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Déliberation - 99 AU 1 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges Refus de Paiement DGD
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 1 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges Refus de Paiement DGD)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2019-103
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 29 JUILLET 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 04
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 23
Date de convocation : 23 Juillet 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel –– Mme GIOVANNELLI Marie-France - Mme DEFAUX
Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - Mme DEMIERRE
Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie -
M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 19h00, participe à partir du point n°15) -
Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie -
Mme ARGENTO Katia.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. VINCENT Gilles, Maire - M. VENTRE Jean-Claude à Mme
MONTAGNE Françoise - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard – M. LANFANT Max à M.
BALLESTER Alain.
Excusés : M. BLANC Romain - M. COIFFIER Bruno - M. CORNU François.
Absents : M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
1 - REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET
CHARGES (REFUS DE PAIEMENT DGD)
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux que par délibération en date du 25 Mars 2019, la commune a provisionné la
somme de 5 000 € concernant un contentieux opposant le titulaire d’un marché avec la
Commune.
Monsieur le Maire précise que par ordonnance de référé en date du 24 Mai 2019,
la commune a été condamnée au versement de 1 500 € au titre de l’article L.761-1 du
Code de Justice Administrative.
Aussi, il convient de reprendre partiellement la provision à hauteur de 1 500 €
pour payer à l’entreprise la somme qui lui est due.
Cette dépense sera mandatée sur le compte 6227 – Frais d’actes et de
contentieux.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir autoriser la reprise partielle de la provision semi-budgétaire
pour risques et charges à hauteur de 1 500 €. 2
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser la reprise partielle de la provision semi-budgétaire pour risques et
charges à hauteur de 1 500 €.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 Juillet 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT