Procès Verbal - pdf PV 27 11 2014

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Procès Verbal - pdf PV 27 11 2014 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune de Montbron. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf PV 27 11 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2014 Mairie de Montbron

L’an deux mil quatorze, le vingt-sept novembre, à vingt heure trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTBRON, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gwenhaël FRANÇOIS, Maire. - Nombre de conseillers municipaux : 19.

- Date de convocation du Conseil Municipal : 20 novembre 2014.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : M. Gwenhaël FRANÇOIS, M. André ARNAUDET, M. Jacques Albert MOREL (arrivé au point n°3), Mme Aurélie TRUFFANDIER, Mme Marcelle BUISSON, M. Bernard AZEN, Mme Justine TERRADE, Mme Claudine MICHELY, M. Laurent CHATEAU, Mme Régine MONDARY, Mme Lisbeth COMBAUD, M. Guy JOYEUX, Mme Nicole DELAGE, Mme Pascale PENEL (arrivée au point n°2).

Absents et excusés : Mme Danièle BERNARD, Mme Christine DUSSAIGNE, M. Jérôme NICOLAS, M. Didier GENINI, M. Sébastien MICHAUT.

Pouvoir : Mme Danièle BERNARD à M. Gwenhaël FRANÇOIS, Mme Christine DUSSAIGNE à Mme Marcelle BUISSON, M. Jérôme NICOLAS à Mme Aurélie TRUFFANDIER, M. Didier GENINI à M. André ARNAUDET, M. Sébastien MICHAUD à M. Jacques-Albert MOREL (à partir du point n°3), Mme Pascale PENEL à Mme Nicole DELAGE (pour le point n°1).

Secrétaire de séance : M. André ARNAUDET.

Adoption du procès-verbal de la séance n°7 du 18 septembre 2014

Monsieur le maire explique que chaque conseiller municipal a été destinataire dans la convocation et a pu prendre connaissance du procès-verbal de la séance n°7 du 18 septembre 2014. Il demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2014.

1. Aménagement de l’entrée de bourg de la route départementale 699 côté ouest

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’un maître d’œuvre, M. Arnaud ICHE, du bureau d’a2i, travaille sur le projet depuis le début de l’année 2014. L’aménagement avait été présenté au dernier conseil municipal du 18 septembre 2014. Monsieur le Maire en rappelle les grandes lignes :

- Tronçon concerné : du virage de sortie de bourg au pied de la mairie ;

- Travaux de réfection des réseaux d’assainissement, d’eaux pluviales et enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public ;

- Travaux de réfection du réseau d’eau potable pris en charge par le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable Montbron-Eymouthiers ;

- Changement des lampadaires sur le tronçon le plus près du bourg et réutilisation sur le reste ;

- Création d’un îlot de verdure au croisement de l’avenue du 11 novembre pour « casser » la ligne droite et dans ce même objectif, déplacement de la voie vers l’office de tourisme ;

- Création de places de parking pour la nouvelle maison médicale communautaire qui sera réalisée dans l’ancienne aile de la maison de retraite ;

Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention a été attribuée de 135 000 € (DETR) ; il ajoute qu’un surplus de 50 000 € vient d’être attribué à la Commune.

Il demande à l’Assemblée de l’autoriser à demander une subvention au Département, service des routes et service du schéma du bâti, ainsi qu’à la Région (FRIL) et à Monsieur le Député Jérôme Lambert.

Pour cela, Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant, ainsi que le détail des coûts :

PLAN DE FINANCEMENT OPERATION AMENAGEMENT DE L ENTREE DE BOURG RD 699

Types de

subvention

Montants de la

dépense

subventionnable

Pourcentages Subventions escomptées

FRIL 200.000,00 € TTC 20% 40 000,00 €

DETR 540.301,92 € HT 25% 135 075,48 €

supplément

DETR 50 000,00 €

Département service des routes 50 000,00 €

Département Schéma du bâti 60 000,00 €

Député enveloppe parlementaire 10 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 345 075.48 €

MONTANT TOTAL DE L’OPERATION (HT) 949 503,70 €

MONTANT TOTAL DE L’OPERATION (TTC) 1 139 404,44 €

AUTOFINANCEMENT BUDGET GENERAL COMMUNE 671 903.76 €

AUTOFINANCEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 122 425,20 €

DETAIL DES COUTS

Postes Montants HT Montants TTC

Estimatif avant projet définitif

aménagement et réseaux 755 027,30 € 906 032,76 €

Bande de roulement 50 000,00 € 60 000,00 €

Espaces verts 45 988,80 € 55 186,56 €

Lampadaires éclairage public * 60 000,00 € 60 000,00 €

Maîtrise d'œuvre 31 487,60 € 37 785,12 €

Contrôle extérieur 7 000,00 € 8 400,00 €

MONTANT GLOBAL 949 503,70 € 1 139 404,44 €

* TVA prise en charge directement par le SDEG / participation payée en fonctionnement Monsieur le Maire ajoute que le projet a été validé par Mme l’architecte des bâtiments de France, et qu’il contient des éléments qualitatifs importants, notamment au niveau des matériaux utilisés, de l’insertion paysagère, de la prise en compte des piétons, des cycles et des personnes à mobilité réduite.

La sécurité routière a aussi été un élément central de l’aménagement retenu.

Enfin, est rappelée la règle de passation des marchés publics en procédure adaptée et lien avec les délégations de compétences que le conseil a attribuées à Monsieur le Maire : la commission d’ouverture des plis est souveraine pour l’attribution du marché de travaux. Le conseil municipal sera informé lors de la prochaine séance de l’entreprise qui aura été retenue.

Il est spécifié que pour ce marché, une commission d’ouverture des plis sera créée, comprenant des membres de la commune et du Syndicat intercommunal d’Adduction d’Eau Potable Montbron-Eymouthiers.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 17 voix pour :

 VALIDE le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions auprès du Département (route et schéma du bâti), de la Région (FRIL) et de Monsieur le Député (enveloppe parlementaire) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de ce projet.

2. Aménagement de l’entrée de bourg de la route départementale 699 côté ouest : convention avec le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Montbron-Eymouthiers

Exposé :

Monsieur le Maire indique qu’une convention doit être établie entre les deux collectivités pour la réalisation des travaux nommés en objet. En effet, dans un souci d’efficacité et d’économie, il est préférable de réaliser un groupement de commandes. Une seule et même entreprise sera retenue. Dans le même esprit, une tranchée commune sera réalisée pour les réseaux humides (eau potable, assainissement).

