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Arrêté - Préfecture - Oise - 20091215 RAA special p169 p250
Arrêté - Préfecture - Oise - 20150122 RAA special
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150122 RAA special)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
i Î l î î
Cabinet
EX
=
Liboeré
+ Frornbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
du-Préfet
Affaire suivie par : Nathalie COUSIN 2
03.44.06.41.07
Fax :
03
para
44.06.
11.30
phréaise pous.fr
Dossier n°
2014/0344
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.
255-1
et R.
251-1
à R.253-4
;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
1Q
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techaiques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté susvisé
;
VU
fa
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Florance
BRAL,
Titulaire
de
la
pharmacie
de
Lamorlaye
située
35,
rue
du
Général
Leclerc
à
Lamorlaye
(60260)
;
VU
l'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er
—
Madame
Florance
BRAL
est-autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
À l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0344. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
[a loi
: sécurité
des
personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ane
devra pas
être destiné à alimenter
un
fichier nominatif.
Préfecuue de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Demuvais Cedex
“Féléphoue : 03.44 06.12.60 Télécopie : 03.14.06,11,30
Sie Into des sesvices de l'ai dans l'Oise :
was.
prefgouvfr
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
2
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
ct
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
fesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentiannera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
titulaire.
Article
3-
L'accès
aux
images
ct
aux
enregistrements
est
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Article
5 —
La
conservation
des
images
par
les
farces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
respansable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
owfet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
e et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
dé
son
exploitation.
strictement
interdi
préalablement habili Article
10--
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Artiele
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Préfecture de
Téléphe Article
Sans
préjudice.des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
aprés
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
relirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
1O-F
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R. 252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de l'Oise.
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
Elle
pourra
faire
1
Amie
le de
?
ntéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'i
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
vra
être
présentée
à
la
Préfecture
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
de
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Article
35
—
L'
ï
|
di
|
ment
de
gendarmerie,
qui
sont.chargés,
chacun
en
ce
qui
le
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupel
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
13
Oct.
auté
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
e de 5.
ste
Internet
des
services
de l'Etat
dans
1
prefgouv
Préfecture 60022 Beauvais Cedex décoy
i |
Fraternité
Liberté + Ég RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN ‘& 03.44.06.11.07 Fax :
03.44.06.11.30
u Dossier n° 2014/0355
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.251-1
à
L.255-1
ef R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la.
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-]
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant.
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
là
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Nathalie
BELLEC,
Gérante
de
l’établissement
LE
LUTECIA
situé
18,
place
Jeanne
Hachette
à
Beauvais
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
20i4; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Atticle_ler
-
Madame
Nathalie
BELLEC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0355. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux finalités
prévues
par la loi
: sécurité des personnes
et prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Préfecture de
l'Oise - }, place de la Préfecture
60022
Bcansais Cedex
Téléphone: 03 A4.06.12.60 Télécopie
:
03.44.06. 1130
sie Internet des services de l'Etat dans Oise : savoise, pref sou
—h- Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-de
manière
claire,
permanente
et
significative,
À
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit d'accès
aux images pourra
s’exercer auprès
de la gérante.
Article
_3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
$
—
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à
un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
défruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
waura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
19
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
aticles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
2]
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
su gérée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil
code
pénal...).
.
’
Angle
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
le
l'Oise,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Admiuistratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
précité.
Article
14—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
[a
commune
d'implantation,
à
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
9
C1.
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Micha[
DELVERT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinel du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax : 03,44.06.11.30 hole
gousitreéoise
ous: Er
Dossier n°
2040/0154
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
fa Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à
R.253-4;
VU
la
loi
n° 95-73
du
21
janvier
199$
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
Ja
sécurité,
notamment
ses articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
:
VU
la cireulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Alain
COULLARE,
Maire,
pour
la commune
de
Monceaux
(60940)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Ariicle_
ter -
Monsieur
Alain
COULLARE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2010/0154. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et protection
des
bâtiments
publics.
H ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfecture
de Oise
- }, place de la Préfecture
60022
Deuuvais Cedex
Tétéphone
: 03 44.06.1260
Télécoj
44.06.
_.
Sie into des services de J'Et dans l'Oise
:wrvoe, pre BONE
_Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
fer,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Ja
mairie.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Articte
5 -
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 15
jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-- Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Auticle
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
fes
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement,
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Préfecture de TOie - 1, place de la Préfecnure 60072 Beauvais Codex
Téléphone : 03 44,06:12 60 Télécopie: 0344.06.11.30
te intemel des services de l'Etat dans l'Oise:
wwwoise. preÉgouv
ir Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73.du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée..Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
L4-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Amticle
15—
L'autorisation
scra
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Ctermont,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
/
9
OCT.
2H
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Jgan-Micliel
DELVERT
—@__
Préfecme dé
Télé
|
Likerté »
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet AMhire suivie par : Nathalie COUSIN 03.44.06.11.07 Dossier n° 2013/0267
Arrêté
porlant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R.251-1
à R. 2534;
VU
la
Joi
n°
95-73
du
24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
°
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Claude
CHARPENTIER,
Président
de
la communauté
de
communes
de
l’Aire
Cantilienne,
pour
le
CENTRE
AQUATIQUE
AQUALIS
situé
1, allée de la Piscine à Gouvieux
(60270)
;
VU
f'avis émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1er—
Monsieur
Claude
CHARPENTIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéaprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
Je numéro
2013/0297.
Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
la
loi
: prévention
des
atteintes
aux
biens
et
protection
des
bâtiments
publics.
Jine
devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier
nominaïif.
Préfecture de MOI
Ta
- 1, place de La Préfecture 60022 Beauvafs Cedex
60 Télécoy Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
ik
peut
excrcer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la direction.
Auticle
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
babilités
par
le
Colonel
commandant
Île
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4--
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 15
jours.
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regisire
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
/
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
ei
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
— Jr
Ariicle
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Reeueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
déiai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
[a
commune
d’implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais, le
13
OCT.
2084
Pour
le Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Jean-Mchel
DELVERT
‘
—dr
Préfeclure 60002 Beauvais Cedex Téiée
:43.06,1130
Préfecture de l'Oise- 1, place de In
k i
EX
7
Liberié
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du Préfet
Affaire suivié par: Nathalie COUSIN &
02.44.06.11.07
Fax
; 03.14.06. 11.30
puise.gous fr
Arrêté portant autorisation
de modifier
un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.
255-1
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
2j
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de.
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de parcs
de stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
larrêté
susvisé
;
VU
[a demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par Monsieur
Alain
DUCLERC,
Maire,
pour
la
commune
du
Mesnil-en-Thelle
(60530)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ier—
Monsieur
Alain
DUCLERC
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0007. Voire
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
[a loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
aiteintes
aux
biens
et prévention
du
trafic
de stupéfiants.
Ine
devra
pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Préfecture de l'Oise - }, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
3 44 66.12.60
Télécopie
: 03,
30
ME
#t
le l
, par
une
signalétique
Article
2 - Le public
devra
être
informé
dans Ï°é
appropriée : - de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux.
images
des
conditions
dans
lesquelles
it
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - Faffichette
mentionnera
les références
de
la loi et du
décret
susvisés et les références
du
service et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Ja mairie.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par le Colonel commandant
le groupement
de
gendarmerie
départementale
au
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 — La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l’accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commaudant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
5 — La
conservation
des
images
par
les forces
de
l'ordre est alors fixée
à un
mois
maximum.
Article
6- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai maximum
de
15 jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
lenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
trarismission
au
Parquel.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porlér
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
a
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
” captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à.
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées
est réglé par les dispositions
des articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Aïticle
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(nolamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2H
janvier
199$
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. — .Cotte
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée-susvisée.
Elie
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adiministratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compler
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
- Cet
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
10
avril
2014.
Article
15—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
49
ott.
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
n-Michel
DELVERT
- AS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par :.Nathalie COUSIN &
0344.0611.07
30
Arrêté
portant
autorisation
de modifier
un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R.251-1
à R.253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
nolamment
ses
articles
10
et
0-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
ES
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de.
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commeiciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la demande
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
DION,
Maire,
pour
la commune
de Thiverny
(60160) ;
|
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sons-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
ler - Monsieur
Jean-Luc
DION
est
autorisé(e),
pour
une
durée de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre.à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0205. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et prévention
du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normés
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Préfecture de l'Oise- 1, place de {a Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Tétéphane :
93.44.06. 12.60
Télécoÿ
44.96.11.30
sie Internet des :
:
ans
,
eee
mes
qe
ete
Le
Article
2
- Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1.
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
nolamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
if
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -'affichette
mentionnera
les
références
de
la
Joi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
©joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
mairie.
Auticle
3-—
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
fe
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 --
La
conservation
des
images
par
Les
forces
de
F'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
défrits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Anticle
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
inrages
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
fa
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
199$
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
LE
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
12—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en_cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
x
Ceite
autorisation
ne
vaut
qn'an
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables (code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
13
— La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Anriens
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la
datc
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15
—
Cet
arrêté
abroge
et
remplace
celui
du
24
juin
2013.
Article
15
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur,
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté, Beauvais, le
/ 9
OCT.
2014
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
_R_
Préfecture de FO - 1, place de la
Téléphone;
03,44,06.12:60
Intemer des services de L'Etat
das
ture 60022 Beauvais Cedex gant» Frateratté IQUE FRANÇ,
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Naihalie COUSIN 8
03.44.06.11.07
ax : 03,44.06.11.30 wathalie cousiréoise.
pour fr
Dossier
n°
2014/0318
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'ionneur
Officier
de l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L. 255-1
et R. 251-1
à R.
253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Eric
WOERTH,
Maire,
pour
la
commune
de
Chantilly
(60500)
;
VU
l'avis
émis
par
a
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
—
Monsieur
Erie
WOERTH
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0318. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
dés
personnes
et prévention
des
atteintes aux
biens.
I ne devra pas
être destiné à alimenter
un fichier
nominatif. _—)18—
Préfecmre de l'Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone :63.44,06.12.69 Télécopie : 03,44,06 11,30
Site Imieme des services de l'Etat dans l'Oise : wwwoise, grefsouv.fr
Le système
doit être
conforme
aux
normes.techniques
fixées parts
réglementation en vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropr - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notament
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
fesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les références
de
la loi et du
décret
susvisés
et les références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la police
municipale.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouverl
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nemmément
désignés
et habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
5 - La
conservation
des
images
par
les forces
de
l’ordre
est alors
fixée
à un
mois
maximum.
A information judiciaire,
les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum
de
15 jours.
cle
6-Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regisire
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
8
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seroni
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
9 —
L'accès
à
ta
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonetion
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
10 - Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Aticle
11
- Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations, êlre relirée en cas de manquement
aux dispositions
des articles
10 et 10-1
de La loi du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12
du code de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Préfeclure de l'Oise - L, placv de la Préfechure 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
06.12.60
30
sie Inemet des services d8 l Cette
antntisalinn.ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73.dn.21.jauvier.1995
modifiée
susvisée.
File.
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.
Article
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Je
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à Pintéressé(e}
ou
de
sa
publication
an
document
précité.
Article
14
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
Etre
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15-
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Senlis,
au
colonet,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
4
3
OCT,
204
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-Michel
DELVERT
site interet des servires
de
Liberté » Ége RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Peaternié
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN 2 0344.06.11.07 Fax : 03.44.06.11.30 Dossier
n° 2014/0041
Arrêté
portant autorisation d'un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
ta Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1
et R.
251-1
à R.253-4 ;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-]
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Philippe
MARINI,
Président
de
l Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
pour
la commune
de
Venette
(60280)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
:
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Philippe
MARINI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
tes conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0011. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
régulation
du
trafic
routier,
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un fichier
nominatif.
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone: 09.49.06,12.60 Télécopie : 63.43.06. 130
sic Internet des services de l'Etat dens l'Oise :
vaswaise, ef pouvfr Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. _ l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction
générale.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
ést
ouvert
À
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonet
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
cle
4-
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
.
le 5
— La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
le
6
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
attcintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
À toutes
les
personnes
concernées.
Article
9 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
- Toute
modification
présentant
ur
caractère
substanliel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
. AI tiele.12
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables, la. présente
auorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas de
manquement
aux dispositions
des
articles
10
et
19-1
de
la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la sécurité
intérieure,
et en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil
code
pénal...).
"
°
Aigle
13.
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la Préfecture
e
l'Oise.
Elle pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de sa publication
au
document
préeité.
Article
l4-
Le système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
L5
—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
lacommune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
à
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
{
Q
QCT,
204
Pour
le Préfet
et
par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-MichSDELVERT
—Ù-
Préfecture de Oise - 1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Télé
lécaf EE
=
Liberté + Égalué * Fraternité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nadtalie COUSIN "& 0344,06.11.07
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L. 251-1
à
L.255-1
et R. 251-I
à R.253-4
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97.47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
norines
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Isabetle
DUFRESNE,
Directrice
de
la
SPL
LE
TIGRE
située
2,
rue
Jean
Mermoz
à
Margny-lès-
Compiègne
(60280)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Aiticle
ler—
Madame
Isabelle
DUFRESNE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0192. Votre
système
comporie
Le
sysième
considéré
répond_aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à
personne,
prévention
des
aticintes
aux
biens
et protection
des
bâliments
publics,
Al ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Préfeclare de l'Oise - , place de la Préfecture 60022 Beauvais Cedex
Téléphone
: 03.44.06,
12.60 Télécapie
: 03 44-06 11,30
te intemot des serdvcs de l'E das l'Oise:
wuenise pre Bon
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
fa
réglementation
en
vigueur.
Article
2—
Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3-L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s’effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
5 --
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors fixée
à un
mois
maximum.
Auiele
6—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
Les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de LS
jours.
Article
7—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8—
Le
responsable
de
fa
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porler
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ja
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
2—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Artiele
10
— Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-]
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
4E—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
de la Préfechge 60072 Beauvais Cedex
Tél
12.60 Télécopie
; 03 44.06.1130
site Internet
des services de
l'Etat dans
Oise : wuoise.
prefgouv
fr .Atticle.12.-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
R. 252-12
du
code de
la sécurité intérieure, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Efle
est délivrée
sans préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail, code
civil,
code pénal... Atiicle
13
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa publication
au document
précité.
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être présentée
à la Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de ce délai,
Auticle
15 — L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la commune
d'implantation,
au
sous-préfet
de
Compiègne,
à la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
1
9
OCT.
20u
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-MicheMNDELVERT
À -
1, place de Ja Préfecture 60022
Beauvais Ceux
12.60
Télécopie
: 03.44.06
.11.30
Site
Internet des services
de J'Etal dans l'O
PRÉFET
DE
L’OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie par : Nathalie COUSIN &
03.44.06.11.07
Fax :
03.44.06.42,30
dathahe cousineoise
our:
Dossier n° 2014/0251
Arrêté
portant
auforisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
FOise
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
Le
code
de
la
sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-I
et R,
25)-1
à
R.
2534;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où
de
pares
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
sponsable
territorial-sûreté
de
la
DIRECTION
DE
L'ENSEIGNE
DE
LA
POSTE
DE
PICARDIE
pour
l'établissement
situé
1, rue du
Château
à Formerie
(60220)
;
VU
l'avis
émis
par
la Cominission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa séance
du
30
septembre
2014 ; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise ;
ARR
E
Article
ler—
Monsieur
Laurent
PORTEBOIS
est autorisée),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0251. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par la
loi
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Préfecture de l'Oise
1, place de la Préfecture 60022 Beauvais Codex
Téléplione
44.06.
12.60
Télécopie
: 03.44.06.11
30
site Iniernet des servires de
l'Etay das l'Oise : wwwoise.
preCpouvf alimenter
un fichier nominati
Al ne
devra pas
être
desti
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire, permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
on
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. - l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la mairie.
Article
3- L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 -
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
aux
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du
directeur
départemental
de
Ia
sécurité
publique.
Ariicie
5 —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l'ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Anticle
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aticintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à loutes
les
personnes
concernées.
Article
9—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
striciement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
au
de
son
exploitation.
Article
10—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
11
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
20
Préfecture de FOise - 1, place de Ja Préfecture 60022 Beauvais Cedex
one : 03.
034
0
12-
Sans
préindice.
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions des articles
10 et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article R. 252-12 du code de
la sécurité
intérieure,
et en
cas de
modification
des conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
nc
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
24
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code
civil,
code
pénal...)
Article
13 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article
14-
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
ja
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
15—
L'autorisation
séra
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ke
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Beauvais,
le
7
9
9CT,
204
Pour
ie
Préfet
et par
délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
ean-Michel
DELVERT
:
2
Préfeclure de lise - 1, place de La Préfecture 60022 Beauvais Cedex
a
60 Tél
anne
oise pregouv RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire suivie per : Nathalie COUSIN ‘&
03.44,06.11.07
63.44.06.11.30
ous
oise ous ff
Dossier n°
2014/0252
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-{
et R.251-1
à R.253-4;
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses articles
10
et
10-F
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
[locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
Ja
demande
d'aulorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
sponsable
territorial-sûreté
de
la
DIRECTION
DE
L’ENSEIGNE
DE
LA
POSTE
DE
PICARDIE
pour
l'établissement
situé
9,
rue
Montaigne
à
Beauvais
(60000)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler -
Monsieur
Laurent
PORTEBOIS
est
aulorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
[a demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0252. Votre
système
comporle
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
lutte
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
ct constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Préfeciure de FOise - 1, place de la Préfecture 60922 Beauvris Cedex
Tä
:03406,+2 60 Télécopie
: 03 44.06.11, 30
seoise, prof gouv.fr
Il ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Aniele
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropri - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -
Vaffichetie
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
Ja
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la mairie.
Article
3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
etfou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et habilités
par
le Colonel
commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
ou
Le directeur
départemental
de
la sécurité
publique.
Article
4 - La
transmission
des
images
aux
militaires
et aux
fonctionnaües
de police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
ou du directeur départemental
de la sécurité publique.
Article
$ —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors fixée
à un
mois
maximum.
Article
6-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enguête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
7-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
Ja
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Fexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oujet
enregistrées
et
des
atteintes
À
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
le
9 —
L'accès
À
Ja
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise.
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
2t
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Anticle
11
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
—22- Article
12
-
Sans.préiudice.
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
13
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
a
Préfecture
de
Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
la
dale
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
14-
Le
système
concerné
devra
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
adiministrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
15
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
à
la directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
48
OCT.
204
Beauvais,
Le
Pour le Préfet et par délégation, le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
Jean-Mici}
DELVERT
:
-8-
Préfecmue de l'Oise - 1,
place de Fa Préfecnure 60022 Beauvais Cedex
ëlé
éoopie
: 0344.06.
1.30
e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Cabinet du Préfet Affaire
suivie
par
: NalhafFie
COUSIN
%
03.44.06.11.07
Fax : 03.44.06.11.30 nalalic.coaridoise mous: Dossier
n°
2014/0253
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
articles
L.
251-1
à
L.255-1.et
R.251-1
à R. 253-4;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10 et
10-1
;
VU
les
décrets
n°
97.46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
4
VU
la
demande
d'autorisation
d'installer
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
sponsable
territorial-sûreté
de
la
DIRECTION
DE
L'ENSEIGNE
DE
LA
POSTE
DE
PICARDIE
pour
J'établissement
situé
4, rue
Hacque
à Sérifontaine
(60590)
;
VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en sa séance
du
30
septembre
2014; SUR
la
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
ler
Monsieur
Laurent
PORTEBOIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2014/0253. Votre
système
comporte
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
régulation
du
trafic
routier,
lite
contre
la
démarque
inconnue,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants
et constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
Préfecture de TOise - 1, place de la réfecre 60022 Desivais Cedex
Téléphone:
03.44.06.12.60 Télécopie:
03.44 06, 11.30
She Intemet des services de l'Etat dans l'Oise : wrwrwcoise, pre gouefr Al ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominat Le système doit êlre conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Anticle
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à châque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Je
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
pent
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. -l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
mairie.
Article_3-
L'accès
aux
images
et
aux
enregistrements
est
ouvert
à
certains
militaires
et/ou
fonctionnaires
de
police
nommément
désignés
et
habilités
par
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
où
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique.
Article
4 —
La
transmission
des
images
aux
militaires
et
ax
fonctionnaires
de
police
désignés
et/ou
l'accès
aux
enregistrements
s'effectuera
sur
demande
du
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
où
du
directeur
départemental
de
La
sécurité
publique.
Article
$ —
La
conservation
des
images
par
les
forces
de
l’ordre
est
alors
fixée
à un
mois
maximum.
Articie
6—Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours:
Article
7
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
8—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concemées.
Article
9
L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
ny
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
m'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
10
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
R.
223-2
et
R.
253-1
du
code
de
ja
sécurité
intérieure. Article
11
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-changement
affectant
la
protection
des
images).
—X$
—
ace de la Préfecture 60022 Neauvais Cedex 06.12.
06.11
_Arti
À
2-
Sans
nefindice.
des
sanctions
pénales
applicables,
Ja
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
Être
retirée
en
cas
de
manquement
aux dispositions
des articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
R.
252-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Êlle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(cade
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
33
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Anticle_14-
Le
système
concerné
devra
faire
L'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
_15-—
L'autorisation
sera
notifiée
au
maire
de
la
commune
d'implantation,
au
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
4 3
007.
204
Beauvais,
le
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
o-Michel
DELVERT.
_3@.,
Préfecture
de Pise
-1,
place
de
La Préfecrure
60022 Beauvais
Cedex
12.60
Télécapie
: 0344.06.1
1.30
ie Internet des EE
=
Liberté »
Égalité
Fratepniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°01012915
Accordant
la médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
et Communale.
à l'occasion
de la promotion
dx Ler
janvier
2015
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
tégion:d'honneur
VU
le décret
n°87-594
du 22 juillet
1987,
partant
création
dé
[a médaille
d'honneur
Répionate,
Départementale
et
Communale, VU
le décret
n°2005-48
du 25
janvier 2005
modifiant
les conditions
d'attribtition de médailie
d'honneur
Régionale,
Départementale
et Communale,
Sur
proposition
de Monsieur
le Directeur
de
Cabinet,
ARRETE:
Article
1 : la médaille
d'honneur
Régionale,
Départementale
ét Communale
ARGENT"
est décernée
à :
- Madame
AGRET
SIMONE
Adjoint
technique
territorial
1ère-classe,
CONSEIL
REGIONAL
DE
PICARDIE,
demeurant
à
CHANTILLY, - Madame: ANCEL-MARIN
NATHALIE,
TECHNICIEN
PARAMEDICAL,
MAIRIE
DE
GENNEVILLIERS,
demeurant
à TOURLY.
- Monsieur
ANFRIANI
STEPHANE
ETAPS
PRINCIPAL,
MAIRIE
DE
COMPIEGNE,
demeurant
à FRACY-LE-MONT.
- Madame
ARTHUR
CAROLE
née
MATTEI
.
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
VILLE
DE
LAMORLAYÉ,
demeurant4 LAMORLAYE,
- Madame
AUGRY
BEATRICE
Adjoïnt
technique;
CONSEIL
GENERAL
DE
L'OISE,
demeurant
à CRESSONSACQ.
- Madame
AVRIL
CHRIS'FINE
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
CONSEIL.
GENERAL De
L'OISE,
demeurantà
BEAUVAIS,
- Madame
AVY
VERONIQUE
.
Adjoint
technique
1ère classe, MAIRIE
DE
VERNEUIL-EN
HALATTE,
demeurant
à VERNEUIL-EN-
HALATTE. - Madame
BABY
BEATRICE
SAGE
FEMME,
CHB
BEAUVAIS,
demeurantà
BEAUVAIS.
- Madame
BACHELET
SOPHIE
Assistant
socio
éducatif,
CONSEIL
GENERAL
DE
L'OISE,
derrieurant
à
CAMPDEVILLE.
VAL
rai
- Monsieur
VILLECOCQ
JEAN-MICHEL:
Agent
de mañrise
principal,
MAIRIE
DE
NOYON,
demeurant
à MORLINCOURT.
- Madame
VITALE
JOCELYNE
Professeur
d'enseignement
artistique,
VILLE
DE
CREIL,
demeurant
à CREIL,
- Madame
VOILMY
MARIE-JOSEE
née
BURTIN.
ASH
QUALIFIE,
CENTRE
HOSPITALIER
COMPIEGNE
NOYON,
demeurant
à HOUDANCOURT,
- Monsieur
WAGNER
GILLES.
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL,
COMMUNAUTE
AGGLO
AMIENS.
METRO,
demeurant
à
NOYERS-SAINT-MARTIN. - Madame
ZEMAL
NADIA
ADJOINT
ADMINISTRATIF,
MAIRIE
DE
CHANTILLY,
demeurant
à CHANTILLY.
Article
4
:Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'un
recours
contentieux.
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
2,
Placé
de
Verdun
--BP
1135
-
38022
Grenoble
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5:
Monsieur
le
secrétaire
général
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Îe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Beauvais,
le
29/12/2014 Le
Préfet
Emhéfisl ÉERTHIER
41/41 À
EE
=
Liberté + Bgalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Monsieur
HENIN
DENIS
MECANICIEN,
TEREOS
FRANCE,
LACROIX-SAINT-OUEN
PREFET DE-LOISE
demeurantà CHEVRIERES
CABINET
DU PREFET
- Madame
JABENEAU
DOMINIQUE
|
Agent
d'accueil, TEREOS
FRANCE,
LACROIX-SAINT-OUEN
ARRETE
N°02012015
du
2 janvier
2015
demeurant
à CHEVRIERES
Aecordant
la médaille
d'fionneur
agricole
:
- Madame
LAURENT
MARIE-CHRISTINE
.
ASSISTANTE
ADMINISTRATIVE,
CAP
SEINE,
MONT-SAINT-AIGNAN
À
l'occasion
de
fa’ promotion
di-Ver janvier
2015
[
demeurant
à FRESNEAUX-MONTCHEVREUIL
2
- Madanie
LENNE
PATRICIA
Le
préfét,
CONSEILLERE
EN
ASSURANCE
PACIFICA,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
Chévalier de la Iégion d'honneur
LH
BEAUVAIS
°
:
demeurant à FOUQUENIES
VU.
le décret du 17
juin
F890
instituant
la médaille
d'honneur agricole ;
- Madame
LETUVE
NELLY
n
EMPLOYEE
DE
BANQUE,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS
VU
le-décret 84-1110
du
11 décembre
1984
modifié
relatif à l'attribution de Ja médaille
d'honneur
agricole;
>
demeurant
à BONLIER
VU
l'arrêté
du
1E
décembre
1984
autorisant
les préfets,
à décerner
les médailles
d'honneur
agricoles
;
- Monsieur
PETROWICK
YVES
EMPLOYE
DE
BANQUE,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS
A
l'occasion
de
{a promotion
du
[er janvier
2015
;
;
L
.
demeurant
à PEROY-LES-GOMBRIES
Sur proposition
du directeur des
services du
cabinet,
- Madame
PIEAUCELLE
AGNES
HOTESSE
DE
CAISSE,
VERTDIS,
SAINT-LAURENT-BLANGY
demeurant
à LACHAPELLE-AUX-POTS
ARRETE
- Monsieur
POILVERT
THIERRY
d
SUPPORT
TECNIQUE
INFORMATIQUE,
GROUPAMA
SUPPORTS
ET
SERVICES,
Article
1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT
est décernée à :
PARIS demeurant
à LA
HERELLE
- Monsieur
BARBIER
CHRISTOPHE
CHEF
D'EQUIPE
MECANIQUE,
TEREOS
FRANCE,
LACROIX-SAINT-OUEN
- Monsieur
ROISIN
DANIEL
demeurant
à CHEVRIERES
-
EMPLOYE
DE
BANQUE,
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
PICARDIE,
AMIENS
- Madame
BERNELAUD
FABIENNE
T
demeurant
à LA
NEUVILLE
D'AUMONT
BANQUE,
SPIE
BATIGNOLLES
TP,
CERGY
PONTOISE
denieurant
à BELLE-EGLISE
- Monsieur
THEVENOUX
GUY
RESPONSABLE
DE
SERVICE
COMPTABILITE
FRANCE,
CCMSA
“Les
Mercuriales",
- Monsièur
BRAGONNIER
FRANCK:
© BAGNOLET
OPERATEUR
ENTRETIEN
GENERAL,
TEREOS
FRANCE,
LACROIX-SAINT-OUEN
demeurant
à CHEVRIERES
derñeurant
à CREPY-EN-VALOIS
‘
- Monsieur VERISSIMO
SERGE
- Monsieur COUREL ERIC
Ouvrier, ETS DUPRIEZ
LEPINETTE,
VINEUIL-SAINT-FIRMIN
CHAUFFEUR
LIVREUR,
FERME
DU
PRE,
ERAGNY:SUR-EPTE
-
demeurant
à VINEUIL-SAINT-FIRMIN
demeurantà TALMONTIERS
.
= Monsieur DUHAMEL
PASCAL
|
|
Informaticien,
CREDIT
AGRICOLE
BRIE
PICARDIE,
BEAUVAIS
=
Article
$:
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
des
services
du
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
demeurant
à BRETEUSL
-
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
- Madame
HEDIN
VALERIE
EMPLOYEE-AGRICOLE,
FERME
DU
PRE,
ERAGNY-SUR-EPTE
demeurant
à CUIGY-EN-BRAY
- Moüsieur
MODAVE
JOHN
:
Emmanuel
BERTHIER
AGENT
DE
RECEPTION,
GAMM
VERT,
VILLAINES-SOUS-BOIS
demeurant
à PUISEUX-LE-HAUBERGER
4
KP mes
E
=
Re
Liberté » Égalité.e Fraernhé RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté portant abrogation
d'une création
de régie de recettes de 1°Etat
auprès
de-la police municipale de Cires-lès-Mello
Le
Préfet de l'Oise
Chévalier dé la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
artièles
L..2212-5
et L. 2213-18
;
VU
le code
de
la route,
notamment
son
article
R.130-2
;
VU
le décret n° 66-850
du
15 novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle et
pécuniaire
des-régisseurs,
modifié
par
le décret n° 76-70 du
15 janvier
1976
et le décret n° 2003-636
du
7 juillet
2003;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régie
d'avance
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
dé
l’indemnité
de
responsabilité
susceptiblé
d’être
alloué
aux
régisseurs
d'avance
et aux
régisseurs
de recettes relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
modifié
par
l’arrêté
du
3
septembre
2001
;
VU
l'arrêté
interministériel
du 29 juillet
1993
modifié
habilitant
les préfets
à instituer ou
à modifier des
régies
d’avances
et
de
receites
de
l'Etat auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
Ministère
de
l'intérieur
et de
aménagement
du
térritoire
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et des
régisseurs
de
recettes
;
VU
l'arrêté préfectoral du
11 décembre
2002
portant création d'une régie
de recettes.de
l'Etat auprès
de la police
municipale
de Ciros-lès-Melia
;
VU
arrêté
préfectoral
du
12 septembre
2012
portant
nomination
de
régisseurs
titulaire et suppléant
auprès.de
ln police municipale
de Cires-ès-Mello
;
VU
la demande
présentée
par
Madame
Béatrice
BASQUIN,
Maire
de
la commune
de
Cires-lès-Mello
er
date
du
19 décembre
2014
;
VU
l'avis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
en
date
du
30
décembre
2014
;
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Oise
;
Dans
Les
deux
mois
suivant
sa notificalion,
cet
arrêté
peut
£alre
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprés
de
La Préfectuise
de
l'Oise
- Bureau
du
cabinet
—
1,
plecc de la préfecture à Beauvais CEDEX (60022), d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Intérieur - place Bcauvau - Paris (15008) eo d'un recours comentieux près le tribunal sdministratif d'Amiens 14, ruc Lemerchier.- Amiens Cedex (80011).
Préfecture de
place de la Préfecture 60027 aurais Cedex
Téléphone :
03.44.06.12.60
Télécol
L
3.44:06.11.30
site Intémet des services de J'ELat dans l'Oise : wurw'oise. pref pouv if
]
t-
Arrête
Article
Lér
:Les
arrêtés
préfectoraux
du
11
décembre
2002
et
du
12
septembre
2012
portant
création
d'une
régie
de
recettes
de
l'Etat
et
nomination
de
régisseurs
titulaire
et
suppléant,
auprès
de
la
police
municipale
de
Cires-lés-Mello-sont
abrogés,
Article
2
:Le-Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Oise,
le Directeur départemental
des
finances
publiques
et le
Mairè
dé
Cires-lès-Mello
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le
{
3
JAN,
20%
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet,
n-MichelDELVERT
“-
_—
ae
a
k
a
iet=1
d
sant
sa
notification,
set
arrêté
peut
fire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Préfecture
de
l'Oise
—
Bureau
du
cabinet
—
1,
Die
Re
mrdéeure
à Demuvais
CEDEX
{60022},
d’un
recouts
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'Intérieur
:place
Beauvau
-Paris
(75008)
ctfou
d'un
retours
contentieux
près
le
tribunal
adminisleatifFd'Amiens
L4,
rue
Lemerchier
—
Amiens
Cedex
(8001
L).
Préfeclure de l'Oist - 3, place de le Préfecture 60022 Brnuvais Cedex
Téléphone : 03.44.06. 12.60
Télécopie
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Égalité » Frateratré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Cabinet
du préfet
Arrêté
conférant
l'honorariat de maire
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
VU
Particle
L
2122-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l’fonorariat
peut
être.conféré
par
le préfet
aux
anciens
mäires
et adjoints
qui ont exercé
des
fanctions
municipales
pendant
au moins
dix-huit ans dans
la même
commune
;
VU
la
demande
du
25
juillet
2014
de
Monsieur
Gérard
DAVESNE,
sollicitant
de
sé
voir
conférer
l'honorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
DAVESNE
;
ARRÊTE
Article
ler
-
M.
Gérard
DAVESNE,
ancien
maire
d’Abbeville-Saint-Lucien
est
nommé
maire
honoraire. Article
2 - Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de‘la
préfecture.
Besivais,
lé
d S JAN.
20
Emmanuel
BERTHIER
“Confôrmément
aux dispositions du décrèt n°6529
du 11 janvier 1965 modifié parlé décret n°431025
du 28 navembre
1983, ect arrlé
peut
faire l'objet d'un recours conteulieux devant
le tribunal
administratif
dans
un délai de deux mois courant
À compter
de sa nolification”.
k2-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
COORDONNATEUR
DU
BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Directioi régionale de l'environnement.
de
F'aménagement et du
logement
Délégation de bassin
Arrêté
préfectoral
portant
élaboration
de
la stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
de
la Somme
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Arois
- Picardie
Officier de
la Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national du
Mérite
Vu
la directive
2007/60/CF
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
23
octobre
2007,
relative
à
l'évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d'inondation
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L,566-8
et
R.566-14,
relatifs
à
l'élaboration
des
stratégies
locales,
et
l'aiticle
R.213-16
relatf
au
délégué
de
bassin
;
Vü
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualilé
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité.
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2012
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
Artois
—
Picardie
établissant
la
liste
des
Territoires
à
Risque
Important
d'inondation
(TRI)
du
bassin
Artois
—
Picardie; Vu
les
conclusions
de
la
réunion
du
7
féviier
2014,
pilotée
par la
Direction
régionale:
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
;
Vu
les
ateliers
temitoriaux
du
49
février
et
23
mai
2014,
pilotés
par
la
Direction
régionale
de
Tenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
—
Pas-de-Calais,
délégation
de
bassin
Aïtois
—
Picardie
;
Vu
le
courier
de
l'Aménagement
et
Valorisation
du
Bassin
de
la
Somme
(AMEVA)
du
12
septembre
2014
:
Vu
l'avis.
du
préfet
de
la
Somme
rendu
le
20
octobre
2014
:
Vu
l'avis-du
préfet
de
l'Oise
rendu
le 10
ociobre
2014
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.566-14
du
code
de
l'environnement,
la
commission
administrative
de
bassin
Artois
Picardie
a
été-saisie
pour
avis
[e 19 septembre
2014
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
coordonnateur
de
bassin
d'arrêter
la fiste
des
stratégies
locales
à
élaborer
pour
les
Territoires
à
Risque
Important
d'inondation,
leurs
périmètres,
[es
délais
dans
lesquels
elles
sont
arrêtées
et
feurs
objectifs
(article
R
5686-14
du
code
dé
l'environnement)
;
Sur
proposition
de
la Directrice
régionale de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Nord
— Pas-de-Calais
par
intérirn,
déléguée
de
bassin
Artois
— Picardie
;
TT
QU ARRÊTE
Article
1%
—
Le
périmètre
de
la
stratégie
locale
de
gestian
des
risques
d'inondation
de
la
Somme,
à
élaborer
pour
les
Territoires
à
Risque
Important
d'inondation
d'Abbeville
et Amiens,
comprend
650
communes
du
département
de
la
Somme,
85
communes
du
département
de
l'Oise,
83
comiiunes
du
département
de
l'Aisne
ef
15
communes
du
département
du
Pas-de-
Calais,
dont
la liste est annexée
au
présent
arrêté,
Ârlicte
2
—
L'échéance
d'élaboration
dé
la
stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
de
la Somme
est fixé au 31
décembre
2016,
Article
3 —
Les
objectifs
principaux
de
la
stratégig
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
de
la
Somme
sont:
1.
Compléter
la
connaissance
acquise
sur
les
phénomènes
d'inondätion
par
remontée
de
nappe
et
sur
le
fonctionnement
des
ouvrages
hydrauliques
en
crue
par
la
réalisation
d'études:
de
modélisation
complémentaires
à
des
échelles
plus
fines,
en
particulier
sur
les
TRI,
et
avec
une
meilleure
intégration
du
paramètre
durée,
caractéristique
des
crues
de
nappe
;
2.
Faire
de
la
réduction
de
la
vulnérabilité
un
axé
prioritaire
:former
et
accompagner
lés
acteurs
de
l'aménagement
du
territoire
dans
ce
type
de
démarche,
intégrer
des
actions
de
réduction
de
la
vulnérabilité
dans
les
projets
d'aménagement
et
de
rénovation
urbaine,
sensibiliser
et
responsabiliser
les
populations
situées
en
zone
ingndable
î
3.
Améfiorer
les
systèmes
dé
prévision
et
d'alerte,
en
collaboration
avec
le
Service
de
Prévision
des
Crues,
en
particulier
sur
[e
TRI
d'Amiens
avec
une
meilleure
intégration
de
la
piézométrie
et
des
stallons
de
suivi
existantes
sur
les
principaux
affluents
;
4.
Poursuivre
le
travail
de
concertation
et
d'accompagnément
des
collectivités
afin
de
mieux
prendre
en
compte
le
risque
inondation
dans
les
SCOT
et
les
PLU;
5.
Généraliser
la
mise
en
place
de
programmes
pluriannüels
de
gestion
et
d'entretien
des
affluents
de
la
Somme,
et
mettre
l'accent
sur
les
actions
préventives,
en
lien
avec
la
restauration
des
milieux
aquatiques
:
zones
d'expansion
des
crues,
zones
humides,
reconnexions
;
6.
En
compiément
de
la
gouvernance
et
de
la
stratégie
à
l'échelle
du
bassin
de
la
Somme,
coordonner
la
maîtrise
d'ouvrage
opérationnelle
en
associant
les
Intercommunalités,
et
formaliser
un
partenarlat
avec
le
Syndicat
Mixte
Baie
de
Somme
Grand
Littoral
Picard
afin
d'articuler
le
Plan
Somme
2 et
lé
PAP
littoral.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
ainsi
que
des
préfectures
des
départements
du
Pas-de-Calais,
de
l'Aisne,
de
FOise
et
de
la
Somme,
Aïticle
5 -
Le
Préfef
codrdonnateut
du
bassin
Artois
—
Picardie,
Préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-
de-Caiais,
Préfet
du
Nord,
le
Préfet
du
Pas-de-Calais,
le:
Préfet
de
l'Aisne,
le
Préfet
da
l'Oise,
le
Préfet
de
la
Somme,
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Nord
—
Pas-de-Calais
par
intérim,
délégué
de
bassin
Artois
—
Picardie,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Pieardie,
les
Directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Somme;
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
dy
Pas-de-
Calais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
Fall
Lie, ls
40
0€c.
2014
-d
Jean-François
CORDET
—$
—
ANNEXE
1
Liste
des
commuünes
de
ta stratégie
locale
de
gestion
des
risques
d'inondation
de
la Somme
Communes
du
départernent
de
l'Aisne
:
Aïisonville-el-Bernoville
Étaves-et-Bocquiaux
Lehaucourt
Pontru
Annois
Étreillers
Hinacourt
Pontruet
Artemps
Fâyet
Holnon
Remaucourt
Aïtilly
Fieulaine
Homblières
Roupy
Aubigny-aux-Kaisnes
Flavy-le-Martel
Jéäncourt
Rouvroy
Beaumoñit-en-Beine
Fluquières
Jussÿ
Saint-Quentin
rs
Foñsomme
Lanchy
Saint-Simon
Bellenglise
.
Fontaine-lès-Clercs
Lesdins
Savy
Beïicourt
Fontaine-Notré-Dame.
Levergies
Sequehart
Bray-Saint-Christophe
Fontaing-Uterte
Magny-fa-Fosse
Seraucourt-fe-Grand
Castres
Foréste
Maissemy
Sommette-Eaucourt
Caulaincourt
Francilly-Selency
Marcy
Trefcon
Clastres:
Fresnoy-le-Grand
Mesnit-Saint-Laurent
Tugny-et-Pont
Contescourt
Gauchy
Montescourt-Lizerollés
Urvillers
GCroix-Fonsomme
Gérmiaine
Montigny-ea-Arouaisé
Vaux-en-Vermandois
Gugny
Giberçourt
Morçourt
Vendelles
Dallon
Griçaurt
Naurcy
Le
Verguier
Douchy
Grugies-
Neuville-Saint-Amand
Vermand
Oury
Happencourt
Oilezy
Vileret
Essigny-le-Grand
Hargicourt
Omissy
Cu
-_
Essignÿ-le-Petit
Harly
Pähon
Communes
du
département
de
l'Oise
:
Amy
Lg
Crocq
Grez
Rouvroy-les-Merles
Avricourt
Croissy-sur-Celle
Halloy
Royaucôurt
Baçouël
Daméraucourt
Le
Hamiet
Sains-Morainvilters
Beaudéduit
Dargies
Hardivillers
Saint-André-Farivillers
Beaulieu-les-Fontaines
Doméliers
La
Hérelle
Sainté-Eusoye
Beauvoir
Domirorit
Hétomesnil
Sarcus
Blancfossé
Dompierre
Lavacquerté
Samois
Bonneuil-les-Eaux
Étencourt
Laverrière
Le
Sauichoy
Bonvillers
Esquermoÿ
Eibermonit
Sérévikers
Breteui
Ferrières
Maïisoncelle-Tüilerie
Sotente
Broyes
Flavy-le-Meldeux
Margny-aux-Gerises.
Sommereux
Campagne
Fléchy
Le
Mesnil-Conteville
Tartigny
Campremÿ
Fontaine-Bonnéleau
Le
Mésnil-Saint-Firmin
Ticot
Catheux
Fréniches
Mory-Montorux
Troussencourt
TT
Ne Gempuis Chepoix
Choqueuse-les-Bénards
Contevile Gormmeilles
Crapeaumesnil
Crèévecœur-le-Grand Crèvecæur-le-Petit
Le
Frestoy-Vaux
Offoy
Vendeuil-Caply
Frétoy-le-Château
Ognolles
Viefullters
Le
Galiet
Ourset-Maison
Villers-Vicomte
Gannes
Paillart
Villeselve
Godenvillers
Plainville
Welles-Pérennes
Golancourt
Le
Ployron
Gouy-les-Groseillers
Puits-la-Valiée:
Grandvilliers
Rocquencourt
Gommunes
du
département
du
Pas-de-Cafais
:
Achiet-le-Petit Beauleñcourt
Bus
Gommécourt
Léchelle
Neuville-Bourjonval
Le
Transloy
Ligny-Thilloy
Puisieux
Warlencourt-Eaucourt
Martinpuich
Rocquigny
Ytres
Morval
Le
Sars
Communes
du
département
de
la Somme
:
Abbeville
Corbie
Hall
Pissy
Ablaincourt-Pressoir
Cottenchy
Ham
Plachy-Buyon
Acheux-en-Vimeu
Coullemelle
Le
Hamel
Le
Plessier-
Rozainvilers
Agenvilters
Coulonvillers
Hamelet
Pœuilly
Aïlly-le-Haut-Clocher
Courcelétte
Hancourt
Poix-de-Picardie
Ailly-sur-Noye
Courcelles-sous-
Hangard
Pont-de-Metz
Moyencourt
Ailty-sur-Somme
Courcelles-sous-Thoix
Hangest-en-Santerre.
