Conseil Municipal - Conseil Municipal 05 10 2023 version accessible

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 05 10 2023 version accessible Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 05 10 2023 version accessible)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, DEL/2023/FI/

ANNEE 2023 - BUDGET PRINCIPAL - VILLE DE HEM

Décision Modificative n°2

Conseil Municipal du 5 octobre 2023

Service Chap. Nature Fonc. Libellé Montant Service Chap. Nature Fonc. Libellé Montant 553EP 011 615232 814 réparations armoires EP Schweitzer et Lavoisier 5 000,00 € 110 074 74834 01 compensation au titre des exonération taxe foncière 57 000,00 € 553VIDEO 011 61558 1123 réparation fibre MESP + caméra tour 90 11 400,00 € 110 073 7381 01 Taxe additionnelle droits de mutation 217 000,00 € 110 073 7351 01 Taxe sur la consommation finale d'électricité 62 777,98 € 110 073 7368 830 Taxe locale sur publicité exterieure 20 970,20 € 010MOYENS 011 6288 *0200 Prestation numérisation archives municipales - Phase 1 de 2022 41 147,00 € 110 073 7318 01 Autres impôts locaux ou assimilés 674,41 €

110 023 023 01 Virement à la section d'investissement 300 875,59 €

TOTAL 358 422,59 € TOTAL 358 422,59 €

Service Chap. Nature Fonc. Libellé Montant Service Chap. Nature Fonc. Libellé Montant 552BAT 207 2135 30 tiers lieu - relocalisation MESP 200 000,00 € 110 021 021 01 Virement section de fonctionnement 300 875,59 € 552BAT 904 2313 9040 annulation ombrière MESP 230 000,00 € - 553 799 2315 820 création ombrière Parking Rue de Beaumont 230 000,00 € 553VIDEO 799 2158 1123 Caméras 42 000,00 € 553DEVDUR 204 20421 830 Primes developpement durable 20 000,00 €

552PPICULT 202 337 2313 Franchomme - Construction 1 013,47 € - 552PPICULT 206 3111 2188 Achat instrument EMM 1 013,47 €

130IF 1099 2031 200 Assistance AMO lancement d'un appel d'offre pour un progiciel Finances 25 000,00 €

552PPISOLI 904 2313 9040 Travaux MESP 32 000,00 € - 552PPISOLI 820 2188 60 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 € - 552PPISOLI 306 2188 306 SECURITE Remplacement cloture Jeux Beaumont 5 000,00 € 552PPISOLI 408 2121 6414 SECURITE Creation protection visuelle MPE 5 000,00 € 552PPISOLI 410 21318 520 SOBRIETE ENREGETIQUE Menuiseries extérieures CS3V 12 000,00 € 552PPISOLI 410 2313 520 VIOLENCES URBAINES Réparations CS3V 28 875,59 €

TOTAL 300 875,59 € TOTAL 300 875,59 €

Vu l'avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la décision modificative budgétaire N°2 Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES2

DEL/2023/DG/

SIVU DU VAL DE MARQUE

MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération DEL/2015/DG/69 en date du 25 juin 2015, la commune a approuvé la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque. Ce syndicat permet d’assurer un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes de Forest-Sur- Marque, Leers, Toufflers, Lys-Lez-Lannoy et Willems.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a été créé par arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016.

Considérant l’article L. 5211-9 alinéa 3 du CGCT qui prévoit que le président peut donner, sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, des délégations de signature de portée générale aux titulaires d’emplois à responsabilité suivants : directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services techniques, et aux responsables de service,

Considérant la Loi 2009-526 du 12-05-2009 article 86-1-4° qui permet aux présidents d’EPCI de déléguer leur signature aux responsable de service, quels que soient le type et la taille de l’établissement qu’ils président,

Considérant l’article L 5211-4-1 du CGCT qui prévoit que le président peut donner sous sa responsabilité et surveillance, par arrêté, délégation de signature au chef de service mis à disposition pour l’exécution des missions qu’il lui confie,

Considérant l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque qui prévoit la délégation de signature au directeur général des services, par arrêté, sous la surveillance et la responsabilité du Président,

Afin de limiter les délais d’instruction technique des autorisations du droit des sols, conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque a acté, par délibération DEL/2023/SIVU/9 en date du 23 juin 2023, la modification de l’article 7 des statuts comme suit :

Article 7 - Le président et les vice-présidents

Le président, et s’il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l’organe exécutif du syndicat.

A ce titre,

• Il prépare et exécute les délibérations du comité ;

• Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ; • Il est le seul chargé de l’administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ;

• Il est le chef des services du syndicat ;

• Il représente le syndicat en justice.2

Par suite et en application de l’article L.5211.20 du code général des collectivités territoriales, cette délibération DEL/2023/SIVU/9 en date du 23 juin 2023, a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Hem en a accusé réception le 25 août 2023 (délibération et courrier de notification ci-annexés).

Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur la modification statutaire dudit groupement.

A l’issue de la consultation des assemblées délibérantes des communes membres, un arrêté préfectoral sera pris et notifié, par Monsieur le Préfet, au syndicat et aux communes membres.

Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale, Vu l’avis consultatif de la commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

➢ D’approuver la nouvelle rédaction de l’article 7 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Val de Marque, tels que joints à la présente dont le périmètre est constitué des communes suivantes : Forest-sur- Marque, Hem, Lannoy, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, et Willems.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,2

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-4, L. 5211-5-1, L. 5211-9 et L. 5212-4 à L. 5212-8,

Article 1e - Membres

Il est constitué entre les communes de Forest-sur-Marque, Hem, Lys-Lez-Lannoy, Leers, Toufflers, Willems ayant adhéré aux présents statuts, un Syndicat à Vocation Unique régi par les articles L. 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesdits statuts.

Article 2- Dénomination

Ce syndicat prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE MARQUE ».

Article 3- Objet

Ce syndicat a pour objet de mettre à disposition des communes adhérentes un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols pour leur compte, et délivré par leur maire au nom de chacune d’entre elles, et un accompagnement juridique formalisé dans le cas d’un éventuel contentieux formé à l’encontre de ces autorisations du droit des sols. Les Autorisations du Droit des Sols concernées sont les suivantes :

➢ Permis de construire,

➢ Permis d’aménager,

➢ Permis de Démolir,

➢ Déclarations préalables,

➢ Autorisations de Travaux,

➢ Certificats d’Urbanisme Opérationnels (CUb).

La réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance effective et formalisée de l’autorisation restent de la compétence exclusive des communes. Le syndicat assure l’instruction technique de la demande conformément au code de l’urbanisme et aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, la rédaction du projet d’arrêté, proposé à la signature du Maire, une assistance juridique et technique à la pré-instruction (permanences communales) et aux opérations de récolement. Comme indiqué ci-dessus, le syndicat assure, en outre, la gestion des contentieux pouvant naître à l’occasion de la délivrance de ces autorisations du droit des sols ou en cas de refus de délivrance, et notamment la rédaction des mémoires à intervenir et/ou la relation avec l’avocat qui serait éventuellement désigné par la commune concernée.

Toute adjonction ou suppression d’une ou plusieurs catégories énumérées ci-dessus devra faire l’objet d’une modification statutaire dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4- Siège

Le siège de ce syndicat est fixé en mairie de Hem, qui mettra à sa disposition les moyens administratifs nécessaires à son fonctionnement.

Article 5 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6- Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité de délégués composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre. Ceux-ci suivent le sort du Conseil Municipal qui les a élus quant à la durée de leur mandat. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.2

Article 7 - Le président et les vice-présidents

Le président, et s’il y a lieu, les vice-présidents sont élus par le comité syndical. Le président est l’organe exécutif du syndicat.

A ce titre,

• Il prépare et exécute les délibérations du comité ;

• Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;

• Il est le seul chargé de l’administration du syndicat, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ; il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au responsable de service ; ces délégations subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ;

• Il est le chef des services du syndicat ;

• Il représente le syndicat en justice.