Des coûts communs ressortent donc et doivent être répartis grâce à une convention. Monsieur le Maire en donne les détails. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Une commission d’ouverture des plis sera formée spécifiquement pour ce marché de travaux : un membre de chaque collectivité ayant voix délibérative à la Commission d’Appel d’Offres, un membre suppléant de chaque collectivité et un président représentant la collectivité coordonnatrice, Montbron. Pour la Commune de Montbron, Monsieur le Maire propose :

- M. Jacques Albert MOREL, membre à voix délibérative,

- M. André ARNAUDET, membre suppléant,

- Monsieur le Maire, président de la commission.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 17 voix pour :

 VALIDE la convention pour la mise en œuvre d’une commande groupée entre la Commune de Montbron et le SIAEP Montbron-Eymouthiers ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à sa réalisation ;

 ELIT les membres de cette commission d’ouverture des plis spécifique comme proposés par Monsieur le Maire ci-dessus. 3. Aménagement de l’entrée de bourg de la route départementale 699 côté ouest : Actualisation du contrat de maîtrise d’œuvre

Exposé :

Monsieur le Maire indique que le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre doit être revu en fonction du montant des travaux estimé en phase avant-projet définitif. Cette étape est contractuelle : elle permettra de mettre à jour les annexes 1 bis « prix définitifs » et 2 bis « décomposition du forfait définitif de rémunération » telles que jointes à la présente délibération.

Ainsi, le coût prévisionnel des travaux, servant de base au montant des honoraires a été établi pour un montant de 851 016.10 € HT. Le taux définitif de rémunération, fixé à 3.7 %, porte la maîtrise d’œuvre à 31 487.59 € HT, soit 37 785.12 € TTC.

Monsieur le Maire demande donc au conseil de valider ce montant d’honoraires.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 VALIDE le montant des honoraires de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’entrée de bourg de la RD 699 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

4. Etude architecturale du bourg de Montbron

Exposé :

Monsieur le Maire expose la nécessité d’une étude architecturale complète du bourg de Montbron dans l’esprit de programmer de façon cohérente les aménagements futurs.

Il indique que l’étude doit poursuivre les priorités suivantes :

- La définition d'un périmètre d'étude élargi ;

- La recherche du meilleur parti d'aménagement entre la sécurisation des usages, l'accessibilité des espaces pour tous (loi du 11 février 2005), des transports et des services et la valorisation du patrimoine bâti et naturel ;

- L'étude d'un plan de déplacement cycliste (loi sur l'air du 30 décembre 1996) ;

- La prise en compte des trames bleues et vertes : étudier spécifiquement les relations entre les végétaux du bourg et de l'espace rural ;

- La préservation des chemins ruraux, des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR, des zones naturelles et des espaces sensibles ;

- L'interconnexion entre l'aménagement projeté et les initiatives existantes ou prévues sur la commune : boucles vélo, aire de camping-car, sentier de randonnée, jardins familiaux, vergers communaux, aire de jeux pour enfants, ...

- La consultation, au cours de l'étude, des principaux partenaires tels que le CAUE, le Département de la Charente, et le cas échéant le service territorial de l'architecture et du patrimoine (ABF), de référents de l'accessibilité (DDT ou AFP...) et de la population ;

- L'ancrage du projet dans le champ du développement durable (candélabres, récupérateurs d'eau, choix d'essences et d'espèces végétales peu consommatrice en eau et conception amont de façon à en limiter l'entretien et bannir tout produit phytosanitaire);

- Les conclusions de l'étude doivent avoir une portée opérationnelle en définissant notamment la maîtrise d'ouvrage, les coûts prévisionnels, le phasage de l'opération et les financements mobilisables.

Monsieur le Maire indique que le Département peut subventionner cette étude à hauteur de 50 % d'une dépense plafonnée à 30 000 € HT. Une condition est nécessaire : que les études soient réalisées par un cabinet spécialisé. Le Département peut être consulté pour ce choix et doit être systématiquement associé aux étapes importantes des réflexions.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 VALIDE le principe de réalisation d’une étude architecturale du bourg ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à établir un cahier des charges pour la sélection d’un bureau d’études spécialisé à l’aide de l’Agence technique départementale (ATD) et à lancer la consultation ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire ;

5. Un Agenda 21 à Montbron

Exposé :

Monsieur Bernard AZEN prend la parole pour présenter les grands principes du développement durable. En commençant par une définition simple : « Le Développement Durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs » (Rapport Bruntland de 1987).

Consacré lors du Sommet de la Terre à Rio en 1992, le développement durable propose une autre façon de concevoir le développement qui donne autant d’importance à l’efficacité économique qu’à la justice sociale et à la préservation de l’environnement.

Cette nouvelle approche du développement est inscrite et traduite dans les textes réglementaires de l’Union Européenne et de la France, en particulier dans la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire (L.O.A.D.D.T.) et la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) et le Grenelle de l’Environnement.

L’Agenda 21, qui désigne « ce qui doit être fait pour le 21ème siècle », est un processus de réflexion stratégique qui vise à mettre en place un projet collectif de développement durable au niveau du territoire communal. Il vise à répondre à cinq grands objectifs définis dans le cadre d’orientation national :

· la lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

· la préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

· l’épanouissement de tous les êtres humains ;

· la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ;

· une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Ces éléments, de dimensions planétaires mais avec des implications locales évidentes, font partie des préoccupations d’un nombre de plus en plus grand de citoyens.

Aussi, M. Bernard AZEN propose qu’à Montbron, une telle démarche soit mise en œuvre. Par cette délibération, il souhaite lancer les travaux non seulement de la commission idoine mais aussi de tous ceux qui veulent participer. Monsieur Bernard AZEN insiste sur cette dimension participative de l’Agenda 21.

L’Agenda 21 local est une démarche qui fixe des orientations générales et un cadre d’actions pour les années à venir. Il prendra la forme d’un document de planification qui résultera d’une démarche transversale, partenariale et participative. Cette démarche fait intervenir les élus, les services municipaux, les habitants et les autres acteurs de la vie locale. Sa mise en œuvre s’opère en plusieurs étapes.

Un comité de pilotage, composé d’élus et d’agents municipaux ainsi que d’acteurs locaux et d’habitants, sera créé afin d’animer le projet d’Agenda 21 et d’en assurer le suivi collectif. Sa composition définitive sera précisée au regard des spécificités de la démarche communale en adéquation avec les besoins identifiés.

Dans un premier temps, un diagnostic partagé du territoire communal permettra de révéler l’acuité des questions et problèmes actuels, les points faibles et les points forts du territoire. Il s’appuiera tout particulièrement sur le Programme d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) réalisé à l’occasion du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans un deuxième temps, en s’appuyant sur ce diagnostic, il conviendra, toujours dans une démarche participative, d’identifier les enjeux spécifiques de notre territoire, de définir des orientations stratégiques et de construire un programme d’actions.

Les actions définies seront concrètes, évaluables et conduiront à une dynamique d’amélioration. Elles seront déclinées dans les différentes politiques publiques municipales, afin que l’action de la Ville devienne exemplaire et référente et, autant que possible, dans l’activité des acteurs sociaux et économiques, associations, entreprises et particuliers.

Une évaluation périodique réalisée en concertation avec les habitants et les principaux acteurs locaux, permettra de mesurer l’adhésion des habitants, la crédibilité politique de la démarche et la valeur des choix initiaux.

