Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - annexe cr conseil 270918
Compte-Rendu - 7 CR 260924
PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Déliberation - 7 CR161123
Compte-Rendu - cr du conseil du 7 juillet 2017
Compte-Rendu - 4 CR 16072020
Compte-Rendu - CR succinct 12102020
Compte-Rendu - cr du 041116
Compte-Rendu - cr conseil 091118
Compte-Rendu - 3 CR 280323 2
Compte-Rendu - 7 CR 12102020
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Jaunay-Marigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR 12102020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1
Conseil Municipal
du 10 décembre 2020
Relevé de décisions
Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Guy DAVIGNON. Karine DANGREAUX- HENIN. Yannick METHIVIER. Nathalie RENÉ. Fabien BONNET. Aurore COURTIN. Pascal SANSIQUET. Joël BIZARD. Annick MONTEIL. Michel VERRECCHIA. Christelle PAGEAUT. Emmanuelle PHILIPPON. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Christophe MARTIN. Eugénie- Carole BERNIER. Frédéric MERLE. Odile URVOIS. Vincent RIVIERE. Sophie OGET. Yoann DEBIAIS. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Véronique CROUX. Dany LAGRANDMAISON.
Absents - excusés (pouvoirs) :
Guy JEAUD donne pouvoir à Fabien BONNET
Laurence BOUHET donne pouvoir à Jérôme NEVEUX
Michel LEBLANC donne pouvoir à Guy DAVIGNON
Pascal JOUBERT donne pouvoir à Pascal SANSIQUET
Alexandre MILLET, excusé
Pascal SANSIQUET a été élu Secrétaire de séance.
AFFAIRES COURANTES
I – FINANCES
I/A – RENOUVELLEMENT DE GARANTIE PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’en 2010, la Commune de Jaunay-Clan s’est porté garant auprès de la SAR HLM devenue Immobilière Atlantic Aménagement suite à la fusion de plusieurs SA HLM.
L’Immobilière Atlantic Aménagement a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts ci-dessous, initialement garantis par la Commune de Jaunay-Clan :
• 6 logements route de Neuville :
• 28 logements résidence de la Fontaine : 2
Il est proposé de réitérer la garantie accordée à la société Immobilière Atlantic Aménagement
Décision : adopté à l’unanimité
I/B – VERSEMENT DU SOLDE DE LA PARTICIPATION AU SACRE CŒUR
Un contrat d’association a été signé avec l’école du « Sacré Cœur » en 1996. La convention qui fixe notamment le montant de la participation par enfant versée par la commune à l’OGEC pour la gestion de l’École privée du « Sacré Cœur ».
Cette convention prévoit une régularisation pour le paiement du solde au 4ème trimestre de l’année lorsque le nombre d’enfants fréquentant l’école du Sacré Cœur sera communiqué. 3 acomptes d’un montant respectif de 21 651,03 € soit 64 953,09 € ont déjà été versés. Au vu des effectifs fournis par mail le 09 octobre dernier, le concours financier de la Commune s’élèverait à 87 537,39 €. Un solde de 22 584,30 € reste donc à verser à l’OGEC du Sacré Cœur.
Décision : adopté à l’unanimité
II/C – AUTORISATION D’ENGAGER LES DÉPENSES ET DE RECOUVRER LES RECETTES POUR 2021
Afin d’assurer la continuité des opérations comptables entre le 1er janvier 2021 et la date du vote des budgets 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autoriser M. le Maire :
_ D’une part, à mettre les recettes en recouvrement et à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2021, dans la limite des crédits inscrits dans cette section aux budgets principaux et aux budgets annexes de la commune de Jaunay-Marigny de l’année 2020 ; et à mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des budgets ;
_ D’autre part, jusqu’à l’adoption des budgets 2021, à mettre les recettes en recouvrement et à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au budget principaux et aux budgets annexes de la commune de Jaunay- Marigny de l’année 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en capital, et en sus des « restes à réaliser » constatés à la fin de l’exercice 2020 (ceux-ci correspondant aux dépenses comptablement engagées avant la fin de cet exercice 2020).
Décision : adopté à l’unanimité
Budget Vie économique :
Budget Opérations Immobilières
Opération Nature Libellé BP OUVERTURE DU 1/4
DES CREDITS AVANT
LE VOTE DU BP 2021
00013 - TRAVAUX DIVERS VIE ECONOMIQUE
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 39 455.00 9 863.75
2313 CONSTRUCTIONS 857 953.29 214 488.32
Total : Total 897 408.29 224 352.07
Total général 897 408.29 224 352.07 3
Opération Nature Libellé BP OUVERTURE DU 1/4 DES
CREDITS AVANT LE VOTE
DU BP 2021
000023 - IMMEUBLE SCI GALLETIER
2132 IMMEUBLES DE RAPPORT 25 000.00 6 250.00
Total : 000023 - IMMEUBLE SCI GALLETIER 25 000.00 6 250.00
000027 - USUFRUIT ILOT D3 ET D4 ZAC
2313 CONSTRUCTIONS 192 685.11 48 171.28
Total : Total 192 685.11 48 171.28
Total général 217 685.11 54 421.28 4
Budget principal : Opération Nature Libellé BP OUVERTURE DU 1/4 DES CREDITS AVANT LE VOTE
DU BP 2021
0010 - CONSERVATOIRE DES ARTS
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 24 840.00 6 210.00
Total : 0010 - CONSERVATOIRE DES ARTS 24 840.00 6 210.00
00105 - ENVIRONNEMENT
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 35 972.00 8 993.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000.00 1 250.00
Total : 00105 - ENVIRONNEMENT 40 972.00 10 243.00
00109 - COMMUNICATION COMMUNE
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 000.00 750.00
Total : 00109 - COMMUNICATION COMMUNE 3 000.00 750.00
00122 - SECURITE
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 000.00 750.00
21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 5 000.00 1 250.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 51 813.00 12 953.25
Total : 00122 - SECURITE 59 813.00 14 953.25
00128 - GYMNASE DE LA PAYRE
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 10 900.00 2 725.00
Total : 00128 - GYMNASE DE LA PAYRE 10 900.00 2 725.00
0013 - TRAVAUX AUX ECOLES
21312 BATIMENTS SCOLAIRES 21 000.00 5 250.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 190.00 1 547.50
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 7 000.00 1 750.00
Total : 0013 - TRAVAUX AUX ECOLES 34 190.00 8 547.50
00139 - POLE ENFANCE - CENTRE DE LOISIRS
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 18 601.00 4 650.25
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 1 500.00 375.00
Total : 00139 - POLE ENFANCE - CENTRE DE LOISIRS 20 101.00 5 025.25
0014 - TRAVAUX SPORTS
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 500.00 3 125.00
Total : 0014 - TRAVAUX SPORTS 12 500.00 3 125.00
00149 - ACCESSIBILITE HANDICAP
21311 HOTEL DE VILLE 22 500.00 5 625.00
Total : 00149 - ACCESSIBILITE HANDICAP 22 500.00 5 625.00
0023 - EQUIPEMENTS SERVICES TECHNIQUES
2184 MOBILIER 3 500.00 875.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 400.00 7 100.00
Total : 0023 - EQUIPEMENTS SERVICES TECHNIQUES 31 900.00 7 975.00
0026 - ACQUISITIONS FONCIERES
2111 TERRAINS NUS 5 671.62 1 417.91
2112 TERRAINS DE VOIRIE 4 939.00 1 234.75
2115 TERRAINS BATIS 35 000.00 8 750.00
2118 AUTRES TERRAINS 14 389.38 3 597.35
Total : 0026 - ACQUISITIONS FONCIERES 60 000.00 15 000.00
0031 - EQUIPEMENT SERVICES ADMINISTRATIFS
2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 40 600.00 10 150.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 9 210.93 2 302.73
21311 HOTEL DE VILLE 2 980.00 745.00
Total : 0031 - EQUIPEMENT SERVICES ADMINISTRATIFS 52 790.93 13 197.73
0058 - BIBLIOTHEQUE MEDIATHEQUE
2184 MOBILIER 750.00 187.50
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 110.00 277.50
Total : 0058 - BIBLIOTHEQUE MEDIATHEQUE 1 860.00 465.00
0080 - BATIMENTS COMMUNAUX
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 5 500.00 1 375.00
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 349.00 587.25
Total : 0080 - BATIMENTS COMMUNAUX 7 849.00 1 962.25
0081 - GRAND TRAVAUX COMMUNE
2031 FRAIS D'ETUDES 66 276.80 16 569.20
2313 CONSTRUCTIONS 280 000.00 70 000.00
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 243 684.00 60 921.00
Total : 0081 - GRAND TRAVAUX COMMUNE 589 960.80 147 490.20
0082 - CONTRAT DE VILLE
2115 TERRAINS BATIS 26 900.00 6 725.00
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 50 000.00 12 500.00
Total : 0082 - CONTRAT DE VILLE 76 900.00 19 225.00
Total général 1 050 076.73 262 519.18 5
I/D – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
Un travail sur la dotation aux amortissements est actuellement en cours et va nécessairement demander la prise de délibérations pour ajuster :
1- Les durées d’amortissements : il est proposé de délibérer sur la durée des amortissements
des biens à compter du 1er janvier 2019 (modification de la délibération n°169/2018) et ainsi
ne procéder qu’aux amortissements obligatoires et alléger la dotation annuelle.
