Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

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Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D'AIX EN PROVENCE

MPa Reno e PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 À 19H30.

(Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMUNE DE MEYRARGUES

FP/ECD

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée à chacun de

ses membres le vendredi 9 novembre 2022, le jeudi 15 décembre 2022 à 19 heures 30 en la salle des fêtes, à côté de l'hôtel de ville, sous la présidence de monsieur Fabrice Poussardin, Maire.

Après appel nominatif des conseillers municipaux en exercice présents,

ABSENTS

ELUS EN EXERCICE AYANT DONNE POUVOIR A

POUSSARDIN Fabrice

GREGOIRE Philippe

THOMANN Sandra

MOREAU Jean-Michel

HALBEDEL Sandrine x

GIANNERINI Eric

ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel X

MORFIN Gérard

LALAUZE Andrée

DAILCROIX Brigitte

DURAND Gilles

BARBIER Daniel X DAILCROIX Brigitte

BERTRAND Pierre x

JOUVE Mireille X LALAUZE Andrée

BLANC Frédéric X

MICHEL Béatrice X

MAGNETTO Peggy X _[GREGOIRE Philippe

BURLE Louis X

FRUTTERO David X

GIRAUD Dominique x

KACHKACH Emilie X

DEPAUX Stéphane X BOUGI Gilbert

BOUGI Gilbert X

NAHON Philippe X GIRAUD-CLAUDE Dominique

REMEDIOS-BRUN Audrey x SMATI Sabrina

GIRAUD-CLAUDE Dominique X

SMATI Sabrina X

Evolution des présents et pouvoirs en cours de séance - synthèse

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Pouvoirs Pouvoir à Û 6 Arrivée/Départ| Heure Elu Arrivée 19H49 |HALBEDEL S.

Le président de séance constate que le quorum est atteint.

Élection du secrétaire de séance :

Candidate : Mme THOMANN Sandra

UNANIMITÉ

Secrétaire de séance élue : Mme THOMANN Sandra

Les procès-verbaux des 17 mars et 29 septembre 2022 seront soumis à l'assemblée délibérante afin qu’elle les

arrête à l’occasion de sa prochaine réunion, MM. Burle et Bougi devant préalablement se rapprocher pour réaliser une rédaction complémentaire.

Arrivée de Mme HALBEDEL Sandrine à 19H49

Page 1 sur 13 Arrêt du procès-verbal du 17/11/2022 :

Pour (présents et pouvoirs) 23 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs)

= LALAUZE Andrée AFFAIRES METROPOLITAINES

D2022-XXXAM DÉFINITION DE L’'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS. Exposé des motifs

En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),

et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour : - La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ; - La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi

que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.

Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs de la Métropole et de ses communes membres. Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de l'intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l’objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement

comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à la définition de l'intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une grande concertation des communes a été organisée de manière à

associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérêt métropolitain. Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal, sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre une mise en œuvre optimisée des modalités

d'exercice de ces compétences.

Cette dernière situation concerne :

- Les communes de l’ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ; - À l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres-Ouest-Provence, dont la

programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal. De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d'intérêt

métropolitain pour ces-Voies.

Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l’exercice, par la Métropole, de sa

compétence en matière de zone d’activité économique.

Une fois que la définition de l'intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été déterminée, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée de procéder l'évaluation des’ charges correspondantes.

Telles sont les raisons qui incitent à proposer au conseil municipal la présente délibération. Visas :

Ou l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu les annexes à la présente ;

Discussions :

Pierre Bertrand : demande des précisions de la compétence sur le pluvial aérien Fabrice Poussardin : Les réseaux sous les routes sont de la compétence métropolitaine et ceux au-dessus de la compétence commune.

Gilbert Bougji : Formule deux remarques. Une globale portant sur ses inquiétudes vis-à-vis de la métropole alors qu'il y a des problèmes et des difficultés. Une plus précise sur le contenu de l'annexe à la délibération et concernant le fait que les communes de la liste des communes (de compétence métropolitaine) sont toutes autour de Marseille avec aucune

commune autour d'Aix.

Louis Burle : Rappelle la loi 3 DS et le fonctionnement métropolitain avec notamment la notion d'intérêt métropolitain qui

doit être précisé. Il rappelle l’histoire des voiries de Marseille qui appartenaient à la Communauté urbaine et de même que celles qui appartenaient au SAN (Syndicat d'Agglomérations Nouvelles) La délibération ne fait que maintenir la compétence métropolitaine sur des voiries qui avaient déjà fait l'objet d'un transfert de compétence. Page 2 sur 13

Fabrice Poussardin : précise aussi que beaucoup de communes souhaitent garder une politique de proximité et que la voirie fait partie de cette politique. La délibération vise à restituer une cohérence avec l'existant et que les débats sur la cohérence sont dépassés.

Pierre Bertrand : Est-ce que la commune de Meyrargues a transféré des voies ? Fabrice Poussardin : aucune

Louis Burle : il y a aussi les transferts entre le département et la métropole.

Dominique Giraud : est ce que les communes autour d'Aix ont fait le même choix ? Fabrice Poussardin: les communes du Pays d'Aix gardent toutes leurs voiries commune et Aix veut même récupérer ses parkings. À Meyrargues, on garde les chemins, coudou rousse, la RD 96 c'est le département et la commune. Gilles Durand : et le chemin des Bouches du Rhône ?