Considérant l'intérêt pour la commune de Montbron de générer un développement équitable et solidaire, respectueux de l'environnement et économiquement efficace sur le territoire communal, il est proposé au Conseil municipal :

· de donner un avis favorable au lancement de la démarche Agenda 21 et à la constitution d’un comité de pilotage ;

· d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 DONNE un avis favorable au lancement de la démarche Agenda 21 et à la constitution d’un comité de pilotage ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Décision Modificative budgétaire de fin d’année : budget principal

- - Documents annexés en fin de procès-verbal - -

7. Décision Modificative budgétaire de fin d’année : budget lotissement

- - Documents annexés en fin de procès-verbal - -

8. Procédure de modification simplifiée du PLU :

Prise en compte des observations émises dans le cadre du contrôle de légalité Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite prendre l’initiative d’engager une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune afin de prendre en compte les observations émises dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité de la délibération d’approbation du PLU du 20 juin 2014.Ces observations portent sur le règlement, le rapport de présentation et les annexes. Elles sont détaillées dans le courrier afférent, annexé à la présente délibération. Elles consistent à :

I. Revoir l’interdiction des éoliennes domestiques dans le règlement en vertu des dispositions de l’article L111- 6-2 du code de l’urbanisme ;

II. Traduire dans le règlement du secteur NPx la règle d’implantation des constructions ;

III. Mettre en cohérence la hauteur des annexes dans le règlement et le rapport de présentation ;

IV. Compléter le règlement avec la référence expresse au Modèle Numérique de Terrain ;

V. Rectifier une erreur dans la liste des emplacements réservés du rapport de présentation ;

VI. Insérer la notice 7-2b dans le dossier.

La modification simplifiée s’appliquera donc à intégrer toutes les remarques précitées dans le Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, l’avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler des observations, qui seront enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être définies par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Il est proposé de :

- Mettre à disposition du public le dossier de modification en mairie aux jours et heures d’ouverture, soient du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;

- Mettre à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations ; - Mettre en ligne sur le site de la commune un avis de concertation concernant cette procédure ; - Afficher dans le hall et à l’extérieur de la Mairie la présente délibération et ce même avis.

Résolution :

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-13 et suivants et L123-19 ; Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

Sur l’initiative du Maire, après avoir entendu son exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 donne son accord à Monsieur le Maire pour engager une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L123-13 et suivants et L123-19 du Code de l’Urbanisme, nécessaire à la prise en compte des observations formulées dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité de la délibération d’approbation du PLU du 20 juin 2014 ;

 demande, conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme, que les services de la direction départementale des territoires soient mis à la disposition de la commune pour suivre la procédure de modification simplifiée du P.L.U. et qu’un cabinet d’études en urbanisme soit charger de réaliser les études et les dossiers nécessaires ;

 donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la modification simplifiée ;

 précise que les modalités de mise à disposition du public, consisteront à tenir à disposition du public, pendant un mois, un dossier composé d’une notice explicative et d’un registre permettant d’enregistrer les observations ;

 ajoute que la présente délibération fera l’objet d’un avis publié en caractères apparents dans un journal du département, et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.9. Procédure de modification simplifiée du PLU :

Projet hôtelier dans la Zone d’Activités Economiques des Cailles Définition des modalités de mise à disposition du dossier au public

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il souhaite prendre l’initiative d’engager une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune afin de prendre en compte le projet hôtelier d’un administré sur la ZAE communautaire des Cailles.

Ce projet a vu le jour après l’approbation du PLU en date du 20 juin 2014. Il s’agit aujourd’hui de modifier le règlement de la zone Ux pour qu’il permette l’implantation d’un tel projet.

Monsieur le Maire précise que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, l’avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler des observations, qui seront enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être définies par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Il est proposé de :

- Mettre à disposition du public le dossier de modification en mairie aux jours et heures d’ouverture, soient du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;

- Mettre à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations ; - Mettre en ligne sur le site de la commune un avis de concertation concernant cette procédure ; - Afficher dans le hall et à l’extérieur de la Mairie la présente délibération et ce même avis.

Résolution :

Vu, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-13 et suivants et L123-19 ;

Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

Vu le projet hôtelier soumis à Monsieur le Maire par un administré ;

Sur l’initiative du Maire, après avoir entendu son exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

 donne son accord à Monsieur le Maire pour engager une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L123-13 et suivants et L123-19 du Code de l’Urbanisme, nécessaire à la prise en compte de ce projet hôtelier au sein de la ZAE communautaire des Cailles ;

 demande, conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme, que les services de la direction départementale des territoires soient mis à la disposition de la commune pour suivre la procédure de modification simplifiée du P.L.U. et qu’un cabinet d’études en urbanisme soit charger de réaliser les études et les dossiers nécessaires ;

 donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la modification simplifiée ;

 précise que les modalités de mise à disposition du public, consisteront à tenir à disposition du public, pendant un mois, un dossier composé d’une notice explicative et d’un registre permettant d’enregistrer les observations ;

 ajoute que la présente délibération fera l’objet d’un avis publié en caractères apparents dans un journal du département, et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.10. Prescription de la procédure de révision allégée du PLU : PROJET ASSAINISSEMENT Définition des objectifs poursuivis par la commune

Ouverture de la concertation avec le public et définition de ses modalités

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’actuellement le territoire de la commune est couvert par le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 20 juin 2014.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une adaptation du document est nécessaire pour prendre en compte un nouveau projet apparu depuis l’approbation du PLU, le 20 juin 2014.

Il s’agit de la création d’une plateforme de réception de fosses de vidange au sud de la Commune, le long de la route allant à Feuillade, après le village de Chez Vincent. Ce projet initialement prévu à Ecuras, se voit contraint à une délocalisation. Monsieur le Maire explique qu’un tel projet est d’intérêt général car ce sont bien les fosses des habitants de la commune qui sont concernées. M. Lemardeley, porteur de projet, doit pouvoir réaliser cette plateforme dans l’intérêt de tous et de l’environnement également. La parcelle retenue au sud de la commune est excentrée et n’est pas entourée de parcelles potentiellement constructibles ; ainsi, il n’y aura pas de nuisance pour des administrés.

Il convient également de préciser que des contraintes d’aménagement du site seront prescrites pour que l’intégration paysagère soit la meilleure possible.

Cette procédure visant à créer un indice dans la zone naturelle (N) ne porte toutefois pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du document. Aussi la révision dite « allégée » est-elle envisagée.

Monsieur le Maire précise que selon, le second alinéa de l’article L.123-13 II du Code de l’Urbanisme : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4. ».

La procédure de révision dite « allégée » diffère en ce qui concerne les modalités de la consultation des personnes publiques associées.

Au lieu de notifier le projet de révision du PLU aux personnes publiques associées pour avis, sachant que l’avis en question est réputé favorable à l’expiration d’un délai de trois mois, une réunion d’examen conjoint est organisée avec les personnes publiques associées (PPA) et, si elles en ont fait la demande, les associations agréées.

Pour le reste de la procédure, les dispositions relatives à la procédure de révision de droit commun sont applicables.

Monsieur le Maire précise qu’il est donc nécessaire de délibérer sur les objectifs de la procédure de la révision allégée et de déterminer les modalités de la concertation.

1 – Les objectifs poursuivis

La procédure de révision allégée envisagée s’inscrit dans le cadre de ces objectifs généraux du Code de l’Urbanisme issu de la loi «Grenelle II » (article L 121-1).

Elle permettra plus particulièrement de créer cet indice dans la zone naturelle « N » sans que soit porté atteinte à l’équilibre générale de la zone « N ».

