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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 060 du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 060 du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-060
PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire
Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de
batellerie dans le Marais Poitevin (30 pages) Page 3
79-2020-05-28-006 - CDAC du 11 juin 2020 -Ordre du jour (1 page) Page 34
79-2020-05-28-003 - Délégation pouvoir homologuer impôts (2 pages) Page 36
79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 (4 pages) Page 39
79-2020-05-28-002 - Délégation signature DDFIP 2 (2 pages) Page 44
79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 (4 pages) Page 47
79-2020-05-28-005 - Délégation signature DDFIP 4 (2 pages) Page 52
2Prefecture des Deux-Sevres
79-2020-05-27-002
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des
activités de batellerie dans le Marais Poitevin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 3Fr = PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil;
VU le code pénal ;
VU le code de la justice administrative
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la déclaration de l'organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020
relative à l'émergence du covid-19 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; À
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2,4, 7et9;
VU le protocole de déconfinement, code de bonne conduite sanitaire, transmis par le syndicat de la batellerie du Marais Poitevin ; |
VU les avis émis par:les maires d'Arçais, Coulon, Magné, Saint Hilaire là Palud et Sansais-La Garette ; ro à o
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 4CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire
national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020
et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence
dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
CONSIDERANT que le département des Deux-Sèvres fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai
SUSVISÉ ;
CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du
23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été ailégées par l'effet du décret du 11 mai 2020
susvisé, les loisirs nautiques et la plaisance demeurent interdits sur l'ensemble du territoire,
en application des dispositions de l'article 9 de ce décret ; que toutefois, en application
de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire,
autoriser les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités
d'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles
1% et 7 du décret ;
CONSIDERANT par ailleurs que le transport de passagers en bateau est encadré par les
dispositions de l'article 4 de ce décret ;
SUr proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1; Sans préjudice des dispositions spécifiques prises par le préfet pour
réglementer l'accès aux lacs et plans d'eau, l’activité batelière est autorisée sur les eaux
intérieures des communes d'Arçais, Coulon, Magné, Saint Hilaire la Palud et Sansais-La
Garette sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 1%, aux IV à VI de
l'article 4, ainsi qu'à l'article 7 du décret du 11 mai susvisé.
Article 2 : Les adhérents du syndicat de la batellerie du Marais Poitevin devront respecter
les termes du protocole de déconfinement, code de bonne conduite sanitaire, joint au
présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des
mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de
Sème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à
l'article R. 4271 du code de la justice administrative, où de manière dématérialisée via le
site citoyens.telerecours.fr selon l’article R. 414-6 du même code.
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement
de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et les maires d'Arçais, de Coulon, de
: Magné, de Saint Hilaire la Palud et de Sansais-La Garette sont chargés, chacun en ce qui le
‘concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 5administratifs et affiché en mairie ainsi que dans les lieux habituels d'affichage et sur les sites des embarcadères.