Sandra Thomann : il est de compétence métropolitaine sur la partie qui est dans la zone d'activités car les zones d'activités sont de compétence métropolitaine

Fabrice Poussardin : explique les travaux en cours

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Reconnaître d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées dans la liste jointe en annexe 1 ;

Article 2: Reconnaître d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2 ;

Article 3 : Reconnaître d'intérêt métropolitain les voies - et les trottoirs adjacents à ces voies - qui supportent la circulation d'un service de transport collectif en site propre.

Article 4 : Reconnaître d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.

Article 5 : Dire que la présente délibération abroge les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain et s’y substitue

Pour (présents et pouvoirs) 18 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

D2022-XXXAM CONVENTION DE GESTION RELATIVE À LA COMPÉTENCE « CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AÉROPORTUAIRE » AVEC LA MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE- PROVENGE:- AVENANT N°5. Exposé des motifs Depuis le 1” janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP), établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. AMP exerce, depuis le 1°” janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217- 2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein d'AMP. Ainsi l'article L.5218-2 | du CGCT prévoyait qu'à compter du 1° janvier 2018, la AMP exerçait les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance. Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du CGCT, AMP étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du CGCT. Ainsi, par délibération n° FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017, AMP décidait de confier à la commune de Meyrargues des conventions de gestion portant sur divers domaines pour une durée d'un an. Les conventions ont ensuite été prolongées par avenants. Parallèlement, la AMP en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.

La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1° janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences.

Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre AMP et ses communes au regard de cette réforme, et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de certaines conventions de gestion.

Page 3 sur 13Concernant Meyrargues, il est proposé au Conseil d'approuver un avenant n°5 à la convention de gestion conclue dans le domaine de la création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la délibération n°FAG 135-3154/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la

commune;

Vu les délibérations n° FAG 094-4550/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 210-5027/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 097-7753/19 du 19 décembre 2019, n° FBPA 097-9199/20/CM du 17 décembre 2020 et n° FBPA 107-10879/21/CM du 16 décembre 2021 prolongeant successivement jusqu’au 31 décembre 2022, les conventions de gestion avec la

commune ;

Vu le projet d'avenant tel que joint en annexe ;

Discussions :

Le débat a porté sur les deux premières délibérations

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1: Approuver l'avenant n°5 à la convention de gestion la Métropole Aix-Marseille-Provence tel que joint en

annexe ;

Article 2 : Autoriser M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document y afférent.

Pour (présents et pouvoirs) 18 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

D2022-XXXAM AVENANT 1 À LA CONVENTION RELATIVE À L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNE ET LA MÉTROPOLE D’AIX- MARSEILLE-PROVENCE (AMP). Exposé des motifs : Par délibération n°D2017-123U, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention pour assurer l'instruction

des Autorisations du Droit des Sols (ADS) des communes volontaires.

La convention initiale avait pour objet de définir la création d'un service commun et les modalités de la mise à disposition du service instructeur intercommunal pour l'instruction de tout où partie des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol des communes adhérentes, selon les dispositions proposées par l'article L5211-4-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT).

Or, le service commun d'instruction est chargé de l'instruction des autorisations du droït des sols par le Maire des communes volontaires’sans être mis à disposition des Communes au sens administratif du terme. L'article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme donne la possibilité à l'autorité compétente de charger des actes d'instructions les services d’une collectivité territoriale sans qu'une notion de mise à disposition au sens administratif soit invoquée. La convention initiale doit ainsi être modifiée pour que le service instructeur du territoire soit l’autorité chargée de l'instruction au titre des dispositions de l’article R. 423-15 du Code de l'Urbanisme en lieu et place de l’article L. 5211-

4-2 du CGCT.

La convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols précise notamment les obligations réciproques de chaque partie impliquée dans l'instruction, les conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.

Pour des raisons de clarté, l'avenant a également pour objet d'indiquer que les coûts de l'instruction par type d'actes

s'entendent toutes taxes comprises.

Enfin, il est précisé dans l'avenant que les nouvelles adhésions ne seront effectives que pour autant que le service instructeur puisse s'appuyer sur des moyens humains et techniques en adéquation avec la charge de travail. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-15 ;

Vu la délibération n°D2017-U en date du 30 novembre 2017 ;

Vu le projet d'avenant n°1 tel que joint en annexe ;

Discussions : Le débat porte sur les deux délibérations. Voir délibération suivante.

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Autoriser M. le Maire à signer l'avenant 1 à la convention relative à l'instruction des autorisations du droit des

sols entre la commune et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;

Page 4 sur 13 Article 2 : Dire que les crédits sont prévus en section de fonctionnement du budget de l'exercice ;

UNANIMITÉ |

D2022-XXXUD AVENANT 2 À LA CONVENTION RELATIVE À L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS ENTRE LA COMMUNE ET LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE PROVENCE (AMP). Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que par délibérations n°D2017-U et n°D2022-XXXUD ils se sont respectivement exprimés favorablement pour la signature d’une convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols avec AMP et son avenant n°1.