Ponthaile
Aïraines
Gourtemanche
Hangest-sur-Somme.
Pont-Noyelles
Aizecourt-le-Bas
Cramont
Harbonnières
Pont-Remy
Aizecourt-le-Haut
Crécy-en-Ponthigu
Hardecourt-aux-Bois
Port-e-Grand
Albert
Crémerÿ
Hargicourt
Potte
Allaines
Cressy-Omencourt
Harponvillé
Poulainville
Allenay
Creuse
Hatiencourt
Pozières
Allerÿ
Croix-Moligneaux
Hautvillers-Ouville
Prouzel
Atlonville
Croixrault
Haverias
Proyart
Amiens
Le Crotoy
Hébécourt
Punchy
Andechy
Crouy-Saint-Pierre
Hédauville
Puzeaux
Argæuves
Gurchy
Heilly
Pys.
Armancourt
Curlu
Hem-Monagu
Querrieu
Arrest
Damery
Hénencourt
Lé
Quésne
AY
Dancourt-Popincourt
Herbécourt
Quesnoy-le-Montant
Arvillers
Daours
Hérissart
Quèsnoy-sür-Ajraines
Assainvillers
Davenescourt
Herlavillé
Quévauvillers
Assevillers
Démuin
Hery
Qulry-te-Sec
Athies
Demancourf
Hervilly
Quivières
Aubercourt
Devise
Hesbécourt
Räinneville
Aubigny
Doingt
Hescamps
Rancourt
_xt-
Aubvillers
Auchonvillers
Ault
Aumâtre Aumont Autfuille Avelesges Aveluy
Avesnes-Chaussoÿ
Ayencourt
Bacouël-sur-Selle
Balleut Baizieux Balätre Bareux
Bavelincourt Bayonvillers Bazentin
Beaucourt-en-Santerre Beaucourt-sur-l'Ancre Beaucourt-sur-l'Hallue Beaufor-en-Santerre
Beaumetz
Beaumont-Hamiel Bécordet-Bécourt
Becquigny
Béhen
Béhencourt Bellancourt Belleuse
Belloy-en-Santerre Belloy-Saint-Léonard Belloy-sur-Somme
Bergicourt
Bermay-en-Ponthieu
Bemes Berneuil
Berny-en-Santerre
Bertangles
Berteaucourt-les-Dames.
Berteaucaurt-lés-
Thennes
Béthencourt-sur-Mer
Domari-eni-Ponthieu
Heucourt-Croquoison
Regnière-Écluse
Domart-sur-la-Luce
Heudicourt
Remaugies
Domesmont
Hombieux
Remiencourt
Dommartin
Huctennevilte
Rethonvillers
Dompièrré-
Huppy
Revelles
Becquincourt Domaueur
Hyencourt-le-Grand
Ribeaucourt
Domvast
Ignaucourt
Ribermont-sur-Ancre
Doudelainville
iles
Riencôurt
Douillÿ
Jumel
Rivery
Dreuit-Iès-Amiens
Laboissière-en-
Rogy
Santerre
Driencourt
Lachapelle
Roïiglise
Dromesnil
:
Lahoussoye
Roiset
Drucat
Laleu
Rollot.
Dury
Lamotte-Brebière
Ronssoy
Eaucourt-sur-Somme
Lamotte-Buleux
Rosières-en-Santerre
L'Échele-Säint-Aurin
Lamotte-Warfusée
Rouvrel
:
Éclusier-Vaux
Lanchères
Rouvroy-en-Santerre
Englebelmer
Languevoisin.
Rouÿ-lé-Grant
Quiquery
Ennémain
Lanches-Saint-Hilaire-
Rouy-le-Peiit
Épagne-Épagnette
Laucourt
Roye
Épaumesnil
Laviéville
Rubempré
Épécamps
Lawarde-Mauger-
Rubescourt
l'Hortoy
Épehy
Lesbœufs
Rue
Épénancourt
Liancourt-Fosse
Rumigny
Éplessier
Licourt
Saigneville
Eppeville
Liéramont
Sailly-Flibeaucourt
Équancourt
Liercourt
Saïlly-Laurette
Équennes-Éramecourt
Lignières
Saiïlly-le-Sec
Erches
Ligrières-en-Vimeu
Saïly-Saillisel
Efcheu
Lihons
Saïns-en-Ariénois
Erçourt:
Limeux.
Saint-Aubin-Montenoy
Ergnies
Lœuilly
Saint-Bliont
Érondelle
Long
Saint-Christ-Briost
Esctainvillers
Longavesnes
Saint-Fuscien
Esmery-Hallüri
Longpré-tes-Corps-
Saint-Grafien
Saints
Essgrtaux
Longueau
Saint-Léger-lès-Domart
Estrébœuf
Longueval
Saint-Mard
Estrées-Deñiécourt
Louvrechy
Saint-Maulvis
Estrées-Sur-Noys
Machie|
Saint-Ouen
Étaton
Machy
Saint-Quentin-en-
Tourmont
Ételfay
Mailly-Maillet
Saint-Riquier
Éterpigny
Mailly-Raineval
Saint-Saufieu
_\Q- Béthencourt-sur-Somme
Étinehem
Maison-Rotand
Saint-Sauveur
Bettencourt-Rivière
L'Étoile
Malpart
Sainte-Segrée
Bettencourt-Saint-Ouëen
Étréjust
Mametz
Saint-Valéry-sur-
Somme
Beuvraignes
Étricourt-Manancourt
Marcelcave
Säint-Vaast-en-
Chaussée
Biaches
La
Faloise
Marché-Allouarde
Saisseval
Biarre
Falvy
Marchélepot
Saleux
Billancourt
Famechon
Marestmoniiers
Salouël
Blangy-sous-Poix
Faverolles
Mareuit-Caubert
Sancaust
Blangy-Tronvilte
Favières
Maricourt
Saulchoy-sous-Poix
Boismont
Fay
Marlers.
Sauvillers-Mongival
Bonnaÿ
Ferrières
Marquaix
Saveuse
Bonnevilie
Fescamps
Marquivillers
Sénlis-le-Sec
Bosquel
Feuillères
Matigny
Sentells
Bouchavesnes-Bergen
Feuquières-en-Vimeu
Maucourt
Seux
Bouchoir
Fignières.
Maurepas
Sorel-en-Vimeu
Bouchon
Fins
Méaulte
Sorel
Bougainville
Flaucourt
Méharicourt
Soues
Bouillancourt-la-Bataille
Flers
Meigneux
Sourdon
Bourdon
Flers-sur-Nôye
Méréaucourt
Soyécourt
Bourseville
Flesselles
Mérélessart
Surcamps
Boussicourt
Fleurÿ
Méricourt-J'Abbé
Suzanne
Bouvincourt-en-
Flixecourt
Méricourt-en-Vimeu
Tailly
Vermandois Bouzincourt
Fluy
Méricourt-sur-Somme
TFalmas
Bovelles
Folies
Le
Mesge
Templeux-là-Fosse
Boves
Folieville
Mesnil-Bruntet
Templeux-ie-Guérard
Braches
Fonches-Fonchetie.
Mesnit-Domqueur
Tertry
Braily-Cornehotte
Fontaine-le-Sec.
Mesnil-en-Arrouaise
Thennes
Brassy
Fontaine-lès-Cappÿy
Mesnit-Martinsart
Thézy-Glimont
Bray-tès-Mareuil
Fontaine-sous-
Mesnil-Saint-Georges
Thiepyal
Montdidier
Bray-sur-Somme
Fontaine-sur-Maye
Mesnil-Saint-Nicaise
Thieuloy-la-
Ville
Breilly
Fontaine-sur-Somme
Métigny
Thoix
Bresle
:
Fôrceville
Mézières-en-Santerre
Thory
Breuil
Forceville-en-Vimeu
Miannay
Tilloloÿ
Brie
Forest-l'Abbaye
Millencourt.
Täloy-lès-Conty
Briquemesnil-Floxicourt
Forest-Mornitiers
Millencourt-en-
Tincouri-Boucty
Ponthieu
Brouchy
Fossemianant
Miraumont
Le
Titre
Brucamps
Foucaucourt-en:
Mirvaux
Tœufes
Santerre
Brutelles
Fouencarmips
Misery
Tours-én-Vimeu
Buigny-l'Ahbé
Fouilloy
Mofslains
Touiencçourt
Buigny-Saint-Maclou
Fouauescourt
Mlliens-au-Bois
TFreux
Buire-Courcelles
Fourdrinioy
Molliens-Dreuil
Tulty
Buire-sur-lAncre
Framerville-Raïnecourt
Monchy-Lagache.
Ugny-l'Équipée
Bus-la-Mésière
Francièrés
Mons-Boubert
Vadencaurt
— KG
Bussu
Franieu
Estrées-Mons
Vaire-sous-Corbie
Bussus-Bussuel
Franqueville
Monsures
Valines
Bussy-lès-Daours
Fransart
Montagne-Fayel
Varennes
Bussy-lès-Roix
Franst
Montauban-de-
Vauchelles-lès-Domart
Picardie
Buverchy
Fransures
Montdidier
Vauchelles-les-Quesnoy
Cachy
Franvillers
Montigny-sur-l'Hallue
Vaudricourt
Cagny
Fréchencourt
Montonvillers
Vauvillers
Cao
Frémontiers
Fieffes-Montrelet
Vaux-en-Arniénois
Caix
Fresnes-Mazancourt
Morchain
Vaux-Marquennevills
Cambrôn
Fresnes-Tilloloy
Morcourt
Vaux-surSomme
Camon
‘
Fresneville
Moreuil
Vecquemont
Camps-en-Amiénois
Fresnoy-Andainville
Morisel
Velennes
Ganäples
Frésnoy-au-Val
Morlancourt
Vergies
Canchy
Fresnoy-en-Chaussée
Mouflers
Vermandovillers
Cannessières
Fresnoy-lès-Roye
Mouflières
Verpillières
Gantigny
Frettecuisse.
Moyencourt
Vers-sur-Selles
Caours
Friaucourt
Moyencourt-lès-Poîx
La
Vicogne
Cappy
Fricamps
Moyennevilte
Vignacourt
GCardonnette
Fricourt
Muille-Villetie
Villecourt
Le
Caïdornois
Frise
Namps-Maisnit
Ville-le-Marclet
Camoy
Friville-Escarbotin
Nampty
Villers-aux-Érables
Carrépuis
Froyelles
Naours
Villers-Bocage
Cartigny
Frucourt
Nesle
Villers-Bretonneux
Cavillon
Gapennés
Neufmoulin
Villers-Campsart
Cayeux-en-Santerré
Genteiles
Neuilly-Hôpital
Villers-Carbonnel
Cayeux-sur-Mer
Ginchy
Neuville-au-Bois
Villers-Faucon
-
Cerisy
Glisyÿ
Ea
Neuville-lès-Bray
Villers-tès-Roye
Champien
Gorenflos
Neuville-lès-Loœuilly
Villers-sous-Aïtly
»
Chaulnes
Gorges
La
Neuville-Sire-
Villers-Tournelle
Bernard
La
Chaussée-Tirancoürt
Goyencourt
Nibas
Ville-sur-Ancre
Chaussoy-Epagry
Grandeourt
Nouvion
Voyennes
La
Chavatte
Grand
Laviers
Noyelles-en-Chaussée
Vraignes-en- Vermandois.
|
Chépy
Gratibus
Noyelles-sur-Mer
Vrély
Chily
Grattepanche
Nurlu
Waïgnies
Chipilly
Grébault-Mesnit
Ochançourt
Wanoy-Baillon
Chirmiorit
Grécourt
Offoy
Wars
Chüignes
Grivesnes
Oissy
Warsy
Chuignolles
Grivillers
Omiécourt
Warviliérs
|
Citerne
Gruny
Oneux
Wiencourt-l'Équipée
|
Cizancourt
Guerbigny
Oresmaux
Wiry-au-Mont.
|
Clairy-Saulchoix
Gueudecourt
Ovlliers-la-Boisselle
Woignarue
Cléry-sur-Samrie
Guignemicourt
Pargay
Woincourt
|
Cocquerel
Guilläucourt
Parvillers-le-Quesnoy
Woirei
Coisy
Guillemont
Pendé
Y
|
Combles
Guizancourt
Pernois
Yaucourt-Bissus
|
—
fo Condé-Folie Contalmaison
Contay Contoire Contre Conty
Guyencourt-sur-Noye Guyencourt-Saulcourt
Hailles
Hallencourt Hallivillers
Halloy-tès-Periois
Péronne Pertain Picquigny
Piennes-Onvillers
Pierregot
Pierrepont-sur-Avis
Yvrench Yvrencheux Yzeux Yonval
.
.
E
L.
Libertë
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
prendre
des
mesures
d’urgence
dans
immeuble
sis,
9,
rue
Cassini
à
MOUY
60250
Le
Préfet
de
Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1331-26-1,
L.1331-26,
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L.1337-4
;
Vu
les
articles
L.521-1
à L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
f’habitation
3
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010; Vu
le
protocole
du
24
février
2014
organisant
les
relations
entre
fe
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
F Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
:
Vu
le
rapport
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l’état
d’insalubrité
du
logement
situé
au
fond
de
lPimmeuble
sis,
9,
rue
Cassini
60250
MOUY
— références
cadastrales
ADO01231
-
par
l’Âgence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Considérant
que
le
mauvais
état
et
la
non-conformité
de
la
rampe
d’escalier,
le
mauvais
état
de
Pinstallation
électrique,
présentent
un
danger
imminent
pour
la
sécurité
des
occupants
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d’urgence
propres
à supprimer
les
risques
susvisés
;
Sur
proposition
du directeur général
de
l’agence
régionale
de santé
Picardie
;
ARRÊTE
1:
Monsieur
LANEZ
Pascal,
propriétaire
du
logement
situé
en
bout
de
l’immeuble
sis
9,
rue
à
Mouy,
occupé
par
la
famille
DOGHMANE,
est
mis
en
demeure,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
prendre
les
mesures
suivantes,
dans
[e
délai
d’un
mois
:
-Modification
et
renforcement
de
la
rampe
d’escalier,
de
manière
à
respecter
une
hauteur
minimale
de
0,90
m
et
un
espacement
de
barreaux
verticaux
espacés
de
11
cm
maximum
;
-Instaflation
d’une
main
courante
dans
la
pattie
murée
de
Pescalier
;
-Mise
en
sécurité
de l'installation électrique
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgentedes
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l’insalubrité
du
logement.
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeure
ne
fait
pas
obstacle
à la
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d’insalubrité
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique.
Atticle
2:
En
cas
de
non
exécution
de
ces
mesures
dans
le
délai
fixé
à
l’article
1à
compter
de
la
notification
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
pourra
être
procédé
d’office
aux
travaux,
aux
frais
des
intéressés.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
_
SH Article
3
:Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales prévues
par l’article
L.
1337-
4 du
code
de
la
santé
publique.
Le
non
respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivatis
du
code
de
la
construction
et
de
{’habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.521-4
du
même
code.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
ainsi
qu'aux
occupants. Le
présent
arrêté sera
également
affiché
à la
mairie
de
Mouy
ainsi
que
sur
l'immeuble.
IL
sera
transmis
au
maire
de
Mouy,
au
procureur
de
la
République
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
POise
—
1,
place
de
la
Préfecture
(60000)
BEAUVAIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
le
ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
Direction
générale
de
la
santé,
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
.peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé. Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie,
le
maire
de
Mouy
et
tous
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Oise.
Beauvais,
le
3
AOUT
2014
Pour
le Préfet et par délégation
Le
sétrétaire
général x
IÉien MAÉON
ANNEXES Article
L.1337-4
du
code
de
la
santé
publique,
premier
alinéa
du
IIE
et
LV
Article
L.521-1
à L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
-53-
Ar © D Agence Répiale de Santé Picardie IP I
Arrêté
DPPS_14_0076
relatif
à
l'autorisation
du
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
" Programme
d'éducation
thérapeutique
: la paralysie
cérébrale
chez
l'enfant
"
du
Centre
de
Médecine
Physique
ét de
Réadaptätlon
pour
Enfants
de
Bois-Larris
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
Vue
décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vü
le décret
du
05
janvier
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
Dubosq
en
qualité
de
Directeur
Général
de
Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu.
te
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.
1161-41,
L.
1161-2,
L.
1161-4,
L,
1162-1,
D1161-1
à
R1161-7;
- Vu
le décret
n°
2010-904
du
2
août
2010
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
;
Vu
le décret
n°
2013-449
du
31
mai
2043
relatif
aux
compétences
requises
pour
dispenser
ou coordonner
l'éducation
thérapeutique.
du
patient
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
relalf
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
et
à
la
composition
du
dossier
de
demande
de
leur
autorisätion
;
Vu
l'arrêté
du
2
août
2010
modifié
par
l'arrêté
du
31
mai
2013
relaïf
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'Education
Thérapeutique
du
Patient
;
Vu
la
décision
du
04
décembre
2014
portant
défégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie;
°
Vu
la demande
présentée
en
dale
du
24
octobre
2014
par
le Centre
de
Médecine
Physique
et de
Réadaptation
pour
Enfants
de
Bois-Lariis,
avenue
Jacqueline
Mañlet
à
Lamorlaye
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
du
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
«
Programme
d'éducation
thérapeulique
:
la
paralysie
cérébrale
chez
l'enfant»
;
Vu
le dossier
accompagaant
la
demande
précitée
et
reconnu
complet
au
24
octobre
2014 ;
Vu
le
dossier
examiné
le
12-décembre
2614
;
Considérant
que
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
«
Programme
d'éducation
thérapeutique :
la
paralysie
cérébrale
chez
l'enfant
»
mis
en
œuvre
au
sein
du
Centre
de
Médecine
Physique
et
de
Réadaptation
pour
Enfants
de
Bols-Laris
est
conforme
au
cahier
des
charges
mentionné
à
l'article
L.
1161-2
du
code
de
la
santé
publique,
définit
dans
l'arrêté
du
2
août
2010;
Considérant
que
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
«Programme
d'éducation
thérapeutique
:
la
paralysie
cérébrale
chez
l'enfant
»
répond
aux
obligations
mentionnées
aux
articles
L,
1161-1
et
L.
1161-4
du
code
de
la
santé
publique,
relatives
aux
incompatibilités
et
interdictions
pour
l'élaboration
des
programmes
et leur mise
en
œuvré
sont
respectées
;
Considérant
que
la
composition
et
les
compétences
de
l'équipe
du
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
« Programme
d'éducation
thérapeutique
: la
paralysie
cérébrale
chez
l'enfant
»
répond
aux obligations
définies à l'article R.
1161-3
du code
de la santé
publique
;
—
852 rue
Daire
- CS
73706
- 80037
Amiens
cedex
1
2
Standard: 03 22 870 970
_l_-
2
wanars-picardie.sante.tr
à Arrête
Aiticle
1
L'autorisation
est
accordée
au
Centre
de
Médecine
Physique
él. de
Réadaptation
pour Enfants
de
Bois-Lasris,
pour
le
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
inütulé
«
Programme
d'éducation
thérapeutique”:
la
paralysie
cérébrale
chez
l'enfant »
dont
le coordonnateur
est
le
Docteur
Aurélie
LUCET.
Article
2
La
durée
de
validité
de.
l'autorisation
de
ce
programme
est
de
quatre
ans
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la présente
décision,
conformément
à l'articie
R.
1161-4
du
code
de
la santé
publique.
L'autorisation
devient
caduque
si
:
1°
le programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les douze
mois
qui sulvent
sa
délivrance
;
2°
le programme
mis
en
œuvre
ne
l'est plus
pendant
six mois
consécutifs.
Article
3
En
application
de
l'article
L1161-5
code
de
la
santé
publique,
l'Agence
Régionale
de
Santé
retire
l'autorisation
et,
le
cas
échéant,
ordonne
l'arrêt
immédiat
des:
actions
mises
en
place
et
le
retrait
des
documents
diffusés
dès
lors
que
le programme
d'apprentissage
ou
les
supporis
relatifs
à cé
programme
ne
respectent
pas
les dispositions
de
l'autorisation
délivrée.
En
âpplication
de
l'article
R1161-5
code
de
la santé
publique;
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
peut
relirer
l'autorisation
délivrée
lorsque
le
programme
autorisé
ñe
remplit
plus
les
conditions
mentionnées
au
| de
l'article
précité
ou
pour
des
motifs
de
santé
publique.
Le
retrait
est
prononcé
par
décision
motivée
après
l'expiration
d'un
défai
de
trente
jours
suivant
la notification
d'une
mise
en
demeure
au
titulaire
de
l'autorisation
précisant
les
griefs
formulés
à
son
enconire.
En
application
de
l'article
précité
lorsque
le programme
est
mis
en
œuvre
selon
des
modalités
susceptibles
de
mettre
en
danger
la
santé
des
patients,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
suspend,
sans
délai,
l'autorisation
accordée.
Article 4 L'autorisation
de
programme
d'Education
Thérapeutique
du
Patient
h'induit
pas
obligatoirement
un
financement. Article
5
Conformément
à
l'article
R
1161-6
du
code
de
la
santé
publiqué,
toutes
modifications
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur
mentionné à l'article
R
1161-3, sur
les. objéctifs
du
programme.
ou
la source
de financement
du
programme
sont
sübordonnées
à une
autorisation
préalable,
Les
autres
modifications
des
élémenis
de
l'autorisation
initiale font
l’objet
d'une
déclaration
annuelle,
Article
6
Conformément
à
l'arrêté
du
31
mai
2018
relatif aux
compétences
fequises
pour
dispensér
de
l'éducation
thérapeutique
du
patient.
les
missions
du
coordonnafeur
d'un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
doivent
être
respectées.
Article
7
L'autorisation
est
soumise
à l'envoi
4 l'ARS
Picardie
d'une
autoévaluation
ariuelle
selon
le modèle régional
validé
par
le groupe
de
travail
« évaluation
» de
la structure
de
Coordination
de
la
Prévention
et l'Education
du
Patient
en
Picardie.
se
Article
8
L'autorisation
peut
êtré
renouvelée
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
pour
une
durée
identique,
après
réception
de
l'évaluation
quadriennale,
sur
demande
du
tifutaire
de
l'autorisation
adressée
au
plus
tard
quatre
mois
avant
sa
date
d'expiration,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception. Article
3
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
:
- recours
gracieux
auprès.
de
Monsieur
le.
