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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV séance CC 24 novembre 2022 signé Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV séance CC 24 novembre 2022 signé)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports, (CÆ ) Bértranges nn

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

du 24 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures trente, les conseillers des

Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le

vendredi 18 novembre 2022, se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Claude BALAND,

Président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 38

Absents : 21

- dont suppléés : 1

- dont représentés : 8

Votants : 46

Présents titulaires :

M. ANSBERT-ALBERT Patrick, M. ASCONCHILO Michel, M. BALAND Claude,

Mme BARBEAU Elisabeth, M. BIGOT Jacques. M. BUSSIERE Alain, M. CHARRET Jean-Claude, M. CLEAU Jean-Luc, M. CLEMENCON Sébastien, Mme Blandine DELAPORTE, Mme DESPESSE Catherine M. DEVIENNE Gilles, M. Marc FAUCHE M. René FAUST Mme GAUDRON Lucienne, M. GERMAIN Gilbert, M. Eric GUYOT M. Mme HIVERT Christine, M. JACQUET Éric, M. JAILLOT Léonard, Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, Mme LAPERTOT Lucienne, Mme Nathalie LEBAS M. Robert MAUJONNET M. René NICARD, ,M. Rémy PASQUET, M. Daniel PERREAU M. Jean François PERRIER, M. PICQ Claude, M. Alexis PLISSON, M. RANCIER Sébastien, , M. Philippe RONDAT, M. Serge ROUTTIER, Mme SURELLE Bénédicte, Mme THOMAS Sylvie, M. Henri VALES, M. VERRAIN Bruno Présents suppléants :

M. Roland DERRIAULT

Pouvoirs :

M. Alain BAUGET à donné pouvoir à Mme Bénédicte SURELLE

M. Jean Pierre CHATEAU a donné pouvoir à M. Jean Luc CLEAU

Mme Charlotte RIGAUDEAU 2 donné pouvoir à Mme Catherine DESPESSE

M. Frédéric GRASSET a donné pouvoir à M. Jean-Claude CHARRET

Mme Caroline DEVEAUX 2 donné pouvoir à M. Henri VALES

Mme. Danielle AUDUGE 2 donné pouvoir à M. Gilles DEVIENNE

Mme Françoise SAUNIER 2 donné pouvoir à M Sébastien CLEMENCON

M. Daniel CHALENCON 2 donnée pouvoir à M Alain BUSSIERE

Absents Suppléés ou représentés :

Mme Danielle AUDUGE, Mme Ginette SAULNIER, Mme Caroline DEVEAUX, M.

Daniel CHALENCON, M. Alain BAUGET, M. Jean Pierre CHATEAU, M. Frédéric

GRASSET, Mme Françoise SAUNIER, Mme Charlotte RIGAUDEAU

Absents :

M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jacques BRUNET, M. Étic LALOY, Mme Claudine

MALKA, M. Bernard SEUTIN, M. Jean Louis FITY, M. Jean-Marc EMERY, M. Patrick PRUVOST, M. Jean Louis ROUEZ, Mme Marie-Hélène TREFOUEL, M. Jean Marc EMERY, Mme Chantal SOUCHET

Le Président ouvre la séance à 18h45.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur Alexis PLISSON est désigné secrétaire de séance.Philippe RONDAT souhaite savoir si le dossier de sa commune va être réétudié dans le cadre du contrat cadre car cela ne figurait pas dans le procès verbal du dernier conseil alors qu’il l’avait demandé lots du précédent conseil. Le Président lui dit que ce sera le cas, cette mention figurera au PV dans le cadre de la subvention pré accordée.

Claude PICQ enchaîne et trouve pas que sa prise de parole n’a pas été correctement retracée concernant le débat sur le chauve-souris. Le Président lui répond que pour lui il a demandé lors de ce conseil si le projet aliénera un jour la possibilité de faire repasser les trains. Le Président dit qu’il lui avait répondu que non. Claude PICQ dit qu’il est favorable à la présence des chauves-souris mais souhaite surtout que le train puisse circuler de nouveau pour le côté environnemental.

Le Président propose d'approuver le procès-verbal du 29 septembre 2022 et demande s’il y a des remarques.

Claude PICQ souhaite s’abstenir.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le Président fait ensuite état des décisions prise dans le cadre de sa délégation de pouvoir.

Décisions prise pat le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211-10 du

CGCT) :

_ Convention d'occupation précaire pour l'occupation du

logement de la maison de santé pour un inteme (durée 02/11/2022

Administration Générale | 6 mois} | ieur MANSOUR 200 € par mois —| 24/11/2022 Marché de maîtrise d'œuvre pour la continuité

C de Publique éc du canal de dérivation de Nevers CARICAIE 68 427,50 € 10/11/2022 24/11/2022

C de Publique Châssis pour Benne ordures ménagères UGAP 136 494,67 € 14/11/2022 | 24/11/2022 J

Le Président demande s’il y a des remarques.

Gilles DEVIENNE précise que le marché de maîtrise d’œuvre est mené dans le cadre du Bassin

Versant des Nièvres et que le canal de Dérivation est un ouvrage d’art.

Eric JACQUET donne quelques explications concernant le châssis. En effet, il y a eu plusieurs déboires sur le plan mécanique sur les véhicules cette année et il convient de procéder à des remplacements. Cette commande arrivera à la fin de l’année 2023. En Avril/Mail 2023, une benne sera également achetée pour un budget d'environ 100 000 €

Gilbert GERMAIN précise qu’il y a pour lui des délégations et des délibérations qui sont prises alors qu'il n’y a pas de délégations. Il rappelle que les décisions doivent être prises lors que les sommes sont inscrites au budget. Le Président est d’accord avec ce fait pour l’achat du camion mais rappelle que le camion actuel est en panne. Il rappelle aussi qu’il en à bien informé l’assemblée délibérante.

Le Président annonce que la conférence des maires aura lieu le 02 décembre à 15h pour tenir compte à la suite de la Sainte-Barbe. Elle se tiendra à Beaumont-la-Ferrière et il remercie dans ce cadre René NICARD. II privilégiera l’audition des Maires, un tour de table sera réalisé notamment pour que chacun puisse s'exprimer sur l’urbanisme. Sylvie THOMAS évoquera le PLUI, Henri VALES interviendra également ainsi que le Sous-Préfet. L'extension des consignes de tri à compter du 1° janvier 2023 sera également abordée.