M 14 Barème
Indicatif
Durée
d'amortissement
proposée Article Biens ou catégories de biens amortis
202 Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 10 ans (obligatoire) 10 ans
2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 5 ans (max.) 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans (max.) 5 ans
2033 Frais insertion (non suivis de travaux) 5 ans (max.) 5 ans
204111 à
204421
Subventions d'équipement versées pour le financement de
biens mobiliers matériels ou études 5 ans (max.) 5 ans
204112 à
204422
Subventions d'équipement versées pour le financement de
bâtiments et d'installations 30 ans (max.) 30 ans
204113 à
204423
Subventions d'équipement versées pour le financement
d'équipements structurants d'intérêt national 40 ans (max.) 30 ans
2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2 ans 2 ans
2121 Plantations arbres arbustes 15 à 20 ans 20 ans
21571 Matériel roulant de voirie 4 à 8 ans 7 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 6 à 10 ans 8 ans
2158 Autres installations matériel et outillages techniques 6 à 10 ans 8 ans
2158 Biens de Faible Valeur Autres installations matériels et outillages technique (seuil unitaire à 500€ TTC) 1 an
2181 Agencements et aménagements divers 15 à 20 ans 20 ans
2182 Matériel de transport Véhicules légers 5 à 10 ans 8 ans
2182 Matériel de transport Véhicules industriels 4 à 8 ans 8 ans
2182 Matériel de transport deux roues 5 à 10 ans 8 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 à 5 ans 3 ans
2183 Biens de Faible Valeur Matériel de bureau et matériel informatique (seuil unitaire à 500€ TTC) 1 an
2184 Biens de Faible Valeur Mobilier (seuil unitaire à 500€ TTC) 1 an
2184 Mobilier 10 à 15 ans 15 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 à 15 ans 15 ans
2188 Biens de Faible Valeur Autre immobilisations corporelles (seuil unitaire à 500€) 1 an
2- Acter le non-amortissement de certains biens : la collectivité à la possibilité de ne pas
amortir le compte 213… et suivant (travaux sur bâtiments publics), le compte 2128 (autres
agencements et aménagements de terrains), le comptes 2152 (installations de voirie) et les
comptes 21531 – 21532 – 21533 – 21534 (concernant les travaux sur les divers réseaux). Il
est donc proposé de délibérer sur le non amortissement de ces comptes à compter du 1er 6
janvier 2020. Cependant tout plan d’amortissement commencé doit être mené à son terme.
Les amortissements réalisés jusqu’à présent sur ces comptes devront donc être poursuivis.
3- Acter la neutralisation des amortissements de subventions d’équipement (au même titre
que celle actuellement réaliser avec la subvention versée à Grand Poitiers) : la collectivité
amorti les subventions d’équipement versées (ex. fonds de concours voirie, subvention aux
organismes HLM…). Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités ont la possibilité de neutraliser
ces amortissements de subventions versées. Il est donc proposé de procéder à la
neutralisation des subventions d’équipement versées au titre de l’année 2020. La commune
devra délibérer annuellement sur ces neutralisations de subventions.
Tous ces choix seront réalisés dans l’objectif de faire baisser la dotation aux amortissements annuelles des années futures.
Décision : Adopté (27 pour / 5 abstentions)
I/E - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Comme chaque année, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’allouer au CCAS, la somme qui permet d’assurer le financement de son fonctionnement : - 178 997 € au titre de la partie salariale 2020 du CCAS.
- 32 240 € au titre des frais d’exploitation 2020 du CCAS.
Soit un total de 211 237 €. Il est rappelé que le montant total de la subvention communale prévue au budget primitif 2020 du CCAS s’élevait à 233 099 €.
Décision : Adopté à l’unanimité
I/F - DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Num. inventaire Libellé Montant Date d'acquisition Valeur brute Durée Montant à amortir Localisation
1262 CONVENTION SAR HLM 1996 348 549.39 31/12/2006 348 549.39 22 15 843.15 MAIRIE
1277 PARTICIPATION PETITE ENFANCE 3 447.00 01/09/2006 3 447.00 15 229.80 POLE ENFAN
1340 PARTICIPAT° DEVIAT° NORD RD62/ 546 000.00 13/10/2007 546 000.00 15 36 400.00 VOIRIES
1595 1 ER ACPTE CONV AMENAGT GIRATO 96 580.23 17/11/2008 96 580.23 15 6 439.00 VOIRIES
1667 FONDS DE CONCOURS AAGV 104 900.00 08/12/2008 104 900.00 15 6 993.33 JC
1667-204151 SOLDE FONDS DE CONCOURS AAGV 770.00 24/06/2010 770.00 15 51.50 JC
1817 PARTICIPAT° DEVIATION NORD RD 182 000.00 28/09/2009 182 000.00 15 12 133.33 VOIRIES
1914 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2009T 267 750.00 29/06/2010 267 750.00 15 17 850.00 VOIRIES
1949 FDS DE CONCOURS TVX VOIRIE2010 120 000.00 24/12/2010 120 000.00 15 8 000.00 VOIRIES
1950 FDS DE CONCOURS GD RUE 472 000.00 24/12/2010 472 000.00 15 31 467.00 VOIRIES
20151069 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2014-2015 591 383.00 22/07/2015 591 383.00 15 39 425.73 VOIRIES
ATTRIBUTION DE COMPENSATION INVESTISSEMENT 2020 237 965.00 20/05/2019 237 965.00 1 237 965.00
2041 PARTICIPAT° DEVIATION NORD 201 182 268.00 27/05/2011 182 268.00 15 12 151.20 VOIRIES
2095 FONDS DE CONCOURS VVC VOIRIE 2 231 330.00 19/12/2011 231 330.00 15 15 422.00 VOIRIES
2340 FDS DE CONCOURS VOIRIE VAL VER 199 596.00 10/12/2013 199 596.00 15 13 306.40 VOIRIES
2010-FDS CONCOURS 2009 FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2009 30 000.00 10/08/2010 30 000.00 10 3 000.00 MARIGNY
456 677.44 MONTANT NEUTRALISE POUR L'ANNEE 2020 7
Décision : Adopté à l’unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES D.M. N°3 D.M. N°3
DEPENSES
Crédit à augmenter
60623 - ALIMENTATION (SCOLAIRE-251-REST) 10 500.00 €
6042 - PRESTA. DE SERVICE (SCOLAIRE-421-ALSH) 2 200.00 €
Crédit à diminuer
6232 - FETES ET CEREMONIES (CULTURE-33-6232-ANIM) -6 000.00 €
6162 - ASSURANCE OBLIGATOIRE DOMMAGE (AGENERALE-020-6162-AG) -6 700.00 €
6811 - Dotations aux amortissements (Chap 042) 218 713.00 €
RECETTES
Crédit à augmenter
73221 - FNGIR 203 094.00 €
7768 - Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements versées (Chap 042) 218 713.00 €
Crédit à diminuer
7323 - Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut -203 094.00 €
TOTAL 218 713.00 € 218 713.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES D.M. N°3 D.M. N°3
DEPENSES
Crédit à augmenter
1641 - Emprunts 30.00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles (AGENERALE - COMM) Op. 00109 6 250.00 €
21316 - Equipement des cimetières (AGENERALE - CIME - CIMEBRIN)Op. 0080 5 900.00 €
2128 - Autres agencement et aménagement (Chap. 041) 41 101.38 €
198 - Neutralisation des amortissements des subventions d'équipements (Chap 040) 218 713.00 €
Crédit à diminuer
2188 - Autres immobilisations corporelles (CTM - SPORT) Op. 0081 -6 280.00 €
2188 - Auttres immobilisations corporelles (CTM - STEC) Op. 00122 -5 900.00 €
RECETTES
Crédit à augmenter
2031 - Frais d'études (Chap 041) 41 101.38 €
28041512 - Amortissements Bâtiments et installations(Chap 040) 218 713.00 €
Crédit à diminuer
TOTAL 259 814.38 € 259 814.38 €
BUDGET COMMUNE
EXERCICE 2020
Décision Modificative N°3 8
I/G - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Il est proposé de modifier les crédits budgétaires sur le budget annexe de la Vie Economique comme indiqué ci-dessous, afin de passer aux comptes définitifs les frais d’étude qui ont été suivi de travaux :
Décision : Adopté à l’unanimité
I/H- MODIFICATION DU REGLEMENT DU MARCHE
Considérant que depuis la création de la commune nouvelle, de l’évolution des conditions d’installation sur le marché, et l’horaire d’arrivée des commerçants,
Considérant la législation sur la délivrance des autorisations de vente par les commerçants ambulants non sédentaire
Considérant que les modifications minimes à apporter ne nécessitent pas la création d’une commission de révision du règlement du marché ;
Il y a lieu de reprendre l’arrêté 345/2016 portant règlement de marché et de l’adapter à la commune nouvelle. Notamment en modifiant l’horaire d’installation de 9h00 à 8h30. Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le nouveau règlement de marché.
