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Compte-Rendu - cr cm 16092019
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16092019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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16/09/2019
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf le lundi 16 septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SUR CHALARONNE, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du 10 septembre 2019, sous la présidence de M. Patrick MATHIAS, Maire.
Monsieur le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
Etaient présents :
M. MATHIAS - M. PERREAULT - Mme LEVERT - Mme BIAJOUX - Mme BAS- DESFARGES - Mme RAVOUX - Mme FETTET-RICHONNIER - M. MORRIER - Mme SOUPE - M. MORIN - M. MARTINON - Mme BROCHARD - M. CURNILLON - Mme LOMBARD - Mme BERRY - Mme JOYOT - M. RENOUD-GRAPPIN - M. LEGRAS
Ont donné un Pouvoir :
M. QUIBLIER-SARBACH représenté par M. MATHIAS
M. MONTRADE représenté par M. CURNILLON
M. JACQUARD représenté par M. PERREAULT
Mme BLENET représentée par Mme BAS-DESFARGES
Mme MOREAU représentée par Mme LEVERT
M. COILLARD représenté par M. MORIN
Mme PAGET représentée par Mme SOUPE
M. FORAY représenté par M. RENOUD-GRAPPIN
M. RASSION représenté par Mme BIAJOUX
Mme LOMBARD est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Avant de commencer le Conseil Municipal, Monsieur le Maire présente le nouveau Directeur des Services Techniques de la Commune, Monsieur Didier JAFFRE ainsi que le nouveau journaliste de la Voix de l’Ain, Monsieur Clément MONTAGNAT-RENTIER et leur souhaite la bienvenue
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le compte rendu du conseil municipal en date du 24 juin 2019 ? 2
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Madame JOYOT demande à ce que la phrase « Je ne vous serre pas la main, mais je vous dis bonjour. C’est tout » page 17 du compte rendu soit restituée à Madame BIAJOUX.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 24 juin 2019.
Rapport N° 1 : SCoT / Projet de schéma de cohérence territoriale de al Dombes / Avis
du Conseil Municipal
Le Conseil Communautaire de la Dombes lors de sa séance du 11 juillet 2019 a délibéré pour tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet du SCoT dans le cadre de sa révision, conformément aux articles L103-6, L143-20 et R143-7 du code de l’urbanisme.
A compter de la transmission du dossier (reçu le 23juillet 2019), nous avons un délai de trois mois pour faire parvenir au service du SCoT un avis sur le projet de SCoT arrêté, en application de l’article R143-4 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire précise que ce Schéma de Cohérence Territorial a pour but l’aménagement et l’orientation de la Dombes avec une projection dans les 20 ans à venir. Le dossier comprend la délibération du Conseil Communautaire, les rapports de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientation et d’objectifs et celui d’aménagement artisanal et commercial, le chapitre commun de l’inter SCoT, le diagnostic agricole du SCoT de la Dombes et le bilan de concertation. Ce SCoT est un document de prospective et de planification qui engage la Dombes dans un projet de territoire concerté et partagé. Ce document a été fortement travaillé en commission avec les élus mais également avec le CLD qui a participé à sa rédaction.
Concernant Châtillon, dans ce projet de SCoT, la densité est fixée à 1,7 % par an, ce qui correspond à 1 241 habitants supplémentaires d’ici 20 ans. Dans le précédent ce taux était de 1,8. Il est nécessaire également de faire attention à la densité de logements par hectare limitée sur nos secteurs. Le SCoT doit donc être revu de manière plus cohérente.
Monsieur le Maire ouvre le débat et laisse la parole à Monsieur RENOUD-GRAPPIN :
« Je n’ai pas réussi à ouvrir le lien, je m’en remettrai donc à vos commentaires. D’après ce que vous dites, les grandes orientations varient peu par rapport au SCoT précédent. Vous avez répondu à une de mes premières préoccupations concernant le taux d’augmentation de la population.
Auparavant, les bourgs-centres tels que Châtillon, Villars, etc., bénéficiaient d’une autorisation d’augmentation de population supérieure aux autres communes : la politique suivie est-elle toujours la même ?
Par ailleurs, les surfaces dédiées à l’industrialisation étaient précisées, ce qui paraissait vital pour Châtillon : les orientations sont-elles les mêmes ou des révisions sont-elles intervenues ? Également, a-t-il été pris en compte dans ce SCoT l’extraordinaire développement de la frange de la communauté bordant la zone très active de la Plaine de l’Ain pour en faire une spécificité particulière » ?
Monsieur le Maire :
« En termes de densité d’habitat, effectivement, selon les collectivités, les bourgs-centres que sont Châtillon, Villars, Saint-André-de-Corcy, Chalamont, ont été respectés. Nous étions à 1,8 % sur le secteur de Châtillon, et les élus ont demandé de baisser à 1,7 % en se basant sur le reflet de la réalité, tout simplement. 3
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Au niveau industriel et artisanal, les orientations sont les mêmes que dans le SCoT précédent. Dans le document qui s’y rapporte, se trouvent les plans avec les secteurs retenus sur le cadastre. Pour Châtillon, l’orientation est celle naturelle qui continue à s’étendre en direction de Saint-Trivier. Au niveau de la Communauté de communes, cela est beaucoup plus complexe puisque ce secteur comprend des zones humides.