Directeur
Général
dé
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
sise
52
rue
Daire,
CS
73706,
80037
Amiens
cedex
1,
- recours
hiérarchique.
auprès
de
Madame
la
Ministre
des
Affaires
Sociales,
de
la
Santé
et
des
Droits
des
Femmes, - recours
contentieux
devant.lé
triburial
administratif
sis
14,
rue
Lemerchier
80000
Amiens.
Article
10
Le
Directeur
du
Centre
de
Médecine
Physique
et
de
Réadaptafion
pour
Enfants
de
Bois-Laris
et
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Picardie
sont
chärgés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Amiens
le
{
7
DEC.
2014
Christian
DUBO$Q Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
Préfecture
de
la région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
générale.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie
;
Vu
le Code
de Commerce ;
Vu
ie Code
du
Tourisme
;
Vu
le Code
de la Consommation
;
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le Code
de la Sécurité Sociale
;
Vu
je Code
de l'Artisanat
;
Vu
le Code
général
des
impôts
;
Va
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
Le décret
n° 92-604
du
ler juillet
1992
portant
charte
de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par Le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements; Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale de l’Etat ; Vu
le décret
n° 2009-1377
du
10 novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
enfreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(IRECCTE); Vu
le décret
du
31 juillet 2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète de la Région
Picardie,
Préfète de
la Somme
;
S
2
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de directrice
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de Picardie
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
12
mai
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ
sur
l’emploi
de
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
au
sein
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
2011
portant
nomination
de
Madame
Marthe
CAROLE-
CLEDELIN,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l’emploi
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3 septembre
2013
nommant
Madame
Denise
DERDEK
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« politique du
travail
» ;
Vi
l'arrêté
interministériel
du
28
février
2013
portant
nomination
de Monsieur
François
TILLOL
sur
l’emploi
de directeur régional
adjoint des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l'emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» ;
Vu
l'arrêté interministériel
du
30 juin
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Aisne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
et de l’emploï
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de Picardie,
responsable
de l’unité territoriale de POise
;
Va
l'arrêté interministériel
du
25
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie,
responsable
de l'unité territoriale de
la Somme;
Vu
arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
de
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfête
de
la Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté du
16 décembre
2014
portant délégation
de signature
générale ;
ARRETE
:
Article
1°:
En
application
de
l’article
5 de
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchemént
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à
l'effet
de
signer
l’ensemble
des
actes
d'administration
dans
le cadre de
leurs
attributions
et compétences,
à :
-
Madame
Denise
DERDER,
responsable
du
pôle
« politique du travail
»,
-
Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du pôle.«
entreprises,
emploi
et économie
»,
-
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie,
-
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire générale,
43 -
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
responsable
de
l’unité territoriale de l’Aisne,
+
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de l'unité territoriale de
l’Oise,
-
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de l’unité territoriale de la Somme.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Denise
DERDEK,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur adjoint du
travail.
Article
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie et des mines,
chef de mission.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue à
l’article
1® du
présent
arrêté sera exercée
par Monsieur
Hervé
LEROY,
responsable
du
Service
Régional
de
Contrôle,
pour
les
décisions
relevant
du
3°
alinéa
de
l’article
L.
6351-3
du
code
du travail.
Article
5 :
En
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Frédéric
SAPART,
attaché
principal
d’administration,
pour
les
accusés
de
réception
des
déclarations
d'ouverture
au
public
des
monuments
historiques, prévues à l’article
17 quater de l'annexe
IV du code général
des impôts,
Article
6 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
la délégation
de
signature
prévue
à l'article
1°’
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
le
cadre
de
teurs
attributions
et
compétences
par
-
Madame
Hélène
ROUSSEL,
inspectrice principale,
-
Monsieur
Hervé
BOYAERT,
ingénieur
des mines.
Article
7:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions et compétences
par :
‘
-
Madame
Catherine
DELAITTRE,
attachée principale d’administration,
-
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre expert,
-
Madame
Christelle HIVER,
attachée d’administration
des affaires
sociales,
Article
8 :
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
la délégation
de signature
prévue
à l’article
1° du présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Monsieur
Mustafa
METARF,
attaché principal
de l'administration
de l'Etat
En
cas
d’absence
simultanée
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
et
de
Monsieur
Mustafa
METARFI,
la délégation
de signature
prévue
à l'article
1
du
présent
arrêté sera exercée par
:
.
Monsieur
Luc
SOHET,
directeur adjoint du
travail
En
cas
d’absence
simultanée
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
et
de
Monsieur
Mustafa
METARFI
et de
Monsieur
Luc
SOHET,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
directeur adjoint du
travail
En
cas d'absence
simultanée
de Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
de Monsieur
Mustafa
METARFI,
de Monsieur
Luc
SOHET
et de
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
la délégation
de
signature
prévue
à
l'article 1° du présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Monsieur
Olivier MIGUET,
inspecteur
du
travail
Article
9:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1%
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions et compétences
par :
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe du
travail,
6
4
En
cas
d'absence
simultanée
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE
et
de
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par :
-
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché principal
d'administration.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
de
Madame
Dominique
BRECQ-TABART
et
de
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article 1” du présent arrêté sera exercée par : -
Madame
Nathalie
DROUIN,
inspectrice
du
travail,
Article
10
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
la
délégation
de
signature prévue
à l’article
1* du
présent
arrêté sera exercée
par
:
-
Madame
Laetitia
CRETON,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
11
: L’arrêté du
16 décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
susvisé
est abrogé.
Artiele
12
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
fa concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
et
Les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et au recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture
de
l’Aisne.
Amiens,
le 13 janvier
2015
La
Diréctrice
régionale
des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail et de l’emploi
de
Picardie
TS
7
Yasmina
TAÏEB PRÉFET
DE
L’OISE
Déclaration
: SAP531178911
Siret : 53117591100024
DECISION
DE
RETRAIT
DE
LA
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
La
Légios
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
fa
loi
n°2005-841
du 26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la
personne
;
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel et
aux
services
à la
personne
;
Vu
le décret
N°2011-1133
du 20
Septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à
la
personne
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d’agrément
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
le 2
Février
2012,
à
l'entreprise
SZAFOWAL
Michèle
administrés
par
Mme
Michèle
SZAFOWAL
dont
le
siège
social
est
situé au
35
Rue
Léon
BOHARD
à MOUY
60250
;
Vu
la
déclaration
de
cessation
de
l'activité
émblie
par
Mme
Michèle
SZAFOWAL,
en
date
du
2
Novembre
2014
;
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
ln
Concurrence,
du
Travail
et
de
FEmploi
de
Picardie
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'Entreprise
SZAFOWAL
Michèls
administrée
par
Mme
Michèle
SZAFOWAL
est
informée
du
retrait
de
sa
déclaration
d'activité
en
qualité
d'organisme
de
services
à ln
personne
immatriculée
sous
le
numéro
:SAPS31178911,
AREICLE
2
:
Le retrait d'agrément
s’applique
à compter
du 2 Novembre
2014.
6
La
DRROCTE
rrgyemps
épais
ie
15 ftier
2010
fes
mémioes
emnées
préséésemet
par ls
DRTEFP
cles
DOTE,
ls DRCCP,
Le DAT,
Je
mndces
65
“Éérdoppent
éonauraique
do méroiagis
des
DELRE
ci
quo
ko dar
do
mimi
ds
inntgenos
énmnaigue,
ARTICLE
3 :
L'entreprise
SZAFOWAL
Michèle
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
par
lettre
individuelle.
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
le
Préfecture
de
l'Oise
et la
Responsable
de
l'Unité
territoriale de
l'Oise de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sers
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à l’intéressée.
Beauvais,
le
6
JAN,
2015
Pour
le Préfet et par délégation, le
il
Voies
et
délais
de
recours
par courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compier
de
sa
notification,
la
présente
décision
pout
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Économie,
de
l’industrie
et
du
Numérique
- Direction
générale
des
Entreprises
(DGE)
mission
des
services
à la
personne
— Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
où
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
H
Rue
Lemerchier
— 80000
Amiens,
dans
un délai de
deux
mois.
:
LA
DIRROCTE
regroupe
épi
ls
15 Svrise
2010
Le miations
emuréss
présédamemns
par
à DATHPP
et la DOTEPP,
ls
DACCF,
ls DAT,
je
emvines
de
oomsæhqua
1 du
métringie
des
DURE
ali
ol
cherpà
da miion
do
l'iselznas
énoocmique. Libores + Égalets à Fraternts ROPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’OISE
Déclaration
: SAP
5385108579
Sirotr 5385109790013
DECISION
DE
RETRAIT
DE LA DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À LA PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honseur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement
des services à a personne ;
Vu
la
loi
n°
2010-£53
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l’artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décrot
N°2011-1132
du
20 Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne
;
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque emploi
service
universel
et
aux services
à la
personne
:
Vu
Les
dispositions
de
l'article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
le
7 Février
2012,
à
l’entreprise
PEPIN
JEAN
CHRISTOPHE
administrée
per
M.
Jean
Christophe
PEPIN
et
dont
le
siège
social
est
situé
Pavillon
11
—
117
Plce
DOFFOY
Vasseur
—
60650
ONS
EN
BRAY
;
Vu
la
fermeture
de
l’entreprise
enregistrée
au
fichier
de
l”Insce
avec
effet
au
16
Septembre
2014
;
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
;
ARRETE
ARTICLE
! :
L'Entreprise
PEPIN
JEAN
CHRISTOPHE
est
informés
du
retrait
de
sa
déclaration
d'activité
en
dualité
d'organisme
de
services
à la
personne
immatriculée
sous
le
numéro
:SAP538510579.
ARTICLE: Le retrait d'agrément
s'applique
à compter
du
16 Septembre
2014,
ARTICLE
3 :
L'entreprise
PEPIN
JEAN
CHRISTOPHE
doit
informer
de
ce
retrait
de
déclaration
les
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
services
per
lettre
individuelle
et
ce
sans
délai.
La DIRBOUTE
regyrape
équi
Le
15 Biar
2010
les mistioes
amenée
présééemment
qur 3
DRTEFP
La
DOTEFP.
là DHOCH,
la
DT.
les enrvioe
da
éhrlopgnment
ésmanique
do mérolagia
dns
DRE
fui
que
corp
dormi
da l'shpnece
ésommipe.
ARTICLE 4: Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
la
Responsable
de
l'Unité
territoriale de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ja
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressé.
Beauvais,
le
—6
JAN
29j5
Pour
le Préfét
et par délégation,
le
il
Voies
et délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
À
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et du
Numérique
- Direction générale
des
Entreprises
(DGE)
mission
des
services
à la
personne
— Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris
cédex
13
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14
Rue
Lemerchier
— 80000
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois.
— 6h
La
DIRSOCTE
regroupe
depuis
1
13
vrier
2019
les
eéenions
années
précééemmens
pur
ls UIXTEFP
ets
DOTEFP,
là DAOCP,
in
DERT.
les
services
dx
vchoppemn
écmenique
ei de
ectrologis
des
DIRE
cine
quo
l chargé
de minis
do
l'smipeane
écemmmique, 4
Libures e Égulité » Fratsrahà RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Déclaration
: SAP
3447336439
Siret
: 34473363900043
BECISION
DE
RETRAIT
DE
LA
DECLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre
National
du Mérite
Vu la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005 relative au développement
des services
à la personne
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
À l'artisanat
e:
aux
services
:
-
Vau
le
décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
À la
personne
;
Vu
le
décret
N°2011-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
retrait
d'agrément
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
délivré
le
12
Février
2014,
à
Fentreprise
CASTELLANO
GIGLIO
Marie
administrée
par
Madame
Marie
CASTELLANO
GIGLIO
dont
le
siège
social
est
situé
8 Place
NIVILLE
— 60950
MONTAGNY
STE
FELICITE
;
Va
la
cessation
de
l'entreprise
enregistrée
par
l'Insee
avec
effet
au
31
Aout
2014
:
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’Entreprise
CASTELLANO
GILGLIO
Marie
administrée
par
Madame
Marie
CASTELLANO
GIGLIO
est
informée
du
retrait
de
sa
déclaration
d'activité
en
qualité
d'organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
numéro
344733639.
RTICLE
2 :
Le
retrait d’agrément
s’applique
à compter
du
31
Aout
2014.
—65—
La DIRECCTE
regroupe
depuis
Le 15
déwmr
2010
lo
masicex
assurées
précéderemex
per
(n
DRTEFP
es le
DLNIEFP,
la
DROUT
ln
DRT,
Jos
seruces
de
évetoppersent
écononrique
ct de
amérolope
des
DRIRE
vins
qua
3e chargé
de mésrion
de l'iscligomen écoucanique,
ARTICLE
3 :
L'entreprise
CASTELLANO
GIGLIO
Marie
doit
informer
de
ce
retrait
de
déclaration,
sans
délai,
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service,
par lettre individuelle.
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Oise
et la Responsable
de
l’Unité
territoriale de
l'Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
FEmploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de }'Oise et notifié à l’intéressée..
Beauvais,le
6
JAN,
255
Julien
MARION
Voies et délais de recours
par courrier recommandé
avec
avis de réception
:
À
compter
de
sa notification,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
devant
Monsieur
le
Ministre
de
l’Économie,
de
l'Industrie
et
du
Numérique
-
Direction
générale
des
Entreprises
(DGE)
mission
des
services
à
la
personne
—
Bâtiment
Condorcet
Téledoc
315
—
6,
Rue
Louise
Weiss
— 75703
Paris cédex
13
ou d'un
recours
en contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens
- 14 Rue
Lemerchier- 80000
Amiens,
dans un délai de deux
mois. Liberté
=
Épatiss
e
Fraivraié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Agrément
: N15/11/10E 605047
Siret : 50947562000027
DECISION
DE
RETRAIT
D'UN
AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
À
LA
PERSONNE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honseur,
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à ln personne
;
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
Juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulnires,
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
services
;
Vu
le décret
N°2011-1132
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travait
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne
:
Vu
le décret
N°201
1-1133
du
20
Septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travait
relatives
au
chèque
emploi
service
universel
et
aux
services
à la
personne
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
R
7232.22
et
suivants
du
code
du
travail
quant
au
rotrait
d'agrément
;
Vu
l'arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à la
personne
délivré
à M.
Gaëtan
MAYET
pour
l’entreprise
MAYET
GAETAN,
en
date
du
16
Novembre
2010;
Vu
la
cessation
de
l'entreprise
déclarée par
M.
Gaëtan
MAYET
avec
effet
au
31
Décembre
2013
;
Sur
proposition
de
la
responsable
de
l'Unité
Territoriale
Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Consommation,
de
la
Concurrence,
du
Travail
ct
de
l’Emploi
de
Picardie
:
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’Entreprise
MAYET
GAETAN
administrée
par
M.
Gaëtan
MAYET
est
informée
du
retrait
de
son
agrément
délivré
en
qualité
d'organisme
de
services
À
la
personne
enregistré
sous
le
numéro
:
N15/11/10E060S047, ARTICLE
2 :
Le
retrait
d’agrément
s'applique
à compter
du
31
Décembre
2013.
ARTICLE
3 :
L'entreprise
MAYET
GAETAN
doit
informer
de
ce
retrait
d'agrément,
sans
délai,
l’ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
de
service,
par
lettre
individuelle.
-Gi—
La
DIRBOCTE
regroupe
és
be 15
Soie
2910
ea Génie nœuds
précédent
per
à DERVERP
à les
DOTFS,
la DACCF,
la DAT,
les
vices
de
à
;
=
er
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et la
Responsable
de
l’Unité
territoriale de
l’Oise
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
12
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à
l'intéressé.
Beauvais, le
6
JAN.
2015
Voies
et
délais
de
recours
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception
:
A
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Économie,
de
l'Industrie
et
du
Nurnérique
- Direction
générale
des
Entreprises
(DGE)
mission
des
services
à
la
personne
— Bâtiment
Condorcst
Téledoc
315
— 6,
Rue
Louise
Weiss
-
75703
Paris
cédex
13
ou
d’un
recours
en
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
-
14
Rue
Lemerchier
—
80000
Amiens,
dans
un délai
de
deux
mois,
-E&-
LA
DIRBCUTR
negruape
depols
le 13
Eire
2010
le cons
sé
précédemment
per
a DATE
ei les
DOTE,
Le
ROCH,
Ja DAT,
le
aervicee
de
“Éroppansent
émis
entries
des
DRIRE
ali
qua la
char
da mind
de
l'uligueoe
dononaique. Direction
Régionale
des Entreprises,
À
de la Concurrence, de
la Consommation,
Liberté + Égaliré
+ Proërrelté
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Picardie
unité territoriale de l'Oise Affaire suivie par Franciane Quignon Téléphone
: 03 44 06 26 66
Télécopie
: 03 44 06
26 45
DIRECCTE
Picardie
unité territoriale de l'Oise Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à La personne
enregistré sous le N° SAP518577846
N°
SIRET
: 51857784600026
et formulée
conformément
à l'article L. 7232-1-1
du
code
du
travail
Vu le code
du travail et notamment
les
arti
-
3
3
D7233
18 DT233
3
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Le préfet de l'Oise Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
(renouvellement
de
l'agrément}
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité territoriale
de
l'Oise
le
12
Janvier
2015
par
Madame
CELINE
ROCHET
en
qualité
de
DIRIGEANTE,
pour
l'organisme
ROCHET
CELINE
dont
siège
social
est
situé
33,
RUE
DE
LA
PLACE
DES
FETES
60370
HERMES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP518577846
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Cours
particuliers
à domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
r
re
Pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
dy
jour
de
la
demande
de
déclaration:
conformément
à
l'arti
'
d
R.7232-20
du
code
du
travail,
à compter
du
12
Janvier
2015
dans
le
cadre
du
renouvellement.
N
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dis
itions
que
si
la
structure
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Du
k
‘
En
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Beauvais,
le 12 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation, P/La Directrice de l'Unité Territoriale de l'Oise, la Directrice-Adjoïhte
du
Fragail,
Dominiq
ART
Liberté + gate
Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de POise
ARRETE
PREFECTORAL
relatif à la création
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
de
POise
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de FOrdre
National
du
Mérite
Vu
Le code
de
l'action sociale
et des familles,
et notamment
les articles
L.227-10
et L.227-11
;
Va
le code
du
spoït,
et notamment
l’article
L.212-13
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
1°
;
Va
La loi n°2001-624
du
17 juillet 2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social,
éducatif et culturel
;
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
1°”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur
nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
et
modifiée
par
l’ordonnance
n°2005-727
du
30 juin
2005
;
Va
l’ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
2005
portant
diverses
propositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la
loi
n°2005-843
du
26
juillet
2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit communautaire
à la fonction
publique
;
Vu
le décret
N°
2002-571
du
22
avril
2002
pris pour
l'application
du
1“ alinéa
de
l’article
8 de
la loi N°
2001-
624
du
17 juillet 2004
et relatif à l’agrément
des
associations
de jeunesse
et d’éducation
populaire
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de l'Etat
dans
Les
régions
et
les départements
;
Vu
le décret N°
2006-665
du 7 juin 2006
modifié
relatif à la réduction
du
nombre
et à la simplification
de
la
composition
de diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
N°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
Vu
le décret
N°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de POise
;
_ Vu
l'arrêté
du
18
mars
2010
nommant
Monsieur
Alexandre
MARTINET,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental]
de la cohésion
sociale
de l'Oise
;
ARRETE
Article
1° :
Il
est
constitué
dans
le
département
de
1’Oise
un
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
sous
la présidence
du
Préfet
de l’Oise
ou de son représentant.
Article 2
:
Le
conseil
départemental
de la jeunesse,
des
sports
et de
la vie associative
concourt
à la mise
en
œuvre,
dans
le
département
de
l’Oise,
des
politiques
publiques
relatives
à la jeunesse,
à
l'éducation
populaire,
aux
loisirs
et
vacances
des
mineurs
ainsi
qu’aux
sports
et à la vie associative.
Le
conseil
est
compétent
pour
donner
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par
Les
associations,
fédérations
ou
unions
d'associations
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2002-571
du
22
avril
2002
susvisé.
Il émet
un avis prévu
aux
articles L.227-10
et L.227-11
du code de l’action sociale et des
familles et à l'article
L.212-13
du code du sport.
Le
conseil
émet
un
avis
et fait des
propositions
sur toutes
Les
autres questions
qui
lui sont
soumises
par
son
président.
Il peut
en outre réaliser des études
et faire des propositions
sur tout sujet d'ordre
économique,
social
ou
culturel
intéressant
directement
les jeunes,
Il participe
à l'accompagnement,
au
suivi,
à la coordination
et à l'évaluation
des
politiques
territoriales
menées
dans
son champ
de compétence.
Article
3
:
Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
vie
associative
de
l'Oise
est
composé,
outre
son
président,
comme
suit
:
1.
Huit
représentants
des services déconcentrés
de l’Etat dans
le département
;
2.
Deux
représentants
des
organismes
assurant
à
l'échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
familiales,
sur proposition
de
ces
organismes
;
3.
Deux
représentants
des
collectivités
territoriales
;
4.
Des
représentants
de
la jeunesse
engagée,
notamment
dans
les activités
syndicales
de
salariés,
de
lycéens,
d’étudiants
et d'associations
intervenant
dans
le domaine
de
la jeunesse,
du
sport,
de
l'éducation
populaire
et de la culture,
de
la protection
de Penvironnement
et de
l’action
sociale ;
5.
Cinq
représentants
des
associations
et
mouvements
de jeunesse
et
d'éducation
populaire
agréés
désignés
après avis du comité régional des associations
de jeunesse
et d'éducation populaire.
6.
Deux
représentants des associations
familiales
et des associations
ou groupement
de parents
d’élèves.
7.
Deux
représentants
des
associations
sportives
désignés
après
avis
du
comité
départemental
olympique
et
sportif,
-2
8.
Quatre
représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d’employeurs
Les
plus
représentatives
au
plan
national
intervenant
dans
les
domaines
définis
au
premier
alinéa
de
l’article
2,
dont
au
moins
un
représentant
des salariés et un représentant
des
employeurs,
intervenant dans
le domaine
du sport, désignés
sur proposition
des
organisations
syndicales
concernées.
Article
4 :
Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la vie
associative
de
l'Oise
est
représenté
au
conseil
national
de
la
jeunesse
par
un
membre
élu
par
et
parmi
les
représentants
désigné
au
4
de
l’article
3.
Un
suppléant
est
élu
dans
les mêmes
conditions.