L’objectif principal est de permettre à cet entrepreneur de s’installer à Montbron de la façon la plus contrôlée et la plus respectueuse de l’environnement. 2 – Les modalités de la concertation

Dans le but d’offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure de mise en révision du document local d’urbanisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir à compter de la présente délibération, une concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à cette phase préalable de concertation :

- Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dès l’approbation de la présente délibération sur le site Internet de la commune, dans un journal local diffusé dans le département, et affichage en mairie,

- Mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public,

- Mise à disposition en mairie d’un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, jusqu’à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet,

- Organisation d’une réunion publique sur le projet avant qu’il ne soit arrêté.

A l’issue de cette phase préalable de concertation, Monsieur le Maire précise qu’il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en mairie.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Résolution :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 123-13, L 123-6, L 300-2 et suivants, R 123-15 et suivants, et R.123-21-1,

Vu notamment le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu le projet de M. Lemardeley,

 DECIDE d’engager une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 123-13 II du Code de l’Urbanisme,

 APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés,

 APPROUVE les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus,

 MANDATE Monsieur le Maire pour organiser la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

 DIT qu’à l’issue de la phase préalable de concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera,

 DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et le mandate à l’effet de prendre toute décision et de signer tout contrat nécessaire,

 DIT que la présente délibération sera, conformément aux articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, notifiée en lettre RAR par Monsieur le Maire à :

- M. le Préfet de la Charente, et à tous les services concernés,

- M. le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes,

- M. le Président du Département de la Charente,

- M. le Président de la CCI,

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture,

- M. le Président de la Chambre des Métiers,- M. le Président du Comité Départemental du Tourisme,

- M. le Président de la Communauté de Communes Seuil Charente Périgord, - M. le Directeur de la DDT,

- M. le Président de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, - M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

 DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, affichée en Mairie pendant un mois (avec certificat d’affichage de Monsieur le Maire), mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

11. Prescription de la procédure de révision allégée du PLU : GRIGNOL Définition des objectifs poursuivis par la commune

Ouverture de la concertation avec le public et définition de ses modalités

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’actuellement le territoire de la commune est couvert par le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 20 juin 2014.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une adaptation du document est nécessaire pour prendre en compte le recours d’un couple d’administrés devant le tribunal administratif. La parcelle BN 6 est une dent creuse, c’est-à-dire une parcelle non construite entre d’autres parcelles construites. L’esprit du nouveau document d’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme, est justement d’urbaniser ces « dents creuses » et non les parcelles périphériques des hameaux. Ainsi, il s’agit de densifier les bourgs et de lutter contre l’étalement urbain.

Cette procédure visant à réduire la zone naturelle (N) ne porte toutefois pas atteinte aux orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du document. Aussi la révision dite « allégée » est-elle envisagée.

Monsieur le Maire précise que selon, le second alinéa de l’article L.123-13 II du Code de l’Urbanisme : « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4. ».

La procédure de révision dite « allégée » diffère en ce qui concerne les modalités de la consultation des personnes publiques associées.

Au lieu de notifier le projet de révision du PLU aux personnes publiques associées pour avis, sachant que l’avis en question est réputé favorable à l’expiration d’un délai de trois mois, une réunion d’examen conjoint est organisée avec les personnes publiques associées (PPA) et, si elles en ont fait la demande, les associations agréées.

Pour le reste de la procédure, les dispositions relatives à la procédure de révision de droit commun sont applicables.

Monsieur le Maire précise qu’il est donc nécessaire de délibérer sur les objectifs de la procédure de la révision allégée et de déterminer les modalités de la concertation.

1 – Les objectifs poursuivis

La procédure de révision allégée envisagée s’inscrit dans le cadre de ces objectifs généraux du Code de l’Urbanisme issu de la loi «Grenelle II » (article L 121-1).

Elle permettra plus particulièrement de rectifier le zonage de Grignol en incluant cette portion de parcelle à la zone « Ub » sans que soit porté atteinte à l’équilibre générale de la zone « N ». Il s’agit de respecter l’objectif général d’urbanisation du PLU, tel que décrit ci-avant, en mettant le zonage de Grignol en adéquation avec le reste du document.2 – Les modalités de la concertation

Dans le but d’offrir les meilleures garanties de transparence et de participation du public à la procédure de mise en révision du document local d’urbanisme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir à compter de la présente délibération, une concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à cette phase préalable de concertation :

- Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dès l’approbation de la présente délibération sur le site Internet de la commune, dans un journal local diffusé dans le département, et affichage en mairie,

- Mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public,

- Mise à disposition en mairie d’un dossier des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, jusqu’à ce que le Conseil Municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet,

- Organisation d’une réunion publique sur le projet avant qu’il ne soit arrêté.

A l’issue de cette phase préalable de concertation, Monsieur le Maire précise qu’il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en mairie.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer.

Résolution :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 123-13, L 123-6, L 300-2 et suivants, R 123-15 et suivants, et R.123-21-1,

Vu notamment le décret n° 2012-290 du 29 février 2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu le recours formulé par M. Christian MANGAS et Mme Sophie PARFAIT devant le Tribunal administratif de Poitiers, enregistré le 16 septembre 2014,

 DECIDE d’engager une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 123-13 II du Code de l’Urbanisme,

 APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés,

 APPROUVE les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus,

 MANDATE Monsieur le Maire pour organiser la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

 DIT qu’à l’issue de la phase préalable de concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera,

 DEMANDE à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et le mandate à l’effet de prendre toute décision et de signer tout contrat nécessaire,

 DIT que la présente délibération sera, conformément aux articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, notifiée en lettre RAR par Monsieur le Maire à :

- M. le Préfet de la Charente, et à tous les services concernés,

- M. le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes,

- M. le Président du Département de la Charente,

- M. le Président de la CCI,

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture,- M. le Président de la Chambre des Métiers,

- M. le Président du Comité Départemental du Tourisme,

- M. le Président de la Communauté de Communes Seuil Charente Périgord, - M. le Directeur de la DDT,

- M. le Président de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles, - M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière.

 DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, affichée en Mairie pendant un mois (avec certificat d’affichage de Monsieur le Maire), mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

12. Vente de la maison 32 rampe de la Barbacanne

Exposé :

Monsieur le Maire expose la proposition de Monsieur Jean-Luc Mousnier, habitant au 28 Rampe de la Barbacanne, qui souhaite acheter la maison n°32 de la même rue, appartenant à la Commune.

Cet immeuble est devenu un bien vacant sans maître le 28 août 2011, trente ans après le décès de son ancienne propriétaire, Mme Lotte Berthe, le 28 août 1981. Face à l’état de la bâtisse, la commune de Montbron avait dû déclarer un péril imminent, par un arrêté du 11 juillet 1994. A cette époque, les héritiers avaient été recherchés pour que leur responsabilité soit engagée et qu’ils financent les travaux. Ils ont tous renoncé à la succession. Les travaux ont alors été réalisés par la commune.

Le 22 septembre 2011, la commune de Montbron acceptait donc la propriété de cette maison par délibération. Les formalités ont été accomplies, publication dans la presse et aux hypothèques, rendant la collectivité propriétaire de l’immeuble.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil du prix mentionné par M. Mousnier dans son courrier : 4000 € (quatre mille euros). Il rappelle également l’estimation des domaines de 5500 € (cinq mille cinq cent euros) du 29 novembre 2011.

Une pratique administrative limite la durée de validité de cet avis à un an. Cette pratique ne repose néanmoins sur aucun texte et un nouvel avis ne devrait être requis qu'en cas de changement de circonstances de droit ou de fait concernant les conditions financières de l'opération envisagée. Ainsi, Monsieur le Maire propose de garder cette base d’évaluation.

Avec ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la possibilité d’une vente à M. Jean-Luc Mousnier et un prix.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent puis débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 DECIDE de vendre la maison n°32, rampe de la Barbacanne à Monsieur Jean-Luc Mousnier pour un prix de 4750 € (quatre mille sept cent cinquante euros),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette vente,

 PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur,

 PRECISE que les frais d’expertise obligatoire (notamment thermites et amiante) seront à la charge de la Commune comme usuellement. 13. Aliénation d’un chemin rural au Panisson

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique a déjà eu lieu en juillet 2002 au sujet d’une portion de chemin rural identifié sous le numéro 61 dit « du Panisson à Varaignes » que Mme Simone LARRET souhaitait acquérir. Ce chemin traverse en effet sa propriété entre la parcelle BY 23 et la parcelle BZ 3. Ensuite plusieurs délibérations ont été prises, répondant à plusieurs éléments de négociation, pour définir le prix et la contenance de la parcelle. L’accord trouvé était le suivant :

- La contenance retenue est de 8 a 17 ca ;

- Le prix arrêté est de 0.23 euros le mètre carré : 0.23 € x 817 = 187.91 €.

Puis il se trouve que le dossier n’a pas été mené à terme jusqu’à la vente. Lors du remaniement cadastral en 2009, les parcelles ont été renommées et les contenances elles aussi ont été revues. Aussi le chemin, qui est resté le même physiquement, n’est plus que de 4 a 91 ca sur le plan cadastral. Il faut bien comprendre que les ares manquants ont été reportés sur les parcelles de Mme Simone LARRET situées de part et d’autres. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de vendre à Mme Simone LARRET les 4 a 91 ca du chemin en question pour un prix de 187.91 €.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent puis débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 VEND la portion du chemin « du Panisson à Varaignes » située entre les parcelles BY 23 et BZ 3, d’une contenance de 4 a 91 ca, comme figuré sur le plan annexé, à Mme Simone LARRET, pour un prix de 187.91 € (cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-onze centimes),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette transaction,

 PRECISE que les frais de bornage sont à la charge de la Commune,

 PRECISE que les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acquéreur.

14. Achat de parcelles au Plantier

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du 18 septembre 2014 fixait le principe d’un achat au lieu-dit du Plantier. Voici la solution retenue pour mémoire :

- La commune de Montbron achète 95 ca à M. et Mme José POCEIRO, soit 21 ca de la parcelle CH 89 et 74 ca de la parcelle CH 90.

Deux nouvelles parcelles sont créées : CH 105 et CH 107.

Cette délibération vient aujourd’hui entériner le prix de 5 € (cinq euros) le mètre carré pour cet acte.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 ACHETE les portions de parcelles, telles que décrites ci-dessus, de M. et Mme José POCEIRO, pour un montant de 5 euros le mètre carré soit un total de 475 € (quatre cent soixante-quinze euros) ;

 PRECISE que les frais de bornage, de création de numéro seront supportés par les parties au prorata des bornes posées ; cette décision annule donc celle prise le 18 septembre 2014 ;

 PRECISE que les frais d’actes seront supportés par la Commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette transaction.15. Ventes de parcelles au Plantier

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du 18 septembre 2014 fixait le principe de deux ventes au lieu- dit du Plantier. Voici la solution retenue pour mémoire :

- M. et Mme René DUPUY, propriétaires de la parcelle CH 86, achètent 01 a et 68 ca attenant à leur terrain, à la Commune de Montbron: il s’agit de la moitié de la parcelle CH 87 et d’une partie de la parcelle CH 91 ;

Deux nouvelles parcelles sont créées : CH 102 et CH 109.

- M. et Mme José POCEIRO, propriétaire de la parcelle CH 89, achètent 02 a et 01 ca attenant à leur terrain, à la commune de Montbron : il s’agit de la moitié de la parcelle CH 87 et d’une partie de la parcelle CH 91 ;

Deux nouvelles parcelles sont créées : CH 103 et CH 110.

Cette délibération vient aujourd’hui entériner le prix de 5 € (cinq euros) le mètre carré pour ces actes.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 VEND les portions de parcelles communales, telles que décrites ci-dessus, à M. et Mme DUPUY pour un montant de 5 euros le mètre carré, soit un montant de 840 € (huit cent quarante euros) ;

 VEND les portions de parcelles communales, telles que décrites ci-dessus, à M. et Mme José POCEIRO pour un montant de 5 euros le mètre carré, soit un montant de 1005 € (mille cinq euros) ;

 PRECISE que les frais de bornage, de créations de numéros seront supportés par les parties au prorata des bornes posées ; cette décision annule donc celle du 18 septembre 2014 ;

 PRECISE que les frais d’actes seront supportés pour chaque acte par chaque acquéreur ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout autre document nécessaire à la réalisation de cette transaction.

16. Mise à disposition à titre onéreux d’un terrain au Moulin Neuf

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’un grand terrain, propriété de la commune se trouve être au milieu de la voirie du Moulin Neuf. Cette grande parcelle n’est pas entretenue très régulièrement, aussi a-t-elle été choisie pour accueillir la réserve incendie qui doit être réalisée au Moulin Neuf.

Le reste de ce terrain n’ayant pas d’affectation particulière, Monsieur le Maire propose de le mettre à disposition de l’entreprise Horte et Tardoire Bâtiment, qui en a fait la demande récemment. Cette entreprise propose de nettoyer la parcelle, de la grillager et d’y mettre des gravillons afin de stocker des matériaux. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de valider cette mise à disposition et d’en déterminer le prix.

Il rappelle enfin que M. Jérôme NICOLAS, conseiller municipal, responsable associé de l’entreprise Horte et Tardoire Bâtiment, ne prendra pas part au vote. Son pouvoir donné à Mme Aurélie TRUFFANDIER pour cette séance du conseil municipal ne sera pas comptabilisé pour ce vote particulier le concernant.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour :

 DONNE un avis favorable à la demande de mise à disposition émanant de l’entreprise Horte et Tardoire Bâtiment ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 VALIDE la mise à disposition pour un montant de 150 € par an. 17. Deux agnelles à la Grande Fontaine

Exposé :

Monsieur le Maire explique que l’entretien des prés autour de la Grande Fontaine est réalisé en partie par des animaux : des ânes ont tout d’abord été amenés. Ils vont être déplacés en contrebas de la maison de retraite. Monsieur le Maire vous propose alors l’acquisition par la commune de deux agnelles. Un abri est déjà en place ; un employé communal en prendra soin quotidiennement. Il explique qu’elle pourrait être achetées à Mme Christelle CHEMINADE au prix de 70 € (soixante-dix euros) par agnelles.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 ACHETE deux agnelles à Mme Christelle CHEMINADE pour un montant de 70 euros pièce, soient 140 euros (cent quarante euros) au total ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

18. Vente d’un giro-broyeur

Exposé :

Monsieur le Maire explique que l’achat de la banqueteuse pour les services techniques rend inutile un giro- broyeur.