Décision : Adopté à l’unanimité
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES D.M. N°1 D.M. N°1
DEPENSES
Crédit à augmenter
2132 - Chap 041 - 5 469.00 €
21533 - Chap 041 - 2 000.00 €
Crédit à diminuer
RECETTES
Crédit à augmenter
2031 - Chap 041 - 7 469.00 €
Crédit à diminuer
TOTAL 7 469.00 € 7 469.00 €
BUDGET VIE ECONOMIQUE
EXERCICE 2020
Décision Modificative N°1 9
AFFAIRES SPÉCIFIQUES
I – URBANISME
I/A - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MODE D’AMENAGEMENT ET SUR LE PERIMETRE PROPOSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE JAUNAY-MARIGNY, THURAGEAU ET CHABOURNAY
Monsieur le Maire fait prendre connaissance au Conseil Municipal du dossier transmis par le Conseil Départemental de la Vienne relatif au mode d’aménagement foncier et au périmètre de la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental en cours sur la commune de Saint- Martin-La-Pallu avec extension sur les communes de Jaunay-Marigny, Thurageau et Chabournay.
Le dossier se compose des éléments suivants :
La proposition de plan de périmètre au 1/5000ème
La proposition de plan de schéma directeur au 1/7500ème sur les mesures de protection de l’existant (prescriptions)
La proposition de plan schéma directeur au 1/7500ème sur les mesures de valorisation environnementale à mettre en place
Le complément à l’étude d’aménagement foncier reprenant les principales modifications apportées au périmètre d’aménagement foncier et au schéma directeur d’aménagement durable suite à l’étude, en séance de la commission communale d’aménagement foncier du 27/07/2020, des réclamations déposées lors de l’enquête publique.
Le Conseil Municipal, en application de l’article L121-14 du code rural et de la pêche maritime et après en avoir délibéré :
Prend acte des mesures de valorisation et de protection du schéma directeur d’aménagement durable ;
Approuve les prescriptions définitives proposées par la commission communale visant à la protection de l’eau, de l’environnement et du cadre de vie ;
Approuve les propositions définitives de la commission communale quant à la procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental et quant au périmètre à l’intérieur duquel elle sera appliquée ;
Demande que le foncier nécessaire aux bandes enherbées et aux plantations de haies ne lui soit pas attribué, la commune n’ayant pas les moyens d’en assurer la surveillance ni l’entretien.
Décision : adopté à l’unanimité. L’assemblée souhaite préciser que la commune n’a pas vocation à assurer la gestion et l’entretien de ces aménagements.
I/B - AVIS DE LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION INSTRUIT AU TITRE DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMNT POUR LA CREATION DE 6 RETENUES DE SUBSTITUTION (SCAGE DE LA PALLU)
Le projet soumis à enquête publique porte sur l’aménagement de six réserves de substitution pour l’irrigation sur le territoire des communes de Le Rochereau, Champigny-le-Sec, Vendeuvre du Poitou et Jaunay-Marigny. Ce projet concerne le sous-bassin de la Pallu, lui-même sous-bassin du Clain, situé dans sa partie aval.
Le territoire de la commune de Jaunay-Marigny est quant à lui concerné par la création de deux réserves de substitution :
➢ Réserve 19 bis située au lieu-dit « La Sablière » sur une surface de 6.72 ha et un stockage de 306 850 m3
➢ Réserve 25 située au lieu-dit « Les Terres Rouges » sur une surface de 5.50 ha et un stockage de 152 109 m3 10
Soit un volume total, pour les réserves situées sur le territoire de Jaunay-Marigny, de
458 959 m3 occupant une surface de 12.22 ha
Le projet des six réserves est porté par la société coopérative anonyme de gestion de l’eau (SCAGE) La Pallu qui compte, au jour de l’enquête, 26 adhérents regroupant 37 exploitations agricoles sur les 191 dénombrées sur le sous-bassin de la Pallu. Sur ces 191 exploitations, 74 sont des irrigants (soit 39%). La SCAGE de la Pallu représente 16.4% de la surface agricole utile. Le coût de ces ouvrages est de 8 708 477 Euros financés à hauteur de 61.04% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Il convient de préciser que ce projet de six retenues de substitution pour l’agriculture s’inscrit dans un programme plus vaste qui comporte au total 41 retenues de substitution sur le bassin du Clain. Le volume maximum d’eau appelé à être stocké par les 41 retenues de substitution s’élève à 11 M3 environ.
A titre d’information, les volumes prélevables sur le bassin du Clain sont les suivants :
Source règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain Il convient de préciser que la création des retenues de substitution agricole n’a pas d’impact sur le volume d’eau total attribué à l’agriculture par l’autorité administrative. Le volume attribué peut être consommé.
Préambule
Qu’est-ce qu’une retenue de substitution ?
Les retenues de substitution sont des ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période hors étiage (hiver) à des volumes prélevés à l’étiage (été) . Les retenues de substitution permettent donc de stocker de l’eau par des prélèvements anticipés ne mettant pas en péril les équilibres hydrologiques, biologiques et morphologiques, elles viennent en remplacement de prélèvements existants effectués l’été : d’où le terme substitution.
D’ailleurs, le calcul du dimensionnement des ouvrages de substitution à réaliser s’appuie sur les volumes consommés, la capacité de stockage doit représenter 50% des volumes d’eau consommés.
L’objectif de ces ouvrages, qui participent de l’aménagement du territoire, est de mettre en œuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant, ici le bassin du Clain. 11
La gestion de l’eau relève d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE). Il s’agit « d’une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il aboutit à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs…) permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant » (rapport Bisch)
Le projet soumis à enquête publique fait donc partie des projets soutenus par le PTGE local qui n’est pas abouti ce jour.
Quelle est l’origine de ce dispositif ?
Ce projet trouve son origine dans les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents que connait la France.