Lorsque
les travaux
du
conseil
départemental
de
ia jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
s’inscrivent
dans
le cadre
de
ceux
du
conseil
national
de
la jeunesse,
le préfet
ne réunit
que
Les représentants
mentionnés
au
4 de l’article 3.
Article
5 :
Lorsque
le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
donne
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
en
application
du
2°"
alinéa
de
l’article
2,
le préfet
réunit
une
formation
spécialisée
comprenant: 1.
Cinq
représentants
des
services
déconcentrés
de l'Etat dans
le département;
2.
Cinq
représentants
des
associations
et mouvements
de jeunesse
et d’éducation
populaire
agréés
;
3.
Deux
représentants
des
organismes
assurant,
à
l'échelon
départemental,
la
gestion
des
prestations
familiales.
Articte
6:
Lorsque
le conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
vie
assaciative
donne
les
avis
mentionnés
au
3°
alinéa
de
l'article 2,
le préfet
réunit
une
formation
spécialisée
qui
comprend
:
1.
Sept
représentants
des
services
déconcentrés
de l’Etat
dans
le département;
2.
Un
représentant
des
organismes
assurant,
à l'échelon
départemental,
la gestion
des
prestations
familiales
;
3.
Deux
représentants
des associations
et mouvements
de jeunesse
el d'éducation populaire
agréés
;
4.
Deux
représentants
des
associations
sportives
;
5.
Un
représentant
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
un
représentant
des
organisations
syndicales
d'employeurs
exerçant
dans
le domaine
du
sport,
ainsi
qu’un
représentant
des
organisations
syndicales
de
salarié
et
un
représentant
des
organisations
syndicales
d’employeurs
exerçant
dans
Le
domaine
de
l'accueil
des
mineurs
mentionnés
à
l'article
L227-4
du
code
de
Faction
sociale
et des
familles
;
6.
Deux
représentants
des
associations
familiales
et des
associations ou
groupements
de parents
d'élèves.
Article 7 :
Les
membres
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
de
l'Oise
sont
nommés
pour
une
durée
de trois
ans
renouvelable.
4 Article
8 :
Le
conseil
départemental
de la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
de
POise
se
réunit
en
assemblée
plénière
ou
en
formation
spécialisée
sur convocation
de son
président.
Le
secrétariat
du
conseil
est
assuré
par
la direction
départementale
de la cohésion
sociale
de
i*Oise.
Article
9
:
L'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2011
portant
création
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
Ja vie
associative
de
l'Oise
est abrogé.
Article 10 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
‘5
JAN.
a
Emmanuel BERTHIER
Etbarté
=
ges
Ltbarté
+ Égalité
+ Fraternicé
RÉFURAQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Oise
ARRETE
PREFECTORAL
relatif à la nomination
des
membres
et fonctionnement
du
conseil départemental
de la jeunesse, des sports
et de [a vie associative de POise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de l’action
sociale
et des
familles,
et notamment
les
articles
L.227-10
et L.227-11
;
Vu
le code
du
sport,
et notamment
l’article L.212-13
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
1°
;
Vu
la loi n°2001-624
du
17 juiilet 2001
portant
diverses
dispositions
d’ordre
social, éducatif et culturel
;
Vu
l'ordonnance
n°2004-637
du
1”
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à la
réduction
de
leur nombre,
ratifiée
et
modifiée
par
la
loi
n°2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
et
modifiée
par
l'ordonnance
n°2005-727
du
30 juin 2005
;
Vu
l'ordonnance
n°2005-727
du
30
juin
200$
portant
diverses
propositions
relatives
à
la
simplification
des
commissions
administratives,
ratifiée
par
la
loi
n°2005-843
du
26
juiliet
2005
portant
diverses
mesures
de
transposition
du
droit
communautaire
à la fonction publique
;
Vu
le décret
N°
2002-571
du
22
avril
2002
pris pour
l'application
du
1“ alinéa de
l’article
8 de
la Loi N°
2001-
624
du
17 juillet 2001
et relatif à l'agrément
des
associations
de jeunesse
et d’éducation
populaire
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des services
de l'Etat dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret N°
2006-665
du 7 juin 2006
modifié
relatif à la réduction du nombre
et à la simplification
de la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
N°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
Vu
le décret
N°
2009-1484
du
3 décembre
2009
relatif aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du
25
juillet
2013
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
-1
au Vu
l'arrêté
du
18
mars
2010
nommant
Monsieur
Alexandre
MARTINET,
Directeur
départemental
de
[a
cohésion
sociale
de
l'Oise
;
Vu
Varrêté
préfectorat
du 15
janvier
2015
relatif
à la
création
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de la vie
associative
de
POise
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
de
l’Oise
;
ARRETE
Article 1°:
Le
conseil
départemental
de
La jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
de
l’Oise
est composé
en assemblée
plénière,
outre
son
président,
comme
suit:
1.
Pour
tes représentants
des services déconcentrés
de l’Etat dans
le département
:
-
Monsieur
le Directeur
départemental
de la cohésion
sociale
ou
son
représentant,
- _
Monsieur
le Directeur départemental
adjoint
de la cohésion
sociale
ou
son
représentant,
-
Madame
la responsable
du
pôle jeunesse,
sports
et vie
associative
de
la direction
départementale
de
cohésion
sociale
ou
son représentant,
-
Madame
la Directrice départementale
de la sécurité publique ou son représentant,
-
Madame
la
Directrice
académique,
Directrice
des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le Directeur départemental
de la protection
des populations ou son représentant,
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
ou
son
représentant,
-
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
POise
ou
son
représentant.
2.
Pour
les
représentants
des
organismes
assurant,
à
l'échelon
départemental,
la
gestion
des
prestations
familiales,
sur proposition
de ces
organismes
:
‘
-
Madame
la Directrice
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de l'Oise
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le Président
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
Picardie
ou
son
représentant.
3.
Pour
les représentants
des
collectivités
territoriales :
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le Président de l’Union des Maires de l'Oise ou son représentant.
4.
Pour
les
représentants
de
la jeunesse
engagée,
notamment
dans
Les
activités
syndicales
de
salariés,
de
lycéens,
d'étudiants
et d’associations
:
-
Monsienr
Adid
ABDOUNE,
Président
de la Fédération
des
Associations
Etudiantes
Picardes,
-
Monsieur
Samuel
DUMOULIN,
membre
du Mouvement
Rural de Jeunesse Chrétienne de Oise,
-
Monsieur
Cyril
DHEILLY,
administrateur
des
Centres
d'Entrainement
aux
Méthodes
d'Education
Active de Picardie.
5.
Pour
les représentants
des
associations
et mouvements de
jeunesse
et d'éducation
populaire
agréés
:
-
Monsieur
Laurent
TOULMONDE,
Fédération
Départementale
des
Maisons
de
Jeunes
et
de
la
Culture
de
POise,
-
Madame
Aude
RADOUX,
Fédération Départementale
des Familles
Rurales de l'Oise,
-
Monsieur
Slimane
BOURAYA,
Ligue
de
f’enseignement
de l'Oise,
-
Monsieur
Laurent
GUILLARD,
Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et de
Loisirs
de
Haute-
Normandie
et de Picardie,
-
Monsieur
Dominique
PARSY,
Association
des
Francas
de Picardie.
6.
Pour
les représentants
des
associations
familiales
et des
associations
ou
groupements
de parents
d'élèves
:
-
Monsieur
Charly
HEE,
représentant
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Oise,
-
Madame
Halina
VERNOY,
représentante
de
la
Fédération
des
Parents
d’Elèves
de
l'Enseignement
Public
de
l'Oise.
7.
Pour
les représentants
des associations
sportives
désignés
après
avis
du
comité
départemental
olympique
et sportif : - _
Madame
Catherine
CANDILLON,
Présidente
du
Comité
Départemental
de
l'Oise de
hand-ball,
-
Monsieur
Jean-Claude
LAVERNHE,
Président
du
Comité
Départemental
de Tir à l’arc de l'Oise.
8.
Pour
les représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
et d’employeurs
exerçant
dans
le domaine
du
sport
ainsi
que
dans
le domaine
de
Faccueil
de mineurs
:
=
Monsieur
Michel
SAVARY,
représentant
du
Conseil
National
des
Employeurs
Associatifs,
-
Madame
Maric-France
CONTANT,
représentante
de
FÜnion
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
d'éducation
de Oise,
-
Monsieur
Bertrand
PAUTAS,
représentant
du
Conseil
Social
du Mouvement
Sportif,
-
Monsieur
Yves
MARGUET,
représentant
de
la Confédération
Nationale
des
Educateurs
Sportifs.
Article
2:
Lorsque
les
travaux
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
s’inscrivent
dans
le cadre
de ceux
du
conseil
national
de la jeunesse,
Le préfet
ne réunit
que
les représentants
mentionnés
au
4 de
l’article
1.
Article
3 :
Lorsque
le
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
donne
un
avis
sur
les
demandes
d'agrément
départemental
présentées
par les associations,
fédérations ou unions
d’associations
dans
les
conditions
prévues
par
Le
décret
n°2002-571
du
22
avril
2002
susvisé,
le
préfet
réunit
une
formation
spécialisée
comprenant :
1.
Pour
les représentants
des services
déconcentrés
de l’Etat dans
le département
:
-
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
ou
son représentant,
-
Monsieur
le Directeur
départemental
adjoint
de
la cohésion
sociale
ou son
représentant,
-
Madame
la
Directrice
académique,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
où
son
représentant,
-
Madame
la Directrice
départementale
de
la sécurité
publique
ou son
représentant,
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
ou
son
représentant.
2.
Pour
les représentants
des
assciations
et mouvements
de jeunesse
et d'éducation
populaire
agréés
:
-
Monsieur
Laurent
TOULMONDE,
Fédération
Départementale
des
Maisons
de
Jeunes
et
de
la
Culture
de
l'Oise,
-
Madame
Aude
RADOUX,
Fédération
Départementale
des
Familles
Rurales
de
l'Oise,
- _
Monsieur
Slimane
BOURAYA,
Ligue
de
l’Enseignement
de l'Oise,
-
Monsieur
Laurent
GUILLARD,
Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et
de
Loisirs
de
Haute-
Normandie
et de Picardie,
-
Monsieur
Dominique
PARSY,
Association
des
Francas
de Picardie.
3.
Pour
les
représentants
des
organismes
assurant,
à
l’échelon
départemental,
la
gestion
des
prestations
familiales
:
-
Madame
la Directrice
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Oise
ou
son
représentant,
-
Monsieur
le Président
de la Mutualité
Sociale
Agricole
de
l'Oise
ou
son
représentant.
-3
36 Article
4
:
Lorsque
le conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de la vie associative
donne
les avis
mentionnés
aux
articles
L.227-10
et L.227-11
du
code
de l’action sociale
et des
familles
et l’article L.212-13
du
code
du
sport,
le préfet
réunit
une
formation
spécialisée
qui
comprend
:
1.
Pour les représentants
des services
déconcentrés
de L'Etat dans
le département :
-
Monsieur
le Directeur
départemental
de
{a cohésion
sociale
ou son
représentant,
-
Monsieur
le Directeur
départemental
adjoint
de
la cohésion
sociale
ou
son représentant,
-
Madame
la
Directrice
académique,
Directrice
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant,
-
Madame
la
Directrice
Territoriaie
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Oise
où
son
représentant,
-
Madame
la Directrice départementale
de
la sécurité
publique
ou son représentant,
-
Monsieur
le Directeur départemental
de la protection des populations ou son représentant,
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
Oise
ou
son
représentant.
2.
Pour
le
représentant
des
organismes
assurant,
à
l’échelon
départemental,
la
gestion
des
prestations
familiales
:
-
Madame
la Directrice
de
Ja Caisse d’ Allocations
Familiales
de l'Oise
ou
son
représentant.
3.
Pour
les représentants
des
associations
et mouvements
de jeunesse
et d'éducation
populaire
agrées
:
-
Monsieur
Laurent
GUILLARD,
représentant
de
l’Union
Française
des
Centres
de
Vacances
et
de
Loisirs
de Haute-Normandie
et de
Picardie,
-
Madame
Aude
RADOUX,
représentante
de
la
Fédération
Départementale
des
Familles
Rurales
de
l'Oise.
4.
Pour
les représentants
des
associations
sportives :
-
Monsieur
Jean
Claude
LAVERHNE,
Président
du
Comité
Départemental
de Tir à l'arc de l'Oise,
=
Madame
Catherine
CANDILLON,
Présidente
du
Comité
Départemental
de l'Oise
de hand-ball,
5.
Pour
les
représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
et d’employeurs
exerçant
dans
le domaine
du sport
ainsi
que
dans
Le domaine
de
l'accueil
de mineurs
:
- _
Monsieur
Michel
SAVARY,
représentant
du
Conseil
National
des
Employeurs
Associatifs,
-"
Madame
Marie-France
CONTANT,
représentante
de
l’Union
Nationale
des
Syndicats
Autonomes
d'éducation
de
l'Oise,
- _
Monsieur
Bertrand
PAUTAS,
représentant
du Conseil
Social
du Mouvement
Sportif,
-
Monsieur
Yves
MARGUET,
représentant
de
la Confédération
Nationale
des
Educateurs
Sportifs.
6.
Pour
les représentants
des
associations
familiales
et des
associations
ou
groupements
de parents
d’élèves
:
-
Monsieur
Charly
HEE,
représentant
de
l’Union
Départementale
des
Associations
Familiales
de
l'Oise,
-
Madame
Halina
VERNOY,
représentante
de
la
Fédération
des
Parents
d’Elèves
de
l'Enseignement
Public
de l'Oise.
Article $
:
Le
membre
du conseil
départemental
de
fa jeunesse,
des
sports
et de la vie associative
de
l'Oise
qui, au
court
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou perd
la qualité
au titre de laquelle
il a été
désigné,
est remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir par
une
personne
désignée
dans
les mêmes
conditions.
Article
6
:
Le
conseil
départernental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
de
l'Oise
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l’audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi entendues
ne participent pas
au vote.
-4 44
Article
7 ;
L'arrêté préfectoral
du
16 juin 2011
relatif à la composition
et au fonctionnement
du
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la vie
associative
de l'Oise
est abrogé.
Article
8
:
Le
Secrétaire
général
de
ia
préfecture
de
1’Oise
et
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de Oise.
Fait
à Beauvais,
le
N]
5
JAH,
201
Emmanuel
BERTHIER 4
Liber + Égatité » Fraueraltt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des
territoires
Service
économie
agricole
Arrêté
relatif au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le livre IL,
titre I,
chapitre
1® du
code
rural et de la péche
maritime
relatif au contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de l'Oise,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d'autorisation
d’exploiter
présentée
par
l'Earl
du
Ready
et
M.
Sylvain
Blangy
à
St
Rémy
en
l'Eau,
en
vue
de
fa
reprise,
dans
le cadre
d’un
agrandissement,
de
9 ha
15
a
80
de
terres
de
famille
situées
à Wavignies,
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L
331-2
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
au
titre
de
la
distance
supérieure
à
10
km
séparant
les
terres,
objet
de
la
demande,
du
siège
d'exploitation
du
demandeur,
au
regard
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
Vu
la
situation
géographique
des
biens
soilicités
se
trouvant
à
12
km
du
siège
d'exploitation
de
l'Earl
du
Ready,
Vu
l'opposition
du
preneur
en place,
M.
Alain
Syoen,
associé
exploitant
de
l'Earl
Syoen
à Catillon
Fumechon
selon
document
intitulé fiche n°
4 du
formulaire
de
demande
d’autorisation
d'exploiter, joint
au dossier,
Vu
les
observations
produites
par
M
Alain
Syoen
selon
courrier
en
date
du
5
novembre
2014
et courriel
du
6 décembre
2014, joints
au
dossier,
Vu
la situation
personnelle
de M.
Sylvain
Blangy,
associé
exploitant
de
l’Earl
du Ready,
notamment
l’âge
et la
situation
familiale,
en ce qu’il
est
âgé
de 36
ans,
vit maritalement,
a un
enfant
de 4 ans
(un
deuxième
enfant
est prévu
prochainement),
Vu
la
situation
personnelie
de
M.
Alain
Syoen,
associé
exploitant
de
PEARL
Syoen,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale,
en ce qu’il est
Agé
de
52
ans,
est marié
et a 3 enfants
à charge
de
18,
21
et 23
ans,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Sylvain
Blangy
notamment
la situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
de
l’Earl
du
Ready,
57
ha
78
de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier
laitier,
et en
ce
qu’il
exerce
une
activité
extérieure
du
fait
de
la modicité
de
son
exploitation
(opérateur
en
3 x 8 chez
Gima
à Beauvais)
; sa compagne
exerce
la profession
d’infirmière,
Vu
les
revenus
extra-agricoles
du
foyer
fiscai
de
M.
Sylvain
Blangy
inférieurs
à
3120
fois
le montant
horaire
du
salaire
minimum
de croissance
selon
avis
d'imposition,
joint
au
dossier,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Alain
Syoen,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le cadre
de
l'Earl
Syoen
215
ha
de
terres,
en
système
polyculture
(216
ha
78
figure
sur la
déclaration
Pac),
avec
un
salarié
permanent,
et en
ce
qu’il
exerce
une
activité
extérieure
en
tant
que
gérant
d’une
SARL
de
travaux
publics
; son
épouse
est pharmacienne,
T-
Vu
le refus
de M.
Alain
Syoen
de
produire
son
avis
d'imposition
malgré
[es demandes
écrites
du
26
novembre
2014
et du
5 décembre
2014
et sa réponse
du
6 décembre
2014, joints
au dossier,
Vu
Les biens appartenant
à Mme
Ginette Blangy,
usuftuitère et ses 3 enfants, Sylvain,
Olivier et Annie Blangy,
Vu
l'accord
donné
par
Mme
Ginette
Blangy,
usufruitère,
M.
Olivier
Blangy,
Mme
Annie
Blangy
à M.
Syivain
- Blangy
selon courriers joints au dossier,
Vu
les
observations
produites
par
Maître
Caboche,
avocat
de
M.
Sylvain
Blangy
selon
courrier
en
date
5 décembre
2014,
joint au dossier,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
l'Oise
dans
sa
séance
du
9 décembre
2014,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l’unique
associé
exploitant
de
FEarl
du
Ready,
notamment
l’âge
et
la
situation
familiale
visés
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'unique
associé
exploitant
de
l’Earl
Syoen,
notamment
l’âge
et
la
situation familiale visés ci-dessus, Considérant
la situation
personnelle
de
M.
Sylvain
Blangy,
notamment
la situation
professionnelle,
en ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
d’une
petite
unité
d'exploitation,
57
ha
78
a de
terres,
en
système
polyculture
élevage,
atelier laitier,
et
en
ce qu’il
exerce
par
ailleurs
une
activité
extérieure
dont
les revenus
correspondants
sont modestes
; ce dernier s’est installé en 2002
avec Les aides à l'installation,
Considérant
que
ladite
reprise
de
terres
permettra
à
M.
Sylvain
Biangy
de
consolider
son
exploitation
sociétaire,
de petite
dimension
et
ainsi de
lui procurer
un revenu
complémentaire,
Considérant
la
situation
personnefle
de
M.
Alain
Syoen,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite 216
ha 78
dans
le cadre d’une
société,
en système polyculture,
avec un salarié et en ce qu’il exerce une
activité
extérieure
en tant
que
gérant
d’une
SARL,
de travaux
publics,
Considérant
que
la
reprise
des
9
ha
15
a
80
de
terres
par
l’Earl
du
Readÿ
n’est
pas
de
nature
à
nuire
à
l'équilibre
économique
de
l’exploitation
en
place,
[Earl
Syoen
laquelle
met
en valeur
216
ha
78
de
terres,
en
système
polyculture,
au
regard
des
dispositions
de
l’article
L 331-3,
1° du code
rural
et de
la pêche
maritime
(maintien
de l'intérêt économique
et
social
de l’exploitation
subissant
une
réduction
de
surface),
Considérant
que
cette
reprise
de
9
ha
15
a
80
correspond
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son
article
1,
qui
vise
au
maintien
d'unités
d’exploitations
viables
susceptibles
de
fournir
le revenu
de
référence.
En
effet,
lexploitation
en
place,
arl
Syoen
conservera
207
ha
62
à 20
ce
qui
correspond
à 2,92
fois
l’unité
de référence
de
la région
considérée
(UR
de la région
du Plateau
Picard
: 71
ha),
Considérant
que
la situation
économique
de
chacune
des
exploitations
en
cause
a bien
été
appréciée
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d’exploitation
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article L
331-3,
3° du
code
rural
et de la pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
du
demandeur
et
du
preneur
eu
place,
notamment
en
ce
qui
concerne
leur âge,
leut
situation familiale
et professionnelle
visés
ci-dessus,
a bien été appréciée
et comparée
au regard
des
dispositions
de
l’article L
331-3,
4°
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
Considérant
que
la distance
de
12
km
séparant
le siège
d’exploitation
de
l’Earl
du
Ready
et des
biens
demandés
n'est
pas
excessive
et de
ce fait ne
constitue
pas
un
obstacle
à ieur
mise
en valeur
compte
tenu
d’une
part,
de
la
nature
des
cultures
et d’autre part,
de
leur superficie
nécessitant
peu
de
déplacement
(un
seul bloc
cultural),
Considérant
que
la configuration
géographique
des biens,
objet
de
la demande,
a bien
été appréciée
au regard
des
dispositions
de l’article L 331-3,
7° du code rural
et de la pêche maritime,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de l’Oise,
—8=-
23 Sur proposition du directeur départemental
des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article
1
l'Earl
du
Ready
et
M.
Sylvain
Blangy
reçoivent
l’autorisation
d’exploiter,
9
ha
15
a
80
de
terres
situées
à
Wavignies,
appartenant
à la famitle Blangy.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de ja préfecture
du
département
de l'Oise.
1:20
À Beauvais,
Le
dûte
Pour
le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Jean-François
TURBIL
:
|
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soi un recours hidrarehique auprès du Ministère chargé de fAgriculture, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, dans Les deux mois à compter de Îa dats de réception do cette décision. Contrôle des structures : Earl du Ready
/ Earl Syoen
Fe 8
L-
EE
#
Étberé » Égats © Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRBFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires Service économie agricole
Arrêté
relatif au contrôle des structures
des
exploitations agricoles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
livre
IL,
titre
IN,
chapitre
1”
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d’équivalence
pour
les
productions
hors
sols,
mofifié,
Vu.