Il propose donc de le vendre à M. Sébastien Marsiquet qui en a fait la demande. Le prix proposé est de 700 € (sept cents euros).

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 VEND le giro-broyeur à M. Sébastien MARSIQUET pour un montant de 700 euros (sept cents euros) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

19. Achat d’une remorque

Exposé :

Monsieur le Maire explique que l’engin servant à nettoyer les rues est installé sur un camion ; Cette opération nécessite la présence d’un employé à pied à côté du camion qui dirige l’aspirateur. Aussi, le camion doit incessamment freiner et se remettre en marche pour conserver une vitesse proche de celle du piéton. Cette façon de conduire endommage fortement le véhicule.

Ainsi, l’achat d’une remorque, qui sera installée derrière un tracteur simplifiera grandement ces opérations. Monsieur le Maire propose donc l’achat d’une ancienne remorque à M. Lucien BOUSSETON pour un montant de 1000 € (mille euros).

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés, avec 19 voix pour :

 ACHETE la remorque à M. Lucien BOUSSETON pour un montant de 1000 euros (mille euros) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;20. Rectification d’assiette cadastrale d’un chemin rural au Panisson

Exposé :

Monsieur le Maire explique qu’au Panisson, le plan cadastral ne correspond pas au tracé actuel d’un chemin rural. Il s’agit de celui qui dessert les parcelles BZ 42, 46 d’un côté et BZ 164, 32, 33 et 34 de l’autre. En effet, sur le plan, ce chemin décrit deux coudes très prononcés le long de la grange de la famille DELAGE. En réalité et ce depuis des années, le chemin a été déplacé pour que son tracé soit moins sinueux : il empiète donc aujourd’hui sur les parcelles BZ 164, 32, 33 et 34, propriétés respectives de M. PLUCKROSE pour la parcelle BZ 164 et de M. et Mme LYONS pour les parcelles BZ 32, 33 et 34.

Aussi, aujourd’hui, à la demande de M. Emmanuel DELAGE et Mme Lisbeth CONBAUD qui sont propriétaires de la grange située sur la parcelle BZ 46, Monsieur le Maire propose que l’assiette du chemin soit déplacée telle qu’elle existe en réalité. M. Emmanuel DELAGE et Mme Lisbeth CONBAUD veulent en effet acquérir le bout de terrain au droit de leur grange.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée délibérante de statuer sur cette question et à Mme Lisbeth COMBAUD de s’abstenir lors du vote.

Monsieur le Maire donne les précisions suivantes et précise que le relevé du géomètre est annexé à la présente délibération :

- M. PLUCKROSE cèderait 8 ca de la parcelle BZ 164 à la Commune de Montbron ;

- M. et Mme LYONS cèderaient 21 ca de la parcelle BZ 34, 42 ca et 27 ca de la parcelle BZ 33 et 26 ca de la parcelle BZ 32, soient au total, 1 a 16 ca cédés à la Commune de Montbron ;

- La Commune cèderait une petite pointe de 1 ca (dans le deuxième coude du chemin) à M. et Mme LYONS ;

- Et enfin, la Commune cèderait 95 ca de l’ancien chemin au droit de la grange et 27 ca de l’ancienne parcelle BZ 33, soient au total 1 a 22 ca à M. Emmanuel DELAGE et Mme Lisbeth COMBAUD.

Pour le calcul des taxes, il est précisé que la valeur retenue de ces terrains est de 5 euros le mètre carré.

Enfin, la servitude liée aux coffrets de comptage électrique sur la parcelle de M. et Mme Lyons demeure car ils sont toujours dans l’enceinte de leur terrain. M. et Mme Lyons se sont engagés à les laisser accessibles depuis la route. Il en va de même pour le poteau téléphonique qui reste sur leur terrain.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent puis débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 ACHETE à l’euro symbolique 8 ca de la parcelle BZ 164 à M. PLUCKROSE ;

 ACHETE à l’euro symbolique 21 ca de la parcelle BZ 34, 42 ca et 27 ca de la parcelle BZ 33 et 26 ca de la parcelle BZ 32, soient au total, 1 a 16 ca à M. et Mme LYONS ;

 VEND à l’euro symbolique une petite pointe de 1 ca du deuxième coude du chemin à M. et Mme LYONS ;

 VEND à l’euro symbolique 95 ca de l’ancien chemin au droit de la grange et 27 ca de l’ancienne parcelle BZ 33, soient au total 1 a 22 ca à M. Emmanuel DELAGE et Mme Lisbeth COMBAUD ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces transactions,

 PRECISE que les frais de bornage sont à la charge pour moitié de M. Emmanuel DELAGE et Mme Lisbeth COMBAUD et pour moitié de la Commune,  PRECISE que les frais d’actes notariés seront toujours à la charge de l’acquéreur, exception faite de M. et Mme LYONS pour la petite portion de 1 ca du coude de l’ancien chemin : les frais seront à la charge de la Commune.

 DEMANDE à ce que figure sur les actes cette servitude liée aux coffrets de comptage électrique présents sur le terrain de M. et Mme Lyons (parcelle BZ 32).

21. Maison numéro 19 de la rue de Limoges

Exposé :

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante qu’il dépend de la succession : - de M. Roger PERROTTE, époux de Louise CHEVALERIAS, décédé le 28 mai 1980 à Saint-Michel ; - et de Mme Louise CHEVALERIAS, veuve de M. Roger PERROTTE, décédée au château Saint-Bernard, commune de Touverac (Charente), le 18 avril 1982.

...le bien immobilier suivant situé sur la Commune : la maison cadastrée BE 105 sise au n°19, rue de Limoges. Un acte de notoriété a été établi par Maître Claude Bodet en 1987 et a désigné une dizaine d’héritiers à cette date. Cependant, à l’heure actuelle, et trente ans après le décès, aucun héritier ne règle les taxes foncières, ni n’a pris possession de la maison, ni ne l’entretient.

Aujourd’hui, son état d’abandon pose problème. En effet, sa toiture et charpente sont communes avec celles des voisins du numéro 17. Elles se dégradent et menaceront à terme l’autre maison. En outre, pour des raisons de salubrité publique, et en vertu des pouvoirs de police qui lui sont attribués, Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a déjà fait nettoyer le jardin ; des rats et serpents y avaient élus domicile.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à entamer les démarches pour que soit demandée la vacance de la succession auprès du Tribunal.

Résolution :

Après avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce que soit demandée la vacance de la succession PERROTTE.

22. Changement de prestataire pour l’entretien du cimetière

Exposé :

Monsieur André Arnaudet rappelle au Conseil Municipal que M. Dutertre, au nom de la SARL Perrocheau, entretient le cimetière depuis de nombreuses années. Il annonce que ce contrat de prestation de services ne sera pas reconduit pour l’année 2015.