Une toute petite zone est également prévue au niveau de Neuville-les-Dames, une extension au niveau de Saint-Paul-de-Varax, ainsi que Mionnay avec une très grosse zone qui vient enfin d’être finalisée. Une orientation relativement importante est également faite en direction du numérique. Une extension de zone est également prévue du côté de Chalamont dans celle déjà existante.
Une concertation totale et entière a été faite pour ce SCoT et je suis persuadé que mes collègues élus de la Plaine de l’Ain ont été vigilants. Nous devons également préserver notre secteur environnemental remarquable, avec les étangs, qui doit être protégé. Le SCoT reste disponible sur le site et vous pouvez le consulter tant que vous le souhaitez. Si vous avez une difficulté pour le lire sur écran, nous vous l’imprimerons ».
Monsieur RENOUD-GRAPPIN :
« Deux types de zones existaient dans le SCoT précédent : celles à vocation intercommunale, et à Châtillon, la possibilité d’avoir une zone communale. Ce principe a-t-il été reconduit » ?
Monsieur le Maire :
« Pas du tout, puisque la compétence économique n’appartient plus aux communes ».
Monsieur RENOUD-GRAPPIN :
« Les terrains au nord de la route Châtillon/Belleville, dont certains ont été achetés par la Ville, ont-ils été intégrés dans le projet de zone intercommunale » ?
Monsieur le Maire :
« Pour l’instant, pas du tout, puisqu’ils appartiennent à la Commune, et que sur ce secteur, aucun projet de la Communauté de communes n’existe. La Commune est pleinement propriétaire des terrains et rien n’interdit la Commune de les vendre à un privé ».
Monsieur PERREAULT demande à partir de quelle date ce SCoT sera-t-il en application ?
Monsieur le Maire répond que normalement, le démarrage est prévu pour l’année prochaine mais il pense que ce ne sera pas avant les élections de 2020.
M. le Maire soumet donc ce projet de schéma de cohérence territoriale de la Dombes, pour avis.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Décide d’émettre un avis favorable au projet de schéma de cohérence territoriale de la Dombes proposé par le SCoT.
Rapport N° 2 : Intégration voirie domaine public des parcelles C2483, C2484 et C2485 / Approbation
M. le Maire cède la parole à M. PERREAULT qui rappelle que suite à la demande en août 2001, des copropriétaires de l’impasse de la Sablière desservant le lotissement du Champ de Foire pour l’intégration de la dite impasse dans la voirie communale, en date du 13 mai 2002 4
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la maire adjointe chargée de l’environnement et du cadre de vie leur avait signifié l’accord de la Mairie.
Or à ce jour, aucun document n’a été signé et aucune délibération n’a acté ce courrier.
Il vous est rappelé qu’en matière de voie privée, en l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, ce qui était le cas en 2001, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectue par acte notarié.
M. le Maire propose donc d’approuver l’acquisition des parcelles C2483, C2484 et C2485 pour intégration au domaine public, moyennant l’euro symbolique (plan ci-joint), et de l’autoriser à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Maître PIROLLET, Notaire à Châtillon- sur-Chalaronne. Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Approuve l’acquisition des parcelles C2483, C2484 et C2485 pour intégration au domaine public, moyennant l’euro symbolique (plan ci-joint).
- Autorise M. le Maire à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Maître PIROLLET, Notaire à Châtillon-sur-Chalaronne. Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Rapport n°3 : Modification parcellaires des propriétés communales du camping, du stade, de la caserne des pompiers, des écoles et du centre social La Passerelle / Approbation
M. le Maire cède la parole à M. PERREAULT qui rappelle que la Commune de Châtillon a chargé le cabinet CHANEL, géomètre, de procéder à la mise à jour des parcelles communales constituant le camping, l’accès au camping, la maison d’habitation, le centre de secours et le stade.
La situation des parcelles est la suivante :
- La parcelle C4135 devient :
C 4138 d’une superficie de 52a 85ca, concernant le stade et son parking.
B 4139 d’une superficie de 11a 73ca, concernant la voie d’accès au camping. C 4136 d’une superficie de 18a 87ca, concernant le centre de secours.
D 4137 d’une superficie de 01a 31ca, concernant l’entrée du camping.
- La parcelle C3996 devient :
F 4140 d’une superficie de 2ha 30a 71ca, concernant le camping
E 4141 d’une superficie de 34a 30ca, incluant la maison d’habitation
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur RENOUD-GRAPPIN :
« Il s’agit donc d’une redistribution générale dans ce secteur. Mon interrogation est la suivante : vous créez une 4141 de 34a 30ca pour la maison d’habitation. Il semblerait que cette nouvelle parcelle, a des contours qui incluent la maison d’habitation, ainsi qu’une partie de l’école maternelle, du centre social et du restaurant scolaire. Ne s’agit-il pas d’une erreur ? Dans la négative, n’aurait-il pas été judicieux de redessiner la parcelle pour qu’elle ne traverse pas des bâtiments existants »?
Monsieur le Maire répond : 5
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« Je pense que les pointillés faussent la vision. En effet, ils représentent le cheminement et le nouveau grillage posé récemment côté maison du camping. Une séparation est créée tout simplement parce qu’une partie du centre social la Passerelle et notamment l’école maternelle, faisait partie du tènement du camping et de même pour la maison d’habitation ce qui posait quelques difficultés. Nous avons donc décidé de tout redécouper. En réalité, les parcelles sont bien distinctes : le groupe scolaire, la maison, le camping, la voie d’accès au camping, le city stade, et les pompiers ».
