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Déliberation - 2025 027 Plan de Ville Contrat Infocom Edition
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 027 Plan de Ville Contrat Infocom Edition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 27/03/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 2} 3 | 25 2S
ID : 026-212601249-20250327-DEC_2025_027-AR
DECISION N° DEC-2025-027 |
EE
OBJET : PLAN DE VILLE - CONTRAT INFOCOM EDITION
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Vu la proposition de la société INFOCOM EDITION sise ZI les Paluds — Pôle Performance — 510 avenue des Jouques — 13400 AUBAGNE pour l'édition gratuite du plan de ville, financé par les emplacements publicitaires prévus à cet effet sur le support
Considérant la nécessité de mettre à jour et rééditer le plan de la commune et l'intérêt de cette proposition, sans contrepartie financière pour la commune, le prestataire prenant en charge la recherche et la gestion de la vente des emplacements publicitaires auprès des entreprises, artisans et commerçants locaux ou fournisseurs de la commune
DECIDE
Article 1 :- D'ACCEPTER la proposition de contrat de la SAS INFOCOM EDITION
pour la réalisation d'UNE édition du plan de ville — de 3000 exemplaires à paraître en juin 2025 selon le projet de contrat joint
Article 2 :- DE SIGNER le devis et de prévoir les dépenses au budget.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.