Article 8 – Bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du président, des vice-présidents, ainsi que d’autres membres du comité, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du comité.

Le bureau se réunit à la diligence de son Président et au moins une fois par trimestre. Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent pas lui être déléguées, à savoir : • Le vote du budget, l’institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; • L’approbation du compte administratif ;

• Les dispositions à caractère budgétaire ;

• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

• L’adhésion du syndicat à un autre EPCI.

Article 9- Réunions

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des rapports explicatifs sont envoyées au moins cinq jours francs avant les réunions. Il peut être convoqué extraordinairement, soit à la demande de son Président, soit à l’invitation du Préfet, soit à la demande du tiers au moins du nombre des membres du Comité.

Article 10 – Ressources

Le syndicat perçoit les recettes suivantes :

• la contribution annuelle des communes membres ; cette contribution déterminée au prorata du nombre d’autorisations du droit des sols, telles que décrites à l’article 3 des présents statuts, et instruites par le syndicat pour le compte de chaque commune est appelée selon le principe suivant : le SIVU Val de Marque appelle à chaque début d’exercice de l’année N une contribution annuelle provisionnelle basée sur les réalisés de l’année N-2, et corrigée en fin d’exercice par un complément éventuel de contribution basé sur la consommation réelle de l’année N ; • le produit des sommes perçues en contrepartie des services rendus ;

• les revenus des biens meubles et immeubles ;

• le produit des dons et legs ;

• le produit des subventions perçues (État, Région, Département, communes et établissements publics de coopération intercommunale, Union Européenne, et toute autre collectivité publique susceptible de participer à l’objet du syndicat) ;

• les reversements de FCTVA ;2

• le produit des taxes, redevances et contributions ;

• le produit des emprunts contractés par le comité du syndicat, dont le remboursement des annuités sera assuré par son budget propre, avec le cas échéant participation des communes. Le syndicat garde la faculté de n’appeler les contributions communales qu’en cas de réalisation de dépenses effectives d’instruction.

Article 11 – Trésorier public

Les fonctions de Trésorier seront assurées par le Receveur Municipal de la commune, siège du syndicat.

Article 12 – Recouvrement des recettes

Le syndicat recouvrera lui-même les contributions et participations qui pourraient être imposées aux particuliers, administrations ou services publics intéressées aux travaux du syndicat. Les dépenses mises à la charge des communes par le syndicat pour l’accomplissement de sa mission seront des dépenses obligatoires pour celles-ci et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux.

Article 13 - Administration :

Les conditions d’administration et de gestion sont celles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les Lois et Règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les conditions de validité des délibérations du Comité et, le cas échéant de celle du bureau agissant par délégation. Les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances, les conditions d’annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées au chapitre I du titre II du livre I du code Général des Collectivités Territoriales pour les conseils municipaux. La rétribution des fonctions exercées pour le compte du syndicat sera fixée dans la limite de la règlementation sur les cumuls d’emplois et de rémunérations publiques.

Article 14 – Règlement intérieur

Le fonctionnement et le travail des instances du syndicat sont régis par un règlement intérieur approuvé par le comité syndical.

Article 15 - Élargissement

Le syndicat pourra s’élargir à tout moment aux communes dans les conditions fixées au Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque les conseils municipaux auront sollicité l’adhésion et approuvé les statuts ainsi que le mode de financement.3

DEL/2023/RH/

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général de la Fonction Publique

Vu l’avis du comité social territorial

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique qu’au regard des besoins de la collectivité, il est nécessaire de procéder à la suppression et à la création des postes suivants à compter du 1er octobre 2023

Suppression :

Filière technique

• 2 postes d’adjoint technique

Filière culturelle

• 2 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (3h/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10h/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4h30/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10h30/semaine)

Autres filières poste non permanent

• 5 postes d’apprentis

Création :

Filière technique

• 1 poste d’ingénieur

• 1 poste de technicien

• 1 poste d’agent de maitrise principal

• 1 poste d’agent de maitrise

• 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

• 8 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 poste d’adjoint technique 24h00 hebdomadaires

• 1 poste d’adjoint technique 20h00 hebdomadaires

Filière Médico-sociale

• 1 poste d’EJE de classe exceptionnelle

• 1 poste d’ATSEM ppl13

Filière sportive

• 1 poste d’éducateur principal de 1ère classe

Filière culturelle

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps complet

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (4h00/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (11h30/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (4h/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (3h/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (3h/semaine)

• 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (16h/semaine)

Filière Animation

• 5 postes d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Filière Police Municipale

• 5 postes de brigadier-chef principal

Autres filières poste non permanent

• 1 poste de vacataire école de natation

Ces suppressions et créations entrent dans le cadre des nominations à la suite de concours, avancement de grade ou promotion interne, ainsi que la prévision des recrutements en cours.

Aussi, dès lors que le processus de recrutement est finalisé ainsi que la campagne d’avancement de grade et de promotion interne, un ajustement du tableau des effectifs est effectué.

Considérant la nécessité de créer et de supprimer les postes repris ci-dessus, Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des effectifs en annexe.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,TABLEAU DES EFFECTIFS PERMANENTS AU 01/10/2023

Total A temps complet A temps non complet A temps complet A temps non complet

Directeur général des services A 1 1 1 Inchangé 1 0

Directeur général adjoint des services A 5 5 3 Inchangé 5 0

Directeur des services techniques A 1 1 1 Inchangé 1 0

7 7 0 5 0 7 0

Attaché hors classe A 1 1 0 Inchangé 1 0

Attaché principal A 6 6 5 Inchangé 6 0

Attaché A 11 11 9 Inchangé 11 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 1 Inchangé 2 0

Rédacteur principal de 2ème classe B 3 3 2 Inchangé 3 0

Rédacteur B 12 12 10 Inchangé 12 0

Adjoint administratif principal 1ère classe C3 9 9 7 Inchangé 9 0

Adjoint administratif principal 2ème classe C2 14 14 12 Inchangé 14 0

Adjoint administratif C1 16 16 10 Inchangé 16 0

74 74 0 56 0 74 0

Ingénieur Principal A 2 2 2 Inchangé 2 0

Ingénieur A 1 1 1 1 2 0

Technicien principal de 1ère classe B 2 2 1 inchangé 2 0

Technicien principal de 2ème classe B 5 5 4 inchangé 5 0

Technicien B 3 3 1 1 4 0

Agent de maitrise principal C 6 6 5 1 7 0

Agent de maitrise C 7 7 6 1 8 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C3 5 5 3 2 7 0

Adjoint technique principal de 2ème classe C2 22 22 19 8 30 0

Adjoint technique C1 98 94 4 90 inchangé 92 6

151 147 4 132 14 159 6

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 1 1 1 1 2 0

Educateur de jeunes enfants A 12 12 8 Inchangé 12 0

Assistant socio-éducatif A 1 1 1 Inchangé 1 0

ATSEM principal de 1ère classe C3 1 1 1 1 2 0

ATSEM principal de 2ème classe C2 6 6 5 inchangé 6 0

21 21 0 16 2 23 0

Puéricultrice de classe supérieure A 1 1 1 Inchangé 1 0

Infirmier en soins généraux classe normale A 1 1 1 Inchangé 1 0

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 2 2 2 Inchangé 2 0

Auxiliaire de puériculture de classe normale B 9 8 1 7 Inchangé 8 1

13 12 1 11 0 12 1

Conseiller des A.P.S. A 0 0 0 Inchangé 0 0

Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe B 0 0 0 1 1 0

Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe B 2 2 2 Inchangé 2 0

Educateur des A.P.S. B 3 3 2 Inchangé 3 0

Opérateur principal des A.P.S. C3 1 1 0 Inchangé 1 0 6 6 0 4 1 7 0

Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0 0 0 Inchangé 0 0

Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0 0 Inchangé 0 0

Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 8 2 6 9 2 3 7

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 16 2 14 15 Inchangé 2 14

Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0 0 0 0

24 4 20 24 2 5 21

Animateur principal de 1ère classe B 1 1 0 1 1 2 0

Animateur principal de 2ème classe B 1 1 0 1 Inchangé 1 0

Animateur B 4 4 0 2 Inchangé 4 0

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C3 5 5 0 3 Inchangé 5 0

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C2 8 6 2 7 5 8 5

Adjoint d'animation C1 27 20 7 22 Inchangé 20 7

Adjoint d'animation (TNC 8h00) C1 50 0 50 40 Inchangé 0 50

96 37 59 76 6 40 62

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 0 0 0 0 Inchangé 0 0

Chef de service de police municipale principal de 2ème classe B 0 0 0 0 Inchangé 0 0