Trois principaux types de sécheresse peuvent être différenciés :•
➢ La sécheresse météorologique correspond à un déficit prolongé de précipitations ;
➢ La sécheresse agricole se caractérise par un déficit en eau des sols superficiels (1 à 2 mètres de profondeur) en relation avec un faible niveau pluviométrique et avec la consommation en eau par la végétation qui puise l’eau du sol pour satisfaire l’évapotranspiration. La sécheresse agricole est donc sensible aux précipitations, à l’humidité et à la température de l’air, au vent mais aussi à la nature des plantes et des sols ;
➢ •La sécheresse hydrologique se manifeste par des niveaux très bas pour les nappes phréatiques, les lacs et de faibles débits pour les rivières et les fleuves. Elle dépend des précipitations mais aussi de l’état du sol influant sur le ruissellement et l’infiltration. La sécheresse météorologique induit des sécheresses des sols et hydrologiques mais les rapports entre ces deux dernières peuvent être différents en fonction des contextes géographiques, géologiques, agronomique et des interventions humaines, notamment des pratiques et des aménagements hydro-agricoles.
Selon le 5ème rapport du GIEC, les évolutions passées et projetées du climat indiquent une baisse des précipitations et surtout une hausse des températures qui accentuent les déficits hydriques sur le Sud du continent Européen et en zone méditerranéenne.
Face à ces sécheresses, lorsqu’on anticipe un déséquilibre entre l’offre et la demande en eau d’irrigation, il est possible d’agir sur :
➢ •La demande, en cherchant à la réduire, soit en accompagnant la production agricole vers des cultures moins consommatrices en eau ou qui peuvent être conduites en sec, ou bien vers des pratiques agro-écologiques qui améliorent la capacité de rétention en eau des sols ou en améliorant l’efficience du matériel et des pratiques d’irrigation. Ces solutions sont supposées diminuer la surconsommation de l’eau ou optimiser les fonctions du «réservoir sol».
➢ •L’offre, en cherchant à augmenter la quantité d’eau disponible dans un territoire donné, soit en important de l’eau d’autres territoires par transfert ou dessalement, soit en retenant l’eau traversant le territoire par différentes techniques (retenues, recharge artificielle de nappe, réutilisation des eaux usées).
Les actions sur la demande en eau sont préférables d’un point de vue environnemental. Elles cherchent à avoir un impact moindre sur les ressources, n’exigent pas la construction d’infrastructures lourdes et garantissent mieux la préservation de la biodiversité. Mais elles sont plus difficiles à mettre en œuvre, elles peuvent en effet ne pas permettre de réduire la consommation autant que souhaité ou même avoir des effets contraires.
C’est ainsi le cas des changements de modes d’irrigation qui sont censés permettre d’obtenir des économies d’eau substantielles : potentiellement 60% pour le passage du gravitaire à l’aspersion, 20- 30% pour le passage de l’aspersion à l’irrigation localisée et 25% pour le passage de l’enrouleur au pivot. Si ces techniques permettent effectivement une réduction des apports en eau, elles réduisent par là-même les quantités d’eau infiltrées et peuvent fragiliser les cultures notamment pérennes en 12
cas d’épisode de sécheresse prolongé (limitation de la recharge des sols) et conduisent souvent l’agriculteur à intensifier ses cultures voire à agrandir son parcellaire irrigué, annulant les gisements d’économie d’eau.
Les actions sur la demande en eau peuvent également avoir des conséquences en terme de filières quand elles conduisent à des changements de production nécessitant des technologies encore peu développées pour les cultures de substitution.
La spécialisation de territoires sur un type de culture peut également être un frein à l’entrée de nouvelles cultures de substitution qui nécessitent des investissements à l’adaptation des filières que les agriculteurs ne sont pas toujours en mesure de supporter.
Pour ces raisons, ce sont donc les actions sur l’offre qui sont souvent préférées.
***
Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui promeut « un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d’une utilisation durable, équilibrée et équitable de l’eau,
Vu le code de l’environnement,
Conformément aux dispositions de l’article R181-38 du code de l’environnement, les assemblées sont appelées à se prononcer sur le ce projet dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre.
Considérant que l’agriculture participe à la production de nourriture, à la gestion des paysages et de la biodiversité, au stockage du carbone, à la lutte contre l’artificialisation des terres,
Considérant que la population mondiale sans cesse croissante (9 milliards estimés en 2050), nécessitera une augmentation de la production alimentaire,
Considérant qu’une importante partie des terres cultivables de la commune sont des terres de groies ou sableuses et qu’elles présentent une faible capacité de rétention de l’eau, l’impact des épisodes prolongés de sécheresse y est donc plus fort,
Considérant que, sur le territoire communal, l’agriculture participe également au développement économique local en créant des emplois. Les 191 exploitations du sous-bassin de la Pallu totalisent 292 équivalents temps pleins, dont 154 dans les exploitations irrigantes. Les 74 exploitations irrigantes regroupent :
➢ 53% de la main d’œuvre totale
➢ 82% de la main d’œuvre saisonnière (pour le maraîchage, pour la semence (maïs, luzerne et potagères),
➢ 63% de la main d’œuvre salariée
Considérant que certaines exploitations du territoire communal se sont engagées dans une diversification de leur production pour implanter des cultures à forte valeur ajoutée (notamment les semences, le maraîchage),
Considérant que la production de cultures à forte valeur ajoutée nécessite de l’irrigation pour garantir le maintien de cette pratique,
Considérant que certains agriculteurs du territoire ont engagé depuis quelques années une transition vers l’agriculture raisonnée voire le bio pour certains (260 ha en bio sur les 500 ha de l’exploitation concernée),
Considérant aussi que certaines exploitations du territoire ont développé la vente directe et en circuits cours (à l’échelle de la communauté urbaine),
Considérant qu’une partie de la production locale concerne la maïsiculture, et que cette production est particulièrement intéressante pour l’élevage ainsi que les secteurs de production primaires et secondaires, 13
Considérant que la culture du maïs, en tant que culture d’été, assure un couvert végétal en période estivale, ce qui permet une évapotranspiration quasi identique à celle d’une forêt de feuillus,
Considérant que la quantité de vapeur d’eau dans l’atmosphère participe à limiter la puissance du rayonnement solaire sur le sol,
Considérant que les sécheresses de plus en plus nombreuses et de plus en plus prolongées ont des impacts certains sur la végétation et par voie de conséquence sur les pollinisateurs qui sont déterminants dans la production agricole,
Considérant qu’on assiste ces dernières années à une répartition annuelle des pluies de moins en moins homogène : de fortes pluies l’hiver et des sécheresses l’été,
Considérant que ce phénomène met en difficulté la végétation en place l’été, Considérant que le couvert végétal participe à l’évapotranspiration, à l’origine des pluies, et qu’en cas de diminution de ce couvert végétal, la quantité de pluie sur le territoire peut s’en trouver impactée,
Considérant que les prévisions des climatologues s’orientent vers des précipitations plus abondantes en saison humide, ce qui plaide pour le stockage des surplus hivernaux,
Considérant que le projet consiste à prélever préférentiellement dans les eaux superficielles, Considérant également que le dossier d’enquête publique indique clairement (Tome 2 étude d’impact chapitre E page E131) qu’une partie du prélèvement sera effectuée dans un fossé situé au croisement de la rue des Terres Rouges et de la VC 3 de Jaunay-Clan à Train,
Considérant que le projet participera à limiter les inondations par ruissellement dans les villages de Train et Champallu Bergère,
Néanmoins,
Considérant que l’eau est un enjeu majeur et qu’il faut s’assurer de conserver la priorité d’usage à l’alimentation en eau potable pour la population,
Considérant que l’opportunité de ces retenues de substitution doit être posée en se plaçant du point de vue de l’intérêt général pour la collectivité dans son ensemble afin de mieux estimer le caractère admissible et souhaitable d’un tel équipement,
Considérant que les ouvrages de substitution s’inscrivent dans des territoires où plusieurs périmètres
se chevauchent (périmètre irrigué, périmètre de la préservation de la ressource, périmètres
administratifs, aquifères connectés,…)
Considérant ainsi que leur opportunité doit s’inscrire dans une « équation territoriale » particulièrement complexe à résoudre cherchant à harmoniser l’ensemble des enjeux cumulés dans les différents territoires concernés, enjeux qui peuvent être portés par différentes politiques sectorielles (agriculture, énergie, alimentation, biodiversité, adaptation aux changements climatiques, lutte contre la pollution, etc),
Considérant l’avis défavorable émis par le conseil municipal de Jaunay-Marigny sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Clain (SAGE CLAIN) en date du 27/06/2019,
Considérant que les volumes des prélèvement d’eau doivent être déterminés dans le respect des fonctions ou intérêts énumérés à l’article L211-1 du code de l’environnement, à savoir :
I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et vise à assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des
zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés
ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la
végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une
partie de l'année ; 14
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets,
dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait
susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques
physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,
souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5° La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement
de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource ;
5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau
permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du
maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;
6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
II.-La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit
également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences :
1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie,
de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des
transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées.