En fin de réunion Monsieur PERREAULT précise qu’effectivement la découpe faite pour créer les parcelles 4140 et 4141 est uniquement le grand trait rouge tracé pour isoler le camping. Les parcelles avec la maison du gardien, l’école, etc. n’ont pas été touchées. Le but était de bien isoler le camping. Nous pourrons travailler ultérieurement sur le reste, sachant que tout appartient à la Commune.
M. le Maire vous demande d’acter l’affectation des parcelles citées ci-dessus.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Décide d’acter l’affectation des parcelles ci-dessus énoncées.
Rapport n°4 : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage de l’Ain pour la période 2019-2025 / Avis du Conseil Municipal
M. le Maire cède la parole à Mme BAS-DESFARGES qui rappelle que le Conseil Départemental et l’Etat ont engagé, le 12 février 2018, la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, conformément aux dispositions de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000.
Dans ce cadre, une étude préalable a permis de dégager un bilan du précédent schéma et de réaliser un diagnostic des besoins du futur schéma. Par la suite, des groupes de travail réunissant notamment les collectivités, l’ARTAG (Association Régionale des Tsiganes et de leurs Amis Gadjé) et l’ensemble des services de l’Etat et du Département concernés ont permis de dessiner les contours du futur schéma.
A l’issue de chacune de ces étapes, les conclusions de travaux ont été présentées au comité de pilotage réunissant l’ensemble des EPCI concernés par le schéma.
L’ensemble de ces travaux ont permis d’élaborer un projet de schéma actualisé des enjeux et des dynamiques de territoires. Ce projet, envoyé à chaque responsable de groupe, met à jour en particulier les obligations en matière d’aires d’accueil et de grands passages et préconise un ensemble de mesure en matière d’accompagnement socio économique.
Un exemplaire de ce Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage de l’Ain pour la période 2019-2025 a été transmis à chaque responsable de groupe.
Madame BAS-DESFARGES précise qu’il existe, à ce jour, une aire d’accueil (environ 20 caravanes) à Villars-les-Dombes, très bien gérée par la Commune. Le seul inconvénient est, qu’elle est officieuse et qu’elle se trouve sur un tènement à proximité d’un lotissement. Le schéma départemental a donc dû être retravaillé.
L’obligation est de créer une « nouvelle aire » dans les deux ans à venir. Cette notion de « nouvelle aire d’accueil des gens du voyage » est importante car elle permet d’obtenir des aides financières du Département et de la Région. 6
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Un courrier a été fait par Monsieur le Maire auprès de la Préfecture, puisque suite à la loi NOTRe, la compétence des aires des gens du voyage n’est plus communale mais de la compétence de la Communauté de Communes.
Monsieur le Maire confirme que l’observation a été faite au niveau de la Préfecture, qui a recommandé les deux communes de plus de 5 000 habitants.
Une réunion de la Communauté de Communes a eu lieu. Monsieur Pierre LARRIEU, Maire de Villars-les-Dombes, a confirmé disposer d’un espace existant et implicite, mais pas vraiment adapté, où les mêmes familles reviennent depuis de nombreuses années. Cette commune est tout à fait prête à offrir une nouvelle aire d’accueil, sachant que le long de la Départementale, tout est classé Natura 2000, ce qui rend le sujet complexe. Le financement devra tout de même être porté par la Communauté de Communes qui devra trouver un tènement et mettre en place toutes les structures.
Monsieur le Maire ouvre le débat et donne la parole à Monsieur RENOUD-GRAPPIN : « Sur le fond, votre commentaire est différent de ce qui figure sur le document qui nous a été remis. Il est écrit dans le rapport de la Préfecture que nous devons officialiser l’aire d’accueil de Villars-les-Dombes, et en créer une autre à Châtillon. Or, votre commentaire nous laisse penser que la création officielle de Villars nous dispensera d’une création à Châtillon ».
Monsieur le Maire :
« Dans le cadre d’observations que nous devions faire avant fin août, j’ai écrit à la Préfecture, pour dire que l’obligation faite à la commune de Châtillon n’existait plus dans la mesure où ce n’était plus de sa compétence. L’aire peut être dans n’importe quelle commune, et pas forcément dans la nôtre. Dès lors, je donnerai un avis défavorable au document qui ne correspond pas tout à fait à ce que nous souhaitons.
J’attends la réponse du Préfet qui pourrait imposer à la Communauté de communes qui elle- même obligerait à la commune de Châtillon un emplacement. Dans la mesure où la Commune de Villars y est tout à fait disposé, il convient de leur apporter une aide ».
Monsieur RENOUD-GRAPPIN : « Est-ce à dire que vous nous invitez à émettre un avis défavorable » ?
Monsieur le Maire répond qu’il donnera un avis défavorable.
Monsieur LEGRAS :
« Aujourd’hui, la Préfecture nous demande de nous prononcer sur son projet, sur lequel nous avons un avis défavorable. Nous estimons que Châtillon peut avoir une aire d’accueil gérée à Villars où elle existe déjà. Nous sommes défavorables à ce projet.
Une autre discussion aura lieu ensuite avec la Communauté de Communes. Si le Préfet valide la totalité de son projet, nous verrons à ce moment-là. Aujourd’hui, le sujet est de savoir si nous sommes favorables ou pas au projet présenté ».