Chef de service de police municipale B 2 2 0 1 Inchangé 2 0

Brigadier chef principal C 6 6 0 6 5 11 0

Gardien - Brigadier C2 10 10 0 10 Inchangé 10 0

ASVP C 1 1 0 1 Inchangé 1 0

19 19 0 18 5 24 0

411 327 84 342 30 351 90

NON TITULAIRES SUR EMPLOI NON PERMANENT

Collaborateur de Cabinet A 2 2 0 1 inchangé 2 0 Contrat de projet B 2 2 0 1 inchangé 2 0

Médecin et/ou infirmière vaccataire spécifique 2 2 2 inchangé 2 Vacataire Formateur Police Municipale B 1 1 1 inchangé 1 Vacataire Ecole de Natation B 0 0 0 1 1 1 Directeur ALSH C 7 7 inchangé 7 Directeur Adjoint ALSH C 16 16 inchangé 16 Educateur sportif C 5 5 inchangé 5 Animateur diplomé ALSH C 60 60 inchangé 60 Animateur stagiaire ou non diplomé C 30 30 inchangé 30 ASVP juillet - Août C 2 2 inchangé 2 Apprenti 15 15 4 -5 10 Adulte-relais 1 1 inchangé 1

SOUS TOTAL NON TITULAIRES NON PERMANENTS 143 10 -4 139 0

554 352 26 490 90

Effectifs budgétaires au 1er octobre

2023

DEL/2023/RH/3

PERSONNEL COMMUNAL

TABLEAU DES EFFECTIFS

FILIERE CULTURELLE

CATEGORIES GRADES OU EMPLOIS

EMPLOI FONCTIONNEL

Proposition de

création

MEDICO-SOCIALE Sous filière médico-sociale

01/04/2023

Effectifs

pourvus

Effectifs budgétaires au 1er avril 2023

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial commun en date du 27 septembre 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le tableau des effectifs repris ci-dessous :

MEDICO-SOCIALE Sous filière sociale

TOTAL GENERAL

SPORTIVE

ANIMATION

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE

POLICE MUNICIPALE

SOUS TOTAL EMPLOIS PERMANENTS

01/10/20234

DEL/2023/RH/

PISCINE DU PARC - ECOLE DE NATATION

RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires afin de répondre à des interventions ponctuelles spécifiques. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret 88-145 du 15 février 1988.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

• la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

• la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent.

• La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.

Monsieur Le Maire précise qu’à la piscine du parc, dans le cadre de l’école de natation, il est nécessaire d’assister le maitre-nageur en poste selon les effectifs et le besoin. L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de recruter un personnel vacataire, conformément à la jurisprudence administrative. La rémunération attribuée à l’éducateur diplômé sera calculée à partir du taux horaire de son indice de rémunération.

Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale,

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser : • à recruter un vacataire,

• à le rémunérer à son taux horaire au regard de son indice ;

Les crédits seront inscrits au budget.

Ainsi délibéré en séance les jours, mois et ans susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,20

DEL/2023/ST/

ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT REGIONALE POUR L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE DE BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE

Monsieur le Maire explique que la ville peut adhérer à la centrale d’achat mutualisée de la Région Hauts de France afin de bénéficier du groupement d’achat pour l’installation de bornes de recharges électriques sur les parkings privés communaux de plus de 20 places.

Dans ce cadre, et en cohérence avec les objectifs du plan de mobilités et du plan climat air énergie territorial de la MEL, l’adhésion de la ville permettra de disposer d’un outil pour l’achat, la pose et la maintenance de bornes sur le patrimoine communal.

Ces équipements feront l’objet d’une validation d’emplacement par le conseil municipal pour le choix des parkings de plus de 20 places, appartenant à la ville, pour lesquels l’opportunité de mise en œuvre de cette solution est avérée.

La démarche entre dans le cadre du PCAET de la Mel couplé au plan de mobilité métropolitain. La phase de déploiement des bornes sur le domaine public peut ainsi être complétée par des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides sur les parkings privés d’une capacité supérieure à 20 places et ouverts au public pour l’accès aux établissements à proximité.

La centrale d’achat de la région propose une adhésion, après validation par le conseil municipal, pour permettre à la ville de devenir partenaire du dispositif et acheter aux mêmes conditions, et avec un produit homogène, les bornes pour les futures utilisations.

L’adhésion permet à la ville de choisir dans le futur bordereau des prix, l’achat et la maintenance associée selon ses propres besoins.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

− D’approuver l’adhésion de la ville à la centrale d’achat de la région Hauts de France pour les bornes de recharge électriques.

− De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition et sa maintenance.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,14

DEL/2023/SP/

REVISION DES TARIFS OXYG’HEM

Le Conseil Municipal lors de la séance du 6 avril dernier avait révisé les tarifs des droits d’inscriptions des courses Oxyg’Hem de l’édition 2023.

La Fédération Française d’Athlétisme (FFA) a décidé que pour l’ensemble des courses qui sont labélisées, les organisateurs appliquent un tarif préférentiel pour les personnes licenciées à cette fédération.

Afin de conserver le label régional pour le 10km d’Oxyg’Hem, il nous faut respecter cette mesure édictée par la Fédération Française d’Athlétisme. La Fédération impose une différence minimum de 2€ entre le tarif « tout public » et le tarif des coureurs licenciés FFA.

Il convient donc de modifier les tarifs. Il est proposé une nouvelle grille tarifaire qui sera appliquée pour les prochaines éditions d’Oxyg’Hem.

Nous vous proposons un maintien des tarifs pour l’ensemble des courses et une réduction de 2 € pour les personnes licenciées à la Fédération Française d’Athlétisme sur la course du 10km labellisée.

Pour information, les coureurs ayant opté pour une inscription en ligne devront s’acquitter d’une majoration qui est payée directement au prestataire de la gestion en ligne des inscriptions. Cette majoration n’est pas reversée à la ville.

Vu l’avis conforme de la commission sports,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de décider d’appliquer ces tarifs pour les prochaines courses Oxyg’Hem.

TARIFS TARIFS

LE JOUR J

800 m Gratuit Gratuit 1.5 Km 3€ Pas d’inscription 5 Km 5 € Pas d’inscription Marche nordique 7 € 10 € 10 Km – Non Licenciés FFA 10 € 13 € 10 Km – Licenciés FFA 8 € 11 €6

DEL/2023/UR

NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS LIONDERIE ET TROIS BAUDETS

TRANSFERT DU FONCIER MEL A LA VILLE POUR L’AMENAGEMENT DU SITE ROUX

Monsieur le Maire rappelle que la ville s’est engagée dans le nouveau programme de renouvellement urbain, piloté par l’agence Nationale du Renouvellement Urbain pour les quartiers Lionderie et Trois Baudets ainsi que plusieurs sites dans les quartiers Haut Champs-Longchamps. Pour mener à bien l’ensemble des opérations reprises dans ce projet, diverses opérations foncières sont nécessaires.

Dans ce cadre, le site du docteur Roux, libéré par la démolition de la tour Roux lors de la première opération de renouvellement urbain, accueillera la construction d’un ensemble sportif : un dojo composé de 3 aires de combats et d’une salle multisports, destinée à un usage scolaire. L’environnement immédiat sera complété d’une forêt urbaine.