Article 6: La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 27 mai 2020
Le préfet,
=
Emmanuel AUBRY
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 6Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 7CodedebonneconduitesanitaireduMaraisPoitevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 8UNE DEMARCHE
COLLECTIVE
Consiste en la proposition d’un Protocole Sanitaire, socle commun à toute la profession du transport fluvial, ayant valeur de socle commun de réassurance des salariés, des clients, des autorités et « du grand public ». Nos objectifs : « Choc de confiance », sérieux,rapidité de mise en œuvre du protocole sanitaire. Le syndicat de la batellerie du Marais Poitevin s'engage à appliquer un protocole sanitaire suivant la charte nationale. Ce protocole s’applique au secteur du transport fluvial de personnes et de marchandises. Syndic de Fa Bwsaltarte a Minis Poitevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 9RASSURERLES CLIENTS
RASSURERLES
LESPRATIQUES
ZsidienxdefeDatalterhe duMaraisPolteries
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 10RAPPEL SUR LES OBLIGATIONS
LEGALES
° En tant qu'employeur (Obligations générales) — L 4121-1 duCode du
travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécuritéet protéger la santé physique et mentale
des travailleurs. Ces mesures
comprennent : > Des actions de prévention des risques professionnels ; > Des actions d’information et de formation : > La miseen place d’une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ° En tant qu'établissement recevant du public dans le cadre de la crise sanitaire pour le transport des passagers. Fprlens du[a Busalirie duMarais Poterie Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 11Règles
Hyehionde Ladsialtsres duMurais-Poitevin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 12ENGAGEMENT DE LA DIRECTION
La direction nomme un référent « protocole sanitaire » qui s'assure de la mise à jour et du respect des règleset bonnes |pratiques au sein de chaque établissement. La direction fournit les moyens nécessaires pour s’assurer de la maitrise du risque Covid-19. Mise à
disposition du protocole sanitaire en vigueur Réorganisation des plannings de travail et desespaces de travail Distribution de masques et visières visant la protection des salariés Mise à disposition de gel hydroalcoolique
La direction fait un point quotidien avec ses équipes sur l’évolution de la situation(stocks de matériel de protection, évolution des consignes) pour s’assurer de l'adéquation des mesures prises et les ajuster le cas-échéant. Miseen
place de réunions quotidiennes lors de la période de confinement, via internet, pouréchanger sur les bonnes pratiques Maintiendes réunions à la suite de la reprise d'activité Points réguliers et contrôles dique de Le Guatiarie 20 x Murs Pollevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 13(Frndient6efaBaallerhe duMaraisPoflevit
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 14DISTANCIATION AU SEIN DES EQUIPES Pour toutes les activités et temps de pause, conserver 1m de e distanceentre les personnes ou mettre à disposition des moyens de protection. Mise à hydroalcoolique disposition de masques,
visières, gel
Le port du masque est de mise si la distanciation n’est pas e Mise à disposition de masques possible (Snack, billetteries, boutiques) Chaque établissement définit les règles permettant d'assurer la e Adaptationdes plannings et des
effectifs distanciation sociale en fonction de la configuration des lieuxe Plan de circulation étudié avec les salariés Marquage au sol (si nécessaire) “iyndiqnede laGurebarla a Murals Pallayin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 15|
e Distanciation sociale si possible
Rs
Dnadiees de Le Biiolfesn Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 16REGLES DE NETTOYAGE ET
DESINFECTION
Le nettoyage du linge, serviettes utilisées au snack est réalisé à + Affichage des indications dans le local de nettoyage du une températureadaptée pour éliminer le Covid-19 (60°C) linge e Contrôle des températures Le stockage sur le site, des différentes fournitures est réalisé e Isolation des marchandises et du matériel à l’abris de la dans des conditions sanitaires appropriées clientèle e_ Désinfection des marchandises La fréquence du nettoyagedes surfaces, équipements, ustensiles e Désinfection des barques, rames, gilets de sauvetage et supports est augmentée parrapport à la normale avant utilisation. e Désinfection régulière des tables de pique-nique + Désinfection régulière descomptoirs desboutiques e Désinfection régulière des comptoirs d'accueil s Désinfection régulière du comptoirdu snack e Désinfection du TPE après utilisation e Désinfection régulière du matériel informatique et téléphonique
pndicue de Le Bviatiarie
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 17et de
désinfection
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 18GESTES BARRIERE VIS-A-VIS DES CLIENTS SUR
SITE
Les règles de distanciation sociale au niveau du public sont respectées, basées sur 1m de distance entre groupes constitués |
Affichage des règles de distanciation sociale. Limitation des regroupements entre
différents
« groupes » de clients.
Des mesures d’espacement entre les personnes sont précisées -Via affichage, marquages au sol et consignes orales dans chaque zone d’attente
Marquage au sol dans les files d’attente pour l'accès à l'accueil, aux caisses, au snack, aux toilettes. Limitation du nombre de clients dans les lieuxclos (boutiques, toilettes).