Depuis 2022, toutes les communes sont soumises à l'obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique (SVE) pour les autorisations d'urbanisme et celles de plus de 3 500 habitants sont tenues d'instruire par voie dématérialisée.

Le service instructeur d'AMP s’est équipé d’un logiciel spécifique pour l’instruction du droit des sols qui intègre des solutions permettant de répondre aux obligations des communes.

AMP propose donc aux communes volontaires de souscrire à un avenant à la convention en vigueur tout en partageant

la charge du montant du logiciel mutualisé.

Ce montant d'environ 18 000 TTC est divisé entre les communes adhérentes. Visas :

Ouiï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 423-165 ;

Vu le projet d'avenant n°2 tel que joint en annexe ;

Vu la convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols entre la commune et la métropole d’Aix- Marseille-Provence et son avenant n°1 respectivement adoptés par délibérations n°D2017-U du 30 novembre 2017 et n°D2022-XXXUD du 15 décembre 2022 ;

Discussions :

Louis Burle : précise le cadre réglementaire

Gilbert Bouqgi: s'interroge sur ces innovations (dématérialisation) et leur efficacité. Prend l'exemple des DIA (déclarations d'intention d’aliéner) qui prennent trop de temps pour avoir une réponse ce qui n’est pas normal. Sandra Thomann : Sur les DIA quand il y a une urgence la commune peut faire activer la réponse au niveau métropolitain. Sur les instructions des autorisations d'urbanisme la dématérialisation suit les délais imposés par le code de l'urbanisme et évite l'envoi de documents papiers en RAR notamment pour les consultations prévues dans des délais précis.

Fabrice Poussardin : M. Bougi peut saisir les députés (sur la question des DIA) et les notaires connaissent les délais. Gilbert Bougi : Convient que cela peut être bien pour l'instruction des PC mais ne pense pas que la centralisation soit la solution. Il estime que ce n’est pas normal de recevoir des appels de personnes pour aller plus vite (pour les DIA). Pierre Bertrand : revient sur une phrase de l’annexe jointe et demande des précisions sur la signature des actes qui se

fait au nom du Maire et plus sous l'autorité du Maire

Louis Burle : c'est parce que le Maire n’est pas l'autorité des services métropolitains Sandra Thomann : explique que le droit des sols n’est pas transféré à la Métropole (ce n'est pas une compétence métropolitaine).

Dominique Giraud : la validation reste-t-elle bien de la compétence du Maire ? Fabrice Poussardin : réaffirme le fait et explique que le service instructeur est un service expert qui instruit et donne

aussi des conseils

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Autoriser M. le Maire à signer l'avenant 2 à la convention relative à l'instruction des autorisations du droit des sols entre la commune et la métropole d'’Aix-Marseille-Provence ;

Article 2 : Dire que les crédits sont prévus en section de fonctionnement du budget de l'exercice.

UNANIMITÉ

AFFAIRES JURIDIQUES & COMMANDE PUBLIQUE

D2022-XXXJM DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE DE LA GESTION DE LA CRÈCHE « LA FARANDOLE » ET DE LA MICRO-CRÈCHE « LE JARDIN DES SENS » SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MEYRARGUES POUR LA PÉRIODE 2022-2027 - APPROBATION DE LA CONVENTION. Exposé des motifs

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que la gestion la crèche communale multi-accueil (MAC) « La Farandole » ainsi que celle de micro-crèche (MIC) « Le Jardin des Sens » ont été confiées au titre d’une convention de délégation de service public à la Mutualité Française PACA (MF PACA) pour la période 2018-2022. Dans la perspective de l'échéance de cette convention, le conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public (DSP) du multi accueil et de la micro-crèche, dans une seule et même délégation par délibération n°D2022-59JM, pour une durée de 60 mois (à compter de la notification du contrat de délégation (date prévisionnelle de commencement des prestations : 1er janvier 2023).

Page 5 sur 13Par délibération n°D2022-60JM votée lors de la même séance, le conseil municipal a, en outre, désigné M. le Maire comme l'autorité compétente autorisée à signer la convention à venir et à mettre en œuvre, en relation avec la commission de délégation de service public (CDSP) désignée également à cette occasion, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par ailleurs, la Commune a confié une mission d'assistance et de conseil au cabinet « Public Sourcing » aux fins de l'accompagner tout au long de la procédure.

Dans le cadre de l'obligation de publicité, la Commune a établi et transmis deux publications : Supports de publications Date de

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Il s'agissait d'une procédure de type « ouverte » dans laquelle les candidats devaient remettre en même temps leur candidature et leur offre sous deux plis différents. Dans le cadre de l’appel à candidature, les candidats devaient fournir ces pièces à la date limite du 15 septembre 2022, à 12H00. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) transmis dans le cadre de la publicité comprenait :

o Un règlement de la Consultation (R.C.)

o Un projet de convention (cahier des charges).

o Une annexe financière (fichier Excel).

o Des annexes :

Le Règlement actuel de fonctionnement du service.

Le support du compte d'Exploitation Prévisionnel.

Les états CAF de 2018 à 2021.

