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Déliberation - 3f2qazhjupxyhq3
Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Charentay.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
S Charentay ENTRE PLAINE ET COTEAUX
Conseil municipal du 14 juin 2016
Compte-rendu:
Présents: BERTRAND Yves, JAFFRE Bernard, SERVIGNE Nadine, MAUBLANC
Patrick, JOMARD Evelyne, DESBATS Françoise, DESHAYES Hubert, GAUTHIER
Béatrice, GIMARET Jacques, GONACHON Dominique, JAFFRE Samuel, LAGNEAU-
BEROUJON Régine, LUQUET Corinne,
Absents excusés: BONNET Jean-François, CHEVALIER Virginie
Absents : /
La séance est ouverte à 20 h 10.
Désignation d’une secrétaire de séance :
Régine LAGNEAU-BEROUJON est désignée secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10 mai 2016
Le compte-rendu de la séance du 10 mai 2016 est approuvé à l’unanimité des membres
présents.
Informations d’urbanisme.
Nadine Servigne mentionne le dépôt de trois dossiers de déclarations préalables et d’un
permis de construire qui sont actuellement en cours d’instruction.
Délibérations prises:
1. Projet de périmètre de la fusion de la Communauté de Communes du Haut
Beaujolais, de la Communauté de Communes SAONE-BEAUJOLAIS et
intégration de la Commune de Saint Georges de Reneins
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCTI) du Rhône arrêté 17 mars 2016, prévoit la fusion des Communautés de Communes du Haut Beaujolais, Saône-Beaujolais et intégration de la Commune de Saint Georges de Reneins.
Le Préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 8 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion des Communautés de Communes du Haut Beaujolais, Saône-Beaujolais et intégration de la Commune de Saint Georges de Reneins.
Cet arrêté préfectoral a été notifié à la Commune le 25 avril 2016.
Dès lors, la Commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette
notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé
favorable. ENTRE PLAINE ET COTEAUX
S Charentay
A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet ne pourra
poursuivre la procédure et prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre
2016, que dans la mesure où la moitié des Conseils Municipaux des Communes incluses
dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population
totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de
périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’avis
favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si
cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des Communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le
Préfet pourra, néanmoins, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au
plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCT) du Rhône.
Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine
par le Préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer
sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCT pourra amender le périmètre de la
fusion mise en œuvre par le Préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux
tiers de ses membres.
L'arrêté préfectoral portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération
Intercommunale par fusion des Communautés fixera le nom, le siège et les compétences
de la Communauté issue de la fusion.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion des Communautés de Communes du Haut Beaujolais, Saône-Beaujolais et intégration de la Commune de Saint Georges de Reneins, tel qu’arrêté par le Préfet du Rhône le 8 avril 2016.
Le conseil Municipal, par 12 voix pour, et 1 abstention
Approuve, le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue de la fusion des Communautés de Communes du Haut Beaujolais, Saône-Beaujolais et intégration de la Commune de Saint Georges de Reneins, tel qu’arrêté par le Préfet du Rhône le 8 avril 2016 ;
Et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
En outre, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les élus des Communes incluses dans le périmètre de la fusion ont exprimé le souhait d’étendre, à l’échéance de 2020, le périmètre de la présente fusion à la Communauté de l’ Ain qui sera issue de la fusion des Communautés de Communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle Trois Rivières. Le Conseil ne souhaite pas pour le moment se prononcer sur le projet de fusion de 2020.
2. Convention entre la Commune de Charentay et le SISOC pour la mise à
disposition de personnel. ENTRE PLAINE ET COTEAUX
S Charentay
Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1986 et du décret n°85- 1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux, il est proposé que la commune de Charentay mette à disposition du SISOC, deux agents municipaux, à raison de 1h30 par semaine, chacun.
Le syndicat fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à disposition sur le temps de travail imparti au syndicat. Ces conditions seront préalablement transmises à la commune de Charentay pour accord.
La gestion de la situation administrative du ou des fonctionnaires ainsi que l’exercice du pouvoir disciplinaire à son égard relèvent en effet de la compétence exclusive de la commune.
Les agents mis à disposition de l’association seront rémunérés par la commune et percevront leur traitement correspondant à leur grade.
La mise à disposition fera l’objet d’une contrepartie financière du syndicat, à raison du coût horaire brut chargé multiplié par le nombre d’heures effectuées pour cette dernière. La mise à disposition est formalisée par une convention conclue pour une durée de trois ans, sans possibilité de tacite reconduction et qui prendra effet le 1° aout 2016. Il pourra être mis fin à cette dernière à tout moment, soit à la demande de la commune, soit à la demande du SISOC.
Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
3. Modification du tableau des effectifs: Création d’un poste d’agent
territorial spécialisé :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du projet de recruter un agent territorial
spécialisé (ATSEM) à temps non complet afin d’assurer la charge de travail occasionnée
par la fin de contrat d’apprentissage et le nombre croissant d’élèves dans l’école.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes.