Le Président souhaite citer pour l’urbanisme le cas de la commune de la Marche où 6 permis ont été refusés car il n’y a ni PLU ni carte communale. Il y a donc une nécessité d’avoir un document d'urbanisme.

Le Président informe ensuite que le Docteur Billet (en tant que coordonnateur de la communauté professionnelle territoriale de Santé) interviendra vers 20h à la fin du conseil.Le Président précise enfin qu’il a reçu le courrier de réponse de Monsieur Bazin qui lui à confirmé l'achat et l'aménagement de la gare de Guérigny pour la valorisation de la biodiversité et des chauves- souris. Il s’excuse néanmoins de ne pas présenter le courrier.

La parole est ensuite donnée à Monsieur Stéphane VALLE qui travaille au Conseil Départemental et qui souhaite présenter le service des conseillers numériques. Il présente très rapidement les actions menées par les trois conseillers numériques du territoire mis à disposition gratuitement pour la population :

- Monsieur TROUILLAS intervient sur le secteur de Guérigny. Il a réalisé 144 h d'accompagnement et à participé à Ville à Joie

- Madame MONZAT intervient sur Le secteur de Prémery. Elle à réalisé 192 h d'accompagnement

- Monsieur JULIEN intervient sur le secteur de la Charité sur Loire. Il à réalisé 57h d'accompagnement et participe également au camion de la Pépinière.

Monsieur VALLE précise aux élus que s’ils ont des demandes d’intervention de la part des habitants, il ne faut pas hésiter à le contacter directement pour prévoir dès à présent les rendez-vous. Il rappelle que les interventions sont gratuites pour les habitants et que des sensibilisations ont actuellement lieu sur l’illectronisme. Il fournit enfin son adresse mail pour être contacté : stephane.valle@nievre.fr

I. GOUVERNANCE

1. Election des délégués au SMAFPA

Le Président précise que la Communauté de Communes doit participer à la gestion du syndicat. L'arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SMAEPA) de la Région de Prémery a été notifié le 15 novembre 2022 à la Communauté de Communes.

Dans le cadre de ces nouveaux statuts, la Communauté de communes Les Bertranges doit se faire représenter au sein du Comité Syndical. Le nombre des délégués doit être « 4 nombre égal au nombre de communes utilisant le service » soit un nombre de 13 représentants.

Il appartient au conseil communautaire d’élire ces délégués.

Certains élus considèrent que c’est les 13 Maires concernés par le service qui doivent être

représentés, d’autres considèrent que ce doit être des élus de la communauté de communes car

c’est cette dernière qui auta in fine la compétence en 2026.

Un appel à candidatures avait été envoyé en amont du conseil communautaire, la liste des

postulants est affichée, elle est composée de 15 candidats. Le Président précise que d’autres

candidats peuvent faire acte de candidature.

Henri VALES estime qu’il sera préférable qu’un candidat se retire dans les communes présentant 2 candidats. Le Président souligne qu’il y a 4 candidats pour la commune de Prémery.

Sylvie THOMAS dit qu’elle n’est pas tout à fait d'accord avec la représentation des 13 Maires. Les délégués vont voter l’ensemble des budgets soit l’eau et l’assainissement non collectif. Les autres élus se posent donc des questions car des élus vont voter alors qu’ils ne bénéficient pas du service.

Sébastien RANCIER propose que 2 noms soient rayés sur la liste de candidats. Le Président n’est

pas tout à fait d’accord, il précise à l’ensemble de l’assemblée qu’il souhaite que chacun raye ou

ajoute des noms mais vote in fine pour une liste de 13 candidats maximum, le bulletin sera

considéré comme nul le cas échéant.

Sylvie THOMAS ajoute qu’elle souhaite que Gilles DEVIENNE soit invité d’office mais qu’il n’est pas forcément le statut d’élu. Le Président ajoute que si les choses se présentent de cette façon,Gilles DEVIENNE ne pourra pas voter. Il souhaite interpeller les élus sur leur conception de la démocratie.

Le Président précise que pour lui l’enjeu est de savoir si la communauté de communes est représentée ou non.

Sylvie THOMAS dit qu'il n'y a pas de dissensions, Gilles DEVIENNE dit qu’il ne veut pas avoir un rôle de « potiche »

Lucienne GAUDRON dit qu’il est préférable de procéder à un vote.

Une urne et une feuille de signature circulent dans les allées, le vote àlieu à bulletin secret. Les résultats sont dépouillés par Loren JAOUEN, Alexandre TUCOU et Sylvie THOMAS.

Le Président propose de passer au point suivant pendant le dépouillement.

Les résultats sont annoncés à l’issue du vote de la délibération concernant la décision modificative n°1 du Budget principal. Messieurs DURIN et GERMAIN ont obtenus le moins de voix. Loren JAOUEN annonce ensuite les résultats du vote avec le nombre de voix obtenu par chacun.

Délibération 2022-108 : Election des délégués au SMAEPA

T'4 le Code Général des collectivités territoriales,

V4 l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2022/10/28/04 portant modification des statuts du SMAEPA ; V4 les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « assainissement non collectif »

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’élire 13 délégués pour siéger au conscil syndical du SMAEPA,

Le vote 2 lieu à bulletin secret : 46 votants, 4 bulletins nuls, soit 42 suffrages exprimés.

Majorité absolue : 22

Résultat du vote: ANSBERT ALBERT Patrick 40 voix, ASCONCHILO Michel 42 voix, DEVIENNE Gilles 31 voix, DURIN Michel 24 voix, FAUST René 42 voix, GAUDRON Lucienne 39 voix, GERMAIN Gilbert 25 voix, HAGHEBAERT Raphaël 40 voix, LAPERTOT Lucienne 37 voix, MALLINGER Georges 26 voix, OURAEFF Bernard 31 voix, PERREAU Daniel 37 voix, PERRIER Jean-François 39 voix, PLISSON Alexis 39 voix, THOMAS Sylvie 38

voix.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

> De désigner ANSBERT ALBERT Patrick, ASCONCHILO Michel, DEVIENNE Gilles, FAUST René, GAUDRON Lucienne, HAGHEBAERT Raphaël, LAPERTOT Lucienne, MALLINGER Georges, OURAEFF Bernard, PERREAU Daniel, PERRIER Jean-François, PLISSON Alexis, THOMAS Sylvie pour représenter la communauté de communes au comité syndical du SMAEPA

II. DEVELOPPEMENT

2. Approbation du projet de territoire du PETR Val de Loire Nivernais

Le PETR Val de Loire Nivernais consulte les EPCI membres pour l’approbation de son projet de territoire.

