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Conseil Municipal - CM 4 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Veyrier-du-Lac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 JUILLET 2023, 20h00

Date de la convocation : 28 juin 2023

Quorum = 10

Présents (14) : Vanessa BRUNO, Philippe ABRAHAMI, Karine BOLUKTAS, Michel MADAR, Claire

RIGAL, Florian LOMBARDO, Sophie COULIN, Alice EGMAN, Jean-Pierre GAILLARD, Elisabeth

MANIGLIER, Jean-Claude SECCHI, Marc-Olivier SUBLET, Sophie THIMONIER et Katayoun

VACHERON.

Excusés (4): Patrick MAGNIN (donne pouvoir à Michel MADAR), Michel BODOY (donne pouvoir à Vanessa BRUNO), Stéphanie PLAUZET (donne pouvoir à Karine BOLUKTAS) et Fabrice ROUSSEAU

(donne pouvoir à Philippe ABRAHAM).

Non excusé (1) : Jean-François NORE.

Président de séance : Vanessa BRUNO - Secrétaire de séance : Jean-Pierre GAILLARD

Ordre du jour

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance

- Ressources humaines

o Ecole : création d’un emploi permanent d’ATSEM

o Accueil de loisirs : création d’un emploi permanent

o Restauration accueil de loisirs: création d’un emploi non permanent (accroissement saisonnier d’activité)

o Gratification pour les stagiaires de l’enseignement

- Finances

o Budget principal : décision modificative n°1

o Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 « développée » au 1° janvier 2024

- Marchés publics

o Engagement de constitution d’un groupement de commande en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de la constitution du dossier de demande de zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL)

- Décisions du Maire et DIA

- Informations et questions diverses

1- Désignation du secrétaire de séance

À la suite de sa proposition, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD est désigné secrétaire de séance.

2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 05 juin 2023

Le procès-verbal, transmis avec la convocation à la présente séance, est lu par Madame le Maire. Il n’amène aucune remarque et est approuvé à l’unanimité.

3- Groupe scolaire : création d’un emploi permanent d’adijoint technique (poste d’ATSEM) - Délibération n°2023-53

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2022-58 du 29 août 2022 créant un poste d’ATSEM à temps non complet (grade adjoint technique) à hauteur de 20h07 par semaine. Il a été proposé à l'agent occupant le poste, qui l’a accepté, une augmentation de son temps de travail afin qu’elle puisse

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frreprendre une partie des missions d’un agent du service enfance jeunesse, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1* juin dernier. La nouvelle durée du temps de travail est estimée à 26h51 par semaine à compter du 1% septembre 2023. Les conditions de grade (adjoint technique) et de missions (poste d’ATSEM) restent inchangées.

Compte-tenu de l’augmentation du temps de travail (supérieure à 10%), des délais de saisine du CST et de la nécessité de mettre en place cette organisation dès la rentrée de septembre 2023 afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles, il est demandé au conseil municipal de créer un nouvel emploi permanent. Le CST sera ensuite saisi afin d’acter de la suppression du poste actuellement occupé par l’agent.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal crée un emploi permanent à temps non complet dans les conditions mentionnées ci-dessus.

4- Accueil de loisirs : création d’un emploi permanent d’adjoints d’animation — Délibération n°2023-54

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°2022-57 du 29 août 2022 créant notamment un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à hauteur de 17h29 par semaine. Il a été proposé à l’agent occupant le poste, qui l’a accepté, une augmentation de son temps de travail afin qu’elle puisse reprendre une partie des missions d’un agent du service enfance jeunesse, qui a fait valoir ses droits à la retraite au 1° juin dernier.

La nouvelle durée du temps de travail est estimée à 20h50 par semaine à compter du 1% septembre 2023. Les conditions de grade, de missions et de rémunération restent inchangées. Compte-tenu de l’augmentation du temps de travail (supérieure à 10%), des délais de saisine du CST et de la nécessité de mettre en place cette organisation dès la rentrée de septembre 2023 afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles, il est demandé au conseil municipal de créer un nouvel emploi permanent. Le CST sera ensuite saisi afin d’acter de la suppression du poste actuellement occupé par l’agent.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal crée un emploi permanent à temps non complet dans les conditions mentionnées ci-dessus.

5- Accueil de loisirs : création d’un emploi non permanent d’adijoint technique polyvalent

(accroissement saisonnier d’activité — restauration) — Délibération n°2023-55

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Face à une augmentation des missions liées à l’accueil de loisirs sans hébergement durant le mois de juillet, et particulièrement en ce qui concerne la restauration, Madame le Maire propose la création d’un emploi non permanent d’agent technique ayant pour missions principales le dressage des tables et couverts, le service, la vaisselle, l’entretien et le ménage des locaux (cuisine, salle de restauration, WC et hall d’entrée). Cet emploi non permanent, relevant du grade d’adjoint technique, est à créer pour la période de 10 au 28 juillet 2023 inclus et avec une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal crée un emploi non permanent à temps non complet, relevant du grade d’adjoint technique, et fixe la rémunération en fonction de l’expérience de l’agent recruté et conformément à la délibération n°2022-33 autorisation le recours aux agents contractuels pour des accroissements temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité.