Enjeu environnemental
Considérant que l’étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) qui permettrait de justifier les volumes d’eau à affecter aux différents secteurs (population, agriculture, activité) et de s’assurer de l’absence d’impact sur le milieu, la qualité et la quantité d’eau, n’a pas été à ce jour réalisée,
Considérant que le dossier n’apporte pas d’éléments de preuve sur les volumes d’eau réellement
consommés par l’irrigation agricole (tome 1 p31), ce qui ne permet pas d’établir de façon
incontestable la capacité de stockage à réaliser dans le cadre des retenues de substitution,
Considérant de ce fait que le projet présenté ne permet pas de s’assurer que la répartition de la
ressource en eau sera équilibrée entre les différents bénéficiaires de cette ressource,
Considérant que le projet ne présente pas la possibilité que les retenues, si elles devaient être
constituées, pourraient participer au soutien d’étiage. Ainsi lorsque le cours d’eau est en difficulté.
Serait-il envisageable que l’eau de la retenue vienne alimenter le cours d’eau en difficulté ?
Considérant qu’il n’est pas fait état d’engagement sur des délais pour la réduction des volumes totaux consommés par l’agriculture, pas plus que de changements de pratiques culturales visant à réduire ou à optimiser la consommation en eau qui accompagneraient la création de ces ouvrages, (par exemple, par la mise en place de techniques telles la permaculture ou l’agroforesterie qui assurent un couvert végétal permanent)
Considérant que le dossier soumis à enquête n’apporte pas de précisions sur les surfaces
maximales qui pourraient être irriguées grâce à ces ouvrages,
Considérant que le projet va artificialiser 49.94 ha, dont 12.22 ha à l’échelle de la commune, 15
Considérant que le projet ne fait pas état de mesures compensatoires quant à la consommation
d’espaces agricoles,
Considérant que sur 6 retenues de substitution 5 sont implantées sur un territoire présentant un
intérêt pour la nidification de l’outarde canepetière,
Considérant que des aménagements paysagers à usage de « réservoirs sols » pourraient être
intéressants, tant pour l’agriculture, que la qualité et la quantité de la ressource en eau,
Considérant que des réaménagements des cours d’eau concernés par le projet pourraient
utilement participer à la qualité des écosystèmes qu’ils abritent,
Considérant que le document n’apporte pas de précision sur le mode de surveillance qui sera mis en place pour garantir l’absence d’incidences sur le niveau de la nappe ou des milieux aquatiques,
Considérant que ce projet s’inscrit dans un programme plus vaste comportant 41 retenues de
substitutions et que le dossier n’apporte pas d’éléments d’information sur l’impact cumulé de tous
ces ouvrages à l’échelle du bassin du Clain,
Considérant de ce fait que le projet présenté ne permet pas de mesurer l’impact
environnemental de tels ouvrages et les mesures adoptées pour « éviter, réduire et
compenser »
Enjeu de santé
Considérant l’article L211-1-II du code de l’environnement qui indique que « la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population.. »
Considérant que l’ARS dans son avis en date du 11/10/2017 joint au dossier d’enquête ne reprend pas l’avis qu’il avait émis en date du 22/10/2015 pour le projet de retenue de substitution n°25 dans le cadre du certificat d’urbanisme référence CU08611515V0106, à savoir : « Ces périmètres, qui ne sont assortis d’aucune réglementation spécifique, constituent néanmoins une zone de vigilance vis-à-vis de la réalisation de nouveaux forages. Un contrôle renforcé doit également être engagé sur la vérification des forages exploités, la non communication des nappes du Cénomanien et de l’Oxfordien, et le rebouchage des forages abandonnés »
Considérant qu’au regard de l’avis de l’ARS en date du 22/10/2015, une interaction avec la nappe d’alimentation en eau potable de Jaunay-Marigny n’est pas à exclure,
Considérant, de ce fait, que le projet présenté ne permet pas de garantir que les exigences de
santé et de salubrité publique, du fait de la création de ces ouvrages dans leur ensemble,
pourront être satisfaites tout au long de leur durée de vie 16
Enjeu financier
Considérant que l’instruction gouvernementale du 7 mai 2019 conditionne le financement des
retenues, par les Agences de l’Eau, à l’élaboration d’un Projet de Territoire pour la Gestion de
l’Eau (PTGE). « plus spécifiquement, pour pouvoir bénéficier d’aides financières des Agences de
l’Eau, les infrastructures de stockage ou de transfert d’eau doivent avoir été incluses dans une
analyse économique du programme d’actions permettant d’en apprécier l’opportunité
économique »,
Considérant que le PTGE du bassin du Clain n’est, à ce jour, pas réalisé, (les études concernant
le changement climatique et les études économiques n’ont pas encore été menées et les
premières versions du projet de territoire ont fait l’objet de compléments d’informations
substantiels – cf compte-rendu de la CLE du 25/04/2018),
Considérant de ce fait que, réglementairement, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne n’est pas en
mesure d’apporter son concours financier à ce projet,
Considérant que le projet s’inscrit dans un contexte de raréfaction des fonds publics, leur utilisation
devant être raisonnée et à des fins d’utilité publique,
Considérant que le coût de ce projet s’élève à 8 708 477 Euros, financés à hauteur de 61.04%
par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
Considérant que le projet des 6 retenues de substitution est porté par la SCAGE de la Pallu
comptant 26 adhérents, représentant environ 39% des exploitations, pour irriguer 16.4% de la
surface agricole utile,
Considérant que l’investissement public semble disproportionné par rapport à l’intérêt général,
Considérant, en outre, que l’absence de certitude sur les volumes effectivement prélevés et donc
de volume à substituer, ne permet pas d’exclure la possibilité que le financement public apporté
par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne participe à la création de volumes d’eau supplémentaires,
Considérant que le projet présenté fait état de débit minimum du cours d’eau la Pallu de 500l/s,
sans indiquer la fréquence à laquelle ce débit est atteint, ce qui ne permet pas de quantifier la
contribution de cette ressource au remplissage des retenues,
Considérant que le projet n’évoque pas les impacts potentiels du changement climatique, en
particulier dans les difficultés qu’il pourrait générer quant aux conditions de remplissage des
retenues,
Considérant que le projet ne présente pas de scénarios d’évolution hydrologique dans un contexte
de changement global en déclinant, d’une part, des scénarios du GIEC à l’échelle de ce territoire
pour accéder aux probabilités de disponibilités d’eau (de surface et souterraines) et, d’autre part,
l’évolution des activités économiques consommatrices d’eau,
Considérant que le projet ne présente pas le bilan coût/efficacité de la construction de ces
ouvrages,
Considérant de ce fait que le projet présenté ne permet pas d’établir l’intérêt économique, tant
pour la collectivité que pour l’ensemble du monde agricole, de la substitution des prélèvements
d’eau sur le moyen et le long terme, 17
Considérant que l’intérêt économique des infrastructures de substitution doit être apprécié en le
comparant, notamment en terme de coût et de contribution à l’intérêt général, à d’autres
alternatives, sélectionnées de manière à être à la fois diversifiées, novatrices et crédibles,
Considérant que l’instruction du 7 mai 2019 prescrit d’étudier toutes les alternatives à la création
de nouveaux ouvrages, lesquels ne sont envisagés qu’en dernier ressort pour soutenir un projet
agricole et territorial novateur,
Considérant que le projet ne présente pas de solutions alternatives à la construction de projet de
substitution,
Considérant de ce fait que le projet présenté ne permet pas de s’assurer d’un bon usage des
fonds publics,
Enjeu sécurité
Considérant que certaines réserves (n°13, 19 bis et 25) seront implantées à quelques centaines
de mètres de zones habitées,
Considérant que la tenue des ouvrages au séisme n’est pas démontrée alors que le secteur visé
est en zone sismique 3,
Considérant qu’une avarie sur ces ouvrages pourraient inonder des secteurs d’habitat (Train,
Chincé, et Champallu-Bergère pour la réserve n°25 et Bel Air ainsi que certains hameaux sur la
commune de Saint-Martin la Pallu pour la réserve 19 bis)
Considérant de ce fait que le projet présenté ne permet pas de s’assurer que le risque sismique
et ses conséquences sur l’ouvrage ont bien été pris en compte,
Enjeu paysage
Considérant qu’une des retenues se trouve implantée à quelques centaines de mètres des premières habitations des villages de Chincé, Train et Champallu Bergère,
Considérant que de part ses caractéristiques (surface au sol et hauteur, implantation à un carrefour de quatre routes), elle modifiera le paysage à dominante de plaine céréalière de façon très importante,
Considérant que ces ouvrages, malgré les quelques aménagements paysagers proposés, demeureront très visibles de l’espace public et des propriétés privées voisines, 18
Considérant que la valeur des propriétés les plus proches s’en trouveront immanquablement minorées,
Considérant que l’implantation de ces ouvrages n’est pas cohérente à proximité des secteurs d’habitat,
La précaution
Considérant que la création de retenues de substitution peut conduire à l’apparition de certains effets
pervers à plusieurs niveaux : Agricole – environnemental – sociétal –économique
➢ Par exemple, des modifications de l’assolement et/ou une augmentation de la surface irriguée.