Aussi, Monsieur André Arnaudet demande à l’Assemblée de valider la signature d’un contrat pour l’année 2015 avec un nouveau prestataire : Paysages et pépinières. Cette entreprise vient d’être reprise par M. Jacques Priou.

Le montant annuel est de 5 322.85 € TTC.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’entretien du cimetière avec Paysages et pépinières pour l’année 2015 dans les conditions exposées ci-dessus.

 Souhaite être consulté à nouveau au terme du contrat. 23. Vente d’une concession

Exposé :

Monsieur André Arnaudet expose qu’après les opérations légales requises et le délai d’enquête de trois ans expiré, une concession qui n’est plus entretenue et qui n’a pas d’héritier connu, peut être vendue. C’est actuellement le cas d’une concession située à droite dans la grande allée, à côté du numéro 265 : le délai a expiré le 26 novembre 2013.

Monsieur André Arnaudet rappelle qu’une délibération du 19 décembre 2013 avait fixé le prix de cette concession à 4 000 € mais qu’aucun acquéreur ne s’était fait connaitre.

Il demande donc au Conseil de diminuer ce prix de vente, pour qu’elle trouve acquéreur, à 3 000 € (trois milles euros).

Résolution :

 Arrête, pour cette concession funéraire, le prix de vente suivant : - concession BRACHET – DELAVALLADE, située à droite dans la grande allée, à côté de la concession numéro 265 : 3 000 € (trois milles euros).

 Précise que, conformément aux dispositions du règlement du cimetière actuellement en vigueur, cette concession est acquise pour une durée de 50 ans.

24. Vente d’un emplacement dans l’ancien cimetière

Exposé :

Monsieur André Arnaudet expose que l’enquête de trois ans est clôturée pour la tombe Chabelard située dans l’ancien cimetière. Cet emplacement peut être vendu.

La réduction de corps va être réalisée pour la somme de 400 € (quatre cents euros) par M. Dutertre. Monsieur André ARNAUDET rappelle qu’un emplacement dans l’ancien cimetière coûte 45 € (quarante-cinq euros). Il propose donc à l’Assemblée de vendre cet emplacement pour le prix de 445 € (quatre cent quarante-cinq euros).

Résolution :

 Arrête, pour cet emplacement de l’ancien cimetière, le prix de vente suivant : - Tombe CHABELARD : 445 €.

 Précise que, conformément aux dispositions du règlement du cimetière actuellement en vigueur, cette concession est acquise pour une durée de 50 ans.

25. Création des 5 emplois d’agents recenseurs

Exposé :

Le Maire rappelle que la Commune de Montbron doit faire l’objet d’un recensement de population en janvier et février 2015.

Pour cette opération, la Commune recevra une dotation forfaitaire de l’Etat de 5048 €. Il revient au Conseil de fixer le nombre et la rémunération des agents recenseurs.

Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent puis débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 décide de créer cinq postes d’agents recenseurs,

 accorde une rémunération nette forfaitaire de 1010 € par agent recenseur,

 autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à organiser les missions des agents.

26. Nomination d’un coordonnateur communal pour le recensement 2015

Exposé :

Monsieur le Maire annonce que le prochain recensement aura lieu en janvier et février 2015. Pour son organisation, la direction régionale Poitou-Charentes de l’INSEE demande à la Commune de nommer un coordonnateur.

Il s’agit d’une personne disponible durant la période du recensement et de sa préparation.

Monsieur le Maire propose de nommer Mme Danièle BERNARD, qui s’est portée volontaire.

Résolution :

Après avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Nomme Mme Danièle BERNARD, coordonnatrice communale du recensement 2015.

27. Avancement de grade :

Fermeture d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe Et création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe

Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

- que Mme Valérie COLOMBIER est inscrite sur la liste des candidats admis à l’examen professionnel d’avancement de grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe, session 2014.

Il précise la situation administrative actuelle de cet agent :

- Mme Valérie COLOMBIER est au 4ème échelon du grade d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, à temps complet,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avancement de grade, à compter du 1er décembre 2014, en créant un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps complet ; et en supprimant un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve la proposition d’avancement de grade qui lui est présentée pour Mme Valérie COLOMBIER ;

 Décide de procéder à la création et suppression de poste nécessaires et cela à compter du 1er décembre 2014.

28. Prise en charge de l’hébergement des agents

lors de leur participation à des formations payantes du CNFPT

Exposé :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le CNFPT prend en charge l’hébergement des agents dans le cadre de leurs formations lorsque celles-ci sont situées en dehors de leurs résidences familiale et administrative. Cela arrive pour des formations spécifiques ou techniques. La majorité du temps, les agents se voient dispenser leurs formations au Collège Pierre Bodet à Angoulême.

Cependant, pour les formations payantes, comme par exemple, celle spécifique concernant les habilitations électriques, il n’en est pas de même : le CNFPT n’assure pas cette prise en charge.

Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée d’accepter de prendre en charge l’hébergement des agents dans les conditions suivantes :- Que la formation ait été validée par l’autorité territoriale,

- Que la formation soit située en dehors de la résidence familiale et administrative de l’agent, - Que l’hébergement de la formation ne soit pas pris en charge par le CNFPT, - Que le montant maximal du remboursement de la collectivité soit de soixante-dix euros, comprenant le petit déjeuner.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Approuve la prise en charge de l’hébergement dans les conditions décrites ci-dessus ;

 Décide que ce remboursement est effectif à compter du 1er septembre 2014.

29. Déclaration d’un avantage en nature logement

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle qu’un agent communal, Mme Cécile RAYNAUD, dispose d’un logement communal à titre gratuit, avenue du groupe scolaire à Montbron. Cela représente un avantage en nature logement qu’il convient de déclarer à l’administration fiscale pour le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ce logement a quatre pièces ; chaque pièce compte pour 35.60 euros mensuellement, soit un montant total à déclarer de 142.40 euros mensuels en supplément de sa rémunération.

Il convient de rappeler que Mme Cécile RAYNAUD est hébergée dans ce logement communal car elle a pour mission le gardiennage et la surveillance du groupe scolaire, des équipements sportifs et du gymnase. En effet, chaque soir, elle doit veiller à ce que tous les bâtiments et toutes les grilles soient bien fermés à clé, que les lumières soient éteintes. Sans ce logement situé au cœur de ces installations, elle ne pourrait accomplir cette mission.

Aussi, la valeur de l’avantage en nature dont elle bénéficie subit un abattement pour sujétion de 30 %. Ce qui revient à un avantage en nature logement à déclarer de 99.68 euros.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent puis délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Demande à Monsieur le Maire de procéder à la déclaration de cet avantage pour un montant de 99.68 euros mensuels ;

 Décide que cette déclaration devra être faite à compter du 1er décembre 2014.

30. Indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.)

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 mai 2004, complétée par ses délibérations en date du 30 janvier 2007 et du 06 novembre 2008, il a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) au personnel communal.

Il explique qu’en décembre 2013, l’ensemble des personnels relevant de la catégorie C (agents titulaires et contractuels) a perçu l’I.A.T., à raison de 200 euros par agent : cette indemnité est versée en fin d’année et constitue ainsi une prime de Noël.