Par délibérations DEL/2019-UR-43 du 09 mai 2019 et DEL/2020-UR-101 du 25 juin 2020, le conseil municipal a approuvé le rachat par la ville des parcelles AY 453, AY 811 et AY 454 pour partie et AY 455, AY 456 pour environ 8 260 m2 devenues après arpentage les parcelles AY 1617, AY 1620, AY 1622, AY 455, AY 456. Une partie de l’emprise foncière correspondant à l’ancien parking a été rétrocédée à la MEL en même temps que la voirie. Il convient d’intégrer ce foncier dans le domaine public de la ville et de procéder au transfert de cet ancien parking du domaine public de la MEL à celui de la ville.

Cette parcelle sera rétrocédée dans le cadre des dispositions de la convention de participation financière signé en juin 2021 à 1€.6

Monsieur le Maire précise que conformément à la Charte de L’Evaluation du Domaine réalisée par la Direction des Finances Publiques en partenariat avec l’Association des Maires de France et notifiée à l’ensemble des Maires des communes françaises le 26 décembre 2016 par le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes Public, , la cession d’un immeuble par les communes de plus de 2000 habitants dès le 1er euro ou en cas de cession gratuite entre dans le champ de la consultation obligatoire des services du Domaine. Par dérogation et suivant les engagements précités la cession sera réalisée à 1€.

Monsieur le Maire, afin d’entériner le transfert de la parcelle susmentionnée, invite le conseil municipal à délibérer.

Vu l’avis conforme de la Commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

− D’approuver le transfert de la parcelle correspondant à l’ancien parking au prix de 1 € hors frais de mutation du domaine public de la Métropole Euro- péenne de Lille au domaine public de la ville.

− De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,7

DEL/2023/UR/

NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS LIONDERIE ET TROIS BAUDETS

VENTE D’UN TERRAIN SITUE RUE FOCH A LA SOCIETE NOTRE LOGIS

Monsieur le Maire rappelle que le nouveau programme de renouvellement urbain « Lionderie – Trois Baudets » poursuit sa réalisation.

Dans ce cadre, il est convenu que des terrains ou logements doivent être cédés gratuitement au groupe action logement en contrepartie du financement que celui-ci apporte à l’ANRU. Ces dispositions sont reprises dans la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la MEL signée le 28 février 2020. La ville a également délibéré le 19 décembre 2019 pour la signature du protocole foncier pour les échanges par délibération DEL/2019/AE/127.

A ce titre, une partie de la parcelle AX 766, propriété de la Ville de Hem, sera cédée à la société NOTRE LOGIS (groupe Action Logement) à concurrence d’environ 2777 m².

Monsieur le Maire précise que conformément à la Charte de L’Evaluation du Domaine réalisée par la Direction des Finances Publiques en partenariat avec l’Association des Maires de France et notifiée à l’ensemble des Maires des communes françaises le 26 décembre 2016 par le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes Public, la cession d’un immeuble par les communes de plus de 2000 habitants dès le 1er euro ou en cas de cession gratuite entre dans le champ de la consultation obligatoire des services du Domaine. Par dérogation et suivant les conventions précitées la cession sera réalisée à 1€.

Sur ce terrain, NOTRE LOGIS réalisera une opération de 10 logements T4 qui seront proposés en accession sociale à la propriété.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il a procédé à la dépollution du terrain et l’a remblayé suivant les préconisations de Notre Logis.7

Vu l’avis des Services des Domaines en date du 15 mars 2021 mis à jour le 8 septembre 2023

Vu l’avis conforme de la Commission urbanisme et travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. d’approuver la vente de la parcelle AX 766 pour partie, à concurrence d’environ 2777 m² au bénéfice de la société NOTRE LOGIS au prix d’un euro.

2. de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette vente auprès de l’étude Duchange et associés à Roubaix.

3. de dire que les crédits relatifs à cette cession seront inscrits au budget en cours.16

DEL/2023/UR/

ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE D’UNE HABITATION sise 9 SQUARE DES BRUYERES,

PARCELLE CADASTREE BB 157

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste. En effet, pour pallier la dégradation d’un bien, la commune peut constater son état d’abandon et déterminer l’ensemble des travaux à réaliser pour y remédier. En cas de carence du propriétaire, cette procédure peut déboucher sur l’expropriation.

L’habitation sise 9 Square des Bruyères, cadastrée BB 157 semble inhabitée depuis le décès de sa propriétaire Madame ROMANOWSKA Zefiryna le 24 février 2015 et présente un état d’abandon manifeste.

Pour permettre d’engager la procédure il convient de rappeler les démarches effectuées au préalable.

Vu la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 24 janvier 2020, nous précisant que par suite du décès le 24 février 2015 de Madame ROMANOWSKA Zefiryna, propriétaire de l’immeuble 9 Square des Bruyères à Hem, les taxes ne sont plus réglées depuis 2018 et qu’une succession à son nom est ouverte à l’étude notariale SCP Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE ;

Vu le courriel en date du 24 mai 2020 envoyé par le voisin Monsieur Baptiste SEYNHAEVE, propriétaire du 8 Square des Bruyères, expliquant les nuisances occasionnées par l’état de la parcelle BB 157 ;

Vu le courrier de mise en demeure de la parcelle BB 157 notifié à la succession ouverte auprès de la SCP Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires à LANNOY du 19 octobre 2021 ;

Vu le procès-verbal de constatation de l’état d’abandon manifeste de l’habitation sise 9 Square des Bruyères en date du 14 juin 2023, notifié à la SCP Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, le 24 juillet 2023 ;

En outre, pour engager cette procédure l’immeuble doit présenter des signes d’abandon manifeste ;

Considérant que la propriétaire, Madame ROMANOWSKA Zefiryna est décédée le 24 février 2015 ;

Considérant qu’une succession est ouverte en l’étude de Maîtres WALBECQ et DELAHOUSSE mais que les différents échanges avec ladite étude notariale n’ont pas permis de trouver des héritiers ;

Considérant que les taxes ne sont plus acquittées depuis 2018 et que la publicité foncière ne révèle aucune mutation depuis le décès de sa propriétaire ;

Considérant qu’un courrier de mise en demeure a été adressé le 19 octobre 2021 à la succession en l’étude de Maîtres WALBECQ et DELAHOUSSE de Madame16

ROMANOWSKA pour que soit procédé à l’élagage, la coupe des arbres encombrants le domaine public et l’évacuation des déchets dans les délais les plus brefs mais qu’aucun des travaux, indispensables au respect de la tranquillité publique, n’ont été effectués et que l’élagage et la coupe des arbres seront réalisés par la commune à frais avancés ;

Considérant qu’en effet il a été constaté que :

- L’immeuble ne semble abriter aucun occupant et n’est manifestement plus entretenu depuis plusieurs années.

- Le terrain est envahi d’une végétation dense et abondante qui empiète sur le domaine public.

- Que les courriers notamment de publicité ne sont pas retirés - Les murs de la façade sont envahis par la végétation, empêchant l’accès à la porte d’entrée.

-Les haies ne sont plus entretenues et empêchent l’accès au trottoir.

Considérant que l’immeuble n’a fait l’objet d’aucun entretien ou remise en état depuis plusieurs années ;

Considérant que l’état d’abandon général a été signalé à plusieurs reprises par des riverains ;

Au vu des dispositions prévues par les articles L2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite en conséquence le conseil municipal à délibérer pour l’autoriser à engager la procédure d’état d’abandon manifeste.

Vu l’avis conforme de la commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

− De décider qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste. − De l’autoriser à engager la procédure d’état d’abandon manifeste de l’habitation situé au 9 Square des Bruyères, cadastrée BB 157. − De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à la régularisation de cette procédure.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,1617

DEL/2023/UR/

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE D’ETAT D’ABANDON MANIFESTE D’UNE HABITATION sise 13 IMPASSE VANDEMEULEBROUCK, PARCELLES CADASTRÉES AV 376-377-378-379

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, lorsque des immeubles ou parties d’immeubles, installations ou terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, d’engager à la demande du Conseil municipal une procédure de déclaration d’abandon manifeste. En effet, pour pallier la dégradation d’un bien, la commune peut constater son état d’abandon et déterminer l’ensemble des travaux à réaliser pour y remédier. En cas de carence du propriétaire, cette procédure peut déboucher sur l’expropriation.