Monsieur le Maire :
« Il me semble important de donner un avis défavorable en direction de la Préfecture pour qu’elle revienne nous rencontrer et échanger. Cependant, chacun est libre d’émettre l’avis qu’il veut ».
Monsieur RENOUD-GRAPPIN :
« Émettre un avis défavorable comme vous nous y invitez, je le comprends très bien, mais c’est en même temps donner un avis défavorable à l’officialisation et au déplacement du terrain occupé ponctuellement à Villars, comme cela figure noir sur blanc sur le rapport proposé ». 7
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M. le Maire soumet donc ce projet de schéma départemental, pour avis, en vue de son adoption définitive d’ici la fin de l’année 2019, après consultation de la commission départementale des gens du voyage.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Décide d’émettre un avis défavorable au projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage de l’Ain pour la période 2019-2025.
Rapport N°5 : Autorisation donnée à l’E.P.F. (Etablissement Public Foncier) pour la revente des parcelles cadastrées C940, C941 et C4081 / Approbation
M. le Maire rappelle que l’EPF (Etablissement Public Foncier) a été sollicité par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne pour l’acquisition du tènement, sis sur le commune de Châtillon- sur-Chalaronne identifié au cadastre sous les parcelles C940, C941 et C4081 dans le cadre de son projet d’opération d’aménagement d’ensemble d’entrée de ville avec un traitement paysager et environnemental de qualité.
Les acquisitions ont été constatées par acte authentique en date du 25 octobre 2016 et du 1er juin 2016 et suite à la signature d’une convention de portage entre l’EPF de l’Ain et la Commune prévoyant un portage maximum sur 10 années.
Précision faite que :
- L’acquisition des parcelles cadastrées section C numéro 940 et 941 est intervenue suite à l’exercice du droit de préemption urbain suivant décision n°14-216 en date du 30 juin 2016.
- L’acquisition de la parcelle cadastrée section C numéro 4081 est également intervenue suite à l’exercice du droit de préemption suivant décision n° 2-2016 en date du 18 mars 2016 et portant sur la parcelle dite « mère » cadastrée section C n° 1602. Pour mémoire ces acquisitions ont été réalisées par voie de préemption dans le cadre d’une opération d’aménagement du site pour la réalisation d’une opération de logements en mixité sociale.
Suite au projet présenté par la Société PIERREVAL, qui a su apporter les garanties nécessaires tant à la qualité d’ensemble de l’opération, que la qualité des logements locatifs aidés à destination des personnes âgées (45 logements), la Commune de Châtillon-sur- Chalaronne souhaite donner l’autorisation à l’EPF de revendre, avant le terme du portage, les biens nommés ci-dessus.
Cette opération permettra de répondre à la demande croissante des « séniors » de pouvoir bénéficier de logements adaptés et fonctionnels disposant d’un espace commun et partagé. La gestion sera assurée par un bailleur social AXENTIA (Bailleur social, filiale de la Caisse d’Epargne).
L’E.P.F. a délibéré et approuvé en date du 25 juin 2019 la revente anticipée du présent tènement au profit de la société PIERREVAL au prix de 460 000 € HT ventilé comme suit : - Prix de revente : 438 889,55 € H.T.
- Remboursement de frais de portage à la Commune à hauteur de 21 110,45 € HT plus les frais de portage à venir, sans dépasser 31 801,00 € HT.
- Remboursement via le notaire des annuités versées à l’EPF de l’Ain par la Commune au moment de la cession définitive prévue au plus tard en novembre 2020. 8
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M. le Maire vous demande
- d’autoriser l’E.P.F. de l’Ain à revendre les biens identifiés au cadastre sous les références suivantes (plan ci-joint) :
parcelle C940 – 486 avenue Clément Désormes – 1 391m²
parcelle C941 – La Ville – 2 155m²
parcelle C4081 (origine C1602) – La Carronnière 2 433m²
soit un total de 5 979m² pour un prix de 438 889,55 € HT avec remboursement des frais de portage à la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne à hauteur de 21 110,45 € plus les frais de portage à venir, sans dépasser 31 801,00 € HT, soit 38 161.20 € TTC - de l’autoriser à intervenir et signer l’acte de vente avec l’EPF de l’Ain et la société PIERREVAL INGENIERIE ou toute structure qui pourrait lui être substituée afin de permettre le remboursement par l’opérateur des frais de portage à la Commune et des annuités déjà versées à l’EPF de l’Ain.
Monsieur le Maire ouvre le débat et donne la parole à M.LEGRAS :
« Ce projet est triplement intéressant pour la Commune, d’abord parce que beaucoup sont à la recherche d’un logement pour leurs anciens, ensuite du fait du remboursement des frais de portage pour la Commune, ce qui est une bonne opération, et enfin du fait du réaménagement de l’entrée de Châtillon qui n’est pas très heureuse de ce côté. Tout cela est donc très positif. Malgré tout, j’aurai une question : A qui appartient la parcelle 1577 » ?
Monsieur le Maire répond que c’est une parcelle privée. Elle n’appartient pas à la Commune.
Monsieur LEGRAS demande si le projet a été présenté à la commission d’urbanisme ?
Monsieur le Maire répond que pour l’instant, il s’agit d’un projet.
