Déliberation - r953v2l6rzc61ca

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Déliberation - r953v2l6rzc61ca Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Charentay. Lien du pdf (Déliberation - r953v2l6rzc61ca)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque, S Charentay ENTRE PLAINE ET COTEAUX

Conseil municipal du mardi 08 décembre 2015

Compte-rendu

Présents: MM. BERTRAND Yves, JAFFRE Bernard, SERVIGNE Nadine,

MAUBLANC Patrick, JOMARD Evelyne, GAUTHIER Béatrice, LUQUET

Corinne, BONNET Jean-François, LAGNEAU-BEROUJON Régine, GIMARET Jacques, DESBATS Françoise, CHEVALIER Virginie, JAFFRE Samuel.

Absents excusés: GONACHON Dominique, DESHAYES Hubert (arrivée à 20h 20)

Absents :

Secrétaire de séance : JOMARD Evelyne

Désignation d’un ou d’une secrétaire de séance :

Evelyne JOMARD est désignée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du mardi

10 novembre 2015.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Informations d’urbanisme.

Délibérations prises :

1. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale: Avis sur le

regroupement de communauté de communes

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTR, du 7 août 2015 donne à nouveau aux préfets la mission d’optimiser les périmètres intercommunaux.

Le Préfet du Rhône, par courrier du 25 octobre 2015, sollicite l’avis des Conseils

sur les propositions citées dans le Schéma départemental de coopération intercommunale.

Le Conseil Municipal prend connaissance des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale, qui prévoient :

> Schéma départemental de Saône-et-Loire (CDCI 12/10/15) :

La Communauté de communes Mâconnais-Beaujolais (CCMB) n’ayant pas la population suffisante, doit fusionner, et la proposition faite est une fusion avec la Communauté d’agglomération Mâconnais — Val de Saône.

> Schéma départemental de l’Ain (CDCI 12/10/15) :

Les deux communautés de communes riveraines de la CCSB, n’ayant pas la population suffisante, le schéma départemental de l’ Ain indique qu’elles doivent fusionner. Ce schéma mentionne le partenariat de ces deux communautés de communes à renforcer avec la CCSB et la CCMB.

> Schéma départemental du Rhône (CDMCI 16/10/15) :Le schéma présenté le 16/10/15 prévoit deux scénarios :

- une 1° proposition, prescriptive, au 01/01/2017, avec la fusion CCSB et CCHB,

- une 2° hypothèse, prospective au 01/01/2020 qui pose la question de l’extension de la fusion de la CCSB et de la CCHB aux 2 CC de l’Ain et à

celle du Mâconnais-Beaujolais.

Le territoire de la CCSB, qui dispose de 35 000 habitants, n’a pas l’obligation de fusionner, ce qui est le cas des 4 autres communautés de communes voisines.

La fusion de la Communauté de communes de la Région de Beaujeu et de la Communauté de communes Beaujolais - Val de Saône, et l’intégration de la commune de Cenves, qui est effective depuis le 1°” janvier 2014, a été une étape dans la constitution de ce territoire, dont l'existence est démontrée, tant par l’expérience quotidienne de ses habitants (même gare SNCF, même lycée, par exemple) que par les études statistiques (carte des unités urbaines et des bassins de vie de l'INSEE) ou les études économiques (diagnostic préalable au programme FISAC par exemple.)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et une abstention :

- Approuve toute fusion de communautés de communes ou intégration de communes dès le 1° janvier 2017 qui iront dans le sens de la constitution du territoire comportant :

Les communes de la CC Haut Beaujolais,

Les communes de la CC Mâconnais Beaujolais,

Les communes de la CC Montmerle 3 Rivières,

Les communes de la CC Saône-Beaujolais,

Les communes de la CC Saône-Chalaronne,

Et toutes les communes adjacentes à celles-ci, notamment : Saint-Georges- de-Reneins (dont le Conseil Municipal vient de délibérer à l’unanimité pour sortir de la CAVSB et rejoindre l’ensemble formé autour avec la CCSB), Chénelette (appartenant au bassin de vie INSEE de Beaujeu).

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Arrivée d'Hubert DESHAYES à 20 h 20.

2. Aliénation d’un chemin rural : ouverture d’une enquête publique.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le chemin rural situé au lieu- dit Monternot Nord et cadastré section À 744 n’est plus fréquenté de manière habituelle par les habitants de Charentay et qu'il a, par conséquent, cessé d’être affecté à l’usage du public.