L’habitation sise 13 impasse Vandemeulebrouck, parcelles cadastrées AV 376-377- 378-379 semble inhabitée depuis le décès de sa propriétaire Madame Thérèse TIBERGHIEN le 24 janvier 2008 et présente un état d’abandon manifeste.

Pour permettre d’engager la procédure il convient de rappeler les démarches effectuées au préalable.

Vu le courriel en date du 17 février 2023 de Madame Sophie DUMORTIER, inspectrice des Finances Publiques, nous informant que les taxes foncières de 2021 et 2022 ne sont pas réglées. Elle précise également les coordonnées de Madame Marie Ange TIBERGHIEN, fille de ladite défunte ;

Vu le courrier en date du 24 février 2023 portant mise en demeure de mettre fin aux désordres et au non-entretien manifeste dudit immeuble, adressé à l’étude notariale de Maître Lancelin, en charge de la succession de Madame Thérèse TIBERGHIEN ;

Vu l’entretien par le Centre Technique Municipal (CTM) de la ville de Hem tous les ans depuis près de 5 ans sur ladite propriété pour l’entretien de la végétation dépassant sur le domaine public ;

Vu le procès-verbal joint de constatation de l’état d’abandon manifeste de l’habitation sise 13 Impasse Vandemeulebrouck en date du 14 juin 2023, notifié à l’étude notariale de Maître Lancelin à Lille le 22 juillet 2023 ;

En outre, pour engager cette procédure l’immeuble doit présenter des signes d’abandon manifeste ;

Considérant que la propriétaire de l’immeuble situé 13 Impasse Vandemeulebrouck, cadastrées parcelles AV 376-377-378-379 est décédée le 24 janvier 2008.

Considérant qu’une succession est ouverte à l’étude notariale de Maître Lancelin mais que les différents échanges avec ladite étude notariale n’ont pas permis de trouver des héritiers

Considérant que les taxes ne sont plus acquittées depuis 2021 et que la publicité foncière ne révèle aucune mutation depuis le décès de sa propriétaire

Considérant qu’un courrier de mise en demeure a été adressé le 19 octobre 2021 à la succession de Madame Thérèse TIBERGHIEN à l’étude notariale de Maître Lancelin pour que soit procédé à l’élagage, la coupe des arbres encombrants le domaine public17

et l’évacuation des déchets dans les délais les plus brefs mais qu’aucun des travaux, indispensables au respect de la tranquillité publique, n’ont été effectués et que l’élagage et la coupe des arbres sont réalisés par la commune à frais avancés ;

Considérant qu’en effet il a été constaté que :

- L’immeuble ne semble abriter aucun occupant et n’est manifestement plus entretenu depuis plusieurs années.

- Le terrain est envahi d’une végétation dense et abondante qui empiète sur le domaine public.

- Que les courriers notamment de publicité ne sont pas retirés - Les murs de la façade sont envahis par la végétation, empêchant l’accès à la porte d’entrée.

- Les haies ne sont plus entretenues et empêchent l’accès au trottoir.

Considérant que l’immeuble n’a fait l’objet d’aucun entretien ou remise en état depuis plusieurs années ;

Considérant que l’état d’abandon général a été signalé à plusieurs reprises par des riverains ;

Au vu des dispositions prévu par les articles L2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite en conséquence le conseil municipal à délibérer pour l’autoriser à engager la procédure d’état d’abandon manifeste.

Vu l’avis conforme de la commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- De décider qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble en état d’abandon manifeste. - De l’autoriser à engager la procédure d’état d’abandon manifeste de l’habitation situé au 13 Impasse Vandemeulebrouck, cadastrée parcelles AV 376-377-378-379.

- De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à la régularisation de cette procédure.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,1718

DEL 2023/UR/

MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE TREFONCIERE

CARRIERE DELPLANQUE

Monsieur le Maire explique dans le cadre du projet de construction d’une bergerie, d’une miellerie, d’un poulailler et d’une maison d’habitation pour les besoins de l’activité agricole de Monsieur Kauffeisen Rémy, éleveur, sis carrière Delplanque à Hem sur la parcelle cadastrée B 1663, l’alimentation en eau et en électricité nécessite un passage des canalisations le long du chemin rural n°29027 et l’implantation d’une fosse à compteur, sis carrière DELPLANQUE.

La servitude tréfoncière permettra le passage des canalisations souterraines sur le chemin rural n° 29027 sis carrière Delplanque ainsi que pour l’installation d’une fosse à compteur de dimension 0.80 X 1 mètre au croisement du chemin rural et de la rue métropolitaine du Calvaire Dévié.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à consentir la servitude et à signer la convention créatrice de droits de servitude au profit de Monsieur Kauffeisen.

Il est convenu que Monsieur Kauffeisen supportera tous les coûts liés aux travaux de servitude et assura l’entretien et le bon état du chemin.

Compte tenu de la nature de l’opération la servitude sera réalisée à titre gratuit.18

Vu l'article 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le propriétaire peut établir des servitudes par conventions conformément à l’article 639 du Code civil sur les biens du domaine public. L’existence de ces servitudes doit être compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elles s’exercent.

Vu l’avis conforme de la commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser :

- à instaurer une servitude tréfoncière sur le chemin rural n°29027 sis carrière Delplanque au profit des constructions réalisées sur la parcelle B1663, - à signer la convention instituant la servitude tréfoncière,

- à prendre toutes mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif.

Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme,

Le Maire,18-1

CONVENTION DE SERVITUDE

APPLICABLE ENTRE

La ville de Hem, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située 42 rue du général Leclerc, identifiée sous le numéro SIREN 215 902 990 représentée par son maire Monsieur Francis VERCAMER propriétaire du chemin rural n° 29027 sis carrière Delplanque

ci-après dénommée le propriétaire du fond grevé de la

servitude d’une part

ET

Monsieur Remi KAUFFEISEN, chef d’exploitation, titulaire d’un bail à ferme pour l’exploitation de la parcelle B1663 lieudit « petit voisinage » à HEM

ci-après dénommé le preneur bénéficiaire de la servitude

d’autre part

EXPOSE

Dans le cadre du projet de construction d’une bergerie, d’une miellerie, d’un poulailler et d’une maison d’habitation pour les besoins de l’activité agricole de Monsieur Kauffeisen Rémy, éleveur, sis carrière Delplanque à Hem sur la parcelle cadastrée B 1663, l’alimentation en eau et en électricité nécessite un passage des canalisations le long du chemin rural n°29027 et l’implantation d’une fosse à compteur, sis carrière DELPLANQUE.

Le preneur est titulaire d’un bail à ferme avec Madame Marie Pierre Alliot, propriétaire de la parcelle cadastrée B 1663, depuis le 1er novembre 2022, pour une durée de 9 ans renouvelable.

Afin de permettre au preneur de réaliser les travaux de raccordement d’alimentation en eau potable et en électricité pour exercer son activité d’éleveur sur la parcelle susvisée le propriétaire consent dans les termes repris ci-après une servitude tréfoncière.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Suivant l'article 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le propriétaire peut établir des servitudes par conventions conformément à l’article 639 du Code civil sur les biens du domaine public. L’existence de ces servitudes doit être compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elles s’exercent.18-1

Il est expressément convenu entre les parties comme conditions essentielles et intégrantes aux arrêtés de Permis de construire PC N° 59299V 0029 et PC n° 5929923V 0007 et le PC 592999v0012 au profit du preneur sans lesquelles elles n’auraient pas lieu, savoir :

1/ que le propriétaire consent une servitude tréfoncière pour les canalisations souterraines sur le chemin rural n° 29027 sis carrière Delplanque ainsi que pour l’installation d’une fosse à compteur de dimensions 0.80X1 mètres au croisement du chemin rural et de la rue métropolitaine du Calvaire dévié.