Monsieur LEGRAS rappelle qu’il y a un réel problème de sécurité à cause de la vitesse, problème important pour les personnes à mobilité réduite. Il conviendra donc de sécuriser l’environnement.
Monsieur le Maire confirme qu’un réaménagement sera à revoir, notamment pour l’accessibilité. Il faut des cheminements doux et piétons pour les personnes qui vont y résider.
Monsieur PERREAULT informe que la commune envisage une amélioration de la sécurité notamment par une amélioration de la circulation venant de la route de Villars. La commune est à nouveau en contact avec le Département pour que soit réinstaurée une déviation mise en place à Bouligneux pour rejoindre Saint-Trivier-sur-Moignans (quand la nouvelle déviation sera effective). Les contacts ont été repris avec le Département et des études ont été faites récemment sur la mesure du trafic.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour – M. MORRIER ne prend pas part au vote) :
- Autorise l’E.P.F. de l’Ain à revendre les biens identifiés au cadastre sous les références suivantes :
parcelle C940 – 486 avenue Clément Désormes – 1 391m²
parcelle C941 – La Ville – 2 155m²
parcelle C4081 – La Carronnière 2 433m²
soit un total de 5 979m² pour un prix de 438 889,55 € HT avec remboursement des frais de portage à la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne à hauteur de 21 110,45 € plus les frais de portage à venir, sans dépasser 31 801,00 € HT, soit 38 161.20 € TTC. 9
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- Autorise M. le Maire à intervenir et signer l’acte de vente avec l’EPF de l’Ain et la société PIERREVAL INGENIERIE ou toute structure qui pourrait lui être substituée afin de permettre le remboursement par l’opérateur des frais de portage à la Commune et des annuités déjà versées à l’EPF de l’Ain auprès de Maître PIROLLET, Notaire à Châtillon-sur-Chalaronne.
Rapport N°6 : Réhabilitation de 10 logements rue Barrit / Demande de garantie financière de la SEMCODA / Approbation
M. le Maire rappelle que la société SEMCODA envisage la réhabilitation de 10 logements sis 25 rue Barrit à Châtillon-sur-Chalaronne.
Pour le financement de cette opération, un emprunt comprenant deux lignes de prêts sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par SEMCODA pour un montant total de 394 300,00 € soit :
un prêt PAM à taux fixe
- Montant : 60 000€
- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 12 mois maximum
- Durée de la phase d’amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : taux fixe
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux fixe (barème mensuel) à titre indicatif juin 2019 : 1,52%
- Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés.
un prêt PAM
- Montant : 334 300 €
- Durée de la phase de préfinancement : 3 à 24 mois maximum
- Durée de la phase d’amortissement : 25 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60%
- Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
- Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés
- Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)
- Taux de progressivité des échéances :
si DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.
Monsieur le Maire donne la parole à M. RENOUD-GRAPPIN :
« Évidemment, nous accueillons très favorablement le projet de la SEMCODA de réhabiliter ces logements. Par ailleurs, concernant les demandes de garantie, je me suis déjà exprimé. Je regrette que le Département n’ait pas pour principe de partager les risques avec les communes vis-à-vis de la SEMCODA. 10
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Le fait que seules les communes soient appelées à cautionner les prêts me paraît anormal. Cela étant, je voterai votre rapport ».
M. le Maire propose d’approuver la demande de garantie à hauteur de 100% du prêt total contracté par la société SEMCODA pour un montant de 394 300,00 €.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Approuve la demande de garantie à hauteur de 100% du prêt total contracté par la société SEMCODA pour un montant de 394 300,00 €.
Rapport N°7 : Contrat agent contractuel en charge de la navette Marguerite / Approbation
M. le Maire rappelle que le service de la navette est un service apprécié par la population et de proximité qu’il est nécessaire de conserver.
Aussi il est essentiel de recruter une personne pour conduire la navette de la Commune, à hauteur de 16 heures hebdomadaire à compter du 15 octobre 2019.
Cet agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique, 16 heures par semaine, rémunéré sur la base du 1er échelon du grade (IB 347).
Monsieur le Maire cède la parole à Mme BERRY :
« Le contrat que vous allez signer reconduit la personne qui conduit actuellement la navette » ?
Monsieur le Maire répond dans l’affirmative et précise qu’il y a eu entre temps interruption du contrat.
M. le Maire propose d’approuver l’emploi contractuel pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, à compter du 15 octobre 2019, et de l’autoriser à signer le contrat de travail correspondant.
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Approuve l’emploi contractuel pour conduire la navette de la Commune, pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, à compter du 15 octobre 2019.
- Autorise M. le Maire à signer le contrat de travail correspondant.
Rapport N°8 : Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service de l’eau potable / Approbation
M. PERREAULT présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.
Le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 fait obligation aux communes de présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel portant sur la qualité du service de l’eau potable. La Société Lyonnaise des Eaux a transmis le 31 mai 2019 son rapport annuel de délégataire. Un exemplaire de ce rapport d’activité 2018 (dans son intégralité) a été transmis à chaque responsable de groupe. Il se compose de 184 pages retraçant l’activité du service parmi lesquelles il faut noter les points suivants : 11
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A. Les chiffres clés :
- Le nombre de clients s’élève à 2 641 en 2018 soit un chiffre supérieur de 65 clients par rapport à 2017.