Ce projet de territoire était annexé à la note de présentation transmise aux membres de l'assemblée.Le Président donne la parole à Eric GUYOT, le Président du PETR afin qu’il présente les grandes lignes du projet de territoire.

Eric GUYOT précise au préalable qu’il convient de modifier dans la délibération le chiffre 2023 et qu’il s’agit bien du projet 2022-2030 et non 2022-2023.

Il rappelle ensuite que tous les pays ont l’obligation d'établir un projet de territoire pour déterminer un projet commun. Ce projet a été commencé il y a 1.5 ans et a été validé par les 49 élus. Une enquête numérique a eu lieu ainsi qu’une concertation citoyenne. L’axe prioritaire voire très prioritaire est la santé.

Le deuxième est l’attractivité, la dynamique de centre bourg, l’accueil de nouvelles populations. L’attractivité se fait par et pour les jeunes car la démographie est vieillissante. Il rappelle que VISAT permet la venue sur le territoire nivernais de 700 jeunes et qu’il semble important de pouvoir les garder. Le pays est un outil pour ce faire.

Le troisième axe est l'alimentation

La revitalisation des centres bourgs se réalise dans le cadre d’une étude globale d'ensemble, une feuille de toute pour l’ensemble du mandat et l’avenir se décide avec la participation

citoyenne.

Une enveloppe de 200 000 € va arriver lorsque le projet de territoire va entrer en vigueur. À terme pour les années à venir ce sera 7.2 millions avec les fonds de la Région et 550 000 € du côté du Département.

Le Président estime que la l'intervention orale d'Eric GUYOT s’est révélée être plus bénéfique pour comprendre le projet de territoire qu’une présentation sous la forme de slide.

Claude PICQ dit qu’il est très content que la santé soit placée en priorité n°1. Il dit avoir lu le

projet de territoire et souhaiterait avoir des précisions sur certains points : - Page 25 : «le système scolaire qui doit se réinventer » avec un constat fait pour les élèves « la crise a eu un effet bénéfique ». Il estime avoir le sentiment que le pays ne souhaite pas faire de peine au gouvernement et à sa politique désastreuse. - Page 26: la santé. La situation est catastrophique et cela est du aux politiques nationales. Il souhaiterait que soit mis en avant les résultats des contrats de santé existants depuis 2014. Ces derniers sont adossés aux contrats régionaux de santé menés par l’ARS et donc le gouvernement. Il souligne qu’il n’est nullement fait mention du CHS Pierre Lôo qui est une pièce maîtresse de la Nièvre d’autant plus que la santé mentale se dégrade.

- Les difficultés environnementales : s’est t’on préoccupé de la grippe aviaire? ( notamment avec les grues)

- Pour le ferroviaire page 58, on peut lire « accessibilité correcte » or elle est menacée et c’est un atout à développer. Il est mentionné dans le document qu’un « manque de possibilités freine les déplacements ferroviaires ». Faut-il demander une desserte TGV ou plutôt réouvrir des lignes ferroviaires ? ou aussi faire avancer le projet de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique notamment pour les marchandises ?

Eric GUYOT dit qu’il ne pourra pas répondre à l’ensemble des problématiques. Il précise qu’un contrat de santé mentale est en cours, le nombre d’acteurs est importants. Le travail se fait à part.

Il ajoute que tous les thèmes ne sont pas abordés dans le projet de territoire (on ne parle pas de voiries, de toiture d’Eglise...)

Concernant le système scolaire, il dit que l’école n’a pas les moyens de jouer son rôle en matière d’inclusion, les enseignants sont démunis.Il rappelle que le Pays a installé le médecin à Prémery. La visite des locaux 2 eu lieu en Janvier,

l'installation en Juillet ce qui a été assez rapide. Cependant il précise que le médecin se pose

des questions quant à l’avenir, il ne se sent pas correctement épaulé par la CPAM pour la mise

en place des télétransmissions. Le logiciel coûte 12 000 €, il à eu seulement 45 minutes de

formation. Le Pays a voulu lui venir en aide mais cette intervention est bloquée par la CPAM.

Gilles DEVIENNE souhaite revenir sur le 3°% point évoqué par Claude PICQ, les difficultés environnementales. Pour lui, le problème n’est pas les grues mais plutôt les élevages

industriels. Les grues ne sont qu’un transmetteur.

Concernant le ferroviaire, il précise qu’il est préférable de plutôt refaire les voies que d’avoir un TGV

Le Pays est favorable et va dans le sens d’une réouverture de la ligne jusqu’à Prémery.

Alexis PLISSON souhaite évoquer la démographie. Il dit que les agglomérations perdent plus d'habitants que les campagnes. La perte de population pour les Bertranges est inférieures aux autres communautés de communes. Il souligne l’échec de la suppression de la voie fertée. Eric GUYOT dit que le Pays s’attache à avoir un maillage de villages homogènes pour que les villages vivent bien.

Eric GUYOT ne participe pas au vote.

Délibération 2022-109 : Approbation du projet de territoire 2022-2030 du PETR Val de Loire

Nivernais

Vofants

Creil (présents + Si en Pour Contre | Abstention Po présents pouvoirs) exprimés partichant

38 45 45 45 0 ) 1

V4 le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5 741.2

Considérant que le PETR Val de Loire Nivernais soumet à la validation son projet de territoire 2022-2030

Considérant que ce document s’articule autour de 4 grandes thématiques :

e L’attractivité du territoire, l'accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités, la promotion;

e La transition écologique et alimentaire, la mobilité ;

e La revitalisation des centres-bourgs;

e La Santé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à Punanimité :

> D’approuver le projet de territoire 2022 — 2030 du Pays Val de Loire Nivernais

III. TOURISME

3, Versement d’une subvention complémentaire à l'office de tourisme et

modification de l'annexe financière

Conformément à la convention d’objectifs pluriannuelle signée en 2021, il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à l'office de tourisme pour l’année 2022.Le conseil communautaire a attribué la somme de 230 000€ pour l’année 2022. Or la situation financière de loffice de tourisme est fragile avec des recettes en dessous des montants escomptés. C’est pourquoi, il est demandé de verser un complément de 10 000€ pour l'année 2022 dans le cadre d’une subvention d’équilibre exceptionnelle.