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2003
établissant
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
du
département
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2012
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
modifié,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’exploiter
présentée
par
l’Earl
Godier
Thiery
à Ravenel,
en
vue
de
la
reprise,
dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
de
9 ha
86
a 90
de
terres
situées
sur
la
commune
Maignelay
Montigny.
Ces
biens
appartiennent
à M.
Daniel
Godier
le
père
de
M.
Thierry
Godier.
Vu
ladite
demande
présentée
dans
le
cadre
des
dispositions
de
Particle
L
331-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
au
titre
d’une
exploitation
dont
la
surface
mise
en
valeur
dépassera
le
seuil
de
contrôle
des
reprises
de
terres
de
la
région
considérée,
après
agrandissement
(seuil
de
la
région
du Plateau
Picard,
90
ha)
Vu
l'opposition
du
preneur
en
place,
M.
Guillaume
Godier,
son
cousin,
agriculteur
au
sein
d'une
exploitation
individuelle
située
à
Maignelay
Montigny,
selon
document
intitulé
fiche
n°
4
du
formulaire
de
demande
_ d'autorisation
d'exploiter,
joint
au
dossier,
Vu
l'accord
donné
par
M.
Daniel
Godier,
à son
fils,
M.
Thierry
Godier,
selon
attestation
jointe
au
dossier,
Vu
le congé
que
M.
Daniel
Godier
a fait délivrer
à l’exploitant
en
place,
M.
Guillaume
Godier,
pour
reprise
au
profit
d’un
descendant,
M.
Thierry
Godier,
son
fils,
Vu
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Godier,
associé
exploitant
de
LBarl
Godier
Thierry,
notamment
l’âge
et la
situation
familiale,
en ce qu’il
est
âgé
de
47
ans
et
est
marié,
Vu
la
sifuation
personneile
de
M.
Guillaume
Godier,
notamment
l’âge
et la situation
familiale,
en
ce
qu’il
est
_. Agé
de 41 ans et est célibataire,
_-
.…Vadassituatienpersonnelle-de-M.
|Thierry
Godier,
soul
associé
exploitant
de.
L'Eart
Godier
Thenyn
-notarment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
cette
société,
83
ha
72
de
terres,
en
système
polyculture,
Vu
le
situation
personnélle
dé
M!
Guiflaume
Gociier,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu'il
déclare
exploiter,
80
ha
02
de
terres
au
sein
d’une
exploitation
individuelle,
Vu
l'avis
défavorable
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
Oise
dans
sa
séance
du
9 décembre
2014;
Considérant
la
situation
personnelle
de
l'unique
associé
exploitant
de
l’Earl
Godier
Thierry,
notamment
l'âge
et
la
situation
familiale
visés
ci-dessus,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Guillaume
Godier,
notamment
l’âge
et
La situation
familiale
visés
ci-dessus,
_8L
12 “
adrinistratifs
de
la préfecture
du
département
del'Oise.
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Thierry
Godier,
notamment
la situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
déclare
exploiter,
dans
le
cadre
cette
société,
83
ha
72
a
de
terres,
en
système
polyculture,
et
en
ce
qu’il
se
consacre
de
façon
effective
et permanente
à l'exploitation
de ces biens,
Considérant
que
ladite
reprise
de
terres
permettrait
à
M.
Thierry
Godier
de
consolider
son
exploitation
sociétaire et simultanément
d'agrandir un flot cultural de 4 ha 50 jouxtant
les 9 ha 86 a 90, objet de la demande,
Considérant
la
situation
personnelle
de
M.
Guillaume
Godier,
notamment
la
situation
professionnelle,
en
ce
qu’il
exploite
80
ha
02
de
terres
au
sein
d’une
exploitation
individuelle,
en
système
polycuiture,
et en
ce
qu’il
se consacre
de
façon
effective
et permanente
à l’exploitation
de ces biens,
Considérant
que
la reprise
des
9 ha 86
a 90
de terres par
l’Earl
Godier
Thierry
serait
de
nature
à porter
atteinte
à l'équilibre
économique
de
l'exploitation
en
place,
M.
Guillaume
Godier,
laquelle
met
en valeur
80
ha
02
de
terres,
en
système
polyculture
;
cette
reprise
aurait
pour
effet
de
réduire
l'exploitation
d’environ
12
%
de
sa
superficie
et ainsi diminuer
sa rentabilité ce qui serait contraire aux dispositions
de l’article L 331-3,
1° du code
rural
et
de
la pêche
maritime
visant
Le maintien
de
l'autonomie
d’une
exploitation
subissant
une
réduction
de
surface, Considérant
ainsi
que
cette
reprise
ne
correspondrait
pas
aux
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles,
en
son article
1, qui vise
au maintien
d’unités
d’exploitations
viables
susceptibles
de
fournir
le
revenu
de
référence.
En
effet,
l’exploitation
du
preneur
en
place,
M.
Guillaume
Godier,
ne
conserverait
plus
que
70 ha
13 a 10 de terres
soit une
surface
se trouvant
en dessous
de l’unité de référence
de
la région
considérée
(UR
de la région
du Platean
Picard
: 71
ba),
Considérant
que
les
conséquences
économiques
sur
les
exploitations
en
cause
ont
bien
été
étudiées
et
comparées
au
regard
des
surfaces
exploitées
et
du
système
d’exploitation
de
chacune
d’elles,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
331-3,
3°
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Considérant
que
la situation
personnelle
du
demandeur
et
du preneur
en place,
notamment
en
ce qui
concerne
l'âge,
la
situation
familiale
et professionnelle
visés
ci-dessus,
a bien
été
appréciée
et comparée
au
regard
des
dispositions
de l’article L 331-3, 4° du code rural et de la pêche maritime,
Considérant
que
la
configuration
géographique
des
biens,
objet
de
la demande,
a bien
été
appréciée
au
regard
des
dispositions
de l’article L
331-3,
7°
du
code rural
et de la pêche
maritime,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Sur proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de l’Oise,
ARRETE
Atticle
1
L'Barl
Godier
Thierry
à
Ravenel
n'est
pas
autorisée
à
exploiter
9
ha
86
a
90
de
terres
situées
À
Maignelay
Montigny,
en
complément
des
83
ha 72
de terres
qu’elle met
actuellement
en valeur.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise sont”
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
ne
JAM
QE
.
Pour
ls
préfet
À Beauvais,
le
et
par
délégation
1
secrétaire
général
Julien
MARION
En vas de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de V'Agricultare, soil un recours contentieux nuprès du Tabuval Administratif d'Amiens, dans les deux mois à compter de la date de réception de cette décision.
s 2
lez
:
… Liberté + Égabisé
+ Fraierefid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des territoires
ARRETE
approuvant
les statuts
de
l'association foncière
de
Ravenel
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Va
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires
et
notamment
son
article 60
;
u
Vu
le décret n°2006-504
du
03
mai
2006
portant
application
de l'ordonnance
n°2004-632
du 1er
juillet
2004
et notamment
ses
atticles
13,19,20,40
et
102
;
Vu
les dispositions
du
code
rural
et de la pêche
maritime
en vigueur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juillet
1959
portant
constitution
de
l'association
foncière
de
Ravenel ;
°
Vu
la délibération
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l'association
foncière
de
Ravenel
en
date
du
26
mai
2011
portant
adoption
des
statuts proposés
par Le bureau
de l'association
;
Vu
le projet de statuts
de l'association
foncière
de Ravenel
;
Vu
le courrier
du président
de l'association
foncière
transmettant
les statuts
de l'association
foncière
de
Ravenel
reçu
à la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Oise le 12 janvier 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
Turbil
;
Sur proposition
du
Secrétaire
général
de La préfecture
;
ARRETE:
Article
1:
Les
statuts
de
l'association
foncière
de Ravenel
tels qu'adoptés
par
l'assemblée
de
ses
propriétaires
par
délibération
du
26
mai
2011
sont
approuvés.
he Article
2;
Cet
arrêté
est
affiché
dans
la
commune
de
Ravenel
et
notifié
au
président
de
l'association
à
qui
il
appartiendra
de le notifier avec
les statuts
aux
différents
propriétaires
et au
comptable
de l'association.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de la préfecture,
le maire
et le directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de lOise,
Fait à Beauvais,
le 13 janvier
2015
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Jean-François
Turbil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
complémentaire
relatif aux
garanties
financières
pour
le site exploité
par
la société
VEOLLA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
à Bailleul-sur-Thérain
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre National
du Mérite
Va
le code
de
F'environnement,
notarament
Le
livre
V
des
parties
législative
et
réglementaire
et
les
articles
L.516-1,
L.516-2
et R.516-1
à R.516-6
;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de l'environnement
fixée
aux
articles
R.511-9
et R.511-10
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2013,
fixant
Ja
liste
des
installations
classées
sournises
à l’obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l’article
R.
516-L
du
code
de
l’environnement
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
31
mai
2012
relatif aux
modalités
de
détermination
et d'actualisation
du
montant
des
garanties
financières
pour
la mise
en
sécurité
des
installations
classées
et des
garanties
additionnelles
en
cas
de
mise
en
œuvre
de mesures
de
gestion
de
la pollution
des
sols
et des eaux
souterraines
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
prévues
aux
articles
R.
516-1
et suivants
du
code
de l’environnement ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
17
mai
2011
autorisant
la société VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
à
exploiter-des
installations
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
sur
le
territoire
de
ta
commune
de Bailleul-sur-Thérain
;
Va
le dossier
de
proposition
de
caleul
du
montant
des
garanties
financières
du
20
décembre 2014
transmis
par
la société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
;
Vue
rapport
et les propositions
du
21
octobre
2014
de inspection
des
installations
classées
;
Vu
Pavis
du
13
novembre
2014
du
consei
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquet
le demandeur
a eu
la possibilité
d’être
entendu
;
Va
le projet
d'arrêté
communiqué à
l'exploitant
par
lettre
du
20
novembre
2014
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l’exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
le courrier
du
20
novembre
2014
susvisé ; Considérant
que
l'exploitation
de
l'établissement
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
situé
sur
la
commune
de
Bailleul-sur-Thérain,
est
visé
par
l'arrêté
ministériel
du
3j
mai
2012
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à l'obligation
de constitution
de
garanties financières
en application
du
5°
de
l'article
R.
516-1
du
code
de
l'environnement,
destinées
à assurer
la dépollution
et la remise
en
état du
site
en
cas
de
cessation
d’activité
ou
d’accident
;
Considérant
les
mesures
mises
en
œuvre
par
l'exploitant
dans
Le
cadre
du
fonctionnement
normal
de
l'installation
contribuant
à
la
mise
en
sécurité
du
site ;
—ke_ Considérant
que
le montant
des
garanties
financières
a été calculé
selon
les
modalités
en
vigueur
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Exploitant
La
société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE,
dont
le
siège
social
est
situé
Le
Trident
18/20
rue
Henri
Rivière
76000
Rouen,
n'a
pas
l'obligation
de
constitution
des
garanties
financières
car
leur
montant,
établi
en
application
de
l'arrêté
mentionné
au
5°
du
IV
de
l'article
R.
516-2,
pour
ses
activités
situées
à
Baïlleul-Sur-Thérain,
est inférieur à 75
000
€.
Les
critères
ayant
permis
le calcul
du
montant
des
garanties
financières,
fixé
à l'article
3 du
présent
arrêté,
et
définis
aux
articles
suivants
doivent
être respectés.
ARTICLE
2
: Objet
des
garanties
financières
L'objet
du
montant
des
garanties
financières
est
de
permettre
de
faire
face
au
coût
des
opérations
suivantes
(cf.
l'article R.
516-2-IV-5°
du
code
de
l'environnement)
:
-
mise
en
sécurité
du
site
de
l'installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
aux
articles
R.
512-39-1
et R.
512-46-25
du
code
de l'environnement
;
- dans
le cas
d'une
garantie
additionnelle
à constituer
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
516-2-VI
du
code
de
l'environnement,
mesures
de
gestion
de
la pollution
des
sols
on
des
eaux
souterraines
(seulement
si une
garantie
optionnelle
est prise
en même
temps).
Pour
la
société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE,
les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
en
raison
de
l’existence
des
activités
suivantes
de
la
nomenclature
des
installations classées.
[
Gestion
des
Indice
Neutralisation
|
Limitation
Contrôle
à
produits
et
|
d'actualisation
des
cuves
des
accès
au
C
r
ü
effets
de
M.
a
sur
des
coûts
(‘}
|
enterrées
(Mi)
site
(Me)
l'installation
sur
(9)
site
(Me)
l'environnement (Ms)
Montant
eu
Euros TTC_|
28800
€
1,099
3500
€
90
€
_
24
450€
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Avec Se
: coefficient pondérateur de
pri
ûts
liés à
°
rise
en
compfe
dk
s
k
je
;
égal
à
1.10.
Pi
pie
des coûts
liés
à la gestion
du
chantier
Ce
coefficient
est
Ce
montant
a été
établi
sur
la
base
:
-de
l'indice
TPO1 de
juin
2014
:700,4
-du
taux
de
TVA
en
vigueur
à la
date
du
présent
arrêté
:20
%.
ARTICLE
d
:Gestion
des
produits
dangereux
et
des
déchets
dangereux
ou
non
dangereux
Attendu
que
le
montant
des
garanties
financières
est
notamment
fixé
en
fonction
de
la
quantité
de
ces
matières
et
que
les
quantités
maximales
de
déchets
pouvant
être
entreposées
sur
le
site
ne
sont
pas
déjà
fixé
dans
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation,
les
dispositions
suivantes
sont
à respecter,
k
Ps
L'exploitant
doit
être
ea
mesure
de
justifier
du
caractère
dangereux
ou
non
des
produits
et
déchets
présent
sur
son
site
et
qu'à
chaque
instant
la
nature
et la
quantité
de
ceux-ci
respectent
les
exigences
suivantes
D
-la
quantité
maximale
des
déchets
dangereux
présents
sur
le
site
est
fimitée
à :
38
tonnes,
-Ja
quantité
maximale
des
déchets
non
dangereux
présents
sur
le
site
est
limitée
À :
540
tonnes.
Gardiennage
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l’article
R.
511-10
du
code
de
Penvironnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
1. Supérieur
ou
égale
à
10 tj
2718-1
2711, 2712, 2717, 2719 et 2793. 1. Supérieur
ou
égal
à
1t
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à l'exclusion
des
installations
visées
LI
aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781
et 2782.
ARFICLE
3
: Montant
des
garanties
financières
Pour
le
site
de
la
société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE,
situé
sur
ja
commune
de
Bailleul
- Sur- Thérain,
le
montant
total
des
garanties
financières
est
de
M
=
Sc
[Me
+
a
(Mi
+
Me
+
Ms
+
Mg)]
=
73
520
euros
TTC
:
k
st
Appellation
du
déchet
Code
déchet
|
Quantité
maximale
stockée
sur
site
Amiante
liée
17
06
05*
20
tonnes
Fioul
13
07
01*
8 tonnes
DEEE
1602
13%
10 tounes
Cartons
191201
20
tonnes
Métaux
191202
20
tonnes
Verre
191205
25
tonnes
Plastiques
191204
10
tonnes
Ordures
ménagères,
déchets
industriels
banals,
encombrants
valorisables
sur
40
tonnes
Emballages
ménagers,
magazines
et
journaux
191201
25
tonnes
Bois
191267
400
tonnes
Les
quantités
ci-dessus
ne
prennent
pas
en
com]
i
k
à
ipte
les
produits
dangereux
ou
les
déchets
dange:
que
l'exploitant
considère
Comme
pouvant
être
vendus
ou
enlevés
du
site
à titre
gratuit.
Pour
ces
produit
sou
déchets,
l'exploitant
doit
être
en
mesure
de
justifier
par
des
éléments
probants
de
Îa
réalité
d
}
ente
potentielle
ou
entévement
à coût
nul.
Fe
en
L'exploitant
doit
tenir
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classé
justil
“exploira
c
lassées
les
justificatifs
relatifs
au
coû
d'élimination
des
déchets
dangereux
engendrés
par
l'exploitation
de
ses
installations
(factures
notament)
-&— ARTICLE
5
:Clôture
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
[exploitant
prend
tes
dispositions
nécessaires
à
assurer
le
bon
état
de
la clôture
existante.
Cette
dernière
a les
caractéristiques
physiques
(bon
état
général,
continue
autour
de
l'installation,
sans
fissures,
ouvertures
ou
failles)
permettant
d’assurer
la limitation
des
accès
au
site.
ARTICLE
6
:
En
cas
d’inobservation
des
dispositions
ci-dessus,
les sanctions
administratives
prévues
à l'article L.171-8
du
code
de
l’environnement
pourront
être
appliquées,
sans
préjudice
des
sanctions
pénales.
ARTICLE 7
: Notification
et publicité
de
l'arrêté
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-39
du
code
de
l’environnement,
une
copie
du
présent
arrêté sera
affichée
en mairie de Bailteul-sur-Thérain pendant
une
durée
minimum
d’un mois
et sera
déposée
aux
archives
de
la mairie
pour
être mise
à la disposition
de toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Bailleul-sur-Thérain
fera
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette formalité.
L'arrêté
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
à
la
diligence
de
Ia
société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE.
-
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
Territoires
et
aux
frais
de
a
société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
dans
deux journaux
diffusés
dans
tout
le département.
L'arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(www.oise. gouv.fr). ARTICLE
8
: Délais
et voies
de recours
En
cas
de
contestation,
la présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois
à compter
de
la notification
pour
l'exploitant
et d'un
an
à compter
de
l'affichage
pour
les tiers.
ARTICLE
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Bailleul-sur-Thérain,
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
le directeur
départemental
des
Territoires,
l'inspecteur
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté,
LA
.…
Pour
le préfet
Fait à BeauvaiseKoar délégation
27
JAN,
2uts
le secpftaire-génêrat
Destinataires Société
VEOLIA
PROPRETE
NORD
NORMANDIE
18/20
Rue
Henri
Rivière
Immeuble
Le Trident
BP
91013
76171
ROUEN
cedex
Madame
le Maire
de Bailleul-sur-Thérain
Monsieur
le Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
l'Inspecteur de l'environnement
sic
de
Monsieur
le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement EX 3 Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Arrêté préfectoral
portant autorisation
au titre de
l’article L.214-3
et Déclaration
d’Intérêt Général
au titre de l’article L.211-7
du
code
de environnement
CONCERNANT
La
restauration
de
l’Avre
sur la traversée
d’Avricourt
COMMUNE
d’AVRICOURT
DOSSIER N° 60-2013-00173
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de Ordre
National
du Mérite
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
en
date
du
20
novembre
2009
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et de gestion
des eaux
du
bassin Artois
Picardie ;
VU
le dossier
de
déclaration
d'intérêt
général,
nécessitant
une
demande
d'autorisation
au
titre de
l'article
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l'eau),
déposé
le 28
octobre
2013,
présenté
par
la commune
d’ AVRICOURT
représentée
par
son
maire,
enregistré
sous
le n°
60-2013-00173
et relatif à la réouverture
et à la restauration
de
l’Avre
sur
la traversée
d’AVRICOURT
;
VU
Favis
du
24
janvier
2014
de
la Chambre
d’ Agriculture
de
POise
;
VU
l'avis
18 décembre
2013
de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques
;
VU
l'avis
du
16 janvier
2014
de
l Agence
Régionale
de
Santé
Picardie
;
VU
l'avis
du
6 janvier
2014
du
Conseil
Général
de L’Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2014
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la déclaration
d'intérêt
général
et l'autorisation du
projet;
VU
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
a
été
publié,
affiché
et
inséré
dans
deux
journaux
du
département
les
15
et
28
juillet
2014
et
les
18
et
16
août
2013
que
le
dossier
d'enquête
est
resté
déposé
du
14
août
2014
au
15
septembre
2014
inclus
en
mairie
de
la commune
d’AVRICOURT
;
VU
l'enquête publique
réglementaire qui s'est déroulée du
14 août 2014
au
15
septembre
2014
inclus;
VU
Le rapport
et les conclusions
du commissaire
enquêteur
reçus
le 6 octobre
2014
;
VU
l'avis favorable
du
Conseil
Départemental
de Environnement
et des Risques
Sanitaires
et Technologiques
de
l'Oise (CODERST)
du
13 novembre
2014
;
VU
les
remarques
du
12
décembre
2014,
formulées
par
le
pétitionnaire
sur
le projet
d’arrêté
qui
lui
a
été
transmis
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et équilibrée
de
la ressource
en
eau
;
Sur
proposition
du Directeur Départemental
des Territoires de l'Oise ; TA
ARRÊTE
Titre1:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
LOI
SUR
L'EAU
ET
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTÉRÉT
GÉNÉRAL
Articte
1:
Objet
de l'autorisation
et de la déclaration
d'intérêt général
La
commune
d’Avricourt
porte
un
projet
pour
la
réouverture
de
la
rivière
Avre
dans
son
bourg.
Cette
opération
aura
pour
but
principal
de
réduire
les
risques
d’inondations
en
améliorant
le
fonctionnement
hydraulique
dans
le
bourg
d’Avricourt
tout
en
redonnant
à l”Avre
un
intérêt
écologique
et
paysager
aujourd’hui
réduit.
Les
opérations
de
réouverture
intègreront
également
un
volet
environnemental
visant
à
améliorer
les
caractéristiques
hydromorphologiques
de
l”’Avre
conformément
aux
objectifs
de
la
Directive
Européenne
Cadre
sur
l’Eau
(DCE
2000/60/CE)
dont
le
rôle
est
d’éviter
toute
dégradation
supplémentaire
et
améliorer
le
milieu
aquatique
dans
son
ensemble.
Ce
projet
permettra de répondre
à deux
objectifs
principaux
:
+
Optimiser
la capacité hydraulique
en partie urbaine
dans
le but de réduire
l’aléa inondation,
e
Améliorer
les
caractéristiques
hydromorphologiques
du
cours
d’eau
afin
dy
intégrer
les
conditions
favorables
pour le développement
d’un
écosystème
aquatique
plus riche,
A
la
demande
du
maire
d’AVRICOURT,
représenté
par
Monsieur
Roger
Parzybut,
les
travaux
de
réouverture
de
l’Avre
à AVRICOURT
sont
déclarés
d'intérêt
général.