Du gel hydroalcoolique est mise à disposition du public de façon visible dès l’entrée au sein de l'établissement. installation
de distributeur de gel sur les différents sites. Affichage informant des lieux de distribution de gel.
Sur les lieuxd'accueil, installation de barrières physiques pour réduire les flux de circulation si cela est pertinent. Les
visières et masques rendent l'installation de
cloison
facultative.
Les lieux ou moments de concentration seront repensés et encadrés pour éviter le regroupement de clients et de salariés.
Les bateaux accueilleront les passagers chacun leur tour afin d'éviter un trop grand nombre de clients sur l'espace d'embarquement. Sansguide : les passagers devront se laver les mainsau gel hydroalcoolique. Le port du masque est facultatif
Fanidiéus de ir
datallasis
2 Manils
Pellerin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 19Hard deb Gaputsie
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 20LS
Les règles de distanciation sociale auniveau des personnes extérieures à l’entreprise sont respectées GESTES BARRIERE VIS-A-VIS DES CLIENT
À BORD DE NOS BARQUES Affichages des consignes sur les lieux d’accueil des clients Les clients seront accueillis dans une embarcation propre et désinfectée. Les barques, les gilets de sauvetage et les rames seront désinfectées au CITRUS ND+ avant chaque embarquement. Didics de (x BAtalure euMaraisPoitevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 217
SynéicrdéfnDisalierhe
1 Marais Palievin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 22GESTION DES CAS SUSPECTS ET AVERES PARMI LES
SALARIES
vers son médecin traitant ou les services
de secours Tout
salarié présentant des symptômes doit en faire part à son référent Refuser l'accès et faire rester chez soi avec un masque toute personne présentant des symptômes (Fièvre, Toux, perte d’odorat). Le manager ou un référent se doit de protéger sonéquipe
Le manager fait procéder à un nettoyage spécifique deszones dans lesquelles toute personne contaminéeou présentant les symptômes d’une contamination a pu évoluer.
Enregistrement des opérations de nettoyage effectuées sur un support dédié Entretien avec le responsable sur les mesures prises en cas de détection d’une personne contaminée
Le manager des éventuels salariés placés en quarantaine évalue le risque de contamination potentiel au sein de l’établissement durant les deux semaines précédentes et eninforme les possibles personnes concernées.
Explication pendant l'entretien
tres dein Bataltsrie du Marals Poitevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 23RESPECTDES EXIGENCES SPECIFIQUES h Conditions d'accès à bord : Eviter le contact physique avec la e Les guides et agents de quai doivent se laver les mains très clientèle, Port du masque pour tout le monde régulièrement Ztidiesede&Bssailarle duMaraisPoitevite Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 24Agent d’accueil et de réservation Informer les clients de la préférence pour le paiement sans contact installation de marquages au sol Mettre du gel hydroalcoolique à disposition Nettoyer les outils de communication (téléphones, ..). Porter des vêtements de travail lavés selon la norme sanitaire S'équiper de masques et/ou visières FICHE METIER Inviter au paiement sans contact Veiller au respect des marquages au sol Désinfecter fréquemment le comptoird'accueil. Limiter léchange de documents avec les clients Privilégier l’échange de documents dématérialisés entre collègues Porter un masque et/ou une visière Vente par téléphone et/ou en ligne S'assurer de l’approvisionnement des distributeurs de gel hydroalcoolique. Vérifier le nettoyage régulier de l’espacedetravail. (épniemdefsDusallerhe duMaraisPallevits Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 25visières.
FandicmdeleQatellur duMaraisPoitevirs
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 26Informer les clients de la préférence pour le paiement sans contact. installation de marquages au sol. Mettre du gel hydroalcoolique à disposition. Nettoyer les outils de travail (caisse) Porter des vêtements de travail lavés selon la norme sanitaire. S'équiper de masques et/ou visières et de charlottes. Préparer des menus sur ardoise ou en affichage.