- Production de l’eau : 440 722 m3 d’eau produite en 2018 pour un total de 438 758 m3 d’eau produite en 2017.
- Un réseau de 69,5 kms en 2018 et un taux de rendement de 76,2 %.
- L’indice linéaire de perte en réseau s’élève à 4,17 m3/ km / jour soit un chiffre sensiblement égal à celui de 2018.
B. Les indicateurs de performances :
- En matière de tarification le prix TTC du service par m3 pour une famille consommant 120 m3 s’élève à 2,49117 € TTC le m3.
- Le nombre d’habitants desservis est de 5 166 et le nombre d’abonnements de 2 641. - Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire s’élève à 100 % en microbiologie et à 100 % pour les paramètres physico chimiques selon le délégataire.
- Le rendement du réseau de distribution s’est élevé à 76,21 % pour l’année 2018 contre 76,38 % pour 2017.
C. Bilan et perspectives :
BILAN
En janvier, suite à un problème de turbidité dû aux inondations de la Saône à la station de Challes (SIE de Veyle Chalaronne), ouverture de l’interconnexion avec le SIE Veyle Chalaronne pour alimenter la commune de Clémenciat (88 clients concernés). En février, fin du problème et donc fermeture de l’interconnexion ci-dessus énoncée (volume estimé sans comptage 1 200 m³).
En mars, panne du récepteur télérelève situé au réservoir Bel Air, réparée en avril. En novembre, sortie de la pompe forage 2 pour nettoyage de la crépine à la station de Clerdan.
QUALITE DE L’EAU
En 2018, l’ensemble des prélèvements a respecté les limites et références de qualité réglementaires.
FERMETURE TECHNIQUE DU GSM CSD DATA
A partir de 2019, les différents opérateurs mobiles de communication arrêtent une partie de leurs services. Il s’agit des communications de données sur le réseau mobile 2G communément appelé GSM Data.
Les installations utilisant ce type de technologie pour de la gestion d’alarmes, du reporting de données, et de l’échange d’informations entre ouvrages devront être en partie remplacées afin de pouvoir utiliser d’autres technologies de communication.
D. Exécution du contrat du service de SUEZ :
Il est rappelé que le service de l’eau est délégué à SUEZ dans le cas d’un affermage d’une durée de 12 ans qui arrivera à échéance le 31 mars 2019. Un avenant N° 1 a été passé (le 6 août 2010) au titre de la mise en place de la télérelève, un avenant N° 2 a également été approuvé (le 18 juillet 2013) pour faire suite aux dispositions portant sur la création du guichet unique en matière de travaux, et enfin un avenant N° 3 a été approuvé (le 18 octobre 2018) pour prolonger le contrat jusqu’au 30 juin 2019. 12
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Les missions d’exploitation déléguées sont principalement :
- La production et le traitement de l’eau potable
- La distribution publique d’eau potable
- La surveillance et l’entretien du réseau et des installations annexes
- Le suivi et le maintien de la qualité de l’eau distribuée
- La vidange, le nettoyage et la désinfection des réservoirs
- La relève, la facturation, l’encaissement et la gestion des comptes clients.
Le rapport donne les indications sur :
- La présentation du service (pages 19 à 34)
- La qualité du service (pages 35 à 72)
- Les comptes de la délégation (pages 73 à 90)
- Le délégataire (pages 91 à 120).
L’entreprise régionale de SUEZ couvre 12 départements. Elle s’organise autour de 5 agences territoriales, et plus de 50 implantations de proximité qui permettent de développer un ancrage territorial fort pour répondre aux attentes des clients.
L’indice de connaissance de gestion patrimoniale de réseau d’eau potable s’élève à 96/ 120 points possibles.
L’inventaire du patrimoine comprend le système d’eau potable et les biens de retour avec : - Les installations de production/traitement.
- Les châteaux d’eaux et réservoirs (le réservoir du château de l’hippodrome a une contenance de 600 m3)
- Les stations de pompage/relevage (sur presseur de 50 m3)
- Les canalisations (longueur du réseau de distribution d’eau potable : 69 472 ml) - Accessoires de réseau (débimètres, détendeurs, régulateurs, vannes..)
- Les compteurs (total au 31.12.2018 : 2 892).
- Les équipements de télérelève : 2 839
Pour ce qui concerne le fonctionnement hydraulique : les volumes produits sont de 440 722 m3. Les volumes mis en distribution s’élèvent à 444 607 m3. Les volumes consommés sont de 338 853 m3. Les pertes se sont élevées à 105 754 m3. Les volumes prélevés à Clerdan en 2018 se sont élevés à 440 470 m3.
Pour ce qui concerne la qualité de l’eau : 2 types de contrôle sont assurés régulièrement, l’un étant le contrôle sanitaire officiel et légal exercé par le Préfet via l’ARS. Le second est effectué par l’exploitant lui-même. 12 contrôles ont été effectués pour surveiller les aspects physiques ou chimiques et microbiologiques.
Plusieurs tableaux indiquent que l’exploitant a effectué des contrôles sur la conformité en production, la qualité de production, la conformité en distribution et la qualité en distribution.
Le bilan d’exploitation
Cette partie détaille des aspects tels que les consommations électriques et de réactifs, le nettoyage de réservoirs, les contrôles réglementaires effectués ainsi que différents aspects liés aux interventions réalisées au cours de l’année écoulée.
La consommation électrique
Les consommations électriques des principales installations ou sites exploités, dans le cadre du contrat, font état de la consommation facturée. La consommation d’énergie électrique pour 2018 est de 276 400 kWh contre 265 502 kWh en 2017 soit + 4,1 %. 13
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Les contrôles réglementaires
La réglementation demande des contrôles annuels des équipements pour garantir la sécurité des intervenants et des installations. Les contrôles réglementaires couvrent les aspects suivants : conformité électrique, appareils de levage, appareils à pression de gaz, ascenseurs et monte-charge, étalonnage des systèmes de pesage, transport des matières dangereuses. Les contrôles réglementaires des équipements soumis à vérification périodique ont été effectués conformément à la réglementation en vigueur (modalités et fréquence).
Le nettoyage des réservoirs
La réglementation impose au responsable de la distribution de l’eau de procéder annuellement, sauf accord explicite des autorités sanitaires, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection des ouvrages de stockage d’eau potable.
Le nettoyage des réservoirs a été effectué :
- Réservoir tour Bel Air (vers l’Hippodrome) : le 17 octobre 2018
- Surpresseur Châtillon-sur-Chalaronne : le 19 octobre 2018
- Usine Clerdan : le 17 septembre 2018
Les autres interventions sur les installations
Mis à part les nettoyages de réservoirs et les contrôles réglementaires qui ont été détaillés ci- dessus, de nombreuses autres tâches d’exploitation ou de maintenance ont été effectuées au cours de l’exercice sur les sites ou installations.
Le bilan clientèle fait apparaître que le nombre d’abonnés est de 2 641.
1 737 contacts ont été effectués auprès de SUEZ. Les principaux motifs de contact ont été la question des abonnements (421), la question de l’encaissement (103), l’aspect information (588), la facturation (62), et le technique (103). Enfin le nombre d’impayés s’élève à 1,14 %.
Pour ce qui est du tarif de l’eau : le prix s’élève à 298,94 € TTC pour 120 m3, soit un prix moyen TTC du service au m3 à hauteur de 2,49117 € et un coût moyen de l’eau potable TTC par jour et par famille à 0,83 €.
Le plan vigipirate
Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par la dernière version du plan Vigipirate 2018, parmi les plus significatives :
un dispositif de sur-chloration peut être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,
la sécurisation et la surveillance des sites industriels,
le renforcement des mesures de sécurité des systèmes d’information,
la sensibilisation du personnel à la sûreté.
La révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’amélioration. En conclusion, telles sont les indications à prendre en compte dans le RPQS de l’eau potable que M. le Maire vous demande de bien vouloir approuver.
Monsieur le Maire ouvre le débat et cède la parole à M.RENOUD-GRAPPIN : « Le rapport ressemble à s’y méprendre à celui des deux années précédentes. Nous avons un rendement de 76 %, ce qui est bien mieux que ce qui se fait au niveau national, sachant que le rapport en est vraiment désastreux. Toutefois, la perte est de 100 000 m3 par an dans des fuites qui n’arrivent pas à être identifiées et qui deviennent un problème récurrent. Dans l’ensemble, nous pouvons dire que ce rapport est plutôt satisfaisant. 14
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J’attirerai votre attention sur le problème de traces de pesticides dans l’eau. Les mesures sont à chaque fois très faibles, réputées non dangereuses, mais ce sont des signaux d’alerte qui méritent que nous restions vigilants sur le sujet. Chacun le sait, entre le moment où les épandages de ces produits sont faits et celui où ils apparaissent dans les nappes, il se passe des années, et nous risquons de payer les errements du passé dans les années à venir ».
Monsieur le Maire répond
« Concernant le problème des fuites d’eau, il a été demandé au nouveau délégataire de présenter un schéma pluriannuel pour parvenir à améliorer les rendements. Nous ne pouvons plus nous permettre de passer à côté de ces difficultés, notamment au vu des problèmes climatiques de plus en plus aiguës.
Concernant les pesticides, nous sommes extrêmement vigilants. Nous devons continuer à sensibiliser le particulier et le professionnel. Il faut continuer à limiter l’utilisation de ces produits. Tout le monde est responsable. Il faut donc continuer à inciter et à communiquer auprès de tous, et notamment des jeunes générations dans les écoles ».
Monsieur PERREAULT :
« La présence de Monsieur JAFFRE me fait dire que nous avons la chance d’avoir une personne qui professionnellement connaît bien le milieu de l’eau et de l’assainissement. Je compte sur lui, pour nous aider à améliorer, avec SUEZ, ces problèmes de fuites ».
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Approuve le RPQS de l’eau potable 2018.
Rapport N°9 : Rapport d’activité d’Aquadombes 2018 / Présentation
L’article L1411-3 du CGCT fait obligation aux communes de présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel d’activité d’Aquadombes. La Société Vert Marine a en charge la gestion du centre aquatique par un contrat d’affermage de 6 ans.
Un correctif adressé par la société Vert Marine a été déposé sur table apportant une rectification sur la fréquentation et le chiffre d’affaires.
Ce rapport d’activité concerne l’année 2018.
- La fréquentation totale du public sur l’année représente 3 116 heures.
- Comme chaque année la grille indiciaire a été indexée en septembre.
- La fréquentation générale est en hausse avec un total de 122 879 personnes (environ 10%) contre 113 226 en 2017.