La synthèse du personnel (type de contrat, charge de personnels) arrêté au mois de juin 2022. La liste d'attente avant la dernière commission d'attribution.

Les plans des locaux.

" Les prix des repas.

Le règlement de consultation précisait que les offres des candidats seraient appréciées en fonction des critères

hiérarchisés ci-dessous :

La commune avait décidé de donner un poids strictement identique aux 2 critères principaux > La valeur technique du projet éducatif et pédagogique (50 points) : Appréciée notamment au regard des sous critères énumérés ci-après : - Qualité de présentation générale : Présentation du candidat, ses objectifs, son projet d'établissement comprenant le projet social, la qualité et le niveau des services proposés aux usagers, proposition sur l'optimisation de la gestion des places en crèche et micro-crèche, proposition d’un règlement intérieur. 10

points

- Qualité du projet pédagogique de la crèche et de la micro-crèche, dont notamment la gestion des différentes tranches d'âge et les propositions en termes d'animation et d'activité. 10 points - Qualité des moyens humains et techniques internes mis en œuvre par le candidat, et engagements proposés pour l'exécution du contrat. 10 points ‘

- Qualité-de l’organisation mise en place pour assurer la continuité du service public notamment en cas d'arrêts maladie, congés, absences, grèves ou autre. 10 points

- Qualité de communication : 10 points

e Avec la commune : présentation, clarté, lisibilité et compréhension des propositions en termes de modalités de transmission des indicateurs, des tableaux de bord et comptes-rendus à la commune pour la crèche et micro-crèche.

e Avec la famille : outils de communication envisagés avec la famille. > La valeur économique de l’offre (50 points) :

- Montant de la participation demandée à la Commune au regard du coût de gestion estimé par le candidat. 30 points

-__ Engagement sur le niveau de recettes liées à l'activité cumulée des 2 établissements (en nombre d'heure facturé et en taux de PSU). 15 pts

- Clarté, lisibilité et cohérence des budgets et bilans prévisionnels. 5 points Le choix de l’attributaire devait être effectué intuitu personae sur la base de ces critères. Deux (2) candidatures et offres ont été reçu dans les délais, à savoir :

- Odelvar

- La Mut.

La CDSP a procédé à l'ouverture des candidatures le 7 novembre 2022. Après analyse de la CDSP, elle a décidé que les offres des deux candidats pouvaient être analysées. La CDSP a ensuite procédé à l’analyse des offres le 14 novembre 2022. L'analyse exhaustive des offres au regard des critères annoncés dans le règlement de consultation a fait apparaître le classement suivant par ordre décroissant avant négociation :

1. LA MUT

2. ODELVAR

Page 6 sur 13 À la suite de ce premier examen, l'autorité habilitée à signer le contrat a été mandatée par la CDSP pour négocier avec le candidat ayant proposé la meilleure des deux offres, à savoir LA MUT. L- CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'OFFRE AVANT NÉGOCIATIONS : 1/ Aspects techniques.

Sous-critère 1 : Qualité de présentation générale

La mutuelle présente un grand nombre de référence. Elle met en avant son expérience et son expertise petite enfance. La présentation est très complète et attractive à l'appui de tous les engagements présentés. L'offre est particulièrement personnalisée et valorise le partenariat en cours.

Mise en avant de la gestion de 24 établissements sur la région (11 dans le 13) et donc de la présence soutenue des services supports de proximité et des synergies que pourrait apporter le candidat sur la prévention et la promotion de la

santé. £

La mutualité est détentrice de la certification AFAC engagement de service quali'enfance, gage de recherche permanente de la qualité de service rendu aux familles et à la collectivité.

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développement durable.

Présentation individuelle des fonctions support.

Présentation exhaustive de tous les supports et engagements de l'offre. (Référentiels, certifications, moyens techniques et humains, projets, accords d'entreprise, instructions et règlements, moyens de communication ..) La partie "consistance et qualité de service" est développée de manière très détaillée à la fois sur les principes généraux mais également sur les modalités de mise en œuvre.

Projet pédagogique reprend les prérequis et développe de manière exhaustive les modalités de sa mise en œuvre. L'offre présente une série d'engagements, de protocoles et d'outils pour sécuriser les « sujets à risques » pour l'établissement (santé, sécurité, urgence sanitaires, RGPD, parcours famille etc.) sur les moyens humains et matériels engagés pour sécuriser les personnes et les biens

Relation famille : pré-inscription en ligne sur le site de la mutualité. Emailing de newsletter aux familles. Application gratuite KIDDIZZ. Cafés parents. Actions de prévention santé.

Convention collective CCN Mutualité.

Pas de proposition de « pôle de volantes » pour la gestion des remplacements Une gestion RH répondant à tous les critères RSE et RGPD. Un plan détaillé de GPEC et de formation. Un environnement social conventionnel attractif (pas de carence maladie, intéressement, plan retraite, compte épargne temps, mutuelle, CSE chèque déjeuner...)

Sous-critère 2: Qualité du projet pédagogique de la crèche et de la micro-crèche, dont notamment la gestion des différentes tranches d'âge et les propositions

Le projet pédagogique décline en actions le projet éducatif et ses valeurs : art, culture, activité responsables et éco - citoyenneté ..)