2/que le preneur prend en charge les travaux pour l’installation de la fosse et le passage des canalisations ainsi que l’entretien dudit fond et supporte tous les frais y découlant.

Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : elle doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave suivant les dispositions de l’article 701 du Code civil.

Le preneur, exploitant sur le fond bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fond servant suivant les dispositions de l’article 702 du code civil.

A HEM le …………..

LE PROPRIETAIRE LE PRENEUR

La ville de HEM Rémy Kauffeisen Francis VercamerPROJET DE DELIBERATION 9

DEL/2023/ECO/

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A L’ANCIENNE ECOLE JULES FERRY POUR POLE EMPLOI

Suite aux émeutes urbaines et à l’incendie qui s’est déclaré à la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin dernier, où Pôle Emploi était locataire de locaux d’une surface totale de 750 m2 pour le prix négocié entre Monsieur le Maire et le Directeur Régional de Pôle Emploi de 128,284 € HT/m², soit 96 213.01 € HT par an, il s’avère nécessaire de relocaliser l’antenne de Pôle Emploi afin que cette dernière puisse continuer à apporter un service public en direction des habitants de Hem.

Vu la délibération DEL/2022/AE/9 sollicitant la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement,

Vu l’avis favorable émis par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale du Nord, par courrier en date du 21 mars 2022, qui autorise la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement.

Monsieur le Maire propose, en association avec le Directeur Régional de Pôle Emploi, que l’antenne hémoise soit transférée à l’ancienne école Jules Ferry le temps que les travaux de réaménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient terminés.

Un avenant au bail sera signé entre les deux parties.

Vu l’avis conforme de la Commission Finances, Economie et Administration Générale, Vu l’avis consultatif de la Commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. d’approuver la mise en œuvre d’un avenant au bail qui nous lie à Pôle Emploi dans l’ancienne école Jules Ferry.

2. de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires.9.1

BAIL DE LOCAUX

MAISON DE L’EMPLOI ET DES SERVICES PUBLICS

POLE EMPLOI

AVENANT 1

Article I : COMPARUTION

Entre les soussignés (e) :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023,

Ci-après désigné le Bailleur,

Et

POLE EMPLOI, institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du Travail, représenté par Madame Nadine CRINIER, Directrice régionale de Pôle emploi Hauts- de-France, dûment habilitée à cet effet en application des dispositions de l'article R. 5312- 26 du Code du Travail, domiciliée à Villeneuve d'Ascq, 28-30, rue Elisée Reclus, SIREN n°130005481,

Ci-après désigné le Preneur,

-------------------------------

PREAMBULE

Suite aux violences urbaines et à l’incendie qui a touché la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin 2023, il s’avère nécessaire de relocaliser les services de l’antenne hémoise de Pôle Emploi, locataire occupant dudit immeuble, à l’ancienne école Jules Ferry. Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter un avenant au bail signé par les deux parties le 24 janvier 2019.

Seuls les articles « IV – Désignation », « VIII – Durée » et « X – Loyer et accessoires » dudit bail font l’objet d’une modification.

Article IV : DESIGNATION

Les locaux mis à disposition de POLE EMPLOI se situent dans l’ancienne école Jules Ferry sise rue des Ecoles à Hem, pour une surface de 570 m², répartie en bureaux et parties communes. Un parking aérien privatif leur est également mis à disposition.

Article VIII : DUREE

Le présent avenant au bail initial est consenti de manière temporaire, le temps que les travaux d’aménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient réalisés. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.

Article X : LOYER ET ACCESSOIRES

Le loyer fixé dans le bail initial, d’un montant de 91 189.36 € pour une surface de 750 m2 reste inchangé, compte tenu des travaux réalisés par la Ville de Hem, dans l’ancienne école Jules Ferry, afin d’y relocaliser les locataires de la MESP dans les plus brefs délais.

Les autres articles du bail initial restent inchangés.

Fait à HEM, le ………………….

Le Bailleur Le Preneur, GIP AGIRE VAL DE MARQUE Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé Bon pour accord Bon pour accord Bon pour accord Nom et signature : Nom et signature : Nom et signature :PROJET DE DELIBERATION 10

DEL/2023/ECO/

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A L’ANCIENNE ECOLE JULES FERRY POUR GIP AGIRE

Suite aux émeutes urbaines et à l’incendie qui s’est déclaré à la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin dernier, où le GIP AGIRE était bénéficiaire d’une mise à disposition, à titre gracieux, de locaux d’une surface totale de 743 m2, il s’avère nécessaire de relocaliser les services du GIP AGIRE (le PLIE, la Maison de l’Emploi et la Mission Locale) afin que ceux-ci puissent continuer à apporter un service public en direction des habitants de Hem.

Vu la délibération DEL/2022/AE/9 sollicitant la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement,

Vu l’avis favorable émis par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale du Nord, par courrier en date du 21 mars 2022, qui autorise la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement.

Monsieur le Maire propose que les services du GIP AGIRE soit transférés à l’ancienne école Jules Ferry le temps que les travaux de réaménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient terminés.

Un avenant à la convention de mise à disposition de locaux sera signé entre les deux parties.

Vu l’avis conforme de la Commission Finances, Economie et Administration Générale, Vu l’avis consultatif de la Commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux au GIP AGIRE dans l’ancienne école Jules Ferry.

2. de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires.10-1

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC AGIRE VAL DE MARQUE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2023 (ANNEXE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS)

AVENANT 1

Entre,

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023, ci-après dénommé la Ville, d’une part,

Et,

Le GIP AGIRE Val de marque, représenté par son Président, ayant son siège social en ses bureaux, ci-après dénommée le GIP, d’autre part,

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PREAMBULE

Suite aux violences urbaines et à l’incendie qui a touché la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin 2023, il s’avère nécessaire de relocaliser les services du GIP AGIRE VAL DE MARQUE, locataire occupant dudit immeuble, à l’ancienne école Jules Ferry.

Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter un avenant à la convention de mise à disposition de locaux, autorisée en vertu de la délibération votée lors du conseil municipal du 14 décembre 2022 et signée par les deux parties le 15 février 2023.

Seuls les articles « 2 – Désignation » et « 3 – Durée de la convention » de ladite convention font l’objet d’une modification.

ARTICLE 2 – Désignation

Les locaux mis à disposition du GIP AGIRE se situent dans l’ancienne école Jules Ferry sise rue des Ecoles à Hem, pour une surface totale de 1 190 m², et dotée d’un parking aérien clôturé. L’ancienne école Jules Ferry accueille :

- Les locaux réservés au GIP et ses services,

- Une partie de la surface du bâtiment est affectée aux bureaux municipaux pour les permanences au public de divers organismes,

- L’agence Pôle Emploi bénéficie d’une surface de 570 m2, répartie en bureaux et parties communes. Un parking aérien privatif leur est également mis à disposition.

ARTICLE 3 – Durée de la convention

Le présent avenant à la convention de mise à disposition initiale est consenti de manière temporaire, le temps que les travaux d’aménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient réalisés. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.

Hem, le

Pour la Ville de Hem, Pour le GIP AGIRE Val de Marque,

Le Maire, Le Président, Francis VERCAMER Saïd LAOUADI

COORDONNEES D’ASSURANCE :

Compagnie :

N° de police :

Date de signature du contrat :

Date d’échéance :PROJET DE DELIBERATION 11

DEL/2023/XX/

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A L’ANCIENNE ECOLE JULES FERRY POUR L’ALAM

Suite aux émeutes urbaines et à l’incendie qui s’est déclaré à la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin dernier, où l’Agence Locale d’Assurance Maladie (ALAM) était bénéficiaire d’une mise à disposition, à titre gracieux, de locaux d’une surface totale de 38 m2, il s’avère nécessaire de relocaliser ce service de l’assurance maladie afin que ce dernier puisse continuer à apporter un service public en direction des habitants de Hem.

Vu la délibération DEL/2022/AE/9 sollicitant la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement,

Vu l’avis favorable émis par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale du Nord, par courrier en date du 21 mars 2022, qui autorise la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement,

Monsieur le Maire propose que la permanence de l’ALAM soit transférée à l’ancienne école Jules Ferry le temps que les travaux de réaménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient terminés.