FICHE METIER Agent Snack Inviter au paiement sans
contact. Veiller au respect des marquages au SOI. Désinfecter fréquemment le comptoir d’encaissement. Limiter l'échange de documents avec les clients. Eviter l’utilisation de menus papiers. Porter un masque et/ou une visière. S'assurer de
l’approvisionnement des distributeurs de gel hydroalcoolique. Vérifier le nettoyage régulier de l'espace de travail. Désinfecter fréquemment les tables. Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 27%
ES
visière.
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 28Désinfecter/Nettoyer les bateaux, rames, les gilets de sauvetage, les équipements. Utiliser les consommables mis à disposition : gel hydroalcoolique, masques, etc. Informer l'accueil en cas de passager présentant des symptômes suspects. Prendre connaissances des gestes à proscrire pour limiter la propagation du virus. FICHE METIER Chef de quai L Veillez à porter des vêtements lavés selon les consignes sanitaires. Respecter les mesures d'hygiène. Porter un masque et/ou une visière. Faire respecter le sens de circulation et les marquages au sol. S'assurer du respect de la distanciation sociale entre les groupes de visiteurs,
Respecter les gestes barrière entre collègues. S'assurer du nettoyage régulier des équipements. Veiller à un nettoyage approfondi avant de confier l’embarcation ou le matériel à un collègue ou des clients. Prtréless de Le Satalirie eu Marais Patéerin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 29eDésinfecter/Nettoyerlesvélos, masques,etc. ,
FICHEMETIER Techniciencycle + Veillezàporterdesvêtements Porterunmasqueet/ouune
visière.
“iandeenedeLeButatiacis xMaraisPallevin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 30RAPPEL POUR TOUS
l'est important de continuer à respecter les gestes barrière entre collègues dans la mesure du possible. Veillez à rassembler vos effets personnels de façon qu’il n’entre pas en contact avecquelqu’un d’autre. Même en l’absence de clients, veillez à utiliser les consommables mis à disposition (gel, maques). Les pauses doivent être prises à tour de rôle pour éviter au maximum les contacts. FamshouedeLeSunlre du Marais Poitevin Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 31nidieordeEsDetalléshe ésMuralsPallevin
Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 32Prefecture des Deux-Sevres - 79-2020-05-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin 33Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-006
CDAC du 11 juin 2020 -Ordre du jour
CDAC du 11 juin 2020 -Ordre du jour
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-006 - CDAC du 11 juin 2020 -Ordre du jour 34ORDRE DU JOUR
de la réunion de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) des Deux-Sèvres se réunira le jeudi 11 juin 2020 à la préfecture.
L’ordre du jour est le suivant :
14H30 Dossier n° 020-139 à NIORT
Examen pour avis de la demande d’extension de 784 m² d'un ensemble commercial de 999 m² (H&H, XOOON, COCO Maison’), par création de 2 cellules (Grand Litier : 352 m², cellule 2 : 432 m²), situé 5 rue Gutenberg à Niort.
La demande est présentée par la SCI IMMOCEAN, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Arnaud MEUNIER, gérant de la société au siège social situé 5 rue Gutenberg 79000 NIORT.