Il propose au Conseil de porter le montant de cette indemnité de 200 euros à 250 euros par agent, pour l’année 2014 et d’augmenter ensuite de 15 euros par an pour les cinq ans à venir, soient 265 euros versés en 2015, 280 euros en 2016, 295 euros en 2017, 310 euros en 2018 et 325 euros en 2019. Résolution :

Après avoir pris connaissance des informations qui précèdent, procédé à un échange de vues puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

 Décide de porter le montant individuel de l’I.A.T. 250 euros par agent, pour l’année 2014 et d’augmenter ensuite de 15 euros par an pour les cinq ans à venir, soient 265 euros versés en 2015, 280 euros en 2016, 295 euros en 2017, 310 euros en 2018 et 325 euros en 2019.

 Autorise Monsieur le Maire à augmenter en conséquence l’enveloppe globale affectée à l’I.A.T.

31. Création d’un emploi en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Exposé :

Monsieur le Maire explique que le C.A.E. est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle. L’Etat subventionne cet emploi à hauteur de 20 à 22 heures par semaine pour une durée comprise entre 8 et 14 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir un poste au service technique pour un emploi de peintre en CAE. Le suivi du salarié sera effectué par une personne du CIDIL.

Il demande à l’Assemblée de valider la durée d’une année, 12 mois à compter du 1er décembre 2014. Il propose un temps de travail hebdomadaire de 20 heures et une rémunération au S.M.I.C.

Résolution :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve la création d’un emploi en C.A.E pour une période de 12 mois, avec un temps de travail de 20 heures hebdomadaires et une rémunération au S.M.I.C ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune les conventions avec le Département et les services de l’Etat, ainsi que tout document de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 Adapte le tableau des effectifs en ce sens.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2014 et seront inscrits également au budget primitif 2015.

32. Election d’un représentant du conseil municipal

auprès du Conseil d’administration du collège de Montbron

Exposé :

Vu le décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement par lequel la commune doit maintenant être représentée par un seul membre ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner ce membre auprès du collège de Montbron.

Il rappelle qu’avaient été élus lors du premier conseil municipal d’installation du 30 mars 2014 : Mme Justine TERRADE et M. Laurent CHATEAU.

Il est alors procédé au déroulement du nouveau vote.

Résolution :

Après avoir voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Elit, pour représenter la Commune auprès du conseil d’administration du collège de Montbron : M. Laurent CHATEAU.33. Election d’un nouveau président de l’association des Portes du Cuir

Exposé :

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été élu Président de l’association des portes du Cuir, lors de la réunion du bureau du 14 novembre 2014, suite à la démission de M. Pierre Allard, Maire de Saint-Junien.

Il explique que chaque Maire devient Président de l’association l’année où la manifestation se déroule dans sa ville. Pour information, les dates retenues pour cette manifestation à Montbron sont du 2 au 4 octobre 2015.

Il invite le Conseil Municipal à valider cette décision du bureau.

Résolution :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Valide, pour l’année 2015, l’élection de M. Gwenhaël FRANÇOIS au poste de Président de l’association Les Portes du Cuir.

34. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2013

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Résolution :

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Adopte, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour la commune de Montbron. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

35. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2013

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Résolution :

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 Adopte, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour la commune de Montbron. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

36. CAUE : appel de cotisation pour l’année 2015

Exposé :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier adressé par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente par lequel ce dernier sollicite la cotisation de la Commune pour l’année 2015. Le montant de cette cotisation est calculé au prorata du nombre d’habitants. Aussi, conformément au barème des cotisations établi pour l’année 2015, la participation communale s’élève à 91 €.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de verser au CAUE une cotisation de 91 € au titre de l’année 2015.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute autre pièce afférente à ce dossier et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.

37. Dons à la commune

Exposé :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de plusieurs dons versés au Centre communal d’actions sociales qu’il convient d’accepter :

- De l’entreprise Chevalerias : 300 € (trois cents euros) ;

- De Mme Valérie COLOMBIER : 20 € (vingt euros) ;

- Et de Mme Martine COQUILLAUD : 40 € (quarante euros).

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, puis délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte les dons tels qu’exposés ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute autre pièce afférente à ce dossier et à effectuer les démarches qui s’ensuivent.

38. Requête devant le Tribunal Administratif : Mme Nicole PETIT

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une requête a été enregistrée par le Tribunal Administratif de Poitiers en date du 22 septembre 2014 : elle a été présentée par Mme Nicole PETIT contre la Commune de Montbron. Plus précisément, il s’agit d’un recours contre le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 20 juin 2014. Le cas est présenté dans le détail à l’Assemblée.

Ainsi, Monsieur le Maire explique qu’il entend présenter un mémoire de réponse au nom de la Commune.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Poitiers pour cette requête de Mme Nicole PETIT.

 Mandate Monsieur le Maire pour présenter toute pièce nécessaire à toutes les étapes de la procédure.

39. Requête devant le Tribunal Administratif :

Mme Sophie PARFAIT et M. Christian MANGAS

Exposé :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une requête a été enregistrée par le Tribunal Administratif de Poitiers en date du 16 septembre 2014 : elle a été présentée par Mme Sophie PARFAIT et M. ChristianMANGAS contre la Commune de Montbron. Plus précisément, il s’agit d’un recours contre le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 20 juin 2014.

Le cas est présenté dans le détail à l’Assemblée.

Ainsi, Monsieur le Maire explique qu’il entend présenter un mémoire de réponse au nom de la Commune.

Résolution :

Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents :

 Autorise Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune devant le tribunal administratif de Poitiers pour cette requête de Mme Sophie PARFAIT et M. Christian MANGAS.

 Mandate Monsieur le Maire pour présenter toute pièce nécessaire à toutes les étapes de la procédure.

Questions sans délibération

Mme Aurélie TRUFFANDIER annonce qu’un tableau de Mme Gisèle HALFF a été restauré et encadré : il a désormais trouvé sa place dans la salle des actes de la Mairie. L’ensemble de ses tableaux présente des traces de moisissure et de champignon : aussi, parce qu’il n’est pas envisageable de les faire tous restaurer et dans l’intérêt de cette collection, pour qu’elle ne dépérisse pas, Mme Aurélie TRUFFANDIER explique que la possibilité qu’il soit procédé à une vente est étudiée.

Elle annonce également la participation prochaine de la Commune aux Nuits Romanes.

Enfin, est distribué un document à l’ensemble des conseillers :

- Le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes Seuil-Charente Périgord. L’avis de la Commune sera donné lors du prochain conseil pour transmission à la communauté de communes et finalisation du document.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.

Gwenhaël FRANÇOIS Danièle BERNARD André ARNAUDET Christine DUSSAIGNE

Jérôme NICOLAS Régine MONDARY Jacques-Albert MOREL Aurélie TRUFFANDIER

Bernard AZEN Claudine MICHELY Sébastien MICHAUT Marcelle BUISSON

Laurent CHATEAU Lisbeth COMBAUD Didier GENINI Justine TERRADE

Pascale PENEL Guy JOYEUX Nicole DELAGE