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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 214 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 4 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 214 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Transports, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-214
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001 - AP prescrivant les mesures sanitaires
applicables temporairement à l?occasion du classement du département des Hautes-Alpes
en zone de circulation active du virus de la covid-19 (3 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001
AP prescrivant les mesures sanitaires applicables
temporairement à l?occasion du classement du
département des Hautes-Alpes en zone de circulation
active du virus de la covid-19
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001 - AP prescrivant les mesures sanitaires applicables temporairement à l?occasion du classement du département des Hautes-Alpes en zone de circulation active du virus de la covid-19 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture des Hautes-Alpes
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Gap, le 4 octobre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
prescrivant les mesures sanitaires applicables temporairement à l’occasion du classement du département des Hautes-Alpes en zone de circulation active du virus de la covid-19.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 Juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2020-1217 du 3 octobre 2020 portant inscription du département des Hautes-Alpes dans la liste des zones de circulation active du virus annexée au décret n°2020-860 précité ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ;
VU le décret du 19 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes- Alpes, Monsieur Cédric VERLINE ;
VU l’arrêté prefectoral n° 05-2020-08-31-003 portant délégation de signature de Monsieur Cédric VERLINE, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé en date du 29 septembre 2020 ;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey – CS 66002 - 05011 GAP Cedex – Tél : 04 92 40 48 00 – Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001 - AP prescrivant les mesures sanitaires applicables temporairement à l?occasion du classement du département des Hautes-Alpes en zone de circulation active du virus de la covid-19 4 CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT qu’afin de continuer à ralentir la propagation de la covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes-Alpes, notamment le passage en zone d’alerte, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier lors d’évènements festifs et dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT l’évolution du taux d’incidence proche de 50 pour 100 000 habitants depuis 3 semaines, alors que cet indicateur est sous-estimé et que les données SIDEP de la semaine 39 sont encore incomplètes ;
CONSIDÉRANT le taux de positivité qui dépasse le seuil de 5 % depuis 2 semaines alors que cet indicateur est sous-estimé;
CONSIDÉRANT que le taux de dépistage pour 100 000 habitants dans le département des Hautes- Alpes est le plus faible de la région;
CONSIDÉRANT l’identification de plusieurs clusters, montrant ainsi la circulation du virus parmi la population;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: Les rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes sont interdits dans tous les établissements recevant du public.
Article 2 : L’obligation du port du masque pour toute personne âgée de de onze ans ans et plus est étendue, en supplément des lieux où elle se trouve déjà applicable, aux marchés, ventes au déballage, vide-greniers, foires et fêtes foraines, situés sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Alpes.
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001 - AP prescrivant les mesures sanitaires applicables temporairement à l?occasion du classement du département des Hautes-Alpes en zone de circulation active du virus de la covid-19 5 Cédric VERLINE
L’obligation du port du masque est également étendue pour toute personne âgée de onze ans et plus sur l’ensemble du territoire des Hautes-Alpes, entre 7h et 20h, dans un rayon de 30 mètres des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées et dans un rayon de 15 mètres des emplacements situés sur la voie publique et correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : L’arrêté n° 05-2020-09-23-001 portant obligation du port du masque aux abords des écoles, collèges et lycées et aux abords immédiats des emplacements situés sur la voie publique et correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs est abrogé.
Article 4 : Les soirées étudiantes, organisées par une association, un collectif d’étudiants ou des particuliers, visant à réunir principalement des étudiants dans un but festif, sont interdites en tous lieux et quel que soit le nombre de participants.
Article 5 : Les buvettes, permanentes ou provisoires, sont interdites dans les enceintes des établissements sportifs et lors des rassemblements de personnes. Un service de restauration à la place demeure possible.
Article 6 : Les dispositions de cet arrêté sont applicables jusqu’au 19 octobre 2020.
Article 7 : La violation des dispositions du présent arrêtée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Madame la la directrice de Cabinet, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
La préfète,
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2020-10-04-001 - AP prescrivant les mesures sanitaires applicables temporairement à l?occasion du classement du département des Hautes-Alpes en zone de circulation active du virus de la covid-19 6