Le Président rappelle que l'Office du Tourisme avait demandé un montant de 257 000 € lors du vote du budget.

Henri VALES explique pourquoi les recettes sont plus faibles que prévues : la taxe de séjour est moindre avec la phase de COVID ; volonté du Président de faire évoluer la structute et notamment les modalités d’adhésions (les recettes d’adhésions ont diminué mais elles vont augmenter à avenir, le nouveau système va porter ses fruits). La Boutique va également apporter des recettes pour l'avenir.

Henri VALES rappelle que l'Office du Tourisme est une association. Il dit que l'Office de Tourisme présente un déficit cumulé et donc des problèmes de Trésorerie ce qui nécessite un versement de subvention plus précoce.

Pour faciliter la gestion de la trésorerie de l'association (pour notamment les salaires de Janvier) il est proposé la modification du calendrier de de versement de la subvention pour 2023 prévu par l'article 3 de l’annexe financière comme suit :

« Pour 2023, la Communauté de Communes versera la subvention selon les modalités suivantes :

- Une avance de 30% du montant attribué l’année précédente, versée avant le 1er février 2023.

- Le solde versé en deux fois : 35% avant le 1° juin 2023 et 35 % avant le 1* août 2023 selon le montant attribué par délibération du conseil communautaire. »

Henri VALES dit que cette subvention de 10 000 € va permettre à l'Office du Tourisme de mieux fonctionner et de retrouver un fond de roulement. Il s’agit d’un outil majeur du territoire, outil qui se structure et qui accompagne la communauté de communes. Elle doit ainsi être aidée. Alain BUSSIERE dit que le problème est financier. Une personne a été licenciée, son activité a été dispatchée sur les autres. Il n’y a pas d'augmentation de salaires pour le moment, les trois derniers budgets sont trompeurs car ils ont bénéficié des indemnités COVID. Cela impactera la subvention de l’année prochaine.

René FAUST dit que l'Office du Tourisme est un bel outil qui se modernise. C’est une priorité. C’est donc soit on continue, soit on l’a saborde.

Philippe RONDAT n'est pas contre mais souhaiterait savoir si nous avons des recettes supplémentaires ? Le Président dit que les projets touristiques n’ont pas été commandés car tout est long, il y a des retards dans les engagements de crédits donc de l'argent est disponible. Philippe RONDAT dit que chacun peut alors être augmenté.

Sébastien CLEMENCON dit que le projet de la Fontaine de Vaux n’est pas réalisé. On compense ainsi pour les dépenses imprévues.

Il revient un peu en arrière et dit que le pays est un très bon outil, sert pour les diagnostics. C’est à revoir dans le détail mais il est intéressant de s’en servir pour les priorisations. Concernant l’axe budgétaire, il se dit inquiet pour l'avenir, il met en garde pour les choix à venir. Des gros choix seront à faire pour le DOB. Il rappelle que les encombrants, le broyage ont été arrêtés. Pour lui, il faut un diagnostic pour déterminer les choix. On est selon lui au démarrage du danger.

Le Président dit que cela sera discuté en toute transparence dans le cadre du DOB.1 V'ofants

Gé résents + Safrages Pour Contre Abstention | Non particibant brésents EXprImes 4 P pouvoirs)

38 46 46 46 0 0 0

Délibération 2022-110 : Versement d’une subvention complémentaire à l’office de tourisme et

modification de l’annexe financière

V4 le Code Général des collectivités territoriales,

Va les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence développement économique : promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme

1/4 le budget 2022 de la Communauté de Communes,

1/4 la convention d'objectifs 2021-2023 signé avec l'office de tourisme,

Considérant que par délibération n°2021-059 du 20 mai 2021, le conseil communautaire à validé la convention d’objectif pluriannuelle avec l'office de tourisme intercommunal.

Considérant que cette convention fixe les objectifs que la Communauté de Communes confie à l'office de tourisme pour ces trois années.

Le Conseil communautaire, par délibération n°2022-056 du 05 maï 2022 avait attribué une subvention de 230 000 € pour l’année 2022.

Pout faire suite à une demande de l’office de tourisme afin de finaliser leur budget 2022 et mettre en œuvre les projets de l’année. Il est proposé au conseil communautaire d'attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € au titre de l’année 2022 et de modifier le calendrier de versement de la

subvention pour 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l'office de tourisme

intercommunal pour l'année 2022.

> De modifier l’article 3 de l’annexe financière comme suit: « Pour 2023, la Communauté de Communes versera la subvention selon les modalités suivantes :

- Une avance de 30% du montant attribué l’année précédente, versée avant le 1er février 2023.

- Le solde versé en deux fois : 35% avant le 1° juin 2023 et 35 % avant le 1° août 2023 selon le montant attribué par délibération du conseil communautaire. »

IV. MOBILITE

4, Création du comité des partenaires

La Loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.

Cet article prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie la Communauté de Communes Les Bertranges, doivent créer un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement.

Ce comité associe, a minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.

Le Président dit que ce point est retiré.

Une liste plus détaillée de membres sera établie pour le prochain conseil, il est donc préférable de

8reporté ce point.

V. FINANCES/FISCALITE

5. Décision modificative n°1 du budget principal

Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses /recettes du budget principal ;

En effet, le mandat pour l’assurance du personnel a été payé sur le chapitre 012 (charges de personnel)

alors qu'il a été budgété sur le chapitre 011 (charges générales).

Il a également été nécessaire de payer un mandat pour le reversement d’une subvention de lOFB sur le

chapitre 014 (Atténuation de produits) alors que ce paiement avait été budgété sur le chapitre 011 (charges

générales).

Le Président dit qu’il a deux façons de voir les choses : la répartition des crédits n’a pas êté trop mal faite

lors du vote du budget et deuxièmement tout n’a pas été engagé.