Le
pétitionnaire,
la
commune
d’AVRICOURT,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
à réaliser
les
travaux
de
réouverture
de
l’Avre
à AVRICOURT.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Antitulé
Régime
Arrêté
de
prescriptions générales
3.120
|Hostallations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à modifier
le profil
en
long
ou |
Autorisation
|
Arrêté
du
28
le profil
en
travers du
lit mineur
d'un
cours
d'eau,
à l'exclusion
de
coux
visés
à la
novembre
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à la
dérivation
d'un
cours
d'eau:
2007
1° Sur une tongueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0
|'installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au
Autorisation |
Arrêté du 13
maintien de la vie et de Ja circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
février 2002
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Supérieure où égale à 10 m
et inférieure à 100 m (D).
32.10
|Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou |
Déclaration |
Arrêté du 30
le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
mai 2008
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Supérieure à 2000 m3 (A) ; 2° Inférieur ou égale à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure au niveau de référence S1 (A) ;
‘
3° inférieur ou égale à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D) ;
Article2:
Localisation
du
projet
Le
projet
de
renaturation
de
l’Avre
se
situe
en
totalité
sur
la
commune
d’Avricourt.
Les
parcelles
cadastrales
directement
concernées
par
le
projet
sont
les
suivantes
: AD88,
ZB38
et
ZC19.
Les
travaux
de
reprofilage
concernent
les
parcelles
suivantes
: AD10,
ZB27,
ZB28,
ZB29,
ZB30,
ZB31,
ZB32,
ZB34,
ZB35,
ZB36,
ZB37,
ZB
40. Article 3:
Caractéristiques
des
ouvrages
La
restauration
de
l”’Avre
se décomposcra
en plusieurs
étapes :
1. Terrassement
du
nouveau
lit sans
connexion
avec
le Hit existant
;
2.
Création
de
l’ouvrage
cadre
au
droit
de
la Route
Départementale
;
3. Aménagement
général
du
nouveau
lit ;
4.
Ouverture
du
nouveau
bras
;
5. Reprofilage
de L’Avre sur un linéaire de
1320
m.
3.1
: Le
Terrassement
du
nouveau
lit
Le
terrassement
sera
principalement
du
déblai
en
grande
masse
respectant
les
plans
d'aménagements
du
dossier
d'autorisation. Les
caractéristiques
générales
seront
les
suivantes
:
e
Largeur
de
la bande
disponible
: 20
m;
Longueur
totale
: 455
mi ;
Pente
moyenne
de
la partie
réouverte
: 2%o
;
Pentes
des
berges
: 3/1
sur
les
deux
rives
{ponctuellement
moins
lorsque
les berges
sont
hautes)
;
Largeur
du
lit en pied
de
berges
: 1,5m;
Hauteur
des
berges
: comprises
entre
1,36
m
et 2,94m
;
Bande
disponible
pour
la circulation/entretien
: de
10,00
m
à 4,00
m;
Le
volume
de
déblai
pour
la création
du
nouveau
lit sera
de
l’ordre
de
7800
m°.
3.2
: Création
de
l’ouvrage
cadre
au
droit
de
la RD
154
D’après
les
données
hydrauliques
issues
de
l’étude
d'AGEOS,
le
débit
cinquantennal
de
l’Avre
au
niveau
du
bourg
est
de
0,379
m°/s.
L'ouvrage
à implanter
au
niveau
de
la RD
154
(rue
d’Amy)}
devra
au
moins
présenter
cette capacité
hydraulique.
La
pose
d’un
cadre
préfabriqué
béton
de dimension
2 x 2 x
10
m
présentant
une
pente
de
1%
sera mis
en place.
Pour
assurer
une
continuité
du
lit
de
l’Avre
dans
l’ouvrage,
le
radier
du
cadre
sera
positionné
40
em
sous
le
niveau
du lit.
Pour
tenir
compte
des
éventuels
affouillements
causés
aux
abords
de
l'ouvrage
lors
des
crues
et de
prévoir
des
aménagements
seront
mis
en
place
à
l’amont
et
à
laval
(gabions,
enrochements
liaisonnés…).
L'ouvrage
cadre
sera
surmonté
de
grave,
ciment,
puis
d’enrobé
(6
cm)
et
sera
équipé
de
rambardes
de
sécurité,
en
bois,
qui
présenteront
des
longueurs
d'accompagnement
de part
et d’autres
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Les
prescriptions
techniques
de
conception
d’ouvrages
neuf du
Conseil
Général
de
l'Oise
guideront
la conception
de
l'ouvrage.
Cet
ouvrage
sera
repris
dans
le domaine
départemental
après
construction
et mise
en
service.
3.3
: Aménagement
général
du
nouveau
lit
Le
lit de
V’Avre
sera
aménagé
de
la façon
suivante
:
Les
banquettes
de
terre
présenteront
une
hauteur
d’environ
0,30
m
et une
largeur
de
1 m
pour
réduire
la largeur
d'écoulement
à
l’étiage
à
50
cm
et
ainsi
favoriser
la
vitesse.
Ces
banquettes
implantées
d’un
coté,
de
l’autre
ou
sur
les
deux
cotés
créeront
un
méandrage
du
fond
du
lit.
Les
banquettes
devront
être
plantées
d’hélophytes
sur
géotextile
coco,
afin
de
pérenniser
les
aménagements
dans
le
temps
et
éviter
les
phénomènes
d’érosion.
Une
solution mixte,
avec
l'aménagement
de quelques
banquettes,
pourra
être envisagée.
Un
apport
de
sédiment
devra
être
envisagé
dans
le cadre
de
la recréation
du
lit de
l’Avre.
La
granulométrie
et la
nature
des
sédiments
feront
l’objet
d’une
attention
particulière.
Des
précisions
sur
les
quantités
.de
sédiments
apportées
et sur le suivi
de
leur charriage
six mois
après
la mise
en
eau seront
fournis
aux
services
Police
de l'Eau
{DPT, ONEMA). Les berges
seront
végétalisées
à l’aide de plantes
helophytes,
d’arbustes
et d’arbres
adaptés
au milieu
humide.
Pour
assurer
l’entretien des
berges,
un
couloir
de circulation
pour
des
engins
de
fauchage
sera
laissé libre
sur une
‘bande
de 4 m
minimum
en rive droite.
3.4
: Ouverture
du
nouveau
bras
L'ouverture
du nouveau
bras
devra
avoir lieu de préférence
à une
période
sèche
afin de limiter les départs
de fines
dans
le
cours
d’eau.
Les
services
compétents
(AEAP,
ONEMA,
DDT)
seront
tenus
informés
du
planning
pour
leur permetire
d’être présents
et/ou d'émettre
des propositions
ou des prescriptions.
93
3.5
: Reprofilage
de
l’Avre
Un
reprofilage
des berges
à 2/1
en rive
gauche
sera réalisé
sur
50
ml-sur
la parcelle AD88
destinée
à accueillir
La
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Les
travaux
comprendront
la
mise
en
place
d'un
géotextile
coco
et
la
réalisation
d’un
ensemencement
hydraulique.
Afin
d'optimiser
le
fonctionnement
hydraulique
de
l’Avre
sur
la
commune,
un
reprofilage
de
l’Avre
sera
également
réalisé
afin
de
remettre
à niveau
l’exutoire
du
nouveau
lit et du
lit naturel
et d’adapter
la pente
de
ta
partie
ouverte
pour
accueillir
les
écoulements.
Le
reprofilage
à
laval
du
bourg
sera
réalisé
sur
un
linéaire
de
1320
m.
Titre
IL:
PRESCRIPTIONS
Article
4:
Prescriptions
Générales
Le
déclarant
devra
respecter
les prescriptions
générales
définies
:
e
dans
l'arrêté
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L. 214-1
à L.
214-3
du
code
de
l’environnement
et relevant
de
la rubrique
3.1.3.0.
.
«
dans
l’arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l’environnement
et relevant
de
la rubrique
3.1.2.0.
e
dans
l'arrêté
du
30
mai
2008
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d’eau
ou
canaux
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-E
à
L.
214-6
du code
de l’environnement
et relevant
de fa rubrique
3.2.1.0.
Après
travaux,
il
conviendra
de
se
conformer
à
la
réglementation
sur
l'utilisation
des
produits
phytosanitaires
conformément
àl'arrêté
du
12
septembre
2006
relatif
à la
mise
sur
Le
marché
et à
l'utilisation
des
produits
visés
à
l'article
L.
253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Axticle5:
Prescriptions
spécifiques
5.1
: Réalisation
des
travaux
Les
banquettes
devront
être
plantées
d’hélophytes
sur
géotextile
coco.
Les
berges
devront
être
végétalisées
à
l’aide d’arbres
et d’arbustes
adaptés
au milieu
humide.
Les
mesures
évoquées
dans
l'étude
géotechnique
seront
mises
en
application,
en
particulier
concernant
les
modalités
de
terrassements
des
pentes
des
talus
et
d’ancrage
des
ouvrages.
5.2
: Phase
travaux
Les
travaux
de
terrassement
et
d'infrastructure
des
ouvrages
seront
réalisés
en
période
favorable
(période
sèche,
de
début
mai
à
fin
septembre).
Pendant
toute
la
phase
chantier,
toute
venue
d’eau
devra
être
immédiatement
assainie,
afin de préserver
un
fond
de fouille sec et d’éviter toute pollution potentielle
des eaux.
Les
engins
seront
stationnés
sur
des
aires
spécifiques
(hors
axes
de
ruissellements…)
munies
de
fosses
de
collecte
et décantation
des
eaux
pluviales
pour
s’assurer
que
l’eau
rejetée
dans
le milieu
naturel
est
de bonne
qualité.
Le
fond
du
lit sera
rapidement
mis
en place
afin de réduire
tout risque
d’infiltration
dans
la craie.
En
cas
de prévisions
orageuses
lors
des
travaux,
toutes
les précautions
seront
prises
pour
ne
pas
aggraver
le risque
inondation. Les
surfaces
dévégétalisées
seront
remises en herbe
dès
que
possible
pour
limiter
le ruissellement
et l'érosion.
Les
déblais
ne
devront
pas
être
stockés
en
zone
humide.
5.3
: Pollutions
accidentelles
Les
entreprises
intervenant
sur site seront
sensibilisées
à la nécessité
d’une
intervention rapide
en cas
de pollution
accidentelle
: information
des
services
compétents,
confinement
puis
évacuation
des
volumes
souillés.
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
agir
rapidement
en
cas
de
pollutions
accidentelles.
11
s’agira
de
les
circonscrire
au
plus
vite.
Des
moyens
usuels
pour
une
pollution
aux
hydrocarbures
devront
être
mis
en
place
:
boudins
gonflables
pour
faire
barrage
dans
le
lit
du
cours
d’eau,
filtres
absorbants
sur
berges,
pompage
des
flottants
et /ou
excavation
des
terres
polluées
vers
des
unités
de
stockage
et
traitements
adaptés.
En
cas
de
pollution
accidentelle,
le
maître
d’ouvrage
devra
alerter
les
secours
pour
contenir
la
pollution
et
prévenir
les
services
en
charge
de
la police
de
l’eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
l'Office
National
de l’Eau et des Milieux
Aquatiques.
à Article
6:
Servitude
de
passage
Afin
de
pouvoir
assurer
l’entretien
et
la gestion
du
cours
d’eau,
une
servitude
de
passage
au
titre
de
Particle
L.211-7
du
Code
de
Environnement
et des
articles
L.151-37-1
et R.152-29
à R.152-35
du
Code
Rural
sera mise
en
place.
Il
s'agit
d’une
servitude
de
passage
au
sens
des
articles
L.
151-37-1
et
R.
152-29
du
Code
rural,
permettant
l'exécution
des travaux,
l'exploitation
et l'entretien
des
ouvrages
ainsi
que
le passage
sur les propriétés
privées
des fonctionnaires
et agents
chargés
de
la surveillance,
des entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
des engins
mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation
des opérations.
Cette
servitude
sera
instaurée
pour
permettre
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
où
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence
et
visant
les
compétences
mentionnées
à
l'article
L.
211-7
(D
- alinéas
1° à
12
du
Code
de
l'environnement.
Titre
IIE
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
7:
Conformité
au
dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
Ia
présente
autorisation,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux plans et contenu
du dossier de demande
d'autorisation
sans préjudice des dispositions
de
la présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en résultant, à
l'exercice
des
activités
ou à leur voisinage
et entraînant un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions de l'article R.
214-18
du code
de l'environnement.
Article
8:
Prise
d’effet et validité
de la déclaration
d’intérêt
général
Le
présent
arrêté sera considéré
comme
nul
et non
avenu
si les travaux
ne
sont pas
réalisés
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté
au maire
d’AVRICOURT.
Article
9:
Caractère
de l'autorisation
L'autorisation
est accordée
à titre personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'état exerçant
ses
pouvoirs
de police. Faute
pour
le pétitionnaire
de
se conformer
dans
le délai
fixé aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la déchéance
de
la présente
autorisation
et, prendre
les mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au code
de l'environnement.
11 en sera de même
dans
le cas où, après
s'être conformé
aux mesures
prescrites,
le pétitionnaire
changerait ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il ne
maintenait
pas
constamment
les installations
en état normal
de bon
fonctionnement.
Article
10
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
au
préfet
les accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code
de l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier. Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
Ia conséquence
de
l'activité on
de
l'exécution
des travaux et de l'aménagement.
Article
11
: Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
et
de
la
pêche
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du présent arrêté.
Article
12 : Droit
des tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés. —A{-
5
Article
13
: Autres
réglementations
-
k
:
,
LS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
pétitionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Article
14
: Publication
et information
des tiers
Un
avis
au public
faisant connaître
les termes
de
la présente autorisation
sera publié
à la diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
Une
copie
de
la présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
au
conseil
municipal
de
la
commune
d”
AVRICOURT. Un
extrait
de
la présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est soumise,
sera affiché en mairie
d’AVRICOURT
pendant
une
durée minimale
d’un
mois.
Un
exemplaire
du
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
nécessitant
une
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
d”
AVRICOURT. La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins
1 an.
Article
15
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
les
tribunaux
administratifs
d'Amiens
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+ _ par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-
19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le délai
de recours
continue jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de six mois
après
cette mise
en
service
;
+_par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet de cette demande
conformément
à Particle R.
421-2
du code
de justice
administrative.
Article
16
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de l'Oise,
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le Maire
de
la
commune
d’AVRICOURT,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise, et dont une
copie sera tenue
à la disposition du public dans
la mairie
intéressée.
Une
copie
du présent arrêté sera adressée
à :
- M.
le Chef de la Brigade
de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques
;
- M.
le Président de
la Fédération
de l'Oise pour
la Pêche
et la Protection
du Milieu Aquatique
;
- M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du Pays
des
Sources
;
- M.
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
(CATER).
Pour
ie
préfet
etpar
délégation
É7
Jan
ht
le
sddfétairé
géhéral
A
Beauvais,
le
Julien
MARION
TT
SG
6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
levée et restitution des
sommes
consignées
à l'encontre
de la société
MERU
AUTO
PIÈCES
située
à Méru
par
arrêté
préfectoral
de
consignation
du
18
mars
2013
et arrêté
préfectoral
complémentaire
du
F0 avril 2014
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
176-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3
et L.
5145 ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
juillet
2012
mettant
en
demeure
la
société
MERU
AUTO
PIECES
de
régulariser
la situation
administrative
de
ses
activités
d'entreposage,
dépollution
et démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
exploitées
à
Méru,
et
de
respecter
certaines
prescriptions
utiles
à
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
51i-1
du
code
de
l'environnement,
dans
l'attente
de
la
régularisation
administrative
de
ses
activités,
et
notamment
l’alinéa
10
de
la
partie
2
de
l’annexe
A
lui
imposant
de
procéder
à l’entreposage
des
VHU
sur
des
emplacements
aménagés
de
façon
à empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
Vu
le
rapport
du
27
décembre
2012
de
l'inspection
des
installations
classées
constatant
le
non
respect
de
l’arrêté préfectoral
de mise
en demeure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2013
portant
consignation
de
somme
d’un
montant
de
517
800
euros
à
l'encontre
de
la
société
MERU
AUTO
PIECES
;
:
Vu
les
demandes
de
l'exploitant
du
12
décembre
2013
et
20
janvier
2014
de
levée
partielle
de
la
consignation
;
«
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2014
portant
réduction
du
montant
de
la
consignation
à
un
montant
de
505
800
euros
;
Vu
la demande
de
l’exploitant
par courrier
du
11 juin
2014
de
levée
partielle
de
la consignation
;
Vu
la
visite
du
24
septembre
2014
et
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
17
décembre
2014
;
Considérant
que
le
montant
figurant
à
l’arrêté
de
consignation
du
18
mars
2013
correspond
au
montant
estimé
pour permettre
:
+
l'enlèvement
et
la
prise
en
charge
par
un
professionnel
agréé
de
700
véhicules
hors
d'usage
entreposés
sur
les aires
à imperméabiliser
(55
800
€
TTC),
*
la
pose
d'un
enrobé
bitumineux
sur
les
zones
dédiées
au
stockage
des
VHU
non
dépollués
qui
présentent une
surface de
5 000
m?
(450
000
€ TTC),
+ __ la réalisation
d'une
étude justifiant
les
performances
de
traitement
du
dispositif de
récupération
des
eaux
susceptibles
d'être
polluées
(12
000
€ TTC).
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2014
portant
réduction
du
montant
de
la
consignation
a acté
la réalisation
par
la
société
MERU
AUTO
PIECES
d’une
étude
justifiant
Les
performances
de
traitement
du
dispositif
de
récupération
des
eaux
susceptibles
d’être
polluées
conformément
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
19 juitlet
2014
; -a$
Considérant
que
la
visite
d’inspection
du
24
septembre
2014
a
permis
de
constater
la
dépollution
par
la
société
MERU
AUTO
PIÈCES
de
l'intégralité
des
véhicules
stockés
sur
les
aires
non
imperméabilisées
;
Considérant
que
les
travaux
de
dépollution
des
véhicules
réalisés
concourent
à
la
protection
de
sols
en
prévenant
le risque
d'écoulement
intempestif de
liquides
dangereux
de ces
véhicules
et que
par conséquent
ne
sont
plus
nécessaires
l’enlèvement
de
700
véhicules
hors
d’usage
entreposés
sur
des
aires
à
imperméabiliser
ainsi
que
la
pose
de
5000
m°
d’enrobé
bitumineux
sur
lés
zones
dédiées
au
stockage
des
VHU
non
dépollués
;
Considérant
que
les
travaux
effectués
par
l’exploitant
participent
à
satisfaire
aux
termes
de
l’arrêté
préfectoral
de mise
en demeure
du
19 juillet 2012
et notamment
aux
dispositions
fixées
par
l’alinéa
10 de
la
partie
2
de
l’annexe
À
susvisé
et qu’il
y a lieu
en conséquence
de
procéder
à la levée
de
consignation
et à la
restitution
des
sommes
consignées
;
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires
de l’Oise
;
ARRETE
ARTICLE 1°
:
I
est
procédé
à
la
levée
de
la
consignation
de
505
800
euros
prise
à l’encontre
de
la
société
MERU
AUTO
PIECES
en application
des
dispositions
de l’arrêté préfectoral
du
18 mars
2013
portant
consignation,
prévue
à l’article L.
171-8
du code
de l’environnement.
La
procédure
de
restitution
des
sommes
consignées
est
engagée
en
faveur
de
la
société
MERU
AUTO
PIECES. ARTICEE
2 :
Conformément
aux
articles
L.
171-11
et
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
d’ Amiens,
dans
les
délais
prévus
à l’article
R
514-3-1
du
même
code
:
- par L'exploitant
dans
un
délai de deux
mois
qui suivent
la date de notification du présent
arrêté ;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
S11-1
du
même
code
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
fa
publication
ou
de l'affichage
de ces décisions
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des territoires
de
l’Oise,
l'inspection
des
installations
classées,
le maire
de Méru
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l'Oise.
u
jy
AA. 2015
Beauvais,
l&®our
le
préfei T
u
Un
Julien MARION Destinataires Société
MERU
AUTO
PIÈCES
Mme.
le Maire
de Méru
M.
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
M.
l'Inspecteur
des
installations
classées
s/c
de
M.
le Chef
de
l’unité
territoriale
de
POise
de
la DREAL
M.
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
EE
=
24
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe IV ; Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L,
247
et R*
247-4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
disposilions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
|
Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LEVEL
Serge,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
BRAUER
Eric,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
Mme
MILLET
Christine,
inspectrice
des
finances
publiques
et
M.
François
de
MOREL,
inspecteur
des
finances
publiques,
tous
quatre
adjoints
au
responsable
du
service
des
Impôts
des
particuliers
de
COMPIEGNE,
à l'effet de
signer
:
-
1°}
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'adrnission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
60
000
€;
‘
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
camptable
des
décisions
contentieuses
el
gracleuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
.
Article
2
Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de ‘contentieux
fiscai
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
:
aux
agents
désignés
ci-après
:
ce
12
MANISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_
les Nom
et
prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durés
Sommes
agents
décisions
des
décisions !
maximale
|
maximale
pour
:
contentieuses |
gracieuses
{des
délais
dellaquelle
un
délai
Î
Palement
de
paiement
|
peut
être
.
1
accordé
EmANER
Nathalie
Contrôleuse
10
000
€
10
000
€
8
mois
4000
€
des
finances
-
ubliques
î
LL.
‘FOUQUET Alexandra
Contrôleuse
10 000€
10 000 €
6 mois
400€
I
des
finance:
[
ubliques
1!
.
SENEPART
Sandrine
Agente
des
Sans
objet
2000 €
6 mois
4000 €
finances
|
ubliques
:
Article
3
Délégation
de
signature
est donnée à l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
refatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
8°}
l'ensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
dé
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
[Nom
et prénom
des
Grade
Limite.
Durée
maximale
Somme
maximale
:
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
|
gracieusas
paiement
délai
de
paiement
…
_)_peut
être
accordé
MAYEUR
Jean-Luc
Contrôleur
des
10000€
6 mois
10
000€
|.
inançes
q
=
DancanEsnEn Carinne Lonréieuse
des
10G00€
6 mois
10
000
€
inances
publiques
nn
E
…
trêleuse
def
10000€
_GBmois
|
10000€
AMARANTHE
Mari
Pierre
finances publiques
=
_
LARBI
Hanane
Agente
des
finances
600
€
6
mois
4
000
€
l
bliques
MONTARD
Sylviane
ontrôlause
des
500 €
6 mois
4000€
|
finances
publiques
TERRIER-SELLOUMA
Agente
des
finances
500€
6 mois
4 000€
‘Marylise
ubliques
BILLORE
Francine
ente
des
finances
500 €
6 mois
4000€
Lo
bliques
|...
|
D
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
À
COMPIEGNE,
le 2 Janvier
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers
4
282
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Senfis
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment l'article 408
de
son
annexe
li et les arücles
212
à 217
de
son
annexe
[V;.