Les outils de communication sont en place et l'intégration des parents à la vie de la crèche un engagement fort. La formation et le soutien des équipes est également un pilier du projet et à ce propos les échanges de bonnes pratiques entre les établissements sont prévus.

Nouveautés : création d'une banque de données (fiches pratiques et activités), travail sur la place des parents, mise en place d’une malle à livres, rencontres intergénérationnelles, ateliers émotions et prévention santé. Sous-critère 3 : Qualité des moyens humains et techniques internes mis en œuvre par le candidat, et engagements proposés pour l'exécution du contrat

Les services supports attachés au contrat sont présentés nominativement, ils sont basés à Aix en Provence et interviennent sur le département. Intervention d’un référent santé et d'un psychologue. Une convention collective attractive et une politique RH et Formation personnalisée. Une direction environnement de travail en interne qui déploie des moyens techniques de gestions bâtimentaire (contrat cadre Socotec pour les vérifications et Eurofins pour les analyses). Labellisation AFNOR pour la qualité de service. Engagements dans le renouvellement des matériels et mobiliers

Sous-critère 4 : Qualité de l'organisation mise en place pour assurer la continuité du service public notamment en cas d’arrêts maladie, congés, absences, grèves ou autre

Chaque interlocuteur aux services support est identifié et qualifié. L'interlocuteur privilégié est un élément stable du prestataire.

Sous-critère 5 : Qualité de communication

Communication avec la collectivité :

Sanitaires

Environnementaux (pollutions sonores et de l'air)

Risques psychosociaux

Risques médicaux

Risques alimentaires

Et risques d'accidents

PMS

Médicales

Situations d'urgence.

Le rapport annuel du délégataire :

Page 7 sur 13Bilan quantitatif et qualitatif avec présentation des actions correctives. Respect des engagements contractuels

Communication avec les familles :

Conseil de crèche

Outils numériques (newsletter, application KIDIZZ

Accompagnement à la parentalité (café parents, actions de prévention santé et enquêtes de satisfaction...) En synthèse : la communication est un point fort du dossier, qu’elle concerne la collectivité ou les familles. Les

outils sont nombreux et dématérialisés.

2) Aspects financiers :

SUBVENTION COMMUNALE OFFRE INITIALE

Compensation annuelle moyenne sur la durée du contrat 125559€

Compensation moyenne par berceau sur La durée du contrat 4329€

Compensation globale sur la durée du contrat @77%€

1L- CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'OFFRE COMPLÉTÉE APRÈS NÉGOCIATIONS : La date de négociation a été fixée au 16 novembre 2022.

Dans un souci de transparence, les membres de la CDSP ont été invités à y assister. Dans l’anticipation de la séance de négociation, la collectivité a adressé au candidat des 4 questions relatives à son offre de base.

La période de négociation a permis de compléter l'analyse des offres, d'améliorer les propositions du candidat et de faire baisser le tarif initialement proposé.

Coté qualité d'accueil, le candidat insiste sur le fait que la direction du multi-accueil et la référence technique de la

micro-crèche portées par la même personne, ce qui permet une cohérence et une harmonisation dans la prise en charge, l'accueil et le parcours des familles (enfants et parents) dans les établissements. Cette « direction conjointe » implique des projets communs, des échanges, tout en respectant les projets d'équipe et les particularités des familles accueillies.

Cette proximité et cette coordination de fait permettent une continuité d'accueil sur la commune à travers des temps et des actions en commun :

* Les projets événementiels et festifs (semaine du goût, fêtes de fin d'année, Carnaval, fête de la musique, fête de l'été, sorties....),

+ Les échanges de matériel pédagogique,

- Les ateliers massages bébés

- La Motricité au gymnase : 1 fois par semaine

+ La semaine de la petite enfance (spectacle, contes, motricité) : participation des parents aux sorties et ateliers

* La communication avec les familles, :

- Les conseils de crèche,

* Les informations et actions de formation pédagogique pour les professionnelles. Les projets pédagogiques des 2 établissements permettent de répondre aux besoins de développement des tout- petits et de leurs envies de découvertes, autour d'activités quotidiennes qui favorisent : + L'éveil des sens,

+ L'autonomie,

- La motricité,

+ Le développement du langage,

* La curiosité,

- La découverte de la nature,

+ L'exploration de l’environnement,

-+ L'ouverture aux autres,

- La place des parents,

+ La communication entre tous.

Au-delà des activités quotidiennes et communes proposées par les deux équipes, chaque établissement développe des

actions éducatives particulières.

Inscrits dans le projet des établissements, l'intervention de prestations extérieures ou les partenariats basés sur le partage ont été limités depuis 2 ans. Au moment où la situation sanitaire s'améliore, la volonté est de pouvoir réinterroger

ces partenariats et de les renouveler.

Enfin le candidat confirme sa volonté de travailler sur l'aspect culturel des projets pédagogiques pour les 2 établissements.

