communes de prescrire ou d'entreprendre les actions et travaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime aux fins de gestion des eaux pluviales non urbaines, des eaux de ruissellement rural (hors zones urbaines) et de l'érosion qui en résulte à échelle d’un bassin ou sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des programmes de gestion du ruissellement rural en zone naturelle ou agricole {plan de lutte contre l'érosion due aux eaux de ruissellement rural, implantation et entretien d'aménagements associés, réhabilitation de haies ou talus, re-végétalisation, etc.) ; CONSIDERANT que le transfert de la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive devrait être engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de Particle L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d'un EPCI ;
CONSIDERANT que la compétence sera exercée par la Communauté de Communes au titre d'une compétence supplémentaire ;
CONSIDERANT que ce transfert est opéré par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux selon les étapes établies ci-après : - La procédure débute par la délibération du Conseil communautaire qui accepte le transfert de compétence si la majorité simple de ses membres émet un vote positif, - Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de trois mois,
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PL Extrait du Registre des Délibérations
Gally_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
- Le transfert sera acté uniquement s'il recueille l'avis favorable du Conseil communautaire et de deux-tiers des communes représentant la moitié de la population, ou bien s'il recueille en plus de l'avis favorable du Conseil communautaire, l'avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux-tiers de la population.
CONSIDERANT que comme pour le Conseil Communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal ;
CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure, ce transfert de compétence entraine de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDERANT que si ce transfert de compétence est décidé, les statuts de la Communauté de Communes devront être modifiés en conséquence ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaïte ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du | de F'article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les communes d'Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolies, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Maultdre, Maule, Saint-Nom-La-Bretêche pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents. Ce transfert de compétence fera l'objet d’une autre délibération.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime de la Commission Environnement, Développement Durable, Instruction du droit des sols et Politique Gemapi du 25/03/2024,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime des membres présents en Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 26 mars 2025,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL - Président et de Monsieur Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable, à l'instruction du droit des sols et à la politique GEMAPI,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
æ APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement ;
m DECLARE la compétence relative à la « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » d'intérêt communautaire ; le territoire de la CCGM étant un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissetlements. L'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par une problématique de ruissellement hors zone urbaine ;
© PREND ACTE que ledit transfert entraine de plein droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales ;
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A ——— Extrait du Registre des Délibérations Gall. Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
© INVITE les communes à prendre acte de la présente délibération et à se prononcer sur le transfert de la compétence visée dans la présente délibération à la Communauté de Communes dans un délai de trois mois à compter de sa date de notification ;
DIT ET APPROUVE que les statuts de la Communauté de Communes seront modifiés en conséquence ;
> DEMANDE en conséquence, sous réserve de l'issue favorable de la procédure relative
au transfert de la compétence visée au sein de la présente délibération, à Monsieur le
Préfet des Yvelines de bien vouloir modifier par arrêté préfectoral les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauidre ;
© AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer tous documents, pièces, actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
V. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire se réunira mercredi 26 juin 2025 à 18h30 en salle du conseil à Feucherolles.
VI. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président répond aux questions d'Yves DEKEYREL posées lors du dernier Conseil communautaire :
1. Est-ce que la CARDIF à déjà réalisé ce genre d’études pour d’autres collectivités. Si oui, lesquelles ? Et comment consulter les rapports d’études ? = Réponse : Le réseau national des Chambres d'Agriculture est compétent pour réaliser ce type d'études. Au besoin, nous vous communiquerons les coordonnées de la CARDIFF.
2. Comment et par qui va être suivie cette étude du côté des élus de la CCGM ? Quelle sera la participation des élus de la CCGM ?
“ MM. Patrick LOISEL, Adriano Ballarin et Jean-Bernard HETZEL suivront cette
étude sur le plan politique.
3. Concernant l'étape 2 en page 7, la DDT est particulièrement sensible aux risques de détournement de constructions qui seraient autorisées pour des pratiques agricoles et qui sont par la suite détournées en résidentiel pur avec piscine (cf. {intervention de la DDT lors d’une réunion PCAET à St-Nom la Bretèche). Est-ce que la DDT sera intégrée dans cette réflexion ?
» Réponse : La DDT pourra tout à fait être associée à ces réflexions.
