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Déliberation - 2022 11 23 77 Derogation repos dominical 2023 commerces Gargas ALIMENTAIRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
Séance du
mercredi
23
novembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-trois novembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
17
novembre
2022
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
LAURENT Marie-José, GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD
Patrick,
BAGNIS
Benjamin,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
ARNICOT
Aude
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno
(donne
pouvoir
à
M.
AUBERT
Serge),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence),
RONDEL
David (donne
pouvoir
à Mme
LAURENT Marie-José),
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER
Claire
(donne
pouvoir
à
M.
GARCIA Laurent),
DORIN
Christine
(donne
pouvoir
à
Mmc
MANUELIAN
Odette),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à
Mme
FAUQUE Michèle) ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
«pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques»
(dite
« Loi
Macron
»)
Vu
le
CGCT
et
notamment
ses
articles
L.
22
12-1
suivants
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
3 132-3
(«
dans l’intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche
»),
L
3132-26,
L.
3132-27
et
R
3132-
21 Considérant
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches désignés,
pour
chaque commerce
de
détail
à
visée
alimentaire
et
non
alimentaire,
par
décision
du
maire
prise après avis
du
conseil
municipal.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimes
23
16
23
VOTES ABSTEN
I
POUR
CONTRE
TION(S)
I
21
2
o
Objet
de
la
délibération
2022-11-23-77:
Dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
l’année
2023
—
Commerces
de
détail
à
visée
alimentaire
de
la
commune
de
Gargas
29/11/2022 La
dérogation
revêt
d’un
caractère collectif, bénéficiant
à l’ensemble
des
commerces
de
détails
à visée
alimentaire
et
non
alimentaire
pratiquant
la
même activité,
et
non
à chaque magasin
pris
individuellement.
Dans
les
commerces
de
détail
à visée alimentaire
et
non
alimentaire
ne
reposant
pas
sur
un
fondement
géographique
(c’est-à-dire
hors Zone
Commerciale,
Touristique
ou
Touristique Internationale),
le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
12
par
année civile
(5
avant
2016).
La
liste
des
dimanches
où
le
repos
hebdomadaire
petit
être
supprimé
est
porté
de
5 à
12
à partir
de
2016.
Désormais,
lorsque
le
nombre
de
dimanches
sollicités excède
5,
la
décision
du
Maire doit
être
prise
après
avis
conforme
de
l’organe délibérant,
de
l’Etablissement
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité propre dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
saisine,
cet
avis
est
réputé favorable.
La
consultation
préalable
des
organisations d’employeurs
et
de
salariés demeure obligatoire
et
les
contreparties
au
travail
dominical inchangées
(en
application
de
l’article
L.3
132-27
du
code
du
travail,
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur équivalent
en
temps
dans
la
quinzaine
précédant
ou
suivant
la
suppression
du
repos).
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
tin
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le
jour
de
cette
fête.
Enfin,
la
loi
réserve
désormais
le
travail
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
alimentaire
et
non
alimentaire
hors
zone
géographique
aux
seuls
salariés
volontaires
ayant donné
leur
accord
écrit.
Elle
les
protège
de
toute
discrimination
ou
pression
faisant
suite
à leur
refus
éventuel
de
travailler
le
dimanche.
Si
le
repos
dominical
a été
supprimé
un
jour
de
scrutin national
ou
local,
l’employeur
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Vu
la
demande
reçue
en
Mairie
de
Gargas présentée
par
un
commerce
de
détail
à visée
alimentaire
de
la
commune,
tendant
à obtenir
la
dérogation
à la
règle
légale
du
repos
dominical
des
salariés
prévue
par l’article
L.3
132-26
du
code
du
travail
pour
l’année 2023,
Tenant
compte
des
périodes
de
fortes
affluences
aux
commerces
de
cette catégorie,
il est
proposé
pour
les
commerces
de
détail
à visée
alimentaire
de
la
commune
le
calendrier
suivant:
•
dimanches
9,
16,
23
et
30juillet
2023,
•
dimanches
6,
13
et
20
août
2023,
•
dimanches
3,
10,
17,24
et
31
décembre
2023.
Considérant
l’avis
conforme rendu
favorable
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAL
dans
sa
séance
du
17
novembre
2022,
Considérant
la
loi
2015-990
du
6 août
2015
instaurant
la
consultation
de
l’organe
délibérant,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil Municipal
de
rendre
tin
avis
simple
sur
la
demande
des
commerces
de
détail
à visée alimentaire,
Madame
le
rapporteur
invite
l’assemblée délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
b
ÉMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
d’ouvertures
dominicales
2023
et
à
la
suppression
du
repos
dominical
des
salariés
dans
les
commerces
de
détail
à
visée
alimentaire
de
la
commune
de
Gargas
pour
l’année
2023
aux
dates
respectives précitées
2
29/11/2022 RAPPELLE
que
cette
dérogation bénéficiera
à
l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la
même
activité
sur
la
commune
de
Gargas;
MANDE
Madame
le
Maire
à prendre
les
arrêtés
municipaux
correspondants;
L’AUTORISE
à
signer
la
présente délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
Séance,
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
3
29/11/2022