Ainsi, dans le cas de Boueilh-Boueilho-Lasque, la construction du barrage a conduit in fine à
une augmentation de presque 40% de la surface irriguée et des volumes consommés entre
1991 et 2005,
➢ Par exemple une détérioration non prévue de la qualité globale des ressources en eau. En
Australie, les aménagements du bassin Murry-Darling ont engendré un impact
environnemental important (problèmes de salinité, 20 bassin versants sur 23 en mauvais état,
mortalité importante de poissons) avec des conséquences financières pour les activités
associées (agriculture, pêche, activités récréatives). Ce problème est également rencontré
en France, dans le département des Landes ainsi qu’à proximité de Niort où le rabattement
des nappes d’eau douce entraîne une aspiration de l’eau des nappes salées du littoral. Il s’en
suit une intrusion d’eau salée dans les terres et les aquifères.
➢ Par exemple, la réduction des apports en sédiments et nutriments dommageables au milieu
marin. Les crues ont un rôle écologique essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes
marins. Elles contribuent en particulier au maintien de la biodiversité marine et à la fourniture
de nutriments essentiels à la survie, la croissance et in fine aux stocks des espèces,
notamment exploitables pour l’alimentation. Les retenues vont tempérer le régime des crues,
du moins diminuer ces apports.
➢ Par exemple, des conséquences non attendues sur les parties situées en aval. Avec un
réseau de retenues en amont d’un secteur, la sécheresse hydrologique (faible débit et faible
volume stocké) découlant de la sécheresse météorologique peut durer encore plus longtemps
du fait d’une répartition inégale des volumes stockés à l’aval. En effet, lorsque les volumes
prélevables diminuent, ce sont les retenues situées le plus en amont qui vont intercepter la
ressource au détriment de celles localisées en aval. Ainsi, sur le bassin du Segre en Espagne,
la construction de réservoirs a augmenté la fréquence, a durée, et l’intensité des sécheresses
hydrologiques à l’aval des principales retenues.
➢ Par exemple, la concurrence territoriale qui pourrait s’instaurer entre les agriculteurs
« traditionnels » et les agriculteurs irrigants. Les terres irriguées seront davantage valorisées
et entraîneront un renchérissement de la terre qui pourrait empêcher le développement voire
le maintien des exploitations traditionnelles.
Décision : Après vote à bulletin secret, le conseil municipal rend un avis défavorable sur le projet
d’implantation de retenues de substitution d’eau. En effet, au cours de la séance, il est considéré que
le dossier soumis à enquête ne démontre pas les moyens qui seront mis en œuvre pour éviter les
risques susvisés. Par ailleurs, bien que conscient de la nécessité de trouver des solutions pour 19
satisfaire les besoins alimentaires de la population grandissante, dans un contexte de changement
climatique de plus en plus prégnant, il est constaté que le dossier soumis à enquête présente
d’importants manquements qui ne permettent pas de s’assurer que le projet respectera les
dispositions du code de l’environnement, tout en satisfaisant l’intérêt général.
Détail du vote : 18 contre / 11 Abstentions / 3 pour
I/C - SIGNATURE DU TRAITE D’ADHESION A L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE2020 POUR LA REGULARISATION DES EMPRISE DE LA LIGNE A GRANDE VITESSE SUD EUROPE ATLANTIQUE
Dans le cadre du projet de ligne à grande vitesse dénommée Sud Europe Atlantique, une enquête parcellaire complémentaire a été prescrite du 20 janvier 2020 au 5 février 2020 inclus en vue de l’acquisition des terrains correspondant à l’emprise exacte de la ligne ferroviaire sur la commune de Jaunay-Marigny.
Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2020, Madame la Préfète a déclaré cessibles au profit de SNCF RESEAU les immeubles nécessaires à l’opération susvisée et listés dans le dossier d’enquête parcellaire, à savoir :
Référence cadastrale Numéro du
plan
Acquisition
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Empr.m²
146A 1743 DPR CR de la Grotte à Grenouille 684 7071 1743 684
146A 1777 S Champs de l'Erable 919 7365 1850 446
146A DP33 DPR CR de l'Envigne à la Grenouille 391 7367 1846 356
7367 1847 35
YC 157 AB Les Vallées 79 3004 157 79 ZX 496 T Monte à Boucha 63 3012 496 63 ZX 500 T Monte à Boucha 76 3013 500 76 ZX 502 T Monte à Boucha 6 3014 502 6 ZX 506 T Monte à Boucha 16 3015 506 16 ZX 508 S Chalembert 19 3016 508 19 ZX 510 T Chalembert 80 3020 510 80 ZX 512 T Chalembert 41 3021 512 41 Total en m² 1 901
Le montant des indemnités fixé dans l’ordonnance d’expropriation s’élève à :
Indemnité principale
Valeur vénale :
0,50 € x 1 901 m² = 950.50 €
Indemnité de réemploi
950.50 € x 5,00 % = 47.52 €
Total général : 998.02 €
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le traité d’adhésion à cette ordonnance d’expropriation qui permettra le paiement de l’indemnité et donc la clôture du dossier d’expropriation.
Décision : adopté à l’unanimité 20
II – FINANCES
II/A – CONVENTION POUR L’ENTRETIEN ET LE CONTROLE DES EQUIPEMENTS INCENDIE
La Collectivité dispose sur son territoire, conformément aux dispositions de l’article L 2212-2 alinéa 5 du code Général des Collectivités Territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie (Hydrants) alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.
Bouche incendie : 48 sur le domaine public,
Poteau incendie : 97 sur le domaine public,
Réserve artificielle : toutes sont situées sur le domaine privé
Citerne souple : toutes sont situées sur le domaine privé
Il est proposé de confier au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer, l’entretien et le contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie.
A cet effet, il est proposé de signer une convention correspondant à ces prestations pour une durée de 6 ans, à partir du 1er Janvier 2021.