Concernant les activités proposées aux enfants des 2 crèches, la Mut’ s'engage à mettre l'accent sur ces projets, en

proximité avec le territoire :

- Le projet avec la Médiathèque de Meyrargues (contes et prêt de livres) - La présentation des histoires sous différents supports (ex : Kamishibai, théâtre d'histoires) - La recherche d’un intervenant musical

- La participation des familles (Ateliers, événements et fêtes, sorties, réunions à thème, conseils de crèche et café parents avec l'intervention de la psychologue).

- Les activités manuelles quotidiennes (peinture, collages...)

- La médiathèque de Meyrargues

Page 8 sur 13 - Le gymnase municipal : Accès au dojo les mercredis

- L'école maternelle : visite annuelle en mai et participation au repas de la cantine Le candidat propose qu'une fois par an, un article puisse paraître dans le BIM pour mettre en valeur une action particulière ou la dynamique plus globale sur les établissements.

Le candidat rappelle que l'application mobile « KIDIZZ » informe les parents en temps réel des informations quotidiennes, activités, dessins photos ateliers etc.

De même, à la suite de la séance de négociation, la proposition tarifaire a été optimisée. Le candidat a amélioré son engagement sur les taux d'occupation, ce qui permet une diminution de 7 % de la participation municipale.

OFFRE

| SUBVENTION COMMUNALE OFFRE INITIALE] APRES NEGOCIATION

| Lu Dont 23 000 de bonus CTG |Compensation annuelle moyenne sur la durée du contrat 125559€ | 1178456 | MBSE | fort de recttes= 117 845 net

Compensation moyenne par berceau sur la durée du contrat 4329€ 4064€ 7% Pourcentage de gains net réaké

Compensation globale sur la durée du contrat e7795€ |589225€ | 38570€ | Gains net réahé

Montant de la rétribution annuelle du délégataire :

2023 2024 2025 2026 2027

En €uros Hors Taxes :

Subvention Ville 60 795 60 795 60 795 60 795 60 795

Subvention Ville 34 049] 34 049] 34 049] 34 049] 34 049)

2023 2024 2025 2026 2027

En €uros Hors Taxe:

IL - MOTIFS DU CHOIX DE L'ENTREPRISE RETENUE.

La séance de négociation a permis de compléter l'analyse de l'offre de LA MUT et de faire baisser sensiblement les tarifs initialement proposés.

À la suite de la séance de négociation, l'offre de LA MUT est confirmée comme mieux-disante. En effet, que ce soit sur le plan technique comme financier, l'offre répond parfaitement aux critères de jugement énoncés dans le règlement de consultation.

Les négociations menées ont permis d'obtenir une diminution de la rétribution du délégataire de 7 % pour sur l'ensemble de la période 2022-2027 pour les deux structures confondues.

Sous réserve de la décision du conseil municipal, le montant de la rétribution annuelle du délégataire se décompose ainsi, pour les deux structures :

- Somme ferme et forfaitaire de 94 825,00 Euros / an, sans revalorisation ni indexation et ce sur toute la durée du contrat. - soit, un coût moyen annuel du berceau 4 064,00 euros sur la durée du contrat de DSP En conclusion, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de constater que : - le contrat proposé garantie une gestion du multi accueil et de la micro-crèche dans les intérêts de la commune et de ses usagers ;

- le prix proposé est cohérent au regard des prestations proposées et est la mieux-disante de toutes les solutions présentées par les candidats ;

- les moyens mis en œuvre permettent d'assurer une gestion optimale pour les usagers de la crèche, avec notamment une implication dans le tissu local. ‘

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser la conclusion de la convention de DSP, telle que jointe en annexe, avec LA MUT en tant que délégataire.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants ; Vu les délibérations n°D2022-59JM et n°D2022-60JM en date du 30 juin 2022 ; Vu les différents procès-verbaux de la Commission de Délégation de Service Public ; Vu les rapports d'analyse des candidatures et des offres ;

Vu la transmission aux membres de l'assemblée délibérante des éléments prévus à l’article L1411-7 du code général des collectivités territoriales, et notamment le rapport d'analyse du Maire, effectuée le 29 novembre 2022, soit 15 jours avant la tenue de la séance du conseil municipal ;

Vu le projet de convention de délégation de service public tel que joint en annexe ; Discussions :

Gilbert Bougji : félicite la personne qui a rédigé les paragraphes de la délibération qui sont très clairs. Il précise que Sabrina a assisté aux réunions et lui a fait un compte rendu.

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour :

Le Conseil Municipal décide de : Article 1 : Approuver le choix de La Mut’ en tant que délégataire de la crèche « La Farandole » et de la micro-crèche

situées sur le territoire de la Ville de Meyrargues, pour une durée de 60 mois, à compter de la notification du contrat de délégation (date prévisionnelle de commencement des prestations : du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2027 ; Page 9 sur 13 Article 2 : Approuver le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes, tels que joints à la présente ; Article 3 : Dire que le Maire de Meyrargues, autorité compétente désignée par délibération n°D2022-60JM, est habilitée à signer ledit contrat de délégation de service public, les pièces annexes et toutes pièces y afférent.

UNANIMITÉ

FINANCES & SUBVENTIONS

D2022-XXXFS DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2022). Exposé des motifs :

Depuis l'adoption du budget primitif de la commune 2022 et de ses décisions modificatives (DM) n°1 et 2, il est nécessaire d'ajuster les crédits en dépenses de la section de fonctionnement pour tenir compte de la notification des versement/prélèvement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), sans que la masse globale du budget en soit affectée.