Un avenant à la convention de mise à disposition de locaux mutualisés sera signé entre les deux parties.

Vu l’avis conforme de la Commission Finances, Economie et Administration Générale, Vu l’avis consultatif de la Commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux mutualisés à l’ALAM dans l’ancienne école Jules Ferry.

2. de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires.11-1

AGENCE LOCALE D’ASSURANCE MALADIE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL - 2023 (ANNEXE 1 DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS)

AVENANT 1

Entre :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023, ci-après dénommé la Ville, d’une part,

Et :

La CPAM, représentée par son Directeur, ayant son siège social rue Rémy Cogghe à Roubaix, ci-après dénommée la CPAM d’autre part,

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PREAMBULE

Suite aux violences urbaines et à l’incendie qui a touché la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin 2023, il s’avère nécessaire de relocaliser l’Agence Locale d’Assurance Maladie, locataire occupant dudit immeuble, à l’ancienne école Jules Ferry.

Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter un avenant à la convention de mise à disposition de locaux, autorisée en vertu de la délibération votée lors du conseil municipal du 14 décembre 2022 et signée par les deux parties le 20 décembre 2022.

Seuls les articles « 2 – Désignation » et « 4 – Durée de la convention » de ladite convention font l’objet d’une modification.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Les locaux mis à disposition de la CPAM se situent dans l’ancienne école Jules Ferry sise rue des Ecoles à Hem, à titre partagé.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

Le présent avenant à la convention de mise à disposition initiale est consenti de manière temporaire, le temps que les travaux d’aménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient réalisés. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.

Hem, le

Pour le Maire et par délégation Pour la CPAM, L’adjoint à la Solidarité entre les Générations, Le Directeur A l’Habitat, au Logement

Et à la Politique de la Ville

Philippe SIBILLE

COORDONNEES D’ASSURANCE :

Numéro de police :

Compagnie :

Date de signature du contrat :

Date d’échéance :PROJET DE DELIBERATION 12

DEL/2023/XX/

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

A L’ANCIENNE ECOLE JULES FERRY POUR INSERTIM

Suite aux émeutes urbaines et à l’incendie qui s’est déclaré à la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin dernier, où l’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion INSERTIM était locataire d’un bureau pour un loyer annuel d’un montant de 1 830.42 € HT (TVA en sus), il s’avère nécessaire de relocaliser les permanences de cette société afin que cette dernière puisse continuer à apporter un service public en direction des habitants de Hem.

Vu la délibération DEL/2022/AE/9 sollicitant la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement,

Vu l’avis favorable émis par Monsieur l’Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l’Education Nationale du Nord, par courrier en date du 21 mars 2022, qui autorise la désaffectation de l’école Jules Ferry et son déclassement.

Monsieur le Maire propose, en association avec le Directeur d’INSERTIM, que la permanence hémoise soit transférée à l’ancienne école Jules Ferry le temps que les travaux de réaménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient terminés.

Un avenant à la convention de mise à disposition de locaux sera signé entre les deux parties.

Vu l’avis conforme de la Commission Finances, Economie et Administration Générale, Vu l’avis consultatif de la Commission Urbanisme et Travaux,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. d’approuver l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux à INSERTIM dans l’ancienne école Jules Ferry.

2. de l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires.12-1

ETTI INSERTIM

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL – 2023

AVENANT 1

Entre :

La Ville de Hem, représentée par son Maire, autorisé à signer le présent avenant par délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023, ci-après dénommé la Ville, d’une part,

Et :

L’ETTI INSERTIM, représentée par son gérant, ayant son siège social 232 rue Roger Salengro, 62700 BRUAY LA BUISSIERE, ci-après dénommée le preneur d’autre part,

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PREAMBULE

Suite aux violences urbaines et à l’incendie qui a touché la Maison de l’Emploi et des Services Publics, en juin 2023, il s’avère nécessaire de relocaliser l’Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion INSERTIM, locataire occupant dudit immeuble, à l’ancienne école Jules Ferry. Pour ce faire, il est nécessaire d’apporter un avenant à la convention de mise à disposition de locaux, autorisée en vertu de la décision 286 en date du 9 décembre 2022 et signée par les deux parties le 9 mars 2023.

Seuls les articles « 2 – Désignation », « 3 – Redevance » et « 4 – Durée de la convention » de ladite convention font l’objet d’une modification.

ARTICLE 2 – DESIGNATION

Le local mis à disposition d’INSERTIM est un bureau situé dans l’ancienne école Jules Ferry sise rue des Ecoles à Hem.

ARTICLE 3 – REDEVANCE

Le loyer annuel, fixé dans la convention initiale, d’un montant de 1.830,42 € reste inchangé, compte tenu des travaux réalisés par la Ville de Hem, dans l’ancienne école Jules Ferry, afin d’y relocaliser les locataires de la MESP dans les plus brefs délais. La TVA est en sus, calculée sur le montant hors taxes du loyer, au taux en vigueur.

ARTICLE 4 – DUREE DE LA CONVENTION

Le présent avenant à la convention de mise à disposition initiale est consenti de manière temporaire, le temps que les travaux d’aménagement de la Maison de l’Emploi et des Services Publics soient réalisés. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2023.

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.

Hem, le

Pour le Maire et par délégation Pour la SARL INSERTIM, L’adjoint à la vie économique, à l’emploi, Le gérant,

au commerce et à l’insertion

Saïd LAOUADI, D.PENEL13

DEL/2023/ECO/

MISE EN PLACE DE L’ANIMATION PUZZLE

DANS LES LIEUX DE RESTAURATION ET COMMERCES

Deux années de pandémie et une de contexte géopolitique international compliqué ont mis en difficulté l’ensemble des acteurs économiques du territoire national. C’est pourquoi, pour mieux les faire connaître et encourager les hémois à fréquenter les commerces de proximité, la Ville de Hem a pris la décision de s’investir auprès d’eux en organisant une animation à destination des habitants avec l’implication des commerçants.

Cette opération consiste à confectionner deux puzzles représentant une vue de la ville de Hem et à participer à un tirage au sort de trois lots.

Les foyers hémois recevront chacun un plateau de jeu sur lequel figureront deux puzzles à compléter par des vignettes autocollantes. Ces vignettes, par sachets de 3, seront fournies par la ville aux commerçants qui pourront les distribuer à leurs clients.

Les mille premières personnes ayant réussi à compléter leur plateau en intégralité recevront en cadeau un puzzle de 1000 pièces. En outre, tous les participants pourront être tirés au sort pour l’attribution des trois lots à la clôture du jeu.

La présente délibération a pour objet de permettre à la ville de Hem d’organiser et mettre en place l’animation dite « grand Puzzle Hémois » du 15 novembre au 15 décembre 2023. L’objectif de cette mesure consiste à soutenir l’activité locale en incitant les Hémois à effectuer leurs achats à Hem ou à découvrir leurs commerçants de proximité.

Le détail des conditions de réalisation et de participation est précisé dans le règlement joint à la présente délibération.

Vu l’avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration générale,

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

1. D’approuver la réalisation de l’animation « Grand Puzzle Hémois » destinée à la population hémoise et aux lieux de restauration et commerces du territoire du 15 novembre 2023 au 15 décembre 2023.

2. De l’autoriser à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques relatives à ce dossier,

3. D’autoriser l’imputation des dépenses correspondantes aux crédits prévus à l’exercice.13-1

Engagement des commerçants

« Grand Puzzle Hémois »

1. Objectifs de l’opération

Dans le cadre de son soutien et de son partenariat avec les établissements

commerciaux de proximité, la ville de HEM met en place une opération de

communication à destination des habitants avec l’implication des commerçants

intitulée « Grand Puzzle Hémois » sur la période du 15 novembre 2023 au 15

décembre 2023.