Le tableau des effectifs de la commune doit donc être modifié. Puis faire l’objet d’une déclaration de Vacance d'Emploi de un mois, il convient de prendre la délibération afin de respecter les délais légaux et être opérationnel au 1° septembre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’ATSEM de lère classe, à compter du 01/09/2016.
Le tableau des emplois de la commune sera modifié en conséquence. Monsieur le Maire
est autorisé à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à
signer tout document relatif à ce recrutement.
4, Vote de l’enveloppe globale des subventions aux associations
Le Conseil municipal doit voter les montants des subventions allouées aux associations
pour l’année 2016. Une enveloppe globale de 17 500€ est votée à l’unanimité. Elle est
affectée au compte 6574 du budget primitif 2016. S Charentay ENTRE PLAINE ET COTEAUX
S. Répartition 2016 du produit 2015 des amendes de police
Chaque année, le Conseil départemental du Rhône doit répartir le montant de la dotation
relative au produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000
habitants compétentes en matière de voirie.
Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du département pour la réalisation d’une
partie des travaux d'aménagement de la Rue de Sermezy, notamment la réalisation d’un
deuxième plateau surélevé avec signalisation verticale et horizontale pour un montant
prévisionnel de 15 125,20 € HT (18 150,24€ T.T.C).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de réaliser les travaux susmentionnés et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'opération susvisée.
6. Droit de préemption urbain — Parcelle A 868, A 871, A 869, A873, A 865
Le Conseil municipal doit décider s’il souhaite exercer son droit de préemption urbain sur
les parcelles suivantes :
Le Conseil municipal prend connaissance des déclarations d'intention d'aliéner reçues :
- le 24 mai 2016, adressée par maître Philippe MORIZOT, notaire à Belleville, en vue de
la cession de l’immeuble bâti sur terrain propre, cadastré section À 868, À 871p, À 869,
A873, À 865 , sis le Bourg, d'une superficie totale de Ola et 19 ca, appartenant à Eliane
JARRIGE.
- Le 7 juin 2016, adressée par maître Nathalie DUCAROUGE, notaire à Dardilly, en vue
de la cession de l’immeuble bâti sur terrain propre, cadastré section À 908 et A335 sis
allée du Sancillon, d'une superficie totale de 3a et 36 ca, appartenant à La SCI 2.L2.2.
- Le 14 juin 2016, adressée par maître Nathalie DUCAROUGE, notaire à Dardilly, en vue
de la cession de l’immeuble bâti sur terrain propre, cadastré section A 908 p et A335 p sis
allée du Sancillon, d'une superficie totale de 193 m°?, appartenant à La SCI 2.L2.2.
A l’unanimité, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
urbain sur lesdites parcelles.
Informations diverses
-Concernant la participation financière à l’assainissement collectif :
Monsieur le Maire souhaite prendre une décision de principe sur les modalités de recouvrement de la PFAC.
Il est donc décidé que cet appel financier serait réalisé lors de la délivrance du permis de construire ou de toutes déclarations de travaux.
- Concernant le projet de Zone Artisanale :
Deux réunions de travail ont eu lieu. Elles ont permis de déterminer les critères d’implantation nécessaires à ce type de zone.
Trois secteurs ont été retenus, les études sur ces zones sont en cours. ENTRE PLAINE ET COTEAUX
S Charentay
Une réunion avec les riverains est organisée le 25 juin à 11h00.
- Concernant les emprunts de la commune :
Monsieur le Maire et l’adjoint aux finances ont fait réaliser une étude de compactage des prêts de la commune.
L'objectif est de reprendre les emprunts en cours et les emprunts à venir, afin de les optimiser.
Présentation du projet de voirie route de Sermezy. Réunion d’information des riverains le 24 juin 2016 à 19h00.
Pour le local technique, les différents lots du marché public ont été signés. Le chantier débutera le 18 juillet.
Un point sur les travaux des bâtiments communaux qui seront exécutés durant l’année, est présenté avec les devis de travaux retenus.
- Concernant le pôle tertiaire :
Patrick Maublanc présente des remerciements pour la participation à l’inauguration des travaux de l’école.
Un projet d’informatisation du cimetière sera étudié à la rentrée.
-Concernant le conseil des écoles, qui s’est déroulé le 7 juin 2016 : l’effectif de l’école est stable avec 148 élèves. Dans l’ensemble l’année s’est bien passée.
- Concernant la commission tourisme de la CCSB : Evelyne Jomard a fait un compte rendu de cette commission
- Foyer des remparts : Hubert DESHAYES, s’est rendu à la pose de la première pierre du futur foyer et à l’assemblée générale, il présente donc un compte rendu de cette réunion.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.
Fait à Charentay,
Le 14 juin 2016
Le Maire Le secrétaire de séance
Yyes BERTRAND Régine LAGNEAU-BEROUJON
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