4. En page 2, il est mentionné « le respect des objectifs de transition écologique et énergétique de la collectivité », l’étude va-t-elle aborder la question de l’agrivoltaïsme et de la méthanisation qui ont fait l’objet d’un rejet de la part des communes lors de la définition des ZAEnR et ce malgré l'inscription de la méthanisation dans le PCAET.
" Réponse : À travers la présente étude, la CARIDF aura la possibilité de traiter
les questions de l'agrivoltaïsme et de la méthanisation en lien direct avec le territoire.
29/31 É I nn Extrait du Registre des Délibérations
Gally _Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Éommunaute de communes.
5. D'un point de vue certes en partie écologique mais également dans l'intérêt de pratiques agricoles vertueuses, l'étude portera-t-elle sur le bilan des erreurs passées (depuis les années soixante et suivantes) en matière de remembrement agricole qui ont abouti à la suppression quasi totale des haies. Ce point fondamental sera-t-il abordé lors des questionnaires et entretiens avec les agriculteurs afin de retrouver un système de haies intégrant les contraintes d'exploitation du 21ème siècle, système de haies qui est favorable au monde agricole et pas seulement aux petits oiseaux si j'en crois les réalisations effectuées dans bon nombre de régions. Nota : là commune de Maule s’est engagée dans un programme de replantation de haies et il serait intéressant de bénéficier de son expérience.
= Réponse : Même réponse que pour la question n°4, concernant cette fois-ci les haies et boccages. Cependant, l'étude n'a pas pour objet la politique agricole de la France dans la seconde moitié du XXe siècle et ses conséquences contemporaines.
6. L'étude sera-t-elle l'occasion de réaliser un diagnostic sur l’utilisation des pesticides (pardon des produits phytosanitaires, c’est plus politiquement correct) sur le territoire y compris ceux qui sont autorisés en « BIO » ? “ Réponse : même réponse que pour la question n°4, concernant cette fois-ci les pesticides et l'agriculture biologique.
7. En page 6, que veut dire « labels présents sur le territoire » ? S'il est question du label HVE (Haute Valeur Environnementale) tout le monde saït que c'est de là foutaise et que ce label a contribué à tuer le « BIO » auprès du grand publie, il faut donc peut-être s’en tenir au label « BIO » malgré ses imperfections. 5 Réponse: {| s'agira pour la CARIDF de dresser l'inventaire des labels agroalimentaires sur le territoire de Gally Mauidre.
8. Dans les 11 pages de la proposition, le mot biologique n'apparaît qu'une seule fois. Est-ce que la CARDIF serait allergique à l’agriculture biologique ? ñ Cette question ne nécessite aucune réponse. Le fait que le terme "biologique" n'apparaisse qu'une seule fois dans la proposition ne traduit en rien une position spécifique de la CARDIF sur l'agriculture biologique. Il est important de se concentrer sur le contenu global de la proposition plutôt que sur la fréquence de l'utilisation d'un terme.
Départ d'Adriano BALLARIN à 20h20.
Jean-Bernard HETZEL indique que le Préfet a pris la décision pour acter la sortie du SIEED et hier une clé de répartition a été votée et sera communiquée prochainement.
I souhaite également répondre à Yves DEKEYREL sur les ZAENR et précise qu'une réunion sera prochainement organisée avec le CEREMA.
Enfin il remercie tous ceux qui ont travaillé pour la journée du développement en particulier les services, et plus particulièrement la communication et l'environnement, et également les Elus et la commune de Saint Nom la Bretêche pour l'intervention d'Alain BARATON.
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TI Extrait du Registre des Délibérations Galy_Mauldre du Conseil Communautaire Gally Mauldre Communauté de communes
Monsieur le Président présente l'organigramme de la CCGM et notamment les grands changements ävec la présence d'un Directeur Général des Services Adjoint, d'une Responsable en charge des transports, d'un Responsable au niveau des ALSH et une partie en cours de recrutement d'un chargé du suivi de la collecte des déchets.
Hervé CAMARD est étonné que les noms des agents soient mentionnés puisqu'auparavant il a toujours été indiqué qu'ils ne pouvaient figurer sur un organigramme.
Monsieur le Président révond que « maintenant c'est comme ça ».
L'organigramme sera diffusé aux élus.
La séance est levée à 20h30.
Le secrétaire de séance
Yves DEKEYREL
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