La charge correspondante (4 205€HT) sera affectée sur le budget 2021 de la Commune.
Décision : adopté. (27 pour, 4 abstentions, 1 contre)
II/B – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ÉCLAT EN CONTREPARTIE DE 6 CYCLES DE FORMATION (CONVENTION)
Au cours de l’Assemblée Générale de l’association Val Vert Services qui s’est tenue le 12 juillet 2017, il a été décidé de reverser aux communes de l’ex-communauté de Communes du Val Vert du Clain, le solde positif de 200 286,29 euros en quatre parts égales. La commune a alors accepté le versement du boni de Val Vert Services d’un montant de 50 246,57 euros.
Cette somme a déjà fait l’objet de 4 versements envers des associations œuvrant pour l’insertion des personnes demandeurs d’emploi. Lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de verser à l’APPUI, • L’APPUI : 15 000 € pour les actions en faveur des jeunes
• Les jardins de l’APPUI 15 000 € pour les jardins du cœur
• Le centre socio-culturel de la Blaiserie : 3 025 € pour l’acquisition par le CCAS de 2 scooters
• Le centre socio-culturel de la Blaiserie : 2 400 € pour la prise en charge des frais de
fonctionnement de ces véhicules au titre des années 2018 et 2019.
Le solde de ce boni restant à affecter s’élève donc aujourd’hui à 14 821,57 euros. L’association ECLAT rencontre actuellement des difficultés financières. Il est proposé de signer une convention avec cette dernière afin de réserver 6 cycles de formation pour les séniors. La commune s’engage en contre partie à verser la somme de 9 000 € sur le solde du boni de Val Vert Services. Une fois cette opération réalisée, le solde du boni Val Vert Service s’élèvera à 5 821.57 €.
Décision : Adopté à l’unanimité
II/C – TARIFS PUBLICS 2021
Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer et à voter les tarifs 2021 pour les droits de place, les concessions cimetières, les services techniques et le prêt de matériel aux associations.
Les tarifs suivants sont adoptés pour 2021 :
• Les droits de place
Tarifs 2021
Forfait emplacement /
mètre linéaire Electricité
Titulaires annuels Par trimestre 7,20 € 12,40 € 21
Titulaires saisonniers Par trimestre 8,30 € 12,40 €
Titulaires hors forfait Par marché 0,90 € 1,60 €
Commerçants
occasionnels Par marché 0,90 € 1,60 €
Camion Outillage Par jour 100,50 € - €
Food Truck -- PTAC < 3.5T
Par an 170.00€ 50.00€
Par mois 17.00€ 5.00€
Food Truck -- PTAC > 3.5T
Par an 250.00€ 50.00€
Par mois 25.00€ 5.00€
Décision : Adopté (1 abstention, 31 pour)
• les concessions cimetières
Tarifs 2021
Concessions : 1 m x 2 m 2 m x 2 m
Temporaires 30 ans 359,00 € 718,00 €
Temporaires 50 ans 547,00 € 1 093,00 €
Concessions cinéraires : 1 m x 1 m 50 cm x 50 cm
30 ans 200,00 € 101,00 €
50 ans 331,00 € 167,00 €
Répartition des cendres dans le jardin du souvenir (sans plaque) 34,00 € 34,00 €
Tarif 2021
Concessions :
Concessions cimetière 30 ans 176,00 €
Cavurnes 30 ans (2 urnes) 754,00 €
Case 30 ans columbarium 675,00 €
Dispersion de cendres (avec plaque) 176,00 €
Décision : Adopté à l’unanimité
• les services techniques
Tarifs 2021 22
Heure employé (pour estimation Travaux en régie) 42,00 €
Heure camion - tracteur + chauffeur 70,40 €
Heure balayeuse + chauffeur 100,80 €
Heure tracteur - broyeur + chauffeur 115,50 €
Heure tractopelle + chauffeur 115,50 €
Heure agent + tondeuse EHPAD 47,30 €
Balayage grand travaux 117,60 €
Branchement Assainissement suivant devis
Entrée charretière suivant devis
Décision : Adopté à l’unanimité
• Photocopies
Tarifs 2020
FORMAT
Associations Particuliers
Noir & Blanc Couleur Noir & Blanc Couleur
A4 0,10 € ou 1 unité 0,30 € ou 3 unités 0,20 € 0,60 €
A3 0,20 € ou 2 unités 0,60 € ou 6 unités 0,40 € 1,20 €
Recto/Vesro A4 0,20 € ou 2 unités 0,60 € ou 6 unités 0,40 € 1,20 €
Recto/Vesro A3 0,40 € ou 4 unités 1,20€ ou 12 unités 0,80 € 2,40 €
Décision : Adopté à l’unanimité
• Prêt de matériel aux associations
Tarifs 2021
Facturation suite casse ou
détérioration Par pièce
Table 55,00 €
Chaise 10,00 €
Décision : Adopté à l’unanimité
III–VIE ASSOCIATIVE M. MÉTHIVIER/ Mme MARCHAND
III/A –TARIF LOCATION DE SALLES
Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer et à voter les tarifs publics pour les locations de salles applicables à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXE : Tableau des tarifs des locations de salles
Décision : Adopté (31 pour / 1 abstention) 23
III/B –TARIF INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Dans le cadre de la mise à disposition des équipements sportifs à un public extérieur, il est proposé un tarif pour la halle de tennis, le gymnase du Bourg et le gymnase de La Payre. Ce tarif est défini à 200€ la journée pour les associations et autres demandeurs hors commune. Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer et à voter le tarif public de 200€ applicable à compter du 1er janvier 2021.
Décision : Adopté à l’unanimité
III/C - MODIFICATION DE LA CHARTE VIE ASSOCIATIVE
L’exécutif en date du 07/09/2020 a sollicité l’ajout d’une clause concernant les gestes écocitoyens, la sensibilisation à la réduction des déchets et les éco-manifestations à la Charte de la Vie associative. Également les engagements de la Commune et des associations ont été redéfinies et les modalités de l’aide communale mises à jour.
Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer sur la nouvelle version de la Charte de la vie associative tenant compte de ces évolutions.
Décision : Adopté à l’unanimité
IV–ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE Mme COURTIN
IV/A –ÉCOLE MUNICIPALE DU SPORT
L’Ecole Municipal des Sports (EMS) est un service municipal, coordonnée par le Pôle Education Jeunesse, qui propose des activités sportives pour les enfants et encadrées par des éducateurs diplômés. Elle participe à la mise en œuvre de la politique d’une ville active et sportive où l’action est portée par des acteurs engagés et créatifs par le biais de son projet éducatif de territoire (PEDT), qui vise à mettre l’enfant au cœur des projets, en :
- L’incitant à accéder aux domaines du loisir, du sport et de la culture, et l’accompagner dans son apprentissage.
- Le préparant à se construire un avenir de citoyen
- Favorisant l’intergénérationnel et la parentalité
Elle est également l’un des acteurs de la politique sportive et a pour objectifs principaux de : - Favoriser le développement moteur de l’enfant
- Contribuer à la pratique sportive
- Développer l’éducation à la santé par le sport
- Favoriser l’intégration et la socialisation de chacun dans la Cité
- Permettre la transversalité et tisser du lien (associations, écoles, ALSH,..) - Transmettre des valeurs citoyennes et civiques au travers du sport
L’approche sportive se destine à de l’initiation, de l’éveil et de la découverte. L’EMS n’a pas vocation à s’instituer en spécialiste du sport, ni même à prôner la performance. Elle ne se positionne pas comme un concurrent des associations et clubs mais plutôt comme étant une passerelle vers la pratique sportive. En effet, certains publics éloignés de la pratique sportive ou ne sachant pas vers quelle activité se tourner, peuvent découvrir, s’initier et se familiariser avec différentes activités physiques et sportives pour ensuite se diriger vers le tissu associatif. Elle peut également intervenir en milieu scolaire en soutien aux enseignants et favoriser la transversalité avec les associations sportives.