Les foyers hémois recevront chacun un plateau de jeu sur lequel figureront deux

puzzles à compléter par des vignettes autocollantes. Ces vignettes, par sachets de 3,

seront fournies par la ville aux commerçants qui pourront les distribuer à leurs

clients sans obligation d’achat. Ces vignettes seront disponibles dans la limite des

stocks disponibles.

A terme les participants ayant complété l’intégralité des emplacements sur leur

plateau de jeu avec les vignettes devront le ramener en mairie.

Les mille premières personnes ayant complété leur plateau en intégralité recevront

en cadeau un puzzle.

2. Critères d’Eligibilité

Sont concernés les établissements commerciaux de proximité implantés

physiquement sur la commune, recevant du public et n’excédant pas une surface de

vente supérieure à 300m². Sont concernés également les commerçants non

sédentaires abonnés présents sur le marché du dimanche matin.

Sont exclus du dispositif, les bureaux de services tels que les banques, agences

immobilières, et assurances...

3. Conditions d’engagement

Pour participer à cette opération il est demandé aux commerçants de renvoyer en

mairie l’attestation d’engagement au dispositif dûment complétée signée et

tamponnée (annexe 1)13-1

Annexe 1

Je soussigné(e)…………………………………………………………….

Agissant en qualité de………………………………………. (dirigeant, gérant, … )

De

l’établissement…………………………………………Situé………………………………………

…….

Accepte de participer à l’opération « Grand Puzzle Hémois » mise en place par la ville

de HEM du 15 novembre au 15 décembre 2023.

Je m’engage par ailleurs à :

• Communiquer sur ma participation à cette opération

• Afficher tous les documents nécessaires à ma participation à cette opération

• Participer à l’opération durant la totalité de sa durée.

• Ne pas remettre de vignettes dans le cadre d’achat de boissons alcoolisées, de

tabac et de jeu d’argent.

Fait à……………………………, Le…………………………….

Tampon de l’entreprise

et signature du dirigeant13-2

REGLEMENT DE JEU « Grand PUZZLE HEMOIS »

Ce règlement s’applique à l’animation « Grand Puzzle Hémois » organisée par la ville de HEM, dénommé « l’Organisateur », domiciliée au 42 rue du Général Leclerc à HEM 59510 à destination des habitants de Hem dénommé « participants ».

Règle du jeu

Chaque Joueur recevra dans le « Tout’Hem » un plateau de jeu cartonné composé de 18 cases en filigrane représentant deux lieux de la commune de Hem qu’il devra compléter. Pour gagner un Puzzle ville de Hem et participer au tirage au sort, le participant devra avoir complété toutes les cases en filigrane avec les vignettes autocollantes de couleurs correspondantes.

Ces vignettes autocollantes seront distribuées, gratuitement par la ville de HEM, par sachet de 3 vignettes dans les commerces de HEM participant à l’opération, dans la limite des stocks disponibles, à raison de 1 sachet par passage chez le commerçant.

Les participants auront plus de 4 semaines pour compléter la totalité du plateau de jeu avec les vignettes autocollantes. Les plateaux remplis devront être déposés en main propre en Mairie de HEM 42 rue du Général Leclerc aux horaires d’ouvertures au public contre récépissé.

Ces plateaux une fois contrôlés et tamponnés seront intégrés au tirage au sort des lots mis en jeu détaillés dans la rubrique 2.1.

1. ADMISSIBILITE

1.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure et domiciliée à Hem, à l'exclusion des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu.

1.2 Les participations à cette animation se feront du 15 novembre au 15 décembre 2023.

1.3 La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

1.4 Ce jeu n’est pas soumis à obligation d’achat ni envers les commerçants, ni envers la ville de HEM.

1.5 Les participants ayant rempli leur plateau auront jusqu’au vendredi 15 décembre 2023 pour le déposer en mairie. A la fermeture de la mairie le 15 décembre, l’animation commerciale sera clôturée et les plateaux complétés postérieurement à cette date ne seront pas pris en compte et les participants ne pourront donc pas remporter de lot.

2. LOTS

Il est entendu par « participants », toutes personnes ayant entièrement complété et déposé le plateau de jeu en mairie dans la limite des dates figurant dans l’article 1.2 et 1.5.

Les 1000 premiers participants qui auront rapporté leurs plateaux de jeu entièrement complétés en mairie selon les modalités précisées ci-dessus, gagneront13-2

chacun un exemplaire du Puzzle de la Ville de Hem et participeront également au tirage au sort.

Les puzzles seront à retirer en Mairie lors de l’enregistrement de leur bon de participation au tirage au sort.

L’ensemble des participants prendra part à un tirage au sort offrant la possibilité à trois d’entre eux de remporter l’un des lots suivants dans l’ordre :

- 1er lot : Un chèque-voyage d’une valeur de 4 000 € valable pour l’année 2024 auprès du prestataire Leclerc Voyage de Wattrelos.

- 2ème lot : Un vélo électrique d’une valeur de 1 500 €

- 3ème lot : Un chèque-voyage d’une valeur de 500 € valable pour l’année 2024 au près du prestataire Leclerc Voyage de Wattrelos.

Pour toutes prolongations des chèques-voyages les gagnants devront directement s’adresser auprès du prestataire Leclerc Voyage. L’organisateur ne pourra être tenu responsable du refus de prolongation des chèques voyage par le prestataire Leclerc Voyage.

2.1 L'Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et montant équivalents.

2.2 Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation ni à la remise de sa contrevaleur totale ou partielle en euros ni à son échange ou son remplacement de quelque lot que ce soit.

2.3 Un participant ayant complété et déposé son plateau de jeu en mairie ne peut être tiré au sort qu’une seule fois.

2.4 Si le nombre de participants est inférieur à 1000, le nombre de « Puzzle de Hem» distribué sera égal au nombre de participants ayant complété et déposé le plateau de jeu en mairie. En outre le tirage au sort sur les 3 lots supplémentaires sera réalisé sur le nombre de participants ayant complété et déposé leur plateau en mairie.

2.5 Les lots seront remis personnellement aux gagnants et ne peuvent pas être transférés à une autre personne physique ou morale.

3. NOTIFICATION DES GAGNANTS DU TIRAGE AU SORT

3.1 Les gagnants sont prévenus par email, dans les 10 jours qui suivent le tirage au sort.

3.2 Les gagnants de l'un des prix mis en jeu devra présenter une preuve de son identité, et de sa domiciliation à Hem.

3.3 Le gain devra être retiré auprès de l'Organisateur lors de la séance de remise des lots dont la date et le lieu seront envoyés au gagnant. En cas d’absence du gagnant lors de cette séance, le lot pourra être retiré auprès de l’organisateur jusqu’au 31 janvier 2024 après la clôture du jeu.

3.4 Les gagnants autorisent l’organisateur à diffuser leur photo dans le cadre d’actions de communication sur cette opération commerciale.

4. PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS

4.1 Chaque gagnant du tirage au sort est responsable du paiement de toutes les taxes éventuelles liées au lot gagné dans le cadre de ce tirage au sort.13-2

4.2 En participant au tirage au sort, les gagnants acceptent par avance le règlement et les décisions de l'Organisateur. Les gagnants s'engagent à dégager de toute responsabilité l'Organisateur et leurs dirigeants, administrateurs, employés, contractuels et agents, de la perte, blessure, décès ou toute autre responsabilité qui pourrait découler de la participation à ce tirage au sort ou de l'acceptation ou de l'utilisation de tout prix gagné à ce tirage au sort.

5. MODIFICATION DU REGLEMENT

5.1 l'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de reporter, de prolonger, d'écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l'y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

5.2 Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le site internet et le Facebook de la ville de HEM

6. DROITS ET OBLIGATIONS

L'Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

7.1 Le présent règlement est soumis à loi française.

7.2 Le présent règlement est accessible sur le site Internet de la ville de Hem via le lien suivant. Ou sur demande en se présentant à l’accueil de la Mairie. 7.3 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l'Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : 42 rue du Général Leclerc 59510 HEM

7.4 La juridiction compétente est celle du lieu de l’organisateur

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