- La certification ISO9001 a été obtenue en octobre 2018 sur l’accueil physique et téléphonique du centre aquatique et gestion des réclamations.
- Les analyses effectuées par l’ARS n’ont pas révélé d’anomalies majeures concernant le traitement de l’eau des bassins. La norme a été maintenue tout au long de l’année. - Le chiffre d’affaires est en augmentation de 27 149,70 € par rapport à l’année précédente.
Conclusion : L’année 2018 est une année positive pour Aquadombes avec une augmentation du chiffre d’affaires et de la fréquentation.
L’année 2019 sera axée sur la communication de l’établissement avec l’aspect familial du centre et continuer de le dynamiser avec des activités innovantes. 15
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Monsieur le Maire cède la parole à Mme BERRY :
« Par rapport à 2018, il y a une hausse de la fréquentation, mais nous avons sans doute bénéficié de la fermeture de la piscine de Villars ».
Le Conseil Municipal sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour) :
- Approuve la présentation du rapport d’activité d’Aquadombes 2018.
Rapport n° 10: Informations déclarations d’intention d’aliéner
L’ensemble des informations a été envoyé sous forme de tableau.
Rapport n° 11: Acte de gestion du Maire
Monsieur le Maire indique que le seul acte de gestion du Maire est le suivant : - Acte n° 3 : Attribution de la consultation pour la réfection de la toiture, couverture, zinguerie et velux de la maison des Associations, qui abrite également la CAF, le syndicat des rivières, le Secours Catholique et le SDCBS : le marché a été attribué à la société CHARRION pour un montant de 37 271,14 € H.T.
Rapport n°12 : Informations du Maire
Un courrier a été adressé à Monsieur Patrick CHAIZE, sénateur de l’Ain, concernant les travaux d’intérêts généraux (TIG) afin d’éclaircir la notion de responsabilité lorsqu’un accident se produit.
Félicitations au Comité des Fêtes pour le marché aux plantes rares qui a connu une nouvelle fois un franc succès.
Signature d’une convention avec le Centre Psychothérapique de l’Ain : nous mettons à disposition un bâti rue O.D. Johnson, les responsables du Centre Psychothérapique de l’Ain font le nécessaire afin que le bâtiment puisse accueillir rapidement quelques enfants en difficulté.
Pôle emploi :
- Au 15 juillet 2019 le nombre de demandeurs d’emploi s’élevait à 251, dont 109 hommes et 142 femmes. 195 indemnisables 56 non indemnisables.
- Au 15 août 2019 le nombre de demandeurs d’emploi s’élevait à 256, dont 112 hommes et 144 femmes. 200 indemnisables et 56 non indemnisables.
- Au 15 septembre 2019 le nombre de demandeurs d’emploi s’élevait à 260, dont 113 femmes et 147 femmes. 196 indemnisables et 64 non indemnisables.
Prochain Conseil Municipal en séance publique se déroulera le 4 novembre 2019 à 18 heures 30.
Les 28 et 29 septembre aura lieu le salon de la Basse Cour, salon de qualité qui attire beaucoup de monde
L’anniversaire du jumelage avec Wächtersbach aura lieu à Wächtersbach le dernier weekend du mois de septembre.
Rapport n°15 : Informations des Adjoints
Madame RAVOUX :
Les journées européennes du Patrimoine auront lieu les samedi 21 et dimanche 22 septembre, avec de très nombreuses animations cette année à la Mairie, au Centre 16
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Culturel, au musée Traditions et Vie et aux remparts du Vieux Château : visites costumées, campement médiéval et danses tahitiennes. Venez nombreux.
Madame BAS-DESFARGES :
La saison du camping va se terminer le 28 septembre. Du 13 avril, jour d’ouverture de la saison, au 31 août les séjours ont été un peu plus nombreux qu’en 2018 (676 contre 652) mais un peu plus courts. Les résidents se maintiennent avec l’année prochaine de nouvelles inscriptions dues en particulier à la hausse des tarifs enregistrée au camping de Trévoux. Le chiffre d’affaires est d’environ 2 000 euros de moins qu’en 2018 pour l’instant, mais nous devrions équilibrer grâce au beau temps du mois de septembre. Le rucher pédagogique, à l’Arboretum, a accueilli cette année 3 000 visiteurs. Bonne saison pour les visites mais moins bonne pour les abeilles à cause de la sécheresse et du gel. La Communauté de Communes de la Dombes a investi dans 36 ruches, une par commune. Pour la saison 2020 le planning des inscriptions a été rempli en 4 jours. Olivier DUTANG a donc travaillé sur une autre méthode, à savoir lorsque le planning sera rempli pour les visites du rucher pédagogique, il se déplacera dans les écoles pour proposer des ateliers de présentation et de sensibilisation sur la biodiversité, le respect de la nature et la découverte des insectes indispensables à l’Homme. A ce jour, la Commune dispose de 66 ruches.
Monsieur le Maire clôt la séance et remercie les participants à savoir le public, les membres du Conseil Municipal, la presse en la personne de M. Dominique DUBREUIL pour Le Progrès ainsi que M. MONTAGNAT-RENTIER pour la Voix de l’Ain, Mme Fabienne FLORIT, Chargée de communication et Mme ROBILLARD, Directrice Générale des Services.
Pour extrait certifié conforme,
M. le Maire
Patrick MATHIAS