Il rappelle que selon une jurisprudence du Conseil d’état, lorsqu'un chemin n’est utilisé que par les exploitants de parcelles riveraines et n’est pas affecté à une circulation générale et continue, le chemin rural n’est pas utilisé comme voie de passage (CE, 13 octobre 1989, M. DALBAVIE contre Ville de CHAMPAGNAT). Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’aliéner ce chemin rural de façon à ne plus en assurer l’entretien, le Conseil municipal délibère à l’unanimité des membres présents pour :

- Constater la désaffection du chemin rural :

- Autoriser l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation du dit chemin.

3. Décision modificative - Budget AssainissementMonsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider une décision modificative de type Virement de crédit au Budget Assainissement 2015 : - R131:-670.32

- R 10222 : + 670.32

Considérant que la décision modificative est équilibrée, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents ladite décision modificative.

4. Admission en non valeur des titres de recettes de l’année 2012 pour un montant de 1 050€.

Sur proposition de M. le Trésorier, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission en non valeur des titres de recettes suivants :

- N° 181 de l’exercice 2012, montant : 450€ ;

- N° 182 de l’exercice 2012, montant : 600€ ;

Les poursuites engagées (mise en demeure et opposition à tiers détenteur) sont

infructueuses. Monsieur le Maire ne souhaite pas engager de saisie-vente. En conséquence, le Conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents l’admission en non-valeur de ces titres de recettes.

S. Démarche de validation et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune sur son propre patrimoine: signature d’une convention avec le SYDER

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition du SYDER consistant à confier au Syndicat la démarche de validation et valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d'efficacité énergétique réalisés par la commune sur son propre patrimoine.

Le Maire rappelle que les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d'énergie - appelés « Obligés » - à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants...) réalisées notamment par les collectivités territoriales.

Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d’éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus sont achetés par les Obligés à qui l’Etat fixe des volumes à récupérer sous peine de pénalités.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait, entre autres possibilités :

> Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie,

> S'acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,

> Former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,

> Contractualiser avec un « Obligé » pour l’achat des CEE délivrés.Pour faciliter ces démarches, il est possible de confier à un dépositaire le soin d'enregistrer et valoriser des CEE.

En adéquation avec ses statuts stipulant qu’il « peut être notamment négociateur pour l'obtention de certificats d’économie d’énergie» (art. 3.1 Activités complémentaires aux compétences), le SYDER propose une telle offre, dans le cadre d’une démarche commune intéressant l’ensemble des syndicats d'énergies de la Région Rhône-Alpes. Dans le cadre d’une phase expérimentale, cette valorisation est réservée aux communes adhérentes au service Conseil en Energie Partagé (CEP).

Le SYDER reversera aux communes la valorisation financière CEE obtenue selon les modalités définies par son comité syndical. Dans le cadre de la phase expérimentale, se terminant au plus tôt le 31 décembre 2015, ie SYDER reversera en totalité les financements obtenus.

Pour précision, le dépôt effectif des dossiers pour l’obtention des CEE doit être effectué par le SYDER au plus tard un an après l’achèvement des travaux, ce délai incluant le temps nécessaire au montage administratif du dossier.

La commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite confier ses droits CEE au SYDER. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Donne son accord de principe pour confier au Syndicat départemental d’énergies du Rhône (SYDER) la démarche de validation des certificats d'économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur ses biens propres. Prend acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,

> Autorise le Maire à confier au SYDER au cas par cas les opérations susceptibles de bénéficier de ce dispositif, selon les délais de déroulement de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le SYDER,

> Autorise le Maire à signer avec le SYDER une Convention de valorisation des CEE selon le modèle joint en annexe.

> Donne son accord pour que le SYDER soit dépositaire de la contrepartie financière versée dans le cadre de la valorisation financière obtenue, dont les modalités de reversement à la commune sont fixées par le Comité syndical du SYDER. À ce titre, dans le cadre de la phase expérimentale de mise en place et de traitement des dossiers, définie jusqu’au 31 décembre 2015, le SYDER versera la totalité des financements obtenus. Dans le cas où, après cette date, le SYDER serait dans l’obligation de fixer des frais de gestion pour le traitement des dossiers, une nouvelle Convention pour la valorisation des CEE sera proposée à la commune.> Prend acte que les opérations confiées au SYDER ne pourront être valorisées par le Syndicat que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis au SYDER par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis,

> Autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au SYDER qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune.

6. Répartition 2015 du produit 2014 des amendes de police

La somme de 5 307€ a été allouée à la Mairie de Charentay et mise en paiement. En conséquence, le Conseil municipal délibère, à l’unanimité des membres présents, pour s'engager de façon expresse dans la réalisation des travaux décrits dans la demande de subvention et accepter la subvention allouée.

7. Critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires de la commune est appréciée.

Monsieur le Maire rappelle qu’à compter du 1” janvier 2015, l’entretien professionnel remplace de manière définitive la notation. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation de l’entretien professionnel. Il s’applique à compter du 1% janvier 2015 aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date. L’entretien professionnel est applicable à tous fonctionnaires titulaires relevant de tous les cadres d'emplois territoriaux.

Il porte principalement sur :

- Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

- Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels;

- La manière de servir du fonctionnaire ;

- Les acquis de son expérience professionnelle ;

- Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux

missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Ce décret précise que les critères qui permettent d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent sont fixés après avis du comité technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui sont confiées à l’agent et du niveau de responsabilité qu’il assume.

L'article 4 du décret n° 2014-1526 indique que les critères doivent notamment porter sur :

1. Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;2. Les compétences professionnelles et techniques ;

Les qualités relationnelles ;

4. La capacité d'encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

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Pour affiner l’évaluation des agents, des sous-critères ont été définis comme suit :

1. Les résultats professionnels obtenus par l’agent et Ia réalisation des

objectifs :

- _Implication dans le travail ;

- Fiabilité et qualité du travail effectué ;

- Sens de l’organisation et respect des délais.

2. Les compétences professionnelles et techniques :

- Compétences techniques sur le poste ;

- Connaissance de l’environnement professionnel ;

- Réactivité et adaptabilité.

3. Les qualités relationnelles :

- Capacité à travailler en équipe ;

- Relation avec la hiérarchie ;

- Relation avec les usagers.

4. La capacité d'encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

- Capacité ou aptitude à décider ;

- Aptitude à se remettre en question ;

- Aptitude à apprendre et à progresser.

L’avis du comité technique du centre de gestion du Rhône a été sollicité.

Le Conseil mumicipal valide, à l’unanimité des membres présents, les critères et

les sous-critères à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires de la commune de Charentay est appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

8. Avenant à la convention d’assistance juridique du Centre de gestion du Rhône

Monsieur le Maire rappelle que le service Assistance juridique du Centre de gestion du Rhône est financé par les participations des 227 communes et établissements publics qui ont fait le choix d’y adhérer, en fonction de leur population.

Compte-tenu de la nouvelle population de la commune (1 266 habitants), la participation pour 2016 est portée à 1 050€.

A l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide de valider cet avenant.

Informations diverses

- Lotissement la Croix des Roullières : rétrocession des voies privées du lotissement à la communeLe lotissement la Croix des Roullières souhaite rétrocéder à la commune la voirie privée du lotissement. Le Conseil municipal décide de demander à l’indivision des documents supplémentaires, notamment le cahier des charges de la voirie, avant de procéder au transfert amiable de propriété. Monsieur le Maire rappelle que ce transfert vaut classement des voies dans le domaine public communal, dont l’entretien et la réparation appartiendront à la commune.

- Point sur le schéma d’assainissement

Patrick Maublanc rappelle que trois réunions publiques « de hameaux » ont été programmées. Ces réunions seront l’occasion de présenter aux administrés une analyse prévisionnelle du coût des travaux et de les informer sur les différentes phases du projet. Des enquêtes de branchement seront réalisées.

- Point sur la procédure de modification simplifiée du PLU

Nadine SERVIGNE présente les remarques formulées par la DDT et la Chambre d'Agriculture du Rhône sur le projet de modification simplifiée du PLU. La procédure se poursuit.

- Préparation des vœux du Maire

La cérémonie, prévue le vendredi 8 janvier 2016 à 18 h 30, sera préparée par le pôle tertiaire. Des cartons d’invitation seront distribués.

- Plantation d’un arbre à l’école le 11 décembre 2015

L'école organise une journée de la laïcité le vendredi 11 décembre 2015. A cette occasion, un arbre sera planté dans la cour.

- Déjeuner des anciens : choix du traiteur et de l’animatrice

Une réunion du CCAS a eu lieu le lundi 07 décembre 2015. Le traiteur Philippon a été choisi pour la réalisation du repas des anciens qui aura lieu le dimanche 10 janvier 2015. L’animatrice a également été retenue.

Point sur les travaux en cours :

- Local technique: la remise des esquisses est programmée le jeudi 10 décembre 2015.

- Travaux d’extension du restaurant scolaire : il reste encore quelques réserves à lever.

Compte-rendu __ des réunions des syndicats intercommunaux et des commissions C.C.S.B.

Evelyne Jomard explique que lavenir du SISOC ne semble pas compromis sur le court terme dans la mesure où les missions du syndicat sont clairement définies et que les élus ne perçoivent pas d’indemnité pour l’exercice de leur fonction de délégués. Le syndicat va donc continuer à fonctionner comme actuellement jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Fait à Charentay, le 09 décembre 2015

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ZRNTAr La secrétaire de séance a

Evelyne JOMARD