15H15 Dossier n° 020-140 à THOUARS
Examen pour avis de la demande de création d’un magasin Brico Cash de 4477 m² situé boulevard Helensburgh – ZAE Talencia 2 – Les Champs Proust à THOUARS
La demande est présentée par la SA L’Immobilière européenne des Mousquetaires, agissant en tant que future propriétaire, représentée par M. Edouard CHAMAILLARD, chargé d’expansion de la société au siège social situé 24, rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-006 - CDAC du 11 juin 2020 -Ordre du jour 35Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-003
Délégation pouvoir homologuer impôts
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-003 - Délégation pouvoir homologuer impôts 36Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2020 portant délégation du pouvoir d'homologuer
les rôles d'impôts directs ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs
et taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers
dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement,
est donnée aux collaborateurs du Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'Administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-003 - Délégation pouvoir homologuer impôts 37Article 2 - Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le 78 MAI 9f
Le Préfet
n +
Em vel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-003 - Délégation pouvoir homologuer impôts 38Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-001
Délégation signature DDFIP 1
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 39Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres
et
M. Michel SAVARIT,
Administrateur des Finances publiques adjoint,
Responsable de la mission ressources
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques, et l'affectant à la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
DIN sai den ÈS à
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 portant délégation de signature en matière de pouvoir
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 40adjudicateur à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la mission Ressources à la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission Ressources à la Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, pour :
— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix
mille euros (90 000,00 €) ;
— Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement
et de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 £);
— Les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la mission Ressources à la Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, pour :
- Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix
mille euros (90 000,00 €) ;
— Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissement
et de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 £) ;
- Les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 4 février 2020
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Michel SAVARIT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
mission Ressources à la Direction départementale des Finances publiques des Deux-
Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, à un ou
plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 41Article 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 23
mars 2020 portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission Ressources à la
Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 7 8 MAI 2070
Le Préfet,
Empgénuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 42Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-001 - Délégation signature DDFIP 1 43Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-002
Délégation signature DDFIP 2
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-002 - Délégation signature DDFIP 2 44Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public,
exceptionnelle ou non,
des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-002 - Délégation signature DDFIP 2 45ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs :
- aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
- à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des
Finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 9 8 MAI 2070
Le Préfet
E anuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-002 - Délégation signature DDFIP 2 46Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-004
Délégation signature DDFIP 3
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 47En PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
en matière domaniale
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur
départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 48Numéro Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à
la passation et à la signature, au
nom de l'Etat, des actes de
gestion, d'utilisation et de cession
des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, KR. 22221,
R. 2222-6, R. 2222-9, R, 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3271-4, R. 3271-6, R. 3271-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44, KR. 32124 du
code général de la propriété
des personnes publiques,
art. À. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. KR.
322-81 du code de
l'environnement.
Passation, au nom de l'Etat, des
actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 21114 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à
la passation et à là signature des
conventions d'utilisation avec le
service OU l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d'occupation précaire
avec astreinte,
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222418 et KR. 41273 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R. 23317-1-4° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2337-5,R. 2331-6, KR. 32311,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publique
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 49Dans les Cas d'opérations! Art. 59 du décret n° 2004-374 du
7 | poursuivies pour le compte des| 29 avril 2004. départements, de communes où d'établissements publics dépendant
de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la Direction générale des Finances publiques.
Art. 2. - M. Philippe FERTIER-POTTIER, Directeur départemental des Finances publiques des
Deux-Sèvres, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du Préfet des Deux-Sèvres, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet des Deux-Sèvres aux fins de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Art. 4. - La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Niort, le 1 8 MAI 202)
Le Préfet
Em Uel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 50Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-004 - Délégation signature DDFIP 3 51Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-05-28-005
Délégation signature DDFIP 4
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-005 - Délégation signature DDFIP 4 52Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature
à
M. Philippe FERTIER-POTTIER
Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales
et EPCI à fiscalité propre du département
les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n°1259 et
1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-005 - Délégation signature DDFIP 4 53ARRETE:
Article 1 - Délégation est donnée à M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général des
Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-
Sèvres, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états
indiquant, notamment conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets
d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par
l'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe FERTIER-POTTIER,
Administrateur général des Finances publiques et Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom,
aux agents de catégorie À placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées
par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté emporte abrogation de toutes les dispositions antérieures.
Article 4 - La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres,
Niort, le 78 MAI 9099
Le Préfet,
E nuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-05-28-005 - Délégation signature DDFIP 4 54