6- Gratification pour les stagiaires de l’enseignement — Délibération n°2023-56

Madame le Maire rappelle que des stagiaires de l’enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Il peut s’agir soit d’élèves de

l’enseignement scolaire en période de formation en milieu professionnel, soit d’étudiants de l’enseignement supérieur. Elle précise que les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche correspondant à un poste de travail permanent, temporaire ou saisonnier. En effet, ces périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel. Durant ces périodes, l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. A cet effet, le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité d’accueil.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frLa durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder six mois par année d’enseignement. L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits

et obligations des parties.

Madame le Maire explique que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement est obligatoire sous certaines conditions, notamment de durée. En dehors de ces conditions, la collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération. Néanmoins, le montant horaire maximum est déterminés par les textes en vigueur. Actuellement, il correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la commune avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité,

Considérant que le versement d’une gratification, en dehors du cadre réglementaire, est conditionné à l'appréciation de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal institue le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues précédemment et autorise Madame le maire à signer tous documents afférents à l’accueil du stagiaire.

7- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 _« développée» au 1% janvier 2024 — Délibération n°2023-57

Il est rappelé que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1% janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissement publics administratifs. En M57, les principes comptables sont plus modernes. Les évolutions concernent notamment la fongibilité des crédits (faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) et la gestion des crédits pour dépenses imprévues (vote par l’organe délibérant des autorisations de programmes et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections). Enfin, les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’un référentiel M57 abrégé mais peuvent opter pour sa version développée.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 12 mai 2023,

Considérant que la commune de Veyrier-du-Lac souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier 2024 et que cette nomenclature est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, et qu’il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte le référentiel M57 développé à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes.

8- Engagement de constitution d’un groupement de commande en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de la constitution du dossier de demande de zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) — Délibération n°2023-58

Le Lac d’Annecy fait partie du domaine public fluvial de l’Etat. Ce site remarquable, relève donc de la compétence des services de l’Etat qui en délèguent la gestion de certains équipements et notamment les installations portuaires, des pontons ou des mouillages destinés aux plaisanciers.

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 50 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.frAvant la parution du décret n°2020-277 du 4 juin 2020, les services de l’Etat déléguaient la gestion de ces installations par la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public à usage économique. C’est ainsi que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a délivré au profit de la commune de Veyrier-du-Lac, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial à usage économique, pour les ouvrages situés lieu-dit Les Pensières (arrêté n°039/17 du 12 juin 2017), lieu-dit La Bonnoirde (arrêté n°222/17 du 19 septembre 2017) et lieu-dit Promenade Général Doyen (arrêté n°168/20 en date du 1° décembre 2020). Par arrêtés n°152/22, n°153/22 et n°154/22 en date tous trois du 26 septembre 2022, Monsieur le Préfet a décidé de prolonger la durée de l’autorisation d’occupation du domaine public jusqu’au 31 décembre 2023. Le décret n° 2020-277 du 4 juin 2020, est venu préciser les conditions d’utilisation du domaine public en- dehors des limites administratives des ports. En particulier, le décret modifie la réglementation relative à l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’aménagement, l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL).

L'article L. 2124-5 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit notamment que l'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d’une convention qui fait suite au dépôt d’une demande d’autorisation qui doit être accompagnée d’un certain nombre de garanties :

e Un rapport de présentation avec une étude d’impact

e Une notice descriptive des installations prévues

e Un plan de détail de la zone faisant ressortir l’organisation des dispositifs des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage

La constitution du dossier de demande, nécessite des compétences spécifiques qui justifient d’avoir recours à un assistant à maitrise d'ouvrage.

Les autres communes riveraines du littoral du Lac bénéficient également de conventions d’occupation du domaine public qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023. Elles doivent également constituer un dossier

de demande de ZMEL.

Les communes riveraines du littoral souhaitent s’engager vers la désignation d’un assistant à maitrise d’ouvrage unique par la constitution d’un groupement de commande. Ledit groupement devrait réunir les communes de Annecy, Sevrier, Saint-Jorioz, Duingt, Doussard, Talloires et Veyrier-du-Lac. Vu le délai nécessaire aux procédures de constitution d’un groupement de commande, à la passation d’un marché d’assistant à maitrise d’ouvrage, à la constitution du dossier de demande de ZMEL, et la date d’expiration des autorisations d’occupation en cours au 31 décembre 2023, les communes riveraines du littoral sollicitent du Préfet la prolongation des autorisations d’occupation du domaine public dont elles bénéficient jusqu’au 31 décembre 2024.

Le conseil municipal sera saisi ultérieurement afin d’approuver les termes de la convention de groupement de commandes qui permettra à Annecy, la commune coordinatrice, de lancer la procédure de consultation qui permettra ensuite de désigner un assistant à maitrise d’ouvrage qui sera chargé de la constitution du dossier de demande de ZMEL par chacune des communes riveraines du littoral.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal se prononce favorable à la constitution d’un groupement de commandes, dont les modalités restent à définir, et ainsi permettre à Monsieur le Préfet de pouvoir justifier la prolongation de la durée de validité des trois autorisations d’occupation du domaine public dont la commune bénéficie jusqu’au 31 décembre 2024.

9- Informations et questions diverses

Une information est donnée sur les arrêtés pris par Madame le Maire.

Date du prochain conseil municipal public : lundi 04 septembre à 20h00.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Pierre GAILLARD Vanessa BRUNO

7 place du Docteur Charles Mérieux 74290 Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) — Tel 04 30 60 10 13 — mairie@vevrier-du-lac.fr