Il rappelle aussi que le Chapitre 012 « Charges du personnel » a été impacté par l’augmentation du point

d'indice décidé par le gouvernement et non prévu initialement au budget.

Délibération 2022-111 : Décision modificative n°1 du budget principal

Cu de (présents Saffrages Pour Contre Abstention | Non participant présents + pouvoirs) EXPTIRIÈS

38 46 46 46 0 0 0

1/4 l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

V4 l'avis de la commission des finances

Considérant la nécessité d'ajuster les dépenses/ recettes du budget principal ;

En effet, le mandat pour l'assurance du personnel à été payé sur le chapitre 012 (charges de personnel)

alors qu’il a été budgété sur le chapitre 011 (charges générales).

Il a également été nécessaire de payer un mandat pour le reversement d’une subvention de POFB sur le

chapitre 014 (Atténuation de produits) alors que ce paiement avait été budgété sur le chapitre 011

(charges générales).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’ajouter 35 000 € au chapitre 012 au compte 6455 (Cotisations pour assurance du

personnel) en dépenses de fonctionnement

> D’ajouter 36 000 € au chapitre 014 au compte 7489 (Reversement, restitution sur autres

attributions de participation)

> D’enlever 35 000 € au chapitre 011 au compte 6161 (Assurance multirisque)

> D’enlever 36 000 € au chapitre 011 au compte 611 (Contrats de prestations de services)

> D’approuver la décision modificative n°1/2022 du budget principal selon le détail ci-

jointSECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2022 DM n°1 Total

011 | Charges à caractère général 643 245 € -71 000€ 572 245 €

012 | Charges de personnel et frais | 2187 226.65 | +35 000€ | 2 222 226.65 € assimilés €

014 | Atténuation de produits 361 400 € +36 000 € 397 400 €

023 | Virement à la section 571 336.01 € 571 336.01€

d'investissement

65 | Autres charges de gestion 1 811 756.40 1 811 756.40 €

courante €

66 | Charges financières 55 684.62 € 55 684.62 €

67 | Charges exceptionnelles 19 500 € 19 500 €

042 | Opérations d’ordre de 220 993.49 € 220 993.49 €

transfert entre sections

TOTAL | 5 871 142.17 5 871 142.17 €

€

RECETTES BP 2022 DM n°1 Total

TOTAL | 5 871 142.17 5 871 142.17 €

€

> De dire que la section d’investissement n’est pas concernée par cette décision

modificative

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires

6. Création d’un budget annexe pour la GEMAPI au 1° janvier 2023

Les budgets annexes constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités peuvent créer des régies afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence ou d’individualiser la gestion d'un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence.

Mélanie CHAVENT, Responsable du pôle ressources explique en synthèse les conséquences de la création de ce budget et notamment le fait que la taxe GEMAPT dont le montant attendu est voté chaque année sera affecté directement à ce budget (environ 100 000 €) Seront également inscrits sur ce budget les dépenses concernant les actions en lien avec cette compétence (ces actions étaient jusqu’à présent inscrites sur le budget principal). Ce budget participera également au budget annexe Bassin Versant des Nièvres (cotisation de la communauté de communes). Philippe RONDAT ajoute que ce budget prendra également en charge des dépenses des personnel.

Délibération 2022-112 : Création d’un budget annexe GEMAPT

10Conseillers présents é Griere ü SHprasei Pour Contre | Abstention De pouvoirs) exDrimEs participant

38 46 46 46 0 0 0

V’4 la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmafion des métropoles V4 la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation de la République 1/4 la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages V4 l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales

1/4 l'article 1530 bis du Code Général des impôts portant institution et perception d'une taxe pour la gestion des milieux aguatiques et prévention des inondations

V4 les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

V’4 la délibération n°2018-084 instaurant la taxe GEMAPT à compter du 1° Janvier 2019 V4 l'avis de la commission Finances

Considérant que si une collectivité qui institue une taxe GEMAPT gère directement cette compétence, elle peut créer un budget annexe dédié ;

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer un suivi comptable spécifique de l’exercice de la compétence GEMAPI pour laquelle la taxe GEMAPI 2 été levée ;

Considérant que le produit de cette taxe sert à financer les seules dépenses afférentes à la gestion de la compétence GEMAPT ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> De créer un budget annexe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au budget communautaire à compter de l’exercice 2023

De dire que ce budget portera le numéro 10505

De dire que ce budget annexe ne sera pas doté d’une autonomie financière De dire que ce budget relèvera de l'instruction budgétaire et comptable M57 + 3500 habitants

De dire que ce budget ne sera pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée VO

VNY

7. Changement de nomenclature comptable au 1° janvier 2023

Mélanie CHAVENT informe que la mise en place de la nomenclature comptable M57 est obligatoire à compter du 1% janvier 2024. Cependant, le SGC de Cosne Cours sur Loire propose une mise en place à compter du 1° janvier 2023.

Les élus sont également concernés dans leurs communes respectives.

Les changements sont principalement dans le plan de compte, il n’y à pas de gros changements significatifs. Des décisions modificatives seront moins fréquentes car le conseil communautaire pourra déléguer au Président la possibilité de faire des mouvements de crédits entre chapitres dans une certaine mesure. Philippe RONDAT ajoute que les dépenses imprévues sont quand même supprimées.

Délibération 2022-113 : Changement de nomenclature comptable au 1° janvier 2023

Pour Conseillers © Votants Suffrages | . Non u , ÿ #e Contre Abstention _. Drésents (présents EXDTIHÈS | parfñcipant

11+

pouvoirs)

38 46 46 46 0 0 0

1/4 la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 106 III

V4 l'avis de la commission Finances

1/4 la proposition de mise en place au 1° janvier 2023 émise par le SGC de Cosne Cours sur Loire

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle otganisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle à été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, à compter du 1er janvier 2023, pour :

- Le Budget principal

- Le Budget Ordures ménagères

- Le Budget Bassin Versant Nièvre (Environnement)

- Le Budget Zones d'activités

- Le Budget GEMAPI

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

12Il est proposé au conseil communautaire :

> D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1‘ janvier 2023 pour :

- Le budget principal (10500)

- Le budget Ordutes ménagères (10501)

- Le budget Bassin Versant Nièvre (Environnement) (10504)

- Le budget Zones d’activités (10503)

- Le budget GEMAPI (10505)

> De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1" janvier 2023

> D’autoriser le Président à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

7 Bis Changement de nomenclature comptable au 1 janvier 2023-

Âutotisation de mouvements de credits pour l’exercice budgétaire 2023 au

Président à compter du {er janvier 2023- Budget principal- Budget Ordures ménagères- Budget Bassin Versant Nièvre (Environnement)- Budget Zone

d’activités- Budget GEMAPT

Délibération 2022-114: Autorisation de mouvements de credits pour l’exercice budgétaire

2023 au Président à compter du ler janvier 2023- Budget principal- Budget Ordures

Budget GEMAPI

Votants

Comssilers (présents Suÿrages Pour Contre | Abstention | Non participant présents + EXDTIMÈS

pouvoirs)

38 46 46 46 0 0 0

V4 la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ef notamment son article 106 IIT

1/4 l'article L5217-10-6 du CGCT

1/4 l'avis de la commission Finances

V4 la délibération n°2022-113 mettant en place la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

13manœuvre aux gestionnaires. Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Il est proposé de déléguer cette possibilité au Président, à compter du 1er janvier 2023, pour : - Le Budget principal

- Le Budget Ordures ménagères

- Le Budget Bassin Versant Nièvre (Environnement)

- Le Budget Zones d’activités

- Le Budget GEMAPI

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

> De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1” janvier 2023

> D’autoriser le Président à procéder, pour exercice budgétaire 2023 à compter du 1‘ janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections pour les budgets suivants :

- Le Budget principal (10500)

- Le Budget Ordures ménagères (10501)

- Le Budget Bassin Versant Nièvre (Environnement) (10504)

- Le Budget Zones d'activités (10503)

- Le Budget GEMAPI (10505)

> D’autoriser le Président à signer tout document permettant Papplication de la présente délibération.

8. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le cadre de

la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2023

La gestion des amortissements constitue l’un des principaux changements de la M57, les amorttissements sont désormais calculés au prorata temporis et non à partir du 1 janvier de l’année suivante.

Délibération 2022-115 : Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er

janvier 2023

. Vofanis

Css (présents + Safrages Pour Contre | Abstention NE Présents pouvoirs) exprimés Darhchant

38 46 46 46 0 0 0

1/4 la loi n°2015-9941 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 106 IT

1/4 la délibération n°2017-100 du 18 mai 2017 fixant les durées d'amortissement des biens

V/4 l'avis de la commission Finances

14La mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amottissements des immobilisations.

Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14 pour la Communauté de communes les Bertranges conformément à la délibération n°2017-100 du 18 mai 2017 cat ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d'utilisation des biens concernés.

S'agissant du calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclatute M14, la Communauté de communes calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1 er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de limmobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amoftissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis pat lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien). Une information en annexe apporte les éléments qualitatifs et quantitatifs permettant de justifier l'application de cette simplification et son caractère non significatif sut la production de l'information comptable.

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).

Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au couts de l'exercice suivant leur acquisition.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> De conserver les durées d’amortissement antérieurement appliquées conformément à la délibération n°2017-100 du 18 mai 2017

> D’appliquer la méthode de Pamortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier

152023, à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTO) qui restent amortis sans prorata temporis.

9, Refacturation des frais de personnels 2022 aux budgets annexes ordures ménagères et SPANC

Jean-Claude CHARRET souhaite savoir comment sont déterminés les pourcentages de refacturation. Loren JAOUEN répond que c’est au nombre d’écritures comptables. Le Président ajoute que l’agent en charge du SPANC quitte la communauté de communes au 31 Décembre. Il rejoint le Département. Il s’agit d’un gain pour le Département car lagent est quelqu’un d’exceptionnel.

Gilbert GERMAIN souhaite ironiquement savoir si la refacturation des ZA est toujours stable. Il lui est répond qu’elles ne créent pas de frais donc il n’y a pas lieu d’avoir des refacturations, ce sont des locations de locaux industriels.

Délibération 2022-116 : Refacturation des frais de personnels 2022 aux budgets annexes ordures

ménagères et SPANC

5 y ; Conseillers Votants (présents Saffrages Pour rer. Non

présents + pouvoirs) EXDrIMES participant

38 46 46 46 0 0 0

L'ensemble des charges de personnel de la Communauté de Communes est supporté par le budget principal (à l’exception des deux agents affectés au budget annexe Bassin Versant).

Afin de garantir la neutralité financière des budgets annexes industriels et commerciaux, il convient de voter une délibération chaque année afin d’approuver le remboursement par le budget annexe ordures ménagères et le budget annexe SPANC, d’une partie des frais de gestion supportés par le budget principal.

Après en avoit délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> Que les charges de personnel du service déchets et SPANC restent imputées au budget principal de la communauté de communes pour simplifier les déclarations sociales.

Les charges de personnel du service déchets seront par contre imputées directement sur le budget annexe Ordures ménagères à compter du 1er Janvier 2023.

> Que le budget annexe Ordures Ménagères rembourse l'intégralité des charges de personnel du service déchets (à l'exception du responsable du pôle environnement) au budget principal, ainsi que l’assurance du personnel et la cotisation au CNAS.

Que le budget annexe Ordures Ménagères prenne en charge et rembourse au budget principal :

80% du poste du responsable du pôle environnement,

5% du poste de DGS,

5% du poste de secrétariat de direction

10% du poste de la responsable du pôle ressources,

29% des postes de chargée des ressources humaines,

32% des postes de comptable,

40% du poste d’agent d’accueil, FREREFE

16> Que le budget annexe OM prenne en charge 27.30% des indemnités d’élu du président et 100% des indemnités d’élu du vice-président chargé de la gestion et valorisation des déchets ;

> Que le budget annexe SPANC rembourse l'intégralité des charges de personnel du service SPANC au budget principal ainsi que l'assurance du personnel et la cotisation au CNAS.