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et nofamment
les
articlés
L. 247
et R*247-4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
46
juin
2009
relatif
aux
servicés
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiqües
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
?
novembré
2012
relatif
à
la
géstion
budgétaire
et
comptable.
publique,
et
notamment
sûn'article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnéé
à
Mmes
Lydie
LECRIVAIN
et
Sophie
MENIS,
inspectrices,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Senlis,
à l'effet de signer
:
1°) dans
la timité:de
60
000
€, eni-matiére
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de-dégrèvement
ou
restitution
;
2°).en
matière
de
graciéux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet dans
la
limite
de 60 000 €; 3°)
les
documents
nécessaires:
à
J'exécution
comptablé
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de
Montant;
4%}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limite
;
b}
l'ensemble
des-actes
relatifs
au
recouvrement,
fes
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que.
pour
ester
en justice
:
d)
tous
actes
d'administration
et-de
gestion
du service.
-Anticie:2
Délégation
de
signature
est
dorinée
à
l'effet
désigner:
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
rérhise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limité
précisée
daris
le
tableau
&i-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
dé
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de.moritant
indiquées
däns.le
tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemblé.des
actes
relatifs. au
recauvrérnent,
et
notamment
les
actes de poursuites
et
les
déclarations
de créances ;
‘
aux
égents-désignés
ci-après
:
- XP Nom
et prénom
d
grade
le
Durée
maxi
Somme
maximale
pou
agents
Ï
des
dciors|
des
délais de
|laqueite
un
délai
de
paiement
j
.
.
peut être accordé
contrôleur
_
42
—
10
000€...
contrôleur
42 mois.
1...
10
000€
|
,
6
mois
_72000€
|
6 mois.
200€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié au
recueil
des: actes administratif
du
déparfernent
de
l'Oise
et affiché
dañs
les
laçau
du
service
des impôts
des
particuliers
de
Senlis.
À
Senlis,
le 2 janvier
2015
Le
comptable,
responsable
de
servics
des
impôts
des
partioufiers,
Alain
BOURRET
-
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETÉ
Portant
délégation
de
signature
Jean-Jacques
YOU,
Chef
de
Service
Comptable
—
comptable
public,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de SENLIS
Vu
le
code
général
des
impôts,
ét
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I! et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
ÎV;
Vu
le livre-des
pracédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
là
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête
:
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUILLEMONT
Carote
et
à
Mme
MARQUINE
Christelle,
inspectrices
des
Finances
Publiques,
toutes
deux
adjointès
au
responsable
du
service
desS
impôts
des
entreprises
de
Senlis,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matlère
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrévement
où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions:
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejét,
dans
la
limité
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
lés
demandés
de
plafonñement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contributian.
économique
territoriale,
sans
limité
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
‘situés:
dans
té réssort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
:
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentisuses
et
gracieuses
sans:
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
7°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
et
en
sa
seule
absence
#} les décisions
relatives
aux demandes
dé délai
de
paiement,
le délai accordé
ne pouvant
excéder
6
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à 60,000
€ ;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
aiñsi
que
pour
ester en justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
- Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietie,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'offics,
dans
ja limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
ef les
mises
en
demeure
de
payer;
Aux
agents
désignés
ci-après
:
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL.
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Montant
agents
des
décisions
des
décisions
maximal
des
contentieuses
gracieusés
AMR.
et mises
en
demeure
DUQUESNE
Béatrice
|
Contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
10
000
€
BARTH
Sylvie,
Contrôteur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
DE
SOUSA
Murielle
Contrôleur
10
000
€
18
000
€
10
000 €
FERON
Modeste
Contrôleur
40
000
€
10.000
€
10
000
€
HAZANE
Sandriné
Contrôleur
10
000
€
10
000€
10
000
€
LEBRUN
Claire
Contrôleur
10
000
€
10
900
€
10000
€
LEGRAND
Siria
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
WALLEMACQ
Stéphanie
Contréleur
10
000€
10-000
€
10
000
€
BARDET
Nicolas
Contrôleur
10
000
€
10
000
€
10
000
€
NUBUL
Thierry
Contréleur
10
000
€
10
000€
10
000
€
TUYBENS
Franck
Contrôleur
10
000€
10
000
€
410 000
€
BÉVALOT
Séverine
Agent
2 000
€
2 000
€
2 000
€
BRION
Camille
Agent
2 000
€
2000€
2 000€
BRISBOUT
Hétène
Agent
2 000
€
2
000
€
2
000€
DÉMARET
Isabelle
Agent
2 000
€
2000 €
2000€
PAVAILLON
Frédérique
Agent
2000€
2000€
2000€
POISSON
Chantaf
Agent
2
000
€.
2
000€
2000€
ROUZAUP
Charlène
Agent
2 000
€
2000
€
2 000
€
PERRET
Arnaud
Agent
2000
€
2000€
2000€
RADOSCH
Thomas
Agent
2 000
€
2 000
€
2000 €
Articte
3
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administraüfs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Oise
et affiché
dans
les locaux
du
Service
des Impôts
des Entreprises
de
SENLIS
-
A
Senlis,
le ? janvier
2015 Le Che
Jean-Jacques
YOU
en.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Je
Le
comptable,
responsable
du
SIP
(service
des
impôts
des
particuliers)
de
MERU
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de.son
annexe
ll et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
[V;
Vi
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 257
À,
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
{a
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de signature
est donnée
à
Mme
Véronique
SCHUPBACH,
inspectrice
A M
Christophe
CARVALLO,
inspecteur
adjoint(e}s
au
responsable
du
SIP
de
MERU, à l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assieile,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans:
la
limite
de
60
000
€;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisians
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
graciéusés
saris.
limitation
de montant
;
4°)
les
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
les
décisions
rélatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€;
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
alnsi
que
pour
ester en
justice
;
7°)
tous
actes
d'administration
et
de
géstion
dû
service.
— AG Atticle
2
Article
4
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de signer:
Délégation
de
signature
est donnée
à
l'effet de signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assieite,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
1°)
en
matière
de
cantentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans.
la limité
2°)
eñ
mätiére
de
gracieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans.
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
aux
agents
désignés
di-après
:
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
des
agents
Limite
Limite
des
décisions |
des
décisions
gracieuses
Nom
et prénom
des.
grade
Limite
Limite
Durée
Sommé
3
5
agents
des
décisions
jdes
décisionsmaximale
des]
maximale
pour
€
contentieuses |
gracleuses |
délais
de
|taquelle un
délai
€
S000€
paiement
|de paiement
peu
Contréleuse
10
000 €
5
€
être
accordé
10
000€
€
Mme
Maryline
Contrôleuse
10 000 €
5000
€
10
mois
5 000 €
600
GRANGEON
principale
2 000
€
Mme
Christine
Agent
2000
€
-
10
mais
5 000
€
Mme
€
LASSALLE
Mme
OGER
2000€
ZELMAT
2000
€
2000€ 2 2 000
€
Mme
Article 3
Xavier
Mme
HOULZE
Détégation
de
signature
est donnée
à
Peffet de
signer:
Mme
MURIOT-
2
€
1°)
en
matièré
de
gracieux
fiscal
dé
recouvrement,
les
décisions.
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
païement,
dans
les
limites.
de
durée
et
de.
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
Article
5
3°}
les
mises
en
demeure
de
payer:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l'Oise
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
î
[
de
créances
;
-
I
T
A
Méru
le
5 janvier
2015
aux
agents
désignés
ci-après
:
Le comptable,
responsable
du
SIP
de
Meru,
Patrick
ANTHIERENS
Nom
et prénom
des
agents
grade
Limite
[
Durée
Sorime
|
:
des
décisions
maximale
des|
maximale
pour
gracieuses
délais
de
|laquelle
un
détai
|
paiement.
|de
paiement
peut
_
être
accordé
Mme
Noelle
DE
TEMMERMAN]
Agent
1000
€
19
mois
5 000
€
Mme
Marie
José
LUCBERNET)
Agent
1 000€
10
mois
5 000
€
4].
HE DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIÏL.
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'articie
408
de
son
annexe
|! et
les
articles
212
à 217
de.son
annexe
|V:
Vue
livré
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
lé
décret
n°
2008-309
du.
3
avril
2008.
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale.
des
finances
publiques.
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services.
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :Article
4°
Détégation
de
signature
est
donnée:
à
M.
Amadou
DIOP.
inspecteur
divisionnaire
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CREIL,
à
l'effet de
signer:
1°) dans
la limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvemient
de
taxe
foncière
pour
pertes
dé
récoltes :
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
{a limite
de
60
000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
ét
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations-de
créances
äinsi
que
pour
ester
en
justice
;
c} tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service,
Article
2
Le
présent
arrété
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oiss,
Article
3
5°)
la délégation
accordée
prend
effet
le 6 janvier
2018.
À Creil
janvier 2015
Le
somptable, responsable
de
service
des
impôts
des
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
Jeän-Charlës
DELABROYE,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
CLERMONT
DE
L'OISE,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV:;
Vue
livre des
procédures
fiscales,
ét notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
là
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est donnée
à
:
_-
Mme
JOLY
Maryline,
inspectrice
des
Finances
Publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
l'Oise
_
M
GUIDAT
Pierre,
inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint
au
responsablé
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Clermont
de
l'Oise
à l'effet de
signer
:
1°)
dans
la limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, .de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans:
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€ ;
3°}
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
dés
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
:
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussighé,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relalifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
ét
les
déclarations
de
éréancés
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c) tous
actes
d'édministration
et de
gestion
du
service.
—
A Article
2
Délégation
de
signaturé
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
au
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
CAPELLE
Alain
PERRAULT
Pascale
TORDEUX
Dominique
DOURIEZ
Marie-Lyne
QUIENOT
Syivie
MORTREUX
Cathy
SCELLES
Eric
3°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
BERNARD
Gilles
GRUYERE
Isabelle
RINKEL Jean-Claude
COSSON
Cécile
GWAZDA
Fabrice
SEVIN
Fanny
DAELE
Marylin
HANGARD
Claudine
VERVEL
Maryse
DELAHOCHE
Anne-Marie
.
LEVEL
Ghislaine
VILBERT
Nadine
DORMOY Geneviève
LOSBAR
Aline
DUHAMEL
Florence
POURPLANQUE
Didier
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
:
1°}les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
partant
rernise,
modération.ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
dé
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des |
‘pour
laqueile
un
gracleuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
LECERF
Luc
Contrôleur
principal | 10
000
euros
12
mois
100
000
euros
ABRAHAM
Delphine
_ [Agente
10
000
euros
.
|12
mois
100
000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise,
A Clermont
le 67/01/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
dés
impôts
des
particuliers,
Jean-Charles
DELABROYE
TA
Le comptable,
Corinne
DOUINE,
responsable
de la trésorerie de LASSIGNY
Vü
le
code
général
des
impôts,
ét
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247,
L. 257
Aet
R* 247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du-3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
Ia
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16:
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
ét
comptable
publique,
ët
notamment
son article 16
:
Arrête :
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signèr:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
äux
pénalités,
aux
intérêts
moratolreS
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau-ci-dessous
;
2°)
lés
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquéés
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les avis
de
mise
en
recouvrement;
4°}
l'ensémble
des
actes
relatifs
au
récouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
ef les
déclarations
de
créances
;
au.agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénora
des
_:
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale_-
7
agenis
1
;
des
décisions
|
des
délais
de |
pour
faquelle
un
|
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
*
:
j
Lu
Lpsut
être accordé
,
BEGARO
brigitte
AAP
|
2 000 €
[TES
… 20 000€
DARCEL
Stéphane
___.
Contrôleur
Principat
L
|
2000€
20000€
LEGRAND
Monique
Contrôleur principal
2 000 €
_20000€.
MENEB0O
Angélique
AAP
2 000 €
20 000 €
|
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
département
de
l'Oise,
A
Lassigny.….,
le
12/01/2015
Le
comptable,
Corinne
DOUINE
€
LT
AL COR
ABMINIS
DE
POUIAE
Le Président
Va
le code
de
la sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
145-1
et suivants :
Vu
le
décret
n°
2013-547
du
26
juin
2013
relatif
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
juridictions
du
contentieux
du
contrôle
technique
des
professions
de
santé
;
Vu
les
désignations
faites
par
le
Conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
de
Picardie,
la
Caïsse
nationale
de
l'assurance
maladie
des
travailleurs
salariés,
le
Régime
de
protection
sociale
agricole
et
le
Régime
social
des
indépendants
;
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté
du
6 janvier
2014
est modifié
ainsi
qu’il
suit
:
sont
nommés
assesseurs
de
la
section
des
assurances
sociales
de
la
chambre
disciplinaire
de
première
instance
de
l’ordre
des masseurs-kinésithérapeutes
de Picardie
:
Représentants
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapentes
:
Assesseurs
titulaires
:
-
M.
Jean-Jacques
DEPINOY
— 69
avenue
de Framlingham
— 02380
Coucy
le Château ;
-
M.
Michel
LEBLANC
— 2
rue Roger
Cerveaux
— 60120
Breteuil
Assesseurs
suppléants
:
-
Mme
Nathalie
BERGER -—
8 rue Winston
Churchill
— 02000
Laon
;
-
M.
Frédéric
DUBOIS
- 5 rue
Saint
Jacques
— 80000
Amiens
;
-
M.
Noël
LECOUTRE
—
364
rue
Saint
Maurice
—
80000
Amiens
;
-
M.
William
PAUWELS
—
44
avenue
de l’Europe
-— 80000
Amiens
Représentants
des
organismes
d’assuranee-maladie
du
régime
général
:
Assesseur
titulaire :
-
Dr
Fanny
FRASNIER,
médecin
conseil
— Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile
de France,
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Philippe
LAPEYRERE,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d'Ile de France.
-
Dr
Magali
PERCOT-PEDRONO,
médecin
conseil
—
Direction
régionale
de
service
médical
d’Ile de
France.
2
Représentants
du
régime
de
protection
sociale
agricole
et
du
régime
d’assurance.
maladie
des
travailleurs
non
salariés
des
professions
non
agricoles
:
Assesseur
titulaire
:
-
Dr
Solange
PREVOST,
médecin-conseïl
- Mutuelle
sociale
agricole
Marne-Ardennes-
Meuse
Assesseurs
suppléants
:
-
Dr
Jean-Luc
DIDIER,
MCCS
— Régime
social
des
indépendants
Nord-Pas
de
Calais
-
Dr
Marie-Claire
GIRARDIN,
médecin
coordonateur
—
Mutuelle
sociale
agricole
de
Haute-Normandie
-
Dr
Laurence
LADRIERE,
médecin-conseil
—
Régime
social
des
indépendants
Nord-
Pas
de Calais
-
Dr
Marielle
DAVID,
médecin-conseil
- Mutuelle
santé
agricole Nord-Pas
de Calais,
- _ DrThierry
JOSSET,
médecin-conseil
—- Mutuelle
sociale agricole Haute-Normandie.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
conseil
régional
de
l’ordre
des
masseurs-kinésithérapeutes
de
Picardie,
à la Caisse
nationale
d'assurance
maladie,
au
Régime
social
des
indépendants
et à la
Mutualité
sociale
agricole
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des départements
de la Somme,
de PAisne
et de
l'Oise.
— ut TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D'AMIENS
Arrêté
N°
15-01
Section
du
bureau
d'aide
juridictionnelle
chargée
des
affaires
portées
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
Vu
la loi n° 91-647
du
10 juillet 1991
modifiée
relative à l'aide juridique, et notamment
ses articles
16 et 76 :
Vu
le décret
n° 91-1266
modifié
portant
application
de
la loi susvisée,
et notamment
son
article
13
:
Vu
les
propositions
de
M.
le
Bâtonnier
de
l'Ordre
des
avocats
d'Amiens,
de
Mme
la directrice
départementale
adjainte
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
de
M.
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la Somme
et
du
président
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
de
la Somme
:
ARRÊTE Article
1%
:
Sont
nommés
présidents
de
la section
du
bureau
d'aide
juridictionnelle
chargée
des
affaires
portées
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens :
Titulaire : M. Gérald
Truy,
premier
conseiller :
Suppléant
: Mme
Lucie
Ferrand,
premier
conseiller.
Article
2:
Sont
nommés
membres
de
la
section
du
bureau
d'aide
juridictionnelle
chargée
des
affaires
portées
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens :
Ordre
des
avocats
:
Titulaire
: Maître
Naldi
Varela
Suppléante
: Maître
Elodie
Kaeser
Representants
de
l'administration
:
Titulaire
:
M.
Jean-Luc
Sadowski,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la Somme:
Suppléant
: M.
Luc
David,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la Somme.
Titulaire
: M.
Franck
Lavigne,
inspecteur
de
l'action
sanitaire
et
sociale
à la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
de
la Somme.
Représentants
des
Usagers
:
Titulaires : - Mme
Maryse
Deloison,
administrateur
de
l'Union
départementale
des associations
familiales
de
la Somme,
trésorière
de
la
fédération
départementale
des
maisons
familiales
rurales
et
d'orientation
d'Amiens
:
- M.
Sliman
El Gana,
directeur
général
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
de
la Somme
:
Suppléante: Mme
Sandra
Berthe
Boisard,
responsable
de
la
mission
juridique
de
l'Union
départementale
des
associations
familiales
de
la Somme.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à chacun
des
membres
ci-dessus
désignés
ainsi
qu'au
bureau
d'aide
juridictionnelle
près
le tribunal
de
grande
instance
d'Amiens
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme. Fait
à Amiens,
le 12 janvier
2015
Signé
: Elise
Corouge
REPUBLIQUE
FRANCAISE
TRIBUNAL
INTERRÉGIONALDE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCTALE
DE
NANCY
Contentieux
n°
13-012
NC
60
:
Office
privé
d’hygiène
sociale(OPHS)
c/ président
du
conseil
général
de
Oise
(arrêté
du
28
novembre
2012)
Séance
n°
329
du 26
septembre
2014
à 14
heures
Lecture
en
séance
publique
du
12
décembre
2014
Article
17
:
Article
2
:
Article
3
:
Article
4 :
DECIDE
:
L'arrêté
du
président
du
conseil
général
de
l'Oise
en
date
du
28
novembre
2012
portant
tarification
horaire
du
service
d'aide
à
domicile
au
titre
de
l’année
2012
est
annulé
en
tant
qu’il
rétroagit
au
1*
janvier
2012.
Le
tarif
applicable
à compter
du
1°
décembre
2012
est
fixé
à 21,75
euros.
Le
surplus
des
conclusions
de
la
requête
est
rejeté.
Le
présent
jugement
sera
notifié
à
l'association
Office
privé
d’hygiène
sociale
et
au
département
de
l'Oise.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Oise.
LS
— N°
13-012
NC
60 Délibéré
par
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
après
sa
séance
du
26
septembre
2014,
où
siégeaient
M.
Vincent,
Président,
MM.
Aubry,
Coustenoble,
Déléna
et Schwartz,
membres
du tribunal
et Mme
Rousselle,
rapporteur.
Le
président,
Signé
: P. VINCENT
Le
rapporteur,
Le
greffier,
Signé
: P.
ROUSSELLE
:
signé
: S.
GODARD
.
La République
mande
et ordonne
au président
du
Conseil
général
de
l’Oise
ou
à tous
huissiers
à ce requis
en ce qui
concerne
les voies
de
droit
commun
contre
les parties
privées,
de
pourvoir
à l’exécution
du présent jugement.
Pour
expédition
conforme,
La
greffière,
S.
GODARD
— ut
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
TRIBUNAL
INTERRÉGIONAL
DE
LA
TARIFICATION
SANITAIRE
ET
SOCTALE
DE
NANCY
Contentieux
n°
13-018
NC
60
:
Association
«Jeunesse
Culture
Loisirs
Technique
» (J.C.L.T)
Pôle
hébergement
à Nivillers)
c/ président
du conseil
général
de
l'Oise
décision
du
20
février
2013
et
arrêté
du
19 novembre
2012
Séance
n°
329
du
26
septembre
2014
à
14 heures
Lecture
en
séance
publique
du
12
décembre
2014
DECIDE :
Article
1 :
La
décision
du
20
février
2013
du président
du
conseil
général
de
l’Oise
est
annulée
en
tant
qu’elle
rejette
partiellement
le
recours
gracieux
de
l'association.
Article
2 :
L'arrêté
du
19
novembre
2012
du
président
du
conseil
général
de
J’Oise
est
annulé
en
tant
que
prenant
rétroactivement
effet
à
compter
du
ler
novembre
2012.Cette
annulation
n’emportera
toutefois
en
l’espèce
aucune
conséquence.
Article
3
:
Le
déficit
du
compte
administratif
2010
incorporé
au
prix
de
journée
2012
du
pôle
hébergement
de
l'Oise
de
l’association
JCLT
est
porté
à
130
842,41
euros.
Article
4
:
L'arrêté
du
président
du
conseil
général
en
date
du
19
novembre
2012
est
réformé
en
ce
qu’il
a de
contraire
au
présent
jugement.
Article
5
:
L'association
requérante
est
renvoyée
devant
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise
afin
qu’il
procède
à
la
fixation
du
prix
de
journée
du
pôle
hébergement
conformément
aux
motifs
du
présent
jugement.
:
Article
6 :
Le
surplus
des
conclusions
de
l’association
requérante
est
rejeté.
Article
7
:
Le
présent
jugement
sera
notifié
à
l'association
« Jeunesse
Culture
Loisirs
et
Technique
» et
au
président
du
conseil
général
de
l'Oise.
Il
sera
inséré,
par
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
l'Oise.
MA N°
13-018
NC
60
6
Délibéré
par
le
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Nancy,
après
sa
séance
du
26
septembre
2014
où
siégeaient
M.
Vincent,
président,
MM.
Aubry,
Coustenoble,
Delena
et
Schwartz,
membres
du
tribunal
et M.
Bach,
rapporteur.
Le
président,
Signé :P. VINCENT
Le
rapporteur,
La
greffière,
Signé
: M.
BACH
Signé
: S.
GODARD
La
République
mande
et ordonne
au président
du
conseil
général
de
POise,
et à tous
huissiers
à ce requis
en
ce qui
concerne
les voies
de
droit
commun
contre
les parties
privées,
de
pourvoir
à l’exécution
du présent jugement.
Pour
expédition
conforme,
La
greffière,
S. GODARD