Les chiffres ci-après sont exprimés en euros TTC.

FONCTIONNEMENT.

1 RECETTES : AUGMENTATION DE CRÉDITS

Chapitre 013 (Atténuations de charges) - compte 6419-020 : Remboursements sur rémunérations du personnel. Lorsque des agents se trouvent en situation d'arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique (TPT), la commune

procède au recrutement de contractuel afin d'assurer leur remplacement. Elle doit ainsi assurer le paiement du traitement des agents momentanément absents, mais également la rémunération

de leurs remplaçants.

Pour autant, étant assurée pour ce type de risque, la collectivité bénéficie d’un remboursement des ‘indemnités journalières, de manière séquencée durant l'exercice et selon l’évolution des effectifs en congés maladie. Il s'agit aujourd'hui d'intégrer un second versement de notre assurance — la SOFAXIS -— lié aux agents en TPT, à hauteur

de 32 150 €.

IL- DÉPENSES : AUGMENTATION & DIMINUTION DE CRÉDITS.

A — AUGMENTATION DE CRÉDITS

Chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) — compte 64131-020 (Rémunérations) : Comme dit plus haut, les 32 150 € d'indemnités reçus de la SOFAXIS, au titre d'un second versement, apparaissent en dépenses du chapitre 012 relatif aux charges de personnel où sont recensées les rémunérations des agents notamment recrutés pour remplacer les agents en congés maladie ordinaire ou en TPT.

Chapitre 014 (Atténuations de produits) : compte 739223-020 (fonds de péréquation des ressources communales et_intercommunales) : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d'un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l'EPCI d'une part et l'ensemble de ses communes membres d'autre part, dans un second temps entre les communes membres.

Comme chaque année, il s’agit ici d'augmenter en cours d'exercice la dépense correspondant au prélèvement, initialement prévue, en la portant à 2 029,00 €.

B — DIMINUTION DE CREDITS

Chapitre 011 (Charges à caractère général) - compte 6188-020 (Autres frais divers) : Afin de répondre au besoin de crédits liés à l'ajustement du prélèvement opéré au titre du FPIC, 2 029, 00 € sont prélevés sur ce compte. Ilest ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°3 au budget de l'exercice 2022 telle que ci- après : x

Dépenses ( Recettes «@)

Désignation a = er =: Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188-020 : Autres frais divers 2 029.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 029.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64131-020 : Rémunérations 0.00 €] 32 150.00 € 0.00 €] 0.00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 32 150.00 €] 0.00 €] 0.00€

R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 €| 0.00 €) 0.00 € 32 150.00 € personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 32 150.00 €

D-739223-020 : Fonds de péréquation ressources 0.00 € 2029.00 € 0.00 € 0.00 € communales et intercommunales

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 2 029.00 €| 0.00 €] 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 2 029.00 € 34 179.00 € 0.00 € 32 150.00 €

Total Général 32 150.00 € 32 150.00 €

Page 10 sur 13 Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meyrargues n°D2022-24FS en date du 17 mars 2022 adoptée consécutivement au débat d’orientations budgétaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meyrargues n°D2022-29FS en date du 17 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Meyrargues n°D2022-111FS en date du 29 septembre 2022 et n°D2022- 124FS du 17 novembre 2022 portant respectivement sur l'adoption d'une DM 1 et d'une DM 2 ; Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération n°D2020-96AG du 19 novembre 2020, les membres de l'assemblée délibérante décident, à la majorité et 6 abstentions (DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina), d'amender en séance le projet de délibération quant aux chapitres 013 et 014 ;

Discussions :

Gilbert Bougi : se déclare gêné par un rajout d'éléments (entre l’envoi note de synthèse et la date du CM) car c'est juridiquement délicat. Il n'est pas favorable au changement de nature de cette délibération. Fabrice Poussardin : il n'y a pas de raison juridique à ne pas prendre cette délibération et cette os en séance. Erik Delwaulle (DGS) : rappelle le délai franc et aussi le fait que la note de synthèse n’est jamais figée et peut être modifiée. La modification concerne une entrée d'argent à faire passer en 2022. Il ne s’agit pas de l’ajout d’une nouvelle délibération.

Dominique Giraud : demande des précisions sur les dates d'exercices entre 2022 et 2023 Erik Delwaulle (DGS) : pour résumer il s’agit de « purger » l'année 2022 Gilbert Bougi : souligne que ce qui est gênant n'est pas la portée de la délibération mais le caractère juridique Fabrice Poussardin : la délibération passe au contrôle de légalité et propose que Gibert Bougi rédige cette partie du

PV.

Erik Delwaulle (DGS) : précise que l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal — validé par les services de l'État en 2020 - prévoit bien que les conseillers municipaux peuvent amender un projet de délibération. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

Article 1 : Autoriser la décision modificative n°3 apportée au budget principal primitif 2022 de la Commune telle qu’elle

vient d'être exposée.