> Que le budget annexe SPANC rembourse 5% de l'indemnité du 6°" Vice- Président

> Que le budget annexe SPANC prenne en charge et rembourse au budget principal:

5% du poste du Responsable du pôle environnement,

1% du poste de DGS,

1% du poste de secrétariat de direction

1% du poste de la responsable du pôle ressources,

2% des postes de chargée des ressources humaines,

4% des postes de comptable,

10% du poste d’agent d’accueil,

De charger le Président de signer toutes pièces nécessaires dans ce cadre FRERE

10. Refactutation des frais de structure 2022 aux budgets annexes ordures ménagères et

SPANC

Délibération 2022-117 : Refacturation des frais de structure 2022 aux budgets annexes ordures

ménagères et SPANC

Conseillers AOE Suffrages _ présents (présents + HD Pour Contre | Abskntion | Non participant

pouvoirs)

38 46 46 46 0 0 0

1/4 l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales,

L/4 les instructions budgétaire et comptable M14 et M49,

L/4 le budget de la communauté de Communes,

Considérant que le Budget Principal supporte des frais de structures (eau, électricité, fournitures, prestations, locations mobilières, entretien et réparation, maintenance, assurances, honoraires, indemnités au comptable, publications, affranchissements, téléphonie, services bancaires, nettoyage des locaux...) pour l’ensemble des services, y compris ceux qui relèvent des budgets annexes SPANC et Ordures ménagères et qu’il y a lieu de procéder à la refacturation de ces frais aux budgets annexes concetnés.

Considérant que ces charges ont été identifiées et évaluées en référence à la superficie des locaux et au nombre de petsonnes composant le service (soit 16% pour le budget annexe OM et 2% pour le budget annexe SPANC).

Afin de garantir la neutralité financière des budgets annexes industriels et commerciaux, il convient de voter une délibération chaque année afin d’approuver le remboursement par le budget annexe ordures ménagères et le budget annexe SPANC, d’une partie des frais de structure supportés par le budget principal

17Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De rembourser 9056.83 € du budget annexe Ordures Ménagères vers le budget

Principal

> De rembourser 1142.25 € du budget annexe SPANC vers le budget Principal

> D’autoriser le Président à exécuter les opérations comptables correspondantes.

Les montants refacturés sont quelques peu inférieurs aux montants facturés en 2021.

11. Refacturation des frais de structure 2021 au budget annexe bassin versant des Nièvres

Délibération 2022-118 : Refacturation des frais de structure 2021 au budget annexe bassin versant des

Nièvres

Votants n

Con (présents + Safrages Pour Contre | Abstention nt Drésents pouvoirs) exDrIrIÉs participant

38 46 46 46 0 0 0

T4 le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le budget annexe bassin versant supporte les frais de personnel des deux agents affectés au service. Néanmoins, les charges de structures et les autres charges de personnels sont supportées par le budget principal.

Un bilan de toutes les dépenses de type frais de structure et frais de fonctionnement supportés par le budget principal de la Communauté de Communes au titre de l’exercice 2021 est établi afin de refacturer la part liée au Bassin Vetsant des Nièvres :

Pour 2021, ce montant s’élève à 22 708.08 € :

— 15 732.98 € pour les frais de personnel administratif de la communauté de Communes

> 2 938.64 € pour les indemnités d’élus (Président, Vice-Président)

— 4036.46 € pour les frais de structures (maintenance, locations, entretien des locaux, assurance,

affranchissement, électricité, eau...)

La clé de répartition utilisée est la même de pour les exercices précédents et calculée en fonction du

nombre d'ETP (équivalent temps plein).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> Que le budget Bassin Versant des Nièvres prenne en charge et rembourse au budget principal :

e 6% des postes de comptable

e _2.5% des postes d’accueil

° 4% des postes de chargée ressources humaines

e 5% du poste du responsable du pôle environnement

e 5% du poste responsable pôle ressources

e 1.25% du poste de DGS

Soit un montant total de 15 732.98 € pour l’année 2021 comprenant les frais liés au personnel (action sociale et assurance du personnel (avec l’assurance du personnel des ETP rémunérés directement par le budget annexe))

> Que le budget Bassin Versant des Nièvres prenne en charge

18“ 5% des indemnités d’élu du Président et 20% des indemnités d’élu du

6ème Vice-Président soit un montant total de 2938.64 €

" Que la Communauté de Communes refacture les frais de structure et de

fonctionnement au Bassin Versant des Nièvres au titre de l’année 2021

soit un montant total de 4036.46 € ;

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

VI. RESSOURCES HUMAINES

12. Instauration du forfait mobilités durables

Le Président résume le contenu de la délibération.

Délibération 2022-119 : Instauration du forfait mobilités durables

Conseillers Votants (présents S nfrages Pour Conde Mirnner N on présents + pouvoirs) EXDrITIÈS participant

38 46 45 45 0 1 0

V4 de code Général de le Fonction publique,

V4 le code général des impôts et notamment son article 81

V4 le code de la sécurité sociale et notamment son article L136-1-1

V4 le code du travail notamment ses articles L3261-1 et L3261-3-1

V4 le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des fitres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

L’4 l'arrêté du 09 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 09 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'Etat

V/4# le décret n°2020-1 547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilité durable dans la fonction publique territoriale

V4 l'avis du comité technique en date du 23 septembre 2022

Le «forfait mobilités durables», d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le

vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires où contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis.) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020- 1547 et par la présente délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

e soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

e soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

19Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu

ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent à été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de

transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur Putilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l'agent à plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de

vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D'instaurer à compter du 1* décembre 2022 le forfait mobilité durable au bénéfice des agents de la communauté de communes les Bertranges dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajet domicile-trajet avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de l’année de laquelle le forfait est versé

> D'inscrire au budget les crédits correspondants

Philippe RONDAT décide de s’abstenir.

13. Recrutement d’un emploi aidé « parcours emploi compétences »

Dominique JOLLY-MEILHAN réexplique le contexte du volet social. Elle dit que le Comité Local pour l'Emploi (CLE) employait initialement deux personnes qui s’occupaient

20de flécher les demandeurs d’emplois vers l'EBE ou le chantier d’insertion. Un des agents a qui quitté la collectivité cette année. Il s’avère nécessaire de procéder à un recrutement pour cette partie des tâches. Le nouvel agent aura également en mission supplémentaire de coordonner les 3 centres sociaux et de piloter sur le plan administratif le chantier d'insertion de la Charité

La candidate retenue pour le poste de chargé de mission action sociale, emploi et insertion est éligible au contrat PEC. Ce dispositif permet un financement du poste à 60%. Il est proposé au conseil communautaire de valider ce recrutement.