Il est proposé d’adopter son règlement
Décision : Adopté à l’unanimité. L’EMS pourra démarrer dès janvier 2021 en fonction des contraintes sanitaires.
V – ENVIRONNEMENT
Poitou-Charentes Animation, Association organisatrice du Tour cycliste international du Poitou- Charentes en Nouvelle Aquitaine souhaite soutenir la plantation d'arbres afin de contribuer à la réduction de l'empreinte écologique de sa course : le Tour cycliste international du Poitou-Charentes en Nouvelle Aquitaine. 24
Pour ce faire, Poitou-Charentes Animation propose à la commune de JAUNAY MARIGNY, la mise à disposition de plants qu'elle installera sur ses terrains. La présente convention fixe les engagements des 2 parties pour ce partenariat.
Décision : Adopté à l’unanimité
VI – POINT INTERCOMMUNALITÉ
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Présidente de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) rédige un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif. Ce rapport est présenté à l’organe délibérant et communiqué à l’ensemble des maires des communes membres de l’EPCI et fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. Ce document retrace de manière synthétique l’activité de l’EPCI sur l’année antérieure.
M. Le Maire précise qu’encore un certain nombre de commission n’en sont qu’au stade de la mise en place. Il y a en effet dans cette nouvelle mandature un grand nombre de nouveaux élus qui ont besoin de prendre connaissance des dossiers en cours. 2020 est une année de statu quo tant du fait de la mise en place de la nouvelle assemblée suite aux élections tant qu’en raison de la crise sanitaire.
La réunion du conseil municipal est visionnable sur la page facebook de la commune à la date du jeudi 10 décembre 2020.
https://www.facebook.com/JaunayMarigny/videos/3322266524568044 25
ANNEXE Tarifs applicables au 01/01/2021 Prix H.T. T.V.A. Prix T.T.C.
Forfait Foyer 50,00 € 10,00 € 60,00 €
Forfait Grande Salle 75,00 € 15,00 € 90,00 €
Prix H.T. T.V.A. Prix T.T.C. Forfait TOTAL Prix H.T. T.V.A. Prix T.T.C. TOTAL
demi-journée (6h Max.) 105,83 € 21,17 € 127,00 € 90,00 € 217,00 € 335,00 € 67,00 € 402,00 € 90,00 € 492,00 €
Journée (8h à 19h) 187,50 € 37,50 € 225,00 € 90,00 € 315,00 € 494,17 € 98,83 € 593,00 € 90,00 € 683,00 €
Journée + soirée
(de 8h à 5h le lendemain matin)
275,00 € 55,00 € 330,00 € 90,00 € 420,00 € 947,50 € 189,50 € 1 137,00 € 90,00 € 1 227,00 €
2 jours consécutifs 412,50 € 82,50 € 495,00 € 180,00 € 675,00 € 1 420,83 € 284,17 € 1 705,00 € 180,00 € 1 885,00 €
demi-journée (6h Max.) 56,67 € 11,33 € 68,00 € 60,00 € 128,00 € 150,00 € 30,00 € 180,00 € 60,00 € 240,00 €
Journée (8h à 19h) 94,17 € 18,83 € 113,00 € 60,00 € 173,00 € 266,67 € 53,33 € 320,00 € 60,00 € 380,00 €
Journée + soirée
(de 8h à 5h le lendemain matin) 151,67 € 30,33 € 182,00 € 60,00 € 242,00 € 450,00 € 90,00 € 540,00 € 60,00 € 600,00 €
2 jours consécutifs 227,50 € 45,50 € 273,00 € 120,00 € 393,00 € 675,00 € 135,00 € 810,00 € 120,00 € 930,00 €
demi-journée (6h Max.) 160,00 € 32,00 € 192,00 € 150,00 € 342,00 € 416,67 € 83,33 € 500,00 € 150,00 € 650,00 €
Journée (8h à 19h) 246,67 € 49,33 € 296,00 € 150,00 € 446,00 € 662,50 € 132,50 € 795,00 € 150,00 € 945,00 €
Journée + soirée
(de 8h à 5h le lendemain matin) 463,33 € 92,67 € 556,00 € 150,00 € 706,00 € 1 160,00 € 232,00 € 1 392,00 € 150,00 € 1 542,00 €
2 jours consécutifs 695,00 € 139,00 € 834,00 € 300,00 € 1 134,00 € 1 740,00 € 348,00 € 2 088,00 € 300,00 € 2 388,00 €
Grande salle (+ hall d'accueil)
Tarifs applicables au 01/01/2021
Foyer
Utilisation des deux salles
Salle AGORA
Pour tous : forfaits fixes applicables
TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES à compter du 1er janvier 2021
Votés au Conseil Municipal du 10 décembre 2020
Entreprises et Hors Commune Résidents, Associations et Agents
Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Jaunay-Marigny 1/3
ANNEXE N° 7 Prix H.T. T.V.A. Prix T.T.C.
Gradins - Forfait 125,00 € 25,00 € 150,00 €
Régie = Son et lumières / vidéo +
grand écran - Forfait 250,00 € 50,00 € 300,00 € Ménage / Agent - Tarif heure 33,33 € 6,67 € 40,00 €
Prix H.T. T.V.A. Prix T.T.C.
Agora, Maison des Arts, Salle de
Parigny 58,33 € 11,67 € 70,00 €
Toutes les locations donneront lieu au versement d'une caution fixée à 1 000 euros qui sera restituée après l'état des lieux en fin de contrat.
Les locaux doivent être rendus en état de propreté (balayage, ramassage des ordures…) par le locataire.
En cas de non-respect de cette clause, une facturation des heures de ménage pourra être effectuée.
Un tarif dégressif est appliqué pour l'utilisation des salles de l'AGORA sur plusieurs jours (hormis les demi-journées)
Remise de 10% aux entreprises pour une utilisation en semaine (du lundi au jeudi)
Les associations de la commune auront droit à une location gratuite par an sur une salle municipale, hormis la grande salle de l'AGORA Et les salles de réunions seront mises à disposition gratuitement pour leurs réunions et assemblées générales.
Prix Total Prix Total
Forfait 30,00 € Forfait 30,00 €
demi-journée (6h Max) 60,00 € 90,00 € demi-journée (6h Max) 80,00 € 110,00 €
Journée* 93,00 € 123,00 € Journée * 122,00 € 152,00 €
* Maxime MIT : 8h-22h / La Cure et La Tonnelle : 8H-Minuit
Net de Taxes
Salles de réunion pour formation
Hors Commune
Net de Taxes
Tarifs pour la salle de la Tonnelle (Louneuil), La Cure & Maxime MIT
Tarifs applicables au 01/01/2021
Résidents, associations et agents
Options TOUS
Pour le 2ème jour = 50% du tarif
Pour le 3ème jour = 40% du tarif
Pour le 4ème jour et plus = nous consulter
Le forfait et les options seront maintenus pour chaque jour d'utilisation
Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Jaunay-Marigny 2/3 Des fêtes
391,00 €
557,00 €
1 146,00 €
Des fêtes Salle polyvalente
239,00 €
292,00 €
613,00 €
Des fêtes Salle polyvalente
195,00 €
257,00 €
546,00 €
Tarif/heure
40,00 €
Toutes les locations donneront lieu au versement d'une caution fixée à 1 000 euros pour la salle des fêtes et 500 euros pour la salle polyvalente.
La caution sera restituée après l'état des lieux en fin de contrat.
Ménage / Agent
Salle polyvalente
156,00 €
296,00 €
498,00 €
261,00 €
146,00 €
68,00 €
Tarifs Salle des Fêtes / Salle polyvalente (Marigny-Brizay)
Tarifs applicables au 01/01/2021
Administrés
Hors-commune 335,00 €
Hors-commune
163,00 €
79,00 € Associations
Options
Hors-commune
Grand WE (72h) du vendredi 9h au lundi 9h
Petit WE (48h) du samedi 10h30 au lundi 9h
Associations
Administrés
Tarif 24h de 9h à 8h30 + Jours fériés
Associations
Administrés
Conseil Municipal du 10 décembre 2020 Jaunay-Marigny 3/3