Pour (présents et pouvoirs) 18 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique

Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS- BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

TRAVAUX

D2022-XXXT ÉTAT D'ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L'ANNÉE 2023. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de fa gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office national des forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme du plan d'aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non

réglées que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers. L'ONF porte à la connaissance de la commune la proposition d'inscription des coupes pour l'exercice 2023 dans la forêt relevant du Régime Forestier de la collectivité.

Le détail de ces coupes prévues, nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place, concerne les parcelles ci-après.

Précision est donnée qu'une parcelle (la 10 r) est reportée en 2024 et que la 6 est uniquement une parcelle de

rattachement consistant en des terrains nouvellement acquis dans lesquels la coupe vise à favoriser le pastoralisme. Il'est donc proposé au le conseil municipal de se prononcer sur la proposition formulée par l'ONF. Visas :

Ouiï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code forestier, en particulier les articles L. 212-2, L. 214-5 à 8, L. 214-10, L. 214-11 et L. 248-1 ;

Vu la charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Vu le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale de Meyrargues ; Vu la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 6 décembre 2022 pour l'exercice 2023, avec les

propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Discussions :

Gilles Durand : les parcelles 12 et 13 sont importantes à cause des incendies car au bord de la voie ferré. À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Arrêter l'état d'assiette des coupes de l'exercice 2023 pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation,

Page 11 sur 13

comme suit :

i î Volume Surface à | Coupe prévue à Parcelle Lieu-Dit Type de présumé : soupe prévu Année prévue à

(UG) coupe! réalisable parcourir | l'aménagement l'aménagement (m°) (ha) (Oui/Non)

10a Les Bastides | Amélioration 80 2,26 OUI 2022

12a Sauvan Amélioration 60 2 Oui 2022

13a Sauvan Amélioration 30 1,22 Oui 2022

2a Le Deffends Amélioration 160 3,81 OUI 2020

6 (*) Les Bastides Rase 400 5 Non

(*) parcelles nouvellement acquises Article 2 : Accepter la destination des coupes et produits des coupes de l'état d'assiette de l'exercice, ainsi que des modalités de leur commercialisation, tel que ci-après décrite :

Vente ou délivrance de bois façonnés

Choix Destination - Mode de vente

[Type de produit (BO bois d'œuvre ; BI bois d'industrie ; BE bois énergie...) concerné et choix effectué, avec volume indicatif le cas échéant]

; Contrats Si vente groupée : Parcelle Vente avec mise en concurrence d'approvisionnement | Autre choix

(Vente de Gré à Gré par (Vente de Gré à Gré (Préciser) Exploitation

Délivrance soumissions) négociée) groupée (Oui/Non)

(UG) Vente groupée Vente groupée avec

Lot vendu seul | avec d'autres d'autres propriétaires

propriétaires 10a X

12a X

13a X

2a X

6 X

Article 3: Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la bonne exécution des

opérations visées aux articles 1 et 2.

Pour (présents et pouvoirs) 18 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique

DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) olo

PERSONNEL & RESSOURCES HUMAINES D2022-XXXRH CRÉATION DE PLUSIEURS EMPLOIS À TEMPS COMPLET. Exposé des motifs : Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

En l'espèce, il s’agit de la création de plusieurs emplois à temps complet relevant de cadre d'emplois appartenant à diverses filières, les agents concernés présentant les conditions statutaires pour bénéficier d'un avancement de’grade. Précision est donnée que ces emplois correspondent à des besoins réels de la collectivité et que les agents concernés effectuent d'ores et déjà des missions liées au grade dans lequel ils seront nommés. : Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique notamment son article L. 313-1 ; Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 et n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police

municipale ;

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs

territoriaux ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles ;

Considérant que M. Pierre Bertrand, conseiller municipal, n’a pris part ni aux débats ni au vote de la délibération à l'objet de laquelle il est susceptible d'être considéré comme intéressé ;

Discussions :

Néant

À l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Page 12 sur 13 Le conseil municipal décide de :

Article 1 : Approuver la création des emplois suivants :

EMPLO “1 3 \otiitotes CECI (its

(TEMPS C LET)

Chef de service de police municipale 1 Chef de service B

principal de 1°" classe de police municipale Police municipale

Brigadier-chef principal 1 Agents de police municipale C

Agent de maîtrise principal 2 Adjoints de maîtrise territoriaux Technique

Adjoint administratif principal 2 Adjoints administratifs Administrative de 1°" classe territoriaux €

Agent spécialisé principal 1 Agents territoriaux spécialisés Médico-sociale de 1°" classe des écoles maternelles des écoles maternelles

Article 2 : Modifier en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, Article 3 : Dire que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 en section de fonctionnement du budget de

la commune.

Pour (présents et pouvoirs) 23 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis GIRAUD Dominique DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina Contre (présents et pouvoirs) 0

Abstentions (présents et pouvoirs) 1 BERTRAND Pierre

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT

SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020).

NEANT.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H28.

Procès-verbal arrêté en conseil municipal du 26 janvier 2023,

Pour servir et valoir de que de droit.

UNANIMITÉ

Le Maire, La secrétaire de séance,

POUSSARDIN Fabric: THOMANN Sandra

Tenu à disposition du public à compter du :

Publié sur le site internet _le :

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