Ces missions font également l’objet d’un financement de la Caisse d’allocations familiales et du Département (8000 € pour les deux emplois CLE)

Il est proposée que la candidate retenue : Madame LAURENCE puisse intégrer le poste au 1° Décembre.

Dominique JOLLY-MEILHAN dit que les centres sociaux sont en attente de ce poste. Il permettra de faire du lien et également de faire un lien avec Etienne GILLET le responsable du chantier d'insertion de la Charité.

Alexis PLISSON demande quelques précisions sur les financeurs.

Le Président ajoute que les trois centres sociaux ont accepté d’être audités, ceci permettra d’objectiver l'attribution de la subvention mais le temps de l’audit va être long

Délibération 2022-120 : Recrutement d’un emploi aidé « parcours emploi compétences »

. Votants

Conseillers (présents + DHb FE Pour Contre | Abstention GE Présents pouvoirs) EXDTIRIÈS barhcthpant

38 46 46 46 0 0 0

1x le Code général des collectivités territoriales

1/4 le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, 1,5135-1 à L.5135-8 et

R.5134-14 à D.5134-50-3,

V4 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article À,

V4 la loi n° 2008-1249 du Ter décembre 2008 généralisant ke revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

1/1 l'arrêté préfectoral n°22-83-BAG portant sur les modalités de prescription et sur les durées de l'aide à l'insertion professionnelle des Parcours Emploi Compétences (PEC) et des Contrats Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes) V4 la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Considérant l'intérêt de parvenir à linclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeuts de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

21L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la

responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Il s’avère qu’une annonce a été publiée pour un poste de chargé de mission emploi et action sociale. La personne aura en chatge la coordination des centres sociaux, la mise en œuvre de la convention territoriale globale avec la Caisse d’allocations familiales et animer l'emploi et l'insertion sur le territoire.

Une candidate a été recrutée et est éligible à ce contrat de par son âge (moins de 26 ans). Sa rémunération sera de 1 950€ bruts.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De créer un poste de chargé de mission emploi et action sociale au sein du pôle Services à la population à compter du 1” décembre 2022, dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

> De préciser que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, le renouvellement n’est pas automatique et sera conditionné par l'évaluation par le prescripteur des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. La durée maximale incluant convention initiale et renouvellements est fixée à 24 mois. Des dérogations sont possibles pour prolonger l’aide jusqu’à 60 mois. Le taux de prise en charge est fixé à 60%

> De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine. La durée hebdomadaire pour le calcul de l’aide est de 30h

> D’indiquer que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire

> D’autoriser le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires

avec le prescripteur pout ce recrutement et à signer l’ensemble des pièces

constitutives du dossier.

QUESTIONS DIVERSES

-Avis de principe sur la « réserve Biosphère Unesco »

La communauté de communes a été approchée par la CC Pays fort Sancerrois et la CC Cœur de Loire qui veulent se joindre pour solliciter un label de « Réserve Biosphère » de l'Unesco. Il faut des atouts :

- La Réserve naturelle du Val de Loire

- Les Vignobles : Sancerre, Pouilly, Côteaux de la Charité avec un pourcentage de 50% en bio à partir de 2027.

- La forêt des Bertranges

Le label à déjà été accordé à 14 sites en France. Les élus peuvent craindre les contraintes règlementaires mais ce n’est pas le cas. Le label peut s’obtenir au bout d’un délai de 3 ans.

Les trois communautés de communes devront créer un poste de chargé de mission dont le coût est estimé à environ 100 000 € par an dans le cadre du programme de l'Unesco MAB (Man and Biosphère). Ce coût pourrait être pris en charge à 80% par la Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, le reste à charge serait réparti entre les trois communautés de communes en proportion de leurs budgets. Le Président souhaiterait un vote de principe sur ce sujet.

22Blandine DELAPORTE dit que c’est une bonne idée et que c’est intéressant de valoriser la Loire.

L’Allier travaille sut un site RAMSAR pour ses zones humides, ce label pourrait être un prolongement.

Les objectifs de mise en valeur doivent être communs.

Ce projet est approuvé à l'unanimité.

-Intervention du Docteur Arnaud BILLET

Le Docteur Arnaud BILLET, médecin généraliste au sein de la maison de santé de la Charité sur Loire

souhaite intervenir au sein du conseil communautaire pour donner quelques explications sur le principe

de la coordination des soins au niveau du territoire. Il est venu accompagné du Docteur Pierre Antoine

BIRR, ancien interne de la maison de santé qui souhaite s’installer sur le territoire (dans la maison de santé de la Charité sur Loire) dans le courant du 2°" semestre 2023). Ce dernier explique son parcours et ses motivations.

Le Docteur BILLET explique qu’il est aussi chargé de la coordination de l'offre de soins sur le territoire

et fait état de l’organisation actuelle de la coordination au niveau du Département.

Les trois niveaux de coordination sont les suivants: maison de santé, CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé) et la DAC 58 (Direction de lappui coordonné) qui est une logistique supérieure avec des experts.

H explique que le GISA 58 dont il était membre a été liquidé et que les trois territoires nivernais (hors

Nevers) se sont dissociés. Une nouvelle association est en train de remonter un niveau de coordination sur le secteur Notd-Ouest dont fait partie la communauté de communes (quid de la présence du secteur de Guérigny)

La CPTS est constituée de l’ensemble des acteurs de santé (professionnels de santé de ville, qu’ils

exercent à titre libéral ou salarié ; des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé, des établissements et services médico-sociaux, sociaux...) qui souhaitent se coordonner sur un territoire, pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé qu’ils ont identifiés. Le Docteur BILLET présente dans ce cadre l’ensemble des professionnels travaillant déjà ensemble.

Il explique ensuite que la Maison de santé de la Charité fonctionne bien, que le Docteur BIRR va

l'intégrer en couts d’année et qu’elle sera considérée comme pleine. Il convient donc de commencer

dès à présent à réfléchir aux modalités d’extension de cette structure en lien entre les élus du territoite

et le nouveau niveau de coordination.

La séance est levée à 21h45.

Le Secrétaire